Nach einem einseitig geführten Abstimmungskampf, der von Westschweizer Medien zum Kampf zwischen David und Goliath hochstilisiert wurde, fiel das Ergebnis der Abstimmung zum Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Indonesien im März 2021 mit nur 51.6 Prozent Ja-Stimmen deutlich knapper aus, als aufgrund des Medientenors erwartet worden war. Die Stimmbeteiligung lag mit 51.1 Prozent über dem Durchschnitt der letzten Jahre. Es zeigte sich kein Stadt-Land-Graben zwischen den Kantonen, stattdessen teilte der altbekannte Röstigraben die Schweiz, mit wenigen Ausnahmen, in zwei Teile: Basel-Stadt (51.2% Nein-Stimmen) lehnte als einziger Deutschschweizer Kanton das Abkommen ab, ansonsten sprach sich die Deutschschweiz in breiter Front für den Freihandel aus. Auf der Gegenseite stimmten die meisten Kantone in der Westschweiz, insbesondere die Kantone Waadt (65.9% Nein-Stimmen) und Jura (64.8% Nein-Stimmen), gegen das Abkommen.
Obwohl dem Abschluss des Freihandelsabkommens damit nichts mehr im Wege stand, wurde das Ergebnis im Nachgang des Abstimmungssonntags von den Gegnerinnen und Gegnern des Abkommens als Erfolg verbucht. Diese sahen sich durch den unerwartet hohen Nein-Anteil in ihrem Anliegen bestärkt und selbst Befürwortende des Abkommens, wie Ständerat Hannes Germann (svp, SH), befürchteten, dass die vielen Nein-Stimmen einen Hinweis auf eine starke Skepsis in der Bevölkerung gegenüber Freihandelsabkommen darstellten. Dem widersprach Christoph Mäder, Präsident von Economiesuisse, der die einseitige Fokussierung der Debatte auf Palmöl kritisierte und im knappen Ja «kein Votum gegen den Freihandel» erkennen wollte. Dass es am Schluss doch knapp nicht für ein Nein gereicht hatte, schrieb La Liberté der späten Positionierung der Grünen und vor allem der SP zu. Samuel Bendahan (sp, VD), Vizepräsident der SP, verteidigte seine Partei, die «wirklich in mehrere Lager gespalten war». Die Uneinigkeit innerhalb der SP zeigte sich auch an mehreren abweichenden Kantonalsektionen und prominenten Individuen, welche für die Annahme des Abkommens weibelten. So zeigte sich Nationalrätin Munz (sp, SH) zufrieden mit dem Ergebnis und meinte überzeugt, dass es von nun an ein «No-Go» sei, Nachhaltigkeit aus Freihandelsverträgen auszuklammern. Nicht zufrieden mit dem Ausmass der Nachhaltigkeitsstandards war indes die grüne Nationalrätin Christine Badertscher (gp, BE), welche die Absicht bekundete, sich nun zumindest bei der Umsetzung noch für Verbesserungen einsetzen zu wollen.
Das Referendum schien für viele Akteure einen Wendepunkt in der schweizerischen Aussenwirtschaftspolitik darzustellen. So bezeichnete Ständerätin Baume-Schneider (sp, JU) das Abkommen als «Untergrenze für alle jene, die folgen werden». Gegenüber der AZ zeigte sich die Rechtsprofessorin Elisabeth Bürgi Bonanomi davon überzeugt, dass die Bevölkerung auch in Zukunft über Handelsabkommen abstimmen werde. Eine erste Möglichkeit dazu bieten die fertig verhandelten Freihandelsabkommen mit den Mercosur-Staaten und Malaysia. Nationalrätin Badertscher prognostizierte, dass es insbesondere das Mercosur-Abkommen an der Urne gar noch schwerer haben werde, und auch die Bauerngewerkschaft Uniterre liess verlauten, man sei «jederzeit bereit, wieder das Referendum zu ergreifen». Drei NGOs – Alliance Sud, Public Eye und die Gesellschaft für bedrohte Völker – forderten in Reaktion auf das Abstimmungsergebnis ein Gesetz, das eine grössere Kohärenz zwischen der Schweizer Aussenwirtschaftspolitik und Themen wie Menschenrechten oder Nachhaltigkeit sicherstellt. Laut den NGOs sei es bei beiden Abkommen unwahrscheinlich, dass verbindliche Nachhaltigkeitsbestimmungen aufgenommen würden, weshalb weitere Referenden unumgänglich seien.


Abstimmung vom 07. März 2021

Beteiligung: 51.1%
Ja: 1'408'380 (51.6%), (Stände 15 5/2)
Nein: 1'318'630 (48.4%), (Stände 5 1/2)

Parolen:
- Ja: SVP, CVP, FDP, GLP, EDU, Economiesuisse, Schweizer Gewerbeverband, Schweizerischer Arbeitsgeberverband, Schweizer Bauernverband, Swissmem, Hotelleriesuisse, Schweizerischer Versicherungsverband, Swissaid
- Nein: SP (5*), GP, EVP, Juso, Greenpeace, Uniterre, Pro Natura, Keinbauernvereinigung, Bruno-Manser-Fonds, Solidarité sans frontières, Gesellschaft für bedrohte Völker, Klimastreik Schweiz
- Stimmfreigabe: Public Eye, Travail.Suisse, Alliance Sud
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Durant l’année sous revue, le parlement a examiné le projet de révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) que lui avait soumis le Conseil fédéral en 2004. En tant que premier conseil, le Conseil national a entamé un long débat sur l’opportunité d’entrer en matière sur cet objet. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que, bien qu’elle n’était pas opposée à une garantie de l’Etat contre les risques à l’exportation, elle refusait toutefois de l’étendre aux risques de l’acheteur privé. Réfutant ce point de vue, les partis bourgeois ont fait valoir qu’il s’agissait au contraire de garantir des emplois, et notamment de permettre à l’industrie d’exportation de lutter à armes égales avec la concurrence étrangère. Le conseiller fédéral Joseph Deiss n’a pas manqué de soulever, à ce titre, que la Suisse était le seul pays dont la garantie contre les risques à l’exportation ne couvrait pas, ou seulement en partie, les risques de l’acheteur privé. Par 126 voix contre 16, les députés ont voté l’entrée en matière. Dans l’intérêt de l’industrie d’exportation, la plupart des socialistes et des Verts ont également voté l’entrée en matière, en plaidant toutefois en faveur d’un durcissement des critères dès lors qu’il s’agirait de couvrir les risques à l’exportation d’un acheteur privé ayant conclu des affaires à risques. Plusieurs propositions de minorité, émanant de députés socialistes et écologistes, ont toutes été rejetées. Parmi elles, celle du conseiller national Hans-Jürg Fehr (ps, SH), qui visait à exclure toute assurance en cas de livraison d’armes et de tout autre matériel de guerre, et celle de Ruth Genner (pe, ZH), qui proposait que le représentant d’une ONG travaillant dans le domaine de l’environnement, des droits de l’homme ou de la politique du développement ait droit à un siège au conseil d’administration de l’assurance. La proposition du Conseil fédéral d’adopter une formulation potestative pour l’institution de l’organe consultatif a été rejetée par 94 voix contre 64. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 131 voix contre 15.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a fait l’objet d’aucun débat, les députés étant convaincus de la nécessité d’étendre la garantie de l’Etat aux risques de l’acheteur privé. Contrairement au Conseil national, la chambre haute a renoncé à la disposition qui prévoyait de gérer de manière séparée les risques des débiteurs publics et privés. Elle a cependant inscrit dans la loi que l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation devait percevoir des primes proportionnées au risque. Le plénum a rejeté, par 25 voix contre 9, une proposition Berset (ps, FR) qui visait à exclure toute assurance si l’opération risquait de nuire sérieusement à l’image de la Suisse. Le Conseil des Etats a suivi, sans débat, le Conseil national sur la question de la couverture d’assurance proposée par le gouvernement. Celle-ci s’élève, tant pour les débiteurs publics que privés, au plus à 95% du montant assuré. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, la chambre haute a été plus précise que le Conseil fédéral: elle a en effet proposé qu’y siègent des spécialistes des secteurs de l’assurance, de l’industrie d’exportation et de la politique du développement.

Au cours de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a confirmé qu’il souhaitait la coexistence de deux assurances distinctes, l’une pour les débiteurs publics et l’autre pour les débiteurs privés. Ce dernier, qui avait ajouté en première lecture une disposition visant à ce que le Conseil fédéral veille à une représentation équilibrée des deux sexes au sein du conseil d’administration – disposition que le Conseil des Etats avait refusé –, a décidé de maintenir celle-ci par 91 voix contre 61. Le plénum a ainsi suivi l’avis de la majorité de sa commission, contre une minorité emmenée par le député zurichois Hans Kaufmann (udc). De son côté, le Conseil des Etats a maintenu sa décision en faveur de la mise en place d’une seule assurance. Concernant la représentation équilibrée des deux sexes au conseil d’administration, il a également confirmé sa première décision sans discussion. Au niveau du conseil d’administration, la majorité de la commission a proposé de maintenir la disposition prévoyant une représentation appropriée d’experts au sein de celui-ci. Une minorité emmenée par le démocrate du centre Hannes Germann (SH) proposait que ce dernier soit non seulement composé d’experts, mais également de partenaires sociaux, comme le souhaitait le Conseil national. Carlo Schmid (pdc, AI) voulait, quant à lui, revenir à la proposition du gouvernement, qui prévoyait de laisser à ce dernier le soin de définir la composition du conseil d’administration. Le Conseil des Etats a finalement suivi cette dernière proposition, par 22 voix contre 18, maintenant sur ce point une divergence avec le Conseil national.

La chambre du peuple a finalement suivi le Conseil des Etats en optant pour une seule assurance. Elle a toutefois précisé que celle-ci devrait se composer de deux communautés de risques distinctes – l’une pour les débiteurs publics et l’autre pour les débiteurs privés –, qui ne connaîtraient pas de compensation mutuelle. En ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes au sein du conseil d’administration, le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats (et de la majorité de la commission), qui ne voulait pas d’un tel ajout dans la loi. Il s’est en outre tenu à sa volonté d’y voir les partenaires sociaux équitablement représentés. Le Conseil des Etats a malgré tout refusé, à l’unanimité, l’idée d’une division en deux communautés de risques, considérant que les risques à l’exportation constituaient un tout indissociable. Quant à la seconde divergence, une minorité de la commission emmenée par le député socialiste Alain Berset (FR) a proposé de suivre le Conseil national et de prendre en considération les partenaires sociaux de manière appropriée lors de la mise en place du conseil d’administration. Le Conseil des Etats l’a suivie par 19 voix contre 17.

La Conférence de conciliation a soumis une proposition de compromis aux deux conseils, afin de venir à bout de la divergence qui subsistait. Celle-ci prévoyait que l’assurance soit compétente en matière de risques publics ou privés et qu’elle travaille de manière à s’autofinancer, que les risques des débiteurs publics et privés soient gérés de manière séparée (présentation des comptes dans des rubriques distinctes), et que les risques puissent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques. Au vote final, le Conseil des Etats a approuvé cette proposition à l’unanimité. Au Conseil national, elle a également été nettement approuvée (156 voix contre 26), seuls les écologistes et quelques députés UDC l’ayant refusée.