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En août, un rapport parlementaire de la commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a révélé des manquements dans l’attribution des contrats et dans le contrôle des projets financés par la DDC. La commission a estimé que certaines lignes de crédits étaient octroyées sans véritable stratégie globale pour le financement, certaines ONG avaient ainsi un monopole sur les projets financés par la Confédération, et elle a révélé des insuffisances dans le contrôle des prestations fournies. La CdG-CE a de la sorte recommandé plus de compétition et de transparence dans l’attribution des contrats.

Manquements dans l’attribution des contrats et dans le contrôle des projets financés par la DDC

En juin, Doris Leuthard a signé une déclaration d’intention avec l’OIT destinée aux travailleurs des pays en développement. Elle vise à créer un cadre de collaboration renforcée entre le Seco et le Bureau international du travail en matière d’assistance technique aux entreprises durables et créatrices d’emplois productifs et décents dans les pays partenaires.

Déclaration d’intention avec l’OIT destinée aux travailleurs des pays en développement

Au printemps de l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé de baisser les droits de douane pour les fruits et les légumes en provenance des pays en développement afin d’aider les producteurs locaux à lutter contre les conséquences de la crise financière. Par ailleurs, il a décidé d’octroyer à fonds perdu 27 millions de francs sur trois ans au Ghana, pays prioritaire de la coopération helvétique. Ces versements sont censés se faire par un groupe de donateurs présidé par la Suisse, dont la Banque mondiale. La Confédération a également décidé de soutenir la reconstitution du Fonds asiatique de développement (FAsD) avec 53 millions de francs sur quatre ans et du Fonds international de développement agricole (FIDA) avec une aide de 21,3 millions de francs. Elle a encore pris la décision de supprimer 171 millions de francs des dettes du Togo dans le cadre de l’initiative pour l’allègement de la dette des pays pauvres très endettés de la Banque mondiale et du FMI.

Diverses décisions en matière d'aide au développement

Le Conseil des Etats s’est rallié à la décision d’octobre 2008 du Conseil national et a adopté une motion du groupe socialiste. Celle-ci demande l’engagement du Conseil fédéral auprès des institutions de Bretton Woods afin de renforcer l’aide au développement agricole en mettant la priorité sur une exploitation durable du sol et de l’eau et sur la sécurité alimentaire plutôt que sur la promotion des exportations.

Renforcer l’aide au développement agricole

Au mois de mars, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement ainsi que le message relatif à son financement. Par ce message, le Conseil fédéral demandait un nouveau crédit de programme de 4500 millions de francs pour financer la poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement. Ce crédit est prévu pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Cette demande de crédit était soumise en même temps que la demande de crédit du DFE pour le financement des mesures de politique économique et commerciale adoptées au titre de la coopération au développement. Le but visé par la présentation simultanée de ces deux demandes était de fournir une vue d’ensemble des principales activités de la coopération au développement. Les conseils ont ainsi traité l’objet 08.030 (coopération au développement) et l’objet 08.028 conjointement (financement des mesures de politique économique et commerciale).

Au Conseil national, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Critiquant la DDC et les défauts mis en lumière par la Commission de gestion du Conseil national (CdG), une minorité de la commission, emmenée par Christoph Mörgeli (udc, ZH) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d'éliminer au préalable les défauts relevés. Le zurichois estimait en outre que tant qu’il n’y aurait pas de stratégie unique en matière d’aide publique au développement et que les réformes nécessaires n’auraient pas été menées au sein de la DDC, il ne fallait voter aucun moyen financier supplémentaire. Les rapporteurs ont fait savoir que si aucun membre de la commission ne contestait le principe de la coopération au développement, la question du montant des moyens engagés avait été très discutée : à une très faible majorité, la commission avait finalement décidé que 0,7% du revenu national brut (RNB) devait être alloué à l’aide publique au développement, ce qui correspond aux objectifs du millénaire de l’ONU. Dès lors, la discussion au cours du débat d’entrée en matière a essentiellement porté sur la réforme de l’aide au développement et le montant de son futur financement. La proposition de renvoi Mörgeli a finalement été rejetée par 132 voix contre 50.

Lors de la discussion par article sur l’arrêté fédéral concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (08.030), la question s’est posée de savoir à combien devait s’élever l’aide au développement. La majorité de la commission a proposé d’augmenter progressivement le crédit de programme à 0,7% du RNB d’ici à 2015, soulignant que le moment était venu pour la Suisse d’apporter une aide conséquente aux pays en développement, à l’instar de l’exemple des pays scandinaves. Opposée à ce principe, au titre qu’il n’existait aucune stratégie qui définisse comment les moyens supplémentaires seraient utilisés et qu’on ignorait quelles seraient les conséquences financières sur le budget de la Confédération d’une augmentation de 0,4 à 0,7% du RNB, une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (prd, GE) a proposé de suivre la proposition du Conseil fédéral et de fixer les moyens financiers alloués à l’aide au développement à 0,4% du RNB. Une troisième proposition, soutenue par Kathrin Amacker-Amann (pdc, BL), voulait pour sa part porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015, et charger le Conseil fédéral de soumettre aux chambres un message et un crédit-cadre complémentaires. Tous les groupes, à l’exception du PDC divisé sur la question, ont défendu des positions bien arrêtées (l’UDC rejetant notamment toute augmentation de l’aide au développement). Dans un premier vote entre la majorité et la minorité, le plénum a adopté la proposition de la minorité par 101 voix contre 82 ; dans un second vote entre la minorité et la proposition Amacker-Amann, il a également adopté, par 97 voix contre 86, la proposition de la minorité, selon laquelle l’aide au développement doit être fixée à 0,4% du RNB.

Dans un article 2bis, la majorité de la commission a proposé de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme, estimant que l’aide bilatérale était beaucoup plus efficace et qu’elle engendrait moins de tracasseries administratives. Emmenée par Christa Markwalder (prd, BE), une minorité a estimé au contraire que l’aide multilatérale était plus efficace que l’aide bilatérale pour résoudre des problèmes importants, complexes et globaux. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la commission en décidant, par 144 voix contre 29, d’abaisser la part de l’aide multilatérale de 43 à 40%. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été approuvé à l’unanimité.

En ce qui concerne l’arrêté fédéral sur le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (08.028), le plénum a rejeté – avec la voix prépondérante du président du conseil – la proposition de la majorité visant à charger le gouvernement de vérifier s'il était possible d'ici à 2015 de porter l'aide publique au développement à 0,5% du RNB. Au vote sur l’ensemble, cet arrêté fédéral a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur ces deux objet n’a pas donné lieu à contestation. Le plénum s’est penché essentiellement sur la proposition de la commission de demander dès 2009 un crédit de programme complémentaire afin que les moyens alloués à l'aide au développement atteignent 0,5% du RNB en 2015. Les deux crédits de programme proposés par le Conseil fédéral n’ont pas été contestés. Le président de la commission, Dick Marty (prd, TI), a souligné que la majorité de celle-ci souhaitait donner une preuve de la volonté de la Suisse d’augmenter son aide publique au développement et de respecter ses engagements internationaux. Au nom de la Commission des finances, Philipp Stähelin (pdc, TG) a estimé qu’il faudrait compter sur des moyens financiers supplémentaires de plus de 800 millions de francs si l’on augmentait l’aide au développement de 0,1%. De son côté, le démocrate-chrétien Bruno Frick (SZ) a proposé de renvoyer le projet à la commission en la chargeant de montrer comment seraient couvertes ces dépenses supplémentaires. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par 24 voix contre 12.

Lors de la discussion par article, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de suivre le Conseil fédéral et de rejeter la proposition visant à relever le montant de l’aide au développement à 0,5% du RNB d’ici 2015. Pankraz Freitag (prd, GL) a déposé de son côté une proposition individuelle visant à relever ce montant à 0,45% d’ici à 2015. Cette dernière proposition a cependant été rejetée par 28 voix contre 11, au profit de la proposition de la majorité de la commission (25 voix contre 14). Créant une deuxième divergence, le Conseil des Etats a rejeté la décision du Conseil national de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été acceptés respectivement par 29 voix contre 6 et par 31 voix contre 3.

Au Conseil national, les députés ont suivi l’avis de la majorité de la commission et se sont ralliés à la position du Conseil des Etats et fixé la hauteur de l’aide au développement à 0,5% du RNB. Le plénum a maintenu la décision prise de limiter la part de l’aide multilatérale à 40% du montant total du crédit de programme par 120 voix contre 66. Cette dernière divergence a été effacée par le Conseil des Etats, les députés se ralliant par 30 voix contre 12 à la position du Conseil national.

En outre, souhaitée par la CdG-CE et par de nombreuses interventions parlementaires, l’aide au développement a été réorientée. En mars, la cheffe du DFAE a en effet annoncé une réduction du nombre de pays prioritaires à 12 pour la période 2008-2011.

Coopération technique et aide financière en faveur des pays en développement 2008-2011 / Financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

Les chambres ont ensuite adopté une motion de la Commission de politique extérieure du Conseil national, qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au parlement les crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012, crédits qui devront permettre d'allouer 0,4% du revenu national brut à l'aide publique au développement.

Crédits de programme complémentaires pour la DDC et le Seco pour la période 2009-2012

Les chambres ont également adopté une motion Pfister (pdc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre un terme à la coopération au développement avec la Corée du Nord. Les chambres avaient toutefois déjà adopté ce principe lors de l’examen de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement.

Cessation de la coopération au développement avec la Corée du Nord

La Suisse a reçu le feu vert de l’UE pour participer à sa mission de policiers et juristes visant à stabiliser le Kosovo (European Union Rule of Law Mission in Kosovo). La Confédération mettra une vingtaine de personnes à disposition sur les 1900 policiers, juristes et douaniers que compte la mission.

Mission de policiers et juristes visant à stabiliser le Kosovo (European Union Rule of Law Mission in Kosovo)

L’ambassadeur Martin Dahinden a remplacé Walter Fust à la tête de la Direction du développement et de la coopération (DDC) le 1er mai, suite au départ à la retraite anticipée de Walter Fust à la fin avril. De son côté, ce dernier a repris la tête du Forum humanitaire mondial, présidé par Kofi Annan et porté par la Suisse.

Martin Dahinden devient directeur de la Direction du développement et de la coopération (DDC)

Fin décembre, les deux conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont signé à Berne les dix accords-cadres sur le milliard de francs de l’aide à la cohésion de l’UE élargie, afin que la contribution de la Suisse puisse débuter dès le début de l’année 2008.

Dix accords-cadres sur le milliard de francs de l’aide à la cohésion de l’UE élargie (2007)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de politique extérieure (en lien avec une l’initiative parlementaire Freysinger 06.411 à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite), qui demandait au gouvernement de faire un rapport sur les activités des ONG soutenues par la DDC dans les territoires palestiniens et en Israël.

Rapport sur les activités des ONG soutenues par la DDC

Suite à l’acceptation en votation populaire le 26 novembre 2006 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoyait le versement d’un milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie, les chambres ont examiné conjointement deux objets au cours de l’année sous revue : la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE (06.100) et la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (06.099).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Le rapporteur de la commission, le radical Peter Briner (SH), a déclaré que personne au sein de celle-ci ne s’était opposé aux deux projets et que la discussion avait porté uniquement sur la question du financement. Estimant qu’il devrait être possible, sur dix ans, d’économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements fédéraux, la commission a proposé que ce financement ne se fasse pas au détriment de l’aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération. Plusieurs intervenants ont en outre tenu à rappeler qu’il serait difficile de justifier qu’une aide financière soit accordée à des membres de l’UE plutôt qu’à des pays en voie de développement. La proposition de la commission a finalement été adoptée tacitement et l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Dans le cadre du second arrêté concernant le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par la socialiste Simonetta Sommaruga (BE), a proposé d’augmenter le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et de revenir par conséquent sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu’à présent. La minorité de la commission estimait en effet qu’il ne fallait pas financer la contribution à l’élargissement en réduisant l’aide aux pays les plus pauvres d’Europe de l’Est. Les députés ne l’ont toutefois pas suivie et se sont prononcés, par 23 voix contre 14, en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre en question a finalement été adopté par 35 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.

Les deux mêmes objets ont également été examinés de manière conjointe au Conseil national. Si l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition, trois députés UDC ont toutefois déposé des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Walter Wobmann (SO) a proposé de geler la contribution à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE jusqu’à ce que cette dernière reconnaisse officiellement le système fiscal suisse. Walter Schmied (BE) a proposé de renvoyer l’objet 06.100 au Conseil fédéral, avec mandat d'éclaircir au préalable l'étendue et la forme des exigences de l'UE envers la Suisse en ce qui concerne les paiements de cohésion à la Bulgarie et à la Roumanie. Pirmin Schwander (SZ) a enfin demandé au Conseil fédéral de démontrer de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. La majorité des députés n’a cependant pas voulu reporter à nouveau sa décision concernant ces deux objets. Différents intervenants n’ont de plus pas manqué de rappeler que la Suisse n’allait pas seulement payer, mais également profiter de la stabilité, de la sécurité et de l’essor économique des pays bénéficiaires de la contribution suisse. Soutenues par aucun autre parti, les trois propositions de renvoi ont été écartées. La question qui s’est dès lors posée dans le cadre des débats a été de savoir s’il convenait de se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire le crédit-cadre relatif à la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI de 730 à 650 millions de francs (conformément au projet du Conseil fédéral). Plusieurs intervenants n’ont alors pas manqué de rappeler que le Conseil national avait adopté la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités », qui demandait que cette contribution ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de maintenir ledit crédit à une hauteur de 730 millions de francs, alors qu’une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) – soutenu par plusieurs députés UDC – a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, créant de fait une divergence avec le Conseil des Etats. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été adoptés par 116 voix contre 42.

Par 29 voix contre 3, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la version du Conseil national et a décidé de relever le crédit d’aide au développement pour l’Europe de l’Est de 650 à 730 millions de francs.

Contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE et poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (MCF 06.100 et 06.099)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté deux motions de sa commission de gestion relatives à une refonte de l’aide au développement de la Suisse. La première, intitulée « Concentration géographique et thématique », demandait au gouvernement de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse disposait d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. Cette motion demandait en outre que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires soit accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique et que la définition des champs d'intervention thématiques découle d'un arbitrage politique et renonce à des concepts généraux. La seconde, intitulée « Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales » (06.3666), demandait au gouvernement de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique, et d’élaborer notamment une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération, qui se substituera aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale. Elle demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre afin de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent.

Refonte de l’aide au développement de la Suisse

Le Conseil national a adopté tacitement un postulat du groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de coordonner plus étroitement sa politique énergétique et sa politique du développement. Il lui demandait en outre de veiller à ce que, dans les futurs messages de la DDC et du SECO fixant les crédits-cadres pour la période 2008 à 2011, la production d'énergie exempte d'émissions de CO2 occupe une place importante.

Coordonation plus étroite de la politique énergétique et la politique du développement

Au mois de février, l’UE a demandé à la Confédération de payer une nouvelle contribution financière visant à favoriser l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces deux pays ont en effet rejoint l’Union au 1er janvier de l’année sous revue.

L'UE demande une nouvelle contribution financière visant à favoriser l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'UE (2007)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

L’analyse VOX a montré que si le chiffre d’un milliard de francs a marqué les esprits, le facteur le plus déterminant a été celui de l’orientation politique des votants. En effet, alors que 86% des sympathisants du PS et tout de même encore 71% des partisans du PRD et 65% de ceux du PDC ont approuvé la loi fédérale, 90% des sympathisants de l’UDC ont rejeté celle-ci. Cette votation a d’ailleurs permis de confirmer deux constatations faites lors des deux votations populaires de 2005 sur l’Europe (Schengen/Dublin et extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE) : c’est en premier lieu l’affinité avec un parti qui détermine le plus fortement le comportement de vote sur ce sujet ; ensuite, il apparaît que le fossé entre l’UDC et les autres partis bourgeois s’est massivement creusé par rapport à autrefois (la votation de 1992 par exemple). Les partisans de l’aide ont motivé leur décision de manière plutôt altruiste : 61% d’entre eux ont indiqué qu’il s’agissait pour eux de mettre à disposition des Etats d’Europe de l’Est les moyens de lutter contre la pauvreté. Les éventuels avantages économiques pour l’économie suisse sont arrivés seulement en deuxième position. Une grande majorité des opposants à l’aide à la cohésion (78%) ont motivé leur décision par le fait que la Suisse avait elle-même plus besoin du milliard de francs, afin de soutenir ses propres ressortissants disposant de ressources financières modestes. L’argument de l’UDC qui avançait que le financement de ce milliard n’était pas assuré a également souvent été mis en avant par les opposants.

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est a été acceptée par 53,4% des votants. Les cantons de Suisse centrale et orientale, ainsi que le Tessin l’ont toutefois rejetée.


Votation du 26 novembre 2006

Participation: 44,98%
Oui: 1 158 494 (53,4%)
Non: 1 010 190 (46,6%)

Mots d'ordre:
– Oui: PS, PRD, PDC, Verts, PL, PdT, PEP; Economiesuisse, USS, USAM, USP.
– Non: UDC (1*), DS, Lega, UDF; ASIN.
*Recommandations différentes des partis cantonaux

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Ende Oktober fassten die Delegierten zwei Ja-Parolen für die Osthilfe und die Familienzulagen. Letztere gehen deutlich in Richtung der grundsätzlichen familienfreundlichen Anliegen der EVP. Auch die Stärkung der neuen osteuropäischen EU-Staaten wurde als ein vitales Interesse der Schweiz aufgefasst. Wichtig sei allerdings, die Kompensation der Kohäsionsmilliarde im Haushalt nicht zu Lasten der Entwicklungshilfe durchzuführen.

EVP sagt JA zur Osthilfe

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message sur une loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement. Il s’agissait de pérenniser (l’arrêté étant limité dans le temps jusqu’à février 2007), dans la loi, l’octroi de ces préférences tarifaires, instrument essentiel de la politique de développement liée au commerce. A cet effet, le gouvernement proposait la transformation formelle de l’arrêté fédéral en question en loi fédérale, et de ne plus limiter la durée de validité de la loi fédérale. Les chambres ont adopté ce principe à l’unanimité.

Arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

Les arguments des opposants ont été différents suivant les acteurs. En effet, l’UDC a décidé de combattre le milliard francs destiné à financer l’effort de cohésion au sein de l’UE élargie, avant tout en raison du mode de financement choisi par le Conseil fédéral, c’est-à-dire officiellement pour des raisons de pure politique financière (cette vision des choses n’a pas été unanime au sein de l’UDC, l’aile dure du parti évoquant des arguments plus anti-européens et s’opposant au principe même de la contribution à la cohésion de l’UE). A ce titre, les démocrates du centre ont plaidé pour un financement de la contribution de cohésion qui soit entièrement compensé par des baisses dans les budgets du DFAE et du DFE, afin que celle-ci ne coûte rien aux contribuables. Les DS et l’ASIN ont avancé des arguments plus anti-européens : pour ces derniers en effet, il était stupide d’aider des pays qui deviendraient les concurrents de la Suisse dans le futur. Le Conseil fédéral, qui a mené campagne avec 3 conseillers fédéraux (Micheline Calmy-Rey, Doris Leuthard et Hans-Rudolf Merz), n’a pas manqué de réfuter ces divers arguments. Les trois conseillers fédéraux ont en effet vanté les mérites politiques et économiques du projet. Ils ont notamment insisté sur le fait qu’il n’en découlerait pas de charge supplémentaire pour le contribuable suisse, ni de nouvelle dette pour l’Etat. Les partisans de la contribution suisse à la cohésion de l’UE ont insisté plus particulièrement sur l’intérêt que représentaient les nouveaux membres de l’UE pour l’économie suisse, tout en soulignant que la menace que constituerait un refus de cette contribution : il mettrait en effet en danger des années de négociations bilatérales avec l’UE, mais également les négociations à venir (dans le domaine de l’électricité notamment).

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

La campagne sur la votation a été lancée par le Conseil fédéral au début du mois de septembre, et n’a duré que deux mois environ. Elle a opposé deux camps distincts. Le Conseil fédéral a pu compter, dans le camp des partisans de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est – qui constituait la base légale à la contribution suisse à la cohésion de l’UE – sur la plupart des partis politiques et sur les principales associations et groupes d’intérêts : PS, PRD, PDC, Verts, PdT, Parti libéral, PEP, ainsi que les syndicats, Economiesuisse, l’USAM, l’USP et hotelleriesuisse. Le camp des opposants, qui soutenait le référendum, comptait dans ses rangs l’UDC (à l’exception de la section du canton des Grisons), les DS, l’UDF, la Lega dei Ticinesi et l’ASIN.

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (MCF 04.021)
Dossier: Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Die EDU votierte klar für die Annahme der Asyl- und Ausländergesetze, obwohl einige Abgeordnete aus der Westschweiz beim Ausländergesetz einen Widerspruch zur humanitären Tradition der Schweiz feststellten und das Nichteintreten auf Asylgesuche von Personen ohne Reisepapiere als äusserst problematisch bezeichneten. Die linke Kosa-Initiative lehnte die Partei aufgrund der ihrer Meinung nach fehlenden Nachhaltigkeit des Projekts ab. Sie stellte sich jedoch hinter den Bildungsartikel und die Familienzulagen. Für kontroverse Diskussionen sorgte das Osthilfe-Gesetz, das die EDU schliesslich mit 26:16 Stimmen ablehnte.

EDU Parolen für das Jahr 2006