In der Wintersession 2023 beugte sich der Nationalrat über eine zuvor vom Ständerat befürwortete Motion Salzmann (svp, BE) mit der Forderung nach einer Rückführungsoffensive. Während der Nationalrat im Juni 2023 im Rahmen der ausserordentlichen Session «Migration» noch die Ablehnung einer identisch lautenden Motion der SVP-Fraktion (Mo. 23.3073) beschlossen hatte, revidierte er nun diesen Entscheid. Er tat dies auf Anraten einer breiten Mehrheit der SPK-NR, nachdem die Kommission Vertretende der Kantone und der Internationalen Organisation für Migration (IOM), sowie einen Experten für Migrationsrecht angehört und daraufhin Handlungsbedarf ausgemacht hatte. Hingegen erachtete die Kommissionsmehrheit die vom Motionär ebenfalls geforderte Ergreifung von Sanktionen gegenüber Herkunftsländern im Falle einer fehlenden Kooperationsbereitschaft als nicht zielführend, weswegen sie die Annahme der Motion ohne diesen Passus beantragte.
Mit 127 zu 67 Stimmen (0 Enthaltungen) stimmte der Nationalrat für die abgeänderte Version der Motion und sprach sich gegen die unveränderte Annahme der Motion aus, wie dies eine Minderheit Bircher (svp, AG) im Namen der SVP-Fraktion verlangt hatte. Mit ähnlichem Stimmenverhältnis, aber diesmal unter Opposition des links-grünen Ratsspektrum, sprach er sich in der Folge auch gegen einen Einzelantrag von Céline Widmer (sp, ZH) aus, die die komplette Ablehnung der Motion gefordert hatte.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a élaboré une révision de la loi sur la poste (LPO) afin de mettre en œuvre l'initiative parlementaire Bulliard-Marbach (centre, FR), qui demande une augmentation des aides indirectes à la presse. L'avant-projet de la Commission, approuvé par 14 voix contre 10, est soumis à consultation jusqu'au mois de mars.
L'objet de la parlementaire fribourgeoise bénéficie du soutien des commissions compétentes des deux chambres. Ces dernières justifient la nécessité d'agir en raison de la détérioration de la situation économique des médias. En particulier, les petits éditeurs doivent disposer d'une marge de manœuvre financière suffisante pour relever le défi de la transformation numérique. Ainsi, l'avant-projet prévoit une augmentation de l'aide indirecte pour une durée de sept ans, après laquelle les aides reviendraient à leur niveau actuel. L'avant-projet reprend également les demandes de l'initiative parlementaire: les contributions annuelles à la distribution régulière des journaux et des périodiques en abonnement de la presse locale et régionale passeraient de CHF 30 à 45 millions, celles allouées à la presse associative et des fondations de CHF 20 à 30 millions. En outre, la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale serait soutenue à hauteur de CHF 30 millions (cette contribution n'existe pas actuellement). Les montants supplémentaires proviendraient du budget général de la Confédération.
En parrallèle, la CTT-CE travaille sur des avant-projets pour les initiatives parlementaires Bauer et Chassot. Deux ans après le refus dans les urnes du paquet d'aide aux médias, les débats sur le soutien aux médias reprendront en 2024 dans les travées du Palais fédéral.

Les deux commissions compétentes (CTT-CE et CTT-CN) s'étant prononcées positivement sur l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR), l'élaboration du projet d'acte a commencé et la consultation devrait se tenir en 2023 encore.

Rétrospective sur la 51ème législature: Médias

Auteur.e.s : Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Marlène Gerber

Etat au 17.08.2023

Dans le domaine des médias, la 51ème législature a été particulièrement marquée par les débats autour du paquet d’aide aux médias, qui prévoyait une augmentation des aides indirectes à la presse, l’introduction de mesures supplémentaires d’appui au secteur médiatique, et, pour la première fois, un soutien aux médias en ligne. Suite au succès d'un référendum, le projet a été soumis au verdict populaire. En février 2022, le paquet d’aide aux médias a été rejeté par une majorité des votant.e.s (Oui: 45.42%). Suite à cela, plusieurs discussions ont été lancées, tant au sein qu'en dehors du Parlement, sur l'avenir de l'aide aux médias. Jusqu'à présent, seul un postulat déposé avant le scrutin et demandant au Conseil fédéral d'examiner et de repenser sa stratégie de soutien aux médias a été adopté par le Parlement. Résultat: la politique médiatique, et notamment la question de la réforme de l’aide aux médias, n'est pas beaucoup plus avancée aujourd'hui qu'elle ne l’était en 2019.
En raison de la pandémie de Covid-19, les médias ont toutefois bénéficié d'une aide transitoire. En effet, le Parlement a adopté une aide d'urgence limitée dans le temps pour la presse écrite et les médias électroniques, afin de compenser le recul encore plus marqué qu’habituellement des revenus publicitaires pendant cette crise.

Au cours de la législature, le Parlement s'est également penché sur quatre initiatives parlementaires visant à élargir l'article constitutionnel sur les médias, afin de pouvoir soutenir directement non seulement la radio et la télévision, mais aussi d'autres types de médias. Ces demandes ont échoué au Conseil national.

Peu après le rejet du paquet d’aide aux médias, une initiative populaire dénommée «200 francs, ça suffit», dont le but est de limiter la redevance radio-TV à CHF 200 par an, a été lancée. Le comité a déposé le texte à la Chancellerie fédérale en août 2023 avec plus de 128'000 signatures. Outre la réduction pour les ménages, l'initiative prévoit d'exonérer les entreprises de la redevance, ce qu'avait aussi demandé une initiative parlementaire durant la législature. L’objet avait finalement échoué devant le Conseil des Etats. La redevance des entreprises avait suscité des oppositions en 2015 déjà, lors de la modification de la LRTV acceptée dans les urnes. Au cours de la 51ème législature, le Parlement a en revanche décidé avec succès d'exonérer les communautés de travail de la redevance. En outre, le Parlement a adopté un projet visant à rembourser aux contribuables la TVA sur la redevance radio-TV, prélevée sans fondement juridique par la Confédération, selon un arrêt du Tribunal fédéral.

Enfin, des discussions virulentes ont également eu lieu au sujet de la liberté de presse durant la deuxième moitié de la législature. Une large alliance issue du monde des médias s'est opposée à l'abaissement des conditions nécessaires pour recourir aux mesures provisionnelles des tribunaux contre les médias. Selon l’alliance, ce changement, décidé dans le cadre de la révision du code de procédure civile, faisait craindre une forme de censure médiatique. De plus, l’enquête sur les «Suisse Secrets» menée sans la participation des médias suisses a également donné lieu à des discussions. Une motion de commission a alors demandé de réviser un article de la loi sur les banques (LB) afin de garantir la liberté de la presse dans les questions relatives à la place financière. Lors de la session de printemps 2023, le Conseil national, saisi en premier lieu, a accepté cette demande.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rückblick auf die 51. Legislatur: Aussenpolitik

Autorinnen und Autoren: Amando Ammann und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Zwei Ereignisse prägten die Debatten in der Schweizer Aussenpolitik der 51. Legislatur in besonderem Masse. Das erste war der Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen, den der Bundespräsident nach einem Treffen mit der EU-Kommissionspräsidentin im April 2021 bekannt gab. Für zentrale substantielle Differenzen in den Bereichen Lohnschutz, Unionsbürgerrichtlinie und staatliche Beihilfen hatten die beiden Parteien keine Einigung erzielen können. Der Verhandlungsabbruch führte unter anderem zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe» (siehe auch den Legislaturrückblick zur Bildung). Die daraufhin erfolgte Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde durch die Schweiz trug nicht wesentlich zur Entspannung der Beziehungen bei. Nach mehreren Sondierungsgesprächen signalisierte der EU-Kommissar bei einem Besuch in der Schweiz in gewissen Punkten Entgegenkommen von Seiten der EU. Im Juni desselben Jahres verabschiedete der Bundesrat die Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Wie ein Damoklesschwert über den bereits belasteten Beziehungen mit der EU hing zuvor auch das Referendum gegen die Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex, da ein Nein an der Urne den Ausschluss aus Schengen hätte nach sich ziehen können. Im Mai 2022 sprachen sich indes sieben von zehn Abstimmenden für den Frontex-Ausbau aus. Auch im Jahr 2020 hatte das Parlament bereits intensiv über mögliche Folgen der Ablehnung einer Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands diskutiert: Zu Beginn hatte sich der Nationalrat geweigert, auf den Ausbau des Schengener Informationssystems (SIS) einzutreten, änderte seine Meinung nach den vom Ständerat eingefügten Änderungen jedoch, woraufhin die Weiterentwicklung genehmigt wurde.

Mit sofortiger Wirkung stellte der Ausbruch des Kriegs in der Ukraine in der zweiten Hälfte der Legislatur andere aussenpolitischen Themen in den Schatten und prägte die Schweizer Aussenpolitik der 51. Legislatur fortan in aussergewöhnlichem Masse. In noch nie dagewesenem Ausmass übernahm die Schweiz Sanktionen der EU gegen Russland. Der Erlass und die Übernahme von Sanktionen führten auch im Parlament zu mehreren intensiven Debatten, insbesondere im Rahmen der Revision des Embargogesetzes, dessen Anpassung ursprünglich angegangen worden war, als der Bundesrat während der Krim-Krise 2014 beschlossen hatte, die EU-Sanktionen gegen Russland nicht zu übernehmen. In Zusammenhang mit den aktuellen Aggressionen wurden indes Kommissionsinitiativen lanciert, mit denen das für andere Staaten geltende Wiederausfuhrverbot von in der Schweiz erworbenen Rüstungsgütern gelockert werden soll. Direkt verknüpft wurden die Debatten um die Sanktionen und die Wiederausfuhr mit denjenigen zur Schweizer Neutralitätspolitik.

Ebenfalls Anlass für Diskussionen rund um das Neutralitätsverständnis bot der Umstand, dass die Schweiz im Juni 2022 und somit elf Jahre nach Ankündigung ihrer Kandidatur als nichtständiges Mitglied des UNO-Sicherheitsrats gewählt wurde.

Eine weitere aussenpolitische Premiere ereignete sich mit der Volksabstimmung über das Freihandelsabkommen mit Indonesien, denn zum ersten Mal in der Schweizer Geschichte war ein fakultatives Referendum zu einem Freihandelsabkommen zustande gekommen. Im März 2021 befürworteten knapp 52 Prozent der an der Abstimmung teilnehmenden Stimmberechtigten das Freihandelsabkommen, das zwar erstmals Nachhaltigkeitskriterien einschloss, aber auch Zollerleichterungen für Palmöl beinhaltete.

Eine bedeutende Neuerung stellte nicht zuletzt auch die Aussenpolitische Strategie 2020-2023 dar, die zur Verbesserung der Kohärenz zwischen Innen- und Aussenpolitik erstmals in einem interdepartementalen Prozess erarbeitet worden war. Ebenfalls durften sich die Räte erstmals zur Aussenpolitischen Strategie äussern. Als weitere Folge der Praxisänderung erarbeitete der Bundesrat in der Folge Substrategien für verschiedene geographische Regionen, wobei die China-Strategie am meisten zu reden gab.

Im Bereich der Entwicklungspolitik führte die während Beginn der Corona-Pandemie im Rahmen der Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 diskutierte Frage zum prozentualen Anteil der öffentlichen Entwicklungshilfe am Bruttonationaleinkommen für intensive Debatten im Parlament. Die finanzielle Belastung der Schweiz durch die Corona-Pandemie wurde auch als Argument vorgebracht, um die Beteiligung der Schweiz an den Kapitalerhöhungen der Weltbankgruppe und der Afrikanischen Entwicklungsbank zu verhindern. Die beiden Kammern nahmen die Krediterhöhungen jedoch an.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Migration im Juni 2023 berieten die Räte zwei gleich lautende Motionen, eine Motion der SVP-Fraktion (Mo. 23.3073) und eine initiiert durch den Berner SVP-Ständerat Werner Salzmann (Mo. 23.3082). Sie wollten den Bundesrat damit beauftragen, ein Konzept auszuarbeiten, damit die Anzahl der Rückführungen und Ausweisungen gesteigert wird. Konkret forderten die Motionen, dass der Bundesrat den Unzulässigkeitsgrund der Unzumutbarkeit für den Vollzug der Wegweisung vorläufig aufgenommener Personen überdenken solle. Dieser sei in jüngster Zeit ausgeweitet worden, sodass die Wegweisung heute auch aufgrund von Aspekten des Kindeswohls und des Gesundheitszustands der ausreisepflichtigen Person als unzumutbar beurteilt werde, erklärten die Urheber ihr Anliegen: «[D]iese Praxis» müsse dringend reflektiert werden. Für nicht kooperative Staaten sollten zudem Sanktionen verstärkt werden, etwa bei den Visa oder Kürzungen der Entwicklungshilfe, so die Vorschläge in der Begründung zu den Motionen. Ein besonderes Augenmerk legten die Vorstösse auf die verstärkte Ausweisung von «Straftäter[n] und Gefährder[n]». In seiner ablehnenden Stellungnahme hatte der Bundesrat darauf hingewiesen, dass die Schweiz bereits «zu den vollzugsstärksten Staaten Europas zählt». Darüber hinaus erachtete er die Kürzung der Entwicklungshilfe nicht als zielführend für eine Verbesserung des Wegweisungsvollzugs (Visamassnahmen unter gewissen Umständen jedoch schon).
Mit 99 zu 83 Stimmen (4 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Motion der SVP ab. Unterstützung erhielt die SVP im Nationalrat von beinahe der gesamten FDP-Fraktion sowie von einem knappen Drittel der Mitte-Fraktion, was nicht für einen Erfolg ausreichte. Anders entschied der Ständerat, der die Motion Salzmann mit 28 zu 15 Stimmen (1 Enthaltung) annahm. Im Ständerat stellten sich neben dem links-grünen Lager lediglich vier Mitte-Vertretende gegen die Motion.

Conformément aux exigences du postulat du député Pult, le Conseil fédéral a adopté un rapport qui présente trois modèles sur le financement et l'exploitation d'une agence de presse nationale. Ces modèles doivent apporter des solutions pour remédier aux problèmes rencontrés, depuis quelques années, par Keystone-SDA, seule agence de presse à fournir une offre de base complète dans trois des quatre langues nationales. Le premier scénario est celui du statu quo: avec le soutien actuel de la Confédération, CHF 4 millions par an, le secteur médiatique assurerait la pérennité de l'agence. Dans le deuxième scénario, une augmentation du soutien financier est évoquée, pour combler le déficit en ce qui concerne les services de base destinés aux médias électroniques notamment. Le troisième scénario envisage une mise au concours publique d'un mandat de prestations pour une agence de presse nationale. Le mandat serait financé par la redevance radio-TV. Ce scénario constituerait, selon le journal 24Heures, «un changement de paradigme».

A l'image de son homologue du national, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) a donné suite à l'initiative parlementaire Bulliard (centre, FR). Avec cet objet ainsi que les initiatives parlementaires 22.407 et 22.417, la commission préconise d'agir provisoirement pour soutenir le secteur médiatique. Une solution durable pourra ensuite être mise sur pied en prenant en compte les conclusions du rapport sur l'aide aux médias de demain. Ce dernier pourrait notamment s'appuyer sur la proposition de la COFEM, qui a émis l'idée d'une aide indépendante du support de diffusion, arguant que « le contenu importe, pas le canal ». Ce principe pourrait plaire non seulement aux parlementaires fédéraux, mais aussi au nouveau conseiller fédéral en charge des médias, Albert Rösti.

In der Frühjahrssession 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Carlo Sommaruga (sp, GE), die eine Stärkung des Privatsektors in den Schwerpunktländern der internationalen Zusammenarbeit der Schweiz verlangte. Eine Minderheit der vorberatenden APK-NR, angeführt von Andreas Aebi (svp, BE), beantragte die Ablehnung der Motion. Kommissionssprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) setzte sich im Namen der Mehrheit für die Annahme des Vorstosses ein und verlangte, dass die Schaffung menschenwürdiger Arbeitsplätze mittels Förderung des lokalen Privatsektors ein Schwerpunkt in der IZA 2025-2028 werden solle. Sie argumentierte, dass dadurch im Sinne der Nachhaltigkeitsziele ein Systemwechsel vor Ort initiiert werden könnte. Die Motion stehe zudem im Einklang mit dem Programm zur Weiterentwicklung der Entwicklungszusammenarbeit. Ihr Kommissionskollege Laurent Wehrli (fdp, VD) ergänzte, dass die Stärkung des Privatsektors zu weiteren thematischen Schwerpunkten der IZA beitrage, namentlich der Bekämpfung des Klimawandels und der nachhaltigen Bewirtschaftung natürlicher Ressourcen.
Minderheitensprecher Andreas Aebi teilte zwar das Anliegen der Motion, befand sie aber für überflüssig, da die Einbindung des Privatsektors laut DEZA bereits Tatsache sei. Die Motion verursache somit nur unnötige Kosten ohne wirklichen Mehrwert. Bundesrat Ignazio Cassis befürwortete im Namen des Bundesrates die Annahme der Motion und versprach, die bisher in diesem Bereich gemachten Erfahrungen in die Prioritäten der kommenden IZA-Strategie einfliessen zu lassen. Die grosse Kammer nahm die Motion mit 116 zu 61 Stimmen (bei 1 Enthaltung) deutlich an. Die Gegenstimmen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der SVP, wobei sich diesen auch einige Vertreter und Vertreterinnen der FDP und der Mitte anschlossen.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a donné suite à une initiative parlementaire déposée par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR). La députée fribourgeoise souhaite modifier la loi sur la Poste (LPO) afin d'augmenter les aides indirectes à la presse. En détail, CHF 15 millions supplémentaires seraient alloués via les rabais pour la distribution postale des journaux et magazines, et CHF 10 millions supplémentaires reviendraient à la presse associative et des fondations. En outre, une contribution de CHF 30 millions par an serait créée afin de soutenir les titres de la presse locale et régionale par le biais d'une aide à la distribution matinale (seulement en semaine). L'élue centriste précise que les titres de la presse locale et régionale seront définis comme ceux dont le tirage moyen est compris entre 1'000 et 40'000 exemplaires par édition, qui auront été certifiés par un organe de contrôle « indépendant et reconnu », et « qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition ». Ce dernier point vise probablement à éviter les critiques entendues lors de la votation sur le paquet d'aide aux médias, selon lesquelles les grands groupes de presse comme Ringier ou Tamedia n'ont pas besoin d'un soutien étatique. À noter que les nouvelles aides devront être limitées dans le temps. Considérant que l'aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté malgré le refus du paquet d'aide aux médias, 15 membres de la commission se sont donc prononcés en faveur de l'initiative parlementaire, contre 9 qui s'y sont opposés.

Après le refus du paquet d'aide aux médias, un grand coup de sac dans le système d'aide aux médias pour donner un nouveau souffle à la politique médiatique? C'est l'effet que pourrait avoir une proposition de la Commission fédérale des médias (COFEM) – une commission d'expert.e.s indépendante et extraparlementaire mise en place par le Conseil fédéral, dont le rôle est de conseiller les autorités et de proposer des solutions viables pour aménager le paysage médiatique suisse. Cette dernière veut réformer fondamentalement le système d'aide aux médias en mettant sur pied un soutien «technologiquement neutre», c'est-à-dire une aide indépendante du support de diffusion.
Actuellement, les médias sont soutenus via des instruments qui diffèrent en fonction de leur support de diffusion. Les radios et télévisions régionales peuvent bénéficier de la redevance si elles reçoivent une concession, alors que des rabais indirects sur la distribution postale sont octroyés à la presse écrite sous certaines conditions. En outre, rien n'est prévu pour les médias en ligne, dont l'utilisation croît pourtant depuis plusieurs années. A l'origine, le paquet d'aide aux médias devait remédier à cela en proposant une aide aux médias numériques. Selon la COFEM, cette distinction en fonction du support de diffusion n'a plus lieu d'être: c'est le contenu qui est important, pas le canal. La COFEM souhaite donc que les médias privés puissent bénéficier d'une aide quel que soit leur canal de distribution, du moment que leurs contenus s'adressent à un large public. Elle souligne également l'importance de prendre les offres gratuites en considération. Ce n'était pas le cas dans le paquet d'aide aux médias et cela avait suscité l'opposition de l'association suisse des médias régionaux, qui représente les journaux gratuits.
Si le rapport de la COFEM ne donne pas d'indications précises sur les instruments à mettre en place, il distingue néanmoins trois domaines d'aide. Premièrement, des mesures de soutien profitant à l'ensemble de la branche devraient être instaurées, via des aides à la formation, au Conseil suisse de la presse, aux infrastructures servant à la distribution numérique et aux agences de presse, afin de garantir une offre de base en trois langues. Deuxièmement, le fameux système «technologiquement neutre» serait créé. Il s'agirait donc d'un système d'aide unique dont les entreprises privées fournissant des offres journalistiques pourraient bénéficier en respectant certaines conditions. Parmi celles-ci, la COFEM mentionne des rédactions suffisamment dotées en personnel, une quantité de contenu minimal et mis à jour, et un intérêt avéré du public. Troisièmement, le système d'aide devrait prévoir la possibilité de financer des projets innovants.
Selon le vice-président de la COFEM François Besençon, «les médias suisses doivent réaliser une transformation digitale complète, de la production à la distribution, et tout ce qui les maintient dans l'ordre ancien péjore leur futur». Avec la convergence des médias, la segmentation des offres entre presse, radio et télévision ne ferait plus sens à l'heure actuelle. Et aux critiques sur le risque d'affaiblir la presse écrite en supprimant les rabais postaux, il répond que «la question n'est pas d'inciter les éditeurs à abandonner la presse imprimée, mais de ne pas leur imposer le maintien d'investissements spécifiques en subventionnant la distribution postale. L'aide aux médias doit laisser le libre choix à l'éditeur quant au vecteur de ses contenus».
Les Radios régionales romandes (RRR) se sont rapidement opposées à ce nouveau système, mal défini et aléatoire selon elles. En effet, elles ont déclaré que les quotes-parts de la redevance permettent aux émetteurs de survivre là où la publicité est insuffisante, alors que le nouveau système «cimenterait le rôle de la SSR, sans en discuter sur le fond». Au contraire, le think tank libéral Avenir Suisse s'est montré favorable à un système indépendant du support de diffusion, estimant qu'une distorsion de la concurrence existe à cause de la SSR, qui bénéficie de la redevance mais produit des contenus diversifiés, notamment sur le web, et concurrence donc directement des médias privés. Enfin, la presse a souligné que la proposition de la COFEM résonne comme un appel à l'aide pour le métier de journaliste, alors que beaucoup d'entre elles et eux quittent le métier et s'engagent au service de collectivités publiques, de politicien.ne.s ou d'entreprises privées qui proposent de meilleures conditions de travail.
Selon l'Aargauer Zeitung, la proposition de la COFEM constitue un cadeau d'entrée en fonction pour le nouveau ministre des médias Albert Rösti, qui pourra s'en inspirer pour élaborer un nouveau système d'aide. Cependant, des gros travaux restent à faire, le Parlement n'ayant pas encore empoigné le sujet depuis le rejet du paquet d'aide aux médias.

Rétrospective annuelle 2022: Médias

En politique médiatique, l'année 2022 a incontestablement été marquée par le refus du paquet d'aide aux médias le 13 février. Avec 54.56 pour cent de non, la population suisse a enterré ce qui devait constituer une pierre angulaire du soutien à la presse et aux médias en ligne. Au terme d'une intense campagne, le Conseil fédéral et le Parlement ont été désavoués par le peuple. L'analyse VOX a démontré que les arguments des opposant.e.s ont été efficaces. Ceux-ci ont porté sur la répartition des subventions, et sur l'indépendance des médias vis-à-vis de l'État. Craignant pour la diversité du paysage médiatique, et en particulier pour la survie des journaux régionaux, les partisan.e.s ont été entendus en Suisse romande. En revanche, l'objet n'a pas convaincu outre-Sarine.

Sans surprise, c'est durant le mois précédant la votation que la proportion d'articles de presse sur le thème des médias était la plus élevée. En effet, au mois de janvier, cette part atteignait presque 9 pour cent de l'ensemble des articles de journaux sur la politique nationale. Malgré l'effet «votation», la proportion de coupures de presse consacrées aux médias sur l'année s'établit autour de 2 pour cent, dans les mêmes eaux que les années précédentes. Cela demeure bien loin de 2018, où la votation sur l'initiative No-Billag avait fait couler beaucoup d'encre dans la presse, comme le montre l'analyse APS des journaux 2022.

D'ailleurs, quatre ans après le clair rejet de No-Billag dans les urnes, l'échec du paquet d'aide aux médias a constitué une plateforme idéale pour une nouvelle initiative s'attaquant au service-public. L'UDC, accompagné de l'USAM et des jeunes PLR, a présenté début mars son initiative «200 francs, ça suffit». Comme son nom l'indique, cette initiative souhaite réduire le montant de la redevance radio-TV à CHF 200 francs par ménage. Moins radicale que sa prédécesseur, qui prévoyait une suppression pure et simple de la redevance, elle met une fois de plus la pression sur le service-public. De manière générale, la SSR n'a pas été épargnée par les critiques cette année. Déjà pointés du doigt en 2021, les salaires des cadres ont à nouveau suscité des discussions dans la presse, alors que l'entreprise applique des plans d'économie pour réduire ses dépenses. Cependant, l'épisode le plus médiatisé a concerné l'incident entre Sandro Brotz et le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) dans l'émission Arena. Le présentateur-vedette du programme a taxé de «racistes» des propos tenus par Aeschi au Parlement. Outrée, l'UDC a répliqué en boycottant l'émission. Après le dépôt d'une plainte, l'AIEP a jugé que Brotz avait violé le principe d'objectivité en qualifiant ainsi les propos du chef du groupe UDC aux chambres.

Outre la réduction de la redevance pour les ménages, l'initiative «200 francs, ça suffit» comprend également un volet qui prévoit d'exempter les entreprises de payer la redevance. Une ambition partagée par une initiative parlementaire finalement refusée par le Conseil des États (le Conseil national l'avait en revanche acceptée) au motif que le peuple aura l'occasion de se prononcer sur le sujet. Un signe que dans les travées du parlement, peu de doute subsiste quant au fait que l'initiative de l'UDC va aboutir. Elle se trouve actuellement au stade de la récolte de signature. Avec un délai allant jusqu'à décembre 2023, la presse a souligné que cette initiative faisait sans aucun doute partie de la stratégie de l'UDC en vue des élections fédérales d'octobre 2023. Alors que la majorité des partis devraient s'opposer à l'initiative, l'UDC souhaiterait surfer sur la vague de scepticisme qui règne dans une partie de la population à l'encontre des médias.

L'année a donc été compliquée pour les médias. Ce constat est partagé par l'annuaire 2022 sur la qualité des médias. Le rapport réalisé par le fög démontre que l'intérêt pour l'actualité diminue en Suisse. En particulier, une étude indique que les jeunes passent en moyenne sept minutes par jour à consulter des «news» sur leur téléphone portable. En outre, les consommateurs et consommatrices se montrent réticents à payer pour des contenus, accentuant les difficultés financières de la branche. Cependant, le rapport relève que la couverture médiatique demeure de bonne qualité en Suisse. Les auteur.e.s refusent donc de peindre le diable sur la muraille, en proposant diverses pistes pour améliorer la situation. De manière générale, certains observateurs et observatrices se sont inquiétées de la situation des médias, allant même jusqu'à dire qu'un «vent défavorable pour les médias» souffle au Parlement. Ces déclarations ont fait suite à la décision du Conseil des États d'assouplir les exigences pour faire recours aux mesures provisionnelles. Ces inquiétudes provenaient également de l'affaire dite des «Suisse secrets», une enquête à laquelle n'ont pas pu participer les médias suisses, entravés par un article de la loi sur les banques (LB). Une motion a été déposée au Parlement afin de mener une réflexion sur une éventuelle modification de l'article en question.

Après le gros coup d'arrêt provoqué par le rejet du paquet d'aide aux médias, diverses interventions parlementaires ont été déposées afin de relancer les débats. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a proposé de reprendre les mesures du projet qui n'étaient pas contestées durant les débats parlementaires et la campagne. Des mesures essentielles selon la commission, mais qui n'ont pas convaincu la majorité du Conseil national. Appelant à respecter la décision populaire, les opposants de cette initiative parlementaire ont demandé à ce que les résultats d'un postulat soient entendus avant de prendre de nouvelles mesures. Le postulat en question, accepté par la chambre du peuple peu après le vote sur l'aide aux médias, charge le Conseil fédéral de présenter une nouvelle stratégie pour la politique médiatique, afin de ne pas répéter les erreurs commises lors de la conception du paquet d'aide aux médias. Dans l'attente de nouvelles mesures, la CTT-CN a proposé de prolonger les mesures transitoires de soutien à la presse écrite, mises en place durant la pandémie. Cette option a finalement été refusée au Conseil des États.

En outre, le Parlement a rejeté une motion qui proposait de distribuer des bons aux personnes de 16 à 25 ans pour qu'elles puissent s'abonner à un média de leur choix, et a accepté un postulat visant à réguler les discours haineux sur les réseaux sociaux. Enfin, le Conseil national a refusé de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. Cette technologie sera donc, comme prévu, abandonnée en 2024.

Pour l'année 2023, les quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale bénéficieront d'un rabais de 26 centimes par exemplaire livré par la Poste. Le Conseil fédéral a réduit ce montant de trois centimes par rapport à l'année précédente. Cette décision a dû être prise car le budget prévu pour l'aide indirecte à la presse a été dépassé en 2022, bien que le nombre d'exemplaires concernés ait diminué de 0.3 millions. Ainsi, le solde négatif est soustrait du montant à disposition pour 2023. Comme le paquet d'aide aux médias a été refusé en février 2022, ce sont toujours CHF 30 millions par année qui seront alloués à l'aide pour la distribution ordinaire des quotidiens et hebdomadaires en abonnement. Si l'objet avait été accepté, ce montant serait passé à CHF 50 millions par année. L'idée d'augmenter les subventions n'a pas encore été abandonnée par les plus ardents défenseurs de l'aide à la presse, puisqu'une initiative parlementaire en ce sens a été déposée par la conseillère nationale fribourgeoise Christine Bulliard-Marbach (centre).
Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise que 148 titres locaux et régionaux peuvent prétendre à l'aide indirecte au 1er octobre 2022 (-2 par rapport à 2021), pour un volume annuel d'expédition de 112 millions d'exemplaires (-0.3 millions par rapport à 2021, comme évoqué précédemment). En outre, le rabais pour la distribution de la presse associative et des fondations reste fixé à 18 centimes par exemplaire, pour un montant total de CHF 20 millions par année. 924 titres y sont éligibles (-18 par rapport à 2021), représentant un volume annuel d'expédition de 110.4 millions d'exemplaires (-2.9 millions par rapport à 2021).

Le Conseil des États a unanimement rejeté la motion de la CTT-CN, qui demandait la prolongation des mesures de soutien à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Au nom de la CTT-CE, Lisa Mazzone (verts, GE) a fait remarquer que la motion ne constituait pas une bonne solution pour remédier aux problèmes rencontrés par la presse. En prévoyant de prolonger provisoirement les aides pour l'année 2022, l'objet était déjà quasiment obsolète. Pour la verte genevoise, cela ne remettait cependant pas en cause le besoin d'aide financière à la presse. Elle a évoqué les tarifs postaux pour la distribution des journaux, les mesures peu contestées du paquet d'aide aux médias, et le projet de légiférer sur les droits voisins en faveur des médias, comme autant de sujets qui alimenteront les discussions au Parlement en 2023.

Am 20. Oktober 2022 reiste Bundespräsident Cassis in die Ukraine, um sich mit Präsident Selenskyj zu treffen. Die Reise war aufgrund von Sicherheitsbedenken im Geheimen organisiert worden, trotzdem berichtete der Blick bereits vor Cassis Ankunft über den Besuch. Das EDA zeigte sich in der Folge äusserst verärgert über diese Indiskretion. Dadurch sei die Sicherheit der Delegation gefährdet worden, so ein Sprecher des Departements. Begleitet wurde der Aussenminister von Nationalrätin Marianne Binder-Keller (mitte, AG) und Ständerat Matthias Zopfi (gp, GL). Es war der zweite Besuch einer hochrangigen Schweizer Delegation seit dem Kriegsausbruch, nachdem Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) im April des gleichen Jahres nach Kiew gereist war. Für Aussenminister Cassis war es bereits die zweite Amtsreise in die Ukraine, eine erste hatte er 2021 vorgenommen. Am Treffen nahmen auch der ukrainische Premierminister Denys Schmyhal und Aussenminister Dmytro Kuleba teil. Die Gespräche fokussierten auf die aktuelle Kriegssituation, die humanitären Bedürfnisse der Ukraine sowie die Vorbereitungsarbeiten für den Wiederaufbau- und Entwicklungsplan des Landes. Im Rahmen der Ukraine Recovery Conference, die im Juli 2022 in Lugano stattgefunden hatte, hatte die Schweiz an der Erarbeitung des Wiederaufbauplans mitgewirkt. Cassis tauschte sich mit seinem ukrainischen Pendant Schmyhal über die Umsetzung der an der Konferenz angestossenen Massnahmen aus. Gegenüber den Medien unterstrich der Bundespräsident die Solidarität der Schweiz mit der ukrainischen Bevölkerung und kritisierte Russlands Verletzung der territorialen Integrität der Ukraine. Im Rahmen des Treffens unterzeichneten die beiden Parteien ein MoU zur digitalen Transformation und zwei Absichtserklärungen zur Zusammenarbeit in den Bereichen «vermisste Personen» und «Forensik».
In der Schweiz wurde die Amtsreise von Cassis insgesamt positiv aufgenommen. APK-NR-Präsident Franz Grüter (svp, LU) erachtete den Besuch als ein gutes Zeichen, stellte aber die Frage in den Raum, «was er damit erreichen will». Ein Schutzmachtmandat der Schweiz zwischen der Ukraine und Russland hätte der SVP-Aussenpolitiker begrüsst, für Gespräche über den Wiederaufbau des Landes sei es aber noch zu früh, wie er CH Media mitteilte. Mitte-Nationalrätin Schneider-Schneiter (mitte, BL) fand es hingegen wichtig, dass Cassis ein Follow-up der Ukraine-Konferenz durchgeführt habe.

Im Anschluss an den Staatsbesuch in der Ukraine reiste Cassis weiter nach Moldawien, um in Chișinău mit Präsidentin Maia Sandu über die Konsequenzen des Kriegs auf ihr Land und dessen humanitäre Lage zu sprechen.

Im Oktober 2022 reisten die Bundesräte Ueli Maurer und Guy Parmelin gemeinsam mit Nationalbankpräsident Thomas Jordan nach Washington. Grund für die gemeinsame Reise war nebst der Jahrestagung des IWF und der Weltbank ein im Vorfeld stattfindendes Treffen der Finanzministerinnen und Finanzminister sowie der Notenbankgouverneure- und gouverneurinnen der G20-Staaten. Inhaltich beschäftigte man sich während dieser Treffen mit globalen wirtschaftlichen Herausforderungen und dem daraus resultierenden Handlungsbedarf. Im Zentrum standen die Folgen des Ukraine-Kriegs und die Inflationsdynamik, die den Aufschwung der Weltwirtschaft bremsten, die Armutsbekämpfung erschwerten und die Verschuldungssituation vieler Länder verschärften. Die Schweiz versprach dem IWF einen Beitrag für einen Resilienzfonds zur Bekämpfung des Klimawandels mittels wirtschaftspolitischer Massnahmen. Des Weiteren setzten sich die Schweizer Vertreter im Rahmen des Weltbank-Austauschs dafür ein, mehr Geld für die Bewältigung des Klimawandels zu mobilisieren. Am G20-Treffen setzte sich die Schweizer Delegation dafür ein, dass die Rechtssicherheit der betroffenen Unternehmen bei der Umsetzung der Besteuerung der digitalisierten Wirtschaft gewährleistet wird.

Carlo Sommaruga (sp, GE) forderte im Juni 2022 in einer Motion die Stärkung des Privatsektors in den Schwerpunktländern der internationalen Zusammenarbeit der Schweiz. Der Bundesrat solle in der neuen Strategie der internationalen Zusammenarbeit 2025-2028 die Förderung und Unterstützung des lokalen Privatsektors in den Partnerländern priorisieren. Sommaruga wünschte sich insbesondere einen Fokus auf die Schaffung von mehr menschenwürdigen Arbeitsplätzen, was bereits einer der vier thematischen Schwerpunkte der IZA-Strategie 2021-2024 gewesen sei. Durch die Verbesserung der Rahmenbedingungen könne man Privatinitiativen fördern und zu einer verantwortungsvollen Verwaltung öffentlicher Mittel beitragen, womit wiederum die Stabilität und die wirtschaftliche Gouvernanz gestärkt würden. Die Festigung des lokalen Privatsektors könne zudem zu den anderen thematischen Schwerpunkten der IZA beitragen, beispielsweise der Bekämpfung des Klimawandels, der Verringerung irregulärer Migration und der nachhaltigen Bewirtschaftung von natürlichen Ressourcen. In seiner Stellungnahme kündigte der Bundesrat an, im ersten Halbjahr 2023 die Vernehmlassung zur Botschaft über die IZA-Strategie 2025-2028 zu eröffnen. Da die Förderung und Unterstützung des lokalen Privatsektors bei der Erarbeitung der Botschaft berücksichtigt würden, beantragte er die Annahme der Motion.
In der Herbstsession 2022 zeigte Aussenminister Cassis der kleinen Kammer auf, dass die DEZA und das SECO konkret dazu beitragen würden, im Rahmen der IZA die Rahmenbedingungen für lokale Unternehmen zu verbessern. Über die Stiftung SIFEM – die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes – habe die Schweiz in den letzten fünfzehn Jahren zudem bereits über 900'000 Arbeitsplätze geschaffen oder erhalten. Der Ständerat nahm die Motion in der Folge einstimmig an.

La motion de la CTT-CN n'a pas trouvé grâce aux yeux de sa consœur des États. En effet, la CTT-CE a unanimement recommandé à son conseil de rejeter la proposition de prolonger les mesures transitoires d'aide à la presse écrite mises en place durant la pandémie. Alors que le Conseil national l'a accepté d'une courte tête, la CTT-CE a jugé que l'objet ne permettait pas de développer une aide aux médias tournée vers l'avenir, au lendemain du refus du paquet d'aide aux médias dans les urnes. De plus, elle a soulignée que l'aide indirecte à la presse, telle qu'elle existait avant la votation, est toujours en place.

In der Sommersession 2022 befasste sich der Ständerat mit der Motion der APK-NR für einen Beitrag der Schweiz zu Stabilität und Frieden in Afghanistan. Ihre Schwesterkommission, die APK-SR, hatte diese in der Vorberatung deutlich abgelehnt. Eine Kommissionsmehrheit hatte den Standpunkt vertreten, dass es am Bundesrat und nicht am Parlament liege, die Prioritäten der humanitären Hilfe festzulegen. Das Instrument der Motion solle nicht genutzt werden, um den Bundesrat zur Umsetzung weiterer Massnahmen im Bereich der Entwicklungshilfe zu verpflichten.
Kommissionsprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) erklärte, dass man die Entwicklung der Menschenrechts- und Sicherheitslage in Afghanistan zwar mit Besorgnis verfolge, die Schweiz in diesen Bereichen aber bereits tätig sei. Die Motion enthalte zwei Forderungen: die Intensivierung der guten Dienste sowie einen Nachtragskredit für die humanitäre Hilfe in der Region. Bischof hielt fest, dass die Schweiz ihr Engagement seit Eingabe der Motion bereits verstärkt habe, unter anderem habe man an verschiedenen Konferenzen teilgenommen, mit Vertretern des Taliban-Regimes gesprochen und menschenrechtliche Forderungen gestellt. Auch der zweiten Forderung nach einem Nachtragskredit sei der Bundesrat im September 2021 nachgekommen, zudem habe Bundespräsident Ignazio Cassis im März 2022 zusätzliche CHF 30 Mio. für das aktuelle Kalenderjahr in Aussicht gestellt.
Cassis erinnerte die Parlamentarier und Parlamentarierinnen daran, dass eine Krise die andere nicht verdränge und der Krieg in der Ukraine die Situation in Afghanistan aufgrund von Lebensmittelknappheiten sogar noch zuspitzen könnte. Der Bundesrat behalte daher die Situation in Afghanistan im Auge und prüfe laufend, wie sich die Schweiz einbringen könne. Die Forderungen der Motion erachtete er jedoch als erfüllt und bat daher um deren Ablehnung.
Die kleine Kammer folgte der Empfehlung ihrer Kommission und lehnte den Vorstoss stillschweigend ab.

En raison des incertitudes liées à la pandémie et de la situation financière compliquée des médias locaux, la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé une motion pour que la presse écrite bénéficie à nouveau d'un soutien provisoire pour l'année 2022. Ce soutien doit s'inscrire dans la lignée des mesures prévues dans le cadre de l'ordonnance Covid-19 presse écrite. La CTT-CN veut permettre aux journaux en abonnement de la presse locale d'être distribués gratuitement par la Poste, à condition d'être tirés à moins de 40'000 exemplaires et de ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2022. Le Conseil fédéral rappelle cependant que l'ordonnance Covid-19 presse écrite n'a pas été prolongée au-delà de 2021, car la situation sur le front de la pandémie s'est calmée et permet d'envisager un retour à la normale pour les médias. De plus, le moment n'est pas adéquat pour prévoir de nouvelles mesures de soutien, au vu du résultat de la votation sur l'aide aux médias de février 2022. C'est pourquoi il préconise le rejet de la motion. Au sein de la commission, onze membres se sont opposés à la motion, contre douze qui l'ont soutenu.
En plénum, les arguments du tessinois Marco Romano (centre) ont fait mouche. S'exprimant au nom de la majorité de la commission, il a souligné que ces mesures ne s'adressaient qu'à la presse locale, qui est en réelle difficulté financière et subit encore les contrecoups de la pandémie. En ce sens, cette mesure se différencie de celles prévues par le paquet d'aide aux médias, selon le député bourgeois. En effet, l'une des principales critiques au projet rejeté par la population était d'englober les grands groupes de presse dans le cercle des bénéficiaires, alors que ceux-ci ne connaissent pas de difficultés financières particulières. Malgré les réticences exprimées par Christian Wasserfallen (plr, BE) et la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 97 parlementaires ont accepté la motion, contre 89 qui s'y sont opposé.e.s (0 abstention). La gauche et le Centre ont permis à l'objet de passer la rampe du Conseil national.

Près de quatre mois après le rejet dans les urnes du train de mesures en faveur des médias, l'initiative parlementaire de la Commission des transports et des télécommunications (CTT-CN) figurait au menu du Conseil national. Ayant pour but de reprendre certaines mesures incontestées lors des débats sur l'aide aux médias, l'objet avait déjà suscité des désaccords au sein des commissions compétentes. Il en fût de même devant la chambre basse qui a finalement rejeté l'initiative parlementaire par 92 voix contre 87, et 6 abstentions. Une courte majorité composée des fractions UDC, PLR et verte libérale, a bénéficié de l'appui de quatre membres du Centre pour faire pencher la balance. Comme lors de la votation de février, un affrontement gauche-droite a eu lieu, avec le Centre comme juge de paix. A la tribune, le zurichois Philipp Kutter (centre, ZH) a exposé, au nom de la commission, les raisons qui ont poussé la CTT-CN à déposer cette initiative. Alors qu'il a lui-même rejeté le paquet d'aide aux médias, le trouvant trop généreux, il pense néanmoins, comme une majorité de la commission, que le besoin d'agir demeure. En ne reprenant que des mesures n'ayant pas suscité la controverse, le but n'était pas de remettre en question la décision populaire: Kutter a souligné que la commission a renoncé à une extension de l'aide indirecte à la presse ainsi qu'à l'introduction d'une aide aux médias en ligne. Le reproche d'un déni de démocratie émanait pourtant des propos de l'UDC Gregor Rutz (udc, ZH). Pour le parlementaire agrarien, l'acceptation des résultats d'une votation est tout aussi important pour le fonctionnement d'une démocratie que le sont les médias. D'après lui, cette proposition de reprendre des éléments du paquet d'aide arrive donc trop vite. Appelant à attendre le rapport sur le postulat Christ (pvl, BS) pour une réflexion à tête reposée, le député Rutz a rallié la majorité de la chambre du peuple à ses propos.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a exprimé son soutien à l'initiative parlementaire, qu'elle a elle-même déposée. Par 13 voix contre 12, la commission veut donner suite à l'objet, alors que son homologue des Etats avait d'une courte tête décidé de ne pas le soutenir. L'initiative parlementaire propose de reprendre certaines mesures du paquet d'aide aux médias qui n'étaient pas contestées. Même si elles ne représentent qu'une petite part de l'objet refusé en votation, ces mesures sont essentielles «pour garantir un paysage médiatique indépendant et diversifié qui fonctionne», selon la CTT-CN. Une minorité rejoint cependant l'avis de la CTT-CE et s'oppose à une reprise si rapide d'éléments d'un objet rejeté dans les urnes il y a peu.

La commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN) a déposé, début avril 2022, une initiative parlementaire ayant pour but de reprendre certains éléments du train de mesures d'aide en faveur des médias. Cet objet a été refusé en votation populaire le 13 février 2022, non sans donner lieu à d'intenses discussions. Avec cette initiative, la CTT-CN souhaite que les points du projet qui ne représentaient pas des pierres d'achoppement durant les débats (autant au Parlement que dans l'espace public) puissent être mis en place. Il s'agit notamment du soutien aux institutions de formation, aux agences de presse et aux organismes d'autorégulation. Les investissements dans le domaine technologique et l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios et télévisions privées figurent également parmi les mesures qui doivent rapidement entrer en vigueur, selon la commission. La décision de déposer cette intervention a été prise par 13 voix contre 10.
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-CE) n'a pas adopté la même vision que son homologue. Avec la voix prépondérante de son président, la CTT-CE s'est prononcée en défaveur de l'initiative parlementaire, estimant qu'il était trop tôt pour reprendre des éléments du train de mesures d'aide, moins de deux mois après son rejet dans les urnes. Selon elle, il y a lieu d'attendre le rapport découlant du postulat de Katja Christ (21.3781), qui donnera un aperçu de la politique médiatique la plus adéquate pour l'avenir.

Le Conseil des États avait suivi l'avis de sa commission en donnant suite à l'initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI), reprise par Beat Rieder (centre, VS). Le Conseil national a fait de même en rejetant l'objet par 84 voix contre 76 et 31 abstentions, comme proposé par la majorité de la commission des transports et des télécommunications (CTT-CN). Les fractions UDC et PLR ont fait pencher la balance, alors que la majorité des socialistes se sont abstenu.e.s. L'initiative parlementaire, qui avait pour but de modifier l'article 93 de la Constitution fédérale, est donc liquidée. Kurt Fluri (plr, SO), pour la commission, a notamment souligné l'incohérence d'adopter un nouvel article stipulant que «la législation sur les médias relève de la compétence de la Confédération», alors même que des discussions fleurissent ça et là pour un soutien cantonal à la presse à la suite du refus populaire du paquet d'aide aux médias le 13 février 2022.

Nachdem das Parlament in der Sondersession im Mai 2020 Corona-bedingte Kredite über CHF 16 Mrd. und Verpflichtungskredite über CHF 40 Mrd. gutgeheissen hatte, machten sich verschiedene Parlamentarierinnen und Parlamentarier Gedanken darüber, wie diese und die noch erwarteten Covid-19-Ausgaben finanziert werden könnten. Lorenzo Quadri (lega, TI) betonte in einer Motion, dass «das Geld der Steuerzahlerinnen und Steuerzahler in der Pandemie mehr denn je den Bedürfnissen der Schweizer Bürgerinnen und Bürger dienen» solle und man deshalb die zweite Kohäsionsmilliarde an die EU streichen sowie für das Ausland bestimmte Beiträge, Ausgaben im Asylbereich und die auf ausländische Personen zurückzuführenden Sozialausgaben deutlich reduzieren solle. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, zumal eine nachhaltige Eindämmung der Pandemie sowie ein handlungsfähiges multilaterales System für die exportorientierte Schweiz wichtig seien. Die Kohäsionsmilliarde sei im Moment gesperrt, Massnahmen im Ausland seien wichtig, da ansonsten unter anderem das Fluchtrisiko steige. Im Asylbereich finanziere der Bund hauptsächlich die Massnahmen der Kantone, weshalb eine Streichung hier nur zu einer Mehrbelastung der Kantone führen würde, und die Ansprüche ausländischer Staatsangehöriger auf Sozialversicherungsleistungen seien in Abkommen und Gesetzen geregelt, wodurch die entsprechenden Ausgaben nicht einfach reduziert werden könnten. In der Frühjahrssession 2022 behandelte der Nationalrat die Motion zusammen mit anderen Vorstössen zu demselben Thema und lehnte sie mit 137 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Die befürwortenden Stimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.