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Beat Jans (ps, BS) souhaite que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) soit complétée afin d'interdire l'utilisation des pesticides avérés nuisibles pour les espaces aquatiques. Actuellement, le dépassement des valeurs écotoxicologiques et la présence de produits de dégradation de pesticides dans les eaux souterraines ou potables n'engendrent généralement pas de conséquences. Lorsque des problèmes sont signalés, les cantons peinent à identifier les responsables des apports de pesticides.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la CEATE-CN décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les mesures existantes sont jugées suffisantes. Celles prévues dans le cadre de la politique agricole 2022+ permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l'initiative.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Les deux Conseils ont accepté en vote final le projet de protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées le 21 juin 2019. Les deux chambres ont été unanimes et il n'y a pas eu d'abstention.

Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Le Conseil national a débattu plus de neuf heures sur les initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». S'agissant de la seconde initiative, la question d'un contre-projet divise les partis. Le PDC, l'UDC et le PBD invitent à rejeter l'initiative, sans contre-projet. D'après le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (pdc, SG), l'agriculture ferait de grands progrès. Il ne faudrait pas «mettre des bâtons dans les roues des paysans». Quelques membres du groupe PLR, la gauche et les Vert'libéraux plaident pour un renvoi en commission afin qu'elle élabore un contre-projet indirect. Selon eux, il est nécessaire d'agir car le plan «phytosanitaires» n'est pas contraignant. Toutefois, la majorité des libéraux-radicaux ne veut pas de contre-projet. Selon Olivier Feller (plr,VD), membre de la CER-CN, l'acceptation de l'initiative pourrait provoquer une baisse de la production agricole, et par conséquent, une hausse des prix, des importations et du tourisme d'achat. Pour le conseiller fédéral Guy Parmelin, les contre-projets n'apporteraient aucune plus-value par rapport à l'action gouvernementale. L'initiative serait trop excessive et difficile à mettre en œuvre.
Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, l'initiative a été rejetée au Conseil national. La proposition de contre-projet direct de la minorité a été écartée par 116 voix contre 73 et 4 abstentions. Le renvoi en commission pour l'élaboration d'un contre-projet indirect a été refusé par 111 voix contre 78 et 4 abstentions.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Au mois de juin 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour prononcé sur le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie), qu'il a accepté à l'unanimité (42 voix).
L'arrêté fédéral a définitivement été adopté par les chambres fédérales à l'occasion du vote final du 21 juin 2019.

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie

Anders als der Ständerat und seine Kommission sprach sich die SiK-NR im April 2019 mehrheitlich gegen die Abschreibung der beiden Standesinitiativen Graubünden und Wallis zur Aufstockung des Grenzwachtkorps aus. Mit der vom Bundesrat geplanten, über die folgenden Jahre schrittweisen Aufstockung des GWK-Personalbestands im Rahmen der Umstrukturierung der Zollverwaltung und des Programms DaziT sei das Kernanliegen der beiden Standesinitiativen – die Gewährleistung der Sicherheit an der Schweizer Grenze – nicht erfüllt, so die Kommissionsmehrheit. Die Minderheit argumentierte, mit den 44 zusätzlichen GWK-Stellen, die das Parlament in der Wintersession 2018 gesprochen habe, sei die Forderung nach einer Aufstockung sehr wohl erfüllt. Der Nationalrat folgte in der Sommersession 2019 mit 124 zu 40 Stimmen bei 8 Enthaltungen dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit und schrieb die beiden Standesinitiativen nicht ab; damit soll der Druck auf den Bundesrat in dieser Angelegenheit aufrechterhalten werden.

Kt.Iv. GR & VS: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Le Conseil national a, par 120 voix contre 64 et 2 abstentions, refusé d'entrer en matière sur l'initiative populaire du groupe UDC, intitulée «Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE». Le député Hans-Ueli Vogt (udc, ZH), porte-parole de son parti pour cet objet, a affirmé vouloir que les dispositions relatives à l'expulsion priment sur l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Une majorité (15 contre 9) de la CIP-CN s'est opposée à l'entrée en matière, en raison notamment du refus en votation populaire de l'initiative de mise en œuvre, qui confirme le principe de proportionnalité et préserve la marge de manœuvre dont disposent les tribunaux. De plus, ces dispositions n'étant entrées en vigueur qu'en 2016, la commission estime que le Tribunal fédéral doit encore développer une jurisprudence, qu'une telle initiative parlementaire rendrait caduque. La chambre basse s'est rangée à l'avis de sa commission, seule l'UDC a soutenu l'initiative et les 2 abstentions provenaient du camp PLR.

Appliquer l'initiative sur le renvoi également aux ressortissants de l'UE

Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la conférence internationale visant à réduire les risques liés aux produits chimiques et aux déchets dangereux. La Suisse plaidera pour que les exportations de plastiques contaminés soient soumises à l'obligation d'annonce, comme les déchets dangereux, en vertu de la convention de Bâle. Cette mesure vise à réduire la pollution des mers par les plastiques, en raison d'une élimination incontrôlée des déchets sur le continent. Elle s'investira également dans la recherche de solutions pratiques en matière de déchets plastiques dans le cadre de partenariats. Pour garantir le respect des conventions de Stockholm et de Rotterdam, elle militera pour l'instauration d'un mécanisme de contrôle. Des nouvelles substances s'inscriront dans ces conventions.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

D'après l'étude de l'EAWAG et du Centre Ecotox, les ruisseaux aux bassins versants très agricoles sont fortement pollués par les produits phytosanitaires, menaçant ainsi les animaux et végétaux aquatiques. Leurs analyses s'appuient sur des échantillons prélevés de mars à octobre 2017, dans cinq cours d'eau représentatifs, sous mandat de l'OFEV dans le cadre de l'observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA). D'après les résultats, des dépassements de critères de qualité environnemental ont été observés. Les seuils uniques de l'ordonnance sur la protection des eaux ne sont pas respectés et n'assurent pas une protection suffisante des organismes aquatiques. Cette troisième recherche sur les pesticides complète les analyses de routine du réseau de base constitué de 100 stations de mesure. Les données serviront à évaluer les effets des mesures du plan d'action sur les produits phytosanitaires et à améliorer le réseau d'observation.

Etudes sur les produits phytosanitaires dans les petits ruisseaux
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Im Frühling 2019 verlängerte der Nationalrat die Frist für die Ausarbeitung einer Vorlage zu den beiden Tessiner Standesinitiativen (Kt.Iv. 15.320 und Kt.Iv. 15.321) bezüglich der systematischen Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger um zwei Jahre. Er folgte damit stillschweigend dem Antrag seiner SPK, die zunächst den Bericht zu ihrem Postulat abwarten wollte, um über das weitere Vorgehen zu entscheiden.

Kt.Iv. TI: Systematische Vorlage des Strafregisterauszugs bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger
Strafregisterauszug für Aufenthaltsbewilligung bei EU-Bürgerinnen und -Bürgern / Beitritt zu ECRIS

Im Gegensatz zur SiK-SR, welche die von verschiedenen Kantonen vorgebrachte Forderung nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps (siehe Kt.Iv. SG 17.311, Kt.Iv. GR 17.318 und Kt.Iv. VS 18.307) durch das Vorsehen von 44 zusätzlichen Vollzeitstellen für das GWK im Voranschlag 2019 als erfüllt betrachtete, gab sich die SiK-NR damit nicht zufrieden. Dass die Besetzung der neuen Stellen gemäss Beschluss des Bundesrates im Rahmen des Programms DaziT vorgenommen werden und damit erst schrittweise in den kommenden Jahren erfolgen soll, entspreche nicht dem Beschluss des Parlaments, kritisierte die Mehrheit der nationalrätlichen Kommission. Sie hätte gern sofort neues Grenzwachtpersonal angestellt gesehen. Die Minderheit bezeichnete das Vorgehen des Bundesrates indes als «pragmatisch und angemessen». Mit 15 zu 9 Stimmen beantragte die Kommission ihrem Rat die Fristverlängerung für die Standesinitiative Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301), da deren Hauptanliegen weiterhin nicht erfüllt sei. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend und verlängerte die Behandlungsfrist bis zur Herbstsession 2020.

Kt.Iv. BL & SG: Aufstockung des Grenzwachtkorps (und angemessene Verteilung der Ressourcen auf die Regionen)
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Anders als zuvor der Nationalrat war die SPK-SR mehrheitlich (6 zu 4 Stimmen, 2 Enthaltungen) der Ansicht, das Non-Refoulement-Prinzip sei ein fester Bestandteil der Bundesverfassung und schütze selbst verurteilte Terroristinnen und Terroristen zu Recht vor der Ausschaffung in ein Land, wo ihnen Folter oder die Todesstrafe droht. Demzufolge beantragte sie die Motion Regazzi (cvp, TI), die die Ausweisung von Dschihadistinnen und Dschihadisten in Folterstaaten ermöglichen sollte, ohne Gegenantrag zur Ablehnung. Dem Ständeratsplenum wurde in der Frühjahrssession 2019 dann jedoch ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) auf Annahme der Motion vorgelegt. Der parteilose Antragsteller argumentierte, das zwingende Völkerrecht greife hier nicht, sei gar «für jeden Rechtsstaat absurd und total unbefriedigend», denn «diese Nichtrückkehrer, diese Dschihadisten, diese Gefährder» kosteten den Staat «Millionen von Franken» und verursachten «in den Kantonen, beim Bund und in der Bevölkerung Frust und Unverständnis». Nicht zuletzt nahm er damit Bezug auf die fünf wegen Terrorismus verurteilten Iraker der «Schaffhauser IS-Zelle», die nach verbüsster Strafe nicht in den Irak ausgeschafft werden können, da ihnen dort mutmasslich Folter droht. FDP-Ständerat Andrea Caroni (AR) entgegnete mit einem Plädoyer für den Rechtsstaat, in dem er seine Ratskolleginnen und -kollegen dazu aufrief, sich nicht für Folter herzugeben und nicht das «innere Heiligtum» des Rechtsstaats preiszugeben. Die Schweiz solle ihre «höchsten Werte [...] nicht im blinden Eifer gegen die blinden Eiferer zerstören, damit wir nicht eines Tages werden wie sie». Überdies sei der Fokus der Motion auf Dschihadistinnen und Dschihadisten – «das Feindbild du jour» – unverständlich, denn Massenmord und Terrorismus seien nicht an eine Religion gebunden. Gegen den Vorstoss argumentierte ebenso Justizministerin Karin Keller-Sutter: Das menschenrechtliche Rückschiebungsverbot könne als Teil des zwingenden Völkerrechts nicht einfach umgangen werden. Zusätzlich wies sie auf die laufenden Arbeiten zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus hin und erläuterte, es sei nicht ganz einfach, geforderte Massnahmen wie beispielsweise die geschützte Unterbringung von Gefährderinnen und Gefährdern grundrechtskonform umzusetzen. Doch damit biss sie – wie im Nationalrat schon ihre Vorgängerin – letztlich auf Granit. Mit 22 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung nahm die kleine Kammer die Motion an. Auch wenn man das zwingende Völkerrecht nicht brechen könne, so müsse doch etwas getan werden, war in etwa der Grundtenor des Entscheids.
Das für eine Motion ungewöhnlich grosse Medienecho widerspiegelte ebenfalls die Umstrittenheit des Entscheids. Angesichts der Kritik, die Motion stelle den Rechtsstaat infrage, verteidigten die Befürworter – allen voran Motionär Fabio Regazzi – ihren Standpunkt, verurteilte Terroristen müssten sich nicht auf die Menschenrechte berufen können und «man müsse die Sorgen der Bevölkerung ernst nehmen» (NZZ). Demgegenüber sprach Gegner und FDP-Nationalrat Kurt Fluri (SO) gegenüber der NZZ von «Hysterie» und «Populismus». Die Menschenrechtsorganisation Amnesty International Schweiz bezeichnete den Gesetzgebungsauftrag als «inakzeptabel». Als Element des zwingenden Völkerrechts könne das Non-Refoulement-Prinzip in einem Rechtsstaat keinesfalls, auch nicht unter dem Deckmantel der inneren Sicherheit, derogiert werden. Wie der Bundesrat den verbindlichen Auftrag umsetzen will, war zunächst noch unklar; gemäss NZZ wolle das Justizdepartement «die Sache nun genauer analysieren».

Mo. Regazzi: Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht

Nachdem die eidgenössischen Räte in der Wintersession 2018 im Rahmen des Voranschlags 2019 dem Grenzwachtkorps 44 zusätzliche Vollzeitstellen zugesprochen hatten, betrachtete die SiK-SR das Hauptanliegen der Standesinitiativen Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und Wallis (Kt.Iv. 18.307) zur Aufstockung des Grenzwachtkorps als erfüllt. Angesichts der mit dem Programm DaziT laufenden Transformationsprozesse in der EZV mache es keinen Sinn, jetzt neue Grenzwächterinnen und Grenzwächter anzustellen und auszubilden, um sie wenig später wieder umschulen zu müssen. Die Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage wäre aus formeller Sicht zudem nicht zielführend, weshalb die Kommission im Februar 2019 ihrem Rat einstimmig die Abschreibung der beiden Standesinitiativen beantragte.
In der Frühjahrssession 2019 betonte Kommissionssprecher Josef Dittli (fdp, UR) vor dem Ständeratsplenum, zentral für die mittel- und langfristige Ressourcenplanung des Grenzwachtkorps sei das Programm DaziT, weshalb die Kommission auch regelmässig über die Lage an der Grenze und den Stand des Projekts informiert werden wolle. Die Ständeräte Stefan Engler (cvp, GR) und Beat Rieder (cvp, VS) zeigten sich als Vertreter der initiierenden Kantone indes wenig erfreut über das Vorhaben der Kommission, die Gesetzgebungsaufträge nicht aufrechtzuerhalten. Sie zweifelten daran, dass der Grenzschutz durch das Programm DaziT im erforderlichen Masse verbessert werden könne – Rieder sprach von «Placebopillen» –, und beantragten, an den Initiativen festzuhalten. Mit 20 zu 17 Stimmen bei 3 Enthaltungen (Kt.Iv. VS) bzw. 20 zu 16 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Kt.Iv. GR) folgte der Ständerat schliesslich dem Antrag seiner Kommission und schrieb die beiden Initiativen ab.

Kt.Iv. GR & VS: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Zusammen mit den beiden Standesinitiativen Graubünden und Wallis (17.318 und 18.307) mit der Forderung, das Grenzwachtkorps aufzustocken, behandelte die SiK-SR im Februar 2019 auch das analoge Anliegen des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 17.311). Während den anderen beiden Standesinitiativen bereits Folge gegeben worden war, befand sich die St. Galler Initiative zu diesem Zeitpunkt immer noch in der Vorprüfung. Indem das Parlament in der Wintersession 2018 bei der Beratung des Voranschlags 2019 44 neue Vollzeitstellen für das Grenzwachtkorps vorgesehen habe, habe es die Forderung der Standesinitiativen erfüllt und es bestehe kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf, so die Ansicht der Kommission. Sie beantragte ihrem Rat daher, der St. Galler Initiative keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte diesem Antrag im Frühjahr 2019 stillschweigend, womit das Geschäft erledigt ist.

Kt.Iv. BL & SG: Aufstockung des Grenzwachtkorps (und angemessene Verteilung der Ressourcen auf die Regionen)
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Um sicherzustellen, dass strafrechtliche Landesverweisungen konsequent vollzogen und damit dem Willen des Gesetzgebers, die Härtefallklausel nur in Ausnahmefällen anzuwenden, Rechnung getragen wird, beantragte die Mehrheit der SPK-NR ihrem Rat, eine entsprechende Motion Müller (fdp, AG) anzunehmen und damit verfahrensökonomische Anreize zum Verzicht auf eine Landesverweisung zu beseitigen. Angesichts der noch dürftigen Datenlage zur Anwendung der bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative eingeführten Härtefallklausel erachtete die Kommissionsminderheit eine Anpassung zu diesem Zeitpunkt jedoch als voreilig. Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2019 als Zweitrat grossmehrheitlich seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion, die auch der Bundesrat zur Annahme beantragt hatte, mit 126 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Mo. Müller: Konsequenter Vollzug von Landesverweisungen

La Suisse a participé activement à l'élaboration du protocole d'amendement au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées. Signé par la Suisse le 22 novembre 2017 à Strasbourg, ce protocole permet à l'Etat de condamnation de demander à l'Etat de nationalité de se charger de l'exécution de la peine. Ce dispositif permet d'éviter que les personnes condamnées restent impunies, dans le cas d'une fuite vers le pays de nationalité pour éviter la peine. Il permet également une meilleure réinsertion sociale pour les personnes de toute façon condamnée à l'expulsion vers leur pays de nationalité.
Ces deux arguments ont recueilli l'unanimité chez les parlementaires des deux chambres, qui ont accepté l'amendement le 4 mars 2019 pour le Conseil national et le 4 juin suivant pour le Conseil des Etats.

Transfèrement des personnes condamnées. Amendement au Protocole additionnel

Le 4 mars 2019, le Conseil national s'est exprimé à l'unanimité (171 voix) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 26 janvier 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie). L'accord en question s'inscrit en continuité avec différentes mesures mises en place par la Suisse afin de lutter contre la criminalité à caractère transfrontalier, à l'exemple du terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de personnes migrantes et de stupéfiants ou encore du blanchiment d'argent.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Bulgarie

Nachdem die eidgenössischen Räte in der Budgetdebatte 2019 44 zusätzliche Stellen für das Grenzwachtkorps bewilligt hatten, wurde die Motion der SiK-NR, die genau ebendiese Aufstockung zum Gegenstand hatte, obsolet. Der Ständerat lehnte sie folglich in der Wintersession 2018 stillschweigend ab, nachdem die Minderheit der SiK-SR ihren Antrag auf Annahme zurückgezogen hatte.

Mo. & Po. SiK-NR: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Suite à la décision du Conseil fédéral, le nouveau groupe de coordination pour la criminalité environnementale remplacera le groupe EnviCrimeCH. En Suisse, plusieurs ressources naturelles sont exploitées illégalement. Le dispositif pénal en place permet d'agir, mais seulement lorsque les autres mesures d'exécution du droit environnemental sont restées sans effet. Depuis 2014, l'ancien groupe favorisait l'échange d'expériences et de connaissances en la matière entre les autorités fédérales, les corps de police, les ministères publics et les services cantonaux de l'environnement. Le nouvel organe, dirigé conjointement par l'OFEV et l'OSAV a pour objectifs supplémentaires le développement du droit de l'environnement et l'amélioration des outils de poursuite pénale. Autre nouveauté, une plateforme de coordination sera instaurée lors d'affaires concrètes.

Criminalité environnementale

Im November 2017 bzw. im März 2018 reichten mit Graubünden (Kt.Iv. 17.318) und dem Wallis (Kt.Iv. 18.307) zwei weitere Kantone Standesinitiativen mit der Forderung nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps ein. Durch die Zunahme der Immigration – auch der illegalen – in jüngerer Zeit, werde das Grenzwachtkorps stark belastet. Es dürfe nicht zum Normalzustand werden, dass Personal in akut betroffene Regionen verschoben werden müsse, indem man gleichzeitig an anderen Orten Lücken offen lasse. Auch wenn beim Bund voraussichtlich gespart werden müsse, dürften beim Grenzwachtkorps keine Stellen abgebaut werden, es müssten im Gegenteil neue geschaffen werden, um die Sicherheit der Schweiz weiterhin zu gewährleisten. Nachdem die SiK-SR die Leitungen der Oberzolldirektion und des Grenzwachtkorps angehört hatte, erkannte eine Mehrheit diesbezüglich keinen Handlungsbedarf und empfahl, die Initiativen abzulehnen. Dank der in den vergangenen Jahren getroffenen Massnahmen, darunter eine bereits erfolgte Personalaufstockung, die Modernisierung der technischen Hilfsmittel, die Anpassung des Einsatzkonzeptes sowie die Verwendung von Mitteln der Armee, könne das Grenzwachtkorps seine Aufgaben zufriedenstellend erfüllen. Eine Minderheit beantragte hingegen, den Initiativen Folge zu geben. Der Ständerat zeigte in der Herbstsession 2018 jedoch mehrheitlich Verständnis für das Anliegen der Grenzkantone und gab den beiden Initiativen mit jeweils 25 zu 19 Stimmen Folge. Auch die SiK-NR ortete Sicherheitsprobleme an der Landesgrenze und erkannte Handlungsbedarf in dieser Sache. Sie beschloss im Oktober 2018 mit 15 zu 8 Stimmen, der FK-NR zu beantragen, im Voranschlag 2019 und im Finanzplan 2020–22 das Globalbudget der Zollverwaltung um 44 Vollzeitstellen zugunsten des Grenzwachtkorps zu erhöhen. Um den politischen Druck auch angesichts des unsicheren Ausgangs der Budgetdebatte aufrechtzuerhalten, gab sie darüber hinaus den beiden Initiativen mit jeweils 20 zu 4 Stimmen Folge.

Kt.Iv. GR & VS: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Gleichzeitig mit den beiden Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) und St. Gallen (Kt.Iv. 17.311) beriet der Nationalrat in der Herbstsession 2018 auch eine Motion (Mo. 18.3385) und ein Postulat (Po. 18.3386) seiner sicherheitspolitischen Kommission zum Thema Aufstockung des Grenzwachtkorps. Die Forderung der Motion war es, das Globalbudget der EZV im Voranschlag 2019 sowie im Finanzplan ab 2020 in dem Ausmass zu erhöhen, dass dem Grenzwachtkorps 44 zusätzliche Vollzeitstellen zugutekommen. Das Postulat forderte den Bundesrat auf, einerseits darzulegen, mit welcher Personalreduktion bei der EZV infolge der Umsetzung des Transformationsprogramms «DaziT» bis ins Jahr 2026 gerechnet werden könne und andererseits vorzuschlagen, wie diese Personalreduktion bei der Zollverwaltung ganz oder teilweise in eine Aufstockung des Grenzwachtkorps überführt werden könnte. Obschon der Bundesrat beide Vorstösse zur Ablehnung empfahl, da er unter den gegebenen Umständen – insbesondere der Personalplafonierung bei der Bundesverwaltung auf 35'000 Stellen – keine realistische Chance auf deren Umsetzung sah, stimmte der Nationalrat sowohl der Motion als auch dem Postulat mit grosser Mehrheit zu.

Mo. & Po. SiK-NR: Aufstockung des Grenzwachtkorps
Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Stillschweigend folgte der Nationalrat in der Herbstsession 2018 den Anträgen seiner SiK und gab dem Anliegen, das Grenzwachtkorps aufzustocken, noch eine Chance. Er verlängerte die Frist für die Standesinitiative Basel-Landschaft (Kt.Iv. 15.301) um ein Jahr und gab jener des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 17.311) Folge.

Kt.Iv. BL & SG: Aufstockung des Grenzwachtkorps (und angemessene Verteilung der Ressourcen auf die Regionen)
Aufstockung des Grenzwachtkorps ab 2016

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Sortie progressive du glyphosate (Po.17.4059)
Glyphosat-Politik der Schweiz

Im Gegensatz zum Nationalrat blieb die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) für schärfere Strafen bei Gewalt gegen Polizei, Behörden und Beamte im Ständerat chancenlos. Die kleine Kammer folgte in der Herbstsession 2018 dem einstimmigen Antrag ihrer Rechtskommission und erteilte dem Vorstoss eine stillschweigende Absage. Sie verkenne damit nicht den politischen Handlungsbedarf in dieser Sache, erachte die Forderungen der Motion jedoch als unverhältnismässig für den sehr breiten und facettenreichen Tatbestand von Art. 285 StGB, begründete die Kommission ihren Antrag. Der Problematik werde stattdessen im Zuge der Strafrahmenharmonisierung Rechnung getragen.

Mo. Flückiger-Bäni: Schärfere Strafen bei Gewalt gegen Polizei, Behörden und Beamte
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Indem eine Landesverweisung in jedem Fall von einem Strafgericht ausgesprochen werden müsse, bei der Anwendung der Härtefallklausel jedoch teilweise das Strafbefehlsverfahren angewandt werde, böten die Bestimmungen über die strafrechtliche Landesverweisung einen verfahrensökonomischen Anreiz, die Härtefallklausel anzuwenden und auf einen Landesverweis zu verzichten. So begründete Ständerat Philipp Müller (fdp, AG) seine Motion, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die entsprechenden Bestimmungen anzupassen, um den konsequenten Vollzug von Landesverweisungen sicherzustellen. Der Bundesrat begrüsste die offene Formulierung des Vorstosses und erklärte sich bereit, künftig als sich notwendig erweisende Anpassungen vorzunehmen, sollte sich abzeichnen, dass der Wille des Gesetzgebers in der Praxis nicht umgesetzt werde. Der Ständerat lehnte in der Herbstsession 2018 zuerst einen Ordnungsantrag Jositsch (sp, ZH) ab, der die Motion der Kommission zur Vorberatung zuweisen wollte, damit diese die Forderung im Zusammenhang mit der Revision der Strafprozessordnung beraten könnte. Die Ratsmehrheit sah eine solche Vorgehensweise nicht als zweckmässig an und wollte sich direkt zum Anliegen der Motion äussern, die schliesslich oppositionslos angenommen wurde.

Mo. Müller: Konsequenter Vollzug von Landesverweisungen