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Sur avis de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a accepté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. Malgré une proposition de non-entrée en matière du groupe de l’UDC (qui impliquait en pratique l’abolition de l’Office suisse d'expansion commerciale, très critiqué) et le refus des Verts de soutenir le projet du Conseil fédéral, le Conseil national a également adopté, par 133 voix contre 29, l’arrêté fédéral en question.

Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations

Le parlement a ratifié deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l’un avec les Pays-Bas et le second avec la Pologne.

Rapport sur la politique économique extérieure 2004
Freihandelsabkommen

Le Conseil fédéral a présenté, dans un même objet, le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et le message concernant des accords économiques internationaux. Au niveau de ces derniers, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation ont notamment été signés par la Confédération. Le premier a été conclu entre la Suisse et les Pays-Bas, et le second avec la Pologne. Ces accords, similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la République tchèque, ont été adoptés à l’unanimité dans les deux conseils. Ceux-ci ont également pris acte du Rapport sur la politique économique extérieure 2004.

Rapport sur la politique économique extérieure 2004
Freihandelsabkommen

Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à la fin du mois de mars la révision totale de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation (GRE), dont le texte datait de 1958. La principale innovation réside dans l’introduction de la couverture d’assurance pour les ventes à des privés à l’étranger. L’autre innovation majeure porte sur la transformation du fonds de GRE en un établissement de droit public autonome qui portera le nom d’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Celui-ci a pour objectifs principaux de maintenir des emplois en Suisse et de promouvoir les exportations des entreprises indigènes. Si la gauche et l’UDC se sont montrées très critiques face à cette révision, les milieux patronaux, les radicaux et les démocrates-chrétiens l’ont en revanche soutenue presque sans réserve. Vers la fin septembre, le Conseil fédéral a approuvé le message et la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LARE) dans le cadre de la garantie contre les risques à l’exportation.

Révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Dans le cadre de l’examen du Rapport sur la politique économique extérieure 2003, les parlementaires ont également adopté l’arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation. Ils ont été conclus entre la Suisse et la Suède, ainsi qu’avec la République tchèque. Ces accords sont similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne et l’Italie.

Rapport sur la politique économique extérieure 2003
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le Conseil fédéral a publié, à la fin du mois de février, son message relatif au financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. Ce document proposait concrètement deux modifications législatives : le projet de loi fédérale abrogeant l’arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. La loi a été adoptée dès son premier passage devant les députés, et au vote final, durant la session d’octobre. Au Conseil national, l’entrée en matière sur l’arrêté a été combattue, en vain, par Christoph Blocher (udc, ZH). Il contestait avant tout la concurrence que l’organisme chargé de la promotion des exportations (anciennement OSEC), soutenu financièrement par la Confédération, représentait pour des entreprises privées actives dans ce domaine. Une proposition de renvoi au Conseil fédéral de l’écologiste Ruth Genner (ZH) a également été rejetée. Elle voulait mandater le gouvernement afin, d’une part, qu’il soumette les activités de promotion des exportations à un nouvel appel d’offre et d’autre part, qu’il redéfinisse le mandat afin d’éviter toute concurrence avec l’économie privée. Lors de l’examen de détail, des modifications du projet gouvernemental ont été décidées. Les députés ont suivi la majorité de la commission qui prévoyait un plafonnement des dépenses pour l’année 2004. Le Conseil fédéral, qui proposait un plafond des dépenses sur quatre ans, a été désavoué. Une majorité des commissaires est également parvenue à charger le gouvernement de présenter, d’ici à 2004, un rapport d’évaluation sur la poursuite de la promotion des exportations à partir de 2005. La rédaction d’un rapport, présentant différents modèles de développement des activités de promotion, a également été prévue. Le Conseil des Etats est entré en matière sans opposition. Le plénum a cependant introduit des divergences en suivant sa Commission de l’économie et des redevances. Elle proposait de plafonner les dépenses sur deux années et d’accorder au Conseil fédéral un délai d’une année supplémentaire pour la rédaction du rapport d’évaluation. Le Conseil national s’est rallié à celui des Etats. Il n’a pas suivi le démocrate du centre Christoph Blocher (ZH), qui proposait de maintenir la limitation du crédit-cadre à une année.

Financement de la promotion des exportations 2004-2007

Le Conseil fédéral a soumis au parlement le rapport sur la politique économique extérieure 2002 ainsi que les messages concernant des accords économiques internationaux. Au nombre de six, ces derniers concernaient plusieurs domaines : des modifications d’accords de libre échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers, deux accords avec l’Espagne et l’Italie régissant les obligations réciproques de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation (considérés comme un projet), l’accord international de 2001 sur le cacao, celui portant sur la création de l’Organisation internationale de la vigne et du vin, l’accord instituant l’Agence de coopération et d’information pour le commerce international en tant qu’organisation intergouvernementale et l’accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC.

Rapport sur la politique économique extérieure 2002
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

En puisant dans son excédent de recettes, la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a remboursé 100 millions de francs à la Confédération durant l’année sous revue. Le reste des avances à payer s’élevait encore à 550 millions de francs en fin d’année, malgré une augmentation de 25% de l’engagement de la GRE. En tout, les remboursements effectués ces six dernières années s’élèvent à 1108 millions de francs. En 2000, l’engagement de la GRE s’est focalisé sur la Turquie, le Mexique, la Chine, l’Iran et l’Indonésie, en fonction de la taille des marchés conclus – la moitié de l’aide financière de la GRE a été investi envers ces cinq pays. De plus, trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique ont reçu des garanties conséquentes. Afin de mieux cerner les risques d’abus ou de malversations liées à la distribution de ces sommes, une motion Aeppli (ps, ZH) a été déposée au Conseil national. Après avoir pris connaissance des exigences de cette dernière – modifications législatives afin de garantir que les opérations d’exportations concernées ne soient en aucune manière liée à des actes de corruption –, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion au motif que celle-ci reprenait les points contenus dans les dispositions récentes du gouvernement. Le Conseil national a suivi cette proposition.

Garanties contre les risques à l’exportation (GRE)

Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi fédérale sur la promotion des produits suisses à l’exportation destiné à renforcer le travail sur le terrain, la présence et l’efficacité des agents de promotion de l’économie helvétique. La réforme ne prévoit pas d’augmenter l’effort financier de la Confédération (qui se porte déjà à 13 millions de francs annuels), mais tendrait plutôt à concentrer l’attention de la Suisse sur une série de 28 Etats dans lesquels le développement des affaires de la Confédération est jugé prometteur. Les deux Chambres ont accepté la loi fédérale (92 voix à 63 au Conseil national, à l’unanimité pour la Chambre des cantons). Le National a introduit un nouveau passage stipulant que l’aide apportée devrait principalement bénéficier aux PME. Par contre, il n’a pas retenu la proposition des socialistes qui voulaient placer ces mesures dans la perspective de critères sociaux et éthiques. Suite à ce refus, la gauche n’a pas soutenu le projet. Pour la période 2001-2003, un montant global de 45,3 millions de francs a été alloué, ainsi qu’une aide de 3,6 millions de francs pour la réorientation de la promotion des exportations. L’Office suisse d‘expansion commerciale (OSEC) ne devrait pas voir son action fondamentalement remise en question, même si Pascal Couchepin a avoué ne pas exclure la possibilité d’ouvrir à la concurrence le terrain de la promotion suisse. Un appel d’offres pourrait être lancé d’ici quatre ans si l’OSEC ne remplissait pas son contrat au jugé du gouvernement. L’association de droit privé, fondée en 1927, reçoit en effet un mandat de la Confédération pour assurer la promotion des exportations helvétiques.

Loi fédérale sur la promotion des produits suisses à l’exportation

Pour la cinquième année consécutive, la Garantie pour les risques à l’exportation (GRE) a bouclé ses comptes sur un solde positif. Elle a donc pu rétrocéder 220 millions de francs à la Confédération, ce qui porte le total de ses remboursements à 908 millions. Le solde de l’avance consentie est encore de 677 millions. En raison des grands projets menés essentiellement en Chine, en Algérie, en Iran et au Mexique, ainsi que dans une moindre mesure en Inde et en Turquie, la demande de nouvelles garanties a augmenté de 12% par rapport à 1998. Les indemnités versées aux exportateurs ont crû pendant cette période en raison des difficultés de paiement de l’Indonésie et du Pakistan. On soulignera également que l’harmonisation effectuée dans le cadre de l’OCDE (uniformisation des primes en fonction du pays importateur) assure désormais aux exportateurs les mêmes conditions de soutien étatique.

solde positif

Comme dans d’autres pays européens, l’année 1999 sur le plan économique en Suisse aura encore été marquée par la crise asiatique. Ce n’est qu’à partir du second semestre que les effets de la reprise ont sensiblement commencé à se faire sentir, avec surtout une incidence positive sur les exportations. La demande intérieure, qui avait déjà entamé son redressement en 1998, a continué sur sa lancée dynamique. Quant à la croissance de l’économie helvétique, elle a régressé légèrement à 1,7%.

l’année 1999 sur le plan économique en Suisse

Le groupe ABB a obtenu une nouvelle garantie contre les risques à l’exportation de 112 millions pour une troisième étape de travaux destinés au projet de barrage des Trois Gorges en Chine. Malgré les protestations des ONG, le Seco a accordé cette garantie en arguant qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau projet, mais d’un complément à une réalisation antérieure.

barrage des Trois Gorges en Chine

Les comptes 1997 de la garantie contre les risques à l’exportation ( GRE) ont été approuvés par le Conseil fédéral. Ils présentent un excédent de plus de 212 millions de francs suisses, soit près de 190 millions de plus qu’en 1996. La justification de cette forte augmentation est à rechercher quasi entièrement dans une diminution massive des charges. Le total des engagements de la GRE a été de 6,4 milliards de francs en 1997, contre 5,9 milliards l’année précédente. Suite à cette nouvelle embellie, la GRE a pu rembourser 251 millions de francs à la Confédération en 1998. La demande s’est concentrée principalement sur l’industrie des machines (83%). Trois pays (Chine, Turquie et Indonésie) ont représenté 43% des nouvelles garanties attribuées par la Confédération. Bien que les comptes 1998 ne soient pas encore connus, ils devraient révéler des résultats positifs similaires à ceux de 1997, ceci malgré les prévisions pessimistes qui avaient été faites en début d’année en raison de la crise asiatique.

comptes 1997 de la garantie contre les risques à l’exportation

La Turquie a attribué en 1997 la construction d’un barrage gigantesque à un consortium dirigé par l’entreprise suisse Sulzer Hydro et auquel appartient Asea Brown Bovery (ABB). Devisé à 2,4 milliards, le barrage d’Ilisu devrait créer un lac de 313 km2 intégré dans le projet de 50 milliards de francs «Sud-Est Anatolie (GAP)» sur territoire kurde. Malgré la forte mobilisation des ONG en Suisse qui ont massivement critiqué le projet, le Conseil fédéral a accordé une garantie contre les risques à l'exportation (GRE) de 470 millions pour la réalisation d’Ilisu. Les principaux griefs adressés au projet concernaient un courant électrique trop cher à la production, la création de tensions politiques, de dégâts écologiques importants et le déplacement de personnes. La destruction d’un patrimoine archéologique mondial est aussi avancée. A ces critiques, l’OFAEE a répliqué que le projet se ferait de toute façon et que si la Suisse y était présente, elle aurait une influence positive sur ces problèmes.

Turquie construction d’un barrage

La Suisse a également accepté de couvrir par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) un crédit de un milliard de dollars attribué par le Crédit Suisse Group (CSG) à l’Iran. Plusieurs entreprises suisses, dont Nestlé, devraient profiter du crédit du CSG. Les négociations avaient débuté en 1996, mais l’affaire Kazem Radjavi avait refroidi les relations entre les deux pays. Marquant la reprise des contacts économiques, une délégation diplomatique suisse a d’ailleurs rencontré le Ministre de l’économie et des finances Hussein Namazi lors d’un voyage en Iran qui était le premier depuis les années huitante.

Iran

Fort de l'accord préalable du Conseil fédéral concernant une garantie contre les risques à l'exportation de 340 millions de francs au maximum, le groupe Asea Brown Boveri (ABB) a obtenu des autorités chinoises une commande de plusieurs turbines hydroélectriques destinées à la réalisation du barrage des Trois Gorges le long du Fleuve Yangtsé. Vivement préoccupées par les répercussions sociales et écologiques que cette infrastructure entraînera, plusieurs organisations de développement et de défense de l'environnement ont protesté tout au long de l'année contre le soutien de la Suisse à ce projet.

barrage des Trois Gorges

Le Conseil national a recommandé à une très large majorité le rejet de l'initiative «Pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques» déposée en 1994 par l'Association des petits et moyens paysans (VKMB). Lors du vote, seuls les députés écologistes, indépendants, démocrates suisses ainsi qu'une majorité des socialistes se sont prononcés en faveur du texte, ces derniers précisant qu'ils prendraient cependant une position définitive en la matière une fois connu le visage final de la réforme «Politique agricole 2002».

Rejetant par ailleurs un contre-projet proposé par l'indépendant Wiederkehr (ZH) – jugé présenter une version uniquement édulcorée de l'initiative – les conseillers nationaux ont dénoncé les graves dangers que celle-ci ferait courir à l'agriculture indigène et à l'économie tout entière. La disparition préconisée par les initiants de tout moyen de soutien à l'agriculture à part les paiements directs et une certaine protection douanière fut notamment incriminée. Selon la majorité de la grande chambre, la suppression des soutiens aux prix agricoles et autres garanties de prise en charge au profit des seuls paiements directs pourrait amener les agriculteurs à se désintéresser totalement de la production et à devenir uniquement de simples jardiniers des paysages helvétiques. Il fut également relevé que la disparition du subventionnement des prix des produits agricoles destinés à l'industrie agro-alimentaire se ferait sans doute au détriment de cette branche très fortement exportatrice. Rejoignant le point de vue exprimé par les conseillers nationaux, le chef de l'économie, J.-P. Delamuraz, a pour sa part relevé qu'il deviendrait impossible pour la Confédération, en cas d'acceptation de l'initiative, de prendre des mesures de soutien telles que celles adoptées pendant la crise de la vache folle.

Autre élément de l'initiative à retenir l'attention des députés, la proposition de plafonner les paiements directs à CHF 50'000 et, par conséquent, de verser la même aide à toutes les exploitations dépassant 17 hectares a suscité de vives critiques au sein des rangs bourgeois du Conseil national. Selon ces derniers, cette disposition constituait une entrave inadmissible à l'évolution structurelle du secteur primaire, empêchant un regroupement des exploitations pourtant susceptible de permettre d'importantes économies d'échelle.

Si, sur le fond, les conseillers nationaux ont partagé l'avis négatif exprimé par le gouvernement – lequel avait précédemment également recommandé le rejet de l'initiative – ils n'ont en revanche pas suivi l'exécutif sur une question plus strictement juridique. L'initiative visant explicitement à compléter l'article constitutionnel (art. 31 bis al. 3 lett. b) remplacé entre-temps par une nouvelle disposition (art. 31 octies), le Conseil fédéral avait estimé que son acceptation par le peuple et les cantons équivaudrait le cas échéant à réintroduire l'ancien article. Conformément à l'avis exprimé par la commission de l'économie et des redevances ainsi que par le comité des initiants défendant que le texte en question s'appliquait désormais à la nouvelle disposition, les conseillers nationaux ont jugé que cette solution n'était pas conforme à l'idéal démocratique: incitant les citoyens à rejeter l'initiative sous peine de réintroduire l'ancien article constitutionnel désormais dépassé, elle empêchait la libre formation de la volonté populaire.

Examinant à son tour l'initiative du VKMB, le Conseil des Etats a, à l'unanimité des voix, recommandé son rejet en invoquant les mêmes griefs que ceux avancés par le Conseil national. Sur la question juridique mentionnée ci-dessus, les représentants des cantons ont également suivi l'opinion de la grande chambre.

L’initiative «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques» (MCF 96.056)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Compte tenu de la conjoncture très modérée qu'ont connu les principaux partenaires économiques européens de la Suisse ainsi que du taux de change fort peu favorable, les résultats réalisés par l'industrie helvétique d'exportation n'en sont pas moins demeurés impressionnants, puisque des augmentations de 1,8% en volume et de 1,6% en valeur nominale des livraisons vers l'étranger ont pu être mesurées par rapport à 1995. Ce tableau globalement satisfaisant mérite toutefois d'être nuancé eu égard au fait que cette croissance des exportations n'a été soutenue que par quelques branches économiques au premier plan desquelles figurent l'industrie chimique (+5,2% en valeur nominale), l'industrie des instruments de précision (+3,9%), l'industrie des machines (+3,1%) ainsi que le commerce des denrées alimentaires (+1,6%). Les autres secteurs de l'économie d'exportation ont pour leur part connu des baisses plus ou moins conséquentes: alors que l'industrie de l'habillement a pu tant bien que mal se maintenir au niveau de l'année précédente avec une diminution de 0,9% de ses livraisons vers l'étranger, l'industrie des métaux (-2,2%), l'horlogerie (-2,5%), le commerce du papier (-2,7%), l'industrie des matières plastiques (-5,7%) et celle des textiles (-9,5%) ont en revanche plus largement marqué le pas.

L'observation du développement régional des ventes à l'étranger conduit à son tour à une relativisation de l'apparente bonne tenue de l'industrie suisse des exportations. Celle-ci révèle tout d'abord une évolution des exportations en direction de l'Europe occidentale nettement en dessous de la moyenne par rapport à la demande et aux importations globales de cette zone. Par ailleurs, les livraisons helvétiques n'ont guère progressé sur les marchés d'Asie du Sud-Est, et ce pour la deuxième année consécutive. Au total, le taux de croissance des exportations suisses à destination des pays industrialisés s'est établi à 1,2% alors que celui en direction des pays non-membres de l'OCDE a atteint 3,0% par rapport à 1995. L'évolution des ventes de biens suisses vers l'UE (-0,6%) a considérablement varié selon les pays passés sous revue: les principales baisses ont été enregistrées avec le Danemark (-12,3%), l'Autriche (-4,5%), l'Allemagne (-3,2%), la France (-3,0%) et les Pays-Bas (-3,1%). Les plus fortes hausses ont pour leur part concerné les exportations à destination de la Suède (+6,9%), de l'Espagne (+6,2%) et de la Finlande (+6,1%). La croissance de 13,7% enregistrée par les livraisons helvétiques au sein de la zone AELE a été quant à elle largement soutenue par les ventes de biens suisses en direction de la Norvège qui ont progressé de 12,3%. Du côté des pays de l'OCDE non européens (+7,1%), de fortes hausses ont pu être constatées, puisque les exportations suisses vers le Mexique, le Canada, les Etats-Unis et le Japon ont respectivement crû de 16,9%, 8,7%, 8,1% et 7,9% par rapport à l'année précédente.

Concernant les pays extérieurs à la zone OCDE - qui au total ont absorbé 21,3% de l'ensemble des exportations helvétiques en 1996 - ce sont les pays de l'Europe de l'Est qui une fois encore ont connu la plus forte augmentation (+7,7%). Les livraisons suisses en direction de cette partie du globe ont néanmoins connu de fortes variations selon les pays considérés: si le commerce avec la Pologne (+18,8%), la Tchéquie (+15,7%) et les Etats formant la CEI (+10,0%) a enregistré une progression substantielle, celui avec la Hongrie a en revanche accusé une baisse de 3,4%. La Chine a sans conteste constitué le second pôle économique en direction duquel les exportations helvétiques ont bénéficié de la dynamisation la plus conséquente par rapport à 1995, puisque celles-ci ont crû de 5,8%. Enregistrant une augmentation légèrement plus faible, les ventes de biens suisses vers les pays non producteurs de pétrole (+4,5%) ont elles aussi fortement varié géographiquement. Ainsi, les 32,5% d'augmentation en Argentine, 15,4% en Corée du Sud, 13,3% à Singapour et 10,9% au Brésil ont avant tout contrasté avec la baisse de 7,7% des exportations nationales à destination de Hong-Kong. Une diminution de pareille ampleur devait également caractériser le commerce suisse avec les pays de l'OPEP (-7,8%) dont les principaux reculs ont concerné l'Arabie Saoudite (-23,8%) et l'Algérie (-18,6%).

activité économique suisse légère récession

C'est au terme d'une "méticuleuse" pesée d'intérêts que le Conseil fédéral a décidé de donner son accord de principe à l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation aux entreprises Asea Brown Boveri Suisse et Sulzer pour leurs livraisons destinées à la réalisation du très controversé barrage des Trois-Gorges en Chine. Ce projet nécessitera le déplacement de plus d'un million de Chinois et provoquera l'inondation de milliers d'hectares. Face à de pareilles répercussions sociales et écologiques, la Déclaration de Berne et Greenpeace ont exprimé leur indignation à l'encontre de la décision des autorités fédérales que les deux organisations ont jugée contraire aux principes de politique suisse en matière de développement et de respect des droits de l'homme.

barrage des Trois-Gorges

Tout comme l'avait fait la Chambre du peuple durant la session parlementaire d'hiver 1995, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité moins une voix la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation qui permettra désormais d'accepter également comme garantes certaines banques privées.

révision de la loi

Cosignée par 42 parlementaires, la motion Jeanprêtre (ps, VD) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la garantie contre les risques à l'exportation a été transmise comme postulat par la Chambre du peuple. A ce titre, le gouvernement a déclaré qu'il intensifiera l'information à l'intention des PME afin que celles-ci soient en mesure de mieux connaître les possibilités d'utilisation de cet instrument de soutien aux exportations.

petites et moyennes entreprises

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement.

adapter la GRE aux nouvelles conditions des marchés

Alors que la législation actuelle ne couvre le risque d'insolvabilité ou du refus de payer d'acheteurs privés que si ceux-ci bénéficient de la caution de l'Etat ou d'une banque contrôlée par l'Etat, ce projet de modification de la loi sur la GRE vise - conformément aux normes en vigueur dans les principaux pays industrialisés - à accepter également comme garantes les banques privées qui auront été jugées fiables. Dictée par le souci de lutter contre la dégradation de la position des exportateurs suisses, cette modification est à mettre en relation avec les privatisations d'entreprises et de banques publiques ayant cours dans les pays en développement et d'Europe de l'Est et qui entraînent une diminution de la part des exportations assurées par la GRE. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a accepté à une forte majorité le projet du gouvernement lors de la session parlementaire d'hiver.

révision de la loi

Durant l'année sous revue, la GRE a accordé de nouvelles garanties pour un montant de CHF 2'115 millions contre 1'928.7 millions en 1993. Le total des engagements s'est établi à CHF 7'808 millions , soit une augmentation de 3.5% par rapport à l'année précédente. Le compte de pertes et profits a été équilibré, les recettes et les dépenses s'élevant toutes deux à CHF 2703 millions. A la fin de l'année, les avances cumulées de la Confédération atteignaient CHF 1'954 millions contre 2'303 millions en 1993. Cette diminution résulte du fait que, d'une part, la GRE n'a pas eu à demander une nouvelle avance et que, d'autre part, elle s'est vu accorder par la Confédération une remise de CHF 349 millions sur les avances précédentes.

La GRE a accordé de nouvelles garanties pour un montant de CHF 2'115 millions contre 1'928.7 millions en 1993

Malgré une appréciation du franc suisse de plus en plus forte et un contexte international marqué par une forte concurrence, la croissance des exportations suisses a de nouveau dépassé les attentes. En 1994, celles-ci ont en effet crû de 4.4% en volume et de 3.5% en valeur nominale. Ce résultat, remarquable à plusieurs titres, constitue la preuve d'une capacité concurrentielle intacte de l'industrie suisse d'exportation en général.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences conséquentes selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie des matières en plastique (+4.9% en valeur nominale par rapport à 1993), l'horlogerie (+4.8%), l'industrie chimique (+4.6%) ainsi que l'industrie des machines (+4.5%). Les exportations de l'industrie des métaux ont, pour leur part, progressé de 3.8%, alors que celles de l'industrie alimentaire et de l'industrie des instruments de précision ont respectivement augmenté de 2.7% et 2.4%. Le volume des exportations de l'industrie des textiles est, quant à lui, resté stable (+0.1%), tandis que celui de l'industrie de l'habillement a connu une baisse de 1.9%.

En raison de la synchronisation progressive de la conjoncture internationale, les différences entre les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+3,2%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+4.8%), d'autre part, se sont réduites par rapport à 1993. Les points forts de l'expansion des exportations suisses ont été les pays émergents et en développement d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine ainsi que les pays industrialisés d'outre-mer et la Grande-Bretagne. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +3.1% et AELE: +1.2%), à l'exception de la Norvège (-7%), de l'Italie (-3.3%), de la Finlande (-0.6%) et des Pays-Bas (-0.2%). Au sujet des pays de l'OCDE non européens (+6.9%), les exportations vers les Etats-Unis (+6.4%), l'Australie (+11.3%) et le Japon (+10.2%) ont constitué les plus fortes hausses, alors que celles en direction du Canada ont diminué de 4.2%.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE - qui absorbent 21% du total des exportations suisses -, les livraisons vers l'Europe de l'Est ont globalement augmenté de 14.1%, les exportations suisses en direction de la CEI connaissant pour leur part une hausse de 28.4%. Parmi les pays non producteurs de pétrole (+11% d'exportations), la Corée du Sud (+50.8%) a connu la plus forte progression des importations suisses en 1994, devant le Brésil (+28.6%) et Hongkong (+14.3%). Les exportations vers la Chine ont en revanche enregistré une baisse de 11% après avoir connu une augmentation de 51.9% en 1993. C'est cependant avec les pays de l'OPEP que la baisse des exportations suisses a été la plus marquée (-18.7%).

En 1994, les exportations suisses ont crû de 4.4% en volume et de 3.5% en valeur nominale