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Mitte Dezember 2018 reichte Fabian Molina (sp, ZH) eine Motion mit dem Titel «Aussenpolitische China-Strategie und Stärkung der interdepartementalen Verwaltungszusammenarbeit» ein. Er verlangte vom Bundesrat die Entwicklung einer kohärenten aussenpolitischen Strategie für China. Bereits 2007 hatte der Bundesrat in seinem Aussenpolitischen Bericht die Absicht verfolgt, eine derartige Strategie für China und ein Memorandum of Understanding zu erarbeiten. Das Memorandum of Understanding wurde noch im selben Jahr unterzeichnet und hatte zum Ziel, die bilateralen Beziehungen in allen Dimensionen zu vertiefen. Nationalrat Molina kritisierte jedoch, dass bis heute keine aussenpolitische Strategie umgesetzt worden sei und die einzelnen Departemente «weitgehend unkoordiniert» vorgingen. Er befürchtete des Weiteren, dass die mangelhafte Koordination der Schweiz bei der Durchsetzung von Schweizer Interessen und Werten gegenüber dem «chinesischen Staatskapitalismus» hinderlich sei.
Der Bundesrat bestritt in seiner Stellungnahme vom Februar 2019, dass der vom EDA koordinierte Austausch der involvierten Bundesstellen aus allen Departementen unkoordiniert verlaufe. Mit dem Beginn einer «strategisch-innovativen Partnerschaft» 2016 und der potenziellen Beteiligung der Schweiz an der «Belt-and-Road-Initiative» wachse jedoch grundsätzlich der Bedarf an verstärkter strategischer Koordination. Da für die nächste Legislaturperiode sowieso eine neue aussenpolitische Strategie erarbeitet werden solle, beantragte der Bundesrat die Annahme der Motion.
Der Nationalrat folgte der Empfehlung des Bundesrats und nahm die Motion im März 2019 stillschweigend an.

Aussenpolitische China-Strategie und Stärkung der interdepartementalen Verwaltungszusammenarbeit (Mo. 18.4336)
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis d'une majorité de sa commission et du Conseil des Etats en se prononçant à son tour en faveur de la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée à l'initiative de la CPE-CE. Rapporteur pour la CPE-CN, Laurent Wehrli (plr, VD) a précisé que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie avait été conclu en date du 16 décembre 2018, et ce conformément aux conditions énoncées par la motion en question. Afin d'éviter toute forme de confusion, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) a une nouvelle fois précisé que la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange était envisagée sous l'angle de l'abolition des avantages douaniers en vue de l'importation de ladite huile, et non avec l'objectif de mettre définitivement un terme à son importation.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative genevoise «exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie» (75 voix pour, 97 contre et 9 abstentions).

Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission (CPE-CN) et du Conseil des Etats en refusant à son tour de donner suite à l'initiative thurgovienne "exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie" (74 voix pour, 101 contre et 6 abstentions).

Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité (Po. 17.3137)

Dans le courant du mois de mars 2019, les deux chambres du Parlement fédéral ont pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2018. Dans un contexte marqué notamment par l'émergence de tendances protectionnistes sur la scène du commerce international, la réorientation de la politique économique extérieure des Etats-Unis – ayant contribué à une forte mise sous pression de l'OMC et de l'OCDE –, le Brexit ou encore les négociations en vue de la signature d'un éventuel accord institutionnel entre la Suisse et l'UE, l'action helvétique en terme de politique économique extérieure a, durant l'année écoulée, été guidée par deux objectifs: améliorer l'accès de l'économie suisse aux marchés internationaux et consolider les relations politiques et économiques avec l'UE.
En ce qui concerne plus particulièrement le dossier européen, à la suite de pourparlers débutés en 2014, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet d'accord cadre au début du mois de décembre 2018 et choisi de soumettre le texte en question à une consultation dont les résultats sont attendus pour le printemps 2019. A titre de rappel, le 21 décembre 2017, Bruxelles faisait le choix de limiter la prolongation de l'équivalence boursière accordée à la Suisse à un an. En décembre 2018, cette même équivalence a une nouvelle fois été reconduite de façon restreinte – soit jusqu'au 30 juin 2019 –, dans l'attente de voir quelle sera la position de la Suisse sur l'accord cadre institutionnel. Alors que la date d'exécution du Brexit était initialement fixée au 29 mai 2019, le Conseil fédéral a également fait part de sa volonté de maintenir des relations aussi «fluides» que possible avec le Royaume-Uni.
Pour l'année à venir, la priorité sera accordée à l'amélioration de l'accès des entreprises suisses aux marchés étrangers et au développement du réseau d'accords de libre-échange (ALE), et ce notamment avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Des entretiens exploratoires en vue de la conclusion d'un éventuel ALE avec les Etats-Unis sont également envisagés.
Parallèlement au rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral soumettait également au Parlement les objets suivants: l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Confédération suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des indications de provenance, l'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements aux annexes de l'accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi que le rapport et le projet d'arrêté fédéral sur le mesures tarifaires prises en 2018.
L'ensemble des objets précités ont été adoptés à l'unanimité par chacune des deux chambres parlementaires.

Politique économique extérieure 2018. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité (40 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Equateur. Le projet passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Approbation
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

Le 4 mars 2019, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange actualisé entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole révisé entre la Suisse et la Turquie. Avec un résultat de 27 voix pour, 1 contre et 13 abstentions, le sénateur genevois Robert Cramer (verts, GE) est le seul a avoir exprimé son opposition au projet qui, dès lors, passe au Conseil national.

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et accord agricole entre la Suisse et la Turquie. Approbation
Freihandelsabkommen

Mehr Transparenz und Informationen bei Verhandlungen über Freihandelsabkommen verlangte Nationalrätin Sibel Arslan (basta, BS) im Dezember 2018 mittels Motion vom Bundesrat. Die Motionärin wollte den Bundesrat damit beauftragen, bei Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten oder der Schweiz und Drittländern die Mitglieder der Aussenpolitischen Kommissionen über den Stand der Verhandlungen zu informieren und ihnen die Möglichkeit zu gewähren, die Verhandlungsmandate einzusehen. Laut Arslan bergen Freihandelsabkommen nicht nur wirtschaftliche Vorteile, sondern auch Risiken für die Bevölkerung der Schweiz – bspw. durch die Aushöhlung des Konsumentenschutzes – wie auch für die Bevölkerung der Partnerländer – durch Menschenrechtsverletzungen und Umweltschäden. Mehr Transparenz und Mitsprachemöglichkeiten würden den Abschluss derartiger Abkommen erleichtern, weil dadurch deren schlechter Ruf in der Politik und der Bevölkerung korrigiert werden könne.
In seiner Stellungnahme anerkannte der Bundesrat das Anliegen des Postulats und versprach das Parlament systematischer über den Stand der einzelnen Prozesse zu informieren, ohne dabei die Verhandlungsposition der Schweiz zu schwächen. Daher beantragte er die Annahme der Motion.

Mehr Transparenz und Informationen bei Verhandlungen über Freihandelsabkommen (Mo. 18.4396)

Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Stöckli (ps, BE), qui répond aussi au postulat 18.3376, adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Surveillance des investissements étrangers (Po. 18.3233)

Im Dezember 2018 reichte Nationalrat Fridez (sp, JU) eine Motion ein, mittels der Waffenexporte nach Saudi-Arabien gestoppt werden sollten. Der Bundesrat müsse sämtliche Waffenexporte, inklusive Ersatzteile und Munition nach Saudi-Arabien und weitere Länder, die im Jemen-Konflikt involviert sind, unverzüglich stoppen, forderte Motionär Fridez. Er begründete die Motion mit der prominenten Rolle, welche Saudi-Arabien im Bürgerkrieg in Jemen einnehme und mit weiteren saudischen Menschenrechtsverletzungen, insbesondere der Ermordung Jamal Khashoggis. Aus Sicht Fridezs war der Bundesrat durch Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes dazu in der Lage, Ausfuhrbewilligungen zu suspendieren oder zu widerrufen, wenn «ausserordentliche Umstände es erforderten». In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat zwar über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen Saudi-Arabiens besorgt. Jedoch beschwichtigte er, dass die Schweiz in ihrer Kriegsmaterialexportpraxis früh auf die Ereignisse in Jemen reagiert habe. Das SECO habe bereits einen Tag nach der Militärintervention in Jemen sämtliche Gesuche für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an die beteiligten Staaten blockiert. 2016 beschloss der Bundesrat zudem, dass jene Ausfuhrgesuche abgelehnt werden, bei denen ein erhöhtes Risiko für eine Verwendung im Jemen-Konflikt bestand. Laut WBF würden seit Oktober 2018 bereits zugestimmte Bewilligungen nicht eingesetzt und hängige neue Gesuche betreffend Saudi-Arabien nicht behandelt, bis das WBF eine Neubeurteilung der Lage vorgenommen habe. Der Bundesrat verwies zudem auf seine Stellungnahme zur Motion Seiler Graf (sp, ZH; Mo. 18.4138) hinsichtlich des Vorliegens «ausserordentlicher Umstände». Man begrüsse die Vermittlung der Vereinten Nationen im Jemen und hoffe, dass diese einen ersten Schritt in Richtung eines neuen Friedensprozesses darstelle. Für den Bundesrat bestand kein Handlungsbedarf, weshalb er die Ablehnung der Motion beantragte.
Die Motion wurde im Dezember 2020 abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren im Rat behandelt wurde.

Waffenexporte nach Saudi-Arabien stoppen

Im Dezember 2018 reichte der Kanton Jura eine Initiative ein, die den Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia verlangte. Damit nahm er die Pionierrolle in einer schweizweiten kantonalen Bewegung ein, die mittels mehrerer Standesinitiativen den Abbau von Handelshemmnissen für Palmöl gegenüber Indonesien und Malaysia verhindern wollte. So reichten auch die Kantone Thurgau (Kt.Iv. 17.317), Bern (Kt. Iv. BE 18.317), Freiburg (Kt. Iv. FR 18.320) und Genf (Kt.Iv. 18.303) gleichlautende oder zumindest sehr ähnliche Standesinitiativen ein. Grund dafür war in allen Kantonen die Angst vor schädlichen Folgen für die einheimische Rapsöl-Produktion sowie ökologische Bedenken im Kontext der Nachhaltigkeit der eingeführten Produkte.
Im Oktober 2019 prüfte die APK-SR die Initiative und beantragte mit 7 zu 0 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), ihr keine Folge zu geben. Die Kommission begründete den Entscheid primär mit der Annahme einer Motion der APK-SR (Mo. 18.3717), womit weitere diesbezügliche Initiativen überflüssig seien. Des Weiteren sah die Kommission eine grosse Abhängigkeit der Schweiz von Palmöl und dessen Derivaten und glaubte, dass Palmöl zur Schaffung nachhaltiger Verbesserungen vor Ort in ein Freihandelsabkommen integriert werden müsse.

In der Wintersession 2019 gab der Ständerat der Standesinitiative keine Folge: Mit 33 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) stimmte er dem Antrag seiner Kommission zu. Gemäss Ratspräsident Stöckli (sp, BE) seien die Forderungen der Initiative bereits während der Beratung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommens berücksichtigt worden.

Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Mittels einer Motion forderte Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH) im Dezember 2018 angesichts der humanitären Katastrophe in Jemen und der Ermordung des saudi-arabischen Journalisten Jamal Khashoggi den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die «Jemen-Kriegsallianz». Die Motionärin verlangte vom Bundesrat, dass dieser gestützt auf Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes alle erteilten Bewilligungen für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an Mitglieder der Kriegsallianz – die von Saudi-Arabien geführt wird – widerrufen und damit auch den Export von Ersatzteilen und Munition stoppen solle. Bis in Jemen ein nachhaltiger Frieden bestehe, sollen zudem keine neuen Bewilligungen für Kriegsmaterialexporte an die Mitglieder der Jemen-Kriegsallianz erteilt werden. Priska Seiler Graf argumentierte, dass die Bewilligung derartiger Exporte, selbst wenn sie nur punktuell und im Einzelfall vorgenommen würden, ein aussenpolitisch «unerträgliches» Signal aussende. Das Kriegsmaterialgesetz sehe in Artikel 19 eine Möglichkeit zum Widerruf derartiger Ausfuhren vor, sofern «ausserordentliche» Umstände vorlägen, was nach Ansicht der Motionärin der Fall sei.
In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien. Er wies aber auch darauf hin, dass die Bewilligungspraxis der Schweiz für die Ausfuhr von Kriegsmaterial im internationalen Vergleich sehr restriktiv sei und man verhindern wolle, dass Schweizer Kriegsmaterial zu einer humanitären Krise beitrage. Der Bundesrat habe 2016 entschieden, dass Gesuche bewilligt werden dürfen, sofern kein Grund zur Annahme bestehe, dass das Material im Jemen-Konflikt zur Anwendung komme. Aus Sicht des Bundesrats lägen keine ausserordentlichen Umstände vor, denn die militärische Intervention in Jemen sei bereits bei der Erteilung der ursprünglichen Bewilligungen berücksichtigt worden und die Ermordung Khashoggis ändere nichts daran. Ein Ausfuhrverbot an Mitgliedstaaten einer Militärallianz wäre nur im Rahmen des Embargogesetzes möglich, sofern man damit Sanktionen der UNO, der OSZE oder wichtiger Handelspartner mittragen würde. 2018 habe das WBF in Rücksprache mit betroffenen Unternehmen dennoch beschlossen, dass bereits erteilte Bewilligungen nicht ausgeführt und hängige sowie neue Gesuche nicht behandelt werden würden, bis eine Neubeurteilung der Situation vorliege. Aus diesem Grund sah der Bundesrat keinen weiteren Handlungsbedarf und beantragte die Ablehnung der Motion.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

Le débat sur l’exportation de matériel de guerre a continué de secouer la coupole fédérale. D’abord, un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a indiqué que les entreprises suisses ont exporté pour environ 300 millions de francs de matériel de guerre dans 61 pays. Il s’agit d’une augmentation de 17,6 pour cent par rapport à l’année précédente. Puis, le fabricant d’avion Pilatus, établi dans le canton de Nidwald, a été mis sous enquête pour soutien logistique à l’armée saoudienne. Avec l’actualité sordide de l’assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, cette information a fait à nouveau exploser le débat sur l’exportation des armes. Au final, la mobilisation populaire convertie en épée de Damoclès d’une initiative populaire a forcé le Conseil fédéral à poser les armes. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et fait marche arrière sur la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Ainsi, les exportations d’armes vers les pays en conflit interne continueront d’être interdites.

Matériel de guerre
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"

En juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Cette adaptation a engendré un débat explosif sous la coupole fédérale lors de la session d'automne. Tous les groupes parlementaires ont déposé des interpellations ce qui a donné lieu à un débat urgent. L'ensemble des partis politiques, à l'exception de l'UDC et du PLR, se sont exprimés contre le projet. Logiquement, la presse s'est emparée du débat. Des titres chocs comme "Des grenades à main suisses en Syrie" ou "La Suisse classée 11ème pays exportateur d'armes" ont fleuri dans la presse. A la fin des débats, les protagonistes opposés à la modification ont fait planer la menace d'une initiative populaire sur le Conseil fédéral.

Matériel de guerre
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, déposée par le canton de Thurgovie. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.

Exclure l'huile de palme de l'accord de libre-échange avec la Malaisie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Au mois de septembre 2018, le Conseil des Etats a refusé (17 voix pour, 21 contre et 4 abstentions) de donner suite à l'initiative prévoyant l'exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie, déposée par le canton de Genève. L'initiative en question n'a pas suscité davantage de commentaires, les représentants de la chambre des cantons estimant que tout avait déjà été dit à l'occasion du traitement des objets 18.3717 et 16.3332.

Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie et l'Indonésie
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien
Freihandelsabkommen

Le 25 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée par sa commission de politique extérieure. Selon l'analyse du sénateur Filippo Lombardi (pdc, TI), rapporteur pour la CPE-CE, le texte en question enjoint le Conseil fédéral à adopter une attitude proactive lors des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, au contraire de la motion Grin, qui encouragerait davantage le repli, la fermeture des frontières et donc, en définitive, la non négociation. «La motion de la commission fait non seulement un petit pas dans la bonne direction, mais [...] aussi le juste pas dans la bonne direction», estime le démocrate-chrétien tessinois.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de la motion de la CPE-CE.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

In einem Interview mit der NZZ Ende April 2018 kündigte Johann Schneider-Ammann seinen Rücktritt an. Der Berner Magistrat nannte das Legislaturende 2019 als klaren Orientierungspunkt. Er sei angetreten, um die Vollbeschäftigung zu sichern, was ihm gelungen sei. Er wolle allerdings in der verbleibenden Zeit «mit den Bauern noch etwas Gutes auf die Beine stellen». Schneider-Ammann spielte hier auf das komplizierte Landwirtschaftsdossier an, bei dem es unter anderem auch darum geht, die Bauern von mehr Freihandel zu überzeugen.
Die Rücktrittserklärung weckte unterschiedliche Reaktionen: Der SVP stiess insbesondere deren Zeitpunkt sauer auf. Es sei eine Unsitte, so früh seinen Rücktritt bekannt zu geben. Damit verkomme man zu einer «lame duck». Man habe sich an die Amtsperiode von vier Jahren zu halten und vorzeitige Rücktritte seien nur aus schwerwiegenden privaten oder gesundheitlichen Gründen tolerierbar. Auch die Grünen kritisierten vorgezogene Rücktritte; diese zementierten die Kräfteverhältnisse, dienten dem Staus Quo und dem Parteimarketing vor Wahlen. In der Tat zeigte eine Studie, dass in den letzten hundert Jahren sieben von zehn Bundesrätinnen und Bundesräten jeweils vor Ende einer Legislatur zurückgetreten waren. Die CVP hingegen lobte die Ankündigung, da jetzt die Chance für eine Doppelvakanz bestehe – CVP-Bundesrätin Doris Leuthard hatte ihren Rücktritt ja bereits im Sommer 2017 angekündigt. Freilich heizte die Aussage des FDP-Magistraten sofort die Spekulationen um seine Nachfolge an.
Mitte September 2018 verdichteten sich die Anzeichen, dass Schneider-Ammann allenfalls vor Ende der Legislatur zurücktreten könnte. Zahlreiche Medien thematisierten seine immer häufiger werdenden Aussetzer; die Aargauer Zeitung wusste gar zu berichten, dass er auch in Bundesrats-Sitzungen ab und zu einnicke. Am 25. September machte der Berner Bundesrat den Spekulationen dann ein Ende und gab seinen Rücktritt auf Ende des laufenden Jahres 2018 bekannt. Damit setzte er – so die einhellige Medienmeinung – Doris Leuthard unter Druck, die dann in der Tat zwei Tage später ebenfalls den definitiven Termin für ihren Rücktritt bekannt gab.
In den Medien wurde Schneider-Ammann als Unternehmer und geschickter Handelspolitiker gewürdigt, der sich für Freihandel und Berufsbildung, vor allem das duale Bildungssystem, eingesetzt habe. Er sei allerdings oft zu gutmütig und friedliebend gewesen und habe um des Konsens willen seine Meinung oft zurückgestellt (BaZ). Die Liberté bezeichnete den Berner als «ministre du table ronde», warf ihm Schwächen in der Landwirtschaftspolitik vor und gab ihm die Schuld für die Probleme mit der Hochseeflotte. Auch nach acht Jahren in der Regierung sei der Patron mit der Politik nie so richtig warm geworden, bilanzierten der Tages-Anzeiger und die Aargauer Zeitung. «Immer Unternehmer, nie Politiker» fasste das St. Galler Tagblatt diese Bilanz zusammen und auch die NZZ titelte: «Ein Patron, der nie Politiker wurde». In den Rückschauen häufig Erwähnung fand die Rede zum Tag der Kranken des damaligen Bundespräsidenten («rire c'est bon pour la santé»). Die WoZ hob hervor, dass Schneider-Ammann zwar als behäbig gegolten habe, in der Sache aber ideologische, wirtschaftsliberale Härte gezeigt habe, die ihn am Schluss immer mehr in Konflikt mit den Bauern, den Gewerkschaften und den Parteien gebracht habe. Ziemlich anders sah dies die Weltwoche, die den Wirtschaftsminister dafür lobte, die Wirtschaft in Ruhe gelassen zu haben.

Rücktrittsankündigung von Johann Schneider-Ammann

Le 3 septembre 2018, la CPE-CE a déposé la motion intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme", enjoignant le Conseil fédéral de s'assurer que les accords de libre-échange négociés avec la Malaisie et l'Indonésie n'impactent pas négativement la production helvétique d'oléagineux. De surcroît, le texte de la motion demande le respect du critère de durabilité dans les processus de production et de commercialisation de l'huile de palme, ainsi que la mise en place de standards internationaux.
La motion de la CPE-CE s'inscrit en réponse aux interventions 16.3332, 17.317 et 18.303, auxquelles il est proposé de ne pas donner suite.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Hans Stöckli (ps, BE) s’est penché sur la problématique des investissements étrangers dans des infrastructures critiques en Suisse. Ainsi, à travers un postulat, il demande au Conseil fédéral d’étudier les outils et les bases légales existants dans d’autres pays développés. Un tel rapport fournirait un tour d’horizon des pratiques et permettrait de déterminer s’il est nécessaire d’intervenir.
Le Conseil fédéral a proposé l’adoption du postulat. La chambre des cantons l’a accepté tacitement.

Surveillance des investissements étrangers (Po. 18.3233)

Par l’intermédiaire d’une motion, Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Il indique que la hausse des investissement directs étrangers constitue une menace pour le savoir-faire, les emplois et la sécurité de la Suisse. Selon lui, un cadre juridique trop souple entraîne une hausse incontrôlable des investissements étrangers. Il cite notamment en exemple les rachats récents de «Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SRTechnics». Pour lutter contre cette menace, non seulement pour la compétitivité de la place économique, mais aussi pour la sécurité du pays, il propose la création d’une autorité d’approbation.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a souligné l’importance du libéralisme pour l’économie helvétique. Selon les Sept Sages, l'ouverture économique garantit un afflux de capitaux indispensables à l’emploi et à l’innovation. Néanmoins, en ligne avec plusieurs objets comme la motion 13.3280, le postulat 18.3376 ou encore l’initiative parlementaire 16.498, le Conseil fédéral est disposé à étudier la problématique dans un rapport.
La motion a été transmise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CE) pour un examen préalable. Par 7 voix contre 5, la majorité de la CER-CE a proposé d’adopter la motion. La majorité de la commission a donc été sensible à la hausse des investissements directs étrangers et aux conséquences potentielles pour la sécurité et l’économie helvétique. Une minorité a suivi les arguments du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats tranchera en premier sur la question.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements (Mo. 18.3021)
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte