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L'Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Den «Strassenlärm weiter verringern und die betroffene Bevölkerung schützen» wollte Ständerat Claude Hêche (sp, JU) im März 2019 mit einer Motion. Die bis Ende 2022 zwischen Bund und Kantonen bestehenden Programmvereinbarungen zum Lärmschutz sollen verlängert, bzw. die finanzielle Unterstützung von Kantonen und Gemeinden durch den Bund mit dem Zweck der Lärmreduktion soll in der gleichen Höhe wie in den vergangenen Programmperioden gesichert werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und versprach, dem Parlament innert nützlicher Frist einen Verpflichtungskredit vorzulegen. Der Ständerat nahm die Motion im Juni 2019 stillschweigend an.

Strassenlärm weiter verringern

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) demande au Conseil fédéral de faciliter la mise en œuvre des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. Pour les cantons, les règles d'application sont souvent trop détaillées. Il faudrait supprimer les doublons, distinguer les directives stratégiques de la mise en œuvre opérationnelle et définir une répartition claire des tâches pour réaliser les économies prévues par la RPT. Bien que le Conseil fédéral ait déjà reconnu le problème de surcharge administrative, il rappelle qu'entre 2008 et 2019, les conventions-programmes remaniées dans le domaine de l'environnement ont permis d'accroître l'efficacité et la flexibilité dans les procédures administratives. Pour la période 2020-2024, une évaluation est prévue afin d'améliorer l'exécution future des conventions-programmes. C'est pourquoi il propose de rejeter le postulat.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 183 voix contre 2. Le Conseil fédéral devra donc présenter des mesures de simplification.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Tribunal fédéral limite le droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation. Dans le cadre de l'examen d'un recours relatif à l'initiative populaire Monnaie Pleine, l'instance judiciaire a jugé l'intervention des cantons par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) inadmissible. La demande d'annulation du recourant a été rejetée. Le Tribunal fédéral estime que l'impact de la CDF était limité.
Les gouvernements cantonaux sont toujours autorisés, également par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à s'exprimer dans une campagne de votation s'ils sont particulièrement concernés. En revanche, ils ne pourront plus s'adresser via les différentes Conférences des directeurs cantonaux spécialisées, faute de transparence. Suite à cette décision, plusieurs ministres prévoient d'interpeller le Parlement pour fixer le droit d'expression des cantons avant une votation dans la loi.

Limitation du droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation

Les citoyennes et citoyens de Peseux ont accepté la fusion avec Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche et Valangin, par 54.5% des voix et avec une participation de 48.8%. La nouvelle commune comptera 45'000 habitants et deviendra la troisième ville de Suisse romande. La chancellerie d'Etat a rejeté le recours et une réclamation contre le vote, jugeant la démarche irrecevable et mal fondée. Toutefois, le porte-parole des trois recourants a laissé entendre qu'ils saisiraient le tribunal cantonal, voir même le Tribunal fédéral si nécessaire. La fusion est normalement prévue pour le 1er janvier 2021.
En 2006, les communes de Corcelles-Cormondrèche et de Peseux avaient proposé un projet de fusion à leur population pour la création d'une nouvelle commune regroupant 10'000 habitants. Le projet fût refusé à Peseux par 1'100 voix contre 837. En 2015, un nouveau projet de fusion était présenté, pour rassembler les communes de Neuchâtel, de Peseux, de Corcelles-Cormondrèche et de Valangin. Le 5 juin 2016, les habitants de Peseux le refusaient par 1'143 voix contre 985. Quelques jours plus tard, un recours était déposé contre la votation. Un stand des opposants à la fusion se tenait devant le bureau électoral le jour de la votation. Les recourants ont été jusqu'au Tribunal fédéral. Le 7 mai 2018, l'instance judiciaire a annulé le scrutin du 5 juin 2016. Il admettait, que le vote des citoyens aurait pu être influencé. Les habitants des quatre communes ont donc été appelés à voter deux fois sur la fusion.

Fusion de Peseux avec Neuchâtel
Gemeindefusion

La mise en vigueur, en 2008, de la réforme de la péréquation financière (RPT) a eu une incidence sur la politique régionale et la répartition de la substance fiscale. En effet, seules les dépenses de transfert sont désormais astreintes à une volonté de réduction des disparités régionales, alors que les dépenses d’achat et de personnel s’effectuent selon des critères économiques. Face à cette modification, Viola Amherd (pdc, VS) a déposé un postulat pour améliorer la transparence des retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons.
Au final, le rapport indique qu’avec la RPT, chaque canton se positionne comme contributeur ou bénéficiaire net en fonction de son potentiel de ressource. Grâce à l’impôt fédéral direct, l’origine de la substance fiscale par canton est connue. Ainsi, la réduction des disparités régionales s’effectue principalement lors de l’établissement du budget de la Confédération qui vise une redistribution des cantons contributeurs vers les cantons bénéficiaires. Le Conseil fédéral conclue donc que la réduction des disparités régionales est réalisée lors des paiements annuels de la RPT.

Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 2013-2016

Im September 2018 legte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung einer Motion der FK-NR zur Aufgabentrennung zwischen Bund und Kantonen vor. Mit der Motion war der Bundesrat beauftragt worden, bei allen Verbundaufgaben – also Aufgaben, die Bund und Kantone gemeinsam finanzieren – zu überprüfen, ob diese zukünftig vom Bund oder den Kantonen erfüllt werden sollen. Bereits zu Beginn des Berichts wies der Bundesrat darauf hin, dass der Auftrag in einem Spannungsverhältnis zum verfassungsrechtlichen Grundsatz der Aufgabenteilung stehe. Er habe deshalb, wie die Kantone auch, entsprechende Abwägungen in den Bericht aufgenommen.
Um eine entsprechende Beurteilung vornehmen zu können, schufen Bund und Kantone – genauer die KdK – gemeinsam einen 33 Aufgaben umfassenden Aufgabenkatalog, der sämtliche gemeinsam finanzierten Aufgaben sowie auf Wunsch der KdK auch Ausgaben, die ausschliesslich durch die Kantone finanziert werden, die jedoch auch auf ihre Subsidiarität geprüft werden sollen, beinhaltete. Die anschliessende Beurteilung der Möglichkeiten zur Aufgabenentflechtung nahmen Bund und KdK getrennt vor. Dabei ging man davon aus, dass Aufgaben in den Bereich der Kantone fallen sollen, wenn ihr Nutzen auf einige Kantonsgebiete begrenzt bleibt oder wenn eine besondere Nähe der Kantone zur Aufgabe besteht sowie wenn eine dezentrale Leistungserbringung effektiver und bedürfnisgerechter erfolgen kann. Der Bund soll folglich diejenigen Leistungen erbringen, deren dezentrale Erfüllung aufgrund von Doppelspurigkeiten, hohem Koordinationsaufwand und Skaleneffekten ineffizient wäre.
Der Bundesrat sah insbesondere Verbesserungspotenzial bezüglich der Aufgabenteilung bei den individuellen Prämienverbilligungen, den Ergänzungsleistungen, dem regionalen Personenverkehr und bei der Finanzierung und beim Ausbau der Bahninfrastruktur. Allenfalls seien auch Verbesserungen bei der Verwendung des Tabakpräventionsfonds, beim betreuten Wohnen für invalide Personen, bei Erziehungseinrichtungen des Straf- und Massnahmenvollzugs, bei der Erhebung von Geobasisdaten sowie beim Schulsportobligatorium denkbar, hielt er im Bericht fest. Mithilfe dieses Berichtes soll zukünftig zudem eine regelmässige Überprüfung der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen erfolgen.

Aufgabentrennung zwischen Bund und Kantonen

Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat
Gemeindefusion

In der Herbstsession 2018 beriet der Nationalrat die Motion Baumann (cvp, UR) für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen. Dabei wurden dieselben Argumente angeführt wie bereits bei der Behandlung im Erstrat: Die Mehrheit der SGK-NR wollte einen «später entdeckten Systemfehler» bei den Familienzulagen beheben, der zu grossen innerkantonalen Differenzen in den Beitragssätzen führe. Die Kommissionsminderheit wollte die gut funktionierende Lösung mit kantonal unterschiedlichen Regelungen beibehalten, zumal das duale System mit staatlichen und privaten Ausgleichskassen branchengerechte Lösungen ermögliche. Die Kosten eines Lastenausgleichs müsste überdies die Wirtschaft tragen, argumentierte Regine Sauter (fdp, ZH) für die Minderheit. Auch der Bundesrat bewarb noch einmal den Status quo und die föderalistische Lösung, stiess dabei aber im Rat auf taube Ohren: Mit 137 zu 33 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion Baumann gegen den Willen einer Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion und einer Minderheit der SVP-Fraktion an.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

La CIP-CN, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats, propose à son conseil l'octroi de la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Le Conseil national, comme le Conseil des Etats, adhère au projet du Conseil fédéral.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Son examen a révélé que les constitutions cantonales remplissaient les conditions requises pour l'octroi de la garantie. Le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats, a adhéré, sans discussion, au projet du Conseil fédéral. Dès lors, la garantie fédérale est accordée aux constitutions cantonales révisées.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire visant à renforcer le principe de subsidiarité. Il propose de modifier la loi sur la consultation (LCo) et la loi sur le Parlement (LParl) afin que les messages soumis au Parlement, ainsi que les rapports sur la procédure de consultation, intègrent des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte des obligations prévues aux articles 5a, 43a alinéa 1, et 50 Cst. Selon lui, la RPT n'aurait pas donné davantage de poids aux principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale. Les textes fédéraux ne motivent même plus la nécessité d'agir à l'échelon fédéral et il n'existe aucun critère pour imposer leur application à tel ou tel type de projet en particulier. Il faut, pour le parlementaire, que ces principes soient traduits au niveau législatif afin qu'ils puissent déployer leurs effets. Dans le projet de modification du droit parlementaire relatif à l'initiative parlementaire déposée par la CIP-CN (16.457), la commission proposait d'ajouter la lettre ater à l'article 141 al 2 LParl et l'article 6a dans la LCo, pour que soit motivé dans les messages et les rapports sur la consultation, le respect du principe de subsidiarité dans l'attribution et l'accomplissement de tâches étatiques. Une minorité souhaitait biffer la disposition dans la LParl. Une seconde minorité, portée par Thomas Burgherr, voudrait, en plus, une justification de l'exécution de la tâche par la Confédération. S'agissant de la loi sur la procédure de consultation, des membres de la commission s'opposaient à l'introduction de la nouvelle disposition. Lors du passage du projet de modification du droit parlementaire au Conseil national, les propositions des minorités relatives à la LParl ont été balayées, respectivement par 112 voix contre 73 et 2 absentions et 120 voix contre 67. La CIP-CE a adhéré aux propositions de sa consœur. La CIP-CN considère que l'objectif de l'initiative parlementaire déposée par Thomas Burgherr a été atteint et elle propose donc, de la classer.

Renforcer le principe de subsidiarité

Im September 2017 reichte Isidor Baumann (cvp, UR) eine Motion für eine faire Lastenverteilung bei den Familienzulagen ein. Das Anliegen liess sich im Motionstext zwar in lediglich sieben Worten ausdrücken, beinhaltete jedoch einige Brisanz: Baumann wollte die Lohnanteile, welche die Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber zur Finanzierung der Familienzulagen zu bezahlen haben, vereinheitlichen. Aktuell schwanken diese zwischen den 229 Familienausgleichskassen (FAK) zwischen 0.1 und 3.36 Prozent des AHV-pflichtigen Lohns. Dies, da der Bund nur die Mindestleistungen, nicht aber die Beitragssätze festschreibt und sich die FAK bezüglich Versicherten-Portfolios stark unterscheiden: Insbesondere in Branchen mit vergleichsweise tiefen Lohnsummen, einem hohen Mütteranteil und einer hohen Teilzeiterwerbsquote seien die Beitragssätze hoch, begründete der Motionär sein Anliegen. Daher soll innerhalb der Kantone zwingend ein Lastenausgleich zwischen den FAK, wie er in 16 Kantonen bereits besteht und sich dort gemäss dem Motionär bewährt hat, eingeführt werden.
Der Bundesrat verwies indes auf das Familienzulagengesetz, das den Kantonen Vorgaben zu Mindestbeträgen und Anspruchsvoraussetzungen macht, ihnen aber ansonsten weitreichende Kompetenzen lässt – explizit auch bezüglich der Einführung eines Lastenausgleichs. Da die Kantone über die Art und Höhe der Leistungen für Familien entschieden, liege auch die Entscheidung bezüglich eines Lastenausgleichs in ihrer Kompetenz, führte der Bundesrat aus und beantragte die Motion zur Ablehnung.
Die anschliessende Behandlung der Motion im Ständerat in der Herbstsession 2017 fiel aufgrund eines angenommenen Ordnungsantrags Dittli (fdp, UR) nur kurz aus. Dittli, ein Mitunterzeichner der Motion, beantragte eine Zuweisung an die zuständige Kommission, weil er einen vorschnellen negativen Entscheid aufgrund der ablehnenden Haltung des Bundesrates verhindern wollte. Die Kommission solle erst die «Vor- und Nachteile der neuen Lastenverteilung im Verhältnis zur Einschränkung der Kantonsautonomie» sowie die Kosten und Nutzen des Vorschlags überprüfen. Im Februar 2018 bestätigte die SGK-SR jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung knapp die Einschätzung des Bundesrates: Da einige Kantone bereits Änderungen planten oder diese angedacht hätten, die Kantone insgesamt folglich dabei seien, «ihren Bedürfnissen entsprechende Massnahmen» zu treffen, sei kein Handlungsbedarf auf Bundesebene gegeben, erklärte die Kommissionsmehrheit. Eine starke Minderheit begrüsste aber die Motion, da sie «Familienausgleichskassen in Branchen mit tendenziell tiefen Löhnen und einem hohen Mütteranteil» entlasten würde.
In der Ständeratsdebatte in der Frühjahrssession 2018 führte Paul Rechsteiner (sp, SG) die Position der Minderheit weiter aus. Man habe sich insbesondere durch den Bericht des Vertreters der Konferenz der kantonalen Ausgleichskassen überzeugen lassen, gemäss dem die Einführung des Lastenausgleichs im Kanton Schwyz die Beiträge insgesamt gesenkt und gleichzeitig die Leistungen verbessert habe. Die Kommissionsminderheit sei der Meinung, die Familienzulage sei «im Begriff, eine richtige Sozialversicherung zu werden». Diesen Punkt bestritt Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) mit Verweis auf die fehlende Gegenseitigkeit heftig: Da nur Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber Prämien bezahlten, nicht aber Arbeitnehmende, handle es sich hier lediglich um eine Zulage, nicht um eine Versicherung. Umstritten war schliesslich auch die Frage, inwiefern diese Regelung für die Steuervorlage 17 relevant sei. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag sollen bei der SV17 die kantonalen Mindestvorgaben bei den Kinderzulagen erhöht werden. Isidor Baumann sprach sich folglich dafür aus, hier die Lasten für die KMU fair zu verteilen, um sich diese nicht zusätzlich als Gegner bei der Steuervorlage einzuhandeln. Alex Kuprecht wehrte sich jedoch dagegen, noch weitere Elemente in die SV17 hineinzupacken. Knapp entschied sich der Ständerat mit 20 zu 18 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Annahme der Motion.

Familienzulagen. Für eine faire Lastenverteilung (Mo. 17.3860)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif aux révisions des constitutions cantonales des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Il le prie d'accorder la garantie fédérale aux changements constitutionnels apportés. Le canton d'Uri a ajouté des précisions et a supprimé des dispositions constitutionnelles pour les intégrer dans la nouvelle loi sur les communes. La constitution modifiée de Bâle-Campagne accroît l'autonomie des communes et consacre les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale pour améliorer la collaboration au sein d'espaces fonctionnels. Elle oblige les communes à renforcer leur collaboration. Finalement, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a révisé le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

En 2018, la Suisse comptera 2'222 communes, soit 33 communes en moins qu'en 2017. Durant l'année écoulée, 46 communes se sont réunies en 13 nouvelles entités. La plus grande fusion a eu lieu au Tessin, avec la ville de Bellinzone et ses 12 communes avoisinantes. Dans le nord, quatre autres communes se sont regroupées pour devenir la "Riviera". A Neuchâtel, la localité intitulée "La Grande-Béroche" rassemble six anciennes communes. Le canton des Grisons, avec trois nouvelles entités créées suite à la fusion de sept communes, figure également dans la liste des cantons ayant compté le plus grand nombre de fusions.

Gemeindefusionen

Le Conseil national rejette tacitement la motion Fiala (plr, ZH) visant à édicter des directives, à l'attention des cantons, en termes de procédures en cas de mauvais traitements envers les animaux. Au travers de cette motion, Doris Fiala rendait attentive au fait que la juridiction concernant la protection des animaux n'est que peu connue et que les peines en cas de maltraitance sont souvent dérisoires et bien en-deçà des peines qui pourraient être infligées. Elle proposait donc que du personnel soit formé dans les cantons, le cas échéant, afin de pouvoir mieux appliquer le droit en vigueur. La députée zurichoise estime, de plus, qu'il faudrait reconsidérer le fait que les cas graves de mauvais traitement ainsi que les actes sadiques ne relèvent que du simple délit, une situation qu'elle considère comme étant anachronique, étant de l'avis que ce genre de cas sont plutôt de l'ordre du crime. La députée a, de plus, fait remarquer qu'il a déjà été démontré que les personnes commettant des actes graves envers les animaux ont aussi tendance à perpétrer des crimes violents à l'encontre des êtres humains.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral proposait, lui, de rejeter cette motion, argumentant que cette compétence doit être laissée aux cantons et qu'intervenir dans ce domaine au niveau fédéral risquerait donc d'éroder le principe d'autonomie des cantons. De plus, il note que le nombre de procédures pénales dans ce domaine augmente d'années en années, signe, selon les autorités fédérales, d'une amélioration de la sensibilisation et de la professionnalisation des autorités cantonales en ce qui concerne ces problèmes. La chambre du peuple suit donc, sans discussion, la position de l'exécutif.

Mauvais traitements infligés aux animaux. Création de structures spécialisées et adaptation des peines

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Als Bestandteil der Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung stellten Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, Gemeinden und Städte zusammen mit Bundesrätin Simonetta Sommaruga Anfang Dezember 2017 einen Nationalen Aktionsplan zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus vor. Durch interdisziplinäres Vorgehen und Bündelung der bereits laufenden Anstrengungen auf allen Staatsebenen soll der NAP die Voraussetzungen für die Erkennung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus in all ihren Formen schaffen und damit einen wichtigen Beitrag zur Terrorismusprävention leisten. Dazu bezeichnet der NAP 26 konkrete Massnahmen für die fünf Handlungsfelder Wissen und Expertise, Zusammenarbeit und Koordination, Verhinderung von extremistischem Gedankengut und Gruppierungen, Ausstieg und Reintegration sowie internationale Zusammenarbeit. Neben Polizei und Justiz werden auch Fachpersonen aus dem Erziehungs-, Sozial- und Jugendbereich sowie die Zivilgesellschaft in die Prävention miteinbezogen, um extremistische Tendenzen besonders bei Jugendlichen und jungen Erwachsenen frühzeitig zu erkennen.
Seit September 2016 hatten Bund, Kantone, Städte und Gemeinden das Papier unter der Leitung des Sicherheitsverbunds Schweiz erarbeitet, bis es Ende November 2017 von den Präsidien der KKJPD, der EDK, der SODK, des Städteverbands und des Gemeindeverbands einstimmig verabschiedet wurde. Der Bundesrat nahm den Aktionsplan zur Kenntnis und bekundete seine Absicht, dessen Umsetzung mit einem Impulsprogramm im Umfang von CHF 5 Mio. Schub zu geben, womit er Projekte der Kantone, der Gemeinden und der Zivilgesellschaft unterstützen will. Der Sicherheitsverbund Schweiz wird den Wissens- und Erfahrungstransfer zwischen den beteiligten Akteuren koordinieren sowie jährlich ein Monitoring über die Umsetzung der Massnahmen durchführen. So soll die Umsetzung und Evaluation des NAP innerhalb von fünf Jahren erfolgen.

Nationaler Aktionsplan zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus
Sicherheitsverbund Schweiz (SVS)
Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung

Plus de 400 acteurs politiques, académiques et économiques ont été conviés à la 5e Conférence nationale sur le fédéralisme, suite à l'initiative du Conseil des Etats, de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et du (DFJP). La question "la Suisse sera-t-elle encore fédéraliste dans 50 ans?" a aiguillé les nombreux débats et discussions lors des deux jours de rassemblement. Un sondage commandé pour l'occasion a pointé du doigt la méconnaissance par la population de la notion du fédéralisme. Toutefois, la moitié des personnes interrogées ont déclaré leur attachement à ce système et 72% ne veulent pas de changement. L'Assemblée interjurassienne (AIJ) a reçu le Prix du fédéralisme. Point fort de la conférence, des jeunes ont pu dialoguer avec la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La conférence s'est conclue par la signature de la Déclaration de Montreux, intitulée "Le fédéralisme, la force de la Suisse". Les signataires s'engagent à nourrir le débat public pour la promotion du fédéralisme.

5e Conférence nationale sur le fédéralisme

La Fondation ch a fourni son rapport "monitoring du fédéralisme 2014-2016", dans lequel elle a analysé l'évolution du fédéralisme sur cette période. Le rapport fait suite à la première étude, qui s'était focalisée sur les années 2011-2013. Trois critères ont été examinés, à savoir la participation des cantons au processus décisionnel fédéral, le respect de la répartition des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l'utilisation des instruments de collaboration et la préservation de l'autonomie cantonale dans la mise en œuvre du droit fédéral par les cantons.
La participation des cantons dans le processus législatif de la Confédération doit s'améliorer. Les cantons revendiquent toujours une meilleure association dans le processus de négociation en politique extérieure de la Confédération. De plus, ils déplorent l'absence de réglementation précisant les délais pour les consultations préalables aux prises de position sur les dossiers dans ce domaine. Le rapport alarme quant à la réduction des cantons à de simples instances exécutives et à la tendance à la centralisation. Le transfert de charges aux cantons ne cesse de s'accroître, en raison d'une densité réglementaire plus grande et un surcroît des tâches d'exécution. L'analyse constate toujours l'absence de justiciabilité de certains principes du fédéralisme et la compétence limitée du Tribunal fédéral comme juridiction constitutionnelle. Finalement, elle montre que la Confédération ne tient pas suffisamment compte des principes du fédéralisme.
Le rapport dresse un ensemble de mesures afin de renforcer le fédéralisme. Premièrement, les cantons doivent s'impliquer davantage à l'échelon fédéral. Deuxièmement, l'influence exercée par la Confédération par le biais de ses aides financières doit être freinée. La Confédération doit se limiter à émettre simplement des consignes stratégiques que les cantons mettront en œuvre. Les offices fédéraux sont appelés à simplifier les conventions-programmes. De plus, il faudrait renforcer davantage la justiciabilité des principes du fédéralisme. Les cantons devraient être impliqués de manière précoce dans l'élaboration des projets fédéraux. Finalement, les connaissances du fédéralisme doivent se diffuser par le biais d'une éducation civique suffisante. La défense du fédéralisme doit se faire par le recours plus fréquent aux médias et par l'activation des réseaux politiques des cantons.

Föderalismus-Monitoring