Les chambres ont également adopté une motion Pfister (pdc, ZG), qui demandait au Conseil fédéral de mettre un terme à la coopération au développement avec la Corée du Nord. Les chambres avaient toutefois déjà adopté ce principe lors de l’examen de la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement.

La Suisse a promis 76,6 millions de francs (soit 16 millions supplémentaires) d’aide au Kosovo sur les quatre prochaines années.

Fin décembre, les deux conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont signé à Berne les dix accords-cadres sur le milliard de francs de l’aide à la cohésion de l’UE élargie, afin que la contribution de la Suisse puisse débuter dès le début de l’année 2008.

Suite à l’acceptation en votation populaire le 26 novembre 2006 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoyait le versement d’un milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie, les chambres ont examiné conjointement deux objets au cours de l’année sous revue : la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE (06.100) et la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (06.099).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Le rapporteur de la commission, le radical Peter Briner (SH), a déclaré que personne au sein de celle-ci ne s’était opposé aux deux projets et que la discussion avait porté uniquement sur la question du financement. Estimant qu’il devrait être possible, sur dix ans, d’économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements fédéraux, la commission a proposé que ce financement ne se fasse pas au détriment de l’aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération. Plusieurs intervenants ont en outre tenu à rappeler qu’il serait difficile de justifier qu’une aide financière soit accordée à des membres de l’UE plutôt qu’à des pays en voie de développement. La proposition de la commission a finalement été adoptée tacitement et l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Dans le cadre du second arrêté concernant le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par la socialiste Simonetta Sommaruga (BE), a proposé d’augmenter le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et de revenir par conséquent sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu’à présent. La minorité de la commission estimait en effet qu’il ne fallait pas financer la contribution à l’élargissement en réduisant l’aide aux pays les plus pauvres d’Europe de l’Est. Les députés ne l’ont toutefois pas suivie et se sont prononcés, par 23 voix contre 14, en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre en question a finalement été adopté par 35 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.

Les deux mêmes objets ont également été examinés de manière conjointe au Conseil national. Si l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition, trois députés UDC ont toutefois déposé des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Walter Wobmann (SO) a proposé de geler la contribution à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE jusqu’à ce que cette dernière reconnaisse officiellement le système fiscal suisse. Walter Schmied (BE) a proposé de renvoyer l’objet 06.100 au Conseil fédéral, avec mandat d'éclaircir au préalable l'étendue et la forme des exigences de l'UE envers la Suisse en ce qui concerne les paiements de cohésion à la Bulgarie et à la Roumanie. Pirmin Schwander (SZ) a enfin demandé au Conseil fédéral de démontrer de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. La majorité des députés n’a cependant pas voulu reporter à nouveau sa décision concernant ces deux objets. Différents intervenants n’ont de plus pas manqué de rappeler que la Suisse n’allait pas seulement payer, mais également profiter de la stabilité, de la sécurité et de l’essor économique des pays bénéficiaires de la contribution suisse. Soutenues par aucun autre parti, les trois propositions de renvoi ont été écartées. La question qui s’est dès lors posée dans le cadre des débats a été de savoir s’il convenait de se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire le crédit-cadre relatif à la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI de 730 à 650 millions de francs (conformément au projet du Conseil fédéral). Plusieurs intervenants n’ont alors pas manqué de rappeler que le Conseil national avait adopté la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités », qui demandait que cette contribution ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de maintenir ledit crédit à une hauteur de 730 millions de francs, alors qu’une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) – soutenu par plusieurs députés UDC – a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, créant de fait une divergence avec le Conseil des Etats. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été adoptés par 116 voix contre 42.

Par 29 voix contre 3, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la version du Conseil national et a décidé de relever le crédit d’aide au développement pour l’Europe de l’Est de 650 à 730 millions de francs.

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté deux motions de sa commission de gestion relatives à une refonte de l’aide au développement de la Suisse. La première, intitulée « Concentration géographique et thématique », demandait au gouvernement de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse disposait d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. Cette motion demandait en outre que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires soit accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique et que la définition des champs d'intervention thématiques découle d'un arbitrage politique et renonce à des concepts généraux. La seconde, intitulée « Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales » (06.3666), demandait au gouvernement de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique, et d’élaborer notamment une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération, qui se substituera aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale. Elle demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre afin de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent.

Ende Oktober fassten die Delegierten zwei Ja-Parolen für die Osthilfe und die Familienzulagen. Letztere gehen deutlich in Richtung der grundsätzlichen familienfreundlichen Anliegen der EVP. Auch die Stärkung der neuen osteuropäischen EU-Staaten wurde als ein vitales Interesse der Schweiz aufgefasst. Wichtig sei allerdings, die Kompensation der Kohäsionsmilliarde im Haushalt nicht zu Lasten der Entwicklungshilfe durchzuführen.

Zu Diskussionen über Parteigrenzen hinweg führte die Weigerung der kommunalen Behörden von Bassecourt (JU), die Delegiertenversammlung der SVP im September zu beherbergen. Bürgermeisterin Françoise Cattin begründete den ungewöhnlichen Schritt mit der Bedrohung der öffentlichen Ordnung und dem Kostenaufwand für entsprechende Schutzmassnahmen gegen die voraussehbaren Störaktionen von Organisationen wie der Gruppe Bélier oder ATTAC. Die SVP verlegte den Versammlungsort nach Grenchen (SO). Dort fassten die Delegierten die Nein-Parole zum Osthilfegesetz.

Les chambres ont examiné une motion de la conseillère aux Etats Madeleine Amgwerd (pdc, JU) déposée fin 2005. Cette motion demandait au Conseil fédéral de soutenir à long terme le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en augmentant sa cotisation annuelle en fonction de la part de la Suisse dans le revenu brut mondial, à savoir 50 millions de dollars américains. La motion demandait concrètement que la cotisation suisse passe de 5 à 25 millions de francs pour 2006 et qu’elle soit encore adaptée les années suivantes. Au Conseil des Etats, cette motion a été adoptée, contre l’avis du Conseil fédéral, par 13 voix contre 10. Ce dernier estimait en effet qu'une augmentation supplémentaire de la contribution de la Suisse au Fonds mondial ne devait pas se faire au détriment d'autres dépenses au titre de la coopération internationale au développement. Il a également souligné que la Confédération soutenait d’autres institutions qui combattent également ces maladies. Au Conseil national, une minorité de la commission (CPE-CN) emmenée par des membres de l’UDC et du Parti libéral, a proposé de rejeter la motion pour deux raisons principales : elle considérait, d’une part, que le fonds mondial n’était pas efficace, et, d’autre part, que la Confédération n’avait pas les moyens d’augmenter sa contribution. Ne considérant pas ces arguments, d’ailleurs vivement combattus, le plénum a finalement suivi la majorité de la commission et adopté la motion en question par 86 voix contre 75.

Le Conseil des Etats a adopté, durant l’année sous revue, un postulat de sa commission de politique extérieure, qui chargeait le Conseil fédéral d’étudier, en tenant compte des objectifs de politique extérieure, et dans le but d’améliorer l’efficacité, la cohérence et l’efficience de la coopération suisse au développement, une réduction du nombre de pays prioritaires et une réduction du nombre des thèmes prioritaires, et de soumettre au parlement ses conclusions sous la forme d’un rapport.

La Direction du développement et de la coopération (DDC) a été contrainte de redéfinir et de réorienter son action, notamment en raison des contraintes budgétaires liées à la contribution de la Suisse à la cohésion de l’UE élargie. Si les activités de la DDC dans les Balkans ne seront pas trop réduites, celles en Russie (sauf dans le Caucase), ainsi qu’en Bulgarie et en Roumanie, le seront. Sur un plan général, la DDC axera désormais davantage sa coopération au développement sur les Objectifs du Millénaire, qui prévoient une réduction de moitié de l’extrême pauvreté d’ici à 2015.

Auf der Delegiertenversammlung im März in Olten (SO) beschlossen die Schweizer Demokraten das Referendum gegen das Osthilfe-Gesetz zu ergreifen. Sie machten damit zum wiederholten Mal den Versuch, sich rechts von der SVP, welche das Referendum erst später unterstützte, zu positionieren. Mit ähnlicher Absicht drohten die Schweizer Demokraten präventiv mit dem Referendum gegen die Aufhebung der Beschränkungen für den Grundstückserwerb von im Ausland Ansässigen (Lex Koller). Ex-Nationalrat Valentin Oehen, ehemaliger Präsident der Partei und den SD erst jüngst wieder beigetreten, hatte in diesem Zusammenhang ein Referat mit dem Titel „Ausverkauf der Heimat“ vorgetragen.

Le Conseil national a adopté une motion du Groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la transparence soit faite sur le mode de calcul de l’aide publique au développement fournie par la Suisse, et qu’il soit dès lors possible de comparer cette dernière à celle fournie par les pays de l’OCDE. La motion demandait également que le gouvernement élabore un rapport détaillé à ce sujet. Le Conseil des Etats a suivi l’avis du premier conseil et a accepté la motion en question en fin d’année.

Le Conseil des Etats s’est penché sur la question de l’aide au développement en fin d’année. Sa commission de politique extérieure (CPE-CE) a notamment proposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de réduire le nombre de pays et de thèmes prioritaires soutenus dans le cadre de la coopération au développement, mais également de prendre des mesures pour améliorer la cohérence de la politique de coopération. Elle a notamment émis des doutes quant à l’efficacité des mesures de gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme, notamment au Népal, au Sri Lanka, en Colombie et en Indonésie.

Une pétition intitulée « Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien » a été remise aux autorités fédérales fin 2004. Celle-ci demandait que la Suisse apporte son soutien à la stabilisation politique de la région des Grands Lacs, au renforcement de la société civile et à la remise en état des nombreuses infrastructures détruites pendant les divers conflits. Concrètement, les pétitionnaires sollicitaient de la Confédération qu’elle s’engage à long terme dans la région, en mettant à disposition des fonds supplémentaires pour la réhabilitation et la coopération au développement, afin de soutenir une paix durable, et qu’elle renforce les mesures pour empêcher l’exploitation illégale des ressources. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a voulu donner suite à cette pétition en déposant une motion (04.3622) qui reprenait les revendications ci-dessus. Le Conseil national a décidé, contre l’avis du Conseil fédéral, de donner suite à la pétition en adoptant la motion de la CPE-CN par 78 voix contre 72. Le Conseil des Etats a, de son côté, suivi l’avis de sa commission et a rejeté la motion en question.

Les socialistes, notamment par la voix de leur président Hans-Jürg Fehr (SH), ont dénoncé en début d’année les coupes financières de 234 millions de francs au budget de la Direction du développement et de la coopération (DDC), prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004. Cette réduction de la contribution suisse au développement a d’ailleurs été critiquée par le chef du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par l’OCDE. Ils ont notamment rappelé que la Confédération n’avait toujours pas atteint son objectif plusieurs fois répété de verser 0,4% de son produit national brut (PNB) à l’aide au développement. Au mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de modifier la comptabilité de l’aide au développement en y incluant les coûts liés à l’accueil des requérants d’asile, s’alignant ainsi sur la pratique internationale. Cette mesure, vivement critiquée par les organisations tiers-mondistes, a permis de faire passer à 0,41% la part du PNB consacrée aux plus déshérités.

Nach dem Nationalrat stimmte auch der Ständerat, trotz des Einspruchs von Reimann (svp, AG), dem Beitritt der Schweiz zum „International Institut for Democracy and Electoral Assistance“ zu. Diese Stelle will weltweit die Demokratie primär durch Erfahrungs- und Wissensaustausch fördern.

La Suisse est désormais membre de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA). Les chambres ont adopté de manière très nette l’adhésion à cet organisme international, malgré des propositions de non-entrée en matière soutenues par des parlementaires UDC.

L’engagement de la Confédération dans la campagne présidentielle ukrainienne a finalement dépassé le demi-million de francs, en raison de la répétition du second tour agendée au 26 décembre. Cette contribution, qui est sortie des caisses de la DDC au nom du soutien à la démocratie, n’a pas été destinée à un candidat en particulier. Outre le financement d’observateurs électoraux, les fonds libérés ont notamment servi à la mise sur pied d’une radio indépendante diffusée sur la bande FM et sur Internet, et à la réalisation de sondages à la sortie des urnes.

En novembre, la Suisse a biffé 264 des 330 millions de francs que lui doit l’Irak. Ce geste constitue un cadeau humanitaire visant à rendre la situation d’endettement de l’Irak soutenable et à libérer des fonds pour la reconstruction du pays.

Gegen die Stimmen der SVP beschloss der Nationalrat auf Antrag des Bundesrats, dem „International Institut for Democracy and Electoral Assistance“ beizutreten. Das Ziel dieser Institution ist die weltweite Förderung der Demokratie primär durch Erfahrungs- und Wissensaustausch. Ihr gehören zur Zeit 23 Staaten an und die Schweiz machte seit der Gründung im Jahr 1995 als nicht stimmberechtigte Beobachterin mit.

D’un montant d’une dizaine de millions de francs par an, le programme de la DDC pour l’Afrique du Sud a pris fin à la fin de l’année sous revue. Ce programme sera converti, dès 2005, en programme régional pour l’Afrique méridionale (tout en maintenant une composante Afrique du Sud) et sera doté d’environ 15 millions de francs par an.

La Suisse et le Mozambique ont signé un accord pour une aide budgétaire de 30 millions de francs pour la période 2004-2006. Partie d’un programme de soutien de quinze pays donateurs, ce montant doit permettre de relancer l’économie de ce pays et de lutter contre la pauvreté.

Le Conseil fédéral a transmis à la fin mai son message demandant aux chambres d’approuver un crédit de programme de 4,4 milliards de francs pour la coopération technique et l’aide financière en faveur des pays en développement. En augmentation de 400 millions, ce crédit-cadre devait couvrir la période 2004-2007. Ce montant constitue environ deux tiers de l’aide publique au développement de la Suisse. Le Conseil national s’est saisi du dossier à la session d’automne. Après une entrée en matière sans opposition, les députés ont eu à se prononcer sur un certain nombre de propositions de réduction de la contribution fédérale au développement. La plus extrême (minorité Schlüer, udc, ZH) prévoyait une réduction de l’aide à 3 milliards de francs. Le Zurichois a insisté sur le fait qu’il ne la concevait pas comme une limitation de l’aide fournie directement par la Suisse. Il a ainsi, dans une deuxième proposition de minorité, remis en cause la participation financière à des institutions internationales. Il a estimé que l’affectation de ces ressources n’était pas directement contrôlable par la Suisse. Une proposition moins extrême du radical argovien Fischer prévoyait de maintenir le crédit-cadre à 4 milliards de francs. Il estimait que l’augmentation de 10 % de l’enveloppe budgétaire n’était pas acceptable en période de restrictions budgétaires. Ces trois propositions de minorités ont été rejetées et le projet du gouvernement a été accepté par 109 voix (dont 8 udc) contre 23 (dont 21 udc) au vote sur l’ensemble. Au Conseil des Etats, une majorité de parlementaires (27 voix contre 10) a estimé que la situation précaire des finances fédérales justifiait une réduction du crédit-cadre quadriennal à hauteur de 200 millions. La gauche et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ne sont pas parvenues à imposer la proposition gouvernementale. Le président de la commission de politique extérieure, l’Argovien Maximilian Reimann (udc) a précisé que malgré la réduction, les 4,2 milliards de francs dépassaient de 200 millions le montant du précédent crédit-cadre. Le Conseil national s’est finalement rallié au Conseil des Etats et a accepté cette baisse. La proposition de la minorité Rennwald (ps, JU), de s’en tenir aux 4,4 milliards de la proposition gouvernementale, n’a pas obtenu de majorité. Par 94 voix contre 73 (dont 49 ps et 12 pe), la baisse a été acceptée.

Das Berichtsjahr stand ganz im Zeichen des Weltgipfels zur Informationsgesellschaft, der im Dezember in Genf stattfand und grosse Erwartungen hinsichtlich einer Abschaffung des globalen Ungleichgewichts im Bereich der Informations- und Kommunikationstechnologie (ICT) schürte. Während den Vorbereitungen schlug dem Genfer Gipfel wie schon anderen internationalen Gipfeltreffen die öffentliche Skepsis gegenüber seiner realpolitischen Wirksamkeit entgegen. Seitens von Entwicklungs- und Menschenrechtsorganisationen sowie Berufsverbänden aus dem Medienbereich wurden Befürchtungen laut, der Weltgipfel werde kaum einen Schritt zur Überwindung des globalen digitalen Grabens, als vielmehr einen Rückfall hinter bestehende UN-Grundsätze bedeuten. Unter anderem wurde der ausstehende Verweis auf die Meinungsäusserungs- und Informationsfreiheit, die Unterordnung der Menschenrechte unter nationale Gesetzgebungen, die dominante Ausrichtung auf reine Marktmechanismen und die fehlende Anerkennung unabhängiger Medien beanstandet. Am 10. Dezember wurde der Gipfel offiziell von Bundespräsident Pascal Couchepin eröffnet. Die Formulierung konkreter Aktionsprogramme, die über die Beschreibung des Status quo hinausgegangen wären, blieb weitgehend aus. Dennoch konnten im Hinblick auf die Verabschiedung der Schlusstexte tragfähige Kompromisse erwirkt werden, was vor allem der Schweizer Verhandlungsleitung unter Marc Furrer, Direktor des Bakom, zugute gehalten wurde. Die Achtung der Menschenrechte, der Meinungsäusserungs- und Informationsfreiheit sowie der Pressefreiheit fand Eingang in die gemeinsame Erklärung; mit der Ausarbeitung von Vorschlägen betreffend die Finanzierung der Stärkung von Medien in Entwicklungsländern und der Regulierung des Internets wurde eine UN-Arbeitsgruppe mit Vertretern der Zivilgesellschaft und der Privatwirtschaft zuhanden des Weltinformationsgipfels 2005 in Tunis beauftragt. Als eigentlicher Erfolg konnte auch der von der DEZA sowie dem Netzwerk „Global Knowledge Partnership“ organisierte und parallel zum abgeschirmten Gipfel stattfindende öffentliche Marktplatz verbucht werden. Nicht zuletzt auf das Drängen des Leiters der Schweizerischen Direktion für Zusammenarbeit DEZA, Walter Fust, war diese so genannte „ICT for Development Platform“ zustande gekommen und bot 250 Ausstellern aus 75 Ländern die Möglichkeit, an ihren Ständen konkrete Lösung aufzuzeigen, wie ICT zur Armutsverringerung und zur Entwicklung eingesetzt werden könnten. Auffallend klar wurde, dass das hohe Gefälle zwischen Industrie- und Drittweltländern auch im Kommunikations- und Informationssektor eine Frage der Ressourcenverteilung ist, und dass im weitern die Hoffnungen im Kampf gegen die Armut vorwiegend in das Internet und nicht in Mobilfunk oder Radio gesetzt werden.

Grâce à un accord bilatéral, signé en novembre et portant sur une remise de dette de 31,2 millions de francs, la totalité de la dette la dette extérieure de ce pays envers la Suisse a été effacée. Cet arrangement s’inscrit dans le cadre des initiatives du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale visant à baisser le niveau d’endettement extérieur des pays pauvres les plus endettés.