Compte tenu de la conjoncture très modérée qu'ont connu les principaux partenaires économiques européens de la Suisse ainsi que du taux de change fort peu favorable, les résultats réalisés par l'industrie helvétique d'exportation n'en sont pas moins demeurés impressionnants, puisque des augmentations de 1,8% en volume et de 1,6% en valeur nominale des livraisons vers l'étranger ont pu être mesurées par rapport à 1995. Ce tableau globalement satisfaisant mérite toutefois d'être nuancé eu égard au fait que cette croissance des exportations n'a été soutenue que par quelques branches économiques au premier plan desquelles figurent l'industrie chimique (+5,2% en valeur nominale), l'industrie des instruments de précision (+3,9%), l'industrie des machines (+3,1%) ainsi que le commerce des denrées alimentaires (+1,6%). Les autres secteurs de l'économie d'exportation ont pour leur part connu des baisses plus ou moins conséquentes: alors que l'industrie de l'habillement a pu tant bien que mal se maintenir au niveau de l'année précédente avec une diminution de 0,9% de ses livraisons vers l'étranger, l'industrie des métaux (-2,2%), l'horlogerie (-2,5%), le commerce du papier (-2,7%), l'industrie des matières plastiques (-5,7%) et celle des textiles (-9,5%) ont en revanche plus largement marqué le pas.

L'observation du développement régional des ventes à l'étranger conduit à son tour à une relativisation de l'apparente bonne tenue de l'industrie suisse des exportations. Celle-ci révèle tout d'abord une évolution des exportations en direction de l'Europe occidentale nettement en dessous de la moyenne par rapport à la demande et aux importations globales de cette zone. Par ailleurs, les livraisons helvétiques n'ont guère progressé sur les marchés d'Asie du Sud-Est, et ce pour la deuxième année consécutive. Au total, le taux de croissance des exportations suisses à destination des pays industrialisés s'est établi à 1,2% alors que celui en direction des pays non-membres de l'OCDE a atteint 3,0% par rapport à 1995. L'évolution des ventes de biens suisses vers l'UE (-0,6%) a considérablement varié selon les pays passés sous revue: les principales baisses ont été enregistrées avec le Danemark (-12,3%), l'Autriche (-4,5%), l'Allemagne (-3,2%), la France (-3,0%) et les Pays-Bas (-3,1%). Les plus fortes hausses ont pour leur part concerné les exportations à destination de la Suède (+6,9%), de l'Espagne (+6,2%) et de la Finlande (+6,1%). La croissance de 13,7% enregistrée par les livraisons helvétiques au sein de la zone AELE a été quant à elle largement soutenue par les ventes de biens suisses en direction de la Norvège qui ont progressé de 12,3%. Du côté des pays de l'OCDE non européens (+7,1%), de fortes hausses ont pu être constatées, puisque les exportations suisses vers le Mexique, le Canada, les Etats-Unis et le Japon ont respectivement crû de 16,9%, 8,7%, 8,1% et 7,9% par rapport à l'année précédente.

Concernant les pays extérieurs à la zone OCDE - qui au total ont absorbé 21,3% de l'ensemble des exportations helvétiques en 1996 - ce sont les pays de l'Europe de l'Est qui une fois encore ont connu la plus forte augmentation (+7,7%). Les livraisons suisses en direction de cette partie du globe ont néanmoins connu de fortes variations selon les pays considérés: si le commerce avec la Pologne (+18,8%), la Tchéquie (+15,7%) et les Etats formant la CEI (+10,0%) a enregistré une progression substantielle, celui avec la Hongrie a en revanche accusé une baisse de 3,4%. La Chine a sans conteste constitué le second pôle économique en direction duquel les exportations helvétiques ont bénéficié de la dynamisation la plus conséquente par rapport à 1995, puisque celles-ci ont crû de 5,8%. Enregistrant une augmentation légèrement plus faible, les ventes de biens suisses vers les pays non producteurs de pétrole (+4,5%) ont elles aussi fortement varié géographiquement. Ainsi, les 32,5% d'augmentation en Argentine, 15,4% en Corée du Sud, 13,3% à Singapour et 10,9% au Brésil ont avant tout contrasté avec la baisse de 7,7% des exportations nationales à destination de Hong-Kong. Une diminution de pareille ampleur devait également caractériser le commerce suisse avec les pays de l'OPEP (-7,8%) dont les principaux reculs ont concerné l'Arabie Saoudite (-23,8%) et l'Algérie (-18,6%).

Côté importations, celles-ci ont légèrement augmenté durant l'année sous revue (+1,7% en volume et 1,3% en valeur nominale). Dans un contexte marqué par la morosité, cette hausse s'explique par la percée continue de produits étrangers rendus plus avantageux que ceux offerts par les producteurs nationaux en raison du taux de change. Les exportations de l'UE en direction de la Suisse (+0,4%) se sont avérées particulièrement timides avec des variations très marquées selon les pays fournisseurs: Aux fortes progressions enregistrées par les biens produits en Espagne (+14,1%) et en Grande-Bretagne (13,0%) a principalement correspondu une baisse des livraisons en provenance d'Allemagne (-4,7%). Quant aux achats helvétiques dans la zone AELE, ils ont chuté de 11,4%. Les exportations des pays industrialisés non européens se sont en revanche mieux comportées, puisque totalisant une croissance de 4,6%, avec des hausses particulièrement marquées des produits australiens (+23,8%) et américains (+15,3%). Les livraisons japonaises ont toutefois baissé de 15,5% par rapport à 1995. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE - dont les biens exportés ont représenté le 9,1% du total des produits importés en Suisse - ce sont les importations en provenance des pays de l'OPEP et de la Chine qui ont comptabilisé les plus fortes hausses (31,3%, respectivement 11,4%). Les achats suisses auprès des pays non producteurs de pétrole n'ont par contre que faiblement progressé (+0,3%), alors que les exportations de l'Europe de l'Est en direction de la Suisse ont pour leur part diminué de 1,8%.

Au cours de l'année 1996, l'économie mondiale a enregistré un léger essor qui s'est toutefois manifesté à des degrés divers selon les pôles géographiques observés: Alors que les pays émergents et en développement (Asie du Sud-Est et pays en transformation d'Europe centrale et orientale) ont une fois encore enregistré une croissance généralement vive quoique quelque peu ralentie, les pays industrialisés occidentaux n'ont dans l'ensemble pu bénéficier que d'une timide accélération de leur activité économique. Avec une croissance globale de 2,4% de son produit national brut, la zone OCDE n'en a pas moins caché des disparités conséquentes entre les différentes régions la composant, puisque face à une économie américaine en expension et au redressement de l'économie japonaise, la reprise dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest est demeurée nettement en dessous de la moyenne, à l'exception de la Grande-Bretagne et des pays nordiques qui sont parvenus à se soustraire à la morosité conjoncturelle dont souffre le Vieux Continent.

L'activité économique suisse a cette année encore été caractérisée par une légère récession, puisque le PNB a enregistré une diminution de 0,7% en termes réels par rapport à l'année précédente. Ainsi, à l'exclusion d'une courte reprise en 1994, l'économie helvétique s'est trouvée dans une phase de stagnation pour la sixième année consécutive. De natures multiples, les causes de cette léthargie de la croissance - presque unique au sein des pays industrialisés - sont principalement à mettre sur le compte des problèmes structurels auxquels est confrontée l'économie intérieure (persistance de surcapacités dans la construction, pression sur les finances publiques, offre excédentaire dans le domaine de l'immobilier, notamment), de la faible conjoncture que connaissent les principaux clients européens de la Suisse ainsi que des nouvelles et importantes pertes de parts de marché à l'étranger qui attestent que l'économie suisse continue de pâtir des répercussions de la hausse du franc intervenue ces dernières années.

Dans le courant du mois d'octobre, le secrétaire d'Etat et directeur de l'OFAEE, Franz Blankart, a annoncé l'avènement au 1er janvier 1997 d'un système multilatéral de libre-échange paneuropéen englobant l'Union européenne, l'AELE et dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO): Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lettonie et Lituanie. Ce nouvel espace économique consacrera l'unification et la simplification des règles d'origine figurant dans les divers accords UE/PECO et AELE/PECO.

C'est à Singapour que s'est tenue la première conférence ministérielle de l'OMC qui a réuni en décembre les représentants des 127 pays membres de l'organisation. A cette occasion, les débats sur l'introduction dans les relations commerciales multilatérales d'une clause sociale comprenant des normes minimales de protection des travailleurs (interdiction du travail des enfants et du travail forcé des prisonniers, libre exercice des droits syndicaux) rendirent compte de l'existence d'un profond clivage entre pays industrialisés - désireux de lutter contre le dumping salarial et social - et pays en développement pour qui ces dispositions réduiraient les avantages comparatifs d'une main-d'oeuvre bon marché. Compte tenu de ces divergences, l'accord de principe auquel parvinrent les pays membres après quatre jours d'intenses négociations ne charge l'OMC d'aucun mandat spécifique sur le dossier des normes sociales fondamentales. Un pas important en matière de libéralisation des technologies de l'information a en revanche été réalisé, puisque 28 membres de l'OMC (dont la Suisse) se sont entendus sur l'abolition, d'ici à l'an 2000, des tarifs douaniers sur plus de 400 produits commercialisés dans ce nouveau secteur phare de l'économie mondiale. En outre, les ministres des pays parties ont décidé d'étendre les travaux de l'OMC à de nouveaux domaines dont les plus importants concernent le commerce et les investissements ainsi que le commerce et la concurrence. Côté helvétique, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz profita de la tribune qui lui était offerte à cette occasion pour mettre en garde contre les effets d'une nouvelle forme de protectionnisme induit par la récente vague d'unions économiques régionales (Alena, Asean, Mercosur, Apec).

A l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a fait sienne par 85 voix contre 76 la disposition plus restrictive introduite par la Chambre des Etats concernant l'exportation des Pilatus. De son côté, cette dernière revint in extremis sur sa décision relative aux machines et outils conçus exclusivement pour la fabrication d'armes qui tomberont finalement sous le coup de la loi sur le contrôle des biens à double usage.

Pour tenir davantage compte des boulversements induits par la mondialisation de l'économie dans la conduite des tâches assumées par les diplomates helvétiques, le chef du DFAE a requis de ces derniers une participation accrue à la promotion de la place économique nationale. A cette fin, le personnel diplomatique suisse suivra dès 1997 des cours spécialisés et se verra par ailleurs remettre un catalogue établi par l'OFIAMT dans lequel seront exposés les avantages que la Suisse peut offrir aux entreprises étrangères.

Quelques jours après que le Conseil national eut exclu les Pilatus PC-7 de la loi sur le matériel de guerre, de nombreux quotidiens suisses devaient faire état de l'engagement armé de plusieurs de ces appareils contre les rebelles karénis en Birmanie. S'appuyant sur ces révélations, la Communauté de travail des oeuvres d'entraide suisses fit alors pression sur la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats pour que les Pilatus PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage tombent sous le coup de la définition du matériel de guerre. Cette revendication ne trouva toutefois pas grâce auprès du plénum qui, conformément au Conseil national, choisit de soumettre ces avions au régime moins contraignant de la loi sur le contrôle des biens à double usage, adoptée à l'unanimité. Les sénateurs optèrent néanmoins à une voix près pour l'instauration d'un garde-fou aux termes duquel les livraisons de ces avions (mais également des autres biens à usages civil et militaire) seront interdites en direction des pays frappés par un embargo de l'ONU ou par des mesures internationales de contrôle des exportations auxquelles participent les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Par cette décision, le Conseil des Etats a élargi de quatre à une quinzaine la liste des pays vers lesquels les Pilatus ne pourront être acheminés. Dans le même esprit de renforcer quelque peu les dispositions légales adoptées par le National, la Chambre des Etats devait décider dans un premier temps par 20 voix contre 19 de faire entrer les machines-outils dans le champ d'application de la loi sur le matériel de guerre. Sur les autres points principaux de la révision de la LMG, et notamment sur celui concernant l'interdiction de fabriquer et d'exporter des mines, les sénateurs se rallièrent à leurs collègues du Conseil national avec lesquels ils s'étaient au préalable largement entendus sur le rejet de l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre".

Rédigée dans le même esprit que la motion défendue par le député Frey (udc, ZH), la motion du groupe du parti de la liberté enjoignant le Conseil fédéral d'engager des pourparlers bilatéraux avec l'ALENA, le Mercosur, l'ASEAN et l'APEC pour que des accords de libre-échange puissent être conclus avec ces associations économiques a été transmise sous forme de postulat.

Les Chambres fédérales ont pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1995/1+2. L'examen de ce document a été suivi par l'adoption de l'arrêté fédéral sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de celui portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Slovénie, de l'arrêté fédéral concernant les accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine, la République de Moldova, l'Albanie et la Macédoine, de même que de l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international sur les bois tropicaux. Ont également été approuvés par le parlement l'arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein ainsi que celui concernant l'adaptation du tarif général aux modifications de ladite liste.

Transmis au parlement dans le courant du mois d'avril, le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999 ne consacre qu'une part succincte aux grandes lignes à partir desquelles le gouvernement entend mener son action en matière de relations extérieures durant les quatre années à venir. A ce titre, le Conseil fédéral s'est fixé de réaliser deux objectifs principaux: le premier est de parvenir à la conclusion des négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne et d'apprécier, à la lumière des résultats obtenus, la suite à donner à la politique d'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Quant au second, il vise à consolider la présence de la Confédération à l'étranger par l'élargissement et l'approfondissement des relations bilatérales et multilatérales sur le plan économique avant tout. Dans cette perspective, le gouvernement s'emploiera notamment à obtenir un renforcement des systèmes d'organisation du commerce mondial (OMC, OCDE) et accentuera sa collaboration avec les organisations économiques régionales telles que l'ALENA, l'ASEAN ou encore le MERCOSUR. En matière de coopération au développement, le gouvernement entend par ailleurs consacrer entre 0,31% et 0,32% du produit national brut à des mesures d'aide en faveur des pays les plus démunis. Si l'objectif de porter le volume de cette aide à 0,4% du PNB demeure, il ne pourra toutefois être réalisé que durant une prochaine législature en raison des difficultés financières de la Confédération.

L'affaiblissement du projet du Conseil fédéral décrété par la Chambre du peuple fut quelque peu compensé par la décision des députés du National de soumettre l'ensemble des biens soustraits à la liste du matériel de guerre - à savoir les Pilatus PC-7 et PC-9, les machines-outils et les simulateurs pour l'instruction au combat - à la loi révisée sur le contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire qui récolta les suffrages de 128 parlementaires contre 4 lors du vote sur l'ensemble. Cette législation demeure néanmoins nettement moins incisive que celle sur le matériel de guerre proprement dit puisqu'elle ne permettra des contrôles que si ceux-ci sont prévus par des accords ou arrangements internationaux.

Concernant le délicat dossier des Pilatus PC-7, le Conseil national a refusé de transmettre une motion Ziegler (ps, GE) qui - au vu de l'utilisation faite par le gouvernement du Mexique de ces appareils dans la province du Chiapas - demandait au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison de pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison. Arguant par ailleurs que les autorités mexicaines avaient violé la lettre et l'esprit du contrat de vente en utilisant ces appareils à des fins militaires, le motionnaire souhaitait également que le gouvernement élève une protestation publique à l'encontre des dirigeants mexicains, requête à laquelle le Conseil fédéral n'a toutefois pas accédé du fait que l'achat de ces appareils n'était subordonné à aucune condition concernant leur engagement.

Au coeur du dilemme entre valeurs éthiques et intérêts économiques, la politique suisse d'exportation de biens et services à des fins purement ou potentiellement militaires a retenu l'attention du parlement à plusieurs reprises, puisque celui-ci s'est tour à tour penché sur l'initiative populaire du parti socialiste "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", sur la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) ainsi que sur celle concernant le contrôle des biens à usages civil et militaire. Au cours des débats fleuves qui ont animé le traitement de ces trois objets successifs, un net clivage s'est dessiné entre députés de la gauche - désireux de traduire dans les faits l'image d'une Suisse neutre et à vocation humanitaire - et parlementaires bourgeois dont les principaux arguments se sont focalisés sur la nécessité de sauvegarder des emplois en Suisse et de ne pas affaiblir la place industrielle helvétique par une réglementation limitant les exportations, fussent-elles de matériel de guerre.

Cet affrontement d'ordre quasi dogmatique fut particulièrement vif au sein du Conseil national qui empoigna ces différents dossiers lors de la session parlementaire de printemps durant laquelle un flot de propositions individuelles fut abordé. Le pragmatisme économique devait néanmoins largement l'emporter sur les considérations idéalistes, puisqu'après avoir provoqué le rejet de l'initiative socialiste par 122 voix contre 59, la majorité de droite siégeant au Conseil national forma un front uni permettant d'assouplir plusieurs dispositions contenues dans le contre-projet indirect du gouvernement qui visait à combler les lacunes les plus criantes de la loi sur le matériel de guerre de 1972, jusqu'alors en vigueur. Point de la révision le plus médiatisé, la question de l'exportation des avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage bénéficia de la clémence des parlementaires bourgeois qui - en décidant de soustraire ces avions d'entraînement du champ d'application de la nouvelle réglementation - répondirent favorablement aux pressions exercées plusieurs semaines auparavant par l'industrie suisse des machines. C'est en effet par 114 voix contre 67 que le Conseil national refusa de soumettre l'exportation de ces appareils au régime de l'autorisation, suivant en cela une proposition Engelberger (prd, NW) contraire à la volonté du Conseil fédéral ainsi que d'une minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par la socialiste zurichoise Haering-Binder. Hormis les Pilatus, devaient également être biffés de la liste des biens considérés comme matériel de guerre les équipements servant à l'instruction au combat ainsi que les machines et outils destinés exclusivement à la fabrication, au contrôle et à l'entretien du matériel de guerre après que le député radical zurichois Erich Müller eut déposé une proposition dans ce sens qui fut approuvée par 101 voix contre 81. Ce rétrécissement conséquent du champ couvert par la loi aurait également pu concerner les pièces détachées et les éléments d'assemblage utilisés à des fins militaires si pareille proposition n'avait finalement pas été repoussée à une voix près. C'est en revanche à une plus large majorité que la Chambre du peuple a décidé de soumettre le courtage de matériel militaire à autorisation, entérinant ainsi une des principales innovations contenues dans le projet du gouvernement. Quant à la proposition Dupraz (prd, GE) qui entendait ajouter les mines antipersonnel à la liste des armes qu'il est interdit de fabriquer et d'exporter, elle a été adoptée par 110 voix contre 43.

Compte tenu de la nouvelle appréciation du franc suisse, l'industrie suisse d'exportation n'en est pas moins demeurée remarquable, puisqu'elle est parvenue à accroître ses livraisons à l'étranger de 4,2% en volume et de 2,0% en valeur nominale. Cependant, eu égard à une conjoncture internationale relativement favorable, à une reprise des investissements en Europe occidentale et à une demande toujours en forte augmentation dans le Sud-Est asiatique, la Suisse a malgré tout perdu des parts de marché, comme ce fut déjà le cas l'année précédente.

Les résultats des exportations ont connu des différences marquées selon les branches économiques passées en revue. Sont parvenues à de bons résultats les livraisons suisses de biens semi-finis et intermédiaires, en particulier dans les secteurs des métaux (+7,3% en valeur nominale) et des machines (+4,9%), qui ont profité d'une reprise progressive des investissements des entreprises en Europe occidentale. Connaissant des hausses plus modérées, les exportations de l'industrie chimique (+2,4%), des matières plastiques (+2,2%), du commerce des denrées alimentaires (+1,4%) et de celui des instruments de précision (+0,9%) se sont néanmoins bien comportées comparativement aux livraisons suisses dans les secteurs des textiles (-6,8%) et de l'habillement (-7,0%) qui ont été touchés de plein fouet par la faiblesse de la consommation privée en Europe occidentale et par les fluctuations monétaires. L'industrie horlogère n'a, quant à elle, pas été en mesure de maintenir ses exportations au niveau enregistré l'année précédente, puisque celles-ci ont baissé de 3,6%.

Les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+2,4%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+2,3%) d'autre part, semblent, à première vue, avoir progressé dans la même mesure par rapport à 1994. Toutefois, la répartition géographique des exportations helvétiques au sein de ces deux grands agrégats a connu de fortes variations. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +1,8% et AELE: +2,6%), à l'exception de la Belgique (-8,1%), de l'Autriche (-7,3%), de la Grande-Bretagne (-2,0%) et, dans une moindre mesure, de la Suède (-0,4%). En ce qui concerne les pays de l'OCDE non européens (+1,1%), les exportations vers le Japon ont enregistré une hausse de 8,0%. En raison de la grave crise financière qui a secoué le Mexique fin 1994, les livraisons à destination de ce pays devaient par contre s'effondrer d'environ un tiers, alors que celles vers les Etats-Unis ont ralenti de 1,8%.

Au sujet des pays extérieurs à la zone OCDE - qui ont absorbé 21% du total des exportations helvétiques en 1995 -, ce sont les livraisons vers l'Europe de l'Est qui ont globalement connu la plus forte augmentation par rapport à l'année précédente (+7,3%), les principales progressions étant liées au commerce avec la Pologne (+18,8%) et la Tchéquie (15,9%). Parmi les pays non producteurs de pétrole (-0,3%), le Brésil a enregistré la hausse la plus significative des importations en provenance de Suisse (+14,6%), devant la Corée du Sud (+5,1% après les 50,8% d'augmentation de 1994) et Singapour (+2,8%). Les livraisons vers les pays de l'OPEP ont augmenté de 3,8% alors que celles en direction de la Chine (-2,3%) ont subi une baisse substantielle pour la seconde année consécutive (-11% en 1994 déjà).

La forte croissance qu'ont connue les achats helvétiques en provenance de l'étranger durant l'année 1995 (+6,5% en volume et 4,0% en valeur nominale) s'explique en majeure partie par la réduction du prix des importations liée à l'évolution du cours du change. Rendus plus attractifs, les produits étrangers ont été préférés, à différents niveaux, à ceux des offreurs suisses du marché intérieur.

Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (+4,7%) ou de l'AELE (+7,8%) ont crû de façon significative par rapport à l'année précédente, avec notamment une progression des importations suisses en provenance de l'Autriche et de la Suède de 9,0% respectivement 8,3%. Plus modestes, les achats suisses auprès des pays de l'OCDE non européens ont connu un essor de 2,4%. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE - dont les biens exportés ont représenté le 8,7% du total des produits importés en Suisse - ce sont les importations en provenance de l'Europe de l'Est qui ont été marquées par la plus forte expansion (+27,6%). En revanche, les exportations des pays non producteurs de pétrole (-4,0%), des pays de l'OPEP (-0,2%) et de la Chine (-6,0%) ont toutes trois diminué.

Alors que la reprise économique dans les pays industrialisés occidentaux s'était imposée sur un large front l'année précédente, la conjoncture s'est à nouveau sensiblement affaiblie au cours du premier semestre 1995. Au total, la croissance économique de la zone OCDE a passé de 2,9% en 1994 à 2,4%, au plus, durant l'année sous revue. Cette morosité de l'économie occidentale a ainsi à nouveau contrasté avec la dynamique économique nettement plus forte qu'ont connue la plupart des régions situées à la périphérie de la zone OCDE. Si l'Asie du Sud-Est et certains pays d'Amérique latine ont enregistré des rythmes de croissance de 8%, respectivement de 4 à 7%, l'essor de l'économie chinoise a pour sa part quelque peu ralenti.

Déjà médiocre en 1994, la croissance économique en Suisse a à nouveau fléchi durant l'année sous revue, puisqu'elle ne s'est élevée qu'à 0,7%, contre 2,7% dans les pays de l'UE. Ce mauvais résultat est principalement à mettre en relation avec la nouvelle appréciation du franc qui a induit des pertes de parts de marché, tant pour l'économie d'exportation que pour les offreurs domestiques dont les produits ont été délaissés sur le marché suisse au profit d'importations plus avantageuses. Parallèlement, la baisse des revenus réels - due au caractère modéré des augmentations de salaires, à l'introduction de la TVA et à la hausse des cotisations sociales -, les surcapacités dans le secteur de la construction ainsi que les pressions sur les finances publiques ont freiné la demande intérieure.

Alors qu'il avait atteint 3,2 milliards de francs en 1994, l'excédent de l'ensemble de la balance commerciale suisse a reculé à 1,3 milliard de francs durant l'année sous revue. Compte tenu de la situation actuelle de la conjoncture - marquée par une faible évolution de la demande intérieure - cette détérioration de la balance commerciale est inhabituelle. Elle s'explique principalement par une plus forte pénétration d'importations rendues meilleur marché par les taux de change, au détriment de la valeur ajoutée nationale. D'un montant d'environ 23,5 milliards de francs, l'excédent de la balance des revenus a, quant à lui, également baissé par rapport à l'année précédente.

Le Conseil national a transmis un postulat Raggenbass (pdc, TG) priant le gouvernement d'élaborer, à l'intention des représentations diplomatiques et consulaires, des lignes directrices visant à promouvoir l'économie nationale et le pôle d'attraction que constitue la Suisse.

Après les déconvenues rencontrées par l'AELE en 1994, les perspectives d'avenir quant à l'évolution de l'organisation se sont quelque peu améliorées durant l'année sous revue. Désireuse de renforcer sa présence et son influence européenne sans pour autant élargir le nombre de ses membres, l'Association a adopté à Bergen (Norvège) une déclaration prévoyant la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec les pays tiers. Dans cette perspective, l'AELE devait tout d'abord signer un accord de ce type avec la Slovénie dont la demande d'adhésion à l'organisation est toujours pendante. Lors de la réunion des ministres des pays membres qui s'est déroulée à Zermatt (VS), l'Association a par la suite conclu des accords multilatéraux de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie ainsi que des déclarations de coopération avec trois pays d'Afrique du Nord (Egypte, Maroc et Tunisie). Celles-ci pourraient servir de base à la création d'une future zone de libre-échange. Signalons enfin que le secrétariat général de l'AELE - qui a repris ses activités début juillet après avoir été réorganisé et redimensionné - restera basé à Genève.

Présentée en milieu d'année par le Conseil fédéral, la modification de la Convention du 20 mai 1987 entre la Communauté européenne et la Suisse ainsi que les pays AELE relative à un régime de transit commun a été acceptée à l'unanimité par le parlement. Cette modification crée la base légale nécessaire à l'entraide mutuelle des administrations douanières dans le recouvrement des créances liées à certaines opérations de transport de marchandises.

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement.

Si le projet du Conseil fédéral a reçu le soutien de 5 partis politiques (PDC, PSS, PES, PLS et AdI), il a en revanche suscité l'ire des milieux économiques, parmi lesquels la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) et le Vorort dont les réserves ont trouvé un écho favorable auprès du PRD et de l'UDC. Clairement définis par l'ex-chef du DMF, Kaspar Villiger, comme devant figurer sur la liste du matériel tombant sous le coup de la nouvelle loi, les avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 équipés de points d'ancrage ("hard points") ont été au centre d'une vive controverse, suite aux précisions apportées en la matière par une infime majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national: tout PC-7 ou PC-9 équipé de plus de deux points d'ancrage devrait être considéré comme du matériel militaire. A l'annonce de cette décision, les responsables de l'entreprise Pilatus ont menacé de délocaliser leur production si une telle option devait finalement être retenue.

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement, non sans avoir au préalable restreint l'énumération des intérêts publics prépondérants pouvant éventuellement justifier certaines entraves techniques au commerce. Le débat au sein du Conseil national a pour sa part révélé que seul le groupe des Démocrates suisses/Lega s'est prononcé en défaveur de la nouvelle réglementation par crainte que celle-ci ne profite qu'aux grandes entreprises. Hormis l'adoption de quelques modifications d'importance mineure - d'ailleurs reprises par le Conseil des Etats au terme de la procédure d'élimination des divergences -, les députés de la grande Chambre ont donc à leur tour accepté le projet du Conseil fédéral. Relevons qu'ils avaient auparavant rejeté une proposition de la minorité de la Commission de l'économie et des redevances qui visait à ce que le Conseil fédéral et l'administration reprennent systématiquement les prescriptions techniques applicables dans l'UE. Une telle disposition aurait empêché une harmonisation éventuelle avec le droit d'autres partenaires économiques importants en dehors de l'Europe, comme a tenu à le souligner le chef du DFEP.

La requête du Tribunal fédéral demandant des compléments d'information dans l'affaire du "supercanon" irakien ayant été satisfaite, la Chambre d'accusation de la Haute cour a décidé de faire comparaître devant la Cour pénale fédérale les cinq cadres supérieurs de la direction des entreprises Von Roll et Uldry SA, accusés d'infraction à la loi sur le matériel de guerre.

Après avoir pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 1994/1+2, le parlement a approuvé les arrêtés fédéraux portant approbation de l'Accord international de 1994 sur le café ainsi que des Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération et la Fédération de Russie, respectivement la République du Kazakhstan. Il en a fait de même pour l'arrêté fédéral portant approbation des arrangements relatifs aux produits agricoles entre la Suisse et les Républiques d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ainsi que pour celui portant sur la modification des conventions de 1987 entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE relatives à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et à un régime de transit commun.