En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné une initiative parlementaire visant à consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante, déposée en mars par le groupe des Vert-e-s. Cette initiative souhaite établir un cadre légal définissant les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières, et mettre en place une autorité de surveillance des marchés pour les faire respecter. La croissance significative du secteur des matières premières ces dernières années a agi comme détonateur pour le dépôt de l'objet. Cependant, cette croissance accrue présenterait des risques potentiels, notamment en termes de corruption et de dépendance financière. Ainsi, selon le groupe des Vert-e-s, cette proposition garantirait la transparence grâce à des directives spécifiques, lutterait contre la corruption et les flux financiers illicites, interdirait le commerce de matières premières illégales, imposerait un devoir de diligence pour les transactions impliquant des personnes politiquement exposées, et identifierait les risques liés aux activités commerciales.
Après examen, la commission a émis la proposition de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire par 12 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité a souligné que le secteur des matières premières n'est pas entièrement dépourvu de réglementation, faisant référence aux dispositions existantes sur la transparence des paiements et les obligations de déclaration. De plus, celle-ci a exprimé un certain scepticisme quant à la pertinence d'une réglementation suisse isolée, préconisant plutôt une coordination internationale. En opposition, une minorité, composée d'élu.e.s Vert-e-s et du PS, estime que le secteur des matières premières requiert une surveillance similaire à celle du secteur financier. Celle-ci souligne l'urgence d'aborder les risques liés au manque de transparence dans ce secteur et appelle à une action immédiate pour que la Suisse s'engage au niveau international en faveur de la durabilité des activités liées aux matières premières.