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Au sujet des modalités de compensation des émissions de CO2 au cas où des centrales thermiques à combustibles fossiles seraient construites, le Conseil national a créé, lors de la session d’automne, une différence par rapport au Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Une majorité des sénateurs avaient exigé qu’au moins 70% des émissions soient compensées en Suisse. A la demande d'une minorité composée de membres des groupes de l’UDC et du PLR, la chambre du peuple s’est prononcée, par 94 voix contre 92, en faveur d’un taux de 50%. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a en outre introduit une clause permettant au gouvernement d’abaisser ce taux à 20% si des centrales nucléaires devaient être débranchées du réseau avant 2020 et que leur absence mettait en péril la sécurité d'approvisionnement en électricité. La nouvelle donne en matière de politique énergétique a pesé sur la décision des conseilleurs nationaux d’assouplir ces dispositions. En décembre, le Conseil des Etats a décidé de se rallier à la position du Conseil national.

Volksinitiative «für ein gesundes Klima» und indirekter Gegenvorschlag (Revision CO2-Gesetz; BRG 09.067)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Le programme national d’assainissement des bâtiments a rencontré un franc succès auprès de la population. En 2010, la Confédération et les cantons ont reçu près de 30'000 demandes de subventions, soit le double de ce qu’ils avaient prévu. Les quelque 26'000 demandes qui ont été acceptées ont occasionné un coût de 204 millions de francs, dépassant ainsi les 133 millions de francs disponibles par an. Par conséquent, une partie des subventions prévues pour 2011 a dû être entamée. En outre, le comité du programme a décidé d’adapter les critères d’octroi des aides financières. A partir d’avril 2012, le montant minimal de subvention sera porté de 1000 à 3000 francs, alors que le coup de pouce destiné à remplacer les fenêtres diminuera de 70 à 40 francs par mètre carré. Dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, les deux chambres fédérales ont décidé d’augmenter le montant maximal destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, dont les moyens financiers proviennent de la taxe CO2 sur les combustibles, de 200 à 300 millions de francs.

Volksinitiative «für ein gesundes Klima» und indirekter Gegenvorschlag (Revision CO2-Gesetz; BRG 09.067)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Lors de la session d'été, le Conseil national a abordé les divergences avec le Conseil des Etats dans la loi sur l'énergie. Suivant la majorité de sa Ceate, le National a supprimé l'obligation d'installer un décompte individuel de chauffage dans les bâtiments anciens ainsi que la demande d'octroi de concession pour les chauffages électriques fixes, estimant que cette dernière mesure devait rester de la compétence des cantons. Une proposition de minorité, demandant la création d'un fonds pour promouvoir les petites centrales hydroélectriques, fut rejetée. Une faible majorité de la Ceate (13 voix contre 12) a proposé de retirer le projet de taxe écologique de la loi, mais de le traiter sous la forme d'un arrêté fédéral séparé.
Au Conseil des Etats, les députés ont procédé à l'élimination des dernières divergences concernant la loi sur l'énergie. La Ceate s'est ralliée au National pour trois divergences sur quatre. L'ultime désaccord concernait le décompte individuel des coûts de chauffage pour les bâtiments anciens. La majorité de la Ceate proposa d'installer le décompte individuel de chauffage également dans les bâtiments existants, mais d'en dispenser les bâtiments disposant de bonnes caractéristiques énergétiques. Les députés n'ont pas suivi cette proposition, ils se sont ralliés au National par 25 voix contre 12. Dans le vote final, la loi sur l'énergie a été approuvée à l’unanimité au Conseil des Etats et par 148 voix contre 7 au Conseil national. A la grande Chambre, les écologistes se sont abstenus, estimant que la loi ne satisfaisait pas à des besoins énergétiques durables.

Loi sur l'énergie (LEn) (MCF 96.067)
Dossier: Energie 2000
Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)

Au printemps, le DETEC a ouvert une procédure de consultation relative au protocole «Energie». Ce protocole additionnel à la Convention alpine vise à mettre en oeuvre des formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage et à promouvoir des mesures pour économiser l'énergie. Le protocole a été mis au point par un groupe de travail international, et le Comité permanent de la Convention alpine a accepté en début d'année qu'il soit mis en consultations nationales. Comme le droit suisse en matière d'énergie est conforme aux buts et intentions du protocole, sa signature et ratification n'entraîneront pas d'obligations supplémentaires pour la Suisse, ni d'adaptation du droit national.

Convention internationale pour la protection des Alpes
Dossier: Alpenkonvention

Le projet de loi sur l'énergie qu'Adolf Ogi avait projeté de soumettre au parlement avant la fin de l'année 1995 a été une fois encore remanié sous l'égide de son successeur Moritz Leuenberger. Etablie après que plusieurs entretiens avec les milieux intéressés eurent été organisés durant le printemps, cette nouvelle version a fait l'objet d'un message transmis aux Chambres dans le courant du mois d'août. Celui-ci stipule d'entrée que le dispositif légal soumis au parlement a pour principes fondamentaux la coopération et la subsidiarité, ce qui fait de ce projet une véritable loi-cadre définissant des lignes directrices en matière d'approvisionnement énergétique économique et peu polluant et dans laquelle les mesures volontaires sont largement privilégiées par rapport aux prescriptions étatiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral sera notamment habilité à transférer certaines tâches d'exécution de la loi à l'économie et à d'autres organisations privées. Ainsi, l'idée initiale du Vorort de créer une agence de l'énergie privée et unique au sein de laquelle ses intérêts auraient été majoritairement représentés n'a été que partiellement retenue, puisque cette instance ne pourra s'occuper que des tâches concernant directement l'économie (production d'énergie, par exemple). Soucieux de ne pas offrir une position par trop dominante au secteur économique par rapport aux autres acteurs de la scène énergétique, le nouveau chef du DFTCE a en effet tenu à ce que d'autres organismes privés telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs puissent se voir également confier, dans leurs domaines propres d'activités, des prérogatives en matière de politique de l'énergie.
La priorité étant accordée aux mesures volontaires plutôt qu'à l'interventionnisme de l'Etat, les autorités fédérales se sont attachées à réduire à son minimum la densité normative des dispositions légales énoncées dans le projet de loi au titre de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ainsi, sur la base de l'évaluation des mesures prises en vertu de l'arrêté sur l'énergie de 1990, les prescriptions détaillées ont été revues à la baisse, notamment dans le domaine du bâtiment (isolation thermique et décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) pour lequel la loi ne comporte que des mandats législatifs à l'adresse des cantons. Concernant les mesures visant à faire diminuer la consommation des installations, véhicules et appareils produits en série, il est prévu que le Conseil fédéral ne pourra agir de façon contraignante en la matière que dans l'hypothèse où les actions volontaires développées à ce titre par les organisations privées ne parviendraient pas à atteindre les objectifs. Si tel devait être le cas, le gouvernement pourrait alors avoir recours à des prescriptions sur la consommation (valeurs-cibles ou exigences relatives à la commercialisation) ou – ce qui est une nouveauté – à des instruments économiques tels que des certificats de consommation d'énergie. Quant aux dispositions légales consacrées jusqu'alors par l'arrêté sur l'énergie dans les domaines du chauffage de plein air, des rideaux à air chaud ainsi que des appareils d'éclairage, elles ont été simplement abandonnées, tout comme le projet qui visait à introduire dans le nouveau dispositif légal une gestion intégrée des ressources. Par contre, le projet de loi reprend pour ainsi dire sans modification les mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, développement et démonstration, promotion des agents renouvelables et de la récupération de chaleur) inscrites dans l'arrêté de 1990, hormis le fait qu'il sera désormais possible à la Confédération de subventionner également des mesures visant à encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
Bien qu'établi dans l'optique de rassembler un large consensus et d'éviter ainsi que ne soit lancé un référendum à son encontre, le projet de loi sur l'énergie a néanmoins été critiqué tant par les milieux économiques que par les organisations de protection de l'environnement et le parti socialiste: le Vorort a regretté notamment la dilution de son projet concernant la création d'une agence de l'énergie. A cet égard, l'association faîtière du commerce et de l'industrie a expressément demandé que le mandat et la fonction de cette agence soient définis dans la LEn-même; elle a en revanche souhaité que le choix des moyens auxquels cette instance pourra avoir recours soit laissé à l'économie. De leur côté, les écologistes et les socialistes – déçus par le faible degré de contrainte impliqué par la future loi sur l'énergie – ont reproché au Conseil fédéral d'avoir fait de trop fortes concessions aux revendications émises par les milieux économiques. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie s'est en revanche déclarée satisfaite par les mesures législatives proposées par le gouvernement.

Loi sur l'énergie (LEn) (MCF 96.067)
Dossier: Energie 2000
Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)

S'étant heurtée à de fortes résistances durant la procédure de consultation, la volonté du gouvernement d'introduire une taxe sur le CO2 a été reportée suite à la décision des autorités fédérales d'accorder la priorité au financement des Nouvelles transversales ferroviaires alpines par une augmentation de 10 centimes du prix des carburants. Revenant ainsi sur son intention de taxer le gaz carbonique dès l'année prochaine, le Conseil fédéral a néanmoins opté pour l'élaboration - d'ici à l'été 1996 - d'un projet plus général de loi sur la réduction des émissions de CO2 définissant les objectifs à atteindre en la matière pour les années 2005, 2010 et 2020. Bien que la réglementation envisagée table notamment sur la conclusion d'accords volontaires par les milieux économiques, la taxe sur le CO2 avec toutes ses modalités (taux maximum, montants, étapes, etc.) figurera également à l'inventaire des instruments auxquels il sera possible de recourir au-delà de l'an 2000. Elle ne sera cependant prélevée que si les objectifs de réduction souhaités par la Confédération demeurent inatteignables, et ce malgré le programme Energie 2000, la loi sur l'énergie et les prélèvements pour financer les NLFA. Les recettes qui pourraient alors être récoltées seront par ailleurs intégralement redistribuées aux contribuables, conformément au souhait de la majorité des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation.

Taxe sur le CO2
Dossier: Energie 2000

Le gouvernement a mis en consultation un projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Faisant notamment suite à une initiative du canton du Valais (Iv.ct. 90.203) adoptée par les Chambres en 1992, la réglementation envisagée s'inspire de la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Elle a pour but d'améliorer la couverture d'assurance des lésés en obligeant tout d'abord les exploitants des installations hydro-électriques de toute la Suisse à s'assurer. Alors qu'actuellement la responsabilité des propriétaires de barrage n'est engagée que si l'ouvrage présente un défaut, le projet de loi prévoit en outre qu'il en ira de même en cas de dommages corporels et matériels causés par des phénomènes naturels extraordinaires (tels qu'un séisme), des événements de guerre ou des actes de sabotage. Par ailleurs, la responsabilité civile des exploitants devra en premier lieu être couverte par des assureurs privés. Ceux-ci ayant estimé que leur capacité de couverture des sinistres ne pouvait dépasser CHF 800 millions par année, il est donc prévu que la Confédération interviendra à titre complémentaire jusqu'à concurrence d'un montant maximal de CHF un milliard. L'Assemblée fédérale pourra encore prévoir des indemnisations extraordinaires en cas de catastrophe majeure.

Projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation

Parallèlement à son projet de taxe sur le CO2, le Conseil fédéral a mis en consultation l'avant-projet concernant la nouvelle loi sur l'énergie. Ce dernier – qui forme un paquet avec la taxe sur le CO2 – reprend les principales dispositions de l'arrêté fédéral sur l'énergie de 1991. Toutefois, plusieurs modifications permettant notamment d'introduire une planification intégrée des ressources, de prélever des taxes d'incitation sur les installations, les véhicules et les appareils ainsi que de promouvoir les énergies alternatives par le biais de fonds publics ont été introduites. Le projet s'est heurté à de violentes critiques émanant principalement des milieux économiques et énergétiques. Pour ceux-ci, le projet du Conseil fédéral ne saurait être accepté sous sa forme actuelle, jugée trop interventionniste, d'une densité normative trop importante et contraire aux mesures de revitalisation de l'économie. S'étant concerté avec différentes associations économiques – en particulier avec les milieux énergétiques – le Vorort s'est dès lors prononcé pour une privatisation partielle des tâches relatives à la politique énergétique qui, selon lui, permettrait aux autorités fédérales de se limiter à l'établissement d'une loi-cadre moins contraignante pour l'économie. Les partis bourgeois ont également regretté que les autorités fédérales ne se soient pas limitées à l'établissement d'une législation-cadre. De leur côté, les partisans de la défense de l'environnement ont reproché au Conseil fédéral sa retenue dans les mesures envisagées qui, selon eux, menacent la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'Energie 2000. Quant aux directeurs cantonaux de l'énergie, ils ont souhaité que la Confédération se concentre sur l'élaboration de principes généraux afin que la mise en oeuvre de la politique énergétique reste aux mains des cantons.

Loi sur l'énergie (LEn) (MCF 96.067)
Dossier: Energie 2000
Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)

La procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques a donné lieu à des prises de position divergentes, principalement en ce qui concerne la limite de la redevance hydraulique pour les centrales d'une puissance supérieure à 1000 kilowatts. La proposition du Conseil fédéral de porter le niveau supérieur de cette redevance de CHF 54 à 70 par kilowatt de puissance brute a été jugée satisfaisante par 11 cantons. Si l'UDC, le PRD, le PS et les Verts se sont également déclarés en accord avec le projet du gouvernement, ils ont néanmoins tous souhaité qu'une augmentation plus conséquente de la redevance intervienne dans le futur. De leur côté, les cantons alpins - à l'exception de Nidwald et de Schwytz - ont proposé que celle-ci s'élève à CHF 80. Egalement partisan d'une augmentation plus importante, le PDC a requis des autorités fédérales qu'elles doublent le montant de la redevance hydraulique. Quant à l'ensemble des membres concernés du Vorort, ils se sont unanimement opposés à la hausse prévue par le gouvernement qui, selon eux, entraînera un surcroît de charges pour les consommateurs d'énergie. Etant donné que le projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques reprend les dispositions contenues dans la motion du conseiller national Bürgi (pdc, SZ) (Mo. 93.3207), le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette dernière sous la forme d'un postulat.

Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) (MCF 95.059)

Le parlement a approuvé la décision du Conseil fédéral sur l'octroi de l'autorisation générale pour le dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs de Würenlingen (AG). Les Chambres ont parallèlement accordé un crédit d'engagement de CHF 30 millions en vue de la participation financière de la Confédération à ce dernier. Si le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité en faveur du projet qui lui était soumis, celui-ci a en revanche soulevé plusieurs oppositions au sein du Conseil national: outre les propositions de non-entrée en matière et de renvoi du député Hansjürg Weder (adi, BS), l'octroi de l'autorisation générale a fait l'objet d'une autre proposition de renvoi Thür (pe, AG). Toutes trois ont cependant été refusées par la Chambre du peuple. Les arguments des détracteurs du projet se sont concentrés sur les aspects ayant trait à la sécurité de l'installation (notamment en cas de catastrophe aérienne), sur le problème de la responsabilité morale et juridique en cas d'accident, ainsi que sur le problème du retraitement des combustibles usés sur le site, dont l'abandon, aux dires des opposants, aurait permis de revoir à la baisse la surface du dépôt. De leur côté, les radicaux, les libéraux, les démocrates-chrétiens, les démocrates du centre et les membres du parti de la liberté (ex-PA) se sont prononcés en faveur du projet d'arrêté fédéral, à l'instar des socialistes qui ont néanmoins réaffirmé leur opposition à l'énergie nucléaire.

Dépôt intermédiaire de déchets hautement et moyennement radioactifs à Würenlingen (AG)
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Le Conseil fédéral a ouvert au mois de mars une procédure de consultation concernant la taxe d'incitation sur le CO2. Selon le projet, l'introduction de la taxe sera progressive et frappera la consommation d'énergie d'origine fossile et les carburants en fonction de leurs émissions de CO2. A son entrée en vigueur, dans l'hypothèse que celle-ci ait lieu au 1er janvier 1996, la taxe s'élèvera à CHF 12 par tonne de CO2 émis pour ensuite être portée de CHF 24 en 1998 à CHF 36 en l'an 2000. Par ces mesures, les autorités fédérales s'attendent à ce que le produit de la taxe rapporte CHF 1,4 milliard dès la mise en oeuvre de la troisième étape. Les deux tiers de cette somme seront redistribués aux particuliers et aux entreprises, le Conseil fédéral souhaitant se réserver le tiers restant pour le financement de mesures énergétiques et de politique de l'environnement en Suisse et à l'étranger. En ouvrant cette procédure de consultation, le gouvernement a ainsi devancé l'Union européenne, estimant qu'en vertu de ses engagements écologiques dans le cadre d'Energie 2000 et lors de la Conférence de Rio, il ne pouvait attendre plus longtemps l'introduction d'une taxe analogue dans les pays de l'UE. Il a toutefois tenu à préciser que cela n'excluait pas une harmonisation ultérieure avec la législation européenne en la matière.

Taxe sur le CO2
Dossier: Energie 2000

Depuis que les Chambres fédérales ont transmis en 1992 comme postulat une motion (Mo. 92.3199) demandant au Conseil fédéral de supprimer la limitation fédérale des redevances hydrauliques annuelles versées aux cantons par les utilisateurs des ressources hydrauliques, la libéralisation des redevances a suscité plusieurs prises de position et études. En raison du niveau relativement bas de la limite fixée par la Confédération, l'électricité produite par les grandes installations hydrauliques des cantons alpins, dont provient environ 60% de l'électricité consommée en Suisse, reste extrêmement bon marché par rapport à l'électricité d'origine nucléaire. Selon une étude de plusieurs économistes de l'Université de Bâle, l'augmentation des redevances hydrauliques versées par les utilisateurs — les sociétés électriques — aux autorités cantonales auraient des effets positifs pour les cantons alpins et les finances fédérales. Au niveau de la politique énergétique, la hausse des redevances, et par conséquent du prix de l'électricité, inciterait les consommateurs à devenir plus économes, mais pourrait aussi favoriser le recours à d'autres agents énergétiques. D'après les calculs des économistes bâlois, la limite des redevances hydrauliques actuellement en vigueur serait en termes réels environ cinq fois inférieure à celle fixée en 1916 qui n'a été que partiellement réadaptée depuis lors; au cas où la limite des redevances hydrauliques était intégralement adaptée au renchérissement du coût de la vie de ces dernières décennies, le montant total versé aux cantons alpins par les sociétés électriques pourrait passer de CHF 257 millions à CHF 1,29 milliards. Sans surprise, les représentants des sociétés électriques ont annoncé qu'elles s'opposaient à une libéralisation totale des redevances. A ce sujet, le Conseil national a approuvé une motion Bürgi (pdc, SZ) (Mo. 93.3207), cosignée par 101 députés, qui charge le Conseil fédéral de procéder à une révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques datant de 1916. Ce texte demande que les usines d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts soient exemptées de la redevance. Début novembre, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Conformément à la motion Bürgi, le projet prévoit que les exploitants de petites centrales hydro-électriques soient exemptées du paiement de la redevance annuelle. En revanche, la limite de la redevance pour les centrales d'une puissance supérieure à 1000 kilowatts devrait passer de CHF 54 par kilowatt à CHF 70.

Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH) (MCF 95.059)

Le DFTCE a procédé à la mise en consultation du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi, dont l'objectif est de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour la construction de dépôts pour les déchets radioactifs (Cette révision de la loi fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales d'une motion Fischer (prd, AG) (Mo. 91.3016)). Pour y parvenir, les compétences des cantons dans le domaine de l'aménagement du territoire et leur souveraineté sur leur sous-sol seront restreintes au profit de la Confédération. A côté de l'autorisation générale qui devra toujours être approuvée par le Parlement, les autres autorisations et concessions, actuellement de la compétence des communes ou des cantons, seront réunies en une seule autorisation octroyée par le DFTCE et non par le Conseil fédéral; le détenteur de cette autorisation bénéficiera d'un droit d'expropriation. En compensation, le statut juridique des personnes concernées sera amélioré: il leur sera possible de s'adresser directement au Tribunal fédéral pour contester une décision d'expropriation ou une autorisation accordée par les autorités. Les prises de position des cantons sur cette question furent partagées, une moitié étant favorable au projet et l'autre opposée. Les quatre cantons (GR, NW, UR, VD), directement concernés par la construction éventuelle d'un dépôt de stockage pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs, se sont opposés au projet du Conseil fédéral. Le principal reproche des autorités cantonales résidait dans la remise en cause de l'autonomie des cantons et des communes en ce qui concerne l'aménagement du territoire et de l'octroi de concessions. Les partis bourgeois et les représentants de l'économie privée se sont prononcés en faveur du projet alors que le PS et les verts s'y opposaient. Quant aux organisations de protection de l'environnement, elles ont déjà annoncé leur intention de lancer un référendum au cas où le projet était approuvé tel quel par les Chambres fédérales.

Révision partielle de la loi sur l'énergie atomique (MCF 94.008)
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Dans le cadre de la procédure d'élaboration de la loi sur l'énergie, les plus importantes organisations de l'économie énergétique ont transmis au DFTCE leur concept pour une telle loi. Celui-ci a pour objectif de rendre la législation dans ce domaine moins bureaucratique. Le Conseil fédéral devrait mettre en consultation un projet de loi au début de l'année 1994.

Loi sur l'énergie (LEn) (MCF 96.067)
Dossier: Energie 2000
Dossier: Energiegesetz (BRG 96.067)

Votation du 7 mars 1993

Participation: 51.27%
Oui: 1'259'373 voix (54.5%) / 8 cantons.
Non: 1'051'067 voix (45.5%) / 12 6/2 cantons.

Mots d'ordre:
– Oui: PLR (6*), PDC, PS (1*), UDC (1*), PLS (1*), Adl (2*), PEV, PES (1*), UDF (1*), UPS, Vorort, USP, USS, CSC, FSE
– Non: PST, DS (1*), PSL, Lega
– Liberté de vote: USAM
* Recommandations différentes des partis cantonaux.


En début d'année, le référendum contre l'augmentation de 20 centimes des droits d'entrée sur les carburants a facilement abouti. Le 7 mars, le peuple suisse a approuvé par 54,4% des voix l'arrêté fédéral sur l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants. Le vote a révélé un net clivage entre la Suisse latine dont les cantons ont tous largement rejeté la hausse de 20 centimes et les cantons alémaniques qui l'ont tous accepté à l'exception de Schwytz.

Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants

La réduction de cinq centimes, soutenue par les députés bourgeois, avait pour but de contrecarrer les chances de succès du référendum annoncé par le parti des automobilistes et obtenir le soutien des associations routières. Seul le TCS a finalement décidé de ne pas soutenir le référendum du «Comité contre l'imposition parasitaire du trafic privé», composé du parti des automobilistes, de la Lega dei Ticinesi, du Centre patronal vaudois, de l'ACS et de certains parlementaires de droite. Le référendum a abouti relativement facilement, puisque près de 100'000 signatures ont été transmises à la Chancellerie fédérale au début de l'année 1993.

Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants

Dans le cadre du programme «Eurolex» d'adaptation des législations fédérales au droit communautaire du traité sur l'Espace économique européen (EEE), sept directives et deux ordonnances de la CE, concernant le domaine de l'énergie auraient dû être reprises. Cela n'aurait entraîné aucun changement important pour le droit helvétique; les modifications prévoyaient principalement, d'une part, l'obligation de fournir régulièrement des informations dans le domaine de l'énergie à la commission de la CE et, d'autre part, la facilitation du libre-accès aux grands réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel à des conditions équitables. Dans le domaine du nucléaire, l'autorisation d'exploiter des centrales aurait dû être accordé à des ressortissants des pays de l'EEE. Lors des débats parlementaires, les critiques de certains députés écologistes et socialistes à l'égard du traité de l'EEE ne portaient pas directement sur les adaptations législatives à faire, mais sur les implications du marché unique européen sur la politique énergétique. Selon eux, la poursuite d'une politique énergétique active à l'échelon suisse, notamment l'introduction de standards de consommation des appareils électriques ou des automobiles privée prévue dans «Energie 2000», serait remise en cause ou en tout cas rendue plus difficile en raison du processus de libéralisation économique sur le plan européen. Suite au rejet du traité EEE par le peuple et les cantons, les modifications législatives adoptées par le parlement dans le cadre du programme «Eurolex» sont devenues caduques.

Le traité sur l'Espace économique européen (EEE) et la politique énergetique suisse

Un comité référendaire, réunissant les propriétaires suisses de petites centrales hydro-électriques, a fait aboutir un référendum contre la loi. Ceux-ci estiment qu'un tiers des petites centrales hydro-électriques (environ 350) sont menacées par la réglementation des débits minimaux (quantités d'eau qui doivent être maintenues en permanence tout au long de la rivière) prévus par la loi. Les arguments des référendaires se veulent avant tout d'ordre écologique: les petites centrales produisent une énergie non-polluante et renouvelable et elles sont souvent bien implantées dans le paysage.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

La loi-cadre sur la radioprotection a été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres; cette décision n'était qu'une formalité, toutes les divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats ayant été réglées en 1990. En résumé, la loi repose sur trois principes: premièrement, toute exposition à des radiations doit être justifiée; deuxièmement, toute exposition justifiée doit être aussi faible que possible; troisièmement, les valeurs limites de dose doivent être fixées individuellement.

Loi sur la radioprotection (MCF 88.011)
Dossier: Kernenergie in der Schweiz nach Tschernobyl bis 2000

Le parlement, à une très large majorité, a accepté au vote final la révision de la loi sur la protection des eaux et a rejeté l'initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux»; seuls trois parlementaires se sont opposés à cette loi au Conseil national alors qu'elle a été adoptée à l'unanimité au Conseil des Etats.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Le Conseil des Etats, suivant dans les articles-clefs du projet les décisions du gouvernement et de la chambre basse, adopta l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie, créant néanmoins de petites divergences avec son coreligionnaire dans plusieurs domaines dont les conditions de raccordement des autoproducteurs, le respect des compétences cantonales dans le domaine des bâtiments, le soutien aux installations pilotes et de démonstration, le chauffage électrique, les escaliers roulants et en intégrant les consommateurs dans les dispositions de principe de l'arrêté. Les dissensions entre les deux hémicycles ne durèrent cependant pas puisque le Conseil national, lors de sa session d'hiver, se rallia à la version de la chambre des cantons.

L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (MCF 88.077)
Dossier: Energie 2000

Les difficultés rencontrées en Suisse par toute forme, même atténuée, de réglementation du secteur électrique, sont parfaitement illustrées par le long cheminement parlementaire de la loi sur la protection des eaux et, plus particulièrement, par les normes concernant les débits minimums. Après une délicate procédure d'élimination des divergences, qui s'est poursuivie durant quatre années, le Conseil des Etats s'est finalement rallié, lors de sa session d'hiver, à la dernière version de la chambre du peuple. La fixation des débits minimums, dissension majeure entre les deux hémicycles, est, matériellement, l'article central de la loi. Dans ce domaine, la chambre des cantons voulut introduire des exceptions visant à permettre aux cantons ainsi qu'aux petites entreprises hydro-électriques de descendre au-dessous des minima prescrits par le droit fédéral, dérogations toujours refusées par le Conseil national. Celui-ci obtint donc gain de cause, permettant ainsi à la révision législative de conserver une certaine substance. Généralement, ces minima furent l'objet d'un affrontement entre, d'une part, les représentants des cantons de montagne – particulièrement actifs au Conseil des Etats – qui firent systématiquement obstacle à toute proposition de réglementation et, d'autre part, une majorité de la chambre basse et le Conseil fédéral, qui entendirent sauvegarder les derniers cours d'eau. La chambre du peuple dut cependant faire certaines concessions à celle des cantons, dont la renonciation à l'inscription du principe de causalité dans la loi. Par contre, elle transmit, sous forme de postulat, une motion Aliesch (prd, GR) (Mo. 89.773) souhaitant une révision de la loi sur la protection des eaux permettant aux autorités concédantes de percevoir des droits d'eau plus conformes au marché.

Rettung unserer Gewässer. Volksinitiative und Gewässserschutz. Revision (BRG 87.036)
Dossier: Schutz der Seeufer

Prenant en considération les résultats du 23 septembre, le projet «Energie 2000», issu des premières délibérations d'un groupe de travail réunissant des représentants des quatre partis gouvernementaux et du DFTCE, a été présenté en novembre par Adolf Ogi. Basé sur le scénario du moratoire élaboré par le GESE, il a trois objectifs: la stabilisation de la consommation et des rejets de CO2 (à terme, leur réduction) ainsi que l'accroissement de l'apport des énergies renouvelables. La Confédération sera responsable des principes du programme, de sa planification et, par le biais d'une taxe sur l'énergie, de son financement. Ce projet est d'ores et déjà soutenu par les partis gouvernementaux, l'Union des centrales suisses d'électricité et la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.

Cadre du programme Energie 2000 et rapports annuels
Dossier: Energie 2000
Dossier: Energieperspektiven des Bundes

Après avoir refusé une motion d'ordre Bär (pe, BE) qui demandait que le projet de loi sur la radioprotection soit traité avant les votations énergétiques du 23 septembre, le Conseil national a adopté, à l'unanimité, ce texte. Incontestée dans son principe, cette nouvelle loi-cadre repose sur trois axiomes. Premièrement, toute exposition à des radiations doit être justifiée. Deuxièmement, toute exposition justifiée doit être aussi faible que possible. Troisièmement, les valeurs limites de dose doivent être fixées individuellement. La matière de cette nouvelle loi prête néanmoins à débat, comme le démontrent les seize divergences créées par la chambre du peuple par rapport à la version adoptée par le Conseil des Etats en 1988. Parmi ces dernières, signalons celle ayant trait à l'obligation de secourir faite à certaines catégories de personnes en cas de catastrophe nucléaire. La députée Fankhauser (ps, BL) souhaitait voir cet article supprimé car elle y percevait les prémices d'un service obligatoire pour les hommes et les femmes. Le conseiller national Thür (pe, AG) voulait rendre responsable de ce type d'intervention les propriétaires-exploitants des centrales nucléaires. La majorité du Conseil a finalement adopté une proposition subsidiaire Béguelin (ps, VD) qui stipule que les personnes engagées dans ces missions de sauvetage devront être particulièrement protégées. Parmi les autres divergences figure notamment celle concernant la responsabilité civile visant les applications médicales des rayonnements. Des seize divergences, le Conseil d'Etat en a maintenu deux lors de sa session d'hiver. La plus importante d'entre elles se réfère à la nécessité d'une vaste protection de la santé lorsqu'il y a concentration de nucléides radioactifs dans les denrées alimentaires. Dans ce contexte, les Chambres ont transmis un postulat de la commission du Conseil national qui sollicite l'établissement d'une statistique de la morbidité et du cancer dûs aux faibles doses radioactives.

Loi sur la radioprotection (MCF 88.011)
Dossier: Kernenergie in der Schweiz nach Tschernobyl bis 2000

Le 23 septembre, le peuple et les cantons suisses ont accepté, par 71 % des suffrages, de réglementer la politique énergétique par le biais d'un article constitutionnel. Il permettra à la Confédération d'agir à trois niveaux: par des principes sur l'utilisation rationnelle des énergies indigènes et renouvelables, par des prescriptions sur la consommation des installations, véhicules et appareils ainsi que par un encouragement des techniques ayant trait aux économies et aux énergies alternatives. Formulé de façon assez générale et déclamatoire, il ne comporte ni taxe sur l'énergie – retirée après la procédure de consultation mais que le gouvernement souhaite reprendre dans le cadre de la réforme des finances fédérales – ni principes tarifaires, éliminés lors des délibérations parlementaires.


Votation du 23 septembre 1990

Participation: 40,3%
Oui: 1 214 925 voix (71%) / tous les cantons.
Non: 493 841 voix (29%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD (11*), PDC, PS, PES, AdI (1*), PEP, Alliance verte, PdT, DS; USP, USS, CSCS, Ligue suisse pour la protection de la nature, WWF, Fédération suisse pour l'énergie, Forum suisse de l'énergie, Association suisse pour l'énergie atomique, Association pour l'aménagement des eaux.
– Non: PLS, PA; Vorort, USAM, ACS, UCAP, Société suisse des propriétaires fonciers, Redressement national.
– Liberté de vote: UDC (12*).
* Recommandations différentes des partis cantonaux.

Article constitutionnel sur l'énergie (MCF 87.075)