En s'appuyant sur des rapports relatifs à l'établissement de bases juridiques pour la Distributed Ledger Technologie (DLT) et la blockchain, et au risque de blanchiment d'argent et du financement du terrorisme via des cryptoactifs, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'établir une Lex Blockchain spécifique. Au contraire, il estime que les nouvelles technologies doivent être intégrées dans la législation actuelle. Néanmoins, il considère que des adaptations ponctuelles doivent être établies, notamment dans le droit sur les marchés financiers, le droit bancaire et le droit de l'insolvabilité.

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Nachdem die eidgenössischen Räte in der Budgetdebatte 2019 44 zusätzliche Stellen für das Grenzwachtkorps bewilligt hatten, wurde die Motion der SiK-NR, die genau ebendiese Aufstockung zum Gegenstand hatte, obsolet. Der Ständerat lehnte sie folglich in der Wintersession 2018 stillschweigend ab, nachdem die Minderheit der SiK-SR ihren Antrag auf Annahme zurückgezogen hatte.

Suite à la décision du Conseil fédéral, le nouveau groupe de coordination pour la criminalité environnementale remplacera le groupe EnviCrimeCH. En Suisse, plusieurs ressources naturelles sont exploitées illégalement. Le dispositif pénal en place permet d'agir, mais seulement lorsque les autres mesures d'exécution du droit environnemental sont restées sans effet. Depuis 2014, l'ancien groupe favorisait l'échange d'expériences et de connaissances en la matière entre les autorités fédérales, les corps de police, les ministères publics et les services cantonaux de l'environnement. Le nouvel organe, dirigé conjointement par l'OFEV et l'OSAV a pour objectifs supplémentaires le développement du droit de l'environnement et l'amélioration des outils de poursuite pénale. Autre nouveauté, une plateforme de coordination sera instaurée lors d'affaires concrètes.

Im November 2017 bzw. im März 2018 reichten mit Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und dem Wallis (Kt.Iv. 18.307) zwei weitere Kantone Standesinitiativen mit der Forderung nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps ein. Durch die Zunahme der Immigration – auch der illegalen – in jüngerer Zeit, werde das Grenzwachtkorps stark belastet. Es dürfe nicht zum Normalzustand werden, dass Personal in akut betroffene Regionen verschoben werden müsse, indem man gleichzeitig an anderen Orten Lücken offen lasse. Auch wenn beim Bund voraussichtlich gespart werden müsse, dürften beim Grenzwachtkorps keine Stellen abgebaut werden, es müssten im Gegenteil neue geschaffen werden, um die Sicherheit der Schweiz weiterhin zu gewährleisten. Nachdem die SiK-SR die Leitungen der Oberzolldirektion und des Grenzwachtkorps angehört hatte, erkannte eine Mehrheit diesbezüglich keinen Handlungsbedarf und empfahl, die Initiativen abzulehnen. Dank der in den vergangenen Jahren getroffenen Massnahmen, darunter eine bereits erfolgte Personalaufstockung, die Modernisierung der technischen Hilfsmittel, die Anpassung des Einsatzkonzeptes sowie die Verwendung von Mitteln der Armee, könne das Grenzwachtkorps seine Aufgaben zufriedenstellend erfüllen. Eine Minderheit beantragte hingegen, den Initiativen Folge zu geben. Der Ständerat zeigte in der Herbstsession 2018 jedoch mehrheitlich Verständnis für das Anliegen der Grenzkantone und gab den beiden Initiativen mit jeweils 25 zu 19 Stimmen Folge. Auch die SiK-NR ortete Sicherheitsprobleme an der Landesgrenze und erkannte Handlungsbedarf in dieser Sache. Sie beschloss im Oktober 2018 mit 15 zu 8 Stimmen, der FK-NR zu beantragen, im Voranschlag 2019 und im Finanzplan 2020–22 das Globalbudget der Zollverwaltung um 44 Vollzeitstellen zugunsten des Grenzwachtkorps zu erhöhen. Um den politischen Druck auch angesichts des unsicheren Ausgangs der Budgetdebatte aufrechtzuerhalten, gab sie darüber hinaus den beiden Initiativen mit jeweils 20 zu 4 Stimmen Folge.

Gleichzeitig mit den beiden Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) und St. Gallen (Kt.Iv. 17.311) beriet der Nationalrat in der Herbstsession 2018 auch eine Motion (Mo. 18.3385) und ein Postulat (Po. 18.3386) seiner sicherheitspolitischen Kommission zum Thema Aufstockung des Grenzwachtkorps. Die Forderung der Motion war es, das Globalbudget der EZV im Voranschlag 2019 sowie im Finanzplan ab 2020 in dem Ausmass zu erhöhen, dass dem Grenzwachtkorps 44 zusätzliche Vollzeitstellen zugutekommen. Das Postulat forderte den Bundesrat auf, einerseits darzulegen, mit welcher Personalreduktion bei der EZV infolge der Umsetzung des Transformationsprogramms «DaziT» bis ins Jahr 2026 gerechnet werden könne und andererseits vorzuschlagen, wie diese Personalreduktion bei der Zollverwaltung ganz oder teilweise in eine Aufstockung des Grenzwachtkorps überführt werden könnte. Obschon der Bundesrat beide Vorstösse zur Ablehnung empfahl, da er unter den gegebenen Umständen – insbesondere der Personalplafonierung bei der Bundesverwaltung auf 35'000 Stellen – keine realistische Chance auf deren Umsetzung sah, stimmte der Nationalrat sowohl der Motion als auch dem Postulat mit grosser Mehrheit zu.

Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2018 den Anträgen seiner SiK und gab dem Anliegen, das Grenzwachtkorps aufzustocken, noch eine Chance. Er verlängerte die Frist für die Standesinitiative Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) um ein Jahr und gab jener des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 17.311) Folge.

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

Im Gegensatz zum Nationalrat blieb die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) für schärfere Strafen bei Gewalt gegen Polizei, Behörden und Beamte im Ständerat chancenlos. Die kleine Kammer folgte in der Herbstsession 2018 dem einstimmigen Antrag ihrer Rechtskommission und erteilte dem Vorstoss eine stillschweigende Absage. Sie verkenne damit nicht den politischen Handlungsbedarf in dieser Sache, erachte die Forderungen der Motion jedoch als unverhältnismässig für den sehr breiten und facettenreichen Tatbestand von Art. 285 StGB, begründete die Kommission ihren Antrag. Der Problematik werde stattdessen im Zuge der Strafrahmenharmonisierung Rechnung getragen.

Indem eine Landesverweisung in jedem Fall von einem Strafgericht ausgesprochen werden müsse, bei der Anwendung der Härtefallklausel jedoch teilweise das Strafbefehlsverfahren angewandt werde, böten die Bestimmungen über die strafrechtliche Landesverweisung einen verfahrensökonomischen Anreiz, die Härtefallklausel anzuwenden und auf einen Landesverweis zu verzichten. So begründete Ständerat Philipp Müller (fdp, AG) seine Motion, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die entsprechenden Bestimmungen anzupassen, um den konsequenten Vollzug von Landesverweisungen sicherzustellen. Der Bundesrat begrüsste die offene Formulierung des Vorstosses und erklärte sich bereit, künftig als sich notwendig erweisende Anpassungen vorzunehmen, sollte sich abzeichnen, dass der Wille des Gesetzgebers in der Praxis nicht umgesetzt werde. Der Ständerat lehnte in der Herbstsession 2018 zuerst einen Ordnungsantrag Jositsch (sp, ZH) ab, der die Motion der Kommission zur Vorberatung zuweisen wollte, damit diese die Forderung im Zusammenhang mit der Revision der Strafprozessordnung beraten könnte. Die Ratsmehrheit sah eine solche Vorgehensweise nicht als zweckmässig an und wollte sich direkt zum Anliegen der Motion äussern, die schliesslich oppositionslos angenommen wurde.

Nachdem die Vorlage in der Vernehmlassung insgesamt sehr gut angekommen war – von 60 Teilnehmenden hatten nur drei das Vorhaben abgelehnt –, wies die Botschaft des Bundesrates zur Genehmigung und Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität keine grundlegenden Unterschiede zum Vorentwurf auf. Der Bundesrat verabschiedete sie Mitte September 2018 zuhanden des Parlaments. Der Kern der Vorlage war die Einführung einer neuen Strafbestimmung, die das Vorfeld von geplanten terroristischen Handlungen abdeckt, indem sie konkret die Anwerbung und Ausbildung von Terroristinnen und Terroristen, das Reisen für terroristische Zwecke und die entsprechende Finanzierung unter Strafe stellt. Über die Anforderungen der Abkommen des Europarats hinaus beinhaltete der Entwurf zudem die Revision der Strafnorm gegen kriminelle Organisationen (Art. 260ter StGB), sodass neu auch terroristische Organisationen davon erfasst werden und bei Verstoss höhere Strafen drohen. Des Weiteren waren auch Anpassungen im Rechtshilfe- und im Geldwäschereigesetz angedacht, wobei letztere insbesondere die Terrorismusfinanzierung erschweren und damit auch der entsprechenden Kritik der GAFI begegnen sollten.

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Im Oktober 2017 legte der Bundesrat dem Parlament seinen Bericht «Bedrohungsmanagement, insbesondere bei häuslicher Gewalt» vor, mit dessen Ausarbeitung er vom Nationalrat durch die Annahme eines Postulates Feri (sp, AG) beauftragt worden war. Im Bericht hielt der Bundesrat fest, dass sich die Koordination zwischen den Kantonen auf polizeilicher Ebene bewährt habe und forderte die Kantone auf, ihre Zusammenarbeit und den Datenaustausch im Bereich der häuslichen Gewalt zu verstärken. Weiter empfahl er, die Ausbildung von Fachpersonen zum Risikomanagement vermehrt interkantonal zu organisieren und bot dazu Ausbildungshilfe an. Vorgaben zur Ausgestaltung des Bedrohungsmanagements seitens des Bundes seien dagegen zurzeit nicht angezeigt. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Sommer 2018 als erfüllt ab.

In Erfüllung eines Postulats Feri (sp, AG) legte der Bundesrat im Oktober 2017 seinen Bericht zu Stalking vor. Dieser enthält eine Übersicht über Massnahmen gegen Stalking im In- und Ausland sowie Empfehlungen für Massnahmen, welche aus Sicht der Forschung und im Lichte der Erfahrungen in der Schweiz breitere Anwendung finden sollten. Da die Bekämpfung von Stalking in den Kompetenzbereich der Kantone fällt, sieht der Bundesrat seine Rolle vor allem in der Unterstützung der Kantone mit den nötigen gesetzgeberischen Massnahmen sowie mit Koordinations- und Informationsaufgaben. Der Nationalrat schrieb das Postulat im Juni 2018 ab.

Internationaler Terrorismus, organisierte Kriminalität, Wirtschaftskriminalität und Cyber-Crime würden nach neuen Strategien und Arbeitsmethoden für die Bundesanwaltschaft rufen, denen aber gleichzeitig von der nationalen Strafrechts- und Prozessgesetzgebung enge Grenzen gesetzt würden, hielt der Jahresbericht 2017 der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) einleitend fest. Erschwerend komme hinzu, dass die Behörde ihre Verfahren in einem stark politisierten Umfeld führe und deshalb im Fokus der Öffentlichkeit stehe. Die AB-BA habe sich im Berichtsjahr vor allem auf systemische Probleme konzentriert. Unter anderem empfahl sie einen Code of Conduct für ehemalige Mitarbeitende. Positiv beurteilte die Aufsichtsbehörde, dass die operativen Abläufe gut funktionierten und die Mitarbeitenden motiviert seien und Eigeninitiative zeigten. Die AB-BA ging im Bericht zudem ausführlich auf den Fall «Daniel M.» ein, der von der GPDel untersucht wurde. Weiter sei gegen Bundesanwalt Michael Lauber 2017 eine Disziplinarbeschwerde eingereicht worden, auf welche die AB-BA laut Jahresbericht aber nicht eingetreten war.

Nachdem der Vorsteher des EFD die SiK-NR über die Lage an der Grenze und die Frage des Personalbestandes beim Grenzwachtkorps informiert hatte, erachtete die Kommission eine Aufstockung des Grenzwachtkorps als notwendig. Diese soll über die Beratungen des Voranschlages 2019 erreicht werden. Im April 2018 beschloss die SiK-NR daher, an den beiden Standesinitiativen der Kantone Basel-Landschaft (15.301) und St. Gallen (17.311) festzuhalten, um den politischen Druck zur Aufstockung des Grenzwachtkorps aufrechtzuerhalten. Obwohl sie die Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage als nicht zielführend erachtete, beantragte sie ihrem Rat, der Standesinitiative des Kantons St. Gallen Folge zu geben und die Frist für die Standesinitiative Basel-Landschaft um ein Jahr zu verlängern.

Die Zahl der Straftaten in der Schweiz nimmt laut PKS seit 2012 kontinuierlich ab. Dieser Trend zeigte sich auch in der Kriminalstatistik 2017: Die verzeigten Straftaten gegen das StGB (-6.1%), das BetmG (-3.8%) und das AuG (-9.1%) waren im Vergleich zum Vorjahr zurückgegangen und erreichten die niedrigsten Werte seit der Statistik-Revision 2009. Die meisten Straftaten registrierte das BFS im Kanton Zürich und die wenigsten in Appenzell Innerrhoden, wie die Appenzeller Zeitung berichtete.
Wie auch schon in den Jahren zuvor machten 2017 Vermögensstraftaten den grössten Anteil an Widerhandlungen gegen das StGB aus, wobei auch diese im Vergleich zu 2016 ein Minus von 6.1 Prozent verzeichneten. Dies ergibt sich insbesondere aus der Abnahme von Diebstählen (-7%; ohne Fahrzeuge), Betrügen (-16%) und Erpressungen (-26%). Hingegen nahmen verschiedene Cyberdelikte wie der betrügerische Missbrauch von Datenverarbeitungsanlagen (+3.5%), die unrechtmässige Aneignung (+3.6%) und die unbefugte Datenbeschaffung (+9%) zu. Abgenommen hatte 2017 auch die Zahl der Straftaten gegen die sexuelle Integrität (-5.1%). Dieser Rückgang zeigte sich insbesondere bei der unzulässigen Ausübung der Prostitution (-22.2%) und den sexuellen Handlungen mit Kindern (-14.3%). Die Zahl der Anzeigen wegen Vergewaltigungen und Pornografie waren 2017 allerdings um 31 (+5.3%) beziehungsweise um 218 (+17%) Fälle angestiegen. Eine weitere Entwicklung, die sich im Jahr 2017 fortsetzte, war die zunehmende Gewalt und Drohung gegen Beamte (+12%), wobei gemäss Weltwoche insbesondere die Polizei betroffen sei. Diese Beobachtung sei laut Tages-Anzeiger auf zwei Gründe zurückzuführen: Einerseits habe die Zahl der Drohungen und Gewaltanwendungen (sowie insbesondere deren Intensität) tatsächlich zugenommen, andererseits liege ihr auch eine Veränderung im Anzeigeverhalten von Beamten zugrunde. Kantone ermutigten ihre Polizisten und Polizistinnen verstärkt dazu, Gewalt und Drohungen zur Anzeige zu bringen, was sich in höheren Zahlen in der Kriminalstatistik niederschlage. Eine Befragung von St. Galler Polizisten und Polizistinnen habe zudem ergeben, dass die Häufigkeit von Straftaten gegen Beamte tendenziell steige. Die Problematik sei bereits in Form einer Motion Flückiger-Bäni (svp, AG; Mo. 16.3547) auf die politische Agenda gelangt.
Die Zahl der wegen einer Widerhandlung gegen das StGB Beschuldigten blieb 2017 anders als in den Vorjahren konstant (-0.1%). Während bei den jungen Erwachsenen (18 bis 24 Jahre) eine Abnahme um 3.2 Prozent zu beobachten war, liess sich bei den Erwachsenen über 25 Jahre keine Veränderung feststellen. Die grösste Veränderung registrierte das BFS bei den beschuldigten Minderjährigen: Mit einer Zunahme von 8.3 Prozent war diese Zahl zum ersten Mal seit sieben Jahren wieder angestiegen.

Mit der stillschweigenden Überweisung eines Postulats Glättli (gp, ZH) forderte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 den Bundesrat auf, Sicherheitsstandards für Internet-of-Things-Geräte zu prüfen. In der Begründung des Vorstosses identifizierte der Postulant die ans Internet angebundenen Geräte (sogenanntes Internet of Things) als eine der grössten Bedrohungen für die Cybersicherheit in der Schweiz, weil sie bei der Einfuhr zwar Elektronik- und Funkstandards, nicht aber einfachste Grundsätze der Informationssicherheit erfüllen müssten. Der Bundesrat hatte die Annahme des Postulats beantragt, weil er es als sinnvoll erachtete, die im Vorstoss aufgeworfenen Fragen zu untersuchen.

Mit einer im Sommer 2016 eingereichten Motion reagierte Nationalrätin Silvia Flückiger-Bäni (svp, AG) auf die ihrer Ansicht nach nicht mehr hinnehmbare Gewalt gegen die Polizei in jüngster Zeit. Sie forderte, die entsprechende Strafbestimmung (Art. 285 StGB) dahingehend zu verschärfen, dass bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte zwingend eine unbedingte Gefängnisstrafe auszusprechen und überdies der Arbeitgeber über ein rechtskräftiges Urteil im Zusammenhang mit diesem Straftatbestand zu informieren ist. Damit wollte die Motionärin einerseits eine abschreckende Wirkung erzielen und so die Zahl der Gewalttaten senken und andererseits die Attraktivität des Polizeistandes fördern, um sicherzustellen, dass auch in Zukunft fähige Leute diesen Beruf wählen. Obschon der Bundesrat die Ablehnung des Vorstosses empfahl, da die Thematik in der Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen behandelt werde, stimmte die grosse Kammer im März 2018 der Motion mit 96 zu 92 Stimmen bei 4 Enthaltungen zu.

Nach der einstimmigen Annahme im Nationalrat kam die Motion Dobler (fdp, SG), welche eine zentrale Anlauf- und Koordinationsstelle zur Bekämpfung der organisierten und international tätigen Computerkriminalität forderte, im Frühjahr 2018 zur Behandlung in den Ständerat. Die Bekämpfung der immer grösser werdenden Herausforderung der digitalen Kriminalität verlange eine stärkere Zentralisierung und Koordinierung bei der Beweiserhebung und -sicherung, begründete die RK-SR ihren einstimmigen Antrag auf Annahme. Wie Justizministerin Simonetta Sommaruga im Rat zustimmend anfügte, betreffe eine solche Anlauf- und Koordinationsstelle sowohl den Bund als auch die Kantone. Aus diesem Grund sei es sinnvoll, diese Zusammenarbeit gesetzlich zu verankern. Im Rahmen des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT), welches bereits in Vernehmlassung sei, sei eine gesetzliche Grundlage für die Bekämpfung der digitalen Kriminalität zudem vorgesehen. Diese Stossrichtung werde durch die Motion Dobler bestärkt; aus diesem Grund beantrage auch der Bundesrat deren Annahme. Der Ständerat folgte diesen Empfehlungen und nahm die Motion stillschweigend an.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

Ein Postulat von Giovanni Merlini (fdp, TI) hatte eine Erleichterung der grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen für italienische und französische Privatkundinnen und Privatkunden zum Ziel. Da Italien und Frankreich die MiFID-II-Richtlinie der EU restriktiv ausgelegt habe, dürften Finanzintermediäre aus Nicht-EU-Staaten in den beiden Staaten nur noch Finanzdienstleistungen anbieten, wenn sie darin über eine Zweigniederlassung verfügen. Entsprechend solle der Bundesrat einen Bericht zur Situation des Tessiner und Genfer Finanzsektors, die von diesen Regelungen besonders stark betroffen seien, sowie zu deren Zugang zum italienischen respektive französischen Markt ausarbeiten. Darin solle er auch Massnahmen darlegen, die solche Dienstleistungen für schweizerische Finanzintermediäre erleichtern sollen.

Da das Postulat vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) in der Wintersession 2017 bekämpft worden war, beschäftigte sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 damit. Dabei wies der Postulant auf die in seinen Augen ungerechte Behandlung der Schweiz durch die EU hin, etwa bezüglich der zeitlich beschränkten Anerkennung der schweizerischen Vorschriften bezüglich der Börse oder bezüglich der Aufnahme der Schweiz auf die graue Liste der Staaten mit privilegierter Besteuerung. Deshalb wolle er nun den Bundesrat mit der Verfassung dieses Berichts beauftragen. So sei den Privatbanken die Eröffnung einer Zweigniederlassung „aus wirtschaftlichen, steuerlichen und unternehmerischen Gründen nicht zumutbar“. Ohne Zweigniederlassung(en) verlören sie jedoch Kundschaft und würden weniger Umsatz machen, wodurch Arbeitsplätze verloren gingen. Man müsse daher mit diesen Staaten „auf Augenhöhe sprechen und verhandeln“; insbesondere da sich Italien gemäss dem Postulanten mit der Roadmap vom Februar 2015 verpflichtet habe, den Zugang zu grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen zu erleichtern. Prisca Birrer-Heimo erklärte ihren Widerstand gegen den Vorstoss damit, dass sie nicht noch ein „Sonderzügli“ sehen möchte: Wenn das Fidleg und das Finig äquivalent der Mifid-II-Bestimmungen umgesetzt würden, gäbe es keine Probleme mit dem EU-Marktzugang. Stattdessen versuche man, möglichst viel herauszuholen, obwohl man gesehen habe, dass die EU da nicht mitspiele. Finanzminister Maurer hingegen stellte sich im Namen des Bundesrates hinter das Postulat und erklärte, man werde die Situation analysieren und anschliessend versuchen, entsprechende Verträge, wie sie mit Deutschland bereits existierten, abzuschliessen. Den Erfolg des Vorhabens könne er jedoch nicht garantieren.
Der Nationalrat stimmte dem Postulat mit 138 zu 47 Stimmen zu, dagegen sprachen sich geschlossen die Fraktionen der SP und der Grünen aus.