Le Conseil des Etats a approuvé une motion du Conseil national qui charge le Conseil fédéral d'instaurer une responsabilité civile illimitée pour les exploitants d'installations hydro-électriques, analogue à celle en matière nucléaire; cette motion fait suite à une initiative du canton du Valais adoptée par les deux Chambres fédérales.

La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats s'est prononcée en faveur d'une taxe d'incitation combinée sur l'énergie et le CO2, dont les recettes devraient être entièrement redistribuées. L'instauration d'une telle taxe d'incitation devrait se faire en coordination avec les autres pays européens. Les sénateurs ont estimé qu'un large débat public devait s'amorcer sur cette question.

Après la décision du gouvernement français d'effectuer une enquête d'utilité publique sur le redémarrage éventuel du surgénérateur Superphénix à Creys-Malville (F), le Conseil d'Etat genevois a décidé de prendre toutes les mesures légales en son pouvoir contre une éventuelle remise en marche de la centrale française. Outre les différentes associations écologistes, les villes de Genève et de Lausanne ainsi que plusieurs communes genevoises ont exprimé ensemble leur opposition au redémarrage de Superphénix. Le gouvernement français a annoncé qu'il reportait sa décision à 1994.

Le WWF et une vingtaine d'autres opposants ont déposé un recours auprès du DFTCE contre la décision de l'Inspection fédérale des installations à courant fort d'autoriser les plans de détails d'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) pour le tronçon Vaux-sur-Morges–Eysins (VD) de la ligne à haute tension Galmiz-Verbois. Les principaux arguments avancés par les opposants étaient de deux ordres: la protection du site considéré d'importance nationale et la faisabilité technique d'une mise sous terre de la ligne. Selon EOS, le coût d'une mise sous terre de la ligne serait entre 20 à 30 fois plus chère qu'une ligne aérienne. Sur les six tronçons de la ligne à haute tension, trois ont déjà été achevés.

Le dépôt intermédiaire pour l'entreposage de déchets radioactifs sur le site de la centrale de Beznau (AG) est entré en fonction. Nettement plus petit que le dépôt projeté à Würenlingen, celui-ci devrait servir uniquement pour des déchets faiblement radioactifs.

Votation du 7 mars 1993

Participation: 51.27%
Oui: 1'259'373 voix (54.5%) / 8 cantons.
Non: 1'051'067 voix (45.5%) / 12 6/2 cantons.

Mots d'ordre:
– Oui: PLR (6*), PDC, PS (1*), UDC (1*), PLS (1*), Adl (2*), PEV, PES (1*), UDF (1*), UPS, Vorort, USP, USS, CSC, FSE
– Non: PST, DS (1*), PSL, Lega
– Liberté de vote: USAM
* Recommandations différentes des partis cantonaux.


En début d'année, le référendum contre l'augmentation de 20 centimes des droits d'entrée sur les carburants a facilement abouti. Le 7 mars, le peuple suisse a approuvé par 54,4% des voix l'arrêté fédéral sur l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants. Le vote a révélé un net clivage entre la Suisse latine dont les cantons ont tous largement rejeté la hausse de 20 centimes et les cantons alémaniques qui l'ont tous accepté à l'exception de Schwytz.

La réduction de cinq centimes, soutenue par les députés bourgeois, avait pour but de contrecarrer les chances de succès du référendum annoncé par le parti des automobilistes et obtenir le soutien des associations routières. Seul le TCS a finalement décidé de ne pas soutenir le référendum du «Comité contre l'imposition parasitaire du trafic privé», composé du parti des automobilistes, de la Lega dei Ticinesi, du Centre patronal vaudois, de l'ACS et de certains parlementaires de droite. Le référendum a abouti relativement facilement, puisque près de 100'000 signatures ont été transmises à la Chancellerie fédérale au début de l'année 1993.

Au mois de décembre, le Conseil fédéral a finalement décidé d'autoriser l'augmentation de 10% de la puissance du réacteur, mais seulement pour une période de 10 ans. Pour justifier sa décision, le gouvernement a invoqué la dépendance accrue de la Suisse pour son approvisionnement énergétique. Il a ajouté que la sécurité de la centrale serait maintenue à son niveau actuel par la réalisation de travaux supplémentaires et que l'augmentation de la puissance du réacteur n'entraînerait qu'un très léger réchauffement de l'Aar. Les partis écologiste et socialiste bernois, ainsi que les organisations anti-nucléaires ont vivement déploré la décision du Conseil fédéral qui, selon eux, met en cause l'armistice énergétique issu des votations de 1990 et contourne le moratoire de dix ans contre la construction de nouvelles centrales nucléaires. Certaines organisations ont également annoncé leur intention de suspendre leur participation au programme «Energie 2000». Pour leur part, les FMB se sont déclarées satisfaites tout en regrettant la limitation à 10 ans.

Par ailleurs, le gouvernement a soumis à consultation un projet d'ordonnance de la loi cadre sur la radioprotection dont le but est d'améliorer la sécurité de l'ensemble des activités confrontées à des substances radioactives.

La chambre haute a transmis comme postulat la motion Schüle (prd, SH) (Mo. 92.3199) qui charge le Conseil fédéral d'entamer la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques afin de supprimer la limitation fédérale de la redevance annuelle. Le Conseil national a fait de même avec les motions Columberg (pdc, GR) (Mo. 92.3279) et Danuser (ps, TG) (Mo. 92.3274) dont les objectifs étaient similaires à celle de Kurt Schüle.

L'agence internationale de l'énergie (AIE) a publié un rapport sur la politique énergétique de la Suisse, dans lequel elle met en garde les autorités helvétiques contre les probables difficultés d'approvisionnement en électricité que pourrait connaître le pays au début du siècle prochain si la consommation continue à progresser au même rythme. Tout en saluant la mise sur pied du programme «Energie 2000», l'agence souligne que, sans le soutien financier de la Confédération et la mise à disposition d'un personnel suffisant, les objectifs du programme risqueraient de ne pas être atteints.

Le Conseil fédéral a proposé d'accorder la garantie sans réserve de la Constitution de Nidwald. Cette dernière avait été modifiée en 1990 de telle manière que la compétence en ce qui concerne l'octroi de concessions pour l'utilisation du sous-sol soit transférée à la Landsgemeinde du canton. L'objectif de cette révision constitutionnelle consistait à permettre aux autorités cantonales d'avoir le dernier mot sur la question de la concession pour le stockage de déchets radioactifs, envisagé par la CEDRA sur la commune de Wellenberg. Sur la base de l'examen de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'énergie atomique, le Conseil fédéral a estimé que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne permettaient pas au canton de Nidwald de refuser pour des raisons de sécurité une concession pour l'utilisation du sous-sol en vue du stockage définitif de déchets radioactifs et, donc, que la question de la sécurité d'une installation atomique devait être examinée de façon exhaustive par la Confédération. Le refus d'une concession par les autorités cantonales n'est envisageable que pour des motifs relevant de la police des constructions ou de l'aménagement du territoire. Ces remarques faites, le gouvernement a tout de même admis que ces nouvelles dispositions n'étaient pas en contradiction avec le droit fédéral. Les Chambres fédérales ont ajourné leur décision, étant donné que plusieurs recours de droit public étaient encore pendants auprès du Tribunal fédéral.

Après les FMB, ce sont les Forces Motrices de Leibstadt (AG) qui ont transmis au Conseil fédéral une demande d'augmentation de 15% de la puissance du réacteur de leur centrale nucléaire. Cette démarche a suscité de nombreuses oppositions individuelles auprès des autorités fédérales. Par ailleurs, ces dernières ont autorisé les forces motrices de Gösgen d'augmenter de 3,5% la puissance du réacteur de la centrale nucléaire de Gösgen-Däniken, ce qui devrait permettre d'élever la production d'électricité de 230 millions de kilowattheures (kwh) par année. La Fondation suisse de l'énergie (FSE) a critiqué cette décision qui va à l'encontre des objectifs d'«Energie 2000» de stabilisation de la consommation d'énergie. Les représentants de l'économie énergétique ont répondu qu'une telle augmentation progressive était déjà prévue depuis 1985.

Le Conseil national a transmis une motion de sa commission de l'environnement qui demande au Conseil fédéral, conformément à la requête d'une initiative du canton du Valais (Iv.ct. 90.203) approuvée par les deux Chambres, d'élaborer une loi instaurant une responsabilité civile illimitée des exploitants d'installations hydro-électriques.

Afin d'inciter le WWF à retirer son recours auprès du Tribunal fédéral contre le projet Cleuson-Dixence (VS), la société Energie de l'Ouest-Suisse (EOS) avait proposé à l'organisation écologiste d'affecter 5 millions de francs pour aider les chômeurs valaisans. Le WWF, estimant que cette proposition n'avait aucun rapport avec les compensations écologiques qu'il réclamait, a rejeté l'offre de la société électrique. Par la suite, grâce à une tentative de conciliation sous l'égide du Tribunal fédéral, les deux protagonistes, ainsi que l'Etat du Valais et les communes concernées par le projet, ont conclu une convention prévoyant, en échange du retrait du recours, la réalisation des principales exigences du WWF. Tout d'abord, un débit minimal de 50 litres par seconde devra être maintenu en aval du barrage le long de La Dixence, ainsi que l'interdiction de tout captage supplémentaire des hautes eaux dans le val des Dix. En outre, les biotopes des communes de Nendaz et d'Hérémence seront protégés. Enfin, une étude des impacts sur le Rhône sera effectuée par une commission neutre qui formulera des propositions d'aménagement si nécessaire.

Les deux Chambres ont approuvé une motion (Mo. Ad 92.057-3) de leur commission en faveur de l'encouragement des énergies renouvelables prenant en considération avant tout l'énergie solaire, la bioénergie, l'énergie du bois et les installations de chauffage. Le chef du DFTCE avait pourtant proposé de classer cette motion au vu des efforts déjà effectués dans le cadre d'«Energie 2000».

La population argovienne a rejeté à une large majorité l'initiative populaire lancée par les milieux écologistes qui demandait l'introduction d'une loi sur l'énergie prévoyant l'instauration de mesures d'économie d'énergie. Quelques mois après ce refus, le gouvernement cantonal, qui avait jugé l'initiative populaire trop exigeante, a réussi à faire accepter au parlement, en première lecture, une loi sur l'énergie; cela faisait huit ans que les autorités politiques du canton projetaient de mettre en vigueur une législation dans ce domaine.

La promotion des énergies alternatives, un des deux axes principaux du programme «Energie 2000», a tout particulièrement souffert de la période de récession économique et de restrictions budgétaires de la Confédération. La concrétisation de nombreux projets pilotes et de démonstration, dans les domaines de l'énergie solaire ou éolienne, dont la rentabilité est encore largement inférieure aux agents énergétiques traditionnels et qui, par conséquent, dépendent pour une large part des subventions publiques a dû être suspendue ou tout simplement abandonnée en raison de difficultés financières. Une telle évolution compromet la réalisation des objectifs d'«Energie 2000» concernant les énergies renouvelables. Toutefois, plusieurs cantons ont adopté, depuis le lancement d'«Energie 2000», des mesures visant à favoriser, par des subventions ou des avantages fiscaux, la réalisation d'installations utilisant des énergies renouvelables.

La CEDRA a terminé son programme de mesures sismiques pour la construction d'un dépôt définitif pour les déchets moyennement et hautement radioactifs dans le nord-est de la Suisse. Elle s'est heurtée à de nombreuses oppositions émanant des régions frontalières allemandes, ce qui a retardé ses recherches.

Le parti socialiste lucernois a décidé de retirer son initiative populaire en faveur d'une loi sur l'énergie plus écologique qui avait abouti en 1991. Il a estimé que son texte était devenu superflu, étant donné que, sur les trois exigences qu'il contenait, deux avaient déjà été réalisées, à savoir l'introduction du décompte individuel des frais de chauffage et des hausses tarifaires afin d'inciter les citoyens à une consommation plus modérée.

Durant l'année 1992, la CEDRA a poursuivi ses travaux de sondage pour l'entreposage de déchets faiblement et moyennement radioactifs sur les sites d'Ollon (VD) et de Wellenberg (NW) (Les deux autres sites envisagés se trouvent à Oberbauenstock (Uri) et à Piz Pian Grand (GR), où les travaux sont déjà terminés). Elle a annoncé qu'elle prendrait une décision définitive dans le courant de l'année 1993. Certains observateurs ont laissé entendre que les préférences de la CEDRA iraient en faveur du site de Wellenberg.

La Division de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a demandé aux exploitants des 5 centrales nucléaires suisses d'analyser le fonctionnement des systèmes de refroidissement d'urgence des installations et de lui transmettre un rapport à ce sujet. Cette demande était motivée par un incident survenu dans plusieurs centrales suédoises de type semblable aux centrales helvétiques.

Quelque 10'800 oppositions – la plupart issues d'Allemagne et d'Autriche sous la forme de textes photocopiés – contre le projet de dépôt intermédiaire pour déchets radioactifs à Würenlingen (AG) ont été déposées lors de la seconde phase de la mise à l'enquête. Les principaux reproches portaient sur l'augmentation des transports de déchets radioactifs et sur la solidité insuffisante des halles de stockage qui ne résisteraient pas à la chute d'un avion. Les organisations écologistes préféreraient que l'entreposage des déchets ait lieu sur le site même des centrales nucléaires.

Dans le cadre du programme «Eurolex» d'adaptation des législations fédérales au droit communautaire du traité sur l'Espace économique européen (EEE), sept directives et deux ordonnances de la CE, concernant le domaine de l'énergie auraient dû être reprises. Cela n'aurait entraîné aucun changement important pour le droit helvétique; les modifications prévoyaient principalement, d'une part, l'obligation de fournir régulièrement des informations dans le domaine de l'énergie à la commission de la CE et, d'autre part, la facilitation du libre-accès aux grands réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel à des conditions équitables. Dans le domaine du nucléaire, l'autorisation d'exploiter des centrales aurait dû être accordé à des ressortissants des pays de l'EEE. Lors des débats parlementaires, les critiques de certains députés écologistes et socialistes à l'égard du traité de l'EEE ne portaient pas directement sur les adaptations législatives à faire, mais sur les implications du marché unique européen sur la politique énergétique. Selon eux, la poursuite d'une politique énergétique active à l'échelon suisse, notamment l'introduction de standards de consommation des appareils électriques ou des automobiles privée prévue dans «Energie 2000», serait remise en cause ou en tout cas rendue plus difficile en raison du processus de libéralisation économique sur le plan européen. Suite au rejet du traité EEE par le peuple et les cantons, les modifications législatives adoptées par le parlement dans le cadre du programme «Eurolex» sont devenues caduques.

Après plusieurs semaines de tergiversations et de négociations avec les acteurs concernés, le gouvernement français a décidé au mois de juin de suspendre le redémarrage du surgénérateur Superphénix de Creys-Malville (F). Cette décision faisait suite à la publication d'un rapport de la Direction de la sûreté nucléaire française qui mettait en cause les normes de sécurité de la centrale. Auparavant, les rumeurs d'un redémarrage imminent de la centrale avaient fait réagir vigoureusement les organisations écologistes genevoises et françaises. Le Conseil d'Etat genevois a également interpellé Adolf Ogi afin qu'il intervienne auprès des autorités françaises pour faire repousser toute décision concernant Superphénix jusqu'à la réunion de la commission franco-suisse de sûreté des installations nucléaires. Le redémarrage de Superphénix a été subordonné à la réalisation de travaux nécessaires pour assurer la sécurité de la centrale. D'autre part, une étude sera effectuée pour évaluer la possibilité de convertir Superphénix en une installation spécialisée dans le traitement des déchets nucléaires.