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La visite d’État du président indien Ram Nath Kovind en Suisse a permis de relancer les discussions sur un accord de libre-échange Suisse-Inde. A l’heure actuelle, la Suisse exporte vers l’Inde pour plus de 1,7 milliards de francs (principalement machines, chimie et pharmaceutique), et importe pour 1,6 milliards de francs (principalement chimie, textile et chaussures). Un tel accord donnerait un avantage comparatif aux exportations suisses sur nombreux de ses concurrents, notamment l’Union européenne. Néanmoins, la principale pierre d’achoppement, la propriété intellectuelle, demeure. D’un côté, la Suisse souhaite renforce la propriété intellectuelle, notamment dans le domaine pharmaceutique. D’un autre côté, l’Inde mise sur les médicaments génériques pour offrir un meilleur accès aux soins pour toute sa population.

Accord de libre-échange avec l'Inde
Freihandelsabkommen

Un accord de libre-échange entre les États de l’AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mercosur a été conclu fin août à Buenos Aires. Cet accord de libre-échange avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay exonère de droits de douane 95% des exportations suisses, supprime des obstacles techniques au commerce et garantit donc un accès facilité, pour les entreprises suisses, à ce marché d’Amérique du Sud. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de Guy Parmelin (DEFR), a mis en avant l’importance d’un tel accord. Il a notamment mentionné le potentiel de 260 millions de consommateurs pour les entreprises helvétiques, l’impératif d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises européennes et le besoin de renforcer les exportations. A l’opposé, les Verts et le parti socialiste ont brandi la menace du référendum. Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt les lacunes de l’accord en termes de durabilité et de droits de l’homme, et a pris comme exemple, pour appuyer son argumentation, les incendies qui ont ravagé la forêt amazonienne durant l’été 2019, et donc la politique du gouvernement brésilien en la matière.

Accord de libre échange avec Mercosur
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen

En juillet, la Suisse a retiré son soutien à la construction du barrage d’Ilisu. A la fin du mois de décembre 2008, l’Autriche, l’Allemagne et la Suisse avaient effectivement fait interrompre les travaux et les agences de garanties à l’exportation de ces trois pays avaient formulé des exigences liées à la protection de l’environnement, des biens culturels et de la population. Après le délai de six mois octroyé pour rendre le barrage conforme aux règles internationales et devant l’insuffisance de mesures satisfaisantes, la Suisse a annulé les garanties pour les 225 millions de francs d’investissements helvétiques dans le barrage.

La Suisse retire son soutien à la construction du barrage d’Ilisu

Alertés par un rapport d’experts accablant, qui jugeait que le projet ne respectait pas les normes de la Banque mondiale, ni celles concernant l’écologie ou la protection de la population et du patrimoine, la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche se sont retirées du projet de barrage géant à Ilisu (Turquie). De fait, les trois pays ont décidé de suspendre l’assurance durant 180 jours pour tous les contrats de livraison. Quatre entreprises suisses sont concernées par cette décision pour 225 millions de francs.

La Suisse retire son soutien à la construction du barrage d’Ilisu

Durant l’année sous revue, le parlement a examiné le projet de révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) que lui avait soumis le Conseil fédéral en 2004. En tant que premier conseil, le Conseil national a entamé un long débat sur l’opportunité d’entrer en matière sur cet objet. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que, bien qu’elle n’était pas opposée à une garantie de l’Etat contre les risques à l’exportation, elle refusait toutefois de l’étendre aux risques de l’acheteur privé. Réfutant ce point de vue, les partis bourgeois ont fait valoir qu’il s’agissait au contraire de garantir des emplois, et notamment de permettre à l’industrie d’exportation de lutter à armes égales avec la concurrence étrangère. Le conseiller fédéral Joseph Deiss n’a pas manqué de soulever, à ce titre, que la Suisse était le seul pays dont la garantie contre les risques à l’exportation ne couvrait pas, ou seulement en partie, les risques de l’acheteur privé. Par 126 voix contre 16, les députés ont voté l’entrée en matière. Dans l’intérêt de l’industrie d’exportation, la plupart des socialistes et des Verts ont également voté l’entrée en matière, en plaidant toutefois en faveur d’un durcissement des critères dès lors qu’il s’agirait de couvrir les risques à l’exportation d’un acheteur privé ayant conclu des affaires à risques. Plusieurs propositions de minorité, émanant de députés socialistes et écologistes, ont toutes été rejetées. Parmi elles, celle du conseiller national Hans-Jürg Fehr (ps, SH), qui visait à exclure toute assurance en cas de livraison d’armes et de tout autre matériel de guerre, et celle de Ruth Genner (pe, ZH), qui proposait que le représentant d’une ONG travaillant dans le domaine de l’environnement, des droits de l’homme ou de la politique du développement ait droit à un siège au conseil d’administration de l’assurance. La proposition du Conseil fédéral d’adopter une formulation potestative pour l’institution de l’organe consultatif a été rejetée par 94 voix contre 64. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 131 voix contre 15.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a fait l’objet d’aucun débat, les députés étant convaincus de la nécessité d’étendre la garantie de l’Etat aux risques de l’acheteur privé. Contrairement au Conseil national, la chambre haute a renoncé à la disposition qui prévoyait de gérer de manière séparée les risques des débiteurs publics et privés. Elle a cependant inscrit dans la loi que l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation devait percevoir des primes proportionnées au risque. Le plénum a rejeté, par 25 voix contre 9, une proposition Berset (ps, FR) qui visait à exclure toute assurance si l’opération risquait de nuire sérieusement à l’image de la Suisse. Le Conseil des Etats a suivi, sans débat, le Conseil national sur la question de la couverture d’assurance proposée par le gouvernement. Celle-ci s’élève, tant pour les débiteurs publics que privés, au plus à 95% du montant assuré. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, la chambre haute a été plus précise que le Conseil fédéral: elle a en effet proposé qu’y siègent des spécialistes des secteurs de l’assurance, de l’industrie d’exportation et de la politique du développement.

Au cours de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a confirmé qu’il souhaitait la coexistence de deux assurances distinctes, l’une pour les débiteurs publics et l’autre pour les débiteurs privés. Ce dernier, qui avait ajouté en première lecture une disposition visant à ce que le Conseil fédéral veille à une représentation équilibrée des deux sexes au sein du conseil d’administration – disposition que le Conseil des Etats avait refusé –, a décidé de maintenir celle-ci par 91 voix contre 61. Le plénum a ainsi suivi l’avis de la majorité de sa commission, contre une minorité emmenée par le député zurichois Hans Kaufmann (udc). De son côté, le Conseil des Etats a maintenu sa décision en faveur de la mise en place d’une seule assurance. Concernant la représentation équilibrée des deux sexes au conseil d’administration, il a également confirmé sa première décision sans discussion. Au niveau du conseil d’administration, la majorité de la commission a proposé de maintenir la disposition prévoyant une représentation appropriée d’experts au sein de celui-ci. Une minorité emmenée par le démocrate du centre Hannes Germann (SH) proposait que ce dernier soit non seulement composé d’experts, mais également de partenaires sociaux, comme le souhaitait le Conseil national. Carlo Schmid (pdc, AI) voulait, quant à lui, revenir à la proposition du gouvernement, qui prévoyait de laisser à ce dernier le soin de définir la composition du conseil d’administration. Le Conseil des Etats a finalement suivi cette dernière proposition, par 22 voix contre 18, maintenant sur ce point une divergence avec le Conseil national.

La chambre du peuple a finalement suivi le Conseil des Etats en optant pour une seule assurance. Elle a toutefois précisé que celle-ci devrait se composer de deux communautés de risques distinctes – l’une pour les débiteurs publics et l’autre pour les débiteurs privés –, qui ne connaîtraient pas de compensation mutuelle. En ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes au sein du conseil d’administration, le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats (et de la majorité de la commission), qui ne voulait pas d’un tel ajout dans la loi. Il s’est en outre tenu à sa volonté d’y voir les partenaires sociaux équitablement représentés. Le Conseil des Etats a malgré tout refusé, à l’unanimité, l’idée d’une division en deux communautés de risques, considérant que les risques à l’exportation constituaient un tout indissociable. Quant à la seconde divergence, une minorité de la commission emmenée par le député socialiste Alain Berset (FR) a proposé de suivre le Conseil national et de prendre en considération les partenaires sociaux de manière appropriée lors de la mise en place du conseil d’administration. Le Conseil des Etats l’a suivie par 19 voix contre 17.

La Conférence de conciliation a soumis une proposition de compromis aux deux conseils, afin de venir à bout de la divergence qui subsistait. Celle-ci prévoyait que l’assurance soit compétente en matière de risques publics ou privés et qu’elle travaille de manière à s’autofinancer, que les risques des débiteurs publics et privés soient gérés de manière séparée (présentation des comptes dans des rubriques distinctes), et que les risques puissent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques. Au vote final, le Conseil des Etats a approuvé cette proposition à l’unanimité. Au Conseil national, elle a également été nettement approuvée (156 voix contre 26), seuls les écologistes et quelques députés UDC l’ayant refusée.

Révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation

Le Conseil fédéral a présenté, dans un même objet, le Rapport sur la politique économique extérieure 2004 et le message concernant des accords économiques internationaux. Au niveau de ces derniers, deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation ont notamment été signés par la Confédération. Le premier a été conclu entre la Suisse et les Pays-Bas, et le second avec la Pologne. Ces accords, similaires à ceux déjà passés avec l’Allemagne, l’Autriche, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la République tchèque, ont été adoptés à l’unanimité dans les deux conseils. Ceux-ci ont également pris acte du Rapport sur la politique économique extérieure 2004.

Rapport sur la politique économique extérieure 2004
Freihandelsabkommen

Comme dans d’autres pays européens, l’année 1999 sur le plan économique en Suisse aura encore été marquée par la crise asiatique. Ce n’est qu’à partir du second semestre que les effets de la reprise ont sensiblement commencé à se faire sentir, avec surtout une incidence positive sur les exportations. La demande intérieure, qui avait déjà entamé son redressement en 1998, a continué sur sa lancée dynamique. Quant à la croissance de l’économie helvétique, elle a régressé légèrement à 1,7%.

l’année 1999 sur le plan économique en Suisse

Le groupe ABB a obtenu une nouvelle garantie contre les risques à l’exportation de 112 millions pour une troisième étape de travaux destinés au projet de barrage des Trois Gorges en Chine. Malgré les protestations des ONG, le Seco a accordé cette garantie en arguant qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau projet, mais d’un complément à une réalisation antérieure.

barrage des Trois Gorges en Chine

La Turquie a attribué en 1997 la construction d’un barrage gigantesque à un consortium dirigé par l’entreprise suisse Sulzer Hydro et auquel appartient Asea Brown Bovery (ABB). Devisé à 2,4 milliards, le barrage d’Ilisu devrait créer un lac de 313 km2 intégré dans le projet de 50 milliards de francs «Sud-Est Anatolie (GAP)» sur territoire kurde. Malgré la forte mobilisation des ONG en Suisse qui ont massivement critiqué le projet, le Conseil fédéral a accordé une garantie contre les risques à l'exportation (GRE) de 470 millions pour la réalisation d’Ilisu. Les principaux griefs adressés au projet concernaient un courant électrique trop cher à la production, la création de tensions politiques, de dégâts écologiques importants et le déplacement de personnes. La destruction d’un patrimoine archéologique mondial est aussi avancée. A ces critiques, l’OFAEE a répliqué que le projet se ferait de toute façon et que si la Suisse y était présente, elle aurait une influence positive sur ces problèmes.

Turquie construction d’un barrage

La Suisse a également accepté de couvrir par la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) un crédit de un milliard de dollars attribué par le Crédit Suisse Group (CSG) à l’Iran. Plusieurs entreprises suisses, dont Nestlé, devraient profiter du crédit du CSG. Les négociations avaient débuté en 1996, mais l’affaire Kazem Radjavi avait refroidi les relations entre les deux pays. Marquant la reprise des contacts économiques, une délégation diplomatique suisse a d’ailleurs rencontré le Ministre de l’économie et des finances Hussein Namazi lors d’un voyage en Iran qui était le premier depuis les années huitante.

Iran

Fort de l'accord préalable du Conseil fédéral concernant une garantie contre les risques à l'exportation de 340 millions de francs au maximum, le groupe Asea Brown Boveri (ABB) a obtenu des autorités chinoises une commande de plusieurs turbines hydroélectriques destinées à la réalisation du barrage des Trois Gorges le long du Fleuve Yangtsé. Vivement préoccupées par les répercussions sociales et écologiques que cette infrastructure entraînera, plusieurs organisations de développement et de défense de l'environnement ont protesté tout au long de l'année contre le soutien de la Suisse à ce projet.

barrage des Trois Gorges

C'est au terme d'une "méticuleuse" pesée d'intérêts que le Conseil fédéral a décidé de donner son accord de principe à l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation aux entreprises Asea Brown Boveri Suisse et Sulzer pour leurs livraisons destinées à la réalisation du très controversé barrage des Trois-Gorges en Chine. Ce projet nécessitera le déplacement de plus d'un million de Chinois et provoquera l'inondation de milliers d'hectares. Face à de pareilles répercussions sociales et écologiques, la Déclaration de Berne et Greenpeace ont exprimé leur indignation à l'encontre de la décision des autorités fédérales que les deux organisations ont jugée contraire aux principes de politique suisse en matière de développement et de respect des droits de l'homme.

barrage des Trois-Gorges

Durant l'année sous revue, la GRE a accordé de nouvelles garanties pour un montant de CHF 2'115 millions contre 1'928.7 millions en 1993. Le total des engagements s'est établi à CHF 7'808 millions , soit une augmentation de 3.5% par rapport à l'année précédente. Le compte de pertes et profits a été équilibré, les recettes et les dépenses s'élevant toutes deux à CHF 2703 millions. A la fin de l'année, les avances cumulées de la Confédération atteignaient CHF 1'954 millions contre 2'303 millions en 1993. Cette diminution résulte du fait que, d'une part, la GRE n'a pas eu à demander une nouvelle avance et que, d'autre part, elle s'est vu accorder par la Confédération une remise de CHF 349 millions sur les avances précédentes.

La GRE a accordé de nouvelles garanties pour un montant de CHF 2'115 millions contre 1'928.7 millions en 1993

Malgré une appréciation du franc suisse de plus en plus forte et un contexte international marqué par une forte concurrence, la croissance des exportations suisses a de nouveau dépassé les attentes. En 1994, celles-ci ont en effet crû de 4.4% en volume et de 3.5% en valeur nominale. Ce résultat, remarquable à plusieurs titres, constitue la preuve d'une capacité concurrentielle intacte de l'industrie suisse d'exportation en général.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences conséquentes selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie des matières en plastique (+4.9% en valeur nominale par rapport à 1993), l'horlogerie (+4.8%), l'industrie chimique (+4.6%) ainsi que l'industrie des machines (+4.5%). Les exportations de l'industrie des métaux ont, pour leur part, progressé de 3.8%, alors que celles de l'industrie alimentaire et de l'industrie des instruments de précision ont respectivement augmenté de 2.7% et 2.4%. Le volume des exportations de l'industrie des textiles est, quant à lui, resté stable (+0.1%), tandis que celui de l'industrie de l'habillement a connu une baisse de 1.9%.

En raison de la synchronisation progressive de la conjoncture internationale, les différences entre les taux de croissance des exportations suisses en direction des pays industrialisés (+3,2%) d'une part, et des pays non-membres de l'OCDE (+4.8%), d'autre part, se sont réduites par rapport à 1993. Les points forts de l'expansion des exportations suisses ont été les pays émergents et en développement d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine ainsi que les pays industrialisés d'outre-mer et la Grande-Bretagne. Les livraisons vers la plupart des pays européens ont augmenté (UE: +3.1% et AELE: +1.2%), à l'exception de la Norvège (-7%), de l'Italie (-3.3%), de la Finlande (-0.6%) et des Pays-Bas (-0.2%). Au sujet des pays de l'OCDE non européens (+6.9%), les exportations vers les Etats-Unis (+6.4%), l'Australie (+11.3%) et le Japon (+10.2%) ont constitué les plus fortes hausses, alors que celles en direction du Canada ont diminué de 4.2%.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE - qui absorbent 21% du total des exportations suisses -, les livraisons vers l'Europe de l'Est ont globalement augmenté de 14.1%, les exportations suisses en direction de la CEI connaissant pour leur part une hausse de 28.4%. Parmi les pays non producteurs de pétrole (+11% d'exportations), la Corée du Sud (+50.8%) a connu la plus forte progression des importations suisses en 1994, devant le Brésil (+28.6%) et Hongkong (+14.3%). Les exportations vers la Chine ont en revanche enregistré une baisse de 11% après avoir connu une augmentation de 51.9% en 1993. C'est cependant avec les pays de l'OPEP que la baisse des exportations suisses a été la plus marquée (-18.7%).

En 1994, les exportations suisses ont crû de 4.4% en volume et de 3.5% en valeur nominale

En 1993, les montants couverts par la GRE se sont élevés à 1977,8 millions de francs contre 1930,1 millions en 1992. Le total des engagements, soit 7679,3 millions de francs, a quelque peu diminué par rapport à l'année précédente (8279,8 millions). Dans le compte global, les recettes se sont montées à 383,4 millions de francs et les dépenses à 305 millions, soit un excédent de 78,4 millions. Le manque de liquidités de la GRE a été couvert par une nouvelle avance de la Confédération de 160 millions de francs; à la fin de l'année, les avances cumulées atteignaient 2303 millions de francs.

En 1993, les montants couverts par la GRE se sont élevés à 1977,8 millions de francs contre 1930,1 millions en 1992

Comme en 1992 mais dans un contexte économique encore plus difficile, les secteurs d'exportation se sont remarquablement comportés avec une progression de 0,6% en volume et en valeur nominale. Cette évolution favorable s'explique en grande partie par la baisse de la demande intérieure qui a contraint beaucoup d'entreprises à trouver de nouveaux débouchés à l'étranger. A cet égard, la progression, même faible, des livraisons à l'étranger est révélatrice de la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés internationaux.

Les résultats des exportations ont toutefois connu des différences sensibles selon les branches économiques. Celles qui se sont le mieux comportées furent l'industrie alimentaire (8,0%), l'industrie chimique (5,1%) ainsi que l'horlogerie (3,0%). Les exportations de biens d'investissement, comme les machines (-2,3%) ou les instruments de précision (-1,5%), n'ont que légèrement diminué par rapport à 1992; compte tenu de la mauvaise conjoncture, ce recul est resté très limité. En revanche, l'industrie textile a connu une baisse importante (-10,2%).

L'évolution des exportations par régions reflète les différences de la conjoncture internationale entre, d'un côté, la grande majorité des pays industrialisés (-1,5%) et, de l'autre, les pays non-membres de l'OCDE (8,7%). Le bon comportement de l'économie d'exportation est dû principalement au dynamisme de la demande venant de la région du Sud-Est asiatique et de certains Etats de l'Amérique latine. Les livraisons vers la plupart des pays européens (UE: -2,6% et AELE: -2,1%) ont diminué; seules les exportations vers la Grande-Bretagne (7,9%), où la reprise économique s'est solidement installée dans le courant de l'année, et les Pays-Bas (2,6%) ont progressé. Au sujet des pays de l'OCDE non-européens (2,2%), les résultats furent différenciés; ainsi, les livraisons vers les Etats-Unis (5,9%) et l'Australie (6,3%) progressèrent alors que celles en direction du Japon (-2,1 %) et du Canada (-5,6%) diminuèrent.

En ce qui concerne les pays extérieurs à l'OCDE, qui absorbent près de 22% du total des exportations suisses, les résultats furent très positifs. Hormis la Pologne (-3,7%), les exportations vers l'Europe centrale et orientale (9,6%), de même que vers les pays de l'OPEP (6,4%), ont augmenté. Parmi les pays non-producteurs de pétrole (7,0%), Hong-Kong (11%), Singapour (49,9%) et le Brésil (9,2%) ont connu une forte progression de leurs importations suisses, mais, c'est vers la Chine (51,9%) que l'augmentation a été la plus forte.

La stabilisation progressive de la demande intérieure a eu pour effet d'atténuer quelque peu le recul des importations (-3,4% en valeur et -1,2% en volume); alors qu'au premier semestre, le volume des exportations était encore inférieur de 5% en moyenne à son niveau de l'année précédente, la tendance s'est renversée au deuxième semestre. A quelques exceptions près, la diminution des importations a touché pratiquement tous les types de marchandises. Seules les importations de produits intermédiaires pour les branches d'exportation suisses, industrie chimique et horlogerie notamment, ont sensiblement progressé. Les importations de biens d'investissement, qui avaient diminué ces dernières années, se sont stabilisées au cours de l'année, même si d'importantes variations ont persisté selon les secteurs. Le recul a été particulièrement fort en ce qui concerne les biens de consommation durables, en particulier les voitures (-16,8% en nombre).

Comme pour les exportations suisses, un certain clivage s'est dessiné entre les pays extérieurs à l'OCDE (7,2%), qui ont connu globalement une progression de leurs exportations vers la Suisse, et la zone de l'OCDE dont les livraisons ont diminué de 4,4%. Les exportations européennes, que ce soit de l'UE (-3,3%) ou de l'AELE (-8,0%), tout comme celles des pays de l'OCDE non-européens (-9,2%), ont sensiblement diminué. Seules la Grande-Bretagne (13,0%) et l'Australie (14,6%) ont enregistré une forte augmentation de leurs livraisons. En revanche, les achats helvétiques en provenance des pays non-membres de l'OCDE ont globalement progressé; les biens exportés par ces pays ne représentent toutefois que 8,8% du total des produits importés en Suisse. Les importations en provenance des pays de l'OPEP (19,4%) et de la Chine (23,8%) ont connu la plus forte hausse. Par contre, les exportations d'Europe centrale et orientale ont diminué de 0,6%, la Pologne étant quasiment le seul pays de cette région à voir ses livraisons vers la Suisse augmenter (+11,8%).

Les secteurs d'exportation se sont remarquablement comportés avec une progression de 0,6% en volume et en valeur nominale

En fin d'année, un accord a pu être trouvé entre les négociateurs suisses et européens au sein du comité mixte de l'accord de libre-échange de 1972 sur la question des règles d'origine; à quelques nuances près, la Suisse pourra ainsi bénéficier du même régime que les autres pays de l'EEE. Ce premier succès de la «voie bilatérale» revêtait une grande importance pour l'industrie d'exportation qui écoule près des deux tiers de ses produits vers les pays de l'EEE.

Négociations sectorielles avec l’UE (1993-1998)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Les montants couverts par la GRE ont atteint 1897,9 millions de francs, contre 1676,8 millions en 1991. Dans le compte global, les recettes se sont élevées à 706 millions de francs et les dépenses à 565,5 millions, laissant ainsi un excédent de recettes de 140,5 millions. Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, une nouvelle avance de 204 millions de francs a été sollicitée, portant à 2470 millions le total des avances.

Les montants couverts par la GRE ont atteint 1897,9 millions de francs, contre 1676,8 millions en 1991

Malgré la situation déprimée de l'économie internationale, une concurrence très dure et un raffermissement du franc à partir de juin 1992, les secteurs d'exportation sont parvenus à accroître leurs livraisons à l'étranger de 4,3% en volume – 5,0% en valeur nominale –, contrebalançant ainsi la forte chute de l'activité intérieure. Les bons résultats des exportations sont répartis de manière inégale entre les principales branches. Ainsi, des taux de croissance élevés ont été enregistrés dans l'industrie chimique et plastique, l'alimentation et l'industrie horlogère. Les exportations de vêtements, après deux années positives, ont reculé, tandis que celles des biens d'investissement – machines, appareils, instruments – ont pu se maintenir à leur niveau de l'année précédente en dépit de la faiblesse des investissements sur le plan international.

L'évolution des exportations par région illustre la meilleure conjoncture économique qu'ont connu de nombreux pays extérieurs à la zone de l'OCDE, à l'exception de l'Europe centrale et orientale. Les livraisons vers les pays non-membres de l'OCDE ont augmenté de 8,5%, alors qu'elles ne progressaient que de 4,2% pour les pays membres. La proportion des exportations vers la zone de l'OCDE n'a cependant guère diminué (79,9% contre 80,7% en 1991). En moyenne, les exportations vers la CE (+4,5%) et les pays de l'OCDE non-européens (+4,0%) – à signaler: +9,3% vers les Etats-Unis et -5,4% vers le Canada – ont évolué dans des proportions similaires; seules les livraisons vers les pays de l'AELE (+2,8%) ont connu une progression légèrement plus faible.

En dehors de la zone de l'OCDE, la croissance des exportations en direction de la Chine (+32,5%) et des pays de l'OPEP (+12,7%) a été particulièrement forte. La même tendance a pu être observée pour les livraisons à différents pays récemment industrialisés du Sud-Est asiatique et de l'Amérique latine: Taiwan (+37,4%), Hongkong (+14,7%) et Mexique (+29,9%). Par contre, les exportations vers les pays d'Europe centrale et orientale ont dans l'ensemble diminué de 3,8%; cette réduction a été particulièrement marquée en ce qui concerne la CEI (–35,3%), alors que les livraisons à la Tchécoslovaquie progressaient de 34,3%.

Malgré la situation déprimée de l'économie internationale, une concurrence très dure et un raffermissement du franc à partir de juin 1992, les secteurs d'exportation sont parvenus à accroître leurs livraisons à l'étranger de 4,3% en volume

Les espoirs d'une reprise de l'économie mondiale ne se sont que partiellement réalisés en 1992; malgré un léger regain en début d'année, l'activité économique est restée stagnante dans les pays industrialisés. En Suisse, la récession s'est poursuivie; le produit intérieur brut a connu une baisse d'un demi pour cent. Alors que tous les secteurs de la demande intérieure ont été touchés par les difficultés économiques, les exportations ont constitué le principal soutien de la conjoncture. Ainsi, la contribution des livraisons à l'étranger à la croissance réelle du PIB a été estimée à 3,25% par la commission pour les questions conjoncturelles. Ce résultat fut d'autant plus remarquable que la situation internationale n'y était pas propice.

Par ailleurs, l'écart entre le développement dynamique du volume des exportations et le recul marqué de celui des importations a eu pour effet une très nette amélioration de la balance commerciale. Le déficit commercial a diminué de 7,1 milliards de francs, pour se stabiliser à 0,9 milliard. De son côté, l'excédent de la balance des services a connu une légère augmentation en raison de l'accroissement des recettes provenant du tourisme et de l'augmentation des commissions des banques. Les revenus nets de capitaux ayant également augmenté, la balance des revenus a largement dépassé le résultat de 1991 – 14,6 milliards de francs – pour se fixer à 22 milliards de francs.

L'écart entre le développement dynamique du volume des exportations et le recul marqué de celui des importations a eu pour effet une très nette amélioration de la balance commerciale

Le Conseil fédéral a signé avec chacune des trois républiques baltes des accords bilatéraux de libre-échange et de protection des investissements.

Le Conseil fédéral a signé avec chacune des trois républiques baltes des accords bilatéraux de libre-échange et de protection des investissements
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern
Freihandelsabkommen

A la surprise des observateurs, l'USAM, qui s'était montrée très réticente à l'égard de I'EEE, s'est finalement prononcée, à une courte majorité de ses délégués, en faveur du traité. II semblerait que les retombées négatives d'une non-participation à I'EEE pour les sous-traitants des grandes industries d'exportation, qui recrutent principalement dans les milieux des arts et métiers, aient influencé de façon décisive les délégués de l'association. Toutefois, en raison du score serré — 549 voix contre 456 — et des prises de position de certaines sections cantonales, I'USAM n'a pas mené une campagne active en faveur du oui.

La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (Eurolex; MCF 92.057) / Die Ratifizierung des EWR-Vertrgs und die Eurolex-Anpassungen
Dossier: Eurolex (BRG 92.057)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Le chef du DFEP, accompagné d'une importante délégation des milieux économiques suisses, a effectué un séjour d'une semaine en Chine; il s'agissait de la première visite officielle d'un conseiller fédéral en Chine depuis la répression de la place Tien-an-Men en 1989. La présence des représentants des milieux économiques s'explique par l'important potentiel de commandes que représente le marché chinois pour les exportations helvétiques. L'amélioration des échanges économiques entre les deux pays, qui ont déjà fortement progressé ces dernières années, a été au centre des entretiens avec les dirigeants chinois. Un accord sur la propriété intellectuelle, prévoyant une meilleure protection des inventions suisses, a été conclu; en échange, les représentants helvétiques se sont engagés à soutenir la tentative de la Chine de réintégrer le GATT. La question des droits de l'homme a également été évoquée par J.P. Delamuraz.

Le chef du DFEP, accompagné d'une importante délégation des milieux économiques suisses, a effectué un séjour d'une semaine en Chine

Après une campagne référendaire animée, les citoyens suisses ont accepté par 55,8% des suffrages l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. Soutenu par le Conseil fédéral et une large majorité de la classe politique, l'adhésion au FMI et à la Banque mondiale était combattue par deux courants politiques diamétralement opposés, à savoir, d'un côté, la gauche tiers-mondiste et une partie du PS et de l'autre côté, l'extrême droite et une partie de l'UDC.

Les partisans du oui ont surtout mis l'accent sur le fait que seule l'action des Etats dans un cadre multilatéral pouvait encore être capable d'apporter des solutions aux problèmes économiques, sociaux et écologiques qui ont atteint une dimension internationale. Dans ce contexte nouveau, l'adhésion de la Suisse constituerait un acte de solidarité vis-à-vis de la communauté internationale et mettrait fin à son isolement. Pour un pays aussi fortement dépendant de l'économie internationale que la Suisse, il serait dans son intérêt de participer aux plus importantes organisations internationales de coopération économique et monétaire et d'en influencer les orientations. Ces dernières années, les commandes adressées à l'industrie helvétique, dues à la Banque mondiale, se sont montées à 500 millions de francs par année; un tel recours aux entreprises suisses aurait pu être remis en cause en cas de victoire du non. De surcroît, en adhérant avant la fin de l'année 1992, la Suisse aurait eu de bonnes chances d'être admise au Conseil d'administration des deux institutions.

Les opposants écologistes et de gauche ont surtout mis l'accent sur les répercussions sociales et écologiques des programmes d'ajustement structurel imposés par le FMI dans les pays du Tiers-monde et sur le fait que la participation de la Suisse à cette institution ne modifierait pas son orientation. Pour les opposants de droite, c'est surtout le coût financier de l'adhésion qui a motivé leur rejet.

L'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods
Dossier: Der Beitritt der Schweiz zu den Bretton Woods Institutionen (IWF, ...)

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1991, à 1676,8 millions de francs contre 1885,1 millions l'année précédente. Dans le compte global, les recettes se sont montées à 252,9 millions de francs et les dépenses à 462,6, ce qui donne un excédent des dépenses de 209,7 millions. Les dépenses résultent en particulier de paiements pour dommages politiques et de transferts (372,3 millions de francs) et d'intérêts sur l'avance de la Confédération (74 millions). Afin de compenser les besoins en liquidités de la GRE, un acompte de la Confédération de 335 millions de francs a été sollicité, portant ainsi à 2266 millions de francs le total des avances.

Les engagements de la garantie contre les risques de l'investissement (GRI) s'élevaient à 28,6 millions de francs à la fin de l'année. Les excédents de recettes ont fait croître les réserves de 28,2 millions de francs; les engagements de la GRI sont ainsi couverts à raison de 98%.

Le total des montants couverts par la GRE s'est élevé, en 1991, à 1676,8 millions de francs contre 1885,1 millions l'année précédente