Sur avis favorable du Conseil fédéral, les chambres ont également adopté une motion Briner (prd, SH), qui demandait au gouvernement de créer le forum de coopération en matière de commerce et d'investissements, et d'engager des démarches en vue d'obtenir la conclusion d'accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait également que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l'économie dans son ensemble. Si la motion a été adoptée sans opposition au Conseil des Etats, les Verts se sont opposés à celle-ci au Conseil national, estimant qu’un tel accord de libre-échange entraînerait un déséquilibre dans les possibilités d’exportation et un afflux incontrôlable de produits agricoles américains, dont la viande aux hormones et les produits génétiquement modifiés (ce qui serait incompatible avec la réserve de la Suisse à l’égard de ceux-ci). Malgré cette opposition, la motion a été adoptée par 119 voix contre 17.

Les chambres ont examiné, durant l’année sous revue, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui demandait au gouvernement de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes. Il demandait en outre au Conseil fédéral de présenter une analyse économique globale et d'orienter les négociations dans le sens du maintien des intérêts économiques globaux. Au Conseil national, une minorité emmenée par Remo Gysin (ps, BS) a proposé de rejeter la motion en question au titre qu’elle ne faisait qu’enfoncer des portes ouvertes, mais également au vu de l’attitude arrogante des USA dans ce dossier. Les parlementaires n’ont cependant pas suivi la minorité de la commission et ont adopté cette motion par 103 voix contre 49. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée sans opposition.

Durant l’année sous revue, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a déposé une motion, qui demandait au Conseil fédéral de procéder à une réorganisation de la promotion de l’image de la Suisse. La commission préconisait une réorganisation et une restructuration en deux étapes : 1) tout d’abord la création de deux nouvelles sociétés, une dans le domaine de la promotion du commerce extérieur suisse (incluant l’OSEC, la SOFI et le SIPPO) et la seconde dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse (incluant Présence suisse, Suisse Tourisme et Réussite-Suisse), avec pour objectif des économies escomptées dans l’ensemble de l’ordre de 20% dans le domaine administratif, avec les conséquences correspondantes sur les contributions de la Confédération ; 2) procéder à des clarifications concernant le regroupement d’autres activités sous une marque unique. La motion demandait en outre que le gouvernement présente un message portant sur une loi-cadre et un arrêté de financement pour la période 2008-2011 au parlement au premier trimestre 2007. Après avoir rejeté deux propositions de minorité qui émanaient de députés socialistes, le Conseil national a adopté cette motion à une large majorité. Quant au Conseil des Etats, il n’a pas suivi la chambre basse et, sur avis de sa commission, a rejeté la motion en question.

Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session parlementaire d’été, une motion Briner (prd, SH), qui chargeait le Conseil fédéral de créer le forum de coopération en matière de commerce et d’investissements lancé par les Etats-Unis et la Suisse à Davos, et d’engager des démarches en vue d’obtenir la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait en outre que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l’économie dans son ensemble.

Le Conseil national a adopté, par 103 voix contre 49, une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN), qui chargeait le Conseil fédéral de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes.

En puisant dans son excédent de recettes, la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a remboursé 100 millions de francs à la Confédération durant l’année sous revue. Le reste des avances à payer s’élevait encore à 550 millions de francs en fin d’année, malgré une augmentation de 25% de l’engagement de la GRE. En tout, les remboursements effectués ces six dernières années s’élèvent à 1108 millions de francs. En 2000, l’engagement de la GRE s’est focalisé sur la Turquie, le Mexique, la Chine, l’Iran et l’Indonésie, en fonction de la taille des marchés conclus – la moitié de l’aide financière de la GRE a été investi envers ces cinq pays. De plus, trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique ont reçu des garanties conséquentes. Afin de mieux cerner les risques d’abus ou de malversations liées à la distribution de ces sommes, une motion Aeppli (ps, ZH) a été déposée au Conseil national. Après avoir pris connaissance des exigences de cette dernière – modifications législatives afin de garantir que les opérations d’exportations concernées ne soient en aucune manière liée à des actes de corruption –, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion au motif que celle-ci reprenait les points contenus dans les dispositions récentes du gouvernement. Le Conseil national a suivi cette proposition.

Rédigée dans le même esprit que la motion défendue par le député Frey (udc, ZH), la motion du groupe du parti de la liberté enjoignant le Conseil fédéral d'engager des pourparlers bilatéraux avec l'ALENA, le Mercosur, l'ASEAN et l'APEC pour que des accords de libre-échange puissent être conclus avec ces associations économiques a été transmise sous forme de postulat.

Cosignée par 42 parlementaires, la motion Jeanprêtre (ps, VD) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la garantie contre les risques à l'exportation a été transmise comme postulat par la Chambre du peuple. A ce titre, le gouvernement a déclaré qu'il intensifiera l'information à l'intention des PME afin que celles-ci soient en mesure de mieux connaître les possibilités d'utilisation de cet instrument de soutien aux exportations.

Concernant le délicat dossier des Pilatus PC-7, le Conseil national a refusé de transmettre une motion Ziegler (ps, GE) qui - au vu de l'utilisation faite par le gouvernement du Mexique de ces appareils dans la province du Chiapas - demandait au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison de pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison. Arguant par ailleurs que les autorités mexicaines avaient violé la lettre et l'esprit du contrat de vente en utilisant ces appareils à des fins militaires, le motionnaire souhaitait également que le gouvernement élève une protestation publique à l'encontre des dirigeants mexicains, requête à laquelle le Conseil fédéral n'a toutefois pas accédé du fait que l'achat de ces appareils n'était subordonné à aucune condition concernant leur engagement.

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement.

Au début du mois de juin, le Conseil fédéral, satisfait des modifications techniques apportées aux appareils, a donné son accord à l'exportation des 60 avions PC-7 vers l'Afrique du Sud. D'autre part, il a également accordé à la fabrique Pilatus la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour un montant de 45 millions de francs; cette somme ne recouvre cependant pas le prix total des 60 appareils; seuls les risques de rupture de contrat pour des raisons commerciales ont été pris en compte. Le premier appareil ne devrait être livré qu'en août 1994, après les élections démocratiques en Afrique du Sud. Lors de la session de septembre, le Conseil national a très largement rejeté les motions Spielmann (pdt, GE) et Ziegler (ps, GE) (92.3518) qui demandaient que la livraison de 60 avions PC-7 à l'Afrique du Sud soit soumise à la loi sur le matériel de guerre. La proposition du Conseil fédéral de transformer les deux motions en postulats a également été refusée par la chambre basse.

Während diese Bestrebungen bei der SP auf Skepsis stiessen, wollten die bürgerlichen Parteien nicht abseits stehen. Die Fraktionen der FDP, der CVP, der SVP und der Liberalen arbeiteten gemeinsam Motionen für eine ordnungspolitische Erneuerung aus. Dabei reichten Vertreter einer jeden Partei zu einem bestimmten Teil eine Motion in beiden Räten ein: die LP zum Wettbewerbsrecht, die FDP zur Finanzpolitik, die SVP zur Liberalisierung des Arbeitsmarkts und die CVP zur Aus- und Weiterbildung. Diese Vorstösse wurden in der Dezembersession behandelt, wobei von den Sprechern der bürgerlichen Parteien betont wurde, dass ein umfassendes Deregulierungsprogramm gerade nach der Ablehnung des EWR-Beitritts für den Wirtschaftsstandort Schweiz von besonderer Bedeutung sei. Die Motionen zur Finanz- und zur Bildungspolitik wurden von beiden Räten überwiesen, diejenigen zur Wettbewerbspolitik und zum Arbeitsmarkt jedoch teilweise in Postulate umgewandelt.

Am Parteitag in Altdorf haben die Delegierten eine Zehn-Punkte-Resolution beschlossen, in welcher sie Massnahmen zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit des Wirtschaftsstandortes Schweiz forderten. Ihrer Ansicht nach soll auf jeden Fall auf eine kurzfristig angelegte Strukturerhaltung mittels konjunktur- und beschäftigungspolitischer Massnahmen verzichtet werden. Gemeinsam mit der CVP, der SVP und der LP reichte die Fraktion verschiedene Motionen zur Revitalisierung des Wirtschaftsstandortes Schweiz ein.

Gemeinsam mit der FDP, der SVP und der LP reichte die Fraktion der CVP Motionen zur Revitalisierung des Wirtschaftsstandortes Schweiz ein.

Les deux Chambres transmirent une motion du conseiller national Mauch (prd, AG) demandant que les taux à l'importation, dans le cadre du tarif des douanes, puissent être réduits ou supprimés par le Conseil fédéral, en fonction des intérêts de l'économie et sans tenir compte des traités existant en la matière.