Mit der Annahme des revidierten Sanktionenrechts durch die eidgenössischen Räte im Sommer 2015 wurden auch Massnahmen zur wirksameren Verfolgung der Kleinkriminalität eingeführt. Es sind dies konkret die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen und die Herabsetzung der Geldstrafe von höchstens 360 auf maximal 180 Tagessätze. Aufgrund dieser Änderungen sahen beide Räte bei einer Standesinitiative des Kantons Genf „Für eine wirksame Verfolgung der Kleinkriminalität“ keinen Gesetzgebungsbedarf und gaben der Initiative keine Folge.

Mit der Überweisung eines Postulats seiner SiK beauftragte der Nationalrat den Bundesrat im Frühling 2016, eine Gesamtschau über die Rolle und den zukünftigen Bestand des Grenzwachtkorps zu erstellen. Er soll darin darlegen, wie sich die sich verändernden Rahmenbedingungen wie die temporäre Wiedereinführung von Grenzkontrollen seitens einzelner EU-Staaten, die sich verändernden Flüchtlingsrouten, die Entwicklung der Bundesfinanzen, die Anforderungen an den Zoll infolge der zusammenwachsenden Wirtschaftsräume in den Grenzregionen, Rekrutierungsschwierigkeiten und die Möglichkeit der Unterstützung des Grenzwachtkorps durch die Armee auf die Aufgaben des Grenzwachtkorps auswirken.

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Im Februar 2016 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Recordon (gp, VD) zum Entführungsalarm. Darin erachtet er die Schaffung einer speziellen, formell-gesetzlichen Grundlage für das Entführungsalarmsystem als nicht notwendig. Es bestehe eine hinreichende Gesetzesgrundlage in der geltenden StPO und ein gewisser Ermessensspielraum für Polizei und Staatsanwaltschaft sei aufgrund der Komplexität von Entführungsfällen nötig. Auch zur Einführung einer Alarmzwischenstufe und zur Neuregelung der Finanzierung besteht gemäss dem Bericht kein Bedarf. Die Ausweitung des Alarmsystems auf erwachsene Entführungsopfer wird hingegen als „sinnvoll und umsetzbar“ bezeichnet. Dazu muss die Vereinbarung mit den Konventionspartnern der Konvention zum Entführungsalarm angepasst werden.

Die Nordwestschweiz sei bei der Zuteilung von neuen Stellen des Grenzwachtkorps bisher zu kurz gekommen, so die einhellige Meinung des Landrates des Kantons Basel-Landschaft, der mit einer Standesinitiative eine zusätzliche Aufstockung des Grenzwachtkorps und die angemessene Verteilung der Ressourcen auf die Regionen forderte. Demnach sollen die Personalressourcen des Grenzwachtkorps einerseits erweitert und andererseits unter Berücksichtigung der Sicherheitssituation und -bedürfnisse (z.B. Anteil an „grüner Grenze“) auf die Regionen verteilt werden, sodass die grenzüberschreitende Kriminalität sowie die illegale Migration möglichst effektiv bekämpft werden können. In der Wintersession 2015 gab der Ständerat der Standesinitiative mit 31 zu 8 Stimmen Folge. Ende Januar 2016 schloss sich auch die SiK-NR diesem Entscheid an, womit mit der Ausarbeitung eines Entwurfs zur Umsetzung des Anliegens begonnen werden kann.

Ende Januar 2014 reichte die GPK-SR eine parlamentarische Initiative (14.401) ein mit dem Ziel, die Strafbestimmungen zur Verfolgung der organisierten Kriminalität in Artikel 260ter StGB wirksamer zu gestalten. Im Rahmen ihrer Oberaufsicht über die Strafverfolgungsbehörden war die GPK darauf aufmerksam geworden, dass neuere Formen der organisierten Kriminalität entstanden waren, welche nicht unter Artikel 260ter StGB subsumiert werden können und dass insbesondere die Drahtzieher mafiöser Organisationen mit der aktuellen Regelung nicht ausreichend verfolgt werden können. Im Februar 2015 gab die RK-SR der Initiative Folge und verfasste gleichzeitig eine eigene Motion (15.3008) mit demselben Ziel. Diese beauftragt den Bundesrat zu prüfen, ob Anpassungen der Definition der kriminellen Organisation, der Tathandlungen sowie der Strafdrohung angezeigt sind, um die Schwierigkeiten bei der Bekämpfung des organisierten Verbrechens zu vermindern. Obwohl aus Sicht des Bundesrates keine Strafbarkeitslücke bestehe, erklärte er sich bereit, eine Optimierung der Strafnorm zu prüfen. Nachdem in der Herbstsession der Ständerat die Motion einstimmig angenommen hatte, fand sie in der Wintersession auch im Nationalrat mit 96 zu 83 Stimmen eine knappe Mehrheit. Der parlamentarischen Initiative stimmte die RK-NR im November 2015 ebenfalls zu.

Die Kantone sollen gesetzlich dazu verpflichtet werden, ein ausreichendes Angebot an Einrichtungen bereitzustellen, wo Frauen, Männer und Kinder vorübergehend Schutz vor Gewalt aus dem nahen sozialen Umfeld finden. Dies forderte eine parlamentarische Initiative Fehr (sp, ZH) mit der Begründung, dass in jüngster Zeit viele Schutzsuchende mangels Platz abgewiesen oder mangels geeigneter Einrichtungen in Spitälern untergebracht werden mussten. Nachdem das Anliegen im Sommer 2014 in der RK-NR auf Zuspruch gestossen war, darauf von der RK-SR jedoch abgelehnt wurde, beriet der Nationalrat im Dezember 2015 die Initiative. Entgegen der Empfehlung seiner Kommissionsmehrheit gab er dem Vorstoss keine Folge. Für die Umsetzung des Opferhilfegesetzes seien die Kantone zuständig, womit sich der Bund hier nicht einmischen müsse.

Als erste der grossen Parteien präsentierte eine SP-Arbeitsgruppe unter der Leitung von Edith Graf-Litscher (sp, TG), welche seit den eidgenössischen Wahlen vom Oktober 2015 neu Mitglied der sicherheitspolitischen Kommission des Nationalrats ist, im November 2015 ein Positionspapier zur Internetpolitik, dem die Delegierten an ihrer Versammlung im Folgemonat in St. Gallen zustimmten. Darin legen die Sozialdemokraten ihre Sicht auf das Internet als Service Public dar, der nach demokratischer Legitimierung frage und Ungleichheiten abbauen soll. Hierbei sollen zum einen die rechtlichen Bestimmungen zur Ahndung von Rassismus, Homophobie oder Sexismus verschärft und zum anderen einkommensschwachen Bevölkerungsschichten der kostenlose Zugang zum Internet gewährt werden. Neben weiteren Forderungen in unterschiedlichen Bereichen unterstützt die SP ferner explizit die Möglichkeit zur staatlichen Überwachung im Cyberspace, sofern diese der Aufklärung von schweren Verbrechen dient, im öffentlichen Interesse liegt und das Verhältnismässigkeitsprinzip wahrt. Gleichzeitig stellt sich die Partei jedoch gegen eine "verdachtsunabhängige, flächendeckende Überwachung" oder die Überwachung im Rahmen des Geheimdienstes, was sie an derselben Delegiertenversammlung mit dem Beschluss zur Unterstützung des Referendums zum Nachrichtendienstgesetz untermauerte. Im Unterschied zu beinahe allen restlichen Forderungen im Positionspapier wurde der Beschluss zu den letztgenannten Punkten relativ knapp gefällt.

In der Sommersession 2015 behandelte der Ständerat als Erstrat die Vorlage zur Verschärfung des Korruptionsstrafrechts. Der Kern der Verschärfung besteht darin, dass die Privatbestechung als Offizialdelikt in das Strafgesetzbuch aufgenommen und somit neu von Amtes wegen und nicht mehr nur auf Antrag verfolgt werden soll. Die nur durch den Stichentscheid des Präsidenten zustande gekommene Mehrheit der RK-SR beantragte ihrem Rat jedoch, die Verschärfung dahingehend abzumildern, dass Privatbestechung nur dann von Amtes wegen verfolgt werden soll, wenn durch die Tat öffentliche Interessen verletzt oder gefährdet sind. Die kleine Kammer folgte – ebenfalls äusserst knapp mit 23 zu 22 Stimmen – ihrer Kommissionsmehrheit und schuf damit zwei Kategorien von Bestechungsfällen im Privatbereich. Mit 23 zu 4 Stimmen bei 16 Enthaltungen überwies die Kantonskammer die Vorlage an den Nationalrat.
Nachdem der Nationalrat mit 133 gegen 51 Stimmen aus der SVP-Fraktion Eintreten beschlossen hatte, war auch er der Meinung, Privatbestechung müsse nicht ausnahmslos von Amtes wegen verfolgt werden. Die Abgrenzung von Antrags- und Offizialdelikten anhand des öffentlichen Interesses, wie sie der Ständerat vorgesehen hatte, bringe jedoch Interpretationsschwierigkeiten und Rechtsunsicherheit mit sich, weil die Staatsanwaltschaft in einem konkreten Fall nicht wisse, ob sie von Amtes wegen ermitteln oder auf einen Antrag warten müsse. Aus diesem Grund sprach sich die grosse Kammer für einen Einzelantrag Fässler (cvp, AI) aus, welcher vorsieht, dass Privatbestechung «in leichten Fällen» nur auf Antrag verfolgt wird: Der Begriff des «leichten Falles» finde sich bereits im geltenden Strafrecht und die rechtsanwendenden Behörden wüssten damit umzugehen. Mit 133 Ja- gegenüber 49 Nein-Stimmen aus der SVP-Fraktion bei 2 Enthaltungen stimmte der Nationalrat der so geänderten Vorlage zu. Nachdem auch der Ständerat diesen Vorschlag gutgeheissen hatte, stimmte er der Vorlage in der Schlussabstimmung mit 38 zu 5 Stimmen zu. Auch im Nationalrat wurde der Entwurf in der Schlussabstimmung mit 141 zu 53 Stimmen bei 1 Enthaltung angenommen, wobei die SVP-Fraktion an ihrer ablehnenden Haltung festhielt.

Ein Melderecht bei pädokriminellen Taten forderte Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) mittels parlamentarischer Initiative, welche im Nationalrat jedoch mit 13 zu 149 Stimmen keine Chance hatte. Die Kommissionsmehrheit hatte dem Rat die Ablehnung beantragt, da der Bundesrat ein solches Melderecht in der ZGB-Änderung zum Kindesschutz ohnehin vorgesehen habe.

Mit einer 2013 eingereichten Standesinitiative forderte der Kanton Luzern die Ausdehnung des Geldwäschereigesetzes auf den Immobilienhandel. Im Dezember 2014 hatten die eidgenössischen Räte eine Revision des Geldwäschereigesetzes verabschiedet, dessen Vorschriften nun sämtliche Transaktionen von über CHF 100'000 in bar sowie alle Finanzintermediäre unterliegen. Da Immobilientransaktionen einerseits meist über einen Finanzintermediär abgewickelt werden und andererseits in aller Regel die Schwelle von CHF 100'000 übersteigen, greift die im Geldwäschereigesetz statuierte Sorgfaltspflicht ohnehin. Mangels Gesetzeslücke gaben die Räte der Standesinitiative im Jahr 2015 keine Folge.

Nationalrätin Yvonne Feri (sp, AG) reichte im Juni 2013 ein Postulat ein, das den Bundesrat beauftragte, einen Grundlagenbericht zum Bedrohungsmanagement bei häuslicher Gewalt in der Schweiz zu verfassen, mit besonderem Fokus auf den rechtlichen Aspekt des für ein koordiniertes Vorgehen notwendigen Datenaustauschs. Der Bundesrat empfahl das Postulat zu Annahme.
In der Herbstsession 2013 wurde fälschlicherweise die Annahme des Postulats festgehalten, obwohl Andrea Geissbühler (svp, BE) es bekämpft hatte. In der Sondersession vom Mai 2015 debattierte der Nationalrat deshalb über das Postulat. Geissbühler argumentierte dabei, der geforderte Bericht sei unnötig, da die Kantone in dieser Sache zuständig und sich des Problems sehr wohl bewusst seien. Laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga könne der Bericht hingegen bundesrechtliche Hindernisse beim Datenaustausch der Kantone in diesem Bereich beleuchten, was den Kantonen helfen würde, ein Bedrohungsmanagement aufzubauen und Eskalationen bei häuslicher Gewalt zu verhindern. Der Nationalrat nahm das Postulat schliesslich mit 133 zu 52 Stimmen an. Als einzige Fraktion stimmte diejenige der SVP geschlossen dagegen.

In Erfüllung eines Postulats Romano (cvp, TI) veröffentlichte der Bundesrat im April 2015 im Vorfeld der Weltausstellung in Mailand einen kurzen Bericht mit einer Übersicht über die Sicherheitslage, das Sicherheitsdispositiv und die diesbezügliche Koordination mit den italienischen Behörden. Der Bundesrat kam darin zum Schluss, dass die Expo 2015 aufgrund der verfügbaren Erkenntnisse keine ausserordentliche Lage bewirke. Das Postulat wurde daraufhin im Sommer 2016 vom Nationalrat abgeschrieben.

In Umsetzung einer Motion Aubert (sp, VD) aus dem Jahr 2008 erstellte der Bundesrat einen Entwurf, um durch Anpassungen am ZGB den Kindesschutz zu verbessern. Nach Kenntnisnahme der Vernehmlassungsergebnisse verabschiedete er am 15. April 2015 die entsprechende Botschaft zuhanden des Parlaments. Eine Gefährdung des Kindeswohls der Kindesschutzbehörde melden müssen nach geltendem Recht nur Personen mit amtlicher Tätigkeit wie beispielsweise Behördenmitglieder oder Lehrpersonen. Diese Meldepflicht soll nun auch auf Fachpersonen aus den Bereichen Betreuung, Bildung, Religion und Sport ausgeweitet werden, die beruflich in besonderer und regelmässiger Beziehung zum Kind stehen, sofern sie dem Kind nicht im Rahmen ihrer eigenen Tätigkeit helfen können. Von der Meldepflicht ausgenommen bleiben hingegen Personen, die nur im Freizeitbereich tätig sind, wie etwa ehrenamtliche Sporttrainerinnen und Sporttrainer. Der Kreis der Meldepflichtigen beschränkt sich somit auf Fachpersonen, welchen es zugetraut werden kann, Kindeswohlgefährdungen einzuschätzen. Personen, die dem Berufsgeheimnis unterstehen, sollen ein Melderecht erhalten.

Die jährlich erscheinende Kriminalstatistik des BFS wies für das Jahr 2014 mit 41 vollendeten Tötungsdelikten den tiefsten Wert seit 30 Jahren auf. Im Vergleich zum Vorjahr war die Zahl der vollendeten Tötungsdelikte um 29 Prozent gesunken, während die Aufklärungsquote um rund 2 Prozent gestiegen ist. Über die Hälfte der Tötungsdelikte geschahen im häuslichen Bereich, rapportierte das BFS.
Die grosse Mehrheit der 526'066 im Jahr 2014 begangenen Delikte gegen das Strafgesetzbuch bildeten mit einem Anteil von 70 Prozent die Vermögensstraftaten. Der Rückgang von Straftaten gegen das StGB um 8.5 Prozent gegenüber 2013 ist laut BFS der Abnahme von Diebstählen (-14.3%, ohne Fahrzeugdiebstähle) zu verdanken. Rückläufig waren zudem auch Straftaten wie Raub (-25.9%), einfache Körperverletzung (-8.7%) und Drohung (-7.5%). Bei einigen Tatbeständen des StGB liess sich allerdings eine Zunahme der Widerhandlungen im Vergleich zum Vorjahr beobachten: 2014 kamen vermehrt Erpressungen (+19.5%), Urkundenfälschungen (+14.4%) und Fahrzeugdiebstähle (+8.4%) ans Licht. Wie bereits seit einigen Jahren blieben auch 2014 Sexualstraftaten wie Nötigung (-2.8%), Vergewaltigung (-2.6%) und sexuelle Handlungen mit Kindern (-2.3%) ziemlich konstant.
Weiter war eine Abnahme der Verstösse gegen das Betäubungsmittelgesetz (-16.8%) sowie das Ausländergesetz (-4.7%) zu verzeichnen. Der Rückgang der Delikte gegen das Betäubungsmittelgesetz – insbesondere bei der Sicherstellung von Betäubungsmitteln (-23.0%) und beim Konsum (-18.1%) zu beobachten – sei laut BFS auf eine Gesetzesänderung zurückzuführen. Demnach wurde der Konsum von Cannabis seit Oktober 2013 neu teilweise mit Ordnungsbussen geahndet und nicht mehr zur Anzeige gebracht. Im Jahr 2014 wurden 14'861 Ordnungsbussen und 22'083 Verzeigungen wegen Konsum von Hanfprodukten registriert, was einer Abnahme um 28.6 Prozent entspricht.
Mit der Abnahme der Verstösse sank 2014 auch die Zahl der Beschuldigten wegen Widerhandlungen gegen diese Gesetze. Diese Abnahme zeigte sich insbesondere bei den in Bezug auf das StGB beschuldigten jungen Erwachsenen (-8.9%) und den Beschuldigten im Asylbereich (-30.9%).

Bei der Differenzbereinigung zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative war zu Beginn der Frühjahrssession 2015 der Nationalrat an der Reihe. Im Vorjahr hatte die grosse Kammer zuerst auf eine harte Linie gesetzt, um so allenfalls die Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative zu verhindern. Der Ständerat hatte jedoch nichts von dieser Strategie gehalten und einen Mittelweg zwischen dem Entwurf des Bundesrates und jenem des Nationalrates eingeschlagen. Für die erneute Beratung im Nationalrat lagen nun prinzipiell zwei Konzepte auf dem Tisch: Die Mehrheit der SPK-NR schlug vor, der Version des Ständerates zu folgen; demgegenüber wollte eine Kommissionsminderheit aus Mitgliedern der SVP-Fraktion am letzten Beschluss des Nationalrates festhalten. Die Umsetzung nach Vorschlag des Ständerates verwässere die Absicht der Initiative – nämlich eine deutliche Änderung der Praxis – bis zur Unkenntlichkeit und sei darum im Sinne des Volkswillens klar abzulehnen, so die Begründung der Minderheit. Ein zweiter Antrag derselben Minderheit wollte nicht das gesamte Konzept stürzen, aber wenigstens die vom Ständerat eingeführte sogenannte Härtefallklausel streichen. Die umstrittene Klausel bildet das eigentliche Herzstück des ständerätlichen Entwurfes und sieht vor, dass das Gericht ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen kann, «wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen.» Vertreter der SVP argrumentierten, eine solche Härtefallklausel sei nicht mit dem Volkswillen vereinbar, da das Volk selbst eine solche mit dem direkten Gegenvorschlag zur Ausschaffungsinitiative abgelehnt habe. Die Befürworter der Klausel betonten indessen, die Klausel im vorliegenden Entwurf sei strikter formuliert und gestehe dem Gericht viel weniger Handlungsspielraum zu als die Regelung, welche im direkten Gegenvorschlag vorgesehen gewesen wäre. Die Fassung des Ständerates stelle somit trotz allem eine Verschärfung gegenüber der heutigen Praxis und auch gegenüber dem abgelehnten Gegenvorschlag dar, da der Ausschaffungsautomatismus wie im Initiativtext vorgesehen darin enthalten sei. Die Härtefallklausel diene allein dazu, gröbste Verletzungen rechtsstaatlicher Prinzipien sowie des Völkerrechts zu vermeiden. Die beiden Minderheitsanträge wurden neben der geschlossenen SVP-Fraktion auch von einzelnen Vertretern der FDP und der CVP unterstützt, unterlagen jedoch mit je einer Zweidrittelmehrheit dem Mehrheitsantrag. Mit diesen Entscheiden machte der Nationalrat eine Kehrtwende und folgte dem vom Ständerat eingeschlagenen Weg. Damit wurde die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative endgültig von der bevorstehenden Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative entkoppelt. Die restlichen Änderungsanträge waren weit weniger umkämpft, weil mehrheitlich redaktioneller Natur oder aber kohärent aus dem grundsätzlichen Bekenntnis zum Entwurf des Ständerates folgend. Damit erhielt die kleine Kammer ihre Vorlage fast unverändert zurück und stimmte ihr stillschweigend zu. In der Schlussabstimmung wurde die so erarbeitete Lösung in beiden Räten deutlich angenommen. Der Ständerat votierte mit 36 zu 3 Stimmen bei 5 Enthaltungen dafür, während der Nationalrat mit 109 zu 68 Stimmen bei 18 Enthaltungen zustimmte. Dagegen sprachen sich in der grossen Kammer die geschlossene Fraktion der SVP, die Mehrheit der Grünen sowie einzelne Vertreter der FDP aus.
SVP-Parteipräsident Toni Brunner (svp, SG) zeigte sich enttäuscht über dieses Resultat, aber gleichzeitig durchaus siegessicher in Bezug auf die bevorstehende Abstimmung über die Durchsetzungsinitiative. Das Referendum gegen das beschlossene Gesetz werde die SVP trotz Unzufriedenheit nicht ergreifen, weil diese Arbeit ohnehin obsolet sei, wenn die Durchsetzungsinitiative angenommen werde. Die Durchsetzungsinitiative wird erst nach Inkrafttreten des Umsetzungsgesetzes zur Ausschaffungsinitiative zur Abstimmung gelangen.

Wie der Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat in der Frühjahrssession 2015 einem Abkommen mit Kosovo zur Bekämpfung der Kriminalität zu. Nur einzelne Vertreter der SVP sowie die gesamte Grüne Fraktion waren der Meinung, dass kein solches Abkommen geschlossen werden solle, solange die Schweiz kein neues Sozialversicherungsabkommen mit Kosovo habe. In der Schlussabstimmung wurde das Abkommen im Nationalrat mit grosser Mehrheit und im Ständerat einstimmig gutgeheissen.

Im Frühjahr 2015 gab der Nationalrat beim Bundesrat einen Bericht über erfolgreiche nationale und internationale Massnahmen im Kampf gegen Stalking in Auftrag. Den zweiten Punkt desselben Postulats Feri (sp, AG), der vom Bundesrat darüber hinaus noch wissen wollte, wie eine nationale Strategie zur Bekämpfung von Stalking ausgestaltet werden könnte, lehnte der Rat jedoch ab.

Nachdem der Nationalrat der Petition «Stopp der Gewalt gegen die Polizei» des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter im Herbst 2010 Folge gegeben hatte, erarbeitete seine Rechtskommission ein Postulat zum besseren strafrechtlichen Schutz der Staatsangestellten vor Gewalt (Po. 13.4011), das das Anliegen der Petition aufnahm. Weil dieses vom Nationalrat im Frühling 2014 angenommen worden war, erachtete die RK-SR die Petition nunmehr als obsolet. Der Ständerat gab ihr im Frühjahr 2015 daher keine Folge und erledigte sie damit.

Aus den gleichen Gründen wie der Ständerat 2014 gab auch der Nationalrat in der Frühjahrssession 2015 der Standesinitiative des Kantons Tessin zur Wiedereinführung des Landesverweises keine Folge. Der Rat folgte dabei dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit mit 118 Stimmen. Nur die fast geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie einzelne Vertreter aus FDP und CVP wollten der Initiative Folge geben.

Der parlamentarischen Initiative Sommaruga (sp, GE) betreffend den Schutz von Whistleblowern bei Verletzungen der Rechtsstaatlichkeit, der demokratischen Rechte und der Volksrechte gab der Nationalrat im März 2015 keine Folge. Er folgte damit dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit, welche einen generellen Rechtsanspruch auf Asyl für Whistleblower – so Kommissionssprecherin Schneeberger (fdp, BL) – als „problematisch“ und „übertrieben“ erachtete.

Die Revision des Geldwäschereigesetzes wollte der 2012 als Antwort auf die Finanzkrise erfolgten Revision der Empfehlungen der Groupe d'action financière (GAFI) Rechnung tragen und dafür sorgen, dass die schweizerische Gesetzgebung auch beim nächsten Länderexamen 2015 GAFI-konform ist. Gleichzeitig sollten die Vorgaben des Global Forum über Transparenz und Informationsaustausch für Steuerzwecke berücksichtigt werden. Zu diesem Zweck sah die Vorlage des Bundesrates Änderungsvorschläge in sieben Themenbereichen vor: So sollten die Transparenz der Inhaberaktien bei juristischen Personen sichergestellt, die Pflichten der Finanzintermediäre bei der Feststellung der wirtschaftlichen Berechtigung von juristischen Personen konkretisiert und schwere Steuerdelikte als Vortaten zur Geldwäscherei deklariert werden. Weiter sollte der Begriff der politisch exponierten Personen (PEP) auf inländische Personen ausgedehnt werden. Neu sollten zudem Barzahlungen bei Fahrnis- und Grundstückkäufen im Wert von über CHF 100‘000 nicht mehr erlaubt sein. Der Teil, der diesen Schwellenwert übersteigt, sollte künftig zwingend über einen Finanzintermediär erfolgen, der dem Geldwäschereigesetz unterstellt ist. Schliesslich sollte die Meldestelle für Geldwäscherei in ihren Kompetenzen gestärkt und die Umsetzung der UNO-Sanktionen im Bereich Terrorismusfinanzierung (Resolution 1373) verbessert werden.

Bei den Beratungen des Bundesgesetzes zur Umsetzung der revidierten GAFI-Empfehlungen schuf der Ständerat mehrere Differenzen zum Entwurf des Bundesrates. So wollte die Mehrheit (25 zu 17 Stimmen) der kleinen Kammer, dass ein Steuerdelikt nur dann als Vortat zur Geldwäscherei gilt, wenn die hinterzogenen Steuern CHF 300‘000 statt den vom Bundesrat vorgeschlagenen CHF 200‘000 pro Steuerperiode übersteigen. Davon betroffen wären dann nur Steuerbetrüger, d.h. Urkundenfälscher. Die Steuerhinterziehung sollte aus dem Geltungsbereich fallen. Einig mit dem Bundesrat ging der Ständerat in der Ansicht, dass künftig Bargeldzahlungen von über CHF 100‘000 nur noch über eine Bank abgewickelt werden könnten. Andererseits strich der Ständerat äusserst knapp (mit 21 zu 20 Stimmen bei einer Enthaltung) die Bestimmung, wonach die Verletzung der Meldepflicht bei Inhaberaktien bestraft würde – dies, obwohl eine solche Regelung von der GAFI gefordert wurde. Schliesslich verankerte der Ständerat die ausdrückliche Nennung von Personen mit führender Stellung in internationalen Sportverbänden unter den politisch exponierten Personen (PEP).

Weit weniger bundesratskonform zeigte sich der Nationalrat. In der Sommersession nahm er zahlreiche Aufweichungen an der bundesrätlichen Vorlage vor, die der Schweiz laut Bundesrätin Widmer-Schlumpf einen Platz auf der schwarzen Liste sichern würden. Die gegnerische Mehrheit sah in der Vorlage eine „Generalverdachtsvorlage“, die durch juristische Definitionen vergeblich Mängel auf organisatorischer und personeller Ebene zu beheben versuche. In dieser Stimmung wollte der Nationalrat zwar den Begriff der politisch exponierten Personen ebenfalls auf das Inland und Personen in führender Funktion in internationalen Sportverbänden ausdehnen, dabei aber gleichzeitig die Mitglieder der Bundesversammlung, die ja keine Berufsparlamentarier seien, davon ausnehmen. Weiter wollte die grosse Kammer aufgrund der Ablehnung der totalen Überwachung aller Finanztransaktionen weder Barkäufe von über CHF 100‘000 verbieten noch volle Transparenz bei den Inhaberaktien herstellen. Schliesslich sollten Banken nur dann den Verdacht auf schwere Steuerdelikte melden, wenn zusätzlich zum Betrugstatbestand durch die Straftaten eine oder mehrere Steuerrückerstattungen über CHF 200‘000 pro Steuerperiode bewirkt würden. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 83 zu 54 Stimmen angenommen wobei sich jedoch 48 Mitglieder aus SP und den Grünen ihrer Stimme enthalten hatten, da die „zerzauste“ Vorlage nicht mehr GAFI-konform wäre.

Nun lag der Ball wieder beim Ständerat, der laut SP den Nationalrat „wieder auf den Pfad der Tugend“ zurückbringen sollte. In der Tat übte der Ständerat Kritik an der trotzigen Haltung des Nationalrates, welche die Reputation der Schweiz gefährde. Die kleine Kammer hielt denn auch an der Mehrheit ihrer Beschlüsse fest. Nur bezüglich der Frist, innerhalb derer die Geldwäschereimeldestelle eine Bank über die Weiterleitung einer Verdachtsmeldung informieren muss, kam sie dem Nationalrat entgegen. Betreffend die Bareinkäufe lehnte der Ständerat zwar einen Kompromissvorschlag, der Barbezahlungen ab CHF 100‘000 bei bestimmten Händlern einer Identifikations- und Dokumentationspflicht unterstellen wollte, ab, bekundete aber dennoch seine Sympathien. Weiter wollte der Ständerat die Mitglieder der Bundesversammlung nicht von den Bestimmungen über politisch exponierte Personen ausnehmen.

Die Differenzbereinigung setzte sich in der Wintersession harzig fort. Zwar verzichtete der Nationalrat mit 122 zu 64 Stimmen bei der Transparenzpflicht für Inhaberaktien auf einen Schwellenwert von CHF 250‘000 und stimmte mit 97 zu 83 Stimmen bei 6 Enthaltungen der ständerätlichen Definition der qualifizierten Steuerdelikte sowie mit 100 zu 83 Stimmen bei 1 Enthaltung der Zugehörigkeit der Bundesparlamentarier zu den PEP zu. Bei dem Barzahlungsverbot hielt er jedoch nach einer ausgedehnten Diskussion an seiner Position fest. Ebenso wollte er die Möglichkeit, betroffene Kunden nach einer Verdachtsmeldung an die Geldwäschereibehörde informieren zu können, beibehalten. Schliesslich sollen kirchliche Stiftungen weiterhin von der Eintragungspflicht ins Handelsregister ausgenommen werden. Dabei gab eine Allianz aus SVP, FDP und einem Teil der CVP den Ton an. Während die SVP jegliche Überregulierung ablehnte, strebten die FDP und CVP die Note „genügend“ beim GAFI-Länderexamen an, welches im Frühjahr 2015 stattfinden wird. Der Wille zur GAFI-Konformität wurde auch im Ständerat deutlich. So stimmte die kleine Kammer den Vorschlägen des Nationalrats betreffend die Handelsregistereintragungspflicht für kirchliche Stiftungen, den Ausnahmen vom Informationsverbot im Meldesystem und der CHF 100‘000-Schwelle für Barzahlungen bei Versteigerungen in Konkursverfahren zu. Hart blieb sie jedoch bei der Abklärungs- und Meldepflicht für Händler bei Barzahlungen über CHF 100‘000. Diese letzte Differenz konnte nicht bereinigt werden, da der Nationalrat unerwartet zum Vorschlag des Bundesrats, d.h. zum Verbot von Bargeldkäufen über CHF 100‘000, zurückkehrte. In der Einigungskonferenz fand jedoch klar die liberalere Fassung des Ständerats die Mehrheit. Die Regelung, wonach Händlern bei Bargeldgeschäften ab CHF 100‘000 erhöhte Sorgfaltspflichten auferlegt werden, wurde schliesslich von beiden Räten akzeptiert. Der Ständerat stimmte der Vorlage mit 37 zu 4 Stimmen bei 4 Enthaltungen und der Nationalrat mit 128 zu 62 Stimmen bei 5 Enthaltungen zu. Damit konnte die umkämpfte GAFI-Vorlage vor dem Scheitern gerettet werden.

Die Schweiz will die polizeiliche Zusammenarbeit mit Kosovo verstärken. Das 2013 unterzeichnete, aber noch nicht ratifizierte Abkommen reihte sich in die Bestrebungen der Schweiz ein, Verbrechen aus Südosteuropa besser zu bekämpfen. Das bilaterale Polizeiabkommen beinhaltete den Informationsaustausch über verdächtige Personen, die gemeinsame Gefahrenanalyse und die Bildung gemischter Ermittlungsgruppen. Der Ständerat unterstützte dieses Bestreben und stimmte dem Abkommen mit 39 Stimmen einstimmig zu – wohl nicht zuletzt auch deshalb, weil keine zusätzlichen personellen und finanziellen Ressourcen notwendig sind.

Die durch die Annahme der Ausschaffungsinitiative angestossene Gesetzgebung machte eine Standesinitiative des Kantons Tessin sowie eine Motion Gmür (cvp, SZ) gegenstandslos. So waren sowohl die durch die Initiative geforderte Wiedereinführung der Landesverweisung als auch der Straftatbestand der Zwangsverheiratung als Ausschaffungsgrund bereits aufgenommen worden. Aus diesem Grund gab der Ständerat dem 2011 sistierten Begehren des Kantons Tessin keine Folge und lehnte die im Frühjahr vom Nationalrat noch angenommene Motion ab.

Fâchée par les débats parlementaires sur la mise en œuvre de son initiative “pour le renvoi des étrangers criminels”, qui selon elle ne respectent pas la volonté du peuple, l’UDC a lancé une seconde initiative, dite de “mise en œuvre”. Déposée dûment signée en décembre 2012 à la chancellerie, l’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des dispositions directement applicables de mise en œuvre de l’initiative. Ainsi, les étrangers condamnés pour certaines infractions seraient expulsés du pays pour une durée allant de cinq à quinze ans, l’expulsion en elle-même étant indépendante de la sévérité de la sanction. En raison de la non prise en compte des dispositions non impératives du droit international ainsi que de la définition restrictive de ses dispositions impératives, le Conseil fédéral à déclaré l'initiative comme partiellement invalide. De plus, il a recommandé le refus du reste du texte en raison des entorses au principe de proportionnalité qu’entrainerait l'acceptation de cette initiative, ainsi que de l'avancée parallèle de son propre projet de mise en oeuvre. Suite au débat au Conseil national sur la modification des codes pénal et militaire, l’UDC s’est dite prête à retirer l'initiative "de mise en œuvre" si le Conseil des Etats suit la ligne de son homologue. Avant même que la chambre haute ne se prononce sur la modification des codes pénal et militaire, le Conseil national a refusé à 131 voix contre 51 l’initiative de mise en œuvre en mars de l’année sous revue. Les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant la définition du droit international à “l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler la personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée”. Cette version du texte a alors été acceptée à 110 voix contre 51. Le Conseil des Etats a également opté pour l’invalidation partielle de l’initiative concernant la définition restrictive du droit international, tout en recommandant à 36 voix contre 4 de refuser l’initiative dans son entier. Le débat qui a mené à de vives discussions sur les fondements de la démocratie directe, notamment par rapport au respect de la volonté du peuple face aux processus d’invalidation des initiatives populaires, a été suspendu dans l’attente du vote final au sujet de la modification du code pénal et du code militaire. C’est en 2015 que ces deux projets seront soumis au vote final.
En mars 2015, le Conseil national a accepté la version finale du texte, par 140 voix contre 57 sans abstentions. Les opposants sont tous issus du groupe UDC, qui dès le début s'était opposé à la suppression de la définition restrictive du droit international. Même scénario au Conseil des Etats lors de la même session, avec cette fois 38 voix pour et 6 voix contre. Une fois encore, les voix opposées proviennent toutes du parti agrarien. Le peuple se prononcera sur la version définitive du peuple lors de la votation populaire de février 2016.