Le Tribunal fédéral limite le droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation. Dans le cadre de l'examen d'un recours relatif à l'initiative populaire Monnaie Pleine, l'instance judiciaire a jugé l'intervention des cantons par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) inadmissible. La demande d'annulation du recourant a été rejetée. Le Tribunal fédéral estime que l'impact de la CDF était limité.
Les gouvernements cantonaux sont toujours autorisés, également par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à s'exprimer dans une campagne de votation s'ils sont particulièrement concernés. En revanche, ils ne pourront plus s'adresser via les différentes Conférences des directeurs cantonaux spécialisées, faute de transparence. Suite à cette décision, plusieurs ministres prévoient d'interpeller le Parlement pour fixer le droit d'expression des cantons avant une votation dans la loi.

Alors qu'ils avaient obtenu gain de cause devant la Commission des droits de l'homme en 1996, les recourants contre la décision prise en 1992 par le Conseil fédéral de prolonger de dix ans l'exploitation de la centrale de Mühleberg (BE) et d'autoriser parallèlement l'augmentation de sa puissance de 10% ont finalement été déboutés par la Cour européenne des droits de l'homme. Par douze voix contre huit, les juges de Strasbourg ont en effet estimé que la législation suisse relative aux infrastructures nucléaires respecte la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), même si la procédure d'autorisation en la matière ne permet pas aux parties de s'adresser à un tribunal indépendant. Signalons cependant qu'une telle prérogative figurera dans le projet de révision totale de la loi sur l'énergie atomique qui sera mis en consultation en 1998 (Il est à noter que deux autres affaires similaires sont encore pendantes à Strasbourg, l'une concernant la prolongation de l'exploitation de Beznau II (AG), l'autre visant l'autorisation accordée en 1996 pour le dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs à Würenlingen (AG)).

Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable l'initiative populaire visant à interdire le transport de substances radioactives sur le territoire de Bâle-Campagne. Les initiants avaient porté leur cause devant les juges lausannois après que le tribunal administratif cantonal eut prononcé un jugement similaire en mars 1995. La Haute Cour a motivé sa décision par le fait qu'en matière d'énergie nucléaire et de transport de déchets radioactifs, la Confédération est seule compétente.

Au mois de septembre, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours de droit public de la CEDRA contre le canton de Nidwald. Ces recours portaient sur la conformité avec le droit fédéral des deux initiatives populaires adoptées par la Landsgemeinde en 1990 qui octroyaient à l'assemblée populaire la compétence de délivrer les concessions pour l'utilisation du sous-sol. La décision de la plus haute instance judiciaire du pays risque de retarder quelque peu le début des travaux de construction du dépôt, mais ne devrait pas remettre en cause les projets de la CEDRA. A ce propos, les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur la garantie de la constitution de Nidwald.