Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Der Ständerat behandelte in der Wintersession ein Postulat der grünen Baselbieter Ständerätin Maya Graf. Sie wollte damit vom Bundesrat einen Bericht verlangen zur Frage, welche Optionen es für die «verbindliche Beteiligung der Kantone» an bestimmten aussenpolitischen Entscheidungen gibt. Namentlich sollte es um Entscheidungen gehen, die direkte Auswirkungen auf die Exportbranchen der Kantone, auf essenzielle Wirtschaftszweige der Schweiz, auf den Bildungs- und Forschungsstandort oder auf den täglichen grenzüberschreitenden Austausch haben. Die Postulantin begründete ihren Vorstoss damit, dass in vielen Themenfeldern der Bedarf nach grenzüberschreitenden Regelungen sowie nach einer dynamischen Rechtsübernahme wachse, wie etwa die – einige Monate vor der Einreichung des Postulats abgebrochenen – Verhandlungen über ein Rahmenabkommen mit der EU gezeigt hätten. Ein vermehrter Einbezug der Kantone dränge sich deshalb auf, denn eine verstärkte aussenpolitische Zusammenarbeit erfordere erstens eine breitere innenpolitische Legitimation und betreffe zweitens auch kantonale Kompetenzen und Aufgabenbereiche stark. Mit Graf und ihren sechs Mitunterzeichnenden standen Ständeratsmitglieder aus sieben verschiedenen Grenzkantonen und vier verschiedenen Fraktionen hinter dem Postulat.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Vorstosses, denn die Mitwirkungsrechte der Kantone seien in der Bundesverfassung und im Bundesgesetz über die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik des Bundes schon ausreichend geklärt: Grundsätzlich sei die Aussenpolitik Sache des Bundes, er müsse aber die Kantone bei der Vorbereitung von Entscheiden, die deren Zuständigkeiten oder wesentlichen Interessen betreffen, einbeziehen. Dies geschehe insbesondere mit dem Instrument der Anhörung. Die Stellungnahmen der Kantone seien für den Bund zwar nicht verbindlich, er müsse sie aber berücksichtigen und den Kantonen bei abweichenden Entscheiden seine Gründe darlegen. Was das Rahmenabkommen betreffe, habe der Bundesrat im Übrigen die Annahme der gleichlautenden Motionen 19.3167 und 19.3170 beantragt, die für den Fall einer Unterzeichnung des Abkommens eine gesetzliche Grundlage für ein Mitsprachrecht der Kantone bei der dynamischen Übernahme von EU-Recht gefordert hätten.
Bei den Verhandlungen im Ständerat in der Wintersession 2021 betonte die Postulantin Maya Graf, dass die Aussenpolitik in der heutigen hochgradig verflochtenen Welt und in einer föderalen Demokratie nicht einfach Sache des Bundes sein könne. Die Kantone seien nicht reine Umsetzungsinstanzen international verhandelter Themen, sondern bei zahlreichen Themen in ihren eigenen Kompetenzbereichen betroffen, so etwa in der Gesundheitspolitik, der Verkehrspolitik oder der Energiepolitik. Blosse Anhörungen seien vor diesem Hintergrund nicht ausreichend, zumal bereits die Bundesverfassung festhalte, dass der Bund bei der Aussenpolitik «Rücksicht auf die Zuständigkeiten der Kantone [nehmen] und ihre Interes­sen [wahren]» müsse und dass die Kantone dann, «wenn sie in ihren Zuständigkeiten betroffen sind, [...] in geeigneter Weise an internationalen Verhandlungen mit[wirken].» Eine solche besondere Betroffenheit liege insbesondere bei stark vernetzten Grenzkantonen oft vor. Letztlich verlange das Postulat bloss einen Bericht über die Möglichkeiten zur Umsetzung dessen, was bereits in der Verfassung stehe.
Unterstützung erhielt Graf von den Mitte-Vertretern Charles Juillard (mitte, JU) und Benedikt Würth (mitte, SG). Juillard fand, dass sich die Frage des angemessenen Einbezugs der Kantone keineswegs auf das Rahmenabkommen beschränkt habe, sondern sich auch in Zukunft bei vielen weiteren Abkommen stellen werde. Würth betonte, die Mitwirkung der Kantone sei eine Kompensation dafür, dass die Aussenpolitik dazu tendiere, Themen national zu steuern, die eigentlich auf kantonaler Ebene angesiedelt sind. Das Gesetz regle bisher aber nur den Einbezug der Kantone bei Verhandlungen klar. Aussenpolitik finde jedoch auch dann statt, wenn – wie derzeit nach der Beerdigung des Rahmenabkommens – keine Verhandlungen liefen. Der vom Postulat geforderte Bericht solle deshalb zeigen, wie die Kantone auch in einer solchen Situation besser einbezogen werden können. In der Vergangenheit habe es beispielsweise immer wieder Diskussionen dazu gegeben, wie der Bundesrat die Kantone bei Sondierungen einzubeziehen hat, die im Vorfeld von Verhandlungen stattfinden; hier seien durchaus noch Fragen offen.
Aussenminister Ignazio Cassis vertrat sodann den Ablehnungsantrag des Bundesrats. Er gab Würth Recht, dass die Mitwirkung der Kantone bei der generellen Aussenpolitik heute weniger klar geregelt sei als bei Verhandlungen. Allerdings gebe es Gefässe wie den föderalistischen Dialog oder den Europa-Dialog, über welche die Kantone mitwirken könnten und ein ständiger Austausch gepflegt werde. Bei den Beziehungen mit der EU kämen noch zwei weitere Mechanismen hinzu, in denen die Kantone und der Bund bereits kooperierten: erstens die sogenannte kleine Aussenpolitik, also die grenzüberschreitende Zusammenarbeit auf subnationaler Ebene; zweitens gebe es drei Mitarbeitende im EDA, die von der KdK delegiert und bezahlt werden, die aber vollwertig in die Arbeiten der EDA-Abteilung Europa in Bern sowie in Brüssel integriert seien. Ohnehin seien die Kantone auch in der Aussenpolitik die wichtigsten institutionellen Partner des Bundesrats, und dieser könne faktisch «kaum etwas tun, wenn die Kantone dagegen sind». Eine Auslegeordnung in einem Bericht könne man immer machen, aber der Bundesrat sehe beim Einbezug der Kantone keinen Handlungsbedarf – anders wäre dies bei einem Wechsel zu einer dynamischen Übernahme von EU-Recht gewesen, doch dies stehe nach dem Scheitern des Rahmenabkommens nun ja nicht mehr auf der Tagesordnung.
In der Abstimmung folgte schliesslich eine hauchdünne Mehrheit des Ständerats dem Bundesrat – mit 22 Nein- zu 21 Ja-Stimmen bei einer Enthaltung wurde das Postulat abgelehnt.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament, den geänderten Kantonsverfassungen von drei Kantonen die Gewährleistung zu erteilen, da keine der Verfassungsänderungen mit dem Bundesrecht in Konflikt stehe.
Die Anpassung der Zürcher Kantonsverfassung beinhaltet eine Erweiterung der Finanzbefugnisse des Regierungsrats sowie der Stimmbevölkerung auf Kosten des Kantonsrats: Der Regierungsrat kann künftig neue einmalige Ausgaben bis CHF 4 Mio. (bisher 3 Mio.) und neue wiederkehrende Ausgaben bis jährlich CHF 400'000 (bisher 300'000) eigenständig beschliessen. Alle Ausgabenbeschlüsse, die diese Summen übersteigen, werden vom Kantonsrat gefällt und unterliegen künftig dem fakultativen Referendum; bisher hatte das fakultative Finanzreferendum in Zürich erst ab neuen einmaligen Ausgaben von CHF 6 Mio. und ab neuen wiederkehrenden Ausgaben von CHF 600'000 gegolten.
Der Kanton Graubünden wechselt mit der Änderung seiner Verfassung das Wahlsystem für den Grossen Rat: Statt des Majorzsystems gilt künftig das Proporzsystem. Graubünden macht diesen Schritt, nachdem die Einführung des Proporzes davor über Jahrzehnte hinweg immer wieder gescheitert, aufgrund eines Bundesgerichtsurteils aus dem Jahr 2019 (BGE 145 I 259) aber nötig geworden war. In der neuen Verfassungsbestimmung behält sich der Kanton noch in zwei Punkten vor, von einem reinen Verhältniswahlrecht abzuweichen, nämlich mit einem Mindestquorum und einer sogenannten Majorzbedingung. Wie der Bundesrat in seiner Botschaft ausführte, konkretisiert der Kanton Graubünden diese beiden Punkte auf Gesetzesstufe: Als Mindestquorum sieht der Kanton vor, dass nur Parteien, die kantonsweit einen Stimmenanteil von mindestens 3 Prozent erreichen, ins Parlament einziehen können. Gemäss der Majorzbedingung steht in jedem Wahlkreis der stimmenstärksten Liste dieses Wahlkreises mindestens ein Sitz zu; dies hat zur Folge, dass es Abweichungen von der grundsätzlich geltenden Sitzzuteilung nach dem Doppelten Pukelsheim geben kann und dass in jenen Wahlkreisen, die bloss über einen Sitz verfügen, auch weiterhin prinzipiell das Majorzverfahren zur Anwendung kommt. Weil die Majorzbedingung im kantonalen Gesetz aber ihrerseits eingeschränkt wird (sie kann demnach nicht dazu führen, dass eine Partei oder ein Wahlkreis letztlich insgesamt mehr Sitze erhält, als ihnen rechnerisch zustehen), beurteilte sie der Bundesrat als bundesrechtskonform.
Aus dem Kanton Neuenburg waren drei Verfassungsänderungen zu gewährleisten. Die erste schreibt vor, dass Windenergie-Anlagen an höchstens fünf Standorten im Kanton errichtet werden können; die zweite schafft die Möglichkeit, Mitglieder der Kantonsregierung, der kantonalen Gerichte sowie der Gemeindeexekutiven ihres Amtes zu entheben sowie die Kantonsregierung als Ganze vorzeitig abzuberufen; die dritte schliesslich hält fest, dass der Kanton seine Transportinfrastrukturen aufgrund einer langfristigen Mobilitätspolitik planen muss und dass er für den Bau einer direkten Eisenbahnverbindung zwischen Neuenburg und La Chaux-de-Fonds einen Kredit aufnehmen kann. Bemerkenswert ist an den Neuenburger Änderungen, dass sie von den kantonalen Stimmberechtigten schon 2014 beziehungsweise 2016 beschlossen worden waren, aber erst 2021 dem Bund zur Gewährleistung vorgelegt wurden. Auf die Hintergründe dieser Verzögerung ging die bundesrätliche Botschaft indessen nicht ein.

Die grossen Dachverbände der Arbeitgebenden und der Gewerkschaften sowie zahlreiche Branchenverbände bezogen zu verschiedenen Zeitpunkten im Jahr 2021 Position zur Pandemiepolitik der Behörden und stellten Forderungen dazu auf. Während Arbeitgebendenverbände aus verschiedenen Branchen wie auch die Gewerkschaften sich in ihrer Unterstützung für Hilfsgelder und Kurzarbeit im Grossen und Ganzen einig waren, traten bei anderen Massnahmen deutliche Interessengegensätze zutage.

Die Gewerkschafts-Dachverbände SGB und Travail.Suisse unterstützten die beiden Covid-Vorlagen in den Abstimmungen vom Juni und November 2021. Auch darüber hinaus wiesen die Gewerkschaften immer wieder auf die zentrale Bedeutung der Kurzarbeit, des Erwerbsersatzes und der Unterstützungsgelder für betroffene Unternehmen hin, um die sozialen und wirtschaftlichen Folgen der Pandemie zu begrenzen; Travail.Suisse forderte überdies die Verlängerung dieser Massnahmen, bis die Wirtschaft das Niveau vor März 2020 wieder erreicht hat. Bei Diskussionen über Massnahmenlockerungen mahnten SGB und Travail.Suisse meist zu behutsamen Schritten, denn ein vorsichtiger Weg führe letztlich schneller aus der Krise. Zu ihren Hauptforderungen zählten im Weiteren die Umsetzung und Kontrolle von Schutzkonzepten am Arbeitsplatz sowie die Sicherstellung der Fürsorgepflicht der Arbeitgebenden auch im Homeoffice. Der SGB wies darauf hin, dass es als Folge der Pandemie zu einer Zunahme prekärer Arbeitsverhältnisse etwa bei Kurierdiensten oder im Onlinehandel gekommen sei, was die Notwendigkeit von Gesamtarbeitsverträgen für diese Branchen verstärke. Travail.Suisse setzte sich zudem für eine Beibehaltung der öffentlichen Finanzierung der Testkosten ein und erklärte sich mit der Zertifikatspflicht im Grundsatz einverstanden, warnte aber vor deren Anwendung am Arbeitsplatz.

Besonders stark profilierte sich der Arbeitgebendenverband des Gastgewerbes, GastroSuisse, mit seinem Präsidenten Casimir Platzer, in der Öffentlichkeit. Platzer äusserte sich im Frühjahr immer wieder mit markigen Worten gegen die Schliessung der Innenräume von Gastbetrieben und sprach von einer drohenden «Zerstörung der Branche». Die Öffnung der Innenräume kam schliesslich im Rahmen eines Lockerungspakets per Anfang Juni, freilich mit gewissen Einschränkungen – etwa einer Sitzpflicht und einer Begrenzung auf vier Personen pro Tisch. Vor der Abstimmung vom 13. Juni sprach sich GastroSuisse für ein Ja zum Covid-19-Gesetz aus, das unter anderem die gesetzliche Grundlage für die Härtefallgelder an die Gastrobranche enthielt. Auch wenn Platzer in diesem Abstimmungskampf auf derselben Seite stand wie der Bundesrat, wiederholte er in einem Interview mit der BZ im selben Monat eine Aussage, die er schon im Vorjahr gemacht hatte: Er bewerte die Coronapolitik des Bundesrats weiterhin mit der Note «ungenügend». Seit Ende 2020 machten die Behörden «Panik mit diesen Varianten und Mutanten», was aus Platzers Sicht übertrieben sei, die bis Ende Mai 2021 anhaltenden Einschränkungen der Wirtschaft seien nicht gerechtfertigt. Zudem flössen die Hilfsgelder an die Gastrobetriebe unregelmässig und langsam; damit dies bei einer künftigen Pandemie rascher gehe, hatte GastroSuisse bereits im März eine Volksinitiative angekündigt.
Nach den Sommerferien opponierte GastroSuisse dann scharf, aber vergeblich, gegen die Pläne des Bundesrats zur Ausweitung der Zertifikatspflicht auf die Innenräume von Gastrobetrieben. Weil Ungeimpfte nicht bereit sein dürften, sich für jeden Restaurantbesuch testen zu lassen, befürchtete GastroSuisse – unter anderem gestützt auf eine Umfrage unter seinen Mitgliedern – massive Umsatzeinbussen insbesondere bei Betrieben auf dem Land, wo die Impfquote geringer war als in der Stadt. GastroSuisse-Präsident Platzer sprach in dem Zusammenhang davon, dass der Bundesrat die Impfquote auf dem Buckel des Gastgewerbes steigern wolle; zumindest müsse der Bund die zusätzlichen Umsatzverluste durch Hilfsgelder entschädigen.
In der Folge äusserten nicht nur Medien öffentliche Kritik an Platzer – der Blick nannte ihn etwa «den Dauerempörten», für den «immer die Beizer die Opfer sind» –, sondern vermehrt auch Stimmen aus der Branche selbst. Dazu zählten etwa die Direktorin der Hotelfachschule Luzern Christa Augsburger, der langjährige Präsident des Zürcher Wirteverbands Ernst Bachmann und Präsidenten weiterer Kantonalverbände. Sie machten geltend, dass es auch im Sinn des Gastgewerbes sei, wenn die Zertifikatspflicht zu einer Reduktion der Fallzahlen führe; andernfalls drohe mit einem erneuten Lockdown ein weit schlimmeres Szenario. Ausserdem bedeute das «ewige Gejammer» einen Imageschaden für die Branche. Die Energie solle besser auf den Einsatz für angemessene Hilfsgelder konzentriert werden. Mit Blick auf die Abstimmung über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes im November, bei der sich die Diskussion vor allem um das Zertifikat drehte, beschloss GastroSuisse dann Stimmfreigabe. Hotelleriesuisse und der Schweizer Tourismusverband unterstützten die Vorlage hingegen, auch weil eine Zertifikatspflicht vielen Gästen – gerade auch aus dem Ausland – Sicherheit gebe.

Manche dieser Forderungen von GastroSuisse waren nicht nur intern umstritten, sondern wurden auch von den grossen Dachverbänden Economiesuisse und Schweizer Arbeitgeberverband (SAV) nicht geteilt. Zu Dissonanzen führte zunächst, dass die beiden Dachverbände im Februar einen Vorschlag für eine stufenweise Lockerung des Lockdowns vorlegten, der die Öffnung der Restaurants erst relativ spät, nach Impfung aller Risikopersonen, ansetzte. Economiesuisse begründete dies damit, dass man mit dem Plan ein «ausgewogenes» Konzept habe vorlegen wollen, «mit dem alle Planungssicherheit gewinnen». Ein erneuter Konflikt mit GastroSuisse entbrannte, als sich Economiesuisse-Präsident Christoph Mäder im August für eine Zertifikatspflicht auch in Gastbetrieben aussprach. GastroSuisse und Hotelleriesuisse zeigten sich irritiert darüber, dass sie als direkt betroffene Branchenverbände von Economiesuisse vorgängig nicht einmal konsultiert worden seien.
Im Allgemeinen gaben sich Economiesuisse und SAV in ihren Positionen zur Pandemiepolitik vergleichsweise staatstragend und versuchten insbesondere auf mehr Planungssicherheit hinzuwirken. Zumindest in ihren öffentlich vorgetragenen Forderungen war ein gewisses Bestreben zu erkennen, auf Maximalforderungen zugunsten kurzfristiger Wirtschaftsinteressen zu verzichten und vielmehr eine nachhaltige, letztlich auch im Interesse der Wirtschaft liegende Pandemiebewältigung zu unterstützen. Im April handelten sich die beiden Verbände allerdings heftige Kritik ein, als sie davon sprachen, dass bis zu 30'000 Covid-19-Neuinfektionen pro Tag «verkraftbar» seien, sobald die Risikopersonen geimpft seien. Sie mussten diese Aussage in der Folge relativieren, hielten aber daran fest, dass sich die Massnahmen nach einer Impfung breiterer Bevölkerungsgruppen weniger an den Ansteckungszahlen und mehr an den Hospitalisationszahlen orientieren sollten. Ebenfalls im April forderten Economiesuisse und SAV eine Öffnung der Restaurantterrassen und die Umwandlung der Homeoffice-Pflicht in eine Empfehlung. Im Herbst befürworteten die beiden Dachverbände die Zertifikatspflicht, um drastischere Einschränkungen zu vermeiden, und vertraten diese Haltung auch im Abstimmungskampf über die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes. Economiesuisse-Präsident Christoph Mäder argumentierte in einem Gastbeitrag in der NZZ, das Zertifikat helfe «ein Stück Normalität im Alltag» zu ermöglichen und weitere Lockdowns zu vermeiden. Ausserdem erleichtere es den internationalen Reiseverkehr, was gerade für Geschäftsreisen wichtig sei. Ein Wunsch nach Planungssicherheit war auch in der Forderung von Economiesuisse und SAV vom Herbst zu erkennen, dass der Bund verbindlich erklären solle, ab welchen Impfquoten er einen Ausstieg aus den Massnahmen beschliessen werde. Der Bundesrat lehnte einen solchen Automatismus indessen ab, da die Entwicklung der Pandemie zu unberechenbar sei.

Der Gewerbeverband (SGV) gab wie der SAV und Economiesuisse bei beiden Abstimmungen über das Covid-19-Gesetz die Ja-Parole heraus, markierte aber ansonsten grössere Distanz zu den Massnahmen des Bundes. So forderte er etwa bereits im April eine sofortige Öffnung aller damals aufgrund der zweiten Pandemiewelle geschlossenen Wirtschaftszweige. Als der Bundesrat Ende Juni die Homeoffice-Pflicht und das Testregime für Unternehmen aufhob, begrüsste der SGV dies, forderte aber weitergehende Schritte: So sollten etwa auch die Einschränkungen für Gruppengrössen in Restaurants und – von deutlich grösserer Tragweite – die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz aufgehoben werden. Die «Sonderrechte», welche die besondere Lage dem Bundesrat verschaffe, drohten gemäss SGV «die wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Kosten ins Unermessliche steigen» zu lassen. Der SGV drang mit dieser Forderung indessen nicht durch; wie die NZZ zu bedenken gab, hätte eine Aufhebung der besonderen Lage zur Folge, dass Massnahmen wie etwa die Maskenpflicht im ÖV oder Vorgaben für Veranstaltungen dann wieder den Kantonen obliegen würden, womit ein Flickenteppich uneinheitlicher Massnahmen drohen würde.

Die beiden Räte beschlossen in der Wintersession 2021 bei den Beratungen zum zweiten Massnahmenpaket zur Unterstützung des öffentlichen Verkehrs in der Covid-19-Krise die Abschreibung zweier identischer Motionen (Mo. 21.3459 und Mo. 21.3593), die eine solche Unterstützung gefordert hatten und von den Räten in der Sommersession 2021 angenommen worden waren.

Der Bundesrat präsentierte im November 2021 seine Botschaft zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Beiträge für die kantonale französischsprachige Schule in Bern. Diese Schule, die der Bund seit 1960 unterstützt, wurde gegründet, um Kindern von französischsprachigen Bundesangestellten sowie von Eltern, die für bundesnahe Organisationen tätig sind, die Möglichkeit zu bieten, auf Französisch und nach dem Lehrplan der Romandie (Plan d’études romand) unterrichtet zu werden. Die Revision des aus dem Jahr 1981 stammenden Gesetzes soll für den Bund bezüglich der Planbarkeit der Kosten und der Budgetberechnung eine Verbesserung bringen. Sie enthält aber keine Änderungen betreffend die Aufgabenteilung oder den Umfang der finanziellen Beteiligung des Bundes.

Im November 2021 erschien der Bericht des Bundesrates in Erfüllung des Postulates Cramer (gp, GE) über die Regelung der Arbeit auf Abruf. Wie das Postulat verlangte, wurde im Bericht geprüft, ob die Form der Arbeit auf Abruf im OR zufriedenstellend geregelt ist. Zudem erläuterte der Bericht die Regelung der Arbeit auf Abruf im AVIG.
Wie dem Bericht zu entnehmen ist, wird Arbeit auf Abruf im OR nicht definiert. Der Bericht definiert sie daher als diejenige Arbeit, bei welcher Arbeitnehmende vom Arbeitgebenden abgerufen werden, wenn sie gebraucht werden. Dabei sind sie «verpflichtet [...], die Angebote des Arbeitgebers anzunehmen». Im Bericht wurde erläutert, dass flexible Arbeitsformen mit unregelmässigen Arbeitszeiten wie die Arbeit auf Abruf aufgrund eines Bundesgerichtsentscheids mit schweizerischem Recht kompatibel sind, auch wenn der Arbeitsvertrag keine fixe Arbeitszeit vorsieht. Dabei setzt das Bundesgericht der Freiheit des Arbeitgebenden, die Arbeitszeit der Arbeitnehmenden frei festzulegen, basierend auf dem OR jedoch gewisse Grenzen. Erstens darf der Arbeitgebende das Arbeitspensum nicht «in bedeutendem Umfang» verringern, nachdem der Arbeitsvertrag aufgelöst worden war. Wird dies trotzdem gemacht, muss der Arbeitgeber den Lohn für den Arbeitszeitausfall fortzahlen. Weiter darf das Betriebsrisiko nicht auf die Arbeitnehmenden übertragen werden. Verweigert also der Arbeitgebende die Annahme der Arbeitsleistung aus wirtschaftlichen Gründen, gerät er in Annahmeverzug und ist zur Lohnzahlung verpflichtet. Drittens wird die Zeit, während sich der Arbeitnehmende bereithält – die sogenannte Bereitschaftszeit – als Arbeitszeit betrachtet und muss entschädigt werden – ausser ein Normalarbeitsvertrag oder Gesamtarbeitsvertrag sieht keine Entschädigung der Bereitschaftszeit vor. Somit schützen die bindenden gesetzlichen Grundlagen des Arbeitsvertragsrechtes die Arbeit auf Abruf zumindest teilweise.
Auch aus Sicht der Arbeitslosenversicherung besteht gemäss dem Bericht ein Schutz für Arbeitnehmende, die auf Abruf arbeiten: Diese haben unter anderem Anspruch auf Leistungen für Arbeitslose – wie alle anderen Arbeitnehmenden auch. Falls aber die Anzahl der Abrufe durch die Arbeitgebenden reduziert wird oder diese ganz entfallen, erleiden die Arbeitnehmenden keinen anrechenbaren Arbeits- beziehungsweise Verdienstausfall und haben folglich keinen Anspruch auf Arbeitslosenleistungen. Der Bericht schildert jedoch auch Ausnahmen zu diesem Grundsatz aus der Praxis und der Rechtsprechung. Unter anderem zahlt die Arbeitslosenversicherung eine Arbeitslosenentschädigung, wenn «begründete Zweifel darüber [bestehen], ob die versicherte Person für die Zeit ihres Arbeitsausfalls gegenüber ihrem Arbeitgeber Lohn- oder Entschädigungsansprüche [...] hat oder ob ihre Forderungen erfüllt werden». Zudem verbietet das AVIG eine ständige Abrufbereitschaft der Arbeitnehmenden «über den Umfang der garantierten Beschäftigung hinaus», da dies die Vermittlungsfähigkeit der Betroffenen senkt.
Insgesamt erachtete der Bundesrat damit den Schutz der Arbeit auf Abruf als zufriedenstellend, da ihr sowohl das OR, als auch das AVIG Grenzen setzen. Er machte daher keinen Bedarf aus, die entsprechenden Regelungen zu ändern oder zu ergänzen.

Malgré l'adoption du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a maintenu sa recommandation de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, par 6 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CE a notamment souligné le fardeau bureaucratique et l'entrave à la souveraineté des cantons et des communes. Ces arguments, déjà mentionnés par le Conseil fédéral qui préconisait le rejet de l'initiative, ont convaincu les sénateurs et sénatrices. Dans les détails, le Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire par 22 voix contre 18. La thématique de la distorsion de la concurrence a animé les débats à la chambre des cantons qui s'est penchée, en parallèle de l'initiative parlementaire, sur deux motions 20.3531 et 20.3532. A l'inverse de l'initiative parlementaire, les deux motions pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ont été adoptées.

Der Ständerat beschäftigte sich im Rahmen der Herbstsession 2021 mit der Motion Grüter (svp, LU), die den Bundesrat beauftragen wollte, die Zahl der ausgesteuerten Arbeitnehmenden in die Arbeitslosenstatistik aufzunehmen. Die dafür zuständige SGK-SR beantragte mit 7 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung), die Motion abzulehnen. Kommissionssprecher Peter Hegglin (mitte, ZG) erklärte, dass eine Aufnahme der Ausgesteuerten in die Statistik deren weitere Anmeldung beim RAV notwendig machen würde. Zudem wäre durch eine solche Änderung die zeitliche Kontinuität der Statistik nicht mehr gewährleistet. Der Ständerat lehnte die Motion stillschweigend ab, womit das Geschäft erledigt war.

Tout comme la chambre du peuple, une majorité du Conseil des Etats veut promouvoir la consommation de fruits et légumes locaux. La chambre haute a donné son feu vert à la motion Roduit (centre, VS) qui permettrait, d'une part, de contribuer à lutter contre le surpoids et l'obésité et, d'autre part, d'inciter à la consommation d'une alimentation plus respectueuse du climat. Marianne Maret (centre, VS), pour la majorité de la commission, a insisté sur la nécessité d'informer correctement la population, une démarche nécessaire pour un bon fonctionnement de la responsabilité individuelle. Pour la minorité opposée à cette motion, Jakob Stark (udc, TG) a invoqué l'importance du fédéralisme – s'opposant à des mesures centralisées – et une campagne qu'il considère comme superflue au vu du niveau d'information de la population à ce sujet; un avis partagé par le Conseil fédéral, représenté par Alain Berset lors de ce débat. Cela n'aura pas suffi à convaincre un nombre suffisant de sénatrices et de sénateurs qui ont accepté par 21 voix contre 16 et 2 abstentions cette proposition. Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre ce texte en œuvre.

Stände- und Nationalrat haben in der Herbstsession 2021 den geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Schaffhausen, Aargau, Tessin und Genf oppositionslos die Gewährleistung erteilt. Die einzige Wortmeldung zum Geschäft kam von Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) im Ständerat. Er führte aus, dass das Geschäft auch in der Kommission kaum zu Diskussionen Anlass gegeben hatte. Einzige Ausnahme seien die neuen Genfer Verfassungsbestimmungen über die Steuerpolitik gewesen, nach denen sich der Kanton für eine Verringerung des interkantonalen Steuerwettbewerbs und bei der kantonalen Umsetzung von Steuerreformen des Bundes für eine stärkere Steuerprogression einsetzen soll. Die Kommission sei aber wie schon der Bundesrat in seiner Botschaft zum Schluss gekommen, dass diese Bestimmungen unproblematisch seien, solange sich der Kanton Genf bei der Umsetzung in den Grenzen des Bundesrechts bewege. Einer Gewährleistung stehe somit nichts im Weg.

Wie er ein Jahr zuvor angekündigt hatte, empfahl der Bundesrat die Prämien-Entlastungs-Initiative in seiner im September 2021 publizierten Botschaft zur Ablehnung und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber. Er wolle das Anliegen der Initiative, die «Bevölkerung bei den Prämien zu entlasten», im Rahmen des KVG umsetzen, eine Verfassungsänderung sei dafür nicht notwendig. So wolle er dafür sorgen, dass die Anteile verschiedener Kantone an der Prämienverbilligung nicht weiter sinken. Demnach soll zukünftig ein Mindestbeitrag für die Kantone in Abhängigkeit der Bruttokosten der OKP für die im Kanton Versicherten sowie in Abhängigkeit der mit den Prämienverbilligungen verbleibenden Belastung der Versicherten festgesetzt werden.
In der dazu durchgeführten Vernehmlassung mit 57 Teilnehmenden, unter anderem der GDK, der SODK, allen Kantonen, sechs Parteien sowie verschiedenen Verbänden, war der Gegenvorschlag auf geteilte Meinungen gestossen. Ihre Unterstützung sagten die Kantone Waadt und Tessin, die SP und die Grüne Partei, der Gewerkschaftsbund sowie verschiedene Konsumenten- und andere Verbände zu und auch die FDP, die Mitte, die EVP und die Versichererverbände begrüssten gemäss Botschaft den Vorentwurf. Ablehnend reagierten elf Kantone (AR, BL, GL, LU, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH), die SVP und der Gewerbeverband. Alternativvorschläge machten die CLASS, welche die Bundesbeiträge nach deren Bedarf an die Kantone verteilen wollte, und die GDK, die alle kantonalen Beiträge an die Prämien, auch diejenigen über die Sozialhilfe oder die EL, zur Berechnung des Mindestanteils einbeziehen wollte.

Nachdem der Ständerat die Motion von Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) aufgrund eines Ordnungsantrages an die SPK-SR zur Vorberatung überwiesen hatte, empfahl diese den Vorstoss im März 2021 mit 8 zu 4 Stimmen zur Ablehnung. In der Herbstsession 2021 beugte sich sodann der Ständerat über die Motion, welche forderte, dass der Bundesrat in Krisenzeiten die Situation von Menschen, die keinen rechtlich geregelten Status haben, berücksichtigt. Eine Kommissionsmehrheit und der Bundesrat lehnten den Vorstoss unter anderem ab, weil es sich erstens um Personen handle, die eigentlich gar nicht in der Schweiz sein dürften, sie zweitens bereits jetzt Zugang zum Gesundheitswesen sowie zu Nothilfe hätten und weil drittens das AIG während Krisenzeiten bereits erlaube, dass Härtefälle eine Aufnahmebewilligung erhielten, wie Philippe Bauer (fdp, NE) für die Kommission ausführte. Mathias Zopfi (gps, GL) hielt im Namen der Minderheit dagegen, dass sich gerade Sans-Papiers aus Angst vor einer Abschiebung eben nicht trauen würden, mit den Behörden in Kontakt zu treten, um Nothilfe zu beantragen, weshalb diese Motion aus seiner Sicht zielführendere Lösungen in Zusammenarbeit mit Hilfsorganisationen vorsehe. Dies schien den Ständerat aber nicht zu überzeugen – er lehnte die Vorlage mit 27 zu 13 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la chasse (OChP) afin de répondre aux requêtes du Parlement, qui, avec l'acceptation des Mo. 21.3002 et Mo. 20.4340, demandait aux autorités d'alléger rapidement les conditions d'abattage du loup. Les différents seuils d'animaux tués par le loup, déterminants pour l'octroi d'une autorisation d'abattage du carnassier, ont donc été abaissés (passant de 15 à dix chèvres ou moutons pour les petits animaux et à deux bêtes pour les grands animaux de rente, tels que les vaches ou les chevaux). Parallèlement, le Conseil fédéral renforcera le soutien aux mesures de protection des troupeaux. En outre, l'exécutif précise que cette modification d'ordonnance respecte le non dans les urnes à la Loi sur la chasse (LChP), le tir préventif du grand prédateur n'étant pas autorisé ; un aspect salué par les organisations environnementales, qui ont majoritairement approuvé cette réforme du Conseil fédéral. Parmi les milieux défendant les intérêts des régions de montagne, on accueille positivement une décision prise à un tempo peu usuel, alors que la situation se tend sur certains alpages connaissant des attaques de plus en plus fréquentes de Canis lupus.
Cette modification entrera le 15 juillet 2021 en vigueur, soit durant l'estivage actuel.

WBK-SR-Sprecher Jakob Stark (svp, TG) erläuterte die Vorteile der Motion «Bessere Steuerung und Planbarkeit in der Berufsbildungsfinanzierung», welche von der WBK-NR im Januar 2021 eingereicht worden war und nun in der Sommersession 2021 vom Ständerat behandelt wurde. Mit diesem Vorstoss solle mehr Ordnung in die Finanzierung der Berufsbildung gebracht werden. Ziel sei es, dass die Kantone mehr Planungssicherheit bekämen, indem sie die Pauschalbeiträge für die Berufsbildung unabhängig von den Berufsbildungsausgaben des Bundes erhielten. Entsprechend beantragte die Kommission die Annahme der Motion. Bildungsminister Parmelin anerkannte, dass das derzeitige System der Berufsbildungsfinanzierung komplex sei. Aus Sicht des Bundesrates sei es aber sinnvoller und realistischer, die Forderung der Motion erst im Rahmen der BFI-Botschaft 2025-2028 anzugehen. Daher lehnte der Bundesrat die Motion ab. Anschliessend stimmte der Ständerat der Motion jedoch deutlich zu – mit 35 zu 1 Stimmen, bei einer Enthaltung.

Im April respektive im Mai 2021 reichten die KVF-NR und die KVF-SR je eine gleichlautende Motion betreffend die Unterstützung des öffentlichen Verkehrs aufgrund der Covid-19-Krise ein (Mo. 21.3459 und Mo. 21.3593). Die Motionen forderten, dass der Bund dem gebeutelten öffentlichen Verkehr – namentlich in den Bereichen Fernverkehr, touristischer Verkehr und Ortsverkehr – für das Jahr 2021 wie schon im Vorjahr eine finanzielle Unterstützung zukommen lassen solle. Dabei sollten die im Rahmen des Bundesgesetzes über die Unterstützung des öffentlichen Verkehrs in der Covid-19-Krise (BRG 20.055) für das Jahr 2020 beschlossenen Hilfen für den touristischen Verkehr und den Ortsverkehr auf das Jahr 2021 ausgedehnt werden, während für den Fernverkehr eine neue Lösung gefunden werden müsse. In der nationalrätlichen Kommission hatte sich eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) gegen den Vorstoss ausgesprochen, aus der ständerätlichen Kommission gab es keinen Antrag auf Ablehnung.
Der Bundesrat stellte sich gegen die Motionen. Er argumentierte, dass grundsätzlich die Gemeinden und Kantone für den Ortsverkehr zuständig seien. Von diesem Prinzip sei man zwar im Vorjahr abgewichen, auf eine erneute Ausnahme solle nun aber verzichtet werden. Im Bereich des Fernverkehrs seien das UVEK und die EFV zudem bereits daran, geeignete Massnahmen zur finanziellen Stabilisierung der SBB zu prüfen. Beim touristischen Verkehr schliesslich sei keine finanzielle Unterstützung angebracht.
Die beiden Räte diskutierten die Motionen in der Sommersession 2021. Der Ständerat nahm sie mit 36 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Im Nationalrat, wo die Motion zusammen mit der Motion der KVF-NR zur Unterstützung des Schienengüterverkehrs in der Covid-19-Krise behandelt wurde, argumentierten Kurt Fluri (fdp, SO) und Jon Pult (sp, GR) für die Kommission, dass die Transportunternehmen des Orts- und des touristischen Verkehrs teilweise keine Reserven mehr hätten und daher keine weiteren Ausfälle mehr verkraften könnten. Benjamin Giezendanner argumentierte im Namen der ablehnenden Minderheit, dass sich der Ortsverkehr und der touristische Verkehr von selber wieder erholen würden. Ausserdem sei es sinnvoll, wenn das Angebot im touristischen Verkehr nun etwas zurückgehe und sich damit Angebot und Nachfrage wieder einpendelten. Es könne nicht angehen, «dass man eine verminderte Nachfrage einfach nur mit Bundesgeldern egalisiert». Der Fernverkehr schliesslich könne sich auf seine Reserven stützen. Die Mehrheit des Nationalrates war aber anderer Ansicht und wollte die Unterstützung des öffentlichen Verkehrs sicherstellen. Er nahm die Motion mit 134 zu 50 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) deutlich an. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion sowie von einem FDP-Mitglied.

Christian Dandrès (sp, GE) forderte im Dezember 2020 in seiner parlamentarischen Initiative, dass die Unterstützungsmassnahmen für Freischaffende in Theater und Film ausgebaut werden. Konkret verlangte der Sozialdemokrat, dass die Rahmenfristen für die Beitragszeit und für den Leistungsbezug für die Betroffenen von zwei auf vier Jahre verdoppelt werden sollen und die ersten 60 Tage der Beitragszeit bei befristeten Stellen doppelt gezählt wird.
Der Kultursektor sei einer der am stärksten durch die Massnahmen gegen die Corona-Pandemie betroffenen Bereichen, wie Dandrès in der Nationalratsdebatte in der Sommersession 2021 argumentierte. Trotz der Öffnungsschritte bleibe die Zukunft der Schweizer Kulturszene ungewiss, Planung sei quasi unmöglich. Dies werde nach Dandrès dazu führen, dass Kulturschaffende defacto bis zu zwei Jahre nicht arbeiten könnten, was starke Auswirkungen auf ihren Anspruch auf Arbeitslosenhilfe gehabt habe und haben werde. Dabei sei zu betonen, dass die Situation von Freischaffenden im Kultursektor bezüglich Arbeitslosenversicherung bereits vor Corona prekär gewesen sei, wie bereits im Postulat Maret (mitte, VS) anerkannt wurde.
Die WBK-NR beantragte mit 16 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, da die aktuellen Unterstützungsmassnahmen bereits ausreichten und die in der Initiative vorgeschlagenen Massnahmen zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen von der Krise betroffenen Sektoren führen würde. Eine Minderheit Piller-Carrard (sp, FR) beantragte die Annahme der Initiative, weil dadurch die prekäre Situation der Freischaffenden in Theater und Film, welche die Pandemie ans Tageslicht gebracht habe, dauerhaft verbessert werden könne.
Die grosse Kammer folgte der WBK-NR und lehnte die parlamentarische Initiative mit 120 zu 69 Stimmen deutlich ab. Einzig die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für Annahme, unterstützt wurden sie von Jacqueline de Quattro (fdp, VD) und Benjamin Roduit (mitte, VS).

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions de cinq cantons après que celles-ci aient été révisées. Dans le canton d'Uri, la modification constitutionnelle concerne le droit de nécessité. Adopté en votation populaire le 29 novembre 2020, le nouvel article (art. 90, al. 3, cst. UR) permet au Conseil d'Etat d'introduire des arrêtés de nécessité pour une durée limitée. Ceux-ci doivent être validés a posteriori par le Grand Conseil. La constitution du canton de Schaffhouse a été dotée d'un article traitant de la transparence du financement de la vie politique (art. 37a, cst. SH). Cette disposition, qui oblige notamment les personnes élues ou candidates à des fonctions publiques à publier leurs liens d'intérêt, est similaire à celles ajoutées aux constitutions de Schwyz et Fribourg, validées par le Parlement en mars 2019. En Argovie, les compétences des autorités scolaires (§ 31 let. b, cst. AG) ont fait l'objet d'une modification alors que l'article 55bis cst. AG sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d'argent a été abrogé. Au Tessin, un article concernant le principe de subsidiarité (art. 4, al. 4, cst TI), accepté par le peuple le 9 février 2020, a été ajouté à la constitution. Enfin, plusieurs modifications ont eu lieu dans le canton de Genève. Alors que la présidence du Conseil d'Etat était attribuée auparavant pour toute la législature, les membres de l'exécutif l'occuperont désormais pour une année, avant de céder la place à un.e collègue (art. 105, al. 2 et 3, cst GE). Les autres changements concernent notamment la concurrence fiscale intercantonale, les institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile et les droits des personnes en situation de handicap.
Après vérification, ces modifications sont conformes au droit fédéral, raison pour laquelle le Conseil fédéral recommande leur adoption.

La CdF-CN et la CdF-CE ont pris connaissance du rapport du Conseil fédéral concernant la simplification de la mise en œuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons. La CdF-CN a salué les progrès réalisés depuis 2012. Un sondage mené par l'AFF auprès des offices fédéraux et des services cantonaux concernés a en effet démontré des améliorations depuis le dernier sondage complet sur l'application des conventions-programmes. La CdF-CN souligne cependant les importantes disparités en matière de mise en œuvre, engendrant des charges administratives d'ampleur différente entre les offices fédéraux.

Die Aussenpolitische Kommission des Ständerates nahm im Oktober 2020 die Arbeiten zur Ergänzung des Bundesgesetzes über Massnahmen zur zivilen Friedensförderung und Stärkung der Menschenrechte auf, deren Ziel die Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution (NMRI) ist. Sie entschied zunächst, sich ein besseres Bild vom Verhältnis der neuen Institution zu den Kompetenzen der Kantone machen zu wollen. Zu diesem Zweck gab sie Anfang 2021 einen Mitbericht bei der Staatspolitischen Kommission in Auftrag, der aufzeigen soll, wie sich die neue Organisation in das Schweizer Staatssystem eingliedert. Ende März desselben Jahres kam die SPK-SR in ihrem Mitbericht zum Schluss, dass die NMRI, solange ihr keine Überwachungsfunktion zukomme, die kantonalen Zuständigkeiten nicht tangiere. Die APK-SR nahm daraufhin im April vom Mitbericht Kenntnis und teilte die Einschätzung der Staatspolitischen Kommission. Mit Betonung, dass die Kompetenzen der NMRI nicht überdehnt werden dürften, um die kantonalen Zuständigkeiten zu wahren, verabschiedete sie die in verschiedenen Punkten angepasste Vorlage mit 9 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen zuhanden ihres Rates.

Alors que la Confédération avait repris la main en fin d'année 2020, la gestion de la crise du Covid-19 a continué à créer des remous durant les premiers mois de l'année 2021. Face à l'augmentation du nombre de cas en janvier, les mesures ont été durcies, avec notamment la fermeture des commerces non-essentiels. Dès lors, des tensions sont apparues entre les cantons qui voulaient un allégement des mesures et ceux qui prônaient la prudence.
Le mois de février, caractérisé par les semaines de relâches hivernales et le beau temps en montagne, fût le théâtre de quelques épisodes démontrant l'esprit frondeur de certains gouvernements cantonaux. Mécontents de la fermeture des restaurants et des terrasses sur les pistes de ski, qui obligeait les touristes à se masser aux alentours pour consommer leur repas, les cantons de Schwyz, Obwald, Nidwald, Uri, Glaris et du Tessin ont contrevenu aux directives fédérales en permettant, explicitement ou tacitement, l'ouverture des terrasses. Après avoir tenté sans succès de convaincre le conseiller fédéral en charge de la santé Alain Berset que leur fermeture était contre-productive, ils ont fait marche arrière et se sont conformés à l'obligation.
Néanmoins, cet événement s'inscrivait dans la volonté globale des cantons d'ouvrir plus rapidement que prévu par la Confédération. Dans cette optique, nombre d'entre eux exigèrent dans le courant du mois de février un calendrier de réouverture clair, permettant ainsi aux citoyennes et citoyens ainsi qu'aux commerces et entreprises touchés par les fermetures d'avoir des perspectives à moyen-terme. Ils s'appuyaient alors sur le nombre de cas à la baisse malgré les variants plus contagieux ainsi que l'arrivée des vaccins pour justifier leurs demandes.
Dans ce climat, le fédéralisme a à nouveau fait l'objet de nombreux débats dans la presse. Ses bienfaits ont notamment été reconnus dans le cadre de la stratégie de test de masse. D'abord déployé dans les Grisons, le système a ensuite été étendu dans toute la Suisse – la Confédération ayant décidé d'endosser les coûts des tests. L'objectif était ainsi de repérer les personnes asymptomatiques, responsables selon l'OFSP de plus de la moitié des transmissions du virus. Le «laboratoire» grison permit ainsi de démontrer l'efficacité de cette stratégie. Le nombre de nouvelles infections dans le canton chuta en effet de 73 pour cent dans les semaines suivant l'introduction, selon le Blick.

Le conseiller national neuchâtelois Damien Cottier (plr, NE) a déposé en décembre 2020 un postulat co-signé par 20 autres parlementaires. Ce postulat demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le fonctionnement du fédéralisme durant la crise du Covid-19, notamment au niveau de la coordination entre les cantons et la Confédération. Les possibles améliorations institutionnelles et organisationnelles devront être examinées sous le prisme des avantages et inconvénients de l'organisation actuelle.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat, précisant que ses demandes seront prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la gestion de crise pendant la 2e phase de la pandémie de COVID-19.
Le Conseil national a adopté le texte sans discussion.

Am 10. März 2021 startete der Ständerat in die Differenzbereinigung der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes. Zum Einstieg betonte Kommissionssprecher Christian Levrat (sp, FR) einerseits die Absicht der WAK-SR, dem Schwesterrat in so vielen Punkten wie möglich zuzustimmen, um möglichst viele Differenzen zu bereinigen. Entsprechend habe die Kommission trotz fehlender Ästhetik der Regelungen zu einigen Änderungen Zustimmung beantragt. Andererseits unterscheide man sich jedoch vom Nationalrat noch in der Anschauung zum Ziel der Gelder für die Unternehmen: Während der Ständerat Härtefälle ausgleichen wolle, ziele der Nationalrat auf den Ersatz von durch die Pandemie entstandenen Schäden. Entsprechend grösser seien auch die Kosten des nationalrätlichen Entwurfs: Der Ständerat habe die Kosten gegenüber der bundesrätlichen Version, welche ihrerseits bereits CHF 10 Mrd. kostete, um CHF 3 Mrd. erhöht, der Nationalrat um weitere CHF 8 Mrd.
In der Folge zeigte der Ständerat die von Christian Levrat angetönte Nachsicht gegenüber dem Nationalrat und nahm einige Bestimmungen an, ohne dass sich die Kommission davon überzeugt gezeigt hätte: «Il s'agit essentiellement de dispositions déclaratives avec lesquelles nous pouvons vivre», erklärte der Kommissionssprecher beispielsweise. So stimmte der Ständerat zu, dem Bundesrat vorzuschreiben, dass er Contact-Tracing sowie ein tägliches Monitoring der Covid-Situation als Entscheidungsgrundlage durchführen, sich an internationalen wissenschaftlichen Erfahrungen orientieren, einen Impfplan erstellen und Alternativen zur Quarantäne prüfen soll. Auch die Öffnung der Gastrobetriebe mit Schutzkonzepten für die Verpflegung von Personen aus Landwirtschafts- und Bausektor sowie A-Konto-Zahlungen im Umfang der voraussichtlichen Ansprüche zur Beschleunigung der Verfahren hiess der Ständerat gut. Auch bei der Frage nach dem Finanzierungsanteil des Bundes lenkte der Ständerat ein: Hier hatte er auf Antrag der Finanzdirektorenkonferenz äusserst knapp eine Erhöhung des Bundesanteils von 70 auf 80 Prozent verlangt, pflichtete seinem Schwesterrat nach dessen Festhalten jedoch bei. Der Nationalrat habe sich in dieser Frage sehr geeint gezeigt, hatte Christian Levrat das Einlenken zuvor begründet.

Einen Tag später machte sich auch der Nationalrat an die Bereinigung der Differenzen. Auch die WAK-NR sei sich der Dringlichkeit der Vorlage bewusst und sei dem Ständerat gemäss Kommissionssprecherin Esther Friedli deshalb ebenfalls in einigen Punkten entgegengekommen oder habe Kompromissvorschläge gemacht. So lenkte die WAK-NR und mit ihr der Nationalrat bei der Frage ein, welche Unternehmen von Härtefallhilfen Gebrauch machen können. Der Ständerat hatte hier eine Unterstützung für Unternehmen, die vor dem 1. Oktober 2020 gegründet worden waren, vorgesehen, während der Nationalrat die Unternehmen unabhängig ihres Gründungsdatums hatte unterstützen wollen. Auch bei der Frage, ob der Bundesrat die Umsetzung der Härtefallhilfe der Kantone koordinieren müsse oder nicht, gab der Nationalrat seinen Widerstand auf. Finanzminister Maurer hatte sich zuvor lautstark gegen die nationalrätliche Forderung einer Koordination ausgesprochen, zumal die Kantone ihre Umsetzungsgesetzgebung nach Startschwierigkeiten mehrheitlich abgeschlossen hätten.
Trotz eines Minderheitsantrags Grossen (glp, BE), der die Bestimmung aufrechterhalten wollte, strich der Nationalrat auch seine anfänglich eingefügte Regelung, wonach Überentschädigungen ohne Nachteile für die Betroffenen zurückerstattet werden können. Der Ständerat hatte die Regelung aus Angst vor Missbrauch abgelehnt. Darüber hinaus hiess der Nationalrat die Umwandlung der Pflicht für den Bundesrat, für genügend Praktikumsplätze für Schulabgängerinnen und Schulabgänger zu sorgen, in eine Kann-Bestimmung, die Streichung einer Änderung der Lex Koller zum Schutz der während der Pandemie aufgegebenen Betriebe vor einer Übernahme durch Personen aus dem Ausland sowie die Kann-Formulierung für Vorschüsse bei Verzögerungen bei den Covid-19-Hilfegesuchen gut.

Damit waren vor der dritten Behandlung der zweiten Revision des Covid-19-Gesetzes durch den Ständerat die grossen Fragen zum Konzept der Härtefallhilfen offen geblieben. Das blieben sie jedoch auch nach dieser Behandlung, zumal der Ständerat in dieser Runde keine Differenzen bereinigte. Im Gegenteil stellte er zwei Rückkommensanträge, mit denen er zwei bereits bereinigte Aspekte ergänzen wollte. Ein Rückkommensantrag betraf die medizinische Grundversorgung, bei der die WAK-SR die Bestimmung, wonach der Bundesrat wichtige medizinische Güter selber beschaffen kann, um die eigene Herstellung der Güter ergänzen wollte. Damit reagierte die Kommission auf Zeitungsberichte, welche von Kontakten zwischen dem Bundesrat und Moderna bezüglich einer eigenen Schweizer Impfstoff-Produktionslinie berichteten. In diesen war die Frage aufgeworfen worden, ob überhaupt eine Rechtsgrundlage für eine entsprechende Produktion bestehe – eine solche wollte die WAK-SR somit schaffen. Verschiedene Sprechende störten sich in der Folge jedoch nicht an der Ergänzung bezüglich der Impfstoffproduktion, sondern an der grundsätzlichen Regelung zur Beschaffung von medizinischen Gütern im Allgemeinen, zumal das Parlament die Forderung nach einer entsprechenden gesetzlichen Regelung bereits im September 2020 verabschiedet hatte (Mo. 20.3268 und Mo. 20.3906), bisher aber nichts geschehen sei. Paul Rechsteiner (sp, SG) verwies für die SGK-SR zudem darauf, dass diese Fragen auch ausserhalb des Covid-19-Gesetzes und damit zeitlich unbeschränkt geklärt werden müssen. Stillschweigend nahm der Ständerat die Änderung dieser Bestimmung an.
Der zweite Rückkommensantrag betraf die Grundlagen für einen Nachweis der Covid-19-Impfung, -Erkrankung oder eines Covid-19-Tests, welche der Bundesrat schaffen sollte. Diese Regelung wollte die WAK-SR auf Vorschlag des BAG nun ausdifferenzieren und dabei gleichzeitig die Anforderungen an den Nachweis sowie die Kostenfrage regeln. Stillschweigend nahm der Ständerat auch diese neue Bestimmung an.

In der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens bereinigte der Nationalrat dann einige zentrale – und teure – Fragen im Bereich der Härtefallhilfe.
Eine Frage war, ob Unternehmen, die einen operativen Jahresgewinn ausweisen, Anrecht auf A-Fonds-perdu-Beiträge haben sollen. Diese Bestimmung hatte der Ständerat zuvor zugunsten der Regelung gestrichen, wonach Unternehmen, die einen Jahresumsatz von mindestens CHF 5 Mio. erzielen und A-Fonds-perdu-Beiträge erhalten, ihren steuerbaren Jahresgewinn im entsprechenden Jahr zu 100 Prozent Bund und Kanton weiterleiten müssen. Diese Regelung sei sinnvoller, zumal man vorgängig nicht wisse, ob ein Unternehmen einen Jahresgewinn erzielen werde, hatte Christian Levrat argumentiert. Um sicherzustellen, dass die entsprechenden Gelder bei einer Aufgabe der Geschäftstätigkeit nicht «abgezügelt» werden, schuf der Nationalrat eine zusätzliche Bestimmung, wonach Härtefallhilfen bei Aufgabe der Geschäftstätigkeit sowie Verkauf oder Konkurs des Unternehmens im Geschäftsjahr zurückbezahlt werden müssen. Obwohl Bundesrat Maurer auf die Schwierigkeit verwies, bei Konkurs die Härtefallhilfen zurückzuzahlen, nahm der Nationalrat diese Änderung stillschweigend an.
Beim Dividendenverbot für mit Härtefallmassnahmen unterstützte Unternehmen hatte der Nationalrat eine Ausnahme für Ausschüttungen zur Tilgung von Unternehmensschulden oder bei Nachfolgeregelungen vorgesehen, für welche sich der Ständerat jedoch nicht hatte erwärmen können. Nachdem die Verwaltung der Kommission bestätigt hatte, dass keine Unternehmen von diesen Ausnahmeregelungen betroffen wären, entschied sich auch der Nationalrat, diese zu streichen.
Zudem verzichtete die grosse Kammer auch auf die Bestimmungen, wonach die A-Fonds-perdu-Beiträge nicht mehr als 100 respektive 30 Prozent der ungedeckten Fixkosten (bei Unternehmen mit einem Jahresumsatz von weniger respektive mehr als CHF 5 Mio.) betragen dürfen. Diese Bestimmung hatte der Nationalrat zuvor gegen Streichungsanträge des Ständerats verteidigt, um eine Überentschädigung zu verhindern.
Schliesslich gab der Nationalrat auch seine Regelung auf, mit der er die aufgrund von behördlichen Anordnungen geschlossenen Betriebe entschädigen wollte. Nach langen Diskussionen folgte er damit dem Prinzip des Ständerates, wonach einzig Härtefälle zu verhindern, aber keine Entschädigungen auszusprechen seien.
Auch bei den Erwerbsausfallentschädigungen stimmte der Nationalrat seinem Schwesterrat zu. Erst im Dezember hatte das Parlament die EO-Grenze für Selbständigerwerbende von 55 Prozent – wie sie im Oktober 2020 festgelegt worden war – auf 40 Prozent gesenkt, nun wollte der Nationalrat eine weitere Senkung auf 20 Prozent erreichen. In der letzten Differenzbereinigungsrunde hatte der Ständerat einen Kompromissvorschlag mit 30 Prozent präsentiert, den der Nationalrat nun annahm. Es gehe hier nicht um die ganz grossen Beträge, hatte Kommissionssprecher Levrat im Ständerat den Kompromissvorschlag begründet, eine Minderheit des Ständerats hatte sich jedoch dagegen gewehrt, dass man inmitten des Spiels die Spielregeln ändere.

Obwohl der Nationalrat dem Ständerat also in zahlreichen Punkten entgegengekommen war, konnte er nicht verhindern, dass eine Einigungskonferenz nötig wurde. Diese hatte fünf Differenzen zu bereinigen. Im Bereich der Härtefallhilfe folgte die Einigungskonferenz dem Konzept des Ständerates, wie es sich im Verlaufe der Differenzbereinigung bereits angekündigt hatte. Die sicherlich teuerste Differenz betraf die Definition eines Härtefalls. Gemäss der aktuellen Regelung galt ein Unternehmen als Härtefall, wenn sein Jahresumsatz unter 60 Prozent des mehrjährigen Durchschnitts lag. Der Nationalrat wollte bereits bei einem Jahresumsatz unter 75 Prozent Härtefallgelder sprechen, während der Ständerat bei der geltenden Regelung bleiben wollte. Auch einen Kompromissvorschlag einer Hürde bei 70 Prozent hatte die kleine Kammer abgelehnt. Vor der Einigungskonferenz hatte der Nationalrat schliesslich vorgeschlagen, bei der 60-Prozent-Hürde zu bleiben, aber die Hürde für Ausnahmefälle auf 75 Prozent zu erhöhen. Auch dieses Modell konnte sich jedoch in der Einigungskonferenz nicht durchsetzen, diese blieb beim geltenden Recht. Es wurde befürchtet, dass die Ausnahmebestimmung, wie sie der Nationalrat zuletzt vorgeschlagen hatte, zu grossen Umsetzungsproblemen führen würde.
Offen war auch die Frage, ob Eignerinnen und Eigner von Unternehmen, die Härtefallhilfen über mehr als CHF 5 Mio. beziehen, Eigenleistungen erbringen müssen, sofern sie dazu in der Lage sind. Leistungen seit Beginn der Corona-Pandemie würden dabei jedoch angerechnet. Eine solche Regelung hatte der Ständerat geschaffen, der Nationalrat hatte sie jedoch abgelehnt. Zuletzt hatte der Nationalrat vorgeschlagen, solche Massnahmen auf Unternehmen mit einem Jahresumsatz von CHF 150 Mio. zu begrenzen, die Einigungskonferenz entschied sich jedoch für die ständerätliche Version. Auch der vom Nationalrat ergänzte Passus, wonach Härtefallhilfen bei Aufgabe der Geschäftstätigkeit sowie bei Konkurs oder Verkauf eines Unternehmens zurückbezahlt werden müssen, fand an der Einigungskonferenz keinen Anklang und wurde gestrichen.
Bis zum Schluss offen geblieben waren jedoch nicht nur Fragen zu den Härtefallhilfen. Wie bereits bei der ersten Revision des Covid-19-Gesetzes konnte die Frage zu den Sportvereinen erneut erst in der Einigungskonferenz geklärt werden: Hier wollte der Ständerat die Pflicht für die Klubs, ihre Löhne über CHF 250'000 zu senken, streichen, um zu verhindern, dass die Klubs durch Vertragsauflösungen ihre besten Spieler ablösefrei ziehen lassen müssen. Diesbezüglich entschied sich die Einigungskonferenz für einen Kompromiss: Zwar sollen die Klubs die Löhne für den Erhalt von A-Fonds-perdu-Beiträgen weiterhin senken müssen, gleichzeitig sollen aber Klubs, die ihre Einkommen nicht reduzieren, ebenfalls maximal 50 Prozent ihrer entgangenen Ticketeinnahmen durch Härtefallhilfen vergütet erhalten.
Wenig umstritten war der Änderungsvorschlag des Nationalrats zur kurz zuvor vom Ständerat neu eingefügten Bestimmung für einen Impfausweis. Dabei war der Nationalrat einem Antrag Grossen gefolgt, der neben Covid-Tests und -Impfungen auch Covid-Erkrankungen in die Covid-19-Zertifikate aufnehmen und damit auch den Genesenen eine Ausweismöglichkeit geben wollte. Einstimmig übernahm die Einigungskonferenz diese letzte Version des Nationalrats.
Offen war darüber hinaus auch noch die Frage der Mietrückstände, mit der sich das Parlament einmal mehr schwer tat. Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, die Frist zur Bezahlung von Miet- oder Pachtzinsen temporär zu verlängern und Kündigungen nach einer Schliessungsanordnung für nichtig zu erklären. Beide Ansinnen lehnte der Ständerat ab, bezüglich der Nichtigkeit von Kündigungen hatte der Nationalrat in seiner letzten Beratungsrunde nachgegeben; mit der Frage der Verlängerung der Fristen musste sich die Einigungskonferenz auseinandersetzen. Jacqueline Badran (sp, ZH) hatte zuvor für die Minderheit noch einmal darauf hingewiesen, dass grosse Immobilieneigentümer diese Chance nutzten, um mittelständisches Gewerbe an guten Lagen loszuwerden und durch zahlungskräftigere «globale Multis» zu ersetzen. Dies müsse mit der entsprechenden Regelung verhindert werden. Der Finanzminister hatte jedoch darauf verwiesen, dass das Problem mit den A-Fonds-perdu-Beiträgen eigentlich gelöst sein sollte, da diese eine Zahlung der Mieten ermöglichten. Mit dem Argument, die Stundung von Miet- und Pachtzinsen löse keine Probleme, sondern schiebe sie lediglich hinaus, entschied sich die Einigungskonferenz, auch die verbliebene Bestimmung zu streichen.
Offen geblieben war auch die Frage, ob der Bund im Veranstaltungsbereich eine Art Versicherung für zukünftige Publikumsanlässe schaffen soll. Zwar liess sich der Ständerat vom Nutzen einer solchen Regelung, die der Nationalrat geschaffen hatte, überzeugen, wollte sie aber auf Anlässe mit nationaler Bedeutung beschränken, während der Nationalrat auch Anlässe mit regionaler Bedeutung unterstützten wollte. Die Einigungskonferenz setzte folglich als Kompromiss auf Anlässe mit überkantonaler Bedeutung.
Schliesslich musste die Einigungskonferenz auch darüber entscheiden, ob die Ausnahmeregelungen bei den KAE von Ende März 2021 auf Ende Juni 2021 (Ständerat) oder Ende Dezember 2021 (Nationalrat) verlängert werden sollen. Auch hier folgte die Einigungskonferenz dem Ständerat, stellte jedoch eine weitere Verlängerung in Aussicht, falls diese nötig werden sollte.

Nach kurzen Diskussionen nahm der Nationalrat den Antrag der Einigungskonferenz mit 179 zu 9 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat sprach sich einstimmig (42 zu 0 Stimmen) für den Antrag aus. Stillschweigend wurden auch Änderungen der Redaktionskommission gutgeheissen, während die Dringlichkeitsklausel im Nationalrat erneut für vereinzelte Gegenstimmen sorgte. Vor den Schlussabstimmungen fassten die Fraktionen ihre Positionen nochmals zusammen, wobei sich diese verglichen mit dem Beginn der Debatte kaum verändert hatten: Den links-grünen Parteien gingen die Massnahmen zu wenig weit, der SVP ging sie zu weit, doch auch die Parteien zwischen den Polen hatten nicht sämtliche ihrer Anliegen durchsetzen können und zeigten sich folglich ebenfalls nur teilweise befriedigt. Entsprechend betonte Finanzminister Maurer, dass man einen «Kompromiss gefunden [habe], der niemanden ganz zu befriedigen vermag, der aber eine solide Grundlage bildet». Aus Sicht des Finanzministers konnte der ganz grosse Schaden, der sich nach der ersten nationalrätlichen Beratung mit Zusatzkosten von über CHF 10 Mrd. angekündigt hatte, verhindert werden. Stattdessen beschloss das Parlament Mehrausgaben von CHF 2 Mrd. – zusätzlich zu den vom Bundesrat vorgeschlagenen CHF 10 Mrd. Zusammen mit den letztjährigen Sonderausgaben von CHF 15 Mrd. – CHF 10 Mrd. davon mussten als Schulden verbucht werden – würden damit dieses Jahr wohl weitere rund CHF 20 Mrd. Corona-bedingte Schulden anfallen, erläuterte der Finanzminister die aktuelle Situation. Hinzu kämen Ausfälle bei der ALV sowie Steuerausfälle etwa bei den Mineralöl- und Mehrwertsteuern.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Covid-19-Gesetz mit 163 zu 13 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an, wobei sowohl die ablehnenden Stimmen als auch die Enthaltungen von Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten. Unumstritten war im Nationalrat hingegen das Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung und somit der ausserordentliche Beitrag 2021 an den ALV-Ausgleichsfonds. Der Ständerat stimmte beiden Vorlagen einstimmig mit 42 zu 0 Stimmen zu. Somit hatte das Parlament auch die zweite Revision des Covid-19-Gesetzes innerhalb einer Session beraten. Doch die Diskussionen zum Covid-19-Gesetz waren damit längst nicht abgeschlossen: Aufgrund des Referendums, welches in der Zwischenzeit zum im September 2020 geschaffenen Covid-19-Gesetz ergriffen worden war, wird sich im Juni 2021 erstmals auch die Stimmbevölkerung zu diesem Thema äussern können.

Die WBK-NR reichte im Januar 2021 zwei Vorstösse im Bereich der Berufsbildung ein. In einem Postulat (Po. 21.3008) forderte sie einen Bericht über die Möglichkeiten, die Transparenz bei der Verwendung von Bundesmitteln im Bildungsbereich zu verbessern. In ihrer Motion verlangte sie, dass der Bundesrat in Zusammenarbeit mit den Kantonen bis Ende 2022 einen Vorschlag zur besseren Steuerung und Planbarkeit der Berufsbildungsfinanzierung durch die Kantone erarbeitet.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, da die Planbarkeit und die Steuerung der Bundesmittel in der Berufsbildung bereits gewährleistet seien. Das BBG sehe vor, dass der Bund 25 Prozent der öffentlichen Gesamtausgaben für die Berufsbildung übernimmt. Diesen Richtwert erreiche oder übertreffe der Bund seit 2012. Zudem lege der Bund im Rahmen der BFI-Botschaften jeweils den Kostenrahmen an die Berufsbildung fest, auch würden Kosten, Kostenanteile und Wachstum für die einzelnen Jahre bereits transparent ausgewiesen. Falls der Nationalrat die Motion annehme, behalte sich der Bundesrat vor, dem Ständerat einen Antrag auf Abänderung in einen Prüfauftrag vorzulegen.
Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession 2021 mit dem Vorstoss. Diana Gutjahr (svp, TG) und Philipp Kutter (mitte, ZH) erläuterten für die Kommission, dass die Planung der Berufsbildungsfinanzierung für die Kantone schwierig sei, da der Beitrag des Bundes variieren könne. Das Parlament beschliesse im Rahmen der BFI-Botschaften zwar jeweils den Zahlungsrahmen des Bundes für die Berufsbildung. Diese Mittel flössen dann aber jeweils in verschiedene Kredite, wobei die Gelder für die Kantone nur im Rahmen eines bestimmten Kredites ausbezahlt würden. Je mehr der Bund in die anderen Kredite investiere, desto weniger bleibe für die Kantone übrig. Dadurch entstehe eine finanzielle Unsicherheit für die Kantone, die mit dieser Motion behoben werden solle.
Nachdem Bildungsminister Parmelin noch einmal die Haltung des Bundesrates wiederholt hatte, nahm der Nationalrat die Motion einstimmig mit 181 zu 0 Stimmen an.

Die WBK-NR reichte im Januar 2021 zwei Vorstösse im Bereich Bildungsfinanzierung ein. Eine Motion widmete sich der Planbarkeit und Steuerung; mit einem Postulat forderte die Kommission einen Bericht bezüglich der Transparenz bei der Verwendung von Bundesmitteln im Bildungsbereich.
Die WBK-NR forderte in diesem Postulat konkret, dass der Bundesrat darüber berichtet, wie die Transparenz bei den Mittelflüssen im Bildungsbereich – vor allem im Bereich der Berufsbildung – verbessert werden könnte und welche Massnahmen dafür geeignet wären. Die Kommission wollte damit herausfinden, «wie sich zusätzliche Bundesgelder auf die Kostenbeteiligung der Kantone auswirken», respektive wie verhindert werden könne, dass solche erhöhten Bundesmittel nicht bloss zu einer Lastenumverteilung führen. Der Bundesrat zeigte sich bereit, den geforderten Bericht zu den gemeinsam verantworteten Bereichen des Bildungswesens in Zusammenarbeit mit den Kantonen zu erarbeiten. Der Nationalrat stimmte dem Postulat in der Frühjahrssession 2021 stillschweigend zu.