Le canton de Genève a décrété un moratoire d’une année dans l’organisation des cours de protection civile et a déposé un recours auprès de la Commission fédérale ad hoc. Il a pris cette décision suite à la suppression de subventions de la part de l’Office fédéral de la protection civile (OFPC). Ce dernier avait en vain demandé au gouvernement genevois de renoncer à une diminution de la durée du cours d’introduction pour les nouveaux astreints du canton.

Le DDPS a communiqué les chiffres concernant la PC en 1997. Quelques 35'300 personnes astreintes ont accompli 107'000 jours de service lors de 1'467 engagements. Plus de 60% de ceux-ci ont été consacrés à des travaux de reconstruction, d’assainissement de ruisseaux et constructions de chemin et un quart des jours de service furent consacrés à des activités de soins en faveur de la population (personnes âgées par exemple).

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Baumberger (pdc, ZH) adoptée en 1996 par le Conseil national et demandant de modifier la loi sur les abris afin d'en empêcher la construction lorsque les infrastructures en la matière sont suffisantes. Reconnaissant que l'on avait souvent construit à des fins peu en rapport avec la protection de la population, la petite chambre a cependant estimé que la révision de la loi sur les abris adoptée en 1995 incluait déjà ce souci et serait par conséquent à même d'éviter des surcapacités en la matière.

Selon une étude de l'Office fédéral de la protection civile, les activités d'aide en faveur de la population (soutien et soins aux personnes âgées, monitorat dans des camps de vacances pour enfants défavorisés, etc.) jouent, depuis l'introduction de la nouvelle loi, un rôle toujours plus important au sein de la protection civile. En 1996, ce ne sont en effet pas moins de 21'000 jours de service (sur un total de 108'000) qui ont été consacrés à ce genre d'activités. L'entretien des infrastructures communales (assainissement de cours d'eau, entretien de chemins pédestres, etc.) absorbe plus de la moitié des jours de service alors que l'aide en cas de catastrophe ne constitue qu'une part mineure des activités de la protection civile (12%).

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger (pdc, ZH) demandant au gouvernement de modifier la loi sur les abris de sorte que les cantons ne puissent plus exiger la construction de nouveaux abris s'il y a suffisamment de places protégées. La majorité des députés a estimé qu'une telle mesure s'imposait si l'on entendait éviter un surplus inutile et coûteux d'abris. Pour des motifs similaires, la chambre du peuple a également transmis une motion de la commission des finances (Mo. 96.3000) demandant que la loi sur les abris soit modifiée de manière à ce que les subventions fédérales pour les abris publics ne soient versées qu'aux communes connaissant un taux de protection inférieur à 80%. Devant à son tour juger du bien-fondé de la motion, la petite chambre a refusé pour sa part de la transmettre. Contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers nationaux pour qui la construction d'abris de la protection civile pouvait être ralentie étant donné la situation financière de la Confédération ainsi que l'absence de menace immédiate, les sénateurs ont estimé, à l'instar du gouvernement, que de multiples recherches d'économie avaient déjà affecté, sans commune mesure, la protection civile. La majorité de la chambre des cantons a également relevé qu'une telle politique remettrait en cause le principe du droit de chacun à bénéficier d'une place protégée et reviendrait à transférer de nouvelles charges sur les communes, tenues légalement d'assurer une couverture de 90% de la population.

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de sa commission demandant au gouvernement de procéder à une réduction substantielle des dépenses pour les constructions de protection civile. Il a suivi en effet l'opinion du Conseil fédéral, pour lequel les efforts entrepris suite à la réforme de la PCi allaient déjà dans le sens désiré puisqu'en 1999 les dépenses pour des constructions de protection civile auront été réduites des deux tiers par rapport à 1991.

La mise en œuvre de la réforme de la protection civile devrait entrer en vigueur en même temps que celle de l'armée, soit au début de l'année 1995. Pour ce faire, le gouvernement a rédigé la législation d'application et l'a mise en consultation. Tous les partis s'en sont déclarés plus ou moins satisfaits, à l'exception des Verts. Ceux-ci auraient désiré que ce service soit orienté vers la protection de l'environnement et qu'un moratoire soit décrété sur les constructions.

Dès 1995 débuteront les premiers cours de l'école fédérale d'instructeurs de la protection civile à Schwarzenburg (BE). Ce centre formera les cadres engagés à plein temps par la Confédération, les cantons et les communes. L'enseignement durera six mois et devra notamment concrétiser la mission élargie de la PCi. A terme, ceci devrait permettre d'améliorer le niveau et l'efficacité de la protection civile.

Suivant la petite chambre en 1993, le Conseil national a adopté la loi sur la protection civile, acceptant ainsi pleinement la réforme entamée par le gouvernement et dont l'objectif est de faire de la PCi un instrument plus efficace avec moins de moyens. Des propositions de gauche de non-entrée en matière ont donc été facilement rejetées; elles demandaient notamment l'abolition de la protection civile en temps de paix, la professionnalisation de cette institution ou la redéfinition de ses tâches au profit de l'aide en cas de catastrophe. Concernant les constructions, une proposition de moratoire sur le principe de créer une place protégée par habitant a été rejetée. Néanmoins, la loi permet un net assouplissement de cette règle, ce qui devrait occasionner de substantielles économies.

Le Conseil national a refusé de transmettre une motion du groupe DS/Lega demandant que les abris de la protection civile ne soient pas consacrés, en temps de paix, à l'hébergement des requérants d'asile. La Chambre a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation abusive de tels locaux et s'est opposée à l'avis des motionnaires selon lequel cela pouvait mettre en danger la sécurité de la population.

Mit Basel-Stadt musste erstmals ein Kanton für die Einwirkungen eines Fixerraumes auf die Umgebung gradstehen und den Geschädigten Schadenersatz zahlen. Die Anwohner eines zwischen 1991 und 1993 betriebenen Gassenzimmers erreichten vor Bundesgericht, dass ihnen ein Teil der von ihnen ergriffenen Abwehr- und Schutzmassnahmen von der öffentlichen Hand rückerstattet werden musste.

In der Wintersession verabschiedete der Ständerat einstimmig sowohl das neue Zivilschutzgesetz wie das revidierte Schutzbautengesetz, ohne am Vorschlag des Bundesrates nennenswerte Änderungen vorzunehmen. Ein Rückweisungsantrag Zimmerli (svp, BE), welcher eine engere Abstimmung zwischen Zivilschutz- und Militärgesetz sowie die Zuweisung der beiden Bereiche ans gleiche Departement erreichen wollte, wurde klar abgelehnt.

Nachdem seine Entwürfe in der Vernehmlassung mehrheitlich positiv aufgenommen worden waren – einzig SP, GP, SGB und Schweizerischer Friedensrat meldeten grundsätzliche Bedenken an –, verabschiedete der Bundesrat im Sommer seine Botschaft zum neuen Zivilschutzgesetz und zum teilrevidierten Schutzbautengesetz. Mit der Vorlage wird das vom Parlament im Vorjahr genehmigte Leitbild für ein effizienteres und kostengünstigeres Schutz-, Rettungs- und Hilfsinstrument bei Notsituationen aller Art in die Tat umgesetzt. Insgesamt fast CHF zwei Mrd. billiger – aber dennoch besser aktionsfähig als bisher – soll der Zivilschutz der Zukunft werden. Die geplanten Änderungen lassen sich aber wegen Geldknappheit erst gegen das Jahr 2010 verwirklichen.
Insgesamt wird der neu konzipierte Zivilschutz von einer Hilfsformation im Kriegsfall zu einer Organisation der Katastrophen- und Nothilfe aufgewertet. Das Dienstpflichtalter wird von 60 auf 52 Jahre herabgesetzt. Damit wird der Zivilschutz nicht nur verjüngt, sondern auch um rund ein Drittel verkleinert. Der Sollbestand sinkt von 520'000 auf rund 380'000 Personen. Frauen und niedergelassene Ausländer können freiwillig Dienst leisten. Der Zivilschutz wird künftig auch im grenznahen Ausland eingesetzt werden können. Die Brandbekämpfung, bisher ein wichtiges Element des Zivilschutzes, wird fortan ausschliesslich den rund 60'000 Feuerwehrleuten übertragen, die dafür von der Zivilschutz-Dienstpflicht befreit werden.
Die Ausbildung erhält – vor der persönlichen Ausrüstung des Zivilschutz-Pflichtigen und insbesondere vor dem Schutzraumbau – die erste Priorität. Nach dem Motto «Die richtige Person am richtigen Platz» soll mit einem Einteilungsrapport eine gezieltere Zuteilung der Dienstpflichtigen erreicht werden. Die flexible zeitliche Gestaltung der Wiederholungskurse wird es erlauben, Zivilschützer statt wie bisher jährlich ein bis zwei Tage neu beispielsweise alle fünf Jahre für zehn Tage aufzubieten.
Das gleichzeitig teilrevidierte Schutzbautengesetz sieht eine Lockerung der Baupflicht für Hauseigentümer vor. Zwar wird am Ziel, für jedermann einen Schutzplatz bereitzustellen, festgehalten, doch wird angesichts des heute erreichten Deckungsgrades von 90% künftig bei Um- und Aufbauten sowie bei Nutzungsänderungen auf den Bau von Schutzräumen verzichtet. Auch vom Bau von Notspitälern wird abgesehen, während der Bau von sanitätsdienstlichen Anlagen reduziert wird.

Nach ihrer Niederlage in der Volksabstimmung vom 6. Juni verzichtete die «Gruppe für eine Schweiz ohne Armee» (GSoA) vorderhand auf ihre 1992 angekündigte Volksinitiative «zur Abschaffung des Zivilschutzes».

Eine im Frühjahr im Auftrag des Bundesamtes für Zivilschutz durchgeführte repräsentative Umfrage zeigte, dass zwei Drittel der Befragten – 64% in der Deutschschweiz und 71 % in der Romandie – die stärkere Ausrichtung des Zivilschutzes auf die Katastrophen- und Nothilfe in Friedenszeiten befürworten. 42% der Deutschschweizer und 45% der Romands wussten um die laufenden Reformbemühungen, wobei der Wissensstand auf dem Land etwas besser war als in der Stadt.

Le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son rapport sur l'engagement et l'organisation de la protection civile (PCi), qui constitue le plan directeur de la réforme de cette institution. Ce programme se place dans le cadre de l'analyse faite par le gouvernement des récents bouleversements mondiaux et de sa concrétisation dans le plan directeur d'Armée 95. Ainsi, si la mission de la protection civile restera la protection et le sauvetage de la population en cas de guerre, elle se verra assigner une nouvelle tâche consistant à fournir une aide en cas de catastrophe, qu'elle soit d'origine naturelle, technique ou technologique. En outre, elle se devra de protéger les biens culturels en cas de conflit armé, ainsi que de participer à des opérations de secours transfrontalières. Selon le projet du gouvernement, la PCi conservera son caractère fédéraliste et la commune en sera toujours la principale responsable. Mais les cantons devront assumer une plus grande responsabilité dans le domaine des cours de répétition. Cependant, pour une meilleure uniformisation, l'instruction de base sera dispensée aux cadres par la Confédération et aura un caractère plus professionnel. Les effectifs passeront de 520'000 hommes à 380'000. L'âge d'incorporation se situera entre 20 ans pour les non-soldats (42 ans pour les soldats) et 52 ans (au lieu de 60). Cette réforme devrait permettre de réaliser de substantielles économies. Les décisions déjà prises en ce domaine par le gouvernement ont été d'abandonner l'acquisition du système de radio locale, de réduire les exigences en matière de constructions du service sanitaire et de renoncer à la construction d'abris dans les communes où les 90% de la population sont déjà protégés (économie globale d'environ CHF 42 millions).
Bien que le parlement ait pris acte du rapport et que le Conseil national ait rejeté une motion de sa commission des finances demandant une réduction de 25% de ses dépenses pour ces prochaines années, la protection civile s'est trouvée attaquée de toutes parts, et les critiques ont fusé des rangs de la droite comme de la gauche. Les députés ont considéré la PCi comme une institution qui coûte cher et qui n'est que peu efficace. Si la droite a malgré tout salué la réforme proposée, la gauche a estimé qu'elle n'allait pas assez loin. La nouvelle loi sur la protection civile devant mettre en application la réforme a été soumise à consultation en fin d'année.

La grande chambre a encore rejeté la motion Ledergerber (ps, ZH) (Mo. 91.3182) qui visait à une refonte de la protection civile, notamment en abrogeant le service obligatoire en période de paix durable, en la transformant en protection contre les catastrophes et en la plaçant sous la direction d'une autorité civile. Elle a par contre transmis le postulat Duvoisin (ps, VD) (Po. 92.3421) exigeant un important transfert de compétences de la Confédération aux cantons en matière de protection civile (principe de subsidiarité).

Le Conseil des Etats a transmis la motion Küchler (pdc, OW) qui demande la mise sur pied d'un, fonds d'aide pour les communes touchées par de graves catastrophes naturelles. Le Conseil national a accepté ce texte sous forme de Postulat.

Le GSsA, devant le succès de son initiative contre le F/A-18, a envisagé de lancer une initiative visant à l'abolition de la protection civile. Le plan directeur du gouvernement est en effet considéré par le GSsA comme un simple toilettage, la PCi restant toujours empreinte de sa traditionnelle idéologie militariste.

Afin de remplacer Hans Mumenthaler, partant pour la retraite, le Conseil fédéral a nommé à la tête de l'office de la protection civile le bâlois Paul Thüring qui dirigeait jusque là l'office de protection civile du canton de Bâle-campagne.

Le Conseil fédéral a signé la Convention sur les conséquences transfrontières des accidents industriels. Ce texte contient des dispositions visant notamment à réduire les risques d'accidents ou à surmonter ces derniers lorsqu'ils se produisent. L'accent est également mis sur l'information de la population au niveau international.

Suite à une motion du Conseil national et afin d'améliorer, à tous les échelons, la formation, le gouvernement a décidé de mettre sur pied, au niveau fédéral, une école pour les instructeurs de la protection civile rattachée au centre de formation de Schwarzenburg (BE). Par ailleurs, la commission de gestion du CE a demandé au gouvernement que la professionnalisation de l'instruction et l'engagement du personnel nécessaire à cet effet ainsi que le financement des besoins matériels de la PC et l'équipement de ses membres soient encouragés.

Le comité central du PSS a adopté un programme de politique de sécurité qui s'écarte en grande partie de celui du Conseil fédéral. S'il fait les mêmes constatations au sujet du changement et de la diversification des menaces, il entend prendre des mesures drastiques pour modifier la structure de l'armée helvétique et ses objectifs. La Suisse devrait ainsi œuvrer en faveur de la résolution pacifique des conflits, de leur prévention et de leur élimination, ce qui permettrait de réduire fortement les dépenses militaires. D'autre part, elle devrait viser à appartenir à un système européen de prévention des conflits et ses forces ne devraient, d'ici là, ne se voir confier que des tâches de protection de la population.

Après l'acceptation par les Chambres, en 1990, de plusieurs textes ayant trait à la nécessité d'élaborer un nouveau concept de la protection civile (PC) – désirant notamment sa diversification ou sa transformation en un authentique service civil – le directeur de l'Office fédéral de la PC, Hans Mumenthaler, a présenté une proposition de révision de l'actuelle législation. Résultant du projet «Armée 95» et d'une prise de conscience suscitée par les catastrophes de Tchernobyl et de Schweizerhalle, elle vise principalement à atteindre une égalité entre les interventions de la PC en temps de guerre et celles en temps de paix. Datant de 1962, l'actuelle loi ne pose pas une telle parité mais la primauté de la protection des personnes et des biens lors de conflits armés. Si la révision en cours ne modifie pas la structure de base de la PC, la commune restant la principale responsable, elle cherche cependant à redéfinir la notion de danger ainsi que les moyens en hommes et en matériel disponibles. De telles mesures passant aussi par une amélioration de la qualité de l'instruction, les autorités, à la suite de la motion du Conseil national (Mo. 89.598) transmise par la petite chambre, envisagent de créer un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la PC.

Le projet d'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) constitue la réponse du Conseil fédéral à la catastrophe chimique de Schweizerhalle (BL) du ler novembre 1986. Il vise à combler les lacunes existantes à ce sujet dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Ce texte dresse la liste de plus de 300 substances dont le stockage, au-delà d'une certaine quantité, présente des dangers. Les entreprises entrant dans ce cadre seront soumises aux prescriptions de cette ordonnance; elles devront demander une autorisation au canton concerné et lui présenter un plan de sécurité pour la population environnante en cas d'accident (information de la population et du pouvoir local, plan d'évacuation) ainsi que la liste des mesures prises pour prévenir , toute catastrophe. Si l'autorité compétente juge ce catalogue insuffisant, elle peut décider de mesures supplémentaires sans avoir à tenir compte de leur aspect financier; cette ordonnance accorde donc de l'importance à la responsabilité individuelle du propriétaire et de l'exploitant. L'élaboration des inventaires des installations dangereuses sera la tâche des cantons; aucun organisme centralisateur n'est prévu au niveau fédéral. Soumise à consultation en 1989, cette ordonnance reçut un accueil favorable et ne rencontra aucune opposition fondamentale. Cependant, les organisations de protection de l'environnement, les syndicats et la plupart des cantons ont demandé certains renforcements des mesures envisagées pour les activités liées au génie génétique. Il fut aussi regretté que l'ordonnance stipule que les dossiers des entreprises livrés aux cantons sur la manière d'informer et de protéger les habitants restent confidentiels; beaucoup aimeraient voir, au contraire, une extension de l'information de la population.