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En déposant la motion «pour une armée moderne et agile, prévoyons un effectif de 80'000 militaires», le conseiller national François Pointet (pvl, VD) souhaite revenir sur une décision nationale concernant le DEVA. En effet, en 2010, le rapport du Conseil fédéral annonçait vouloir réduire l'effectif militaire à 80'000 soldats, mais en 2016, les chambres fédérales revenaient sur cette décision en prévoyant un effectif de 100'000 soldats. A ce titre, la motion demande, un retour sur parole, soit une diminution de l'effectif des troupes de l'armée suisse de 20'000 soldats. La motion souligne qu'en 2010, le rapport du Conseil fédéral avait démontré qu'un tel effectif, s'il était équipé et instruit en conséquence, pouvait accomplir sa mission de protection. Alors que de récentes modifications ont été observées dans les types de conflits qui pourraient mettre la Suisse dans une situation délicate, tels que les cyberattaques et conflits hybrides, François Pointet estime qu'en recrutant des soldats talentueux, en maintenant le système de milice – en forme de soutien – et en fournissant un équipement de pointe aux troupes, la protection du pays serait toujours assurée. L'accent de cette motion est donc mis sur la nécessité de repenser la structure de l'armée suisse. La répartition des tâches entre le service militaire, le service civil et la protection civile devrait également être revue, selon le vert'libéral.

Pour continuer d'être en mesure de protéger le territoire et la population, le Conseil fédéral affirme adapter en permanence ses objectifs en fonction de l'évolution des formes de conflits, faisant ainsi référence à la décision prise en novembre dernier au sujet des conflits hybrides. De plus, le Conseil fédéral justifie ses décisions en assurant qu'une réduction du nombre de troupes aurait une influence négative sur la flexibilité et la capacité d'action des troupes militaires. C'est pourquoi il conseille de rejeter la motion. Toutefois, le Conseil fédéral admet avoir décelé des failles dans la répartition des recrues entre le service militaire, le service civil et la protection civile et affirme agir en connaissance de causes à ce sujet.

Pour une armée moderne et agile, prévoyons un effectif de 80'000 militaires (Mo. 21.4647)
Dossier: Alimentierung der Armee

Comme au printemps et à l'automne 2020, le Conseil fédéral autorise un nouveau service d'appui de l'armée au profit des autorités civiles, soit 2'500 militaires pour soutenir les hôpitaux dans les soins et le transport des patients ainsi que les cantons pour la vaccination jusqu'au 31 mars 2022. A l'instar du Valais et du Jura, les cantons doivent faire une demande pour bénéficier du renfort si leurs moyens civils sont insuffisants. L'engagement étant supérieur à trois semaines, la décision du Conseil fédéral doit être avalisée par l'Assemblée fédérale.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé d'un troisième engagement de la protection civile pour la vaccination et le traçage des contacts, d'un maximum de 100'000 jours de services d'ici au 31 mars 2022. Le coût estimé de l'opération devrait s'élever à CHF 2.75 millions.

COVID-19: Troisième service appui de l'armée au profit des autorités civiles et engagement de la protection civile
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

In seinem Bericht zu den parlamentarischen Vorstössen im Jahre 2020 (BRG 21.006) beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion Jositsch (sp, ZH) zum Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt. Zu diesem Zweck war 2017 ein Aktionsplan mit 26 Massnahmen erarbeitet, verabschiedet und mit einer Impulsfinanzierung von CHF 5 Mio. unterstützt worden. 2019 war zudem die Verordnung über Massnahmen zur Unterstützung der Sicherheit von Minderheiten mit besonderen Schutzbedürfnissen (SR 311.039.6) in Kraft getreten. Damit seien die Forderungen der Motion erfüllt worden. Der Ständerat nahm den Antrag des Bundesrates in der Sommersession 2021 kommentarlos an.
Da bloss Abklärungen vorgenommen worden und noch keine konkrete Umsetzung erfolgt sei, beantragte die SiK-NR im Zweitrat hingegen, die Motion zu gegebenem Zeitpunkt nicht abzuschreiben. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und lehnte die Abschreibung ab. In der Differenzbereinigung im Herbst stimmte der Ständerat schliesslich dem Nationalrat zu, womit die Motion noch nicht abgeschrieben wurde.

Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt (Mo. 16.3945)

Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la CPS-CE s'est prononcée en faveur de l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Tout comme sa consœur, elle regrette que la législation actuelle ne respecte pas l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir. La CPS-CN va pouvoir élaborer un projet d'acte.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Après que le comité d'initiative a été validé au printemps, l'initiative « Service citoyen » et sa précampagne – récoltes de promesses de signature et de fonds – ont été lancées officiellement le 1er août. Le comité peut déjà compter sur le soutien de quelques parlementaires fédéraux du Centre et des Vert'libéraux. En revanche, la Gauche ne veut pas que les femmes aient de nouvelles obligations, tant que l'égalité entre les sexes n'est pas réalisée.

Initiative « Service citoyen »
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht

En avril dernier, le Conseil fédéral avait été avisé que le rapport sur l’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile ainsi que sur le développement à long terme du système suisse de l’obligation de servir serait scindé en deux parties. Fin juin, il a approuvé la première partie du rapport du DDPS, laquelle – se fondant sur l'analyse de l'évolution des effectifs – expose des mesures à court et moyen terme pour pallier la sous-dotation de la protection civile. Selon les prévisions, l'armée y sera également confrontée à la fin de la décennie. Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DDPS et le DEFR de lui soumettre des propositions de révisions législatives. Les mesures concernant l'armée devront lui être présentées en 2023, suite à la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA).
La deuxième partie du rapport, attendue pour la fin 2021, présentera les réflexions pour un développement à long terme du système de l'obligation de servir.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

L'Assemblée fédérale classe la motion visant l'extension du droit à la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de service pour les membres de la protection civile durant la durée de leur service effectif. Avec la modification de l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de service (OTEO) du 12 août 2020, l'objectif de la motion a été atteint.

Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende (Mo. 14.3590)

Nachdem der Nationalrat in der Frühlingssession 2021 entschieden hatte, auf den Entwurf des neuen Bundesgesetzes über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen des Bundesrates einzutreten, führte er in der Sommersession 2021 die Detailberatung der Vorlage weiter, welche in zwei Blöcke unterteilt wurde.
Beim ersten Block, welcher insbesondere den Geltungsbereich sowie die Zielsetzung des Gesetzes festlegt, sprach sich der Nationalrat für verschiedene, von der WBK-NR vorgeschlagene Änderungen aus. So wurde das Gesetz auch auf allfällige Zusatzfunktionen bei Filmen wie beispielsweise Mikrotransaktionen in Videospielen – dies sind In-App-Käufe, die Kinder und Jugendliche während des Spiels zu Käufen mit echtem Geld verführen – ausgeweitet (98 zu 67 Stimmen, 1 Enthaltung). Dagegen hatte sich eine Minderheit Herzog (svp, TG) gewehrt, da es in die Verantwortung der Erziehungsberechtigten falle, ob Kinder oder Jugendliche selbstständig eine Kreditkarte nutzen dürfen, um solche Käufe überhaupt erst zu tätigen. Der Nationalrat bevorzugte ausserdem mit 110 zu 60 Stimmen eine vom Bundesrat nach der Vernehmlassung angepasste Regelung, wonach die Altersgrenze für Jugendliche um maximal zwei Jahre unterschritten werden darf, wenn diese die Spiele oder Filme in Begleitung einer mindestens 10 Jahre älteren, volljährigen Person kaufen oder konsumieren. Ein Minderheitsantrag Tuena (svp, ZH) hatte in solchen Situationen einen Verzicht auf eine Altersgrenze gefordert.
In der Debatte zum zweiten Block zur praktischen Umsetzung des Gesetzes nahm der Nationalrat zahlreiche Änderungen vor. So fügte er, wie von der Kommissionsmehrheit verlangt, eine Regelung hinzu, wonach Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die Jugendschutzorganisationen miteinbezogen werden müssen (110 zu 77 Stimmen, 1 Enthaltung). Erfolglos hatte Mauro Tuena auch diese Regelung in einem Minderheitsantrag bekämpft, da der Bundesrat in seinem Entwurf bereits vor sah, dass die Meinungen von Expertinnen und Experten für die Erarbeitung der Jugendschutzregelungen mit einbezogen werden sollen. Diese nun aber gar als ständige Mitglieder aufzunehmen, erachtete der Zürcher als «unnötiges Bürokratiemonster». Auch angenommen wurde der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Artikel, wonach der Bund die Medienkompetenz der Jugendlichen und Kinder steigern sowie Massnahmen zur Prävention in diesem Bereich ergreifen solle (111 zu 79 Stimmen). Verena Herzog wehrte sich erneut erfolglos mit dem Argument, dass hier bereits genügend gemacht werde, etwa durch den Lehrplan 21 oder die Onlineplattform «Jugend und Medien» des BSV.
Auf breite Unterstützung stiess hingegen der Einzelantrag von Philipp Kutter (mitte, ZH). Mit 168 zu 15 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat dafür aus, dass Altersklassifikationssysteme, die bereits vor dem Inkrafttreten des Gesetzes in der Schweiz angewendet wurden, weiter bestehen dürfen. Damit wurde verhindert, dass Altersklassifikationen von Produkten, die bereits auf dem Markt sind, nachträglich geändert werden müssen.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das neue Gesetz samt aller Änderungen mit 112 zu 74 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die geschlossene SVP-Fraktion sowie eine Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten die Gesetzesänderung ab. Entsprechend dem Antrag des Bundesrates wurden ausserdem die beiden Motionen (Mo. 07.3870 und Mo. 09.3422), die diesem Entwurf zugrunde lagen, abgeschrieben. Damit wurde das Bundesgesetz zur Behandlung an die kleine Kammer weiter gereicht.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Par 16 voix contre 9, la CPS-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Si pour la majorité de la commission le principe de l'égalité de traitement entre les différentes obligations de servir n'est pas respecté, une minorité souligne qu'en conséquent, il faudrait redéfinir l'obligation de service en modifiant la Constitution fédérale. Au tour de la CPS-CE de procéder à l'examen préalable.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Nachdem das Bundesverwaltungsgericht im Januar 2019 eine Beschwerde von Privatpersonen, der Schweizerischen Energiestiftung (SES), Greenpeace und vom Trinationalen Atomschutzverband (Tras) zur Anwendung des 100 Millisievert-Grenzwertes bei einem natürlichen Ereignis mit einer Eintretenswahrscheinlichkeit von 1:10'000 pro Jahr abgelehnt hatte, wies im März 2021 auch das Bundesgericht die Beschwerde im Hauptpunkt ab. Es entschied, dass schwere Erdbeben mit einer Eintretenswahrscheinlichkeit von 1:10'000 der Störfallkategorie 3 zuzuordnen seien und damit der weniger strenge Dosisgrenzwert von 100 Millisievert radioaktiver Strahlung zu beachten sei. Die Verfügung des ENSI von 2017 zum AKW Beznau, gegen welches sich das vorliegende Beschwerdeverfahren richtete, sei deshalb in diesem Punkt rechtens gewesen. Eine vorübergehende Ausserbetriebnahme des AKWs sei deshalb nicht angezeigt. Teilweise kam das Bundesgericht dem Anliegen der beschwerdeführenden Partei hingegen punkto fehlender Sicherheitsnachweise bei der Störfallkategorie 2 entgegen. Die Einhaltung des Grenzwertes bei Erdbeben der Störfallkategorie 3 sage nichts darüber aus, ob bei Vorfällen der Kategorie 2 der dort geltende, strengere Dosisgrenzwert von 1 Millisievert eingehalten werden könne, argumentierte es. Die Arbeiten diesbezüglich seien von der Aufsichtsbehörde «ungenügend wahrgenommen» worden, urteilte das Gericht. Das ENSI wurde daher vom Bundesgericht verpflichtet, einen solchen Nachweis bei der Betreiberin des AKWs einzufordern, sofern dieser nicht schon erbracht worden ist. Wie die NZZ berichtete, forderten die beiden NGOs Greepeace und Tras daraufhin, dass die ungenügend wahrgenommene Aufsichtspflicht für das ENSI Konsequenzen habe. Gemäss der Aargauer Zeitung zeigten sich sowohl die Beschwerdeführenden als auch die Axpo durch das Bundesgerichtsurteil in ihren Ansichten bestätigt.

Revidierte Kernenergieverordnung / Lex Beznau
Dossier: Tätigkeitsberichte der Eidgenössischen Kommission für nukleare Sicherheit KNS
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Le conseiller national Baptiste Hurni (ps, NE) demande un rapport concernant l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat, lequel est adopté sans discussion par le Conseil national. Selon l'auteur, quand bien même la stratégie favorisant l'accès des personnes avec handicap ou atteintes dans leur santé à certaines fonctions et la possibilité d'effectuer une demande de réexamen en cas d'inaptitude, une bonne partie de cette catégorie de la population est déclarée inapte et n'est pas exemptée de la taxe militaire. Il souhaite également savoir pourquoi ces personnes ne pourraient pas être affectées au service civil.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Sur les 23'687 circonscrits en 2020, 73 pour cent (17'302) ont été déclarés aptes au service militaire, 8.4 pour cent (1'981) pour le service de protection civile et 18.6 pour cent (4'404) inaptes pour des raisons médicales. Par rapport à 2019, l'aptitude au service militaire a alors progressé de 2.1 points de pourcentage, alors que l'aptitude au service de protection civile a régressé de 0.9 point de pourcentage. Sur les 412 femmes qui se sont présentées au recrutement, 91 pour cent (345) ont été incorporées. Quant au nombre de demandes de déplacement, elles ont également reculé par rapport à l'année précédente (2019: 6'835; 2020: 5'486). Dans cette année marquée par la crise du Covid-19, le recrutement a pu reprendre dès le mois de juin après quelques semaines d'interruptions.

Taux d'aptitude et déplacements de service 2020

La conseillère fédérale Viola Amherd a répondu à une lettre ouverte signée par une soixantaine de personnes au sujet de l'évacuation du dépôt de munitions de Mitholz. Par souci de transparence, elle propose aux habitant.e.s de la commune des consultations pour qu'ils obtiennent des réponses à leurs questions et les détails des scénarios envisagés. Elle a également nommé le conseiller national Albert Rösti (udc, BE) pour présider le nouveau groupe d'accompagnement, chargé d'assurer le suivi critique du projet et l'implication des groupes d'intérêts externes.

Les tests hydrologiques réalisés à l'aide de traceurs, effectués le 11 mai 2020, visaient à déterminer les conditions hydrogéologiques à l'intérieur et à l'extérieur du dépôt de munitions. Les résultats indiquent une faible infiltration dans les eaux souterraines. S'agissant des résultats liés à la surveillance des eaux souterraines, des traces de TNT ont été observées à des concentrations infimes dans le Stägebach, dans la Kander et dans d'autres lieux de prélèvement. De ce fait, l'OFEV et le DDPS informent que les restes de munitions n'ont actuellement aucun effet nocif ou nuisible sur l'environnement. A l'avenir, des examens complémentaires et des investigations techniques dans le domaine de l'hydrogéologie sont prévus.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

D'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la pratique suisse en matière de taxe militaire est discriminatoire. Déclaré inapte au service militaire mais apte au service de la protection civile, un Bernois a contesté la taxe militaire arguant qu'il ne pouvait accomplir ni le service militaire, ni le civil pour des raisons médicales. Jugé inapte pour handicap lourd alors que son handicap est léger, il s'estimait également discriminé par rapport aux objecteurs de conscience exemptés de la taxe grâce à la possibilité d'effectuer un service civil.
Déjà en 2009 lors de l'affaire Glor, la CEDH avait estimé que la Suisse – en astreignant un homme atteint d'une incapacité physique au paiement de la taxe, après lui avoir refusé la possibilité d'accomplir un service militaire ou civil – ne favorisait pas la lutte contre la discrimination envers les personnes handicapées et ne promouvait pas leur pleine participation et intégration dans la société. Le Conseil fédéral avait alors modifié l'OAMAS, permettant dès lors de déclarer apte au service militaire une personne – uniquement dans des fonctions particulières – sous réserve. Dans le présent cas, dont les circonstances sont jugées similaires à la précédente affaire, la CEDH souligne qu'en plus de la distinction discriminatoire opérée en raison d'un handicap jugé mineur, le requérant a été nettement désavantagé par rapport aux objecteurs de conscience.

Position de la CEDH envers la taxe militaire

D'après les conclusions du rapport final de l'exercice du Réseau national de sécurité (RNS) 2019, une menace terroriste peut être maîtrisée sur le territoire au niveau opérationnel. Les faiblesses observées lors de l'exercice ont été traduites en 15 recommandations destinées à la Confédération, à la Conférence cantonale des directrices et directeurs de justice et police (CCDJ), à la Conférence gouvernementale des affaires militaires, à la protection civile et aux sapeurs-pompiers. Huit d'entre-elles seront mises en œuvre par la Confédération; les cantons appliqueront celles dont la compétence leur revient. Les enseignements tirés de l'exercice et de la gestion de la crise du Covid-19 seront considérés lors de la planification des prochains grands exercices présentée au Conseil fédéral d'ici l'été 2021.

Sicherheitsverbund Schweiz Übung
Dossier: Sicherheitsverbund Schweiz (SVS)

Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

Rétrospective annuelle 2020: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2020

Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Faudrait-il que les civilistes apportent un soutien aux proches aidants? Telle est la question à laquelle le DEFR devra répondre après avoir réalisé des affections pilotes en 2021. En parallèle, il a également été chargé par le Conseil fédéral d'examiner les adaptations légales nécessaires pour permettre des affectations ordinaires dans ce domaine. Jusqu'à présent, environ 1'000 affectations à plein temps par année sont dévolues au soutien des proches aidants, auprès d'établissements d'affectation actifs dans les soins ambulatoires et l'assistance. Mandatée par l'Office fédéral du service civil, la haute école de santé Careum avait – d'après son enquête réalisée en 2019 auprès des organisations spécialisées, des proches aidants et des personnes ayant besoin d'aide – montré qu'il y avait un réel besoin de soutien.

Service civil: soutien aux proches aidants

Les cantons pourront bénéficier du soutien de la protection civile – en plus de celui de l'arméepour faire face à la deuxième vague du Covid-19. Le Conseil fédéral met à leur disposition un contingent maximal de 500'000 jours de service jusqu'au 31 mars 2021, si les autres moyens d'appui ne sont pas suffisant ou si l'engagement est urgent.

Mobilisation de la protection civile dans la lutte contre le Covid-19
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) demande d'exonérer de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, les personnes ayant accompli leurs obligations dans la protection civile. Selon l'article 31 de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) révisée, après l'exécution des 245 jours de service, le service obligatoire est «accompli». Pourtant, même après l'accomplissement des 245 jours de service, les personnes astreintes doivent encore payer une partie résiduelle de la taxe d'exemption. Elles devraient alors pouvoir faire valoir 100 pourcent des jours de service effectués pour le calcul de la taxe d'exemption.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

Ständerat Michel (fdp, ZG) forderte in seinem im Mai 2020 eingereichten Postulat «Wissenschaftliches Potenzial für Krisenzeiten nutzen», dass der Bundesrat die Erschaffung eines interdisziplinären wissenschaftlichen Netzwerks oder Kompetenzzentrums für Krisenlagen prüft. Dieses solle nicht erst in Notlagen (etwa bei Naturkatastrophen) auf die Beine gestellt werden, sondern «präventiv bereitstehen, um im Bedarfsfall sofort aktiviert werden zu können». Die Covid-19-Krise habe gezeigt, dass die Schweiz auf die rasche Aktivierbarkeit ihrer Forschungsressourcen angewiesen sei.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulates. Er war der Auffassung, dass die rechtlichen Grundlagen und die entsprechenden Gremien bereits existierten und genügend breit aufgestellt seien, um bei der Krisenfrüherkennung und der Krisenbewältigung rasch und effizient zu agieren. Es sei jedoch notwendig, diese Strukturen und Prozesse im Rahmen der momentan laufenden Evaluation der Bewältigung der Covid-19-Krise zu analysieren und zu überprüfen. Dabei sei insbesondere auf Fragen der Koordination und Zusammenarbeit zu achten. Der Bundesrat war der Ansicht, dass die im Postulat aufgeworfenen Fragen bereits im Rahmen dieser Evaluation beantwortet werden können.
In der ständerätlichen Debatte im Herbst 2020 betonte Bundeskanzler Thurnherr erneut, dass ein solcher Bericht und die Schaffung weiterer Gremien nicht nötig sei. Er war vielmehr der Meinung, dass je nach Krise spezifische Kreise der Wissenschaft benötigt würden; bei einem Terrorangriff würden nicht dieselben Leute wie bei einem Hackerangriff gebraucht. Daher sei die Schaffung des geforderten Netzwerks wenig sinnvoll.
Eine knappe Mehrheit des Ständerats war von der Argumentation Thurnherrs nicht überzeugt, die kleine Kammer nahm das Postulat mit 18 zu 17 Stimmen an.

Wissenschaftliches Potenzial für Krisenzeiten nutzen (Po. 20.3280)

Le Conseil fédéral a modifié l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO). Tous les jours de service accomplis dans la protection civile seront considérés pour la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Si plus de 25 jours de service dans la protection civile sont effectués au cours d'une même année, alors les jours supplémentaires seront comptabilisés l'année suivante. Les taxes seront remboursées si les officiers et les sous-officiers supérieurs de la protection civile accomplissent des jours de service après l'expiration de la onzième année d'assujettissement ordinaire à la taxe. Les personnes dont la durée du service a été prolongée conformément à l'art. 99 al.3 de la loi révisée sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) pourront aussi bénéficier de cette mesure – instaurée pour les inciter à s'engager dans une carrière de cadre. Le Conseil fédéral a, en outre, abrogé des dispositions devenues obsolètes. Enfin, il a supprimé les dispositions d'exécution relatives à la retenue du passeport ou des papiers par les autorités – contraires au Pacte II de l'ONU. Toutes ces modifications – qui répondent notamment à la motion Müller (14.3590) entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO) du 12 août 2020

De fin février à fin mai, la population et les entrepreneurs de Mitholz et du Kandertal ont été invités à s'exprimer sur le projet d'évacuation de l'ancien dépôt de Mitholz. Le système de mesure et d'alarme a été accueilli favorablement. Le plan d'urgence et la communication des autorités ont été bien notés. L'évacuation exerce une incidence ou un impact très élevé sur les personnes interrogées. Plus de la majorité a indiqué vouloir déménager si l'évacuation durait plus d'une année. Il est attendu un soutien et un dédommagement financier de la part du DDPS en cas de déménagement. Le blocage des voies de communication n’est, pour la plupart, pas supportable. L'installation d'ouvrages de protection pour la ligne ferroviaire a reçu une forte approbation, sauf de la part des personnes directement concernées. S'agissant de la protection des routes, l'option de creuser un tunnel ou de modifier le tracé pour soulager Mitholz du trafic de transit est préférée. L’option visant à recouvrir l’installation dans le cas où l'évacuation complète s'avérerait impossible a été avalisée par environ la moitié des personnes à Mitholz et les 2/3 à Kandersteg, mais jugée négativement à Kandergrund.
Les avis récoltés seront intégrés au rapport sur le projet d'évaluation des variantes pour Mitholz, sur lequel le Conseil fédéral basera sa proposition. L'analyse des risques, effectuée en 2018, sera actualisée en automne. En attendant, le DDPS a effectué des tests hydrologiques avec des traceurs liquides dans le dépôt, afin d'obtenir des informations sur les conditions hydrogéologiques prévalant sur le site. Cela permettra d'inventorier les voies d’écoulement des eaux souterraines et de ce fait, de mieux définir le chemin par lequel d’éventuelles substances polluantes pourraient se disperser.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

En début de session d'été 2020, le Conseil national s'était rallié à la position du Conseil des Etats – en acceptant par 104 voix contre 86 – le délai de douze mois pour les militaires s'orientant vers le service civil, prévu dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Les socialistes, les Verts, les Vert'libéraux et trois parlementaires du centre – soulignant la contribution du service civil lors de la crise du Covid-19 – restaient opposés à la mesure. Ainsi, s'agissant du paquet de mesures proposées par le Conseil fédéral, seule l'interdiction des affectations à l'étranger n'avait pas convaincu le Parlement.
Civiva, le GssA et les Verts – soutenus par le PS – avaient informé qu'ils lanceraient un référendum.
Lors du vote final, alors que le Conseil des Etats avait accepté la réforme de la LSC – par 33 voix contre 12, avec un soutien unanime du PDC –, le Conseil national l'a enterrée par 103 voix contre 90 et 5 abstentions. A la surprise générale, la majorité du Groupe du centre a rejoint le camp des opposants au durcissement des conditions d'accès au service civil. Interrogé dans les médias, le conseiller national Benjamin Roduit (pdc, VS) invite dorénavant le Conseil fédéral à présenter un projet renforçant l'armée et le service civil, au lieu de favoriser l'une de ces institutions au détriment de l'autre.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Mitte Juni 2020 standen die Zeichen in Bezug auf die Covid-19-Pandemie auf Erholung, nachdem der Bundesrat die Massnahmen kurz zuvor stark gelockert, die ausserordentliche Lage beendet und die besondere Lage ausgerufen hatte. So betonte etwa die Expertengruppe des Bundes, dass sie für die zweite Jahreshälfte eine Erholung der Wirtschaft erwarte, sofern «weitere Pandemiewellen mit starken Eindämmungsmassnahmen ausbleiben». «Anzeichen einer Erholung» gab es auch beim Aussenhandel, wie der Bundesrat erklärte, zumal die Importe im Mai gegenüber dem Vormonat um fast 10 Prozent angestiegen waren. Zu den bereits zuvor beschlossenen Lockerungen entschied der Bundesrat zudem, die Corona-bedingten Beschränkungen bei der Zulassung von Personen aus Drittstaaten, sowohl von Arbeitskräften, aber auch von nicht erwerbstätigen Personen, nicht aber für Ferienaufenthalte über 90 Tagen, aufzuheben.

Einen Blick zurück auf die Zeit des Lockdowns nahm zu diesem Zeitpunkt das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann vor – es hatte in der Zwischenzeit die Arbeitsbelastung der Schweizer Bevölkerung während des Lockdowns untersucht. Dabei habe sich gezeigt, dass Haushalte mit Kindern gegenüber Haushalten ohne Kinder sowie Frauen gegenüber Männern während des Lockdowns stärker belastet gewesen seien, insbesondere durch Homeschooling und Kinderbetreuung während der Schulschliessung. Doch nicht nur in der Schweiz, auch weltweit hatte die Pandemie grosse Auswirkungen auf die Bevölkerung. Besonders betroffen davon waren auch die Palästinaflüchtlinge im Nahen Osten, weshalb die Schweiz dem entsprechenden Hilfswerk der Vereinten Nationen (UNRWA), das über fünf Millionen Flüchtlinge in der Region unterstützt, zusätzliche CHF 2 Mio. zukommen liess.

Trotz des positiven Ausblicks sah der Bundesrat bereits zu diesem Zeitpunkt aber auch Massnahmen vor, «um rasch auf einen Wiederanstieg der Fallzahlen reagieren zu können». Aus diesem Grund entschied er, ab dem 25. Juni 2020 sämtliche Kosten für Coronatests zu übernehmen. Bis anhin hatten die Krankenversicherungen oder die Kantone die Kosten übernommen, wodurch für die Testpersonen teilweise Franchisen und Selbstbehalt angefallen waren. Von den kostenlosen Tests erhoffte sich der Bundesrat einen Anstieg der Anzahl durchgeführter Tests. Als weitere Vorsichtsmassnahme gegen einen erneuten Anstieg der Fallzahlen verabschiedete er die Verordnung über das Proximity-Tracing-System für das Coronavirus, wodurch die SwissCovid App ab demselben Zeitpunkt schweizweit eingesetzt werden konnte. Ein zuvor durchgeführter Test der Software hatte keine kritischen oder systemrelevanten Probleme zu Tage gefördert. Trotz dieser Massnahmen sah sich der Bundesrat jedoch nicht mehr als Hauptverantwortlicher im Kampf gegen die Pandemie. Vielmehr trügen in der besonderen Lage die Kantone die «Hauptverantwortung für die Verhinderung und Bekämpfung eines Wiederanstiegs der Covid-19-Fälle», wie bei einer Besprechung von Gesundheitsminister Berset und Kantonsvertretenden betont wurde. Letztere setzten insbesondere auf Schutzkonzepte und Contact Tracing, wobei sie der Bund koordinierend unterstützte.

Ende Juni 2020 endete das gesamtschweizerische Aufgebot des Zivilschutzes, woraufhin diesbezüglich Bilanz gezogen wurde: Seit Mitte Februar 2020 seien von 24'000 Zivilschutzangehörigen fast 300'000 Covid-19-bedingte Diensttage geleistet worden, insbesondere zur Unterstützung des Gesundheitswesens und vor allem in den Kantonen Waadt (70'000 Diensttage), Genf (40'000), Zürich (32'000) und Tessin (12'000). Hervorgehoben wurde der Nutzen der regionalen Verankerung des Zivilschutzes, was «massgeschneiderte Einsätze» ermöglicht habe. Bereits zuvor hatte der Bundesrat bekannt gegeben, dass der Bund die Differenz zwischen dem Erwerbseinkommen und der EO-Entschädigung auch für Angehörige des Zivilschutzes übernehmen wird – wie es für Angehörige der Armee bereits im Mai entschieden worden war. Die entsprechenden Kosten von maximal CHF 6 Mio. sollen durch den bestehenden Kredit für den Zivilschutzeinsatz getragen werden. Ende Juni 2020 endete auch der Corona-bedingte Assistenzdienst-Einsatz von etwa 6'000 Angehörigen der Schweizer Armee, die das zivile Gesundheitswesen, die Eidgenössische Zollverwaltung und die kantonalen Polizeikorps in rund 320'000 Diensttagen unterstützt hatten.
Noch bis Ende Juli dauerten hingegen die Notlageneinsätze der Zivildienstleistenden, anschliessend wurden die meisten davon eingestellt. Seit Mitte März 2020 hatten 565 Zivildienstleistende 21'215 Covid-19-bedingte Diensttage geleistet – zusätzlich zu den ordentlichen 537'271 Zivildienstagen in demselben Zeitraum.

Eine ganze Reihe von Beschlüssen machte der Bundesrat Anfang Juli 2020 publik. So erweiterte er etwa zahlreiche Bestimmungen im Bereich der ALV, etwa die Bezugsdauer für KAE von 12 auf 18 Monate. Zudem verlängerte er den Corona-Erwerbsersatz für Selbständigerwerbende bis Mitte September 2020 und weitete diesen auf Personen im Veranstaltungsbereich, die in ihrer eigenen Firma angestellt sind und sich in einer Härtefallsituation befinden, aus. Denn obwohl die Betriebsschliessungen aufgehoben wurden, hätten «viele Betriebe ihre Tätigkeit noch nicht oder noch nicht vollständig aufnehmen können». Solche Covid-19-bedingten Härtefälle befürchtete der Bundesrat auch in weiteren Bereichen der Wirtschaft, weshalb er dem BAK, dem BLW und dem SECO Prüfaufträge erteilte, aufgrund derer sie mögliche Kriterien für Härtefälle und Massnahmen zur Entlastung erarbeiten sollten.

Unterstützung benötigten in der Zwischenzeit auch die SBB, die aufgrund der Ertragsausfälle während des Lockdowns einen akuten Liquiditätsengpass zu überwinden hatte. Hierfür erhöhte der Bundesrat ihre Limite für ein marktüblich verzinstes Darlehen beim Bund von CHF 200 Mio. auf CHF 750 Mio., um so ihre Zahlungsunfähigkeit zu verhindern. Gleichzeitig gab er ein dringliches Bundesgesetz in Umsetzung einer Motion der KVF-NR (Mo. 20.3151) in die Vernehmlassung, wonach die Ertragsausfälle des öffentlichen Verkehrs durch eine Deckung des Defizits (regionaler Personenverkehr), einen einmaligen Pauschalbetrag (Ortsverkehr), durch ein Aussetzen des Abbaupfads bei den Abgeltungen im alpenquerenden kombinierten Verkehr (Schienengüterverkehr) oder durch einen Verzicht auf eine Rückzahlung der Bevorschussung des Bahninfrastrukturfonds (Bahninfrastruktur) über insgesamt CHF 800 Mio. durch den Bund gedeckt werden sollen.
Hilfe zur Überbrückung eines Liquiditätsengpasses benötigten auch die flugnahen Betriebe, denen der Bundesrat einen Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 600 Mio. zugesprochen hatte. Eine erste Tranche davon gewährte die Regierung der SR Technics Switzerland AG Anfang Juli nun in Form einer Ausfallbürgschaft von 60 Prozent auf einem Bankenkredit von CHF 120 Mio. Mitte August entschied der Bundesrat schliesslich, auch Skyguide mit CHF 400 Mio. zu unterstützen, zumal «ohne Flugsicherung [...] der Luftverkehr nicht [funktioniert]», wie er in seiner Medienmitteilung erklärte.

Eine Lösung deutete sich zu diesem Zeitpunkt auch im Streit zwischen Vermieter- und Mieterschaft wegen den Geschäftsmieten während des Lockdowns an. Diesbezüglich schickte der Bundesrat das Covid-19-Geschäftsmietegesetz in die Vernehmlassung, gemäss welchem die Mietenden 40 Prozent und die Vermietenden 60 Prozent der Geschäftsmieten während der angeordneten Schliessung oder der eingeschränkten Tätigkeit übernehmen würden. Anfang Oktober legte der Bundesrat auch einen entsprechenden Monitoringbericht vor, in dem er jedoch «wenig Hinweise für umfassende und flächendeckende Schwierigkeiten bei den Geschäftsmieten» fand.

Anfang Juli 2020 erliess der Bundesrat auch vorsorglich Massnahmen gegen die erneute Ausbreitung des Coronavirus, insbesondere eine schweizweite Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr. Als weitere Massnahme verfügte er auch eine Quarantäne für Einreisende aus bestimmten Regionen. Hingegen wurden Mitte Juli alle Corona-bedingten Einreisebeschränkungen für zwölf Drittstaaten ausserhalb des EU/EFTA-Raums und Anfang August die Einreisebeschränkungen für Lebenspartnerinnen und Lebenspartner aus Drittstaaten ausser Kraft gesetzt.

Mitte Juli 2020 statteten das EDI und das BAG die «Swiss National COVID-19 Science Task Force (SN-STF)» mit einem neuen Mandat aus, zumal ihr ursprüngliches Mandat auf die ausserordentliche Lage ausgerichtet gewesen sei, wie sie in einer Medienmitteilung erklärten. Ziel des Mandats sei es, «die unabhängige wissenschaftlichen Beratung seitens des unter der SN-STF aktivierten Expertensystems zu sichern», wobei die Kommission neu von Martin Ackermann, Experte für Mikrobiologie an der ETH Zürich und der Eawag, geleitet wurde.

Wie einschneidend sich die Covid-19-Pandemie auf verschiedene Branchen ausgewirkt hatte, zeigten im Juli und August veröffentlichte Zahlen, unter anderem zum Anteil Exporte und Importe. So gingen die Exporte im zweiten Quartal 2020 im Vergleich zum ersten Quartal 2020 saisonbereinigt um 11.5 Prozent zurück, während etwa die Hotellerie im ersten Halbjahr 2020 fast 50 Prozent weniger (47.5%) Logiernächte verzeichnete als in demselben Zeitraum im Vorjahr. Insbesondere die ausländische Nachfrage war dabei drastisch gesunken (60.1%). Im Juli 2020 lag überdies auch die Anzahl arbeitsloser Personen um 52.6 Prozent höher als im Vorjahresmonat. Reduziert hatte sich im zweiten Quartal auch die tatsächliche wöchentliche Arbeitszeit pro erwerbstätige Person gegenüber dem Vorjahr um 9.5 Prozent – im Gastgewerbe gar um 54.1 Prozent. Die schlechte Wirtschaftslage und die dadurch sinkenden Steuereinnahmen sollten denn auch dazu führen, dass der Bund im Jahr 2020 gemäss ersten Hochrechnungen ein ordentliches Defizit von CHF 3.1 Mrd. einfahren werde. Hinzu kamen ausserordentlich verbuchte, Corona-bedingte Ausgaben in der Höhe von CHF 17.8 Mrd. Dennoch seien die Finanzen der Schweiz «in einer soliden Verfassung», betonte der Bundesrat einige Zeit später in einer Medienmitteilung.
Darüber hinaus nahm auch die Zuwanderung in die Schweiz (-5.7%) und die Auswanderung aus der Schweiz (-14.4%) in diesem Zeitraum stark ab, genauso wie die Migration in Europa, die durch neue Grenzkontrollen und Reiseverbote erschwert wurde. Gleichzeitig sank auch die Anzahl Asylgesuche von April bis Juni 2020 verglichen mit der Vorjahresperiode um fast 60 Prozent.

Anfang August 2020 berichtete der Bundesrat erstmals über seine Absichten bezüglich einer Covid-19-Impfung. Weltweit seien zahlreiche Forschungseinrichtungen mit der Entwicklung eines Impfstoffes beschäftigt, nun gehe es darum, der Schweiz einen frühen Zugang zu den Impfstoffen zu sichern. Darum habe man mit Moderna, einem «führenden Impfstoffkandidaten», dessen Impfstoff auf der mRNA-Technologie beruht, bereits einen Vertrag über 4.5 Mio. Impfdosen unterschrieben. Man führe überdies Gespräche mit weiteren Herstellenden. Einige Tage später gab die Regierung überdies bekannt, sich auch «prioritären Zugang zu den ersten 200'000 Dosen» eines Covid-19-Medikaments der Schweizer Firma Molecular Partners gesichert und weitere 3 Mio. Dosen vorbestellt zu haben. Daneben beteiligte sich der Bundesrat aber auch mit CHF 20 Mio. an der Initiative COVAX, die sich «für eine globale Lösung für eine gerechte Verteilung künftiger Covid-19-Impfstoffe» einsetzt. Und noch an einer weiteren internationalen Aktion nahm die Schweiz teil, nämlich an der von der Weltzollorganisation koordinierten Operation «STOP» zur Bekämpfung des Handels von illegalen Medikamenten und Medizinprodukten. In deren Rahmen kontrollierten EZV und Swissmedic 132 Tonnen oder 34.2 Mio. medizinische Gesichtsmasken. Von den 29 kontrollierten Sendungen enthielten 10 «nachweisbar nicht konforme» Masken, was zur Eröffnung von fünf Verwaltungsverfahren führte.
Entwarnung gab es hingegen bezüglich Schutzmasken der Armeeapotheke, die im Juli 2020 wegen möglichen Pilzbefalls zurückgerufen worden waren: Zwei unabhängige Analysen hätten die «gesundheitlichen Risiken durch das Tragen der betroffenen Schutzmasken als unwahrscheinlich» eingestuft – die entsprechenden Grenzwerte seien deutlich unterschritten worden, gab der Bundesrat bekannt.

Mitte August 2020 stellte der Bundesrat eine Lockerung bei den Grossanlässen in den Bereichen Sport, Kultur oder Religion mit über 1000 Besuchenden in Aussicht, die schweizweit seit dem 28. Februar 2020 verboten gewesen waren: Ab Oktober 2020 sollten diese wieder möglich werden, jedoch nur mit kantonaler Bewilligung und unter strengen Schutzmassnahmen wie Schutzkonzepten, Regelung der Personenströme sowie teilweise Sitzplatzpflicht, Maskenpflicht und Kapazitätsbegrenzungen.

Ebenfalls Mitte August 2020 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zum sogenannten Covid-19-Gesetz. Seit März 2020 hatte sich der Bundesrat in seinen Handlungen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie auf das Epidemiengesetz gestützt – dieses stellte ihm eine breite Palette an Handlungsmöglichkeiten für den Gesundheitsschutz zur Verfügung, solange die Pandemie andauerte. Sämtliche Massnahmen zur Abschwächung der Effekte der Pandemie auf die Gesellschaft und die Wirtschaft basierten hingegen nicht auf dem Epidemiengesetz, sondern auf Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung. Gemäss dieser kann der Bundesrat bei «schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit» mithilfe von dringlichen Verordnungen weitreichende Massnahmen erlassen – jedoch nur zeitlich befristet. Nach 6 Monaten treten diese Verordnungen ausser Kraft, wenn in der Zwischenzeit nicht eine ordentliche gesetzliche Grundlage dafür geschaffen worden ist. Diese gesetzliche Grundlage stellte nun das Covid-19-Gesetz dar, welches das Parlament in der Herbstsession 2020 beraten und – so die Hoffnung des Bundesrates – dringlich in Kraft setzen sollte, um so einen lückenlosen Übergang zu ermöglichen.

Noch bevor diese gesetzliche Grundlage geschaffen werden konnte, drohten jedoch verschiedene Verordnungen auszulaufen. So verlängerte der Bundesrat Ende August respektive Ende September 2020 unter anderem die vereinfachte Abrechnung bei der ALV, die vorübergehenden Schutzmassnahmen im Asylbereich sowie den Rechtsstillstand in der Reisebürobranche, da sich die Situation für die Reisebüros noch nicht stabilisiert habe. Zudem verlängerte die Regierung die Verordnung «Justiz und Verfahrensrecht», welche das Parlament zuvor durch Aufnahme der entsprechenden Regelungen ins Covid-19-Gesetz gutgeheissen hatte. Damit sollten einzelne Massnahmen zur Aufrechterhaltung des Justizbetriebs weitergeführt werden, etwa der Einsatz von Videokonferenzen. Nicht verlängert wurden hingegen die Ausnahmen im Strassenverkehr, wonach unter anderem Personen mit abgelaufenem Führerausweis auf Probe weiterhin Fahrzeuge führen können sollten. Diese lief Ende September 2020 aus. Auch die vorübergehenden Massnahmen zur Verhinderung von Corona-bedingten Konkursen (Covid-19-Verordnung «Insolvenzrecht»), blieb nur bis Mitte Oktober 2020 in Kraft. Stattdessen zog der Bundesrat die Inkraftsetzung der Verlängerung der provisorischen Nachlassstundung von vier auf acht Monate, welche das Parlament im Rahmen der Aktienrechtsrevision bereits im Juni 2020 beschlossen hatte, vor.

Ende September 2020 schuf der Bundesrat die Covid-19-Verordnung «Stimmrechtsbescheinigung» und legte damit fest, dass Unterschriftenlisten für fakultative Referenden zeitlich befristet auch ohne Stimmrechtsbescheinigung bei der Bundeskanzlei eingereicht werden können. Bereits zuvor hatte das Parlament die Grundlage für eine solche Regelung im Rahmen des Covid-19-Gesetzes geschaffen. Damit wollte man den erschwerten Bedingungen zur Unterschriftensammlung aufgrund der Pandemie begegnen. Nicht vorgesehen war eine solche Regelung hingegen für Initiativen.

Ein erstes Zulassungsgesuch für einen Covid-19-Impfstoff ging schliesslich Anfang Oktober 2020 von der Firma AstraZeneca ein, obwohl dessen Entwicklung noch nicht abgeschlossen war. Swissmedic gab bekannt, den Impfstoff in einem rollenden Verfahren prüfen zu wollen, bei dem die Daten der Laborstudien während der Durchführung der klinischen Studien geprüft werden. Kurz darauf schloss der Bundesrat auch einen Vertrag zur Impfstofflieferung mit AstraZeneca ab: Zusätzlich zu den bei Moderna bestellten 4.5 Mio. Impfdosen sollte AstraZeneca 5.3 Mio. Impfdosen liefern. Anders als der mRNA-basierte Moderna-Impfstoff setze AstraZeneca auf einen vektorbasierten Impfstoff. Man verfolge eine diversifizierte Strategie der Impfstoffbeschaffung, begründete der Bundesrat diese Auswahl. Wenige Tage später reichte Pfizer-BioNTech ebenfalls ein Zulassungsgesuch für einen mRNA-basierten Impfstoff ein. Dieses sollte in der Folge ebenfalls in einem rollenden Verfahren geprüft werden.

Verlauf und Bekämpfung der Covid-19-Pandemie
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen