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Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

L'Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats, propose à son conseil l'octroi de la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Le Conseil national, comme le Conseil des Etats, adhère au projet du Conseil fédéral.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Son examen a révélé que les constitutions cantonales remplissaient les conditions requises pour l'octroi de la garantie. Le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats, a adhéré, sans discussion, au projet du Conseil fédéral. Dès lors, la garantie fédérale est accordée aux constitutions cantonales révisées.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif aux révisions des constitutions cantonales des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Il le prie d'accorder la garantie fédérale aux changements constitutionnels apportés. Le canton d'Uri a ajouté des précisions et a supprimé des dispositions constitutionnelles pour les intégrer dans la nouvelle loi sur les communes. La constitution modifiée de Bâle-Campagne accroît l'autonomie des communes et consacre les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale pour améliorer la collaboration au sein d'espaces fonctionnels. Elle oblige les communes à renforcer leur collaboration. Finalement, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a révisé le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Tout comme le Conseil des Etats, le Conseil national approuve sans vote d'ensemble la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats est appelé à voter sur l'arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions cantonales des cantons de Bâle-ville, de Bâle-campagne, de Genève, du Tessin et du Jura. Pour le premier de ces cantons — Bâle-ville — le changement constitutionnel concerne une extension des instruments parlementaires. Pour Bâle-campagne et Genève, deux modifications sont à l'ordre du jour: l'introduction d'une vignette de stationnement pour les véhicules commerciaux et la désignation de la présidence du Grand Conseil pour le premier, la révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes ainsi que la traversée du lac Léman pour le second. Au Tessin, le changement constitutionnel est relatif aux droits et buts sociaux. Finalement, celui ayant lieu dans le canton du Jura concerne une modification du droit d'initiative populaire et de référendum facultatif des communes.
La commission des institutions politiques (CIP), ne voyant pas de problème avec le droit fédéral, demande à la chambre haute d'accepter ces modifications constitutionnelles au niveau cantonal. L'entrée en matière concernant la garantie des constitutions cantonales étant acquise de plein droit, elle n'est pas soumise à un vote sur l'ensemble. Le Conseil des Etats a donc adopté, sans discussion, la position de la commission susmentionnée.

Garantie des constitutions cantonales (BS, BL, GE, TI, JU) (MCF 17.017)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Garantie des constitutions cantonales
La Commission des Institutions politiques SPK-SR n'ayant relevé aucune anomalie dans les différentes modifications des constitutions des cantons de Bâle-Ville (révision de l'organisation juridictionnelle), Bâle-Campagne (coopération intercantonale et régionale) ainsi que des Grisons (participation dans les centrales électriques à charbon), celles-ci ont été acceptées sans grande discussion par les deux chambres.

Garantie des constitutions cantonales (BL, BS, GR) (MCF 16.034)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Nachdem kantonale Verfassungsänderungen aufgrund umstrittener angenommener Initiativen in den Kantonen Tessin und Bern im Vorjahr noch zu einigen Debatten geführt hatten, entsprach das jährlich wiederkehrende Geschäft in der Frühjahrssession 2016 in beiden Kammern wieder dem Courant normal. Keine der Änderungen in den Kantonsverfassungen von Luzern, Schwyz, Glarus, Solothurn, Basel-Stadt oder Appenzell Innerrhoden gaben Anlass zu Beanstandungen. Beide Räte gewährleisteten die neuen Verfassungen diskussionslos.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (LU, SZ, GL, SO, BS, AI) (BRG 15.065)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Im März 2015 nahm sich der Ständerat ein zweites Mal dem Thema des Finanzausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Im Unterschied zum Lastenausgleich, bei dem National- und Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag, im Vergleich zur Vorperiode weder an der Gesamtdotierung noch an der Verteilungslogik etwas zu ändern, gefolgt waren, bestand beim Ressourcenausgleich eine gewichtige Differenz. Während die grosse Kammer wie der Bundesrat in den kommenden vier Jahren CHF 330 Mio. weniger umverteilen wollte, hatten sich in der ersten ständerätlichen Lesung die Nehmerkantone durchgesetzt. Daran änderte sich auch in der zweiten Lesung nichts. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG), die auf die Linie von National- und Bundesrat umschwenken und CHF 330 Mio. weniger ausgeben wollte, unterlag dem Mehrheitsvorschlag der Finanzkommission (FK-SR) bei 1 Enthaltung mit 16 zu 27 Stimmen. Zuvor hatte bereits eine Minderheit Theiler (fdp, LU), die im Sinne eines Kompromissvorschlages über eine Erstreckung der Berechnungsfrist von vier auf acht Jahre annähernd eine Halbierung der Beitragsanpassungen erreichen wollte, mit 15 zu 28 Stimmen den Kürzeren gegen den Mehrheitsantrag gezogen. Damit ging die Vorlage zurück in den Nationalrat, der sich in der Sommersession 2015 ein zweites Mal damit beschäftigte. Die Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) sprach sich dabei erneut für den Vorschlag des Bundesrates aus und setzte sich damit mit 103 zu 87 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen eine Minderheit Siegenthaler (bdp, BE) durch, die die Kürzungen der Grundbeiträge von Bund und Geberkantonen – ohne eine Anpassung der Berechnungsfrist – exakt halbieren wollte. Kurz vor der drohenden Einigungskonferenz kam dann Bewegung in die Fronten. Die FK-SR schlug analog zum Antrag von Nationalrat Siegenthaler eine Senkung der Gesamtdotierung um CHF 165 Mio. vor und setzte sich damit gegen eine neuerliche Minderheit Bieri mit 30 zu 14 Stimmen durch. Mit Ausnahme von Basel-Stadt und der Waadt stimmten nur Nehmerkantone dem Kompromiss zu. Die FK-NR wollte indes nichts von einem Kompromiss wissen und empfahl der grossen Kammer auch vor deren dritten Lesung, dem bundesrätlichen Vorschlag zu folgen. Doch diesmal folgte eine Mehrheit der grossen Kammer der Minderheit Siegenthaler: Mit 107 zu 87 Stimmen bei 3 Enthaltungen bereinigte der Nationalrat damit die Differenz. Die Fronten verliefen wie bereits in den vorangegangen Abstimmungen quer durch die Parteien. Durch den Kompromiss wird die Gesamtdotierung des Ressourcenausgleichs um CHF 165 Mio. pro Jahr gesenkt. Die Geberkantone werden dabei jährlich um CHF 67 Mio., der Bund um CHF 98 Mio. entlastet.

Botschaft zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für die Beitragsperiode 2016-2019

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (AI, AR, BS, BL, BE, JU, SO, TI, UR, VD) (BRG 14.084)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

In der Frühjahrssession 2015 nahm sich die grosse Kammer als Zweitrat den Grundbeiträgen des Ressourcen- und Lastenausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Entgegen der Meinung des Ständerats, der sich im vorangegangenen Dezember gegen die vom Bundesrat vorgeschlagene Reduktion des Ressourcenausgleichs um CHF 330 Mio. ausgesprochen hatte, folgte der Nationalrat seiner vorberatenden Finanzkommission (FK-SR) und gab deren Mehrheitsmeinung, dem Bundesrat zuzustimmen, mit 101 zu 88 Stimmen gegenüber jener einer Minderheit Gschwind (cvp, JU), die dem Ständerat folgen wollte, den Vorzug. Geschlossen für den Antrag des Bundesrates stimmten einzig die Grünliberalen. Durch alle anderen Fraktionen zog sich eine mehr oder weniger stark ausgeprägte Geber-Nehmer-Konfliktlinie. Gleichwohl konnten sich - für einmal - die Geberkantone durchsetzen. Auch die Frage, wie viel Geld in den kommenden vier Jahren für den Lastenausgleich aufgewendet werden soll, war im Nationalrat umstritten. Die FK-NR hatte sich in der Vorberatung für eine Aufdotierung des soziodemografischen Lastenausgleichs um CHF 196 Mio. ausgesprochen. Die Zentrumslasten müssten besser abgegolten werden, so die Meinung der Kommissionsmehrheit. Die Höhe der Aufstockung entsprach exakt dem beim Ressourcenausgleich eingesparten Bundesanteil. Dieser Antrag scheiterte jedoch in der Abstimmung, wenngleich mit 93 zu 94 Stimmen nur hauchdünn, an einer Minderheit Gasche (bdp, BE), die, dem Ständerat zustimmend, weder an der Gesamtdotierung des Lastenausgleichs noch an deren paritären Aufteilung auf die geografisch-topografische bzw. soziodemografische Komponente etwas ändern wollte. Damit war der Lastenausgleich für die Beitragsperiode 2016-2019 in trockenen Tüchern.

Botschaft zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für die Beitragsperiode 2016-2019

Im Februar 2015 legte der Bundesrat seine Botschaft für eine Teilrevision des Krankenpflegeversicherungsgesetzes betreffend der Steuerung des ambulanten Bereichs vor. Ziel ist eine dauerhafte Lösung des Problems des Überangebotes von spezialisierten Ärztinnen und Ärzten in gewissen Regionen. Damit soll einerseits die Qualität der Gesundheitsversorgung gewährleistet, andererseits der Kostenanstieg in der obligatorischen Krankenversicherung abgeschwächt werden. Die per Ende Juni 2016 auslaufende temporäre Zulassungsbeschränkung für ambulante Leistungserbringer wird dadurch abgelöst. Herausstechendes Merkmal der Vorlage ist, dass sie die Verantwortung gänzlich in die Hände der Kantone legt: Diese erhalten die Möglichkeit zur Einschränkung der Zulassungen, sind dazu jedoch nicht verpflichtet. Als „so föderalistisch wie möglich" bezeichnete Bundesrat Berset den Vorschlag, mit dem auch der scharfen Kritik Rechnung getragen wurde, welche die Kantone in der Vernehmlassung gegenüber dem ursprünglichen Entwurf geäussert hatten. Die dort vorgesehenen Interventionsmöglichkeiten des Bundesrates bei den Tarifen sahen sie als Eingriff in die auf diesem Gebiet herrschende Kantonsautonomie. Die Vorlage soll nicht bloss der Verhinderung von Überversorgung mit medizinischen Leistungen dienen: Bereits heute verfügen viele Kantone über Fördermassnahmen zur Ansiedelung von Ärztinnen und Ärzten in Gemeinden, in denen eine Unterversorgung herrscht. Diese Massnahmen sollen durch die Revision eine rechtliche Grundlage erhalten. Beide Interventionsarten sollen die Kantone nicht alleine beschliessen können. Sie sind zur Konsultation einer aus Vertretungen der betroffenen Kreise zusammengesetzten Kommission verpflichtet, welche Versicherte, Leistungserbringerinnen und Krankenversicherer umfasst. Weil sowohl die Vertragsfreiheit als auch eine Beschneidung der freien Arztwahl bisher immer am Widerstand des Parlaments oder der Stimmbevölkerung gescheitert waren, erachtete der Bundesrat seinen Vorschlag als beste Lösung – sie sei somit mehrheitsfähig. Nichtsdestotrotz formierte sich bereits Widerstand auf bürgerlicher Seite, wo die Aufhebung der Vertragspflicht bevorzugt würde, und bei den Ärztinnen und Ärzten, welche einen Ärztemangel und einen erschwerten Berufseinstieg befürchteten.

Das Parlament versenkt in der Schlussabstimmung eine definitive Lösung im Rahmen des KVG für die Regelung der Zulassung von Ärztinnen und Ärzten. (BRG 15.020)
Dossier: Zulassungsbeschränkung für Ärztinnen und Ärzte (seit 1998)

Les deux chambres ont, comme proposé par le Conseil fédéral et les Commissions des institutions politiques, adopté l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, BE, SO, BL, GR, VD) (MCF 14.037)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

L'Assemblée fédérale est priée d'accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions de Zurich, de Berne, de Zoug, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons et de Vaud. Le canton de Zurich a supprimé de sa constitution, le référendum constructif. L'alternative au référendum ordinaire engendrait une procédure de votation complexe et la participation citoyenne n'était, à chaque fois, guère élevée. Au Grisons, le référendum extraordinaire a été abrogé sans jamais être utilisé. A Berne, dès à présent, le Conseil-exécutif peut approuver les modifications des frontières intercommunales. Quant au Grand conseil, il peut imposer la fusion de communes en cas d'intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants. S'agissant de Zoug, les exécutifs seront désormais élus au scrutin majoritaire. Le nombre de députés au Grand conseil a été inscrit dans la constitution et la répartition des sièges se fera selon la méthode du «double Pukelsheim» afin d'être conforme à la Constitution fédérale. Les membres du Conseil d'Etat ne pourront pas exercer de mandat au niveau fédéral. Les dispositions relatives à l'incompatibilité de fonction pour les parents et alliés ont été assouplies. Outre le financement des écoles de pédagogie curative, le canton de Soleure assurera leur organisation et gestion. Bâle-Campagne a instauré une taxe de séjour, dont les recettes seront allouées au secteur du tourisme. Enfin, le canton de Vaud a adapté la terminologie constitutionnelle pour correspondre à celle du Code civil (CC) relative à la protection de l’adulte et de l’enfant.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, BE, SO, BL, GR, VD) (MCF 14.037)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Für die Organisation und Finanzierung von grenznahen Kooperationszentren für Polizei und Zoll können seit dem 1. August 2014 Vereinbarungen zwischen den Kantonen und dem Bund abgeschlossen werden. Der Bundesrat beschloss, das in der Frühjahrssession 2014 verabschiedete revidierte Bundesgesetz über die kriminalpolizeilichen Zentralstellen des Bundes und gemeinsame Zentren für Polizei- und Zollzusammenarbeit mit anderen Staaten (ZentG) noch im August 2014 in Kraft zu setzen.

Grenzüberschreitende polizeiliche Zusammenarbeit mit Österreich und Liechtenstein (BRG 13.013)
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

Die Gewährleistung der kantonalen Verfassungen, die bei kantonalen Verfassungsänderungen – etwa durch kantonale Volksinitiativen oder Verfassungsrevisionen – von der Bundesversammlung vorgenommen werden muss, ist in der Regel eine Routineangelegenheit. Nur sehr selten gibt es überhaupt eine Debatte in den Räten. Dem Parlament wurde deshalb auch schon vorgeworfen, die Aufgabe der Überprüfung der Vereinbarkeit der Änderungen mit der Bundesverfassung nicht ernst genug zu nehmen. 2013 war diesbezüglich eine Ausnahme, weil die Räte die Wahlrechtsreform im Kanton Schwyz nicht gutgeheissen hatten. Die Gewährleistungen im Jahr 2014 entsprachen (fast) wieder der gängigen Tradition. Die Räte hiessen die unbestrittenen Teilrevisionen in sechs Kantonen diskussionslos gut (ZH, BE, SO, BL, GR, VD; BRG 14.037). Mehr zu reden – zumindest im Nationalrat – gab allerdings die neue Verfassung des Kantons Genf: Ein Minderheitsantrag Andreas Gross (sp, ZH) wollte Artikel 66 der neuen Genfer Verfassung, der ein Verbot des doppelten Neins für Abstimmungen über den Finanzhaushalt vorsieht, nicht gewährleisten. Der Passus sah vor, dass entweder ein Sanierungsvorschlag oder eine Steuererhöhung angenommen werden muss. Gross beanstandete, dass so die Entscheidung für den Status Quo ausgeschlossen sei. In seiner Botschaft machte der Bundesrat klar, dass dies nicht als Einschränkung der politischen Rechte angesehen werden solle und beurteilte den Passus deshalb als bundesrechtskonform. Die Mehrheit der grossen Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates. Zudem sei Artikel 66 eins zu eins von der alten Verfassung übernommen und bei der alten Verfassung also schon gewährleistet worden. Gross, der vergeblich darauf hinwies, dass man alte Fehler nicht zu wiederholen brauche, erhielt lediglich 31 Stimmen aus seiner Fraktion. 126 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) gewährleisteten die gesamte Verfassung des Kantons Genf. Die umstrittenen Teilrevisionen in den Kantonen Bern bzw. Tessin, in denen eine Verschärfung von Einbürgerungen bzw. ein Burkaverbot festgeschrieben wird, standen 2014 noch nicht auf der parlamentarischen Traktandenliste. Allerdings hatte der Bundesrat in seiner Botschaft Ende Jahr die Gewährleistung des Tessiner Begehrens beantragt. Er halte das Vermummungsverbot zwar für nicht sinnvoll, so der Bundesrat, aber juristisch lasse es sich mit der Verfassung dann vereinbaren, wenn die Religionsfreiheit nicht tangiert werde. Die Regierung stützte sich bei ihrer Begründung auf das Urteil des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte, der unlängst ein Burkaverbot in Frankreich bestätigt hatte.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen 2014 (BL, BE, GE, GR, SO, TI, VD, ZH) (BRG 13.089)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Die totalrevidierte Verfassung des Kantons Schwyz bzw. die darin enthaltene Wahlrechtsreform hatte bereits 2012 zu einigen Diskussionen bei der sonst in der Regel in den Räten kaum debattierten Gewährleistung kantonaler Verfassungen geführt. Der Bundesrat hatte, gestützt auf einen Bundesgerichtsentscheid, der das neue Wahlrecht des Kantons Schwyz als verfassungswidrig beurteilte, beantragt, das neue Proporzwahlverfahren aufgrund des hohen natürlichen Quorums in den Einerwahlkreisen nicht zu gewährleisten. Der Ständerat widersetzte sich Ende 2012 dieser Empfehlung und stimmte knapp einem Minderheitsantrag auf vollständige Gewährleistung der neuen Verfassung des Kantons Schwyz zu. Das Geschäft kam in der Frühjahrssession in den Nationalrat. Auch dort kam es zu einer ausführlichen Debatte, in der sich wie im Ständerat zwei Argumentationsmuster gegenüberstanden: Eine vorwiegend bürgerliche Seite setzte sich für eine direktdemokratisch legitimierte Kantonsautonomie ein. Die andere Seite – die geschlossenen SP, GP und GLP-Fraktionen, die Hälfte der FDP Liberale Fraktion, einige Abweichler von CVP und FDP sowie Heinz Brand (GR) als einziger Abweichler der SVP – betonte, dass der Nationalrat einen Verfassungsauftrag habe und quasi eine justiziale Verantwortung übernehmen müsse, wenn eine kantonale Verfassung nicht bundesrechtkonform sei. Weil die Stimme eines Wahlberechtigten im Kanton Schwyz nicht überall ein ähnliches Gewicht habe, verletze die neue Schwyzer Verfassung Bundesrecht. Mit 94 zu 92 Stimmen bei drei Enthaltungen folgte die grosse Kammer äusserst knapp dem Vorschlag des Bundesrates und gewährleistete die Verfassung des Kantons Schwyz mit Ausnahme des neuen Wahlrechts (Paragraf 48, Absatz 3). Im Ständerat wurde anschliessend und ebenfalls noch in der Frühjahrssession nur noch über den umstrittenen Paragrafen debattiert. Die kleine Kammer beharrte mit 24 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung auf ihrem positiven Entscheid, mit dem auch das neue Wahlrecht gewährleistet werden sollte. In der Debatte wurde auch darauf verwiesen, dass man die Nationalratswahlen, die ja ebenfalls in Einerwahlkreisen mit Quasi-Majorz durchgeführt würden, auch nicht moniere, und dass dies eine über hundertjährige Praxis darstelle. Weil allerdings auch der Nationalrat, diesmal mit 100 zu 91 Stimmen, erneut auf seinem wenige Tage zuvor gefällten Entscheid beharrte, wurde Paragraf 48 Absatz 3 der neuen Schwyzer Kantonsverfassung nicht gewährleistet. Konkret bedeutete dies, dass der Kanton Schwyz ein neues Wahlgesetz ausarbeiten muss. Bis Ende Jahr lagen hierfür nicht weniger als zehn verschiedene Vorschläge vor. Der abschlägige Entscheid des Nationalrats verhinderte zwar einen Konflikt zwischen nationaler Legislative und Judikative, löste aber in der Innerschweiz grosse Empörung aus. In den Kantonen Zug, in dem ebenfalls eine Reform des Wahlrechts anstand, und Graubünden, wo das in juristischen Kreisen ebenfalls umstrittene, reine Majorzverfahren gilt, wurde sogar laut über eine Standesinitiative nachgedacht, die eine Änderung der Bundesverfassung fordert, damit sich der Bund und das Bundesgericht nicht mehr in kantonale Angelegenheiten einmischen können. Allerdings nahm die Zuger Bevölkerung entgegen der Empfehlung der bürgerlichen Parteien Ende September das bundesrechtskonforme Doppelproporzverfahren an (so genannter doppelter Pukelsheim). Dieselbe Entscheidung fiel auch im Kanton Nidwalden. Die bisher als Formsache geltende Gewährleistung kantonaler Verfassungsänderungen dürfte auch in Zukunft zu reden geben, da im Berichtsjahr in einzelnen Kantonen verfassungsrechtlich heikle Initiativen angenommen wurden – so etwa das Burkaverbot im Kanton Tessin oder die Einbürgerungsinitiative im Kanton Bern.

BRG 12.070: Kantonsverfassung von Schwyz für ungültig erklärt
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La garantie fédérale a été attribuée par le Parlement, conformément à la proposition du Conseil fédéral et de la CIP-CN, aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève.

Garantie des constitutions cantonales (UR, SO, BL, GR, AG, NE, GE) (MCF 13.047)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral juge conforme au droit fédéral, toutes les modifications apportées aux constitutions des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Uri a rendu, au même titre que l'école primaire, le jardin d'enfants obligatoire. La constitution soleuroise révisée interdit aux parlementaires cantonaux de siéger dans un tribunal cantonal soumis à la surveillance directe du Grand conseil. Le canton de Bâle-Campagne a regroupé ses six tribunaux de districts en deux tribunaux civils de district. Il ne possède plus qu'un office cantonal du registre foncier, un pour l'état civil et un autre pour les successions. Les trois autorités de droit civil sont chapeautées par une administration unique. Suite à la réforme territoriale, le canton des Grisons a été subdivisé en onze régions. Outre les tâches confiées par les communes et le canton, elles ont relayé les districts pour les compétences de juridiction civile et pénale. Le canton d'Argovie s'est muni d'une base juridique afin de pouvoir exploiter – outre le pétrole, le gaz naturel, le charbon et le sel – d'autres richesses naturelles du sous-sol. A Neuchâtel, pour l'adoption de lois et de décrets entraînant des économies significatives pour le canton, une majorité de trois cinquièmes des membres du Grand conseil devra être obtenue. Enfin, le canton de Genève et ses communes devront, dans un délai de cinq ans, adapter aux besoins l'offre de places d'accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire.

Garantie des constitutions cantonales (UR, SO, BL, GR, AG, NE, GE) (MCF 13.047)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen