Les Chambres ont approuvé les mesures tarifaires prises lors du second semestre de 1989. Celles-ci intègrent le café vert à la liste des produits bénéficiant de taux préférentiels à l'importation et suppriment, lors d'exportations vers la Communauté européenne, les droits de douane sur certaines marchandises, en vertu du protocole additionnel à l'Accord entre la Suisse et la CE en vigueur dans ce domaine.

Les mouvements commerciaux suisses avec l'Afrique du Sud ont connu, en 1990, des évolutions dissemblables. Alors que les exportations ont augmenté de 5,1%, les importations ont diminué de 45%. Ce changement résulte d'une modification dans la prise en considération de la provenance des diamants puisque, en vertu de l'indépendance de la Namibie le 21 mars 1990 — reconnue par la Suisse à la fin du même mois — les pierres originaires de cet Etat sont désormais comptabilisées distinctement.

Le Conseil des Etats a accepté de modifier la Convention de 1961 entre la Suisse et la RFA relative à la création de bureaux de douane à contrôles nationaux juxtaposés.

Le Conseil national a tenu, en 1990, un débat conséquent sur ce rapport. Dans ce contexte, l'initiative parlementaire du député Longet (ps, GE), demandant l'assimilation du matériel civil à celui de guerre s'il y a présomption d'utilisation à des fins militaires, a été rejetée. Ce texte donna lieu à une scission entre les groupes parlementaires bourgeois, qui le refusèrent, et socialiste, écologiste et indépendant, qui le soutinrent. Formellement, la modification de la loi sur le matériel de guerre n'est, selon les partis bourgeois, pas nécessaire pour atteindre le but visé; un changement de l'ordonnance d'application suffirait. De plus, une telle modification contribuerait à diminuer l'indépendance dans le domaine industriel. Selon les partisans d'une révision législative, l'inspection de la commission de gestion démontre que la notion retenue par l'ordonnance est plus restrictive que celle de la loi.

La chambre du peuple refusa, lors de ce même débat, une motion de la minorité de la commission de gestion (88.231), qui demandait une révision de la loi sur le matériel de guerre tenant compte des appréciations faites par la commission dans son rapport. De cette dernière, le Conseil national transmit les deux postulats relatifs (90.001), pour le premier, aux mesures à prendre afin de lutter contre le crime organisé au niveau international et, pour le second, à l'extension du champ d'application de la loi fédérale sur le matériel de guerre au courtage en la matière. Il transforma en un postulat une motion du groupe socialiste souhaitant aussi un élargissement de cette norme (89.838).

Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, en 1990, un montant de 329,7 millions de francs (contre 390 millions en 1989) et constitué 0,37% des ventes totales à l'étranger (contre 0,46% en 1989). Cette diminution résulte d'une concurrence accrue entre pays fournisseurs, de la réduction des budgets militaires et de l'arrêt des exportations vers la péninsule arabique. Les principaux acheteurs furent le Canada (46,7 millions de francs), l'Autriche (44 millions), l'Allemagne (39,7 millions), la Grande-Bretagne (24,5 millions), Singapour (20,3 millions), l'Espagne (18,9 millions), la Suède (17,6 millions), les Pays-Bas (16,8 millions), l'Italie (16,4 millions) et les Etats-Unis (15,9 millions).

Après avoir pris connaissance d'une première étude sur le sujet, le Conseil fédéral a chargé l'administration d'élaborer un projet de loi sur le contrôle des exportations de technologie chimique. Cette norme devrait s'orienter selon deux axes: interdiction de vente à l'étranger d'équipements dont on sait qu'ils serviront à la fabrication d'armes chimiques ou biologiques mais autorisation pour ceux dont il est établi qu'ils ne seront pas utilisés à des fins militaires. En raison de difficultés d'appréciation, la loi pourrait être à deux vitesses: les objets particulièrement sensibles seraient soumis à une vérification rigoureuse et à l'obligation d'autorisation, les autres ne seraient contraints qu'à une obligation d'annonce, de la part de l'exportateur, auprès des autorités.

En 1990, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la commission de gestion du Conseil national sur l'application de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Il a annoncé, dans ce contexte, que le DMF publierait désormais une fois par an la liste des destinations finales du matériel de guerre. Il s'est par contre montré plus sceptique quant à la notion, définie par la commission afin de tenir compte des principes des droits de l'homme et de l'aide au développement, de "tensions dangereuses" laquelle, selon lui, ne peut être définie une fois pour toutes.

La commission de gestion du Conseil national a accompli, en 1989, une évaluation de l'exécution de la loi fédérale sur l'exportation de matériel de guerre. Concluant que la mise en oeuvre de cette norme a lieu dans un environnement fortement politisé, elle constate que la Suisse «ne peut réfuter le reproche qui lui est fait de tolérer qu'on élude la réglementation en laissant exporter, dans des régions où règnent des tensions, du matériel propre à être utilisé comme moyen de combat», c'est-à-dire du matériel dont l'exportateur ne peut déterminer l'utilisation future, civile ou militairé. C'est pourquoi la commission propose d'examiner la pertinence de l'introduction d'un régime d'autodéclaration, de prendre davantage en considération les intérêts humanitaires dans la procédure d'autorisation et de renseigner l'opinion publique sur les ventes suisses de matériel de guerre.

Le bilan intermédiaire de la campagne «Pas un sou pour l'apartheid», visant à boycotter les établissements bancaires helvétiques commerçant avec l'Afrique du Sud, a fait apparaître que 6'037 personnes s'étaient engagées soit à solder leur compte soit à ne pas en ouvrir. Par ailleurs, le mouvement anti-apartheid suisse a exigé – ainsi que l'initiative parlementaire (Iv.pa. 89.233) Rechsteiner (ps, SG) – qu'aucun financement ne soit plus ni accordé ni reconduit avec cet Etat et que le rééchelonnement de sa dette soit subordonné à certaines conditions, dont l'abolition des lois ségrégationnistes.

MIGRIERT Le commerce extérieur suisse a vu une diminution de ses importations en valeur nominale de 1.7 pour cent par rapport à l'année précédente et un léger accroissement de ses exportations de 0.6 pour cent. Le taux de croissance dégagé de ces deux éléments ne s'est ainsi monté en termes réels qu'à 2.5 pour cent, alors qu'il était encore de 3.5 pour cent en 1985. En valeurs absolues, nos ventes à l'étranger ont atteint sur l'ensemble de l'année 67 milliards de francs (1985: 66.6 milliards) et nos achats 73.5 milliards (74.8 milliards). Après s'être monté à 8.13 milliards de francs en 1985, le déficit de la balance commerciale est ainsi nettement redescendu pour n'atteindre que 6.5 milliards. Selon une première estimation, la balance des revenus (total des transactions courantes) avait dégagé elle un excédent de 13.5 milliards de francs.

Alors qu'elle avait, au cours de ces dernières années, accusé une baisse constante, atteignant 0.65 pourcent en 1984, la part des exportations d'armements sur le total des marchandises suisses vendues à l'étranger est brusquement remontée en 1985 à 0.81 %. Le DMF a cependant tenu à préciser que cette hausse n'était pas due à un changement dans la pratique des autorisations, mais aux fluctuations des commandes, ainsi qu'à la complexité toujours plus grande du matériel fourni. Au total, 84 pays nous ont acheté pour CHF 540.6 millions de matériel de guerre. Le destinataire le plus important a été la Turquie (118.9 millions), suivie de l'Arabie séoudite (101.1) et du Nigéria (83.6).
Sur la base du rapport de la commission d'étude ad hoc du DMF, le Conseil fédéral a finalement décidé de ne pas soumettre le Pilatus PC-7 à la législation sur le matériel de guerre. Le gouvernement a toutefois reconnu que l'appareil pouvait facilement être transformé en avion de combat par certains pays où celui-ci était livré. Les considérations d'ordre juridique (éviter de créer un précédent), militaire (une législation trop sévère nuirait à l'apport technique de Pilatus), économique (Pilatus emploie 850 personnes, soit 22 % de la main-d'oeuvre de Stans) et diplomatique (ces exportations ne nuisent pas à notre pays au point de devoir les interdire) l'ont cependant emporté sur celles d'ordre moral. Le débat parlementaire, suscité au Cónseil national par un postulat (Po. 85.201) de la minorité de la Commission de gestion lors de la session d'été, a largement conforté le Conseil fédéral dans sa position. Le postulat, qui allait dans le sens d'une restriction dans l'exportation du PC-7, a été rejeté par 95 voix contre 39 (en majorité socialistes). Voir aussi sur ce sujet l'interpellation (Ip. 84.497) Carobbio (psa, TI).

En vendant, par l'intermédiaire de l'Italie, une septantaine de kilos de plutonium à la France pour son surrégénérateur Superphénix, les Forces motrices bernoises (FMB) ont placé le Conseil fédéral dans une position difficile. La politique suisse, en matière de livraisons de matériel destiné à des installations nucléaires, entend en effet respecter le Traité de non-prolifération des armes nucléaires dont notre pays est membre. Or, la France n'a jamais ratifié celui-ci et elle n'a pas exclu d'utiliser le surrégénérateur pour la fabrication de bombes atomiques. Malgré son mécontentement lié à cette livraison, le gouvernement américain a autorisé le retransfert en Suisse de 200 kilos de plutonium entreposés à La Hague et issus d'uranium enrichi américain.
De son côté, le Conseil national a approuvé l'amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (MCF 85.018) garantissant un siège permanent à la Chine populaire au sein du Conseil des gouverneurs, de même que la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (MCF 85.036) signée par la Suisse en 1980. Il a en outre accordé une rallonge de CHF 15 millions pour permettre la poursuite du projet de réacteur à haute température en collaboration avec l'Allemagne fédérale (MCF 85.054). Ces trois dossiers doivent encore passer devant la chambre des cantons. La Commission de l'énergie du Conseil national a quant à elle pris position en faveur de l'approbation de l'accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire signé l'année précédente avec l'Egypte (MCF 85.019) après avoir toutefois demandé un rapport complémentaire au Conseil fédéral. Cet accord a soulevé le mécontentement de nos principales ceuvres privées d'entraide, désireuses de voir nos exportations favoriser avant tout les petits projets axés sur les besoins des couches les plus pauvres de la population. La motion (Mo. 85.974) déposée par A. Fetz (poch, BS) demande que la GRE soit systématiquement refusée pour les exportations de matériel nucléaire soumises à autorisation et notamment vers les pays les plus pauvres du tiers monde.

La part des exportations d'armements sur le total des ventes de marchandises suisses à l'étranger n'a cessé de s'amenuiser au cours de ces dernières années. En 1984, sa quote-part ne représentait plus que le 0.65 pourcent, alors qu'en 1982, elle se situait encore à 0.89 pourcent. Le dossier controversé du Pilatus PC-7 turbo-traîner a rebondi à la suite de la publication de documents confidentiels de la fabrique de Stans, donnant des indications détaillées sur les possibilités de transformer cet appareil en un avion de combat. Tout en s'opposant à un postulat (Po. 83.522) du conseiller national Bäumlin (ps, BE) chargeant les autorités de modifier l'ordonnance sur le matériel de guerre, afin de soumettre à autorisation les ventes à l'étranger d'avions légers, le Conseil fédéral a indiqué que l'éventuelle militarisation du PC-7 pourrait l'inciter à durcir les conditions de son exportation. Une commission d'enquête a d'ores et déjà été instituée par le DMF pour faire toute la lumière sur cette affaire.

Le Conseil fédéral entend par ailleurs réglementer davantage les livraisons de matériel destiné à des installations nucléaires. Pour la Suisse, qui a ratifié le Traité de non prolifération des armes nucléaires en 1977, il s'agit de ne pas fournir de matériel aux pays refusant le contröle de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Pour compléter les mesures de contrôle en vigueur, le gouvernement a modifié l'ordonnance qui règle ces opérations. Elle soumet, entre autres, les industriels à l'obligation d'annoncer certaines exportations destinées à l'enrichissement ou au retraitement du combustible nucléaire. Enfin, un accord de coopération sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire a été signé entre la Suisse et l'Egypte. Cet accord-cadre donnera à l'industrie suisse d'exportation la possibilité de participer avec d'autres pays à la réalisation d'un vaste projet nucléaire.

Les exportations d'armements constituèrent également la cible de critiques renouvelées, notamment en ce qui concerne la fourniture au Guatemala d'avions civils suisses PC-7 susceptibles d'être aménagés à des fins militaires. Une pétition dotée de 25'000 signatures fut déposée au Palais fédéral en février afin d'exiger la cessation de ces livraisons. De leur cöté, le DMF et le DFAE précisèrent à plusieurs reprises que ce type de matériel ne saurait être soumis à la législation régissant le commerce de l'armement.

Par ailleurs, le gouvernement helvétique eut à se prononcer sur une autorisation d'exportation de matériel militaire vers Taïwan. Ce dossier délicat a mis en évidence l'imbrication d'éléments politiques, diplomatiques et commerciaux qui ont conduit le Conseil fédéral à émettre une réponse négative. Dans son argumentation, l'exécutif fédéral rappela qu'une telle transaction ne pouvait s'effectuer qu'avec les autorités du pays concerné. Or, malgré l'existence d'échanges commerciaux entre Taïwan et la Suisse, Berne n'a pas reconnu officiellement le gouvernement de la Chine nationaliste alors que celui de la Chine populaire a été reconnu dès 1950. En outre, de nombreux observateurs ont relevé l'intérêt économique potentiel incarné par le marché de la Chine continentale.

MIGRIERT Acte de politique étrangère, la candidature éventuelle de la Suisse est également une affaire de politique intérieure. La votation populaire n'aura pas lieu avant la fin de 1984; d'ici là, il appartiendra aux Chambres de se prononcer. La commission ad hoc du National s'est mise à l’oeuvre sous la présidence de W. Renschler (ps, ZH); elle a consacré ses séances de 1982 à l'audition d'une série d'experts suisses et étrangers. Il est ressorti de ces entretiens que différents points liés au projet restaient à mieux définir. Parmi ces points sont apparus non seulement la forme de la déclaration de neutralité, mais aussi la définition du rôle de la Suisse dans les activités de l'ONU et le contrôle du parlement sur le vote de la délégation helvétique à New York. Des sondages ont montré la versalité de l'opinion des électeurs; en dernier lieu, 37 pourcent de oui à l'adhésion, 33 pourcent de non et 30 pourcent d'indécis.

Les exportations d'armements ont légèrement reculé en 1982 (471 millions contre 511 en 1981). La réglementation appliquée dans ce domaine a continué d'attirer les critiques de la gauche et de certains milieux religieux. Ainsi, l'engagement présumé d'avions de fabrication suisse dans la guerre civile au Guatemala a provoqué des réactions au parlement et a remis en cause, une fois de plus, la législation en vigueur dans le domaine des ventes de matériel militaire. Voir sur ce sujet la question Ziegler (ps, GE) (Q 82.604) et l’interpellation Morf (ps, ZH) (Ip. 82.363).

Une nouvelle controverse a surgi au sujet des activités des multinationales suisses dans le Tiers-Monde. Après qu'une émission de la télévision alémanique eut illustré les dangers que pourrait présenter pour l'homme l'épandage de l'insecticide «Galecron», produit en Suisse et exporté en Amérique centrale notamment, la Déclaration de Berne a réclamé une enquête et des contrôles plus sévères pour l'exportation des pesticides. Impliquée dans cette affaire, la firme bâloise Ciba-Geigy a contesté l'authenticité du documentaire et déposé plainte au DFTCE pour violation de la concession. Sur la vente d'uranium enrichi à l'Afrique du Sud par les promoteurs de la centrale atomique de Kaiseraugst voir l'interpellation (Ip. 82.325) Mascarin (poch, BS) et la question (Q 82.608) Bauer (pl, GE).

Les débats que suscite depuis plusieurs années l'aide au développement ont connu de nouveaux rebondissements en 1981. Une discussion très vivace s'est en effet ouverte sur ce thème, animée principalement par les milieux proches de l'économie privée et les tiersmondistes. Si les premiers voient dans la coopération helvétique un moyen de stimuler avant tout nos exportations, les seconds, en revanche, sont partisans d'une autre forme de développement qui devrait favoriser la libération des pays pauvres de toutes les oppressions. La controverse a parfois été si âpre, les arguments avancés souvent si dogmatiques que les discussions ont abouti dans une impasse. D'autres courants sont également responsables de cette situation. Qu'ils proviennent des défenseurs d'une Suisse repliée sur elle-même ou des milieux chrétiens pour qui l'aide au développement devrait se limiter exclusivement à des projets humanitaires, eux aussi, à leur manière, ont contribué à semer le doute dans les esprits.
Face à ces critiques multiples, nos autorités ont «louvoyé», cherchant plus à concilier qu'à adopter une stratégie à la mesure des difficultés. Et pourtant, notre aide publique au développement (APD), malgré les efforts consentis, demeure toujours parmi les plus modestes. Elle ne représentait en 1980 que 0.24 pourcent de notre produit national brut (PNB). Durant la même période, les flux nets des capitaux suisses vers le tiers monde auraient été dix fois plus élevés (2.4 % du PNB). L'APD ne correspondait donc qu'aux dix pour cent des flux totaux des capitaux suisses en direction du tiers monde, alors que pour les 17 pays industrialisés membres du Comité d'aide au développement (CAD), Suisse comprise, elle était en moyenne de 36 pourcent. Il est vrai que notre pays arrivait en tête pour ce qui est des dons des organismes privés bénévoles. Voir les données publiées à ce sujet par le service de presse de l'OCDE en juin 1981.
L'objectif fixé dans le plan financier pour la législature en cours prévoit certes une augmentation substantielle des sommes allouées aux différents crédits cadre que comprend l'APD. En pourcentage du PNB, ces montants devraient représenter, selon les estimations du Conseil fédéral, 0.27 pourcent en 1981, 0.31 pourcent en 1982 et 1983.
Mais compte tenu des mesures financières prises au titre des réductions linéaires et des compressions budgétaires, le but que s'est assigné le Conseil fédéral – porter d'ici 1982 la contribution de la Confédération à un montant correspondant au 0.31 pourcent du PNB – ne sera vraisemblablement pas atteint. Il est encore en deçà de la moyenne des autres pays industrialisés (0.37 % en 1980) et fort éloigné de l'objectif de 0.7 pourcent fixé dans le programme de l'ONU pour les années 1970 et 1980 et auquel la Suisse s'est associée. Pour sortir de ce que d'aucuns n'ont pas craint de qualifier de «montée de la confusion des idées au sujet de la coopération Suisse–tiers monde», des voix, bien timides encore, se sont efforcées de clarifier les enjeux et de dégager des idées forces autour desquelles un véritable dialogue Nord-Sud pourrait enfin être instauré.

Un nouveau front de polémique s'est donc ouvert en 1981. Diverses personnalités, liées ou non aux milieux des affaires, ont contesté les méthodes et le travail accomplis à ce jour en matière de coopération technique et d'aide financière. Sur la sellette, la Direction de la coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) et son projet de créer, en collaboration avec les grandes associations d'entraide, une nouvelle organisation (NO) de caractère mixte, publique et privée. Dotée d'un fonds de roulement de CHF un million, elle serait chargée d'exécuter pour le compte de l'Etat des projets que la DDA n'est plus capable de réaliser faute de personnel. Cette initiative s'inscrivait dans le cadre des efforts visant à intensifier notre coopération bilatérale, puisque le parlement avait voté en 1980 le plus grand crédit jamais octroyé à l'aide au tiers monde.
Avant même sa fondation, les critiques n'ont pas épargné ce nouvel organisme. L'opposition la plus véhémente est venue notamment des milieux des bureaux d'ingénieurs-conseils qui craignaient visiblement que l'industrie soit moins sollicitée que par le passé dans les nouveaux projets. Plusieurs parlementaires, radicaux en général, ont également émis de sérieuses réserves. Ils se sont lancés dans une véritable campagne de dénigrement, estimant d'une part que la NO projetée n'était qu'un prétexte pour contourner le blocage du personnel fédéral et que d'autre part, en s'appuyant davantage sur les oeuvres d'entraide et l'économie privée, on pourrait parfaitement s'en passer. Longtemps différée en raison des réticences observées et de difficultés d'ordre juridique, elle devrait néanmoins voir le jour en 1982. La Confédération n'en sera pas membre; elle se contentera de lui allouer des subsides et de lui confier des projets – agricoles, forestiers et autres réalisations – bien déterminés.
En outre, réunis depuis mars en un «Gruppe Schweiz-Dritte Welt», des députés bourgeois ont formulé un certain nombre de revendications ayant trait à la diffusion d'une meilleure information, à une collaboration plus étroite entre l'économie, les responsables de l'aide au développement et l'Assemblée fédérale ainsi qu'à une intensification de la discussion avec les autorités compétentes. Voir aussi interpellation (Ip. 81.436) du groupe PRD au Conseil national sur le thème «quelle politique du développement?»
Ils se sont du reste inspirés en partie du contenu d'une motion (Mo. 80.910) déposée en 1980 déjà au Conseil des Etats par C. Schmid (pdc, AI). Elle demandait une modification de la loi sur la coopération et l'aide humanitaire de manière à ce que les programmes arrêtés soient soumis annuellement à l'approbation des Chambres. Le gouvernement a vivement réagi à ces propos. Il a déclaré en substance qu'une telle modification serait susceptible d'entraîner des retards considérables dans les prises de décision. Il serait néanmoins prêt à mieux informer à l'avenir les parlementaires sur ses activités dans ce domaine.

En définitive, la tentative des milieux d'affaires, par le biais du PRD, pour reprendre quelque peu le contrôle de la politique suisse de l'aide au développement et y voir conciliés aspects commerciaux et humanitaires, s'est soldée par un succès. Ils ont été en effet les principaux bénéficiaires du renouvellement partiel et de l'élargissement (de 15 à 17) du nombre de personnalités siégeant au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement. Le rôle de cette commission, présidée par E. Blunschy (pdc, SZ), est considérable. C'est elle qui est l'inspiratrice de la doctrine officielle de la coopération au développement. Doctrine qui se voulait progressiste puisque l'essentiel de l'aide suisse devait être acheminée vers les pays les plus défavorisés, dans le respect de leurs traditions artisanales et agricoles.

Le contentieux a resurgi lors des débats au parlement sur le budget 1982 de la Confédération. La contribution publique de l'aide au développement n'a en effet pas été épargnée par les mesures d'économie. Les Chambres ont accepté à une faible majorité de réduire de 18 pour cent les crédits octroyés à la coopération technique et à l'aide financière par rapport à ce qui avait été prévu dans le plan financier. Cette diminution résulte d'une première coupure de dix pour cent au titre des rédùctions linéaires et d'une seconde de huit pour cent consécutive aux compressions budgétaires. De nombreux orateurs sont intervenus en vain pour que l'on renonce à cette nouvelle amputation de huit pour cent ou qu'on la limite au moins à quatre pour cent.

L'Assemblée fédérale a tout de même ratifié une série de projets d'aide au tiers monde dans le cadre des mesures de politique commerciale (MCF 81.008). Il s'agit du financement d'un Fonds commun pour les produits de base, de la conclusion ou de la prorogation de deux accords particuliers pour le caoutchouc et le cacao ainsi que la prolongation pendant dix nouvelles années des préférences tarifaires pour les exportations industrielles des pays pauvres. La grande nouveauté réside dans l'établissement de ce Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières. Son coût ne devrait pas dépasser CHF 19 millions. Ce montant servira à la fois au financement des stocks régulateurs, à la diversification et commercialisation des produits de base en provenance des pays en développement.
Parmi les crédits mixtes accordés au titre de l'aide à la balance des paiements, le plus controversé a été celui octroyé au Maroc. Une proposition de différer la conclusion du traité bilatéral a été rejetée. Voir sur ce sujet l'interpellation (Ip. 81.389) du groupe PdT/PSA/POCH.
Enfin, les Chambres ont adopté deux accords spéciaux. L'un vise à l'octroi d'un prêt à la Turquie (MCF 80.085) et l'autre porte sur l'indemnisation des biens appartenant à des ressortissants suisses nationalisés par le Zaïre (MCF 80.082). En raison des régimes politiques au pouvoir dans ces deux pays, tous deux se sont heurtés à l'opposition des milieux de la gauche.

Le parlement a en outre approuvé un nouveau crédit cadre de CHF 360 millions destiné à la prolongation et à l'extension de l'aide humanitaire (MCF 81.037) fournie par la Suisse. S'étalant sur trois ans, il prendra la relève des 270 millions alloués en 1979 et qui seront totalement engagés au printemps 1982. La plus grande partie sera versée aux oeuvres d'entraide et aux organisations internationales (131 millions). Le reste sera réparti entre l'aide alimentaire (112 millions en produits laitiers et 51 millions en produits céréaliers), le financement du Corps suisse de volontaires en cas de catastrophes et la création d'une réserve en faveur des victimes particulièrement touchées par de grandes perturbations.
Enfin, les Chambres ont accepté un projet visant d'une part à regrouper les contributions régulières et complémentaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (MCF 81.036) en une seule et d'autre part de la porter annuellement à 20 millions (12.5 millions auparavant).

MIGRIERT En définitive, la tentative des milieux d'affaires, par le biais du PRD, pour reprendre quelque peu le contrôle de la politique suisse de l'aide au développement et y voir conciliés aspects commerciaux et humanitaires, s'est soldée par un succès. Ils ont été en effet les principaux bénéficiaires du renouvellement partiel et de l'élargissement (de 15 à 17) du nombre de personnalités siégeant au sein de la Commission consultative pour la coopération internationale au développement. Le rôle de cette commission, présidée par E. Blunschy (pdc, SZ), est considérable. C'est elle qui est l'inspiratrice de la doctrine officielle de la coopération au développement. Doctrine qui se voulait progressiste puisque l'essentiel de l'aide suisse devait être acheminée vers les pays les plus défavorisés, dans le respect de leurs traditions artisanales et agricoles.

A l'exception du Japon, la situation économique des pays membres de l'OCDE a été caractérisée en 1981 par la persistance d'une croissance faible, un chômage élevé, de fortes pressions inflationnistes et un ralentissement des échanges. Bien que les effets du second choc pétrolier de 1979/80 se soient peu à peu estompés au cours de l'année, la conjoncture internationale a continué de stagner en raison des politiques monétaires et budgétaires restrictives menées par un grand nombre de pays industrialisés pour endiguer l'inflation, demeurée à un niveau jugé inacceptable par la majorité d'entre eux. Les taux d'intérêts pratiqués par les Etats-Unis pour assainir leur économie et la hausse du dollar qui en a résulté ont eu une incidence notoire sur l'orientation restrictive de la politique économique adoptée en particulier par ses alliés européens, même si certains d'entre eux, comme la France, ont voué une attention égale à la lutte contre l'inflation et à la sécurité de l'emploi. Le redressement de la conjoncture mondiale, promis pour le second semestre de 1981, a une nouvelle fois été différé. Ni les USA ni les pays européens n'ont en effet réussi à maîtriser leur inflation. Voir également les craintes exprimées par les gouvernements européens à propos de la politique anti-inflationniste du Trésor américain à l'occasion de la conférence monétaire internationale à Lausanne et lors de la rencontre des ministres de l'OCDE.

Dans ce contexte de récession, le volume du commerce extérieur de la Suisse s'est bien maintenu. Tant les carnets que les entrées de commandes se sont hissés dans la plupart des secteurs au-dessus du niveau atteint en 1980. Il est vrai que notre économie exportatrice a bénéficié de la dépréciation marquée du franc entre 1979 et le milieu de 1981 ainsi que des efforts consentis ces dernières années pour rationaliser et moderniser notre appareil de production. A la suite du raffermissement progressif de notre monnaie depuis juin, des signes de fléchissement ont été enregistrés au terme de l'année dans la croissance de nos exportations. Néanmoins, la balance des revenus, déficitaire en 1980, a présenté à nouveau un solde actif en 1981. L'excédent des transactions courantes a été évalué à quelque CHF quatre milliards. Ce résultat positif provient avant tout d'un déficit moins élevé de la balance commerciale, en partie grâce à un recul des importations de l'ordre de 4.8 pourcent en termes réels, ainsi que d'une amélioration plus substantielle de celle des revenus de capitaux.

En dépit de la stagnation économique qui s'est prolongée à l'étranger, le volume de nos exportations s'est accru en moyenne de 3.2 pourcent par rapport à l'année précédente. Cependant, en valeur réelle, la progression n'a été que de 1.3 pourcent. Après une phase de ralentissement observée à partir de l'été 1980, une reprise graduelle s'est dessinée dès le premier trimestre 1981, et ce jusqu'au troisième, au cours duquel les livraisons à l'étranger ont dépassé d'environ cinq pour cent le niveau correspondant de 1980. Pour leur part, les prix à l'exportation, en hausse au début de l'année, se sont par la suite stabilisés, progressant en moyenne de 5.8 pourcent. Ce sont les ventes à l'étranger de l'industrie chimique et de l'horlogerie qui, en valeur nominale, ont le plus augmenté, tandis que les exportations de métaux et d'ouvrages métalliques ont stagné. La répartition régionale reflète pour l'essentiel les développements de la conjoncture et du taux de change. Ainsi nos exportations se sont accrues avant tout dans la zone du dollar, en particulier avec le continent nord-américain et les pays de l'OPEP. Alors que les livraisons aux pays en développement (PVD) non producteurs de pétrole se sont bien maintenues, en revanche, celles en direction de la Communauté européenne (CEE), à l'exception de la France et de l'Italie, ont été nettement moins dynamiques. En ce qui concerne les importations, elles ont reculé de deux pour cent en volume. Cette diminution traduit évidemment l'affaiblissement de la conjoncture helvétique durant la majeure partie de l'année. Les entreprises ont eu tendance à réduire leurs achats, en recourant davantage à leurs stocks. Quant aux prix à l'importation, ils ont légèrement baissé dès l'appréciation du franc suisse, non sans avoir subi une hausse importante de 8.9 pour cent en début d'année. Ainsi, la balance du commerce extérieur de la Suisse, caractérisée en 1980 par un excédent de dépenses de CHF 10.4 milliards, a vu son déficit diminuer de 30 pourcent environ en 1981, pour s'établir à 7.3 milliards.

Notre pays aurait également pu jouer un rôle en vue dans le document final qui devait corroborer la seconde phase des travaux de la CSCE, si la situation internationale ne s'était pas constamment dégradée. Commencés en novembre 1980, les travaux qui auraient dû se clore en mars 1981 ont continuellement été interrompus. La réactivation de la politique américaine et surtout la crise polonaise ont complètement bouleversé le calendrier initial. Et pourtant, les pays neutres et non alignés n'ont pas ménagé leurs efforts pour sortir les discussions de l'impasse dans laquelle elles s'étaient enlisées dans le courant de l'été. Un texte prévoyant un accord sur des mesures de confiance militaire et de respect des droits de l'homme allait être déposé, lorsque survint le coup d'Etat militaire de Varsovie. Dans un premier temps, les ministres des Affaires étrangères ont refusé de se rendre à Madrid. Puis, une fois le débat sur la Pologne instauré, il est vite apparu, à la délégation helvétique en particulier, qu'il était politiquement, voire moralement impossible de signer un texte qui évoque les droits de l'homme alors que ceux-ci venaient d'être piétinés. La Conférence de Madrid a donc été à nouveau ajournée jusqu'en février 1982. Le document sur lequel les parties s'étaient entendues prévoyait entre autres la création d'un groupe d'experts chargés d'exercer durant une certainé période un contrôle sur le respect ou non des droits de l'homme dans les Etats membres. Il englobait les propositions suisses en matière de règlement pacifique des différends et de l'amélioration de l'information. Enfin, il posait des jalons pour une future conférence sur le désarmement en élargissant les principes de l'Acte final d'Helsinki.

Si cette vague de protectionnisme est encore loin de submerger le commerce international, elle n'en a pas moins fortement imprégné les négociations économiques multilatérales. A l'occasion des réunions du Comité mixte Suisse-CEE à Bruxelles, la délégation helvétique s'est élevée contre l'introduction d'un dépôt à l'importation par l'Italie en mai, dépôt qui pourrait avoir à terme des effets négatifs dans les échanges bilatéraux. Il devait être initialement supprimé en octobre, mais a été prorogé jusqu'en février 1982 avec l'accord de la CEE. Nos délégués ont en outre soulevé à nouveau le problème de la taxe parafiscale horlogère perçue par la France et exigé une fois de plus que le traitement des produits suisses soit conforme aux dispositions de libre-échange. Cette recrudescence des entraves sur le marché mondial a également été évoquée par le Conseil des ministres de l'AELE, réuni une première fois en mai sous la présidence de notre chef du DFEP, F. Honegger, puis en novembre. Les ministres ont réaffirmé leur attachement au système ouvert des échanges et souligné les dangers d'un recours systématique à des solutions sectorielles. Ils se sont déclarés prêts à contribuer à la recherche d'un accord au sein de l'OCDE sur les crédits à l'exportation. Par ailleurs, le Conseil a convenu, à l'initiative de la Suisse, que les aides gouvernementales pratiquées par les pays membres feront l'objet à l'avenir d'un examen annuel. On craint en effet que le cumul de ces aides puissent avoir un impact négatif sur les échanges. Enfin, notre pays a signé avec l'Islande, dans le cadre de l'AELE, un accord portant sur l'échange de produits agricoles, de poissons et autres produits de mer.

C'est au terme de négociations difficiles que la prolongation pour cinq ans de l'Accord multifibre (AMF), renouvelé au sein du GATT, a été ratifiée par les cinquante principaux pays exportateurs et importateurs, dont fait partie la Suisse. Entré en vigueur en 1974, ce protocole avait été prolongé en 1978 pour quatre nouvelles années. L'entente a finalement pu se faire sur un texte de compromis, non sans que PVD et pays membres de la CEE se soient livrés une rude bataille. Les premiers se sont longtemps opposés à l'introduction d'un mécanisme destiné à prévenir toute augmentation désordonnée des importations ainsi qu'à un abaissement, dans certains cas, du taux de croissance des ventes annuelles, dont le plafond est fixé à six pourcent.
D'autre part, à la suite de négociations entreprises en 1979 déjà lors du Tokyo-Round, la Suisse et le Canada ont conclu un arrangement bilatéral dans le secteur des fromages. Berne s'est engagée à contraindre les exportateurs suisses de fromage à respecter certains prix minima sur le marché canadien. En échange Ottawa a décidé d'interrompre la procédure engagée contre notre pays, accusé de recourir à des méthodes assimilables au dumping en raison de sa politique de subventionnement du lait.

Après les échecs successifs des préparatifs entrepris à l'ONU pour lancer des négociations globales entre pays riches et pauvres, la Conférence de Cancun (Mexique), réunie en octobre 1981, a permis aux partenaires de redéfinir leur stratégie dans un climat plus serein. Ce sommet avait pour but de relancer un dialogue Nord-Sud vidé progressivement de son contenu à la suite de l'accentuation des positions «libérales» des puissances occidentales et de l'ébranlement de la cohésion des pays du «groupe des 77». Si cette rencontre n'a débouché sur aucune réalisation concrète, elle a néanmoins contribué à une prise de conscience, au plus haut niveau politique, des problèmes de la coopération Nord-Sud, à la lumière de l'«interdépendance» et de la «responsabilité conjointe». Elle a également été marquée par un assouplissement américain en regard du sommet des sept grandes nations industrialisées, tenu en juillet à Ottawa. Les USA se sont déclarés prêts, du moins formellement, à entamer des discussions globales. Absente de ces diverses réunions, la Suisse s'est tout de même prononcée à plusieurs reprises sur ces pourparlers dans des enceintes plus restreintes. Tout en plaidant en faveur du lancement de négociations globales, elle a réaffirmé l'importance du maintien des prérogatives des organisations internationales. De telles négociations devraient se limiter à donner des impulsions politiques supplémentaires à ces institutions spécialisées. Les mesures concrètes seraient pour leur part négociées, comme par le passé, au sein des organisations existantes. Enfin, une collaboration bilatérale active viendrait compléter ce dispositif, collaboration qui tiendrait compte du degré de développement des différents PVD. Dans les pays semi-industrialisés, l'accent serait mis sur le transfert des technologies, alors que pour les plus démunis, des aides financières leur seraient accordées. Notre pays avait, en revanche, pris part à un sommet du même genre organisé en décembre 1975 à Paris.

Cette volonté de graduer notre coopération avec les PVD en fonction de leur niveau de développement constitue l'une des modifications majeures apportées en 1981 à l'arrêté fédéral concernant les préférences tarifaires (MCF 81.008). Instrument de la politique commerciale destinée à faciliter les exportations de produits en provenance de certains pays du tiers monde, ce texte est entré en vigueur en 1972 pour une durée de dix ans. Il donne au Conseil fédéral la compétence de choisir les marchandises qui peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel, les pays bénéficiaires ainsi que le taux d'abaissement des droits de douane. Il est assorti d'une clause de sauvegarde qui autorise le gouvernement à supprimer des préférences dans le cas où les intérêts de l'économie nationale seraient menacés. Les produits concernés sont essentiellement industriels; toutefois, ceux pour lesquels les PVD se montrent particulièrement concurrentiels en sont exclus. La nouvelle réglementation, ratifiée par les Chambres, reprend dans son ensemble le schéma de l'ancienne à la différence qu'elle est munie dorénavant d'une disposition nouvelle dite clause de «graduation». Cette dernière permet aux autorités de retirer les préférences aux pays qui atteindraient un niveau de développement jugé suffisant.

Le contentieux qui avait opposé la CEE, la société suisse Hoffmann-La Roche et S. Adams a donné lieu à de nouveaux développements. Dans une motion (Mo. 80.930) déposée en décembre 1980 au Conseil national, C. Grobet (ps, GE) demande au gouvernement s'il ne serait pas opportun de modifier l'article 273 du Code pénal qui réprimande les délits d'espionnage économique au profit d'une puissance étrangère. Le député reproche au droit actuel de ne pas protéger les personnes qui contribuent, par la fourniture d'informations aux responsables politiques et judiciaires, à dénoncer des pratiques commerciales abusives. Partant de l'idée que notre économie a un besoin urgent de conserver, face à la concurrence étrangère, un solide rempart juridique, le Conseil fédéral recommande au National de rejeter la motion. Toutefois, la disposition en question et les autres seront étudiées par la commission d'experts chargée de la révision globale du Code pénal. Voir également les interpellations du groupe socialiste (Ip. 80.454) au Conseil national et de W. Carobbio (psa, TI) (Ip. 80.525).

MIGRIERT Cette volonté de graduer notre coopération avec les PVD en fonction de leur niveau de développement constitue l'une des modifications majeures apportées en 1981 à l'arrêté fédéral concernant les préférences tarifaires. Instrument de la politique commerciale destinée à faciliter les exportations de produits en provenance de certains pays du tiers monde, ce texte est entré en vigueur en 1972 pour une durée de dix ans. Il donne au Conseil fédéral la compétence de choisir les marchandises qui peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel, les pays bénéficiaires ainsi que le taux d'abaissement des droits de douane. Il est assorti d'une clause de sauvegarde qui autorise le gouvernement à supprimer des préférences dans le cas où les intérêts de l'économie nationale seraient menacés. Les produits concernés sont essentiellement industriels; toutefois, ceux pour lesquels les PVD se montrent particulièrement concurrentiels en sont exclus. La nouvelle réglementation, ratifiée par les Chambres, reprend dans son ensemble le schéma de l'ancienne à la différence qu'elle est munie dorénavant d'une disposition nouvelle dite clause de «graduation ». Cette dernière permet aux autorités de retirer les préférences aux pays qui atteindraient un niveau de développement jugé suffisant [60].

MIGRIERT L'Assemblée fédérale a tout de même ratifié une série de projets d'aide au tiers monde dans le cadre des mesures de politique commerciale. Il s'agit du financement d'un Fonds commun pour les produits de base, de la conclusion ou de la prorogation de deux accords particuliers pour le caoutchouc et le cacao ainsi que la prolongation pendant dix nouvelles années des préférences tarifaires pour les exportations industrielles des pays pauvres. La grande nouveauté réside dans l'établissement de ce Fonds commun pour la stabilisation des prix des matières premières. Son coût ne devrait pas dépasser 19 millions de francs. Ce montant servira à la fois au financement des stocks régulateurs, à la diversification et commercialisation des produits de base en provenance des pays en développement. Parmi les crédits mixtes accordés au titre de l'aide à la balance des paiements, le plus controversé a été celui octroyé au Maroc. Une proposition de différer la conclusion du traité bilatéral a été rejetée. Enfin, les Chambres ont adopté deux accords spéciaux. L'un vise à l'octroi d'un prêt à la Turquie et l'autre porte sur l'indemnisation des biens appartenant à des ressortissants suisses nationalisés par le Zaïre. En raison des régimes politiques au pouvoir dans ces deux pays, tous deux se sont heurtés à l'opposition des milieux de la gauche.

MIGRIERT Le parlement a en outre approuvé un nouveau crédit cadre de 360 millions de francs destiné à la prolongation et à l'extension de l'aide humanitaire fournie par la Suisse. S'étalant sur trois ans, il prendra la relève des 270 millions alloués en 1979 et qui seront totalement engagés au printemps 1982. La plus grande partie sera versée aux oeuvres d'entraide et aux organisations internationales (131 millions). Le reste sera réparti entre l'aide alimentaire (112 millions en produits laitiers et 51 millions en produits céréaliers), le financement du Corps suisse de volontaires en cas de catastrophes et la création d'une réserve en faveur des victimes particulièrement touchées par de grandes perturbations. Enfin, les Chambres ont accepté un projet visant d'une part à regrouper les contributions régulières et complémentaires de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en une seule et d'autre part de la porter annuellement à 20 millions (12.5 millions auparavant).

Le Conseil fédéral a publié en décembre un projet visant à proroger sous forme de loi fédérale l'arrêté sur les mesures économiques extérieures (MCF 81.079). Cet arrêté date de 1956 et a déjà été prolongé à deux reprises, en 1962 et 1972. Son domaine d'application était à ce jour strictement limité à des mesures de défense en matière de politique commerciale. Bien que le gouvernement ait rarement édicté des prescriptions sur la base de ce texte, cet instrument n'en demeure pas moins utile. Le recul de la croissance économique vers le milieu des années 1970 et l'aggravation de la concurrence internationale ont renforcé, à maints égards, les tendances protectionnistes, sous la forme des restrictions bilatérales volontaires ou d'ententes sectorielles. Après la construction navale et l'acier, c'est au tour de l'industrie automobile et de celle des textiles, pourtant déjà soumise à un régime spécial, d'en pâtir. Dans le premier secteur c'est le Japon qui en a fait les frais, alors que dans le second ce sont les pays asiatiques, produisant à bas prix, qui ont été les principales victimes. Nos autorités se sont montrées particulièrement inquiètes de ce regain d'interventionnisme qui, s'il venait à s'intensifier, pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour des pays tiers comme la Suisse. Cette nouvelle forme de protectionnisme est d'autant plus insidieuse qu'elle ignore les procédures de concertation prévues pourtant par les accords internationaux et qu'un certain nombre de pays, dont le nôtre, ne sont pas forcément associés à la conclusion de telles ententes. Il faut freiner cette évolution, a estimé le gouvernement, relevant, en outre, que le commerce mondial n'est pas seulement entravé par ces barrages à l'importation, mais encore par l'octroi de subventions toujours plus élevées à certaines branches industrielles et de crédits plus substantiels à l'exportation.
Ces préoccupations ont été partagées par certains milieux politiques; lors de la procédure de consultation, ils ont proposé de compléter et d'étendre les conditions d'intervention définies par l'article premier. Toutes ces requêtes ont été écartées et la teneur du projet rejoint dans une large mesure celle de l'arrêté fédéral. Plusieurs modifications ont néanmoins été apportées. La plus importante concerne l'extention de la loi au trafic international des services.