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En ce qui concerne les ventes non militaires de la Suisse dans cette zone, J.-P. Delamuraz se voulut rassurant en spécifiant que les échanges, tant avec l'Irak qu'avec le Koweït, étaient relativement restreints. Environ 200 entreprises seraient, selon les premières estimations, touchées par les sanctions économiques prises. Pour le moment, les autorités fédérales n'entendent pas, selon J.-P. Delamuraz, indemniser ces industries en dehors des possibilités offertes par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) et la loi sur l'assurance-chômage.

Sanctions économiques envers l'Irak et le Koweït
Dossier: Erster Irakkrieg
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

Le Conseil national refusa de donner suite à l'initiative parlementaire du député Rechsteiner (ps, SG), qui demandait d'interdire l'octroi de nouveaux crédits ou prêts tant à la nation qu'à des entreprises sud-africaines, l'importation de certains métaux et produits agricoles ainsi que l'exportation d'armes. Ce texte suscita l'habituelle confrontation sur le sujet entre, d'un côté, les groupes des partis bourgeois — qui rejetaient l'initiative — et, de l'autre, les fractions socialiste et écologiste, qui la soutenaient. Ces dernières avancèrent les arguments de l'insuffisance des progrès réalisés en Afrique du Sud et de l'incertitude régnant quant à la poursuite du processus démocratique. Pour ses adversaires, en revanche, ce dernier est suffisamment bien ancré et ne doit pas être pénalisé par une condamnation qui interviendrait à contre-temps et toucherait, en premier lieu, les populations directement menacées par l'apartheid.

La Suisse ne reprend pas les sanctions économiques contre l'Afrique du Sud
Dossier: Von der Schweiz ergriffene Sanktionen gegen andere Staaten

A fin juillet 1990, le Conseil fédéral avait instauré un régime d'importations spécial pour les produits provenant d'Allemagne de l'Est, régime rendu nécessaire par l'union douanière factuelle de cette dernière avec l'Allemagne fédérale. Il appliquait aux marchandises en provenance de RDA les préférences tarifaires accordées à celles des pays de la CE. L'unification allemande ayant eu lieu en octobre 1990, ce régime devint caduc. Les Chambres en prirent acte et entérinèrent également l'intégration, dans la liste des pays en développement bénéficiant de droits de douane préférentiels, de la Namibie et de la Mongolie, telle que proposée par le Conseil fédéral dans son rapport sur les mesures tarifaires prises pendant le 2e semestre 1990.

Mesures touchant le tarif des douanes

En juillet, J.-P. Delamuraz se rendit aussi aux USA où il eut des discussions notamment avec le président George Bush. Les sujets abordés par le chef du DFEP avec les autorités américaines firent référence à certains problèmes bilatéraux ainsi qu'à des aspects de coopération économique et commerciale (cycle Uruguay, situation en Europe). La Suisse obtint, par ailleurs, des Etats-Unis l'assurance que la clause de la nation la plus favorisée lui serait appliquée dans l'accès à la haute technologie américaine soumise à embargo dans le cadre du CoCom (Coordinating Committee for East West Trade Policy). Il rencontra aussi les présidents de la Banque mondiale, Barber Conable, et du FMI, Michel Camdessus, avec lesquels il évoqua le problème de l'admission formelle de la Suisse aux institutions de Bretton Woods.

Visites officielles de J.-P. Delamuraz, chef du DFEP

Le président sud-africain Frederik de Merk effectua une visite officielle de travail en Suisse en mai, au cours de laquelle il rencontra, outre des représentants des banques helvétiques, plusieurs conseillers fédéraux. Les discussions portèrent notamment sur la pertinence du maintien des sanctions économiques. Cette visite provoqua, en Suisse, des manifestations de protestation, notamment à Zurich et Berne. Dans le cadre de sa tournée européenne, Nelson Mandela fit escale en juin en Suisse. Après une allocution devant l'Organisation internationale du travail (OIT) à Genève, il eut des entretiens à Berne avec R. Felber, au cours desquels le vice-président de l'ANC demanda que la pression économique soit maintenue sur son pays.

Frederik de Merk Nelson Mandela

Les Chambres ont pris connaissance des rapports sur la politique économique extérieure en 1989. Dans ce contexte, elles ont adopté sept arrêtés fédéraux, relatifs notamment à la prévention des restrictions quantitatives à l'exportation entre la CE et la Suisse, à l'instauration d'une procédure d'échange d'informations, entre la CE et l'AELE, dans le domaine des réglementations techniques, à la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité entre les pays de l'AELE et à l'extension de la convention de cette dernière association au commerce des poissons.

La prévention des restrictions quantitatives à l'exportation entre la CE et la Suisse

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine.

Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989

Les mouvements commerciaux suisses avec l'Afrique du Sud ont connu, en 1990, des évolutions dissemblables. Alors que les exportations ont augmenté de 5,1%, les importations ont diminué de 45%. Ce changement résulte d'une modification dans la prise en considération de la provenance des diamants puisque, en vertu de l'indépendance de la Namibie le 21 mars 1990 — reconnue par la Suisse à la fin du même mois — les pierres originaires de cet Etat sont désormais comptabilisées distinctement.

Les mouvements commerciaux suisses avec l'Afrique du Sud

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés.

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés

Le Conseil national a tenu, en 1990, un débat conséquent sur ce rapport. Dans ce contexte, l'initiative parlementaire du député Longet (ps, GE), demandant l'assimilation du matériel civil à celui de guerre s'il y a présomption d'utilisation à des fins militaires, a été rejetée. Ce texte donna lieu à une scission entre les groupes parlementaires bourgeois, qui le refusèrent, et socialiste, écologiste et indépendant, qui le soutinrent. Formellement, la modification de la loi sur le matériel de guerre n'est, selon les partis bourgeois, pas nécessaire pour atteindre le but visé; un changement de l'ordonnance d'application suffirait. De plus, une telle modification contribuerait à diminuer l'indépendance dans le domaine industriel. Selon les partisans d'une révision législative, l'inspection de la commission de gestion démontre que la notion retenue par l'ordonnance est plus restrictive que celle de la loi.

Les exportations suisses de matériel de guerre

La chambre du peuple refusa, lors de ce même débat, une motion de la minorité de la commission de gestion (88.231), qui demandait une révision de la loi sur le matériel de guerre tenant compte des appréciations faites par la commission dans son rapport. De cette dernière, le Conseil national transmit les deux postulats relatifs (90.001), pour le premier, aux mesures à prendre afin de lutter contre le crime organisé au niveau international et, pour le second, à l'extension du champ d'application de la loi fédérale sur le matériel de guerre au courtage en la matière. Il transforma en un postulat une motion du groupe socialiste souhaitant aussi un élargissement de cette norme (89.838).

Les exportations suisses de matériel de guerre

Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, en 1990, un montant de 329,7 millions de francs (contre 390 millions en 1989) et constitué 0,37% des ventes totales à l'étranger (contre 0,46% en 1989). Cette diminution résulte d'une concurrence accrue entre pays fournisseurs, de la réduction des budgets militaires et de l'arrêt des exportations vers la péninsule arabique. Les principaux acheteurs furent le Canada (46,7 millions de francs), l'Autriche (44 millions), l'Allemagne (39,7 millions), la Grande-Bretagne (24,5 millions), Singapour (20,3 millions), l'Espagne (18,9 millions), la Suède (17,6 millions), les Pays-Bas (16,8 millions), l'Italie (16,4 millions) et les Etats-Unis (15,9 millions).

Les exportations suisses de matériel de guerre

Après avoir pris connaissance d'une première étude sur le sujet, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'élaborer un projet de loi sur le contrôle des exportations de technologie chimique. Cette norme devrait s'orienter selon deux axes: interdiction de vente à l'étranger d'équipements dont on sait qu'ils serviront à la fabrication d'armes chimiques ou biologiques mais autorisation pour ceux dont il est établi qu'ils ne seront pas utilisés à des fins militaires. En raison de difficultés d'appréciation, la loi pourrait être à deux vitesses: les objets particulièrement sensibles seraient soumis à une vérification rigoureuse et à l'obligation d'autorisation, les autres ne seraient contraints qu'à une obligation d'annonce, de la part de l'exportateur, auprès des autorités.

Un projet de loi sur le contrôle des exportations de technologie chimique

En 1990, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la commission de gestion du Conseil national sur l'application de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Il a annoncé, dans ce contexte, que le DMF publierait désormais une fois par an la liste des destinations finales du matériel de guerre. Il s'est par contre montré plus sceptique quant à la notion, définie par la commission afin de tenir compte des principes des droits de l'homme et de l'aide au développement, de "tensions dangereuses" laquelle, selon lui, ne peut être définie une fois pour toutes.

Les exportations suisses de matériel de guerre