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En 2017, la Suisse comptera 39 communes de moins qu'en 2016. En effet, 55 communes ont décidé de fusionner pour créer, au total, 16 nouvelles entités. Ainsi, la Suisse ne possédera plus que 2'255 communes, alors que l'on en dénombrait 2'294 en 2016, 2'324 en 2015 et 3'200 peu après la fondation de la Suisse moderne, en 1860. C'est dans le canton de Fribourg que se situe le plus grand nombre de fusions, avec 20 communes se regroupant en 6 entités.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Selon une étude de l'Université de St.-Gall, les communes n'économiseraient pas en fusionnant - une analyse qui remet donc en question l'argument économique souvent utilisé par les partisans des fusions. Après avoir analysé 142 cas de fusions de communes dans dix cantons différents, les chercheurs de l'Université de St.-Gall pensent que ce résultat est dû au fait que les communes coopèrent déjà ensemble sur un certain nombre de tâches avant même d'entamer une procédure de fusion, diminuant ainsi l'effet de réduction des coûts provenant de cette dernière.

Les communes n'économisent pas en fusionnant, selon une étude

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Garantie des constitutions cantonales (BL, BS, GR) (MCF 16.034)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Par la motion "Défense du fédéralisme. Juridiction constitutionnelle limitée en faveur des cantons", Andrea Caroni (plr, AR) demande que soit étudiée la possibilité de mettre en place une juridiction constitutionnelle permettant aux cantons d'aller devant le Tribunal fédéral s'ils estiment que la Confédération outrepasse ses compétences. Le député argue que le contraire est possible et que, dans un Etat fédéral où la tendance est à la centralisation, il serait nécessaire d'avoir un outil permettant aux cantons d'être sur un pied d'égalité avec la Confédération.
Le Conseil fédéral, dans sa réponse, tient à rappeler que diverses tentatives ont été entreprises pour aller dans ce sens depuis 1999 mais qu'à chaque fois, les chambres fédérales ont rejeté les différentes propositions. De plus, les cantons ont la possibilité, tout au long du processus législatif, d'exercer une influence sur les projets de loi. C'est pourquoi, le Conseil fédéral appelle les membres du Conseil national à rejeter la motion en question. Kurt Fluri (plr, SO) – qui a repris, entre temps, la motion des mains du député Caroni – n'étant pas présent dans le plénum, la motion est refusée sans discussion par 143 voix contre, 39 voix pour et 4 abstentions.

Verfassungsgerichtsbarkeit «light» (Mo. 14.4038)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

In der Herbstsession 2016 forderte der Nationalrat mehr Transparenz über die wirtschaftlichen Auswirkungen der Bundesaktivitäten in den Kantonen und überwies mit 106 zu 81 Stimmen bei einer Enthaltung ein Postulat Amherd (cvp, VS), welches den Bundesrat dazu verpflichten will, alle vier Jahre Bericht über die Wertschöpfung von Arbeitsplätzen wie auch von Arbeitsvergaben zu erstatten. Der Bundesrat sprach sich gegen die Annahme des Postulats aus, unter anderem weil dadurch die administrative Belastung der Wirtschaftssubjekte steigen würde. Eine interessante Koalitionsbildung förderte die Abstimmung zutage: Die Vertreterinnen und Vertreter der SVP und der BDP sowie die Grünliberalen schlugen sich geschlossen auf die Seite des Bundesrates, die anderen Fraktionen, inklusive der wirtschaftsliberalen FDP, stimmten für das Postulat.

Transparenz über die wirtschaftlichen Auswirkungen der Bundesaktivitäten in den Kantonen

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Verschiedentlich – etwa im Rahmen des Föderalismusmonitorings – hatten Kantone und Kantonskonferenzen die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen bemängelt. Mit einem konkreten Projekt will die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) einen neuen Schritt hin zu einer weiteren Entflechtung vor allem der Verbundaufgaben unternehmen. Nach der ersten, im Rahmen der NFA-Reform 2008 durchgeführten eindeutigen Zuweisung der Aufgaben zum Bund oder zu den Kantonen, waren eine Reihe dieser Verbundaufgaben, die von beiden Partnern gleichzeitig erfüllt werden, übrig geblieben. 2014 war von den Räten eine Motion angenommen worden, mit der die Regierung den Auftrag erhielt, diese Verbundaufgaben und eine mögliche weitere Entflechtung zu überprüfen. Die KdK wollte dieses Anliegen unterstützen und wies darauf hin, dass seit 2008 bereits wieder neue Verflechtungen zu beobachten seien. Zudem müsse der Tendenz zu Zentralisierung und Lastenabwälzung Einhalt geboten werden. Ende Juni legte die KdK ein konkretes Positionspapier vor, mit dem die Stellungnahmen verschiedener Kantone zusammengefasst wurden. Gefordert wurde weniger eine Entflechtung als vielmehr eine Verbesserung der fiskalischen Äquivalenz: Wer bezahlt, soll auch entscheiden und profitieren können. Wo dies nicht (mehr) der Fall ist, verlangen die Kantone eine höhere finanzielle Beteiligung des Bundes. Als konkretes Beispiel dienten etwa die Vorgaben des Bundes für Sportunterricht an der Schule: Bildungspolitik ist eigentlich eine Domäne der Kantone; weil der Bund in diesem konkreten Fall allerdings in die Kantonshoheit eingreift, soll er sich bei der Umsetzung angemessen finanziell beteiligen. Besonders weit auseinander klaffe der Entscheidungs- und Finanzierungsspielraum im Gesundheits- und Pflegebereich.

Aufgabenverteilung

Nach dem Ausschied von Markus Lehmann (cvp, BS) aus dem Nationalrat wurde dessen Postulat Ende 2015 von Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) übernommen. Im Nationalrat wurde das Anliegen in der Sommersession mit 140 zu 20 Stimmen bei 26 Enthaltungen abgelehnt. Schneider-Schneiter argumentierte vergeblich, dass es einfachere Verfahren brauche für Gemeinden, die über Kantonsgrenzen hinweg fusionieren möchten. Die Schweiz brauche Gebietsstrukturen, die es erlaubten, dass Gemeinden ihre Aufgaben autonom wahrnehmen können. Fusionen seien eine Möglichkeit, dass die föderalen Strukturen erhalten blieben und müssten deshalb wenn nicht gefördert, dann doch zumindest nicht künstlich verhindert werden. Bundesrätin Simonetta Sommaruga erörterte noch einmal die Antwort des Bundesrates: Fusionen könne man nicht erzwingen – die Überzeugungen für ein Zusammengehen zwischen zwei Gemeinden müssten von unten wachsen und könnten nicht von oben vorgegeben werden. Gebietsveränderungen zwischen den Kantonen seien zudem bereits mit der neuen Bundesverfassung wesentlich vereinfacht worden. Die Magistratin konnte sich zum Schluss ihres Votums einen Seitenhieb bezüglich der wachsenden Zahl an Vorstössen nicht verkneifen – das Postulat Lehmann war ja das zweite dieser Art, nachdem das erste bereits abgeschrieben worden war. Sommaruga wies darauf hin, dass es gut wäre, wenn man sich bei Vorstössen, die ja in der Verwaltung immer auch Kosten auslösten, auch überlegen würde, ob ähnliche Anliegen vielleicht früher schon abgelehnt worden waren. Es wäre zudem gut, sich zu überlegen, ob immer alles wirklich so wichtig sei.

Fusionen über Kantonsgrenzen hinweg (Po. 14.3500)

Dass der Bund beauftragt wird in Form eines Berichtes zu überprüfen, was für die Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung verändert werden müsste, forderte Martin Landolt (bdp, GL) in Form eines Postulats. Ziel wäre, dass die kantonalen Jagdfähigkeitsprüfungen künftig zu einer eidgenössischen Jagdberechtigung führten, um der heute mobileren Gesellschaft besser gerecht zu werden. In der Diskussion im Nationalrat erläuterte der Postulant nochmals seine Forderung. Ähnlich wie beim Fahrausweis solle eine auf kantonaler Ebene bestandene Jagdprüfung auch in den anderen Kantonen anerkannt werden. Um aber zu verhindern, dass in einzelnen jagdtechnisch besonders attraktiven Kantonen zu stark gejagt werde, sei es wichtig, dass die Erteilung der Jagdberechtigung Sache der Kantone bleibe. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme. Gegen die Erstellung des Berichts wehrte sich der Walliser CVP-Nationalrat Yannick Buttet. Er kritisierte, dass die Idee den Föderalismus untergrabe und nicht mit dem Jagdgesetz und der Bundesverfassung vereinbar sei. Das Postulat wurde mit der Zustimmung von 92 Ratsmitgliedern bei 90 Gegenstimmen (5 Enthaltungen) knapp angenommen.

Einführung einer eidgenössischen Jagdberechtigung (Po. 14.3818)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Weil in der auch per Internet erhältlichen Publikation "Finanzstatistik der Schweiz" neu auch die kantonale Verteilung von Bundesgeldern in Form zweier Tabellen aufgenommen wird, in denen die Finanzströme vom Bund zu den Kantonen aufgeschlüsselt dargestellt werden, erachtete der Bundesrat die Motion von Anita Fetz (sp, BS) als erfüllt. Dem Antrag auf Abschreibung kamen die Räte in der Sommersession nach.

jährliche Ausweisung der kantonalen Verteilung von Bundesgeldern (Mo. 14.3207)

Ende April 2016 erschien das Föderalismusmonitoring des Jahres 2015. Die jährlich erscheinende Analyse der Entwicklung des Föderalismus fokussiert auf die Projekte und Vorhaben des Bundes und stützt sich auf Beurteilungen dieser Entwicklung durch kantonale Akteure, namentlich die interkantonalen Konferenzen und die Kantone selber.
Die Kantone bemängelten, dass der Bundesrat die Tendenz zeige, bei Verordnungen weiter zu gehen als dies vom Gesetz vorgesehen sei – als Beispiel wurde die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung KVAV erwähnt. Die Regierung versuche, mit Weisungen Einfluss auf die Kantone zu nehmen, was diese in ihrem Spielraum einenge und sie zu reinen Vollzugsstellen von Bundesrecht degradiere. Der Bund müsse zudem der in der Verfassung verankerten vertikalen Aufgabenteilung gerechter werden. Die Kantone verwiesen hier auf eine 2014 angenommene Motion zu diesem Thema. Schliesslich kritisierten die Kantone, dass sie vor allem bei parlamentarischen Initiativen häufig nicht früh genug in den Willensbildungsprozess einbezogen würden. Konkrete Forderungen stellten die Kantone beim Vernehmlassungsverfahren: Anhörungsverfahren sollen nicht ein paar Tage vor den Ferien oder zum Jahreswechsel hin gestartet werden und den Vorschlägen der Kantone müsse besser Rechnung getragen werden, insbesondere bei Vorlagen, die von den Gliedstaaten umgesetzt werden müssten. Auch die Planung dieser Umsetzung etwa im Rahmen von Erlassen müsse stärker mit den Kantonen abgesprochen werden. Ein übertriebener administrativer Aufwand sei zu vermeiden.
Im Sinne einer Gesamtbeurteilung schätzen die Kantone im Rahmen des Föderalismusmonitorings jeweils auch den Grad der Respektierung der Grundsätze des Föderalismus durch den Bund auf einer Skala von eins (keine Respektierung) bis zehn (umfassende Respektierung) ein. Die Kantone vergaben Noten zwischen vier und acht, was einem Durchschnitt von 5.8 entsprach (2014: 5.76). Zusätzlich sollte die Veränderung dieser Respektierung beurteilt werden. Vier Kantone beanstandeten eine leichte Verschlechterung und zwei stellten eine Verbesserung fest. Alle anderen Gliedstaaten gaben an, keine Veränderungen feststellen zu können.
Auch die einzelnen Kantonskonferenzen vergaben Noten. Hier schwankten die Bewertungen zwischen vier (z.B. EnDK oder VDK) und neun (z.B. SODK oder FDK). Je nach Politikbereich werden die Mitwirkungsmöglichkeiten und die Zusammenarbeit mit der Verwaltung sehr unterschiedlich bewertet. Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) vergab eine sechs. Sie beobachte zwar insgesamt eine Verbesserung, die Missachtung der Mitwirkungsrechte der Kantone bei den Diskussionen des Bundes mit der EU über das Freizügigkeitsabkommen beeinträchtigte die Bewertung jedoch.

Föderalismus-Monitoring

Der ressourcenschwächste Kanton soll nach erfolgten Ausgleichszahlungen des im Rahmen des Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) definierten Ressourcenausgleichs neu immer exakt die Mindestausstattung von 85% des schweizerischen Durchschnitts erreichen und entsprechend das Dotationskapital vom Wachstum des Ressourcenpotenzials entkoppelt werden. Dies forderte der Nationalrat im März 2016 indem er ein Postulat Gössi (fdp, SZ) an den Bundesrat überwies, der das Postulat selbst zur Annahme empfohlen hatte. Bekämpft wurde das Ansinnen von Nationalrätin Barbara Gysi (sp, SG), die Petra Gössi, welche aus dem Geberkanton Schwyz stammt, vorwarf, dass es ihr nur um eine Senkung des Dotationskapitals gehe. Die Wachstumspotenziale innerhalb der Schweiz seien, so Gysi weiter, derart ungleich verteilt, dass man diese bei der Ausstattung des Ressourcenausgleichs unbedingt berücksichtigen müsse. Einer mehrheitlich geschlossen stimmenden Koalition aus SVP, FDP, GLP und BDP war jedoch nicht beizukommen: Mit 116 zu 75 Stimmen bei 7 Enthaltungen fiel der Entscheid relativ deutlich aus. Nun gilt es, den bundesrätlichen Bericht abzuwarten.

Zielgrösse von 85 Prozent im Ressourcenausgleich (Po. 15.3702)
Dossier: Revision des Finanz- und Lastenausgleichs (seit 2015)

Nachdem kantonale Verfassungsänderungen aufgrund umstrittener angenommener Initiativen in den Kantonen Tessin und Bern im Vorjahr noch zu einigen Debatten geführt hatten, entsprach das jährlich wiederkehrende Geschäft in der Frühjahrssession 2016 in beiden Kammern wieder dem Courant normal. Keine der Änderungen in den Kantonsverfassungen von Luzern, Schwyz, Glarus, Solothurn, Basel-Stadt oder Appenzell Innerrhoden gaben Anlass zu Beanstandungen. Beide Räte gewährleisteten die neuen Verfassungen diskussionslos.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (LU, SZ, GL, SO, BS, AI) (BRG 15.065)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Ende Februar 2016 stimmte die Bevölkerung des Kantons Schaffhausen über die beiden Varianten für eine kantonale Strukturreform ab. Zur Auswahl standen die Schaffung eines Einheitskantons mit der Auflösung aller 26 Gemeinden oder ein im Detail noch auszuarbeitendes Modell, das eine Verringerung der Anzahl Gemeinden vorsah, um diese möglichst leistungsfähig zu machen. Zu beiden Vorschlägen konnte die Stimmbevölkerung Ja oder Nein sagen. Einig war man sich zwar, dass eine Strukturreform notwendig sei. Das im Vorfeld erwartete doppelte Nein überraschte dennoch niemanden. Dazu beigetragen hatte wohl auch der Umstand, dass weder der Kantonsrat noch die Regierung im Vorfeld der Abstimmung eine Empfehlung abgegeben hatten. Der Anteil von 81.6% Nein-Stimmen gegen den Einheitskanton war ein deutliches Zeichen gegen eine radikale Top-Down-Reform. Der vergleichsweise knappe Anteil an 54.4% Nein-Stimmen gegen die zweite Variante wurde hingegen als grundlegende Reformwilligkeit interpretiert. Das Gros der Stimmenden schien der Ansicht zu sein, dass eine als notwendig erachtete Reform eher von unten wachsen müsse statt von oben aufgezwängt zu werden. Auf kommunaler Ebene beschlossenen Fusionen williger Nachbargemeinden werden mehr Chancen eingeräumt als einer von oben erzwungenen Auflösung der Gemeindeautonomie. In der Tat finden zwischen verschiedenen Gemeinden Fusionsverhandlungen statt.

Strukturreform Kanton Schaffhausen
Dossier: Gemeindefusionen

Als Folge der abgelehnten Kantonsfusion der beiden Basel gewann die Idee eines Vollkantons oder zumindest einer je doppelten Ständeratsvertretung für Basel-Stadt und Basel-Landschaft wieder an Fahrt. Bereits 1995 hatte Hans Rudolf Gysin – damals noch Nationalrat für Basel-Landschaft – eine entsprechende parlamentarische Initiative eingereicht, die allerdings auch aufgrund des Widerstands der Regierung von Basel-Stadt gescheitert war. Derselbe Gysin hatte 2014 eine kantonale Initiative eingereicht, die den Baselbieter Regierungsrat auffordert, eine eidgenössische Volksinitiative zu lancieren, mit der ein Vollkanton Basel-Landschaft umgesetzt werden soll. Das in der BaZ als "Schnapsidee" bezeichnete Vorhaben stiess laut einer von derselben Zeitung bei nationalen Parlamentarierinnen und Parlamentariern durchgeführten Umfrage auf wenig Wohlwollen. Zwar sei die Wirtschaftskraft der Nordwestschweiz so gross, dass lediglich zwei Ständeräte die Bedeutung derer nicht widerspiegelten; mit diesem Argument müssten aber auch andere Kantone eine Auf- oder gar Abwertung bei der Zahl der Standesvertreter erhalten, was der Idee des Föderalismus widerspreche. Neben der parlamentarischen Unterstützung auf Bundesebene müsste aber auch der Nachbarkanton einverstanden sein. Einige Ereignisse im Laufe des Jahres 2015 zeigten jedoch auf, dass die beiden gewesenen Fusionspartner nicht (mehr) sehr gut aufeinander zu sprechen sind. So brachten etwa die Sparbeschlüsse der Baselbieter Regierung zu Lasten der Universität Basel und anderer gemeinsamer Institutionen den Stadtkanton in Rage. Die Hoffnung, dass die Ablehnung der Fusionsinitiative die Partnerschaft der beiden Nachbarn voranbringen soll, hatte sich bisher nicht bewährt – im Gegenteil: Die Fronten zwischen den beiden Basel schienen sich eher noch zu verhärten. Bereits Ende Mai hatte die Stadtregierung entsprechend signalisiert, dass sie von der Idee eines Vollkantons Basel-Landschaft nicht viel halte. Die Baselbieter Regierung, gezwungen durch die gültig eingereichte Initiative von Gysin, sondierte auch bei den anderen Nachbarkantonen und erhielt von Solothurn, Aargau und Jura durchgängig abschlägige Antworten. Wann die Initiative der Bevölkerung vorgelegt wird, war Ende 2015 noch nicht klar.

Vollkanton

Die Kantone haben sehr unterschiedliche Strategien, was die Unterstützung von Gemeindefusionen betrifft. Neben steuerlichen Anreizen, wie sie etwa in den Kantonen Bern und Aargau eingesetzt werden, sind auch Top-Down-Vorgehen im Sinne von kantonalen Strukturreformen zu beobachten. Die in den letzten Jahren wohl umfassendste Reform dieser Art wurde im Kanton Glarus mit der Schaffung von nur noch drei Gemeinden vollzogen.
Weniger rasant verändert sich der Kanton Graubünden. Die von der Bevölkerung des Ostschweizer Kantons bereits 2012 und 2014 beschlossene Gebietsreform soll auf den 1. Januar 2016 in Kraft treten. Dies beschloss die Bündner Regierung Anfang 2015. Die bestehende, komplexe Struktur aus 39 Kreisen, 14 Regionalverbänden und elf Bezirken wird dann abgelöst durch elf neue Regionen, die als mittlere Ebene zwischen Gemeinden und Kanton dienen sollen.
Der radikalste Vorschlag wurde 2015 im Kanton Schaffhausen diskutiert. Der Schaffhauser Regierungsrat legte in Beantwortung eines Postulates einen Bericht mit zwei Varianten für eine Reform der Gemeindestrukturen vor. Ein Vorschlag sah dabei vor, alle 26 Gemeinden aufzuheben und einen Einheitskanton zu schaffen. Die zweite Variante sah eine Verringerung der Zahl an Gemeinden auf etwa 10 Einheiten vor. Die Befürworter der radikalen Variante machten geltend, dass Dienstleistungen besser von einer einzigen Administration erbracht würden. Die kleinen Gemeinden seien hingegen nicht einmal mehr in der Lage, genügend Personal für alle politischen Ämter aufzutreiben. Dies sei auch der Wirtschaft geschuldet: Unternehmen seien immer seltener bereit, ihre Angestellten für Milizaufgaben freizustellen. Die Gegner der Reform interpretierten die Idee des Einheitskantons als Angriff auf die direkte Demokratie. Mit dem Verlust der Gemeindeautonomie gehe die Möglichkeit lokaler und unmittelbarer politischer Mitsprache verloren. Ein angefordertes Gutachten des Bundesamtes für Justiz sah keine Einwände gegen einen Einheitskanton. Ein Kanton müsse keine Gemeinden einrichten; er sei vielmehr autonom in der Organisation seines Gebietes. Eine Volksabstimmung über die beiden Vorlagen wurde auf 2016 angesetzt.

Strukturreform Kanton Schaffhausen
Dossier: Gemeindefusionen

Kantonswechsel von Gemeinden sind relativ selten. Seit dem Wechsel der Gemeinde Vellerat vom Kanton Bern zum Kanton Jura war dies nicht mehr vorgekommen. Nicht nur mit der noch in Moutier und einigen Nachbargemeinden hängigen Jurafrage könnte bald ein neuerlicher Wechsel einer Gemeinde anstehen, sondern auch mit den Absichten der Berner Gemeinde Clavaleyres. Die bernische Exklave wollte als Kleinstgemeinde eigentlich mit der Nachbargemeinde Münchenwiler – ebenfalls bernische Exklave – fusionieren, was Letztere allerdings ablehnte. Nach dem Nein von Münchenwiler suchte Clavaleyres den Kontakt mit der Nachbarstadt Murten, die dem Kanton Freiburg angehört. Beide Gemeinden pflegen bereits eine intensive Zusammenarbeit. So erstaunt nicht, dass das Murtener Parlament den ersten Abklärungen für eine Fusion zustimmte – nicht zuletzt, weil die Stadt per Januar 2016 mit vier anderen Freiburgischen Nachbargemeinden fusioniert. Ein interkantonaler Fusionsprozess hat allerdings seine Tücken, weil nicht nur beide Gemeinden zustimmen müssen, sondern auch die beiden beteiligten Kantone Vereinbarungen treffen müssen. Schliesslich müssten auch die Kantonsparlamente und die kantonalen Stimmbevölkerungen einem Zusammengehen zustimmen. Das Fusionsprojekt ebenfalls absegnen müsste dann das eidgenössische Parlament. Im Gegensatz zu Vellerat wäre hingegen die Zustimmung der schweizerischen Stimmbevölkerung nicht mehr nötig; die entsprechende Regelung war mit der neuen Bundesverfassung gestrichen worden.

Clavaleyres

Per 1. Januar 2016 wies das Bundesamt für Statistik noch 2'294 selbständige Gemeinden aus – im Vergleich zu 2015 hatte sich die Zahl damit um 30 Gemeinden verringert. Im Vergleich zu den Vorjahren nahm die Zahl der Gemeinden damit etwas weniger stark ab. Für 2015 kann denn auch eine durchmischte Bilanz hinsichtlich des Gelingens von Gemeindefusionen gezogen werden:
Im Rahmen der Verleihung des Demokratiepreises durch die Neue Helvetische Gesellschaft für den als vorbildhaft bezeichneten Zusammenschluss zwischen Marbach und Escholzmatt wurde auf die Bedeutung des fortwährenden Einbezugs der Bevölkerung in die Fusionsplanung hingewiesen. Die Behörden hätten hier viel gelernt und der sich selbst verstärkende Prozess der Gemeindezusammenschlüsse sei reibungsloser geworden. Eine Fusion könne deshalb durchaus auch eine Chance für eine Wiederbelebung des Milizsystems sein, insbesondere in sehr kleinräumigen Strukturen, wo das Personal für Gemeindeämter zunehmend rarer werde. Erfolgreich war auch eine Grossfusion im Kanton Tessin, wo sich rund um Bellinzona 13 Gemeinden zur zwölftgrössten Stadt der Schweiz zusammenschlossen. Der Südkanton tat sich in den letzten Jahren mit einer eigentlichen Flurbereinigung hervor: Zwischen 2000 und 2015 verschwanden nicht weniger als 110 Gemeinden – Corippo, mit 14 Einwohnern die kleinste Gemeinde der Schweiz, bewahrte allerdings bisher die Eigenständigkeit. Auch im Kanton Freiburg stimmte die Bevölkerung von sieben Gemeinden einer neuen Grossgemeinde zu. Estavayer wird mit rund 9'000 Einwohnern ab 2017 die viertgrösste Gemeinde im Kanton.
Freilich stiessen Fusionsprojekte auch 2015 auf Widerstand. Im Sonntagsblick wurde gar ein Stopp des "Fusions-Unsinns" gefordert. Die Boulevardzeitung wies darauf hin, dass eine Fusion in den wenigsten Fällen zu versprochenen Kosteneinsparungen führe. In der Tat wurden 2015 auch einige Fusionspläne von der Stimmbevölkerung lahmgelegt. So wollte Bellinzona eigentlich zehntgrösste Stadt der Schweiz werden, vier der ursprünglich 17 Gemeinden stellten sich allerdings quer. Im Kanton Solothurn stimmten drei der fünf beteiligten Partner rund um Solothurn gegen den als "Top5" bezeichneten Fusionsplan. Im basellandschaftlichen Fricktal lehnte eine der vier beteiligten Partner die Fusion ab und auch im Kanton Freiburg wurden im März gleich drei unterschiedliche Grossfusionsprojekte an der Urne beerdigt. Der Westschweizer Kanton treibt Gemeindezusammenschlüsse aktiv voran: Neben dem Kanton Tessin (-110) und dem Kanton Graubünden (-98) sticht Freiburg mit den meisten Gemeindefusionen zwischen 2000 und 2015 ins Auge (-92). Geplant ist hier auch eine Grossfusion in der Region La Gruyère mit nicht weniger als 25 Gemeinden. Weniger erfolgreich in ihren kantonalen Bemühungen waren die Kantone Waadt und Bern, die schweizweit noch immer die meisten Gemeinden aufweisen. Der Kanton Bern hatte sich zum Ziel gesetzt, innert 15 Jahren die Zahl an rund 400 Gemeinden auf 300 zu verringern. Ende 2015 gab es allerdings noch immer 352 eigenständige Kommunen. Auch im Kanton Waadt, der eher sanfte Anreize setzt, gab es Ende 2015 noch immer 318 Kommunen; 66 weniger als im Jahr 2000. Mit der Reduktion der 29 Gemeinden auf nur noch drei Verwaltungseinheiten war 2006 die radikalste Fusionskur im Kanton Glarus durchgeführt worden. Ähnliche Pläne verfolgt der Kanton Schaffhausen, indem die Regierung unter anderem die Ersetzung aller Gemeinden durch eine einzige Zentralverwaltung vorschlug.
Ein Anfang 2015 von der Hochschule für Technik und Wirtschaft Chur vorgelegter "Fusions-Check" will den wirtschaftlichen, demokratiepolitischen und gesellschaftlichen Veränderungen aufgrund von Fusionen auf die Spur kommen. In ersten Analysen zeigte sich etwa, dass die politische Partizipation in grösser gewordenen Gemeinden abnimmt. Fusionen seien deshalb differenziert zu betrachten, so die Studienleiter.

Gemeindefusionen
Dossier: Gemeindefusionen

Mitte Oktober legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des WAK-Postulates vor. Im Bericht wurden die bisher getroffenen und künftig geplanten Massnahmen aufgezeigt, mit denen den Wünschen des Tessins entgegengekommen werden soll. Der Bericht fasste den zunehmenden Druck auf den Tessiner Arbeitsplatz ausführlich zusammen. Allerdings wurde auch darauf verwiesen, dass der Südkanton Massnahmen ergriffen habe, die in Konflikt mit bestehenden Abkommen insbesondere mit Italien stehen, was zu einer Schwächung der Position der Schweiz geführt habe. Im Fokus stand dabei wohl die Forderung des Tessins, dass Grenzgänger einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, was nicht nur im Rahmen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU heikel ist, sondern auch vom Präsidenten der Region Lombardei als Schikane bezeichnet wurde. Bezüglich der Forderungen des Tessins, die Grenzgängerbesteuerung anzupassen, verwies der Bundesrat im Bericht auf die laufenden Verhandlungen mit Italien. Insgesamt bekräftigte die Regierung, dass man den permanenten Dialog mit dem Südkanton sehr ernst nehme und als zielführend erachte. Spezifische Lösungen seien jedoch in gewissen Fällen und insbesondere im Rahmen von internationalen, völkerrechtlichen und innereidgenössischen, föderalistischen Verpflichtungen nicht immer möglich.
Im Nationalrat wurden die drei Tessiner Standesinitiativen (14.302, 14.303, 14.304), welche der Ursprung des WAK-Postulats waren, in der Wintersession ebenfalls gemeinsam behandelt. Auch hier wiesen die Kommissionssprecher darauf hin, dass die Sorgen des Kantons Tessins ernst genommen würden, man aber keine vorschnellen Lösungen anvisieren und auf die Ergebnisse der Verhandlungen des Bundesrates mit Italien warten wolle. Letztere waren auch Ende 2015 noch im Gang. Das Nein zu den drei Initiativen sei denn auch nicht als Non-Chalance zu werten, aber es müsse eine gesamtheitliche Lösung gefunden werden. Nachdem ein vor allem von der SVP getragener Minderheitsantrag für Folge geben der Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien (14.302) zurückgezogen wurde, versenkte auch die Volkskammer alle drei Standesinitiativen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Nicht zufrieden mit dem Verlauf der Diskussionen um die Forderungen aus dem Kanton Tessin zeigte sich Giovanni Merlini (fdp, TI). Nachdem der Ständerat die drei Standesinitiativen des Kantons Tessin abgelehnt hatte, reichte der Tessiner Nationalrat eine Motion ein, in der er eine Verbesserung der Beziehungen zwischen dem Bund und dem Kanton Tessin fordert. In seiner abschlägigen Antwort verwies der Bundesrat auf den Bericht zur Erfüllung des WAK-Postulats, der in der Zwischenzeit vorlag.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Im März 2015 nahm sich der Ständerat ein zweites Mal dem Thema des Finanzausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Im Unterschied zum Lastenausgleich, bei dem National- und Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag, im Vergleich zur Vorperiode weder an der Gesamtdotierung noch an der Verteilungslogik etwas zu ändern, gefolgt waren, bestand beim Ressourcenausgleich eine gewichtige Differenz. Während die grosse Kammer wie der Bundesrat in den kommenden vier Jahren CHF 330 Mio. weniger umverteilen wollte, hatten sich in der ersten ständerätlichen Lesung die Nehmerkantone durchgesetzt. Daran änderte sich auch in der zweiten Lesung nichts. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG), die auf die Linie von National- und Bundesrat umschwenken und CHF 330 Mio. weniger ausgeben wollte, unterlag dem Mehrheitsvorschlag der Finanzkommission (FK-SR) bei 1 Enthaltung mit 16 zu 27 Stimmen. Zuvor hatte bereits eine Minderheit Theiler (fdp, LU), die im Sinne eines Kompromissvorschlages über eine Erstreckung der Berechnungsfrist von vier auf acht Jahre annähernd eine Halbierung der Beitragsanpassungen erreichen wollte, mit 15 zu 28 Stimmen den Kürzeren gegen den Mehrheitsantrag gezogen. Damit ging die Vorlage zurück in den Nationalrat, der sich in der Sommersession 2015 ein zweites Mal damit beschäftigte. Die Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) sprach sich dabei erneut für den Vorschlag des Bundesrates aus und setzte sich damit mit 103 zu 87 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen eine Minderheit Siegenthaler (bdp, BE) durch, die die Kürzungen der Grundbeiträge von Bund und Geberkantonen – ohne eine Anpassung der Berechnungsfrist – exakt halbieren wollte. Kurz vor der drohenden Einigungskonferenz kam dann Bewegung in die Fronten. Die FK-SR schlug analog zum Antrag von Nationalrat Siegenthaler eine Senkung der Gesamtdotierung um CHF 165 Mio. vor und setzte sich damit gegen eine neuerliche Minderheit Bieri mit 30 zu 14 Stimmen durch. Mit Ausnahme von Basel-Stadt und der Waadt stimmten nur Nehmerkantone dem Kompromiss zu. Die FK-NR wollte indes nichts von einem Kompromiss wissen und empfahl der grossen Kammer auch vor deren dritten Lesung, dem bundesrätlichen Vorschlag zu folgen. Doch diesmal folgte eine Mehrheit der grossen Kammer der Minderheit Siegenthaler: Mit 107 zu 87 Stimmen bei 3 Enthaltungen bereinigte der Nationalrat damit die Differenz. Die Fronten verliefen wie bereits in den vorangegangen Abstimmungen quer durch die Parteien. Durch den Kompromiss wird die Gesamtdotierung des Ressourcenausgleichs um CHF 165 Mio. pro Jahr gesenkt. Die Geberkantone werden dabei jährlich um CHF 67 Mio., der Bund um CHF 98 Mio. entlastet.

Botschaft zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für die Beitragsperiode 2016-2019

Das 2014 von der ch-Stiftung (Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit) erstmalig vorgelegte, die Jahre 2011 bis 2013 umfassende Föderalismusmonitoring fand 2015 eine Fortsetzung. Ende April 2015 wurde ein Bericht zum Jahr 2014 vorgelegt, der die Entwicklung des Föderalismus beleuchtet. Analysiert wurden parlamentarische Vorstösse, die Rechtsprechung, Publikationen zum Thema und eine Befragung der Kantone zu bedeutenden Erlassen. Im Zentrum standen die Fragen, ob die Mitwirkung der Kantone an der nationalen Willensbildung rechtzeitig erfolgen kann, ob die Kompetenz- und Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen funktioniert und ob die kantonale Umsetzungsautonomie gewahrt ist. Insgesamt wurde die Fortsetzung einer Zentralisierungstendenz bei parlamentarischen Vorstössen festgestellt. Kritisiert wurde zudem, dass Vernehmlassungsverfahren teilweise zu Unzeiten eingeleitet und mit zu kurzen Fristen versehen würden. Es gebe zudem Erlasse, bei denen das Subsidiaritätsprinzip und die kantonale Autonomie nicht immer beachtet würden. Einige Kantone gaben zu Protokoll, beim Bund ein Misstrauen zu spüren. Die Fülle an Vorschriften und Kontrollen wurde teilweise gar als schikanös bezeichnet. Der Bericht beschrieb freilich auch erfreuliche Entwicklungen für die Kantone, so etwa den verbesserten Einbezug der Gliedstaaten in die Verhandlungen mit der EU. Die meisten Kantone stellten der Bundesverwaltung insgesamt ein gutes Zeugnis aus, da sie – im Gegensatz zum nationalen Parlament – besser auf die Einhaltung der föderalistischen Prinzipien schaue. Der Bericht schloss aus den Analysen, dass keine Sofortmassnahmen erforderlich seien und die im vorjährigen Dreijahresbericht aufgeführten Empfehlungen ausreichten.

Föderalismus-Monitoring

Im März 2015 überwies der Ständerat diskussionslos eine Motion Schneeberger (fdp, BL) an den Bundesrat, die von der Regierung forderte, dass in Zukunft in allen erläuternden Berichten zu Vernehmlassungen und in allen Botschaften zu Vorlagen, die die Aufgabenteilung oder die Aufgabenerfüllung durch Bund und Kantone betreffen, aufgezeigt wird, ob die NFA-Prinzipien eingehalten werden und welche Auswirkungen die geplanten Änderungen auf Kantone und Gemeinden haben. Damit folgte die kleine Kammer dem Nationalrat und der vorberatenden Finanzkommission (FK-SR), die sich beide für das Ansinnen ausgesprochen hatten. Die Motion ging auf den Bericht über die Einhaltung der NFA-Grundsätze zurück, den der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Stadler (glp, UR) erstellt und im September 2014 veröffentlicht hatte. In diesem hatte die Regierung ihre Bereitschaft signalisiert, alle künftigen Gesetzes- und Verfassungsvorlagen auf Einhaltung der NFA-Prinzipien zu überprüfen. Der Motionärin war dies jedoch zu wenig verbindlich gewesen.

Einhaltung der NFA-Prinzipien in Vernehmlassungserläuterungen und Botschaften (Mo. 14.3858)
Dossier: Einhaltung der NFA-Prinzipien