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Au mois de septembre 2018, le conseiller aux États Konrad Graber (pdc, LU) déposait une motion enjoignant le Conseil fédéral à conclure un accord de libre-échange (ALE) – ou du moins un accord commercial préférentiel – avec les États-Unis, afin de permettre à la Suisse de renforcer son industrie d'exportation et de s'assurer un accès au marché américain. Alors qu'en 2006, les négociations en vue de la conclusion d'un ALE entre la Suisse et les Etats-Unis avait été interrompues faute de consensus, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur de l'acceptation de la motion Graber. Le géant américain représente en effet le deuxième partenaire commercial de la Suisse, après l'UE. Au mois de septembre 2018, la CER-CN a d'ailleurs approuvé une proposition recommandant de mener des entretiens exploratoires avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un éventuel ALE. En cas d'issue positive des discussions en question et sur mandat de négociation, l'exécutif fédéral consultera alors les commissions parlementaires compétentes, les cantons ainsi que les milieux intéressés.
Le Conseil des États et le Conseil national (122 voix pour, 47 contre et 7 abstentions) ont tous deux accepté la motion Graber, respectivement en décembre 2018 et juin 2019. Si, dans la chambre des cantons, le texte n'a suscité aucune opposition, dans la chambre du peuple, la minorité Arslan (basta, BS) optait pour le rejet de la motion. «Le commerce est important, mais nécessite des garde-fous sociaux et écologiques», a déclaré à ce propos l'élue bâloise.

Pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis

Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Le sénateur valaisan met en avant des arguments liés à la perte de savoir-faire, à la perte d'emplois et aux risques liés à la sécurité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 5. Une minorité propose d'adopter la motion.
En chambre, l'objet a donné lieu a un débat animé. D'un côté, le PLR a mis en avant l'importance du libéralisme et le risque de rétorsion en cas de mesures protectionnistes. Selon les opposants, ces deux arguments pèsent particulièrement dans un pays comme la Suisse qui repose sur ses exportations. A l'opposé, les défenseurs de la motion ont souligné les risques pour la sécurité helvétique. Au final, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions. La chambre du peuple se prononcera donc sur la motion.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements
Ausländischen Investitionen in schweizerische Unternehmen

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis d'une majorité de sa commission et du Conseil des Etats en se prononçant à son tour en faveur de la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée à l'initiative de la CPE-CE. Rapporteur pour la CPE-CN, Laurent Wehrli (plr, VD) a précisé que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie avait été conclu en date du 16 décembre 2018, et ce conformément aux conditions énoncées par la motion en question. Afin d'éviter toute forme de confusion, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) a une nouvelle fois précisé que la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange était envisagée sous l'angle de l'abolition des avantages douaniers en vue de l'importation de ladite huile, et non avec l'objectif de mettre définitivement un terme à son importation.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 25 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée par sa commission de politique extérieure. Selon l'analyse du sénateur Filippo Lombardi (pdc, TI), rapporteur pour la CPE-CE, le texte en question enjoint le Conseil fédéral à adopter une attitude proactive lors des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, au contraire de la motion Grin, qui encouragerait davantage le repli, la fermeture des frontières et donc, en définitive, la non négociation. «La motion de la commission fait non seulement un petit pas dans la bonne direction, mais [...] aussi le juste pas dans la bonne direction», estime le démocrate-chrétien tessinois.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de la motion de la CPE-CE.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 3 septembre 2018, la CPE-CE a déposé la motion intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme", enjoignant le Conseil fédéral de s'assurer que les accords de libre-échange négociés avec la Malaisie et l'Indonésie n'impactent pas négativement la production helvétique d'oléagineux. De surcroît, le texte de la motion demande le respect du critère de durabilité dans les processus de production et de commercialisation de l'huile de palme, ainsi que la mise en place de standards internationaux.
La motion de la CPE-CE s'inscrit en réponse aux interventions 16.3332, 17.317 et 18.303, auxquelles il est proposé de ne pas donner suite.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Par l’intermédiaire d’une motion, Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Il indique que la hausse des investissement directs étrangers constitue une menace pour le savoir-faire, les emplois et la sécurité de la Suisse. Selon lui, un cadre juridique trop souple entraîne une hausse incontrôlable des investissements étrangers. Il cite notamment en exemple les rachats récents de «Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SRTechnics». Pour lutter contre cette menace, non seulement pour la compétitivité de la place économique, mais aussi pour la sécurité du pays, il propose la création d’une autorité d’approbation.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a souligné l’importance du libéralisme pour l’économie helvétique. Selon les Sept Sages, l'ouverture économique garantit un afflux de capitaux indispensables à l’emploi et à l’innovation. Néanmoins, en ligne avec plusieurs objets comme la motion 13.3280, le postulat 18.3376 ou encore l’initiative parlementaire 16.498, le Conseil fédéral est disposé à étudier la problématique dans un rapport.
La motion a été transmise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CE) pour un examen préalable. Par 7 voix contre 5, la majorité de la CER-CE a proposé d’adopter la motion. La majorité de la commission a donc été sensible à la hausse des investissements directs étrangers et aux conséquences potentielles pour la sécurité et l’économie helvétique. Une minorité a suivi les arguments du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats tranchera en premier sur la question.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements
Ausländischen Investitionen in schweizerische Unternehmen

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

In der Wintersession 2015 folgte der Nationalrat seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) und nahm, wie der Ständerat zuvor, eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG) diskussionslos an. Diese forderte vom Bundesrat, dass das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden müsse. Das PAN-Übereinkommen, das die Schweiz als EFTA-Mitglied 2011 unterzeichnet hatte, sieht vor, dass Waren, die ihren Ursprung in einem Land der entsprechenden Pan-Euro-Med-Zone haben, innerhalb dieser zollfrei gehandelt werden können, jedoch nur dann, wenn die PEM-Regeln zuvor in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Da das entsprechende Abkommen mit der EU noch nicht angepasst worden sei, so die Motionärin, gingen Schweizer Unternehmen, insbesondere der Textil- und Bekleidungsindustrie, Aufträge verloren.

Euro-Med-Konvention

Das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone, das die Zollformalitäten zwischen EFTA, EU, dem Westbalkan und den Ländern rund um das Mittelmeer regelt und für den Fall, dass eine Ware ihren Ursprung innerhalb der PEM-Zone hat, Zollfreiheit vorsieht, müsse möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 vom Bundesrat, der sich selbst für die Annahme einer Motion Keller-Sutter (SG, fdp) ausgesprochen hatte. Die Schweiz hatte das Übereinkommen zwar 2011 unterzeichnet, Schweizer Unternehmen kommen allerdings nur dort in den Genuss der Vorzüge, wo die entsprechenden PEM-Regeln bereits in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Ständerätin Keller-Suter hob in ihrem Vorstoss besonders die schwierige Situation der Schweizer Textilbranche hervor. Dieser gingen Aufträge verloren, weil das Freihandelsabkommen mit der EU noch nicht entsprechend angepasst worden sei.

Euro-Med-Konvention

En 2011, une motion Markus Hutter (plr, ZH) avait été acceptée par le Conseil national afin d’éviter que les exportateurs suisses doivent effectuer leurs transactions avec la Chine en dollars. Le conseiller national demandait alors que la Suisse signe un accord monétaire avec la Chine. En septembre 2013, une motion d’ordre Eberle (udc, TG) a été déposée au Conseil des Etats. Cette motion d’ordre demande que la motion Hutter (plr, ZH) soit renvoyée à la CER-CE. Ce renvoi permettra à la commission de reformuler la motion de base de manière plus appropriée quant à son délai et son contexte, notamment en tenant compte du contexte de l’accord de libre-échange avec la Chine.

Währungsabkommen mit China

Das Parlament nahm in diesem Zusammenhang eine Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) an, welche eine Gesetzesvorlage im Sinne eines Bundesgesetzes für die Blockierung von Geldern gestürzter Potentaten verlangt. Darin sollen die Kriterien für ein derartiges Vorgehen klar vorgeschrieben werden. Ebenso fordert das Begehren die eindeutige Festlegung der Kompetenzen innerhalb der Bundesverwaltung. Ihren Vorstoss begründete die Motionärin durch die Sperrung der Vermögenswerte der gestürzten Machthaber Ägyptens und Tunesiens 2011, welche der Bundesrat aufgrund eines Verfassungsartikels rechtmässig, aber ihrer Ansicht zufolge erst spät ausführte.

Blockierung von Geldern gestürzter Potentaten

Bereits vor der Übernahme des Cassis-de-Dijon-Prinzips durch die Schweiz waren die Lebensmittelqualität und damit verbunden die sozialen und ökologischen Bedingungen, unter denen Lebensmittel produziert werden, Thema verschiedener politischer Vorstösse. Im Berichtsjahr nahm die WAK-NR den Vorschlag ihrer Schwesterkommission im Ständerat auf, fünf 2008 und 2009 eingereichte Standesinitiativen ähnlicher Stossrichtung aus den Kantonen Freiburg (08.326), Jura (08.301), Neuenburg (08.307), Waadt (09.311) und Genf (08.320) gemeinsam zu prüfen. Sie fasste zwei der drei Hauptanliegen der Initiativen in je einer Motion und einem Postulat zusammen und brachte sie in der Wintersession zur Diskussion in den Rat. Mit 133 zu 27 Stimmen – gegen eine Minderheit aus der SVP- und eine Mehrheit der liberalen Fraktion – nahm der Rat die Motion an, die den Bundesrat dazu auffordert, sich in internationalen Wirtschaftsverhandlungen nicht nur durch Freihandelsbestrebungen leiten zu lassen, sondern sich dabei auch für die Verbesserung der sozialen und ökologischen Produktionsbedingungen einzusetzen. Daneben überwies die grosse Kammer ein Postulat, das den Bundesrat beauftragte, die staatlich anerkannten Nachhaltigkeitslabels der EU zu prüfen und die Vor- und Nachteile dieser Form der Konsumenteninformation im nationalen, aber auch internationalen Kontext zu diskutieren. Nachdem der Nationalrat mit der Annahme der beiden Vorstösse den Vorschlägen seiner Kommission gefolgt war, gab er danach und gegen ihren Willen mit einer relativ knappen Mehrheit von 85 zu 76 Stimmen auch den fünf Standesinitiativen Folge.

Respect des normes environnementales et sociales

A l’automne, le Conseil national a adopté une motion de sa commission de politique extérieure (CPE-CN) exigeant que le Conseil fédéral consulte ces mêmes commissions avant même de débuter des négociations sur les CDI.

Consultation de la commission de politique extérieure avant de débuter des négociations sur les CDI

Durant l’année sous revue, les chambres ont partiellement accepté une motion David (pdc, SG) demandant au Conseil fédéral d’élaborer des réponses législatives afin de renforcer l’économie d’exportation à travers l’optimisation des produits de l’assurance contre les risques à l’exportation.

Debatte über die Konjunkturpolitik in Sondersession

Les chambres ont adopté au cours de l’année sous revue une motion Markwalder Bär (prd, BE), qui demandait au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour que le nombre de régions et d'Etats exempts d'armes nucléaires augmente et que les effets du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires soient renforcés.

Augmentation du nombre de zones exemptes d'armes nucléaires

La Suisse a signé au mois de décembre à Oslo la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions en compagnie de cent autres pays. La loi sur le matériel de guerre devra être modifiée en conséquence et le Conseil fédéral soumettra un message au parlement en 2010. Cette signature a fait suite à l’adoption par le Conseil des Etats d’une motion de sa commission de la politique de sécurité, qui la demandait expressément.

Interdiction des bombes à sous-munitions (Mo. 08.3321)
Übereinkommen über Streumunition

Sur avis favorable du Conseil fédéral, les chambres ont également adopté une motion Briner (prd, SH), qui demandait au gouvernement de créer le forum de coopération en matière de commerce et d'investissements, et d'engager des démarches en vue d'obtenir la conclusion d'accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait également que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l'économie dans son ensemble. Si la motion a été adoptée sans opposition au Conseil des Etats, les Verts se sont opposés à celle-ci au Conseil national, estimant qu’un tel accord de libre-échange entraînerait un déséquilibre dans les possibilités d’exportation et un afflux incontrôlable de produits agricoles américains, dont la viande aux hormones et les produits génétiquement modifiés (ce qui serait incompatible avec la réserve de la Suisse à l’égard de ceux-ci). Malgré cette opposition, la motion a été adoptée par 119 voix contre 17.

Forum de coopération en matière de commerce et d'investissements avec les Etats-Unis

Les chambres ont examiné, durant l’année sous revue, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui demandait au gouvernement de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes. Il demandait en outre au Conseil fédéral de présenter une analyse économique globale et d'orienter les négociations dans le sens du maintien des intérêts économiques globaux. Au Conseil national, une minorité emmenée par Remo Gysin (ps, BS) a proposé de rejeter la motion en question au titre qu’elle ne faisait qu’enfoncer des portes ouvertes, mais également au vu de l’attitude arrogante des USA dans ce dossier. Les parlementaires n’ont cependant pas suivi la minorité de la commission et ont adopté cette motion par 103 voix contre 49. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée sans opposition.

Entretiens sur un accord commercial avec les Etats-Unis

Durant l’année sous revue, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a déposé une motion, qui demandait au Conseil fédéral de procéder à une réorganisation de la promotion de l’image de la Suisse. La commission préconisait une réorganisation et une restructuration en deux étapes : 1) tout d’abord la création de deux nouvelles sociétés, une dans le domaine de la promotion du commerce extérieur suisse (incluant l’OSEC, la SOFI et le SIPPO) et la seconde dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse (incluant Présence suisse, Suisse Tourisme et Réussite-Suisse), avec pour objectif des économies escomptées dans l’ensemble de l’ordre de 20% dans le domaine administratif, avec les conséquences correspondantes sur les contributions de la Confédération ; 2) procéder à des clarifications concernant le regroupement d’autres activités sous une marque unique. La motion demandait en outre que le gouvernement présente un message portant sur une loi-cadre et un arrêté de financement pour la période 2008-2011 au parlement au premier trimestre 2007. Après avoir rejeté deux propositions de minorité qui émanaient de députés socialistes, le Conseil national a adopté cette motion à une large majorité. Quant au Conseil des Etats, il n’a pas suivi la chambre basse et, sur avis de sa commission, a rejeté la motion en question.

Reorganisation der Landeswerbung

Le Conseil des Etats a adopté, lors de la session parlementaire d’été, une motion Briner (prd, SH), qui chargeait le Conseil fédéral de créer le forum de coopération en matière de commerce et d’investissements lancé par les Etats-Unis et la Suisse à Davos, et d’engager des démarches en vue d’obtenir la conclusion d’accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait en outre que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l’économie dans son ensemble.

Forum de coopération en matière de commerce et d'investissements avec les Etats-Unis

Le Conseil national a adopté, par 103 voix contre 49, une motion de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CN), qui chargeait le Conseil fédéral de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes.

Entretiens sur un accord commercial avec les Etats-Unis

En puisant dans son excédent de recettes, la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a remboursé 100 millions de francs à la Confédération durant l’année sous revue. Le reste des avances à payer s’élevait encore à 550 millions de francs en fin d’année, malgré une augmentation de 25% de l’engagement de la GRE. En tout, les remboursements effectués ces six dernières années s’élèvent à 1108 millions de francs. En 2000, l’engagement de la GRE s’est focalisé sur la Turquie, le Mexique, la Chine, l’Iran et l’Indonésie, en fonction de la taille des marchés conclus – la moitié de l’aide financière de la GRE a été investi envers ces cinq pays. De plus, trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique ont reçu des garanties conséquentes. Afin de mieux cerner les risques d’abus ou de malversations liées à la distribution de ces sommes, une motion Aeppli (ps, ZH) a été déposée au Conseil national. Après avoir pris connaissance des exigences de cette dernière – modifications législatives afin de garantir que les opérations d’exportations concernées ne soient en aucune manière liée à des actes de corruption –, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion au motif que celle-ci reprenait les points contenus dans les dispositions récentes du gouvernement. Le Conseil national a suivi cette proposition.

Garanties contre les risques à l’exportation (GRE)

Rédigée dans le même esprit que la motion défendue par le député Frey (udc, ZH), la motion du groupe du parti de la liberté enjoignant le Conseil fédéral d'engager des pourparlers bilatéraux avec l'ALENA, le Mercosur, l'ASEAN et l'APEC pour que des accords de libre-échange puissent être conclus avec ces associations économiques a été transmise sous forme de postulat.

ALENA Mercosur ASEAN APEC

Cosignée par 42 parlementaires, la motion Jeanprêtre (ps, VD) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la garantie contre les risques à l'exportation a été transmise comme postulat par la Chambre du peuple. A ce titre, le gouvernement a déclaré qu'il intensifiera l'information à l'intention des PME afin que celles-ci soient en mesure de mieux connaître les possibilités d'utilisation de cet instrument de soutien aux exportations.

petites et moyennes entreprises