In Form der parlamentarischen Initiative „Sicherung der Ernährungssicherheit“ will Rudolf Joder (svp, BE) den Bundesrat sowie die Bundesverwaltung rechtlich dazu verpflichten, bei der Aushandlung oder Anpassung von internationalen Verträgen die inländische Landwirtschaft zu schützen und den Import von Lebensmitteln zu begrenzen. Der Vorstoss wurde im Nationalrat nur von der SVP-Fraktion aktiv unterstützt. Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) argumentierte als Vertreterin der APK-NR, dass Ernährungssicherheit bei einem Selbstversorgungsgrad von 55 Prozent nur sichergestellt werden könne, wenn Aussenhandel betrieben werde. In der Abstimmung stellten sich die Mehrheiten der übrigen Fraktionen gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Damit wurde die parlamentarische Initiative nach dem Willen von 114 zu 72 Parlamentsmitgliedern (5 Enthaltungen) abgewiesen.

De leur côté, les Verts ont déposé une initiative parlementaire au Conseil national demandant que les Pilatus d’entraînement soient soumis à la loi fédérale sur le matériel de guerre. Le Conseil national, sur avis de la majorité de sa commission, a toutefois refusé de donner suite à cette initiative parlementaire, au titre que l’accepter reviendrait à porter un coup sérieux à l'industrie suisse et mettrait sans doute en péril des entreprises comme Pilatus.

Une initiative parlementaire Vischer (pe, ZH) a été déposée au Conseil national au mois d’octobre. Elle appelle la Suisse à se retirer (sur la base de l’art. 160 al.1 Cst.) de l’accord de libre-échange de 1993 conclu entre l’AELE et Israël jusqu’à ce que ce pays se soit retiré des territoires occupés de Palestine ou qu’il ait conclu un accord de paix reconnu par le droit international avec la Palestine. Le député estime qu’Israël profite de manière inadmissible des conditions préférentielles de l’accord de libre-échange pour exporter des marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes situées dans les territoires occupés, sous le label mensonger « Made in Israel », tout en maintenant sa politique d’occupation et de peuplement contraire au droit international.

Sur proposition de sa commission de politique extérieure, le Conseil national a classé l'initiative parlementaire Zbinden (ps, AG) qui demandait d'améliorer la transparence et le déroulement des processus de décisions concernant la politique économique extérieure ainsi qu'un renforcement du rôle de l'Assemblée fédérale sur cette question. Les commissaires ont estimé que la plupart des mesures contenues dans l'initiative étaient déjà réalisées avec la révision de la loi sur les rapports entre les conseils approuvée en votation populaire en septembre 1992.
(c.f. aussi: L'influence de l'Assemblée fédérale sur la politique étrangère ici et ici)

Suivant l'avis de sa commission, la même Chambre a rejeté une initiative parlementaire Borel (ps, NE) proposant l'interdiction d'importer du matériel de guerre provenant des pays où la Suisse n'est pas autorisée à exporter des armes, ainsi que trois initiatives parlementaires — Seiler (pdc, ZH) (91.403), groupe socialiste (91.407), et Spielmann (pdt, GE) (91.412) —, visant à interdire toute exportation suisse de matériel de guerre. Le débat a donné lieu au clivage traditionnel entre les partis bourgeois et la gauche, soutenue par les écologistes. Toutefois, le postulat proposé par la commission, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les règles d'exportation de tout équipement militaire, a été accepté par la chambre basse (91.403). Il prévoit d'étendre la loi au matériel civil susceptible de servir à des fins militaires et d'examiner la question de l'élargissement du champ d'application de la loi au matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse.

Le Conseil national refusa de donner suite à l'initiative parlementaire du député Rechsteiner (ps, SG), qui demandait d'interdire l'octroi de nouveaux crédits ou prêts tant à la nation qu'à des entreprises sud-africaines, l'importation de certains métaux et produits agricoles ainsi que l'exportation d'armes. Ce texte suscita l'habituelle confrontation sur le sujet entre, d'un côté, les groupes des partis bourgeois — qui rejetaient l'initiative — et, de l'autre, les fractions socialiste et écologiste, qui la soutenaient. Ces dernières avancèrent les arguments de l'insuffisance des progrès réalisés en Afrique du Sud et de l'incertitude régnant quant à la poursuite du processus démocratique. Pour ses adversaires, en revanche, ce dernier est suffisamment bien ancré et ne doit pas être pénalisé par une condamnation qui interviendrait à contre-temps et toucherait, en premier lieu, les populations directement menacées par l'apartheid.

Le Conseil national a tenu, en 1990, un débat conséquent sur ce rapport. Dans ce contexte, l'initiative parlementaire du député Longet (ps, GE), demandant l'assimilation du matériel civil à celui de guerre s'il y a présomption d'utilisation à des fins militaires, a été rejetée. Ce texte donna lieu à une scission entre les groupes parlementaires bourgeois, qui le refusèrent, et socialiste, écologiste et indépendant, qui le soutinrent. Formellement, la modification de la loi sur le matériel de guerre n'est, selon les partis bourgeois, pas nécessaire pour atteindre le but visé; un changement de l'ordonnance d'application suffirait. De plus, une telle modification contribuerait à diminuer l'indépendance dans le domaine industriel. Selon les partisans d'une révision législative, l'inspection de la commission de gestion démontre que la notion retenue par l'ordonnance est plus restrictive que celle de la loi.