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Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Dossier: Gemeindefusionen

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

Kantonswechsel der bernischen Gemeinde Clavaleyres
Dossier: Gemeindefusionen

Crémines et Grandval ne voteront finalement pas sur leur appartenance cantonale, comme initialement prévu. Le motif invoqué est le même pour les deux communes: un projet de fusion entre les communes de Grandval, d'Eschert, de Corcelles et de Crémines est privilégié par les autorités de Crémines et de Grandval, abandonnant de facto le projet voulu par une partie des habitants de passer du canton de Berne au canton du Jura. Les autorités des deux communes réagissent à des pétitions déposées par leurs citoyens respectifs (signées par 122 habitants pour la commune de Crémines, soit près d'un quart de la population et 120 pour la commune de Grandval, représentant plus d'un quart des habitants), demandant aux autorités d'aller dans la direction du projet de fusion et d'abandonner la votation sur leur appartenance cantonale. Ainsi, même en cas d'échec du projet de fusion – dont la votation est prévue le 26 novembre 2017 – ces deux communes resteront, pour l'heure, bernoises. Les communes bernoises de Sorvilier et de Belprahon seront donc les seules à voter sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

La commune argovienne de Fisibach veut changer de canton et passer dans le canton de Zurich. Cette demande, faite par les habitants de la petite commune de 458 âmes, est intervenue juste après qu'une majorité de ses citoyens se sont opposés à un projet de fusion avec 9 autres communes argoviennes voisines. Ils n'ont donc pas seulement refusé ce dernier, mais ont demandé aux autorités communales d'étudier la possibilité de fusionner avec les communes zurichoises voisines de Weiach et de Bachs. Le président de la commune de Fisibach Marcel Baldinger – relayant l'avis général de sa population – est convaincu que, sans cette fusion, la situation du village ne s'améliorera pas. La région zurichoise de l'Unterland est en plein boom, alors que la région à laquelle le village devait initialement se rattacher stagne. La situation des écoles – plus avantageuse dans le canton de Zurich – est également invoquée pour justifier cette volonté de changement.
Le processus de changement cantonal n'est pourtant pas une sinécure, comme l'ont montré les divers changements ayant eu lieu dans le Jura bernois. L'ensemble de la démarche dure environ dix ans et est enchevêtrée de nombreux obstacles. Concernant la commune de Fisibach, la prochaine étape sera d'obtenir l'accord du Conseil d'Etat argovien, puis celui des populations et cantons concernés et de l'Assemblée fédérale. Finalement, il est possible que la décision soit entérinée par référendum facultatif par l'ensemble des citoyens suisses. Un obstacle supplémentaire réside dans la création d'un contrat étatique concernant le changement cantonal d'une commune, étant donné qu'aucun des deux cantons ne possède dans sa constitution de texte de loi pouvant régler cette situation.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Im November 2014 haben das EJPD und die KKJPD eine Rahmenvereinbarung zur gemeinsamen Umsetzung des Aktionsplans über die integrierte Grenzverwaltung durch Bund und Kantone unterzeichnet. Der Aktionsplan enthält knapp 70 operative und strategische Massnahmen zur Erhöhung der inneren Sicherheit und zielt insgesamt auf eine Verbesserung der Zusammenarbeit und des Informationsflusses zwischen den schweizerischen Grenzkontrollbehörden ab. Vorgesehen sind Massnahmen in der Grenzkontrolle an den Flughäfen sowie im Bereich des Vollzugs und der Bekämpfung des qualifizierten Menschenschmuggels. Die Umsetzung erstreckt sich von 2014 bis 2017, wobei das EJPD dem Bundesrat jährlich Bericht erstatten wird.

Aktionsplans über die integrierte Grenzverwaltung durch Bund und Kantone

Auch 2013 gab es wie bereits in den Vorjahren einige Vorstösse, die auf eine Änderung der Organisation des Finanzausgleichs zielten. Die im Vorjahr vom Ständerat abgelehnte Schwyzer Standesinitiative (11.320) wurde 2013 vom Nationalrat sistiert, bis der für Frühling 2014 erwartete zweite Wirksamkeitsbericht zur NFA vorliegt. Der Schwyzer Vorschlag sieht eine neutrale Zone vor: Ressourcenschwache, aber über genügend Eigenmittel verfügende Kantone, sollten keine Gelder erhalten. Für die Interessen der Geberkantone und vor allem für eine verbesserte Wirksamkeit der NFA will sich auch eine Ende 2013 eingereichte Standesinitiative des Kantons Nidwalden einsetzen. Eine noch nicht behandelte Motion Pezzatti (fdp, ZG) (13.3170) verlangt Mindestanforderungen für den Erhalt von NFA-Geldern und den Zwang der Empfängerkantone zu einem rigideren Finanzhaushalt. Der Bundesrat empfiehlt die Motion zur Ablehnung. Die NFA könne nur funktionieren, wenn die Mittel ohne Zweckbindung ausgerichtet würden. Die kantonale Finanzpolitik müsse autonom bleiben. Zwei bereits 2011 eingereichte Motionen Carobbio (sp, TI) (11.3262) und Fluri (fdp, SO) (11.3504) wurden im Berichtsjahr abgeschrieben. Erstere hätte eine progressive Gestaltung der Ausgleichsbeiträge der ressourcenstarken Kantone verlangt während zweitere die Städte in die Evaluation der NFA einbeziehen wollte. Zwei Ende 2012 bzw. im März 2013 eingereichte Motionen Gössi (fdp, SZ) (12.3839) und Aeschi (svp, ZG) (13.3095), die unter anderem eine Neuberechnung des Ressourcenindex unter Berücksichtigung der tatsächlichen Ressourcenstärke (z.B. unter Berücksichtigung von Einnahmequellen, Bundessubventionen und Lebenskosten) verlangen, wurden 2013 hingegen noch nicht behandelt. Ende Jahr räumte der Bund Fehlanreize bei der NFA ein, die mit dem neuen Wirksamkeitsbericht im Frühjahr 2014 erörtert werden würden. Geprüft werde insbesondere die Solidarhaftung.

Änderung der Organisation des Finanzausgleichs 2013

Die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA), in Kraft seit 2008, gilt als wichtiges Instrument für einen funktionierenden Föderalismus. Sie setzt sich zusammen aus dem Ressourcenausgleich, dem Lastenausgleich und dem Härteausgleich. Die Anfang Juli präsentierten provisorischen Zahlen für 2014, die Ende Oktober offizialisiert wurden, zeigten keine Veränderungen hinsichtlich der Namen der Geber- und Nehmerkantone. Wie schon im Berichtjahr werden die Kantone Zürich, Zug, Genf, Schwyz, Basel-Stadt, Waadt, Nidwalden, Basel-Landschaft und Schaffhausen mehr in den Finanzausgleich einzahlen, als dass sie daraus erhalten. Der Kanton Zürich wird mit CHF 367 Mio. rund 16 Mio. weniger bezahlen müssen als 2013. Pro Kopf bezahlt allerdings der Kanton Zug mit CHF 2'500 auch 2014 wieder am meisten. Die 17 restlichen Kantone wurden erneut als Nettoempfänger ausgewiesen, wobei der Kanton Bern mit CHF 1,23 Mrd. den höchsten Beitrag erhalten wird, rund CHF 68 Mio. mehr als 2013. Relativ zur Bevölkerungszahl erhalten 2014 allerdings die Kantone Uri, Jura, Glarus, Wallis und Freiburg noch mehr Geld als der Kanton Bern. Weil sich die Unterschiede zwischen den Nettozahlern und den Nettoempfängern in den letzten Jahren leicht akzentuiert hatten, monierten die Geberkantone auch 2013 das System. Die schwierige budgetäre Situation – praktisch alle Kantone mussten Defizite von insgesamt rund CHF 765 Mio. budgetieren – befeuerte die Debatte zusätzlich. Neu war, dass sich die Geberkantone unter der Führung der Zürcher Finanzdirektorin Ursula Gut (fdp) in ihrem Protest zu koordinieren begannen. Sie kritisierten die Nehmerkantone teilweise harsch, betonten, dass sie mit ihrer Solidarität langsam am Ende seien, reichten ein Manifest mit sechs zentralen Forderungen für nötige Reformen ein und schalteten eine Webseite unter dem Titel „faire NFA“ auf. Verlangt wurde unter anderem die Abschaffung der Solidarhaftung oder die Einrichtung einer neutralen Zone bzw. die Hilfe für lediglich sehr schwache Kantone. Zusätzlichen Zündstoff erhielt die Diskussion durch die Debatte über die falsch bezahlten Krankenkassenprämien. So drohte etwa der Kanton Genf – Nettozahler und Kanton mit zu viel bezahlten Krankenkassenprämien – offen mit einem Boykott der NFA, falls die Prämien nicht zurückerstattet würden. Vor der Diskussion um die Transferzahlungen trat jedoch häufig in den Hintergrund, dass der Hauptzahler im Finanzausgleich der Bund selber ist. Mit CHF 3,2 Mia. kommt er für rund zwei Drittel der Zahlungen auf. Am Horizont zeichnete sich zudem die aufgrund des Drucks aus der EU mutmassliche Abschaffung der kantonalen Steuerprivilegien für Spezialgesellschaften ab, was voraussichtlich zu neuen Kompensationen im Finanzausgleich führen wird.

Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA) 2013

Die eidgenössische Finanzverwaltung erstellte auf Anfrage der NZZ am Sonntag eine Liste, die Aufschluss über die von den Kantonen erhaltenen Subventionen gab und eine interessante Ergänzung zur Diskussion rund um den Finanzausgleich bot. Rund CHF 35 Mrd. schüttete die öffentliche Hand im Jahr 2012 an die Kantone aus, etwa für Strassen, Universitäten, Landwirtschaftsbetriebe oder Lawinenverbauungen. Als grösster Nutzniesser zeigte sich dabei der Kanton Graubünden, in den im Jahr 2011 pro Kopf CHF 3'183 flossen. Auf den Plätzen zwei und drei folgten die Kantone Uri (CHF 2'659 pro Kopf) und Jura (CHF 2'562 pro Kopf). Relativ gesehen am wenigsten Subventionen erhielten die Kantone Aargau (CHF 817 pro Kopf) und Basel-Landschaft (CHF 908 pro Kopf).

Subventionen

Der Walliser Regierungsrat Jean-Michel Cina (VS, cvp) wurde an der Plenumsveranstaltung der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) zu deren Präsident gewählt. Das Amt wird jeweils für vier Jahre vergeben. Cina löst per 1. Januar 2014 Pascal Broulis (VD, fdp) ab. Am 8. Oktober feierte die 1993 gegründete KdK ihr 20-jähriges Bestehen. Sie dient als wichtiges Koordinationsgremium der Kantone, mit dem kantonale Interessen auf Bundesebene vereint vertreten werden sollen. Einer der Hauptgründe ihrer Schaffung war das EWR-Nein, das auch deutlich machte, wie stark die nationale Europa-Politik die Kompetenz der Kantone beeinflusst. Die KdK dient seither den kantonalen Regierungen als Plattform für Meinungsaustausch und Interessenbündelung, um in Verhandlungen mit dem Bund mit einer Stimme sprechen zu können. Die Konferenz gilt mittlerweile als wichtige Akteurin, wobei umstritten ist, wie stark der Einfluss der Kantone auf Bundesebene tatsächlich ist. Die kontinuierlich zunehmende Zahl an interkantonalen Konkordaten könne zwar Doppelspurigkeiten verhindern und sei ein Zeichen von Professionalisierung der kantonalen Politik. Gleichzeitig werden dieser zusätzlichen Staatssphäre allerdings auch mangelnde Transparenz und fehlende demokratische Legitimation vorgeworfen. Die drohende Nationalisierung der kantonalen Gesetzgebung bedrohe zudem letztlich auch den Föderalismus in Form von kantonaler Autonomie und lebendiger Differenz.

Konferenz der Kantonsregierungen

Mitte Mai wurde der Zuger Finanzdirektor Peter Hegglin (cvp) als Nachfolger von Christian Wanner (SO, fdp) zum Präsidenten der Finanzdirektorenkonferenz (FDK) gewählt. Mit Hegglin steht neu ein Vertreter eines reichen NFA-Geberkantons an der Spitze des Gremiums. Er wolle sich für einen fairen Finanzausgleich einsetzen, gab Hegglin zu Protokoll. Der Zuger Magistrat war 2012 als starker Kritiker des grössten Empfängerkantons Bern aufgefallen: Die Angestellten gingen im Hauptstadtkanton mit 63 in Pension, was die anderen Kantone berappen müssten. Der vielfach kritisierte Kanton Bern selber verwies auf den Umstand, dass er zwar in absoluten Zahlen am meisten von der NFA profitiere, pro Kopf aber nur an sechster Stelle liege. Zudem lud die Finanzdirektorin des Kantons Bern, Beatrice Simon (bdp), die Finanzdirektoren zweier potenter Geberkantone – Peter Hegglin (ZG) und Kaspar Michel (SZ) – nach Bern ein, um sie für die Strukturprobleme des Hauptstadtkantons zu sensibilisieren.

FDK wählt Peter Hegglin zum neuen Präsidenten

Die im Juli von der Eidgenössischen Finanzverwaltung veröffentlichten Zahlen zum Finanzausgleich (NFA) 2012 und 2013 wiesen neun Kantone (ZH, ZG, GE, BS, SZ, VD, NW, BL und SH) als Nettozahler aus. Im Vergleich zu 2012 war der Kanton Schaffhausen für 2013 neu als ressourcenstarker Kanton eingestuft worden. Grösster Geberkanton blieb Zürich, obwohl er um 4 Indexpunkte schwächer eingestuft wurde als noch im Vorjahr. Trotz den CHF 45,7 Mio. weniger zahlte der wirtschaftsstarke Kanton noch CHF 382 Mio. ein. Von den Nettoempfängern war hinsichtlich der Gesamtsumme der Kanton Bern der grösste Profiteur. Der Hauptstadtkanton erhielt mit rund CHF 1,1 Mrd. CHF 101 Mio. mehr als noch im Vorjahr. Damit erntete Bern Kritik von den Innerschweizer Kantonen. In der NLZ wurde gar die Frage gestellt, ob die Berner die Griechen der Schweiz seien. Der Kanton Schwyz hatte noch Ende 2011 eine Standesinitiative zur Anpassung des Finanzausgleichs eingereicht. (St.Iv. 11.320) Dagegen wehrte sich allerdings der Präsident der Finanzdirektorenkonferenz Christian Wanner (SO, fdp). Das 2008 eingeführte System habe 15 Jahre für seine Entstehung gebraucht und müsse nun zuerst einmal ein paar Jahre funktionieren. Erst dann könne man eine saubere Analyse machen und allenfalls Korrekturen anbringen. Gleicher Meinung war der Ständerat, der den Schwyzer Vorstoss ablehnte. Die Idee aus Schwyz ist, neben Geber- und Nehmerkantonen eine neutrale dritte Gruppe von mittelstarken Kantonen zu schaffen, die kein Geld mehr erhalten würden. Dafür würden die schwachen Kantone etwas stärker profitieren und die Geberkantone weniger bezahlen müssen. Die vorbereitende Finanzkommission des Nationalrates empfahl den Vorstoss noch im Berichtsjahr ebenfalls zur Ablehnung. Der Bundesrat solle aber die Anliegen im Rahmen des zweiten Wirksamkeitsberichtes, der auf 2015 angesetzt ist, prüfen. Die Zuger Regierung kommentierte die Finanzausgleichszahlen mit dem scharfen Hinweis, dass die Solidarität zwischen den Kantonen langsam aber sicher überstrapaziert sei und forderte, dass Steuersenkungen nicht mit NFA-Geldern finanziert werden dürften. Gleichzeitig wurden Forderungen der von der Zweitwohnungsinitiative betroffenen Berggebiete nach Bundeshilfe laut und die urbanen Kantone forderten eine bessere Berücksichtigung ihrer Sonderlasten für die Berechnung des Finanzausgleichs (Mo. 11.3504). Auch Genf und Zürich mischten sich in die Diskussionen ein. Die beiden Kantone planten eine deutliche Senkung der Unternehmensgewinnsteuern und eine Kompensation via Finanzausgleich. Der Streit zwischen den Kantonen und das Bild der reichen Kantone, welche die armen Miteidgenossen alimentieren, überdeckten allerdings den Umstand, dass die meisten Ausgangsgelder nicht vertikal, sondern horizontal flossen. Sollten die Kantone für 2013 insgesamt CHF 1,6 Mrd. in die NFA-Töpfe einbezahlen, steuerte der Bund insgesamt CHF 3,2 Mrd. bei.

Finanzausgleichszahlungen 2012 und 2013
Dossier: Jährliche Finanzausgleichszahlungen

Les cantons ont également été entendus dans le dossier européen, puisque le directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux, Pascal Broulis, ainsi que le ministre de l’économie et le ministre des affaires étrangères ont signé une convention qui instaure la création d’un organe de direction politique dédié à l’échange entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne.

Convention d'échange entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne
Dossier: Mitwirkung der Kantone in der Aussenpolitik

Im März des Berichtsjahrs erfolgte die bereits 2010 angekündigte Gründung des Lötschberg-Komitees, das vom ehemaligen BLS-Direktor und bernischen BDP-Grossrat Mathias Tromp geführt wird. Die Interessenorganisation, der sich u.a. die Kantone Bern, Wallis, Aargau, Solothurn, Neuenburg und beide Basel angeschlossen haben, fordert zur Beseitigung der Kapazitätsengpässe auf dem Schweizer Schienennetz den durchgehend zweigleisigen Ausbau des Lötschberg-Basistunnels und damit eine Stärkung der Achse Basel–Bern–Domodossola im Alptransit. (Zur Umwandlung des der BLS gewährten Baukredits in ein bedingt rückzahlbares Darlehen siehe hier.)

Lötschberg-Komitee
Dossier: Lötschberg-Basistunnel

Im November 2010 legte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für 2012 bis 2015 vor. Die Vorlagen sollten eine Gesetzeslücke schliessen, die Voraussetzungen für eine rückwirkende Berichtigung fehlerhafter Ausgleichszahlungen schaffen, Vorschläge für die neuen Grundbeiträge des horizontalen und vertikalen Ressourcenausgleichs unterbreiten und die Anträge des Bundesrats zu den geplanten Grundbeiträgen des geografisch-topografischen und des soziodemografischen Lastenausgleichs zusammenfassen. Entwurf 1, die Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG), wurde im Juni des Berichtsjahres von beiden Räten angenommen. Auch Entwurf 2 und 3, über die Festlegung der Grundbeiträge des Ressourcenausgleichs für die Beitragsperiode 2012-2015 und die Festlegung der Grundbeiträge für den Lastenausgleich, wurden vom National- und Ständerat im Juni angenommen. Zuvor hatte sie der Nationalrat im März vom Entwurf des Bundesrates abweichend an den Ständerat überwiesen. Dieser gab ihn allerdings noch einmal verändert an den Nationalrat zurück, welcher dann seine Zustimmung gab. Der Nationalrat wollte gegen den Willen seiner Finanzkommission zusätzliches Bundesgeld umfänglich Kantonen mit grossen Städten zusprechen. Im Ständerat fand sich dafür jedoch keine Mehrheit.

BRG 10.100: Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen 2012-2015

Im Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) ist unter anderem geregelt, dass der Bundesrat periodisch Bericht über die Wirksamkeit des Finanzausgleichs zwischen Bund und Kantonen (NFA) zu erstatten hat. Auf der Basis dieses Berichts wird die Neudotierung der Ausgleichsgefässe für die anstehende Beitragsperiode vorgenommen. Im Juli schickte der Bundesrat den ersten Wirksamkeitsbericht für den Zeitraum 2008–2011 (Bundesrat: Wirksamkeitsbericht des Finanzausgleichs zwischen Bund und Kantonen 2008–2011 (31.3.10); Eidgenössische Finanzverwaltung: Vernehmlassungsergebnis zum Wirksamkeitsbericht des Finanzausgleichs zwischen Bund und Kantonen 2008-2011 (20.7.10)) zusammen mit Massnahmenvorschlägen für die Periode 2012–2015 in die Vernehmlassung. Die Konferenz der Kantonsregierungen und die meisten Kantone, Parteien und Verbände äusserten sich grundsätzlich positiv zur NFA, auch wenn deren Wirksamkeit noch nicht richtig abgeschätzt werden könne. Die SVP schlug vor, die Einführung einer Obergrenze für Geberkantone zu diskutieren. Die SP kritisierte, dass die versprochene Nivellierung der Steuerunterschiede zwischen den Kantonen bisher nicht eingetreten sei und verwies auf ihre Steuergerechtigkeitsinitiative. Die CVP und die FDP mahnten an, dass es zu früh sei, um Änderungen vorzunehmen. Noch im November legte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des FiLaG und zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für 2012–2015 vor. Er stellte darin drei verschiedene Vorlagen zur Diskussion. Vorlage A soll eine Gesetzeslücke schliessen und die Voraussetzungen für eine rückwirkende Berichtigung fehlerhafter Ausgleichszahlungen schaffen. Vorlage B umfasst die Vorschläge für die neuen Grundbeiträge des horizontalen und vertikalen Ressourcenausgleichs. In Vorlage C sind die Anträge des Bundesrats zu den geplanten Grundbeiträgen des geografisch-topografischen und des soziodemografischen Lastenausgleichs zusammengefasst. Die Beratung der Räte stand im Berichtjahr noch aus.

BRG 10.100: Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen 2012-2015

Ouvert en 2007, le tunnel du Lötschberg a déjà atteint sa capacité limite, a annoncé la compagnie BLS au printemps. Son succès est tel que l’offre de sillons, en particulier en matière de trafic marchandises transalpin, ne parvient plus à satisfaire la demande et que des goulets d’étranglement sont apparus, notamment entre Berne et Thoune, dans la vallée de l’Aar, et entre Bâle et Olten (tunnel du Wisenberg). Afin de répondre à la demande croissante, la société a jugé nécessaire l’achèvement du tunnel, par l’équipement du second tube sur le tronçon Ferden-Mitholz, et la construction d’une troisième voie sur le tronçon Gümligen-Münsingen (BE). Selon les résultats d’une étude réalisée sur mandat de BLS, l’achèvement est techniquement réalisable dans un délai de 12 ans pour un montant total de CHF 1,33 milliard. Une variante réduite, se limitant à l’équipement du second tube, coûterait quant à elle CHF 790 millions. L’achèvement du tunnel permettrait d’offrir une cadence semi-horaire pour le trafic voyageurs et de doubler la capacité pour le trafic marchandises. Les gouvernements bernois et valaisan ont accueilli avec enthousiasme les résultats de cette étude et se sont engagés à intervenir auprès de la Confédération afin que celle-ci intègre le Lötschberg à la variante 1 du projet Rail 2030. Ils ont par ailleurs proposé de financer les travaux au moyen des amortissements que verse BLS à la Confédération à raison de CHF 75 millions par an. Afin de mener la lutte sur le terrain fédéral, les deux cantons ont créés un « comité pour le Lötschberg ».

Erreichung der Kapazitätsgrenze 2010
Dossier: Lötschberg-Basistunnel

Die Arbeit der Assemblée interjurassienne (AIJ) an einer Studie über einen gemeinsamen Kanton der drei bernischen und der drei jurassischen Bezirke oder andere Lösungen näherte sich ihrem Abschluss. Im Februar publizierte die AIJ einen Zwischenbericht, in dem sie die Variante einer Vereinigung des Kantons Jura mit dem bernjurassischen Gebiet konkretisierte. Die inneren Strukturen dieses neuen Kantons sollen dabei gemäss der AIJ radikal verändert werden, indem die 132 Gemeinden zu nur noch sechs (in den Grenzen der heutigen Bezirke) zusammengefasst würden. In Kommentaren wurde einerseits der Mut der AIJ gelobt, mit dem Vorschlag der Gemeindefusionen ein innovatorisches Element in die Debatte eingebracht zu haben. Andererseits wurde aber auch darauf hingewiesen, dass gerade im Kanton Jura die Pläne zur Vereinigung von Kleinstgemeinden in den letzten Jahren oft auf erbitterten Widerstand gestossen waren. Kurz darauf entschied die AIJ, dass bei der Option Vereinigung zu einem neuen Kanton die bernjurassische Gemeinde Moutier zum neuen Kantonshauptort und Sitz der Kantonsverwaltung würde. In weiteren Zwischenberichten konkretisierte die AIJ auch noch die Optionen eines Verzichts des Berner Juras auf einen Kantonswechsel, aber mit verstärkter Kooperation mit dem Kanton Jura resp. grösserer Autonomie im Kanton Bern. Im September gab die Kommission bekannt, dass sie die Evaluation der verschiedenen von ihr ausgearbeiteten Modelle in Angriff nehmen wolle. Im November teilte sie dann mit, dass sie den Schlussbericht doch nicht wie geplant in diesem Jahr, sondern voraussichtlich im Frühjahr 2009 veröffentlichen werde.

Studie der Assemblée interjurassienne über einen Grosskanton Jura
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ

In Bern eröffneten die 26 Kantone am 18. August ihr neues Haus der Kantone. Dieses beherbergt neben der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) auch alle grösseren Fachministerkonferenzen wie die EdK oder die Gesundheitsdirektorenkonferenz sowie weitere interkantonale Institutionen. Einige davon, zum Beispiel die KdK, waren bereits bisher in der Bundesstadt angesiedelt gewesen. Andere zogen neu zu und werden in Zukunft nicht nur von den Synergieeffekten gemeinsamer Infrastrukturen, sondern auch von den besseren Kontakten untereinander und von der Nähe zu den Entscheidungsträgern des Bundes und der nationalen Interessenorganisationen und Parteien profitieren. Der Einzug in das renovierte repräsentative Bürogebäude in der Berner Innenstadt wurde auch als Ausdruck des gewachsenen Selbstbewusstseins der Kantone gegenüber dem Bund gewertet.

Haus der Kantone Bern

L’armée suisse et les directeurs cantonaux des affaires militaires ont trouvé, en décembre, un accord sur la future collaboration logistique entre la Confédération et les cantons. Par rapport à l’année 2005, le volume des prestations annuelles devrait ainsi diminuer de 37 à 10 millions de francs.

future collaboration logistique entre la Confédération et les cantons

In Ausführung eines Beschlusses aus dem Jahre 2002 bezog die Konferenz der Kantone (KdK) ihre neuen Räume in Bern in unmittelbarer Nähe des Bundeshauses. Einige der insgesamt siebzehn interkantonalen Konferenzen mit ihren Sekretariaten sind ebenfalls in das neue Domizil eingezogen, andere sollen in den kommenden Jahren nachfolgen. Davon erhoffen sich die Kantone nicht nur interne Effizienzgewinne dank gemeinsamer Nutzung von Infrastrukturen wie Übersetzungs- und Postdienste, sondern auch eine bessere Sicht- und Wirksamkeit ihrer Akteure in der Bundespolitik.

Haus der Kantone Bern

Das im Vorjahr eingereichte Kantonsreferendum gegen das Steuerentlastungsprogramm des Bundes war erfolgreich. Das Volk lehnte am 16. Mai das Steuerpaket deutlich ab, in keinem einzigen Kanton ergab sich eine Ja-Mehrheit. (Zum Abstimmungsresultat siehe hier.)

Steuerpaket 2001 (BRG 01.021)
Dossier: Steuerpaket 2001

Als Novum in der Geschichte des Bundesstaates machten zum ersten Mal Kantone Gebrauch von ihrem Recht, gegen einen Parlamentsbeschluss das Referendum einzureichen. Elf Kantone (notwendig für ein Kantonsreferendum wären acht gewesen) beantragten eine Volksabstimmung über das Steuerentlastungsprogramm, welches ihrer Meinung nach für die Kantone nicht verkraftbare Steuerausfälle bringen würde. Die Initiative dazu war von den Kantonsregierungen ausgegangen. Koordiniert durch die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) hatten achtzehn Regierungen in den kantonalen Parlamenten entsprechende Vorlagen eingebracht.

Steuerpaket 2001 (BRG 01.021)
Dossier: Steuerpaket 2001

Die Kantone messen der Zusammenarbeit mit den anderen Kantonen, aber auch mit Nachbarregionen im Ausland wachsende Bedeutung zu. Dies zeigt sich daran, dass immer mehr Kantone über spezielle Institutionen (Sekretariate, Koordinationsstellen) für die Pflege dieser Beziehungen verfügen. Nicht zuletzt die Ausmarchungen über den Sitz der beiden neuen Bundesgerichte verstärkte im Berichtsjahr zudem bei den meisten Kantonen den Wunsch, die Nähe zu den Entscheidungszentren der Bundespolitik in Bern zu suchen. In diesem Sinne beschloss die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK), den Sitz ihres Sekretariats von Solothurn in die Bundesstadt zu verlegen.

Haus der Kantone Bern

An der Jahrestagung der Interkantonalen Stipendienbearbeiterkonferenz (IKSK) wurde die Dringlichkeit der Schaffung eines schweizerischen Stipendiensekretariats und des Ausbaus der Fördersysteme der Kantone zu einem schweizerisch harmonisierten Gesamtsystem betont. Das Stipendienwesen sei von zum Teil absurden Unterschieden von Kanton zu Kanton geprägt; einheitliche Kriterien zur Stipendienvergabe und gesamtschweizerische Statistiken seien Mangelware. Es müsse zur Kenntnis genommen werden, dass sich die ausbezahlten Stipendiensummen und die Anzahl Stipendienbezügerinnen und -bezüger seit 1993 auf Tauchgang befänden.

Schaffung eines schweizerischen Stipendiensekretariats