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Nachdem der Nationalrat in der Frühlingssession 2021 entschieden hatte, auf den Entwurf des neuen Bundesgesetzes über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen des Bundesrates einzutreten, führte er in der Sommersession 2021 die Detailberatung der Vorlage weiter, welche in zwei Blöcke unterteilt wurde.
Beim ersten Block, welcher insbesondere den Geltungsbereich sowie die Zielsetzung des Gesetzes festlegt, sprach sich der Nationalrat für verschiedene, von der WBK-NR vorgeschlagene Änderungen aus. So wurde das Gesetz auch auf allfällige Zusatzfunktionen bei Filmen wie beispielsweise Mikrotransaktionen in Videospielen – dies sind In-App-Käufe, die Kinder und Jugendliche während des Spiels zu Käufen mit echtem Geld verführen – ausgeweitet (98 zu 67 Stimmen, 1 Enthaltung). Dagegen hatte sich eine Minderheit Herzog (svp, TG) gewehrt, da es in die Verantwortung der Erziehungsberechtigten falle, ob Kinder oder Jugendliche selbstständig eine Kreditkarte nutzen dürfen, um solche Käufe überhaupt erst zu tätigen. Der Nationalrat bevorzugte ausserdem mit 110 zu 60 Stimmen eine vom Bundesrat nach der Vernehmlassung angepasste Regelung, wonach die Altersgrenze für Jugendliche um maximal zwei Jahre unterschritten werden darf, wenn diese die Spiele oder Filme in Begleitung einer mindestens 10 Jahre älteren, volljährigen Person kaufen oder konsumieren. Ein Minderheitsantrag Tuena (svp, ZH) hatte in solchen Situationen einen Verzicht auf eine Altersgrenze gefordert.
In der Debatte zum zweiten Block zur praktischen Umsetzung des Gesetzes nahm der Nationalrat zahlreiche Änderungen vor. So fügte er, wie von der Kommissionsmehrheit verlangt, eine Regelung hinzu, wonach Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die Jugendschutzorganisationen miteinbezogen werden müssen (110 zu 77 Stimmen, 1 Enthaltung). Erfolglos hatte Mauro Tuena auch diese Regelung in einem Minderheitsantrag bekämpft, da der Bundesrat in seinem Entwurf bereits vor sah, dass die Meinungen von Expertinnen und Experten für die Erarbeitung der Jugendschutzregelungen mit einbezogen werden sollen. Diese nun aber gar als ständige Mitglieder aufzunehmen, erachtete der Zürcher als «unnötiges Bürokratiemonster». Auch angenommen wurde der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Artikel, wonach der Bund die Medienkompetenz der Jugendlichen und Kinder steigern sowie Massnahmen zur Prävention in diesem Bereich ergreifen solle (111 zu 79 Stimmen). Verena Herzog wehrte sich erneut erfolglos mit dem Argument, dass hier bereits genügend gemacht werde, etwa durch den Lehrplan 21 oder die Onlineplattform «Jugend und Medien» des BSV.
Auf breite Unterstützung stiess hingegen der Einzelantrag von Philipp Kutter (mitte, ZH). Mit 168 zu 15 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat dafür aus, dass Altersklassifikationssysteme, die bereits vor dem Inkrafttreten des Gesetzes in der Schweiz angewendet wurden, weiter bestehen dürfen. Damit wurde verhindert, dass Altersklassifikationen von Produkten, die bereits auf dem Markt sind, nachträglich geändert werden müssen.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das neue Gesetz samt aller Änderungen mit 112 zu 74 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die geschlossene SVP-Fraktion sowie eine Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten die Gesetzesänderung ab. Entsprechend dem Antrag des Bundesrates wurden ausserdem die beiden Motionen (Mo. 07.3870 und Mo. 09.3422), die diesem Entwurf zugrunde lagen, abgeschrieben. Damit wurde das Bundesgesetz zur Behandlung an die kleine Kammer weiter gereicht.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

En début de session d'été 2020, le Conseil national s'était rallié à la position du Conseil des Etats – en acceptant par 104 voix contre 86 – le délai de douze mois pour les militaires s'orientant vers le service civil, prévu dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Les socialistes, les Verts, les Vert'libéraux et trois parlementaires du centre – soulignant la contribution du service civil lors de la crise du Covid-19 – restaient opposés à la mesure. Ainsi, s'agissant du paquet de mesures proposées par le Conseil fédéral, seule l'interdiction des affectations à l'étranger n'avait pas convaincu le Parlement.
Civiva, le GssA et les Verts – soutenus par le PS – avaient informé qu'ils lanceraient un référendum.
Lors du vote final, alors que le Conseil des Etats avait accepté la réforme de la LSC – par 33 voix contre 12, avec un soutien unanime du PDC –, le Conseil national l'a enterrée par 103 voix contre 90 et 5 abstentions. A la surprise générale, la majorité du Groupe du centre a rejoint le camp des opposants au durcissement des conditions d'accès au service civil. Interrogé dans les médias, le conseiller national Benjamin Roduit (pdc, VS) invite dorénavant le Conseil fédéral à présenter un projet renforçant l'armée et le service civil, au lieu de favoriser l'une de ces institutions au détriment de l'autre.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La majorité de la CPS-CN propose, par 15 voix contre 10, au Conseil national d'avaliser le délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Outre d'empêcher des réorientations impulsives, cette mesure permettrait à l'armée de disposer de suffisamment de temps pour procéder à des entretiens personnels. Pour la minorité, il s'agit d'une «chicanerie inutile».

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'approuver l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures destinées à lutter contre le Covid-19. Dans son message, il détaille le déroulement de l'engagement fourni jusqu'à présent et qui se poursuit. Ce dernier a débuté le 6 mars 2020, lorsque le DDPS a été chargé de mobiliser 800 militaires jusqu'au 27 mars 2020, afin de renforcer le système de santé des cantons. Dix jours plus tard, le Conseil fédéral prolongeait l'engagement jusqu'au 30 juin 2020 et décidait la mise sur pied d'une troupe de maximum 8'000 militaires. Pour réunir les effectifs nécessaires, l'armée a alors mobilisé, prolongé des cours de répétition et même convoqué des militaires encore incorporés, ayant déjà accompli leur service long. Plus de 80% des militaires convoqués sont entrés en service à temps et à l'endroit prévu. Leurs jours de service exécutés seront imputés jusqu'à l'équivalent de deux cours de répétition. L'armée a également pu affecter dans les soins généraux et médicaux 120 anciens militaires et militaires incorporés, parmi les 3'500 qui se sont portés volontaires.
Actuellement, l'armée soutient une cinquantaine d'installations hospitalières en Suisse et au Liechtenstein. Elle remplace le personnel soignant pour les soins de base, transporte les malades contagieux, effectue des tests de dépistage, etc. Début avril, 2'400 militaires s'occupaient de soins de base. Un contingent assiste également l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans l'application des restrictions appliquées à l'ALCP. Des représentations étrangères sises dans les cantons de Vaud et de Genève ont déjà pu bénéficier de la protection de l'armée, qui, renforce les corps de police cantonaux en cas de besoin.
En parallèle de l'engagement militaire, le Conseil fédéral a fait appel aux personnes astreintes à servir dans la protection civile. Leurs missions consistent à soutenir les services de la santé publique et les institutions de soins, à ravitailler les forces d'intervention et à gérer les centres d'appels téléphoniques. Un contingent maximal de 850'000 jours de service, limité au 30 juin 2020, est à disposition des cantons.
S'agissant des finances, le message indique que les militaires seront indemnisés pour toute la durée de leur service, même-ci elle excède la durée ordinaire du service d'instruction prévu pour l'année en cours. Les charges supplémentaires engendrées par l'appui subsidiaire de l'armée devraient être absorbées par le budget ordinaire du DDPS. A défaut, il sollicitera un crédit supplémentaire. Le surcroît de charges lié aux allocations de pertes de gain (APG) est couvert par les mesures éditées par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La Confédération prendra en charge la part du salaire ou du revenu d'indépendant qui n'est pas compensée par l'APG. Enfin, l'indemnisation des cantons prévue pour la protection civile - d'un montant forfaitaire de 27.5 francs par jour de service pour un montant maximal de 23.4 millions- sera prélevée sur le budget de l'OFPP.

Appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (MCF 20.035)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Le Conseil des Etats maintient, par 31 voix contre 13, sa divergence avec le Conseil national relative au délai de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. Lors du débat, Guy Parmelin a rappelé que la révision de la loi sur le service civil (LSC), et particulièrement cette mesure, visaient à réduire considérablement les départs des militaires instruits vers le service civil. Au-delà de la perte pour l'armée de ses investissements, les partisans de la proposition estiment que les militaires demandant une réaffectation pour des conflits de conscience, peuvent patienter douze mois. Du côté des opposants, le délai est trop long et ne se justifie pas.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Début décembre, dans le cadre des discussions relatives à la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) le Conseil national avait maintenu sa position quant à la question des abris de protection. Par contre, il s'était rallié à la proposition de l'autre chambre, afin de rendre les systèmes d'alarme accessibles aux personnes handicapées.
Le lendemain, le Conseil des Etats a été d'accord d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés. Les divergences entre les chambres réglées, le nouveau texte de loi a été adopté en vote final à l'unanimité quelques jours plus tard.

Zivilschutzgesetz. Änderung

A l'instar de la CPS-CE, la CPS-CN propose, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Une minorité prédit que le projet entraînera une augmentation des départs par la voie sanitaire, soit l'acquittement de la taxe militaire au lieu d'un service à la collectivité. Pour une autre, il faudrait examiner les effets du DEVA et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc mandaté par le DDPS avant de durcir la loi sur le service civil. Contrairement à l'autre chambre, la majorité de la commission souhaite supprimer les affectations à l'étranger. D'une part, cette possibilité engendre des coûts administratifs disproportionnés. D'autre part, les civilistes pourront toujours travailler dans la coopération et le développement depuis la Suisse. Une minorité reprend l'argument du faible impact du maintien de ce type d'affection, avancé par la CPS-CE. Les autres mesures ont également été très discutées et ont fait l'objet de propositions de minorité. Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé la révision en vote d'ensemble.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La CPS-CE avait proposé à sa chambre l'entrée en matière et l'approbation de sept des huit mesures figurant dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L'affectation de civilistes à l'étranger devait être préservée, puisque cela ne concernait qu'un petit nombre d'affectations et que sa suppression n'impacterait pas l'objectif recherché. Le délai d'attente de 12 mois avait été approuvé de justesse, grâce à la voix prépondérante du président. Plusieurs propositions de minorité avaient été déposées, pour ne pas entrer en matière et pour rejeter la plupart des mesures du projet. Un mois plus tard, la CPS-CE décidait de suspendre son examen suite à la demande de la CG MPS. Elle délègue la tâche d'étudier l'éventualité de regrouper le service civil et la protection civile au DEFR, DDPS et aux cantons.
Lors du passage au Conseil des Etats, la gauche a refusé d'entrer en matière sur le projet. Selon elle, le projet a un caractère punitif et les mesures sont disproportionnées. Les mesures n°4 et 5, relatives aux affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire et à l'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, ont été approuvées par 23 voix contre 15 et 1 abstention et par 27 voix contre 9 et 3 abstentions. La proposition de la majorité d'approuver un facteur multiplicateur de 1.5 aux officiers et sous-officiers, a également été suivie par 26 voix contre 12. Le délai de 12 mois a été accepté par 20 voix contre 18 et 1 abstention. Enfin, les sénatrices et les sénateurs ont, comme leur commission, rejeté la mesure relative à l'affectation à l'étranger. Au final, le Conseil des Etats s'est distancé du projet du Conseil fédéral seulement sur la mesure rajoutée suite à la procédure de consultation. En vote d'ensemble, le projet a été adopté par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Die SiK der Ständekammer behandelte die BZG-Revision im August 2019 und stimmte der Vorlage einstimmig zu. Die Kommissionsarbeit stand dabei im Zeichen der Revision des Zivildienstgesetzes, zu dem der Bundesrat Anfang 2019 seine Botschaft publiziert hatte. Bezüglich der BZG-Revision beschloss die Kommission eine Reihe von Ergänzungsvorschlägen gegenüber der vom Nationalrat verabschiedeten Fassung aus der vergangenen Sommersession. So sollen Schutzdienstleistenden auch freiwillig geleistete Diensttage für die Berechnung der Wehrpflichtersatzabgabe angerechnet werden können. Ebenso möchte die Kommission im Gesetz verankern, dass mit den Alarmierungs- und Informationssystemen auch Menschen mit Behinderungen erreicht werden, wozu das Notfallradio behindertenfreundlicher ausgestaltet werden muss. Auch bezüglich der Schutzräume, die bereits im Erstrat für Diskussionen gesorgt hatten, schlug die Kommission leichte Anpassungen gegenüber der Version des Nationalrats vor. Ob der Zivildienst als Partnerorganisation im BZG aufgeführt werden soll oder nicht, beschäftigte die Kommission ebenfalls. Eine entsprechende Regelung verwarf die SiK-SR jedoch aus denselben Gründen, wie sie auch der Nationalrat angeführt hatte. Die Kommission lehnte überdies auch Auslandeinsätze von Schutzdienstpflichtigen sowie das Durchdienermodell für den Zivilschutz ab.

In der Herbstsession gelangte das Projekt in den Ständerat, wo sich der Schlagabtausch jedoch in Grenzen hielt. Nachdem Kommisionssprecher Dittli (fdp, UR) im Plenum die Kommissionsarbeit vorgestellt hatte, folgte Ständerat Minder (parteilos, SH), der sich über das Verhalten der Kommission aufregte. Es sei unverständlich, dass die Kommission ein von der Regierungskonferenz moniertes Problem – zu tiefe Bestände im Zivilschutz – nicht ernsthaft angehe. Sein Verständnis von Zusammenarbeit von Bund und Kantonen im Bereich der inneren Sicherheit sei ein anderes. Nach dem Referat von Bundesrätin Amherd schritt der Rat zur Detailberatung, Eintreten war unbestritten.
Der Ständerat folgte weitgehend seiner Kommission und nahm sämtliche Änderungsanträge an. Verworfen wurden zwei Minderheitsanträge. Ein Antrag Hêche (sp, JU) kam auf die Nennung des Zivildienstes als Partnerorganisation zurück, der Antrag blieb aber auch im Ständerat erfolglos. Ein Antrag Français (fdp, VD) regte an, dass auch Auslandeinsätze im Zivilschutz geleistet werden können, auch dieser Vorschlag scheiterte mit 23 zu 16 Stimmen und einer Enthaltung deutlich. Daneben standen auch zwei Anträge des Bundesrates im Raum. Zunächst wollte die Regierung entgegen der Kommission auf die Präzisierungen im Bereich der Behindertenfreundlichkeit bei den Alarmierungen verzichten. Dabei ging es nicht um eine grundsätzliche Ablehnung des Vorschlags, so die Verteidigungsministerin, denn die Berücksichtigung und der Schutz aller Menschen seien selbstverständlich. Im Sinne einer schlanken Gesetzgebung solle dies aber nicht im BZG verankert, sondern anderweitig realisiert werden, wozu bereits Projekte in Umsetzung seien. Sie unterlag jedoch mit 32 zu 8 Stimmen und einer Enthaltung. Weiter verwarf der Ständerat einen Antrag der Regierung zur Steuerung des Schutzraumbaus. Eigentlich ging es dabei lediglich um ein Detail im Wortlaut, Bundesrätin Amherd sah dort aber ein entscheidendes Merkmal verborgen: Namentlich stand zur Debatte, ob Ersatzbeiträge sämtliche Kosten decken sollten oder nicht. Statt das Anspruchsrecht für anfallende Ausgaben beim privaten oder öffentlichen Schutzraumbau pauschal im Gesetz zu formulieren, regte die Regierung an, die Präzisierungen in der entsprechenden Verordnung zu regeln. Dies lehnte der Nationalrat jedoch ab, so dass die Bundesrätin zum zweiten Mal mit einem Korrekturversuch unterlag.
Damit fand einzig der Minderheitsantrag von Roberto Zanetti (sp, SO) eine Mehrheit im Plenum; dabei handelte es sich jedoch nur um ein sprachliches Detail respektive um eine Unklarheit, die von der Redaktionskommission angemerkt worden war. Da jedoch nicht auszuschliessen war, dass die Annahme des Antrages doch eine materielle Differenz gegenüber der Version des Nationalrates schaffen würde, solle der Antrag Zanetti aus taktischen Gründen angenommen werden, damit sich die Schwesterkommission präziser mit dieser Frage auseinander setzen könne, hatte die Kommission zuvor erklärt. In der Gesamtabstimmung wurde das Gesetz einstimmig mit 41 Stimmen bei einer Enthaltung dem Nationalrat für die Differenzbereinigung überlassen. Auf die Abschreibung der Motion Müller (Mo. 14.3590) wurde auch im Ständerat verzichtet.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Der Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem war im Juni 2019 vom Nationalrat angenommen worden. Im September des gleichen Jahres nahm der Ständerat das Geschäft auf, bei dem es um den Kredit für die Schaffung eines Kommunikationssystems geht, welches von den existierenden Kommunikationsnetzen unabhängig ist. Zwar beantragte der Bundesrat für den Zeitraum 2020-2027 einen Verpflichtungskredit von CHF 150 Mio., der Rat musste jedoch nur über eine erste Tranche von CHF 14.7 Mio. befinden. Eine zweite Projekttranche wird der Bundesrat gestützt auf den Projektfortschritt freigeben. Der Bundesrat wird das Parlament im Rahmen der jährlichen Budgetbeschlüsse über den Stand des Projektes informieren. Auf dieser Grundlage kann das Parlament dann weitere Beschlüsse und die Freigabe der jährlichen Tranchen beraten.
Dieses Vorgehen mit Tranchen war in der kleinen Kammer unumstritten: Sie folgte dem einstimmig gefassten Antrag ihrer Sicherheitspolitischen Kommission und nahm den Verpflichtungskredit diskussionslos und einstimmig an.

Nationales sicheres Datenverbundsystem

Die Vorlage zum Verpflichtungskredit für ein nationales sicheres Datenverbundsystem wurde im Juni 2019 im Nationalrat behandelt. Für die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates erläuterte Balthasar Glättli (gp, ZH) das Geschäft. Er wies darauf hin, dass in der Kommission «von links und rechts» kritische Fragen gestellt worden seien, diese jedoch nicht die Notwendigkeit eines unabhängigen Kommunikationsnetzes in Frage stellten, sondern den Kostenrahmen von CHF 150 Mio., der vielen Parlamentsmitgliedern als zu hoch erschien. In der Eintretensdebatte zeigte sich dasselbe Bild: Das Vorhaben an sich wurde allseits begrüsst und gelobt, die Höhe des Kredits sowie die Etappierung in drei Etappen stiess auf Kritik. Eintreten wurde trotzdem ohne Gegenantrag beschlossen; in der Detailberatung wurde das Geschäft ohne Änderungsanträge und ohne Diskussion gutgeheissen und in der Gesamtabstimmung ohne Gegenstimme (mit 175 Stimmen bei 1 Enthaltung) angenommen.

Nationales sicheres Datenverbundsystem

Die Totalrevision des BZG gelangte zuerst in den Nationalrat, dessen vorberatende SiK im Januar 2019 erstmals dazu Stellung nahm. Die Kommission stand geschlossen hinter der Vorlage, es gab jedoch einzelne Aspekte, die sie genauer geprüft haben wollte, weswegen sie eine Subkommission einsetzte. Trotz der weitgehend positiven Rückmeldungen aus dem Vernehmlassungsverfahren brachten die Kantone noch Vorbehalte vor, namentlich die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF). Wichtige Fragen betrafen die Rechtsetzungsdelegation, die Transparenz der Kostenfolgen sowie strategische Grundlagen, wo es teilweise grössere Differenzen gab.

Im Mai tagte die Kommission erneut, wobei die inzwischen erzielten Fortschritte der Subkommission beraten wurden. Verschiedene Anliegen der Kantone wurden nun doch noch in die Vorlage eingearbeitet und dem Nationalrat als Änderungsanträge unterbreitet, so dass nun – in den Worten der Kommission – eine konsensfähige Vorlage geschmiedet worden sei. Die Anpassungen fielen bei den Partnerorganisationen, den Zivilschutzaufgaben, dem Durchdienermodell sowie bei den Ersatzbeiträgen und der Kostenteilung an.
Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass auch der Zivildienst als Partnerorganisation benannt werden solle, dies würde ihrer Ansicht nach die Durchhaltefähigkeit des Gesamtsystems erhöhen. Bei den Zivilschutzaufgaben beantragte die Kommission dem Plenum eine Kehrtwende: Der skizzierte Sanitätsdienst solle aus dem Entwurf gestrichen werden, weil es keine konzeptionellen Grundlagen zur Aufrechterhaltung des Gesundheitssystems in Krisenlagen gebe. Das vom Bundesrat angestrebte Durchdienermodell stiess ebenfalls auf Ablehnung, da es eine erhebliche Aufstockung an Diensttagen für Schutzdienstpflichtige bedeuten würde – hier unterstützte nur eine Minderheit die bundesrätliche Version. In Sachen Schutzräume hatte sich eine längere Debatte entfacht, wobei letztlich der Status quo obsiegte. Eine Änderung wurde also zunächst verworfen. Die Kommission war der Meinung, dass das bisherige Modell den Schutz der Bevölkerung in Krisen- und Katastrophenlagen am besten gewährleiste. Eine Kommissionsminderheit wollte eine Abschaffung der Schutzräume-Pflicht beantragen. Die Finanzierung durch Bund und Kantonen wurde dahingehend angepasst, als der Bund die Auslagen für das Personalinformationssystem (PISA) tragen soll. Mit all diesen Anträgen war die Vorlage bereit für die Debatte durch den Nationalrat in der Sommersession.

Im Nationalrat löste die Vorlage denn auch eine lange Debatte aus. Kommissionssprecher Müller (fdp, SG) erläuterte summarisch die Vorarbeiten der Kommission. Die Sprecherinnen und Sprecher der Fraktionen zeigten sich in einer Sache unanim: Eintreten war unbestritten. Hüben wie drüben zeigte man sich von der Notwendigkeit dieser Totalrevision überzeugt. Verschiedene Differenzen gab es aber bei einzelnen Artikeln. CVP-Sprecher Paganini (cvp, SG) sprach noch vor der Detailberatung einen wesentlichen Punkt in der vorparlamentarischen Entscheidfindung an. Er bemängelte den Prozess und die nötig gewordene Subkommission, die sich in mehreren Sitzungen mit dem Gesetzesentwurf zu befassen hatte und die Rolle einer Vermittlerin zwischen Bund und Kantonen übernehmen musste. Tatsächlich war es überraschend, dass einer weitgehend wohlwollenden Vernehmlassung derart starke Opposition durch die Kantone folgte.
In der Detailberatung galt es also zunächst sämtliche Anträge der Kommission und allfälliger Minderheiten zu klären. Erster Punkt war die Nennung und die Rolle des Zivildienstes im Bereich der Partnerorganisationen und deren Aufträge im Krisenfall. Der Nationalrat folgte hier der Kommissionsminderheit und verzichtete auf Antrag von Verteidigungsministerin Amherd auf die Erwähnung des Zivildienstes. Ausschlaggebendes Argument war, dass Zivildienstleistende nicht über die nötige Ausbildung und Ausrüstung verfügten und überdies in Notlagen auch gar nicht alarmiert werden könnten, weil entsprechende Kanäle fehlten. Damit blieb der Kreis der Partnerorganisationen unverändert und umfasst weiterhin die Polizei, die Feuerwehr, das Gesundheitswesen, technische Betriebe und den Zivilschutz. Auch in weiteren Punkten folgte das Plenum seiner Kommission. So wurde der vom Bundesrat vorgesehene Sanitätsdienst aus der Vorlage gestrichen sowie die Kosten für das PISA beim Bund belassen, statt die Kantone daran zu beteiligen. Die Möglichkeit des Durchdienens wurde verworfen und die Möglichkeit, aus dem Dienst ausgeschiedene Schutzdienstleistende wieder zu aktivieren, wurde nur für den Fall bewaffneter Konflikte ermöglicht. Zudem beschloss der Nationalrat eine Verkürzung der Dienstpflicht, sie soll neu vom 19. bis zum 36. Altersjahr gelten – hier ging der Rat mit der Regierung einig. Die Schutzraumpflicht war ein weiterer Punkt, der debattiert wurde. Letztlich wurde entgegen einem Antrag Glättli (gp, ZH) am bisherigen System festgehalten; der Grundsatz «eine Person, ein Schutzplatz» soll weiterhin bestand haben. Weitere Minderheitenanträge blieben chancenlos. Eine Minderheit Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine Meldepflicht für Störfälle an kritischen Infrastrukturen einführen, womit sie vor allem auf die Herausforderungen und Bedrohungen im Cyberbereich fokussierte und eine «Kultur des Risikomanagements» vorantreiben wollte. Bundesrätin Amherd gab hierzu zu bedenken, dass derlei Fragen in der Bearbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz kritischer Infrastrukturen 2018-2022 bereits angegangen würden. Die Argumentation der Kommissionsmehrheit, dass so ein Aspekt nicht in das BZG gehöre, verfing offenbar.
Letztlich wurde der nationalrätliche Entwurf mit 181 Stimmen einstimmig dem Ständerat überwiesen. Gegen den Willen der Regierung entschied sich der Rat zudem, die Motion Müller (fdp, SG; Mo. 14.3590) bezüglich der Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende nicht abzuschreiben.

Zivilschutzgesetz. Änderung

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Zusammenfassung
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Neues Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele (BRG 20.069)

Mit dem neuen Jugendschutzgesetz wollte der Bundesrat Minderjährige besser vor Gewalt- und Sexualdarstellungen in Filmen und Videospielen schützen. Hierfür sah er unter anderem eine schweizweit einheitliche Alterskennzeichnung und -kontrolle vor, welche nicht nur für Kinos oder Verkaufsstellen von Filmen und Videospielen gelten soll, sondern auch für Streamingdienste. Zudem wollte er neu gebildete Jugendschutzgruppen mit der konkreten Erarbeitung der Schutzregelungen beauftragen. Insbesondere drei Punkte sorgten für Diskussionen in den Räten: der Umgang mit Mikrotransaktionen; die Frage, ob Expertinnen und Experten nebst den Branchenverbänden als ständige Mitglieder in die Jugendschutzgruppen eingebunden werden müssen, sowie die Förderung der Medienkompetenz von Jugendlichen und Massnahmen zur Prävention in diesem Bereich. Ein Komitee um die Piratenpartei versuchte nach Annahme des Entwurfs durch das Parlament im Herbst 2022 erfolglos, das Referendum zu ergreifen. Das Komitee störte sich vor allem an den neu vorgesehenen Alterskontrollen im Internet.


Chronologie
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Eintretensdebatte Nationalrat
Erste Detailberatung Nationalrat
Erste Detailberatung Ständerat
Differenzbereinigung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
Zweite Runde der Differenzbereinigung in National- und Ständerat, Schlussabstimmungen
Gescheitertes Referendum der Piratenpartei
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Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Mit der Botschaft vom 21. November 2018 zu einem nationalen sicheren Datenverbundsystem beantragte der Bundesrat dem Parlament einen Verpflichtungskredit von CHF 150 Mio. Mit dem Verpflichtungskredit soll ein nationales sicheres Datenverbundsystem entwickelt und beschafft werden. Bei der Sicherheitsverbundsübung 2014 und bei der strategischen Führungsübung 2017 war festgestellt worden, dass die Führungsorgane von Bund, Kantonen und Gemeinden, die Behörden und Organisationen für Sicherheit und Rettung sowie die Betreiberinnen von kritischen Infrastrukturen bei Katastrophen und Notlagen mit einer Strommangellage nur mit Einschränkungen oder gar nicht auf die verfügbaren zivilen Telekommunikationssysteme zugreifen könnten. Auch die fehlende Gesamtdarstellung mit Lagebildern (der sogenannte Lageverbund) war bei den Übungen als Schwachpunkt identifiziert worden. Mit der Schaffung eines neuen nationalen Datenverbundsystems könnten diese Schwachstellen behoben werden.

Nationales sicheres Datenverbundsystem

Die Totalrevision des BZG stiess bei den Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmern weitgehend auf Wohlwollen. Besonders die Konsolidierung im Bereich der bevölkerungsschutzrelevanten Alarmierungs- und Kommunikationssysteme stiess auf Zustimmung. Aber auch beim ABC-Schutz und bei den Sanitätsdienstleistungen im Zivilschutz waren die Rückmeldungen positiv. Dennoch gab es auch ablehnende Stellungnahmen, so etwa von vier Kantonen – vorwiegend aus der Ostschweiz –, die die Anpassung nur unter bestimmten Bedingungen befürworteten. Zudem schwang in vielen Stellungnahmen eine entscheidende Globalkritik mit: Die Vorlage sei in ein Bevölkerungsschutzgesetz und ein Zivilschutzgesetz aufzuteilen, wurde argumentiert, da die beiden Bereiche unterschiedliche Aufträge umfassen würden. Kritik gab es auch betreffend Schutzanlagen: Auf eine Reduktion der Zahl der verfügbaren Schutzbauten soll verzichtet werden, stattdessen soll eine Schutzbautenstrategie erstellt werden.

Im Herbst 2018 legte die Regierung ihre Botschaft vor. Neuerungen gegenüber der Vernehmlassungsvorlage waren kaum auszumachen. Im Bereich Bevölkerungsschutz stand die Stärkung der Führung, der Koordination und der Einsatzfähigkeit im Zentrum der Vorlage. Es galt zudem auch, die Zusammenarbeit mit den Partnerorganisationen zu optimieren. Einer der wenigen neuen Aspekte im Gesetzesentwurf betraf die Berücksichtigung von Cyber-Risiken, neben den bereits früher projektierten Massnahmen zum Schutz vor ABC-Bedrohungen. Im Zivilschutzbereich waren die bedeutendsten Anpassungen im Umfeld der Dienstleistungsdauer und der Wehrpflichtersatzabgabe zu finden. Auch bei den Schutzanlagen und dem Material wurden Regelungen vorgesehen, insbesondere auch im Zusammenhang mit der Wiedereinführung des Sanitätsdienstes im Zivilschutz. Der Bundesrat sah jedoch davon ab, die beiden Bereiche in je einzelnen Gesetzen zu normieren, weil bestehende Abhängigkeiten im Rahmen eines einzigen Gesetzes für beide Bereiche besser dargestellt werden könnten. Der Bevölkerungsschutz als Verbundsystem und die Einbettung des Zivilschutzes als Partnerorganisation würden zudem auf diese Weise besser verankert.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Anfang Dezember 2017 gab der Bundesrat bekannt, dass das Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz revidiert werden soll. Angestrebt wurde eine Modernisierung des Gesetzes, das gezielter auf neue Gefahren und Risiken zugeschnitten werden sollte. Mit den geplanten Neuerungen sollte die Umsetzung von Massnahmen erfolgen, die im Rahmen der «Strategie Bevölkerungsschutz und Zivilschutz 2015+» vorgeschlagen worden waren. Im Bereich des Bevölkerungsschutzes stand im Zentrum, die Kommunikationssysteme zu erneuern, den Bundesstab Bevölkerungsschutz besser aufzustellen, den ABC-Schutz zu erhöhen sowie die Koordination des BABS im Zuständigkeitsbereich des Schutzes kritischer Infrastrukturen zu stärken.
Für den Zivilschutz stand eine Verkürzung und Flexibilisierung der Dienstpflicht im Fokus. Bis anhin erstreckte sich die Dienstpflicht vom 20. bis zum 40. Altersjahr, war nicht begrenzt und abhängig von der jeweiligen Funktion. Neu sollte diese Dauer verkürzt werden und zwischen dem 19. und dem 25. Altersjahr beginnen. Zudem sollte die Dienstpflicht entweder maximal 12 Jahre dauern oder maximal 245 Diensttage betragen. Mit dieser Massnahme wurden Angleichungen an die Regeln für die Militärdienstpflicht angestrebt. Neu und ebenfalls in Anlehnung an die Dienstmodelle der Armee sollte auch für den Zivilschutz die Möglichkeit des Durchdienens – also die Erfüllung der Dienstpflicht an einem Stück – etabliert werden. In Erfüllung einer Motion Müller (fdp, SG) wurde zudem die Bemessung der Wehrpflichtersatzabgabe angepasst, so dass den Schutzdienstpflichtigen zukünftig sämtliche geleisteten Diensttage angerechnet werden.
Die mit der Publikation des Gesetzesentwurf angestossene Vernehmlassung dauerte bis Ende März 2018.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Einen Gesamtkredit von CHF 159,6 Mio. hatte der Bundesrat mit seiner Botschaft vom 25. Mai 2016 für den Werterhalt von Polycom beantragt. Der Name Polycom bezeichnet das Sicherheitsfunksystem der Behörden und Organisationen für Rettung und Sicherheit der Schweiz. Das System ist kein reines Notfunksystem, sondern steht täglich im Einsatz und ermöglicht den Funkkontakt insbesondere zwischen Grenzwacht, Polizei, Feuerwehr, Sanität, Zivilschutz, Nationalstrassenunterhalt, Betreibern von kritischer Infrastruktur sowie Verbänden der Armee, wenn diese zur Unterstützung der zivilen Behörden eingesetzt werden. Zwischen 2001 und 2015 wurde das System von allen Kantonen eingeführt. Seit der Inbetriebnahme des letzten kantonalen Teilnetzes decken rund 750 Antennen die gesamte Schweiz ab und bedienen über 55'000 Nutzer. Polycom ist abhörsicher und funktioniert unabhängig von der öffentlichen Stromversorgung und dem Mobilfunknetz, was es für Grossanlässe oder Katastrophenfälle sehr wertvoll macht. Damit Polycom bis 2030 – bis zu diesem Zeitpunkt garantiert die Herstellerfirma Airbus die Unterstützung des Systems – weiter genutzt werden kann, muss es technisch überholt werden. Die nötigen Investitionen sollen in zwei Etappen erfolgen. In der ersten Etappe soll unter anderem ein Gateway erstellt werden, das für eine Übergangszeit alte und neue Infrastruktur verbindet. Dafür soll das Parlament zusammen mit der Genehmigung des Gesamtkredits die erste Tranche von CHF 72,4 Mio. freigeben. Die zweite Etappe mit Kosten in der Höhe von CHF 87,2 Mio. wird der Bundesrat auslösen, sobald die Entwicklung der technischen Komponenten abgeschlossen ist. Den Löwenanteil an dieser zweiten Tranche macht der Ersatz der alten Infrastruktur aus. Neben dem Kredit beinhaltet die Vorlage auch die solidere rechtliche Abstützung der Systemerneuerung sowie der Kostenaufteilung zwischen Bund und Kantonen. Dazu soll vorerst die Alarmierungsverordnung angepasst und später dann das Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz revidiert werden. In Ermangelung einer Alternative wurde der Bundesbeschluss in der zweiten Jahreshälfte 2016 in beiden Räten einstimmig angenommen. Voten verschiedener politischer Couleur hatten in den Diskussionen auf die Unverzichtbarkeit des Systems und die damit zusammenhängende Alternativlosigkeit hingewiesen und betont, man müsse bei der einstigen Ablösung von Polycom frühzeitig mit der Projektplanung beginnen, damit man das nächste Mal nicht wieder in die Abhängigkeit eines Monopolanbieters gerate.

Werterhalt von Polycom (BRG 16.044)

Nachdem im Herbst 2013 die eidgenössischen Räte das revidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz verabschiedet hatten und die Referendumsfrist ungenutzt verstrichen war, beschloss der Bundesrat Ende 2014, das Gesetz per 1. Februar 2015 in Kraft zu setzen. Mit der Änderung des BZG und der gleichzeitig beschlossenen Anpassung des Bundesgesetzes über die militärischen Informationssysteme (MIG; im Parlament noch nicht besprochen) sind die nötigen rechtlichen Grundlagen für die schrittweise Erweiterung des Personalinformationssystems der Armee (PISA) auf den Zivilschutz geschaffen worden. Der Bund erhält damit eine verbesserte Kontrolle über die gesetzlichen Diensttageobergrenzen bei Dienstleistungen von Angehörigen des Zivilschutzes. So sollen künftig unrechtmässige Schutzdienstleistungen und EO-Bezüge durch die Kantone und Gemeinden verhindert werden. Mit Blick auf die Umsetzung hat der Bundesrat zudem erforderliche Anpassungen der entsprechenden Verordnungen beschlossen. Das PISA betreffende Artikel werden stufenweise, entsprechend dem Fortschreiten des Projekts zur Erweiterung des PISA auf den Zivilschutz, umgesetzt.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Die 2012 angestossene Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (BZG) gelangte nach dem Vernehmlassungsverfahren ins Parlament. In seiner Botschaft zeigte der Bundesrat auf, wie die 2010 und 2011 aufgedeckten, unberechtigten Erwerbsersatz-Zahlungen unterbunden werden sollen. Kern der neuen Regelung wird die Eingabe und Abrechnung von Einsatzdaten über das Personalinformationssystem der Armee PISA sein, wobei das Bundesamt für Bevölkerungsschutz die Einhaltung der Diensttageobergrenzen überwachen kann. Nachdem in der Vernehmlassung Kantone, Verbände und Parteien die Änderung grösstenteils begrüsst hatten, folgten Kommission und Ständerat dem Antrag der Regierung. Auch im Nationalrat war die Vorlage unbestritten und wurde einstimmig angenommen.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Eine erneute Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes unterzog der Bundesrat zwischen Ende Juni und Mitte September einem Vernehmlassungsverfahren. Die Neuerungen zielten auf eine bessere Kontrolle des Bundes über die Dienstleistungen von Angehörigen des Zivilschutzes. Dadurch sollen unrechtmässige Schutzdienstleistungen und unberechtigte EO-Abrechnungen vermieden werden. Der in den vergangenen Jahren vermehrt aufgetretene Missbrauch der Erwerbsersatzordnung soll damit eingedämmt werden. Im Nachgang der Feststellung solcher unrechtmässiger Bezüge 2011 stellt diese Teilrevision eine weitere Massnahme dar, nach dem kurzfristig erste Vorkehrungen getroffen wurden. Damit soll es möglich werden, die von den Kantonen verwalteten Daten über sämtliche Schutzdienstleistungen künftig auf Ebene des Bundes zusammenzuführen und nach einheitlichen Kriterien zu kontrollieren. Weiter wird der Rahmen für Gemeinschaftseinsätze des professionellen Zivilschutzpersonals neu definiert. Darüber hinaus werden im Zivilschutz einzelne weitere Detailanpassungen vorgenommen, so in den Bereichen der Rekrutierung, der Ausbildungsdauer und des Beschwerdeverfahrens.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Im Rahmen von Abrechnungen von Zivilschutztagen kam es in den Jahren 2003 bis 2009 in fast allen Kantonen zu Missbräuchen. Die Schadenssumme für den Bund belief sich auf rund sechs Millionen Franken. Dies ging aus einer Medienmitteilung des Bundesamtes für Sozialversicherungen hervor. Zahlreiche Gemeinden hatten normale Verwaltungsausgaben als Schutzdienstleistung deklariert und damit das Gemeindebudget entlastet, indem Gemeindearbeiter über die Erwerbsersatzordnung (EO) finanziert wurden. Der Bundesrat möchte deswegen auch für den Zivilschutz ein gesamtschweizerisches zentrales Datenführungssystem aufbauen. Das VBS wurde damit beauftragt, bis Ende 2011 eine Gesetzesvorlage dazu zu entwerfen. Darüber hinaus sollen vermehrt Plausibilitätskontrollen erfolgen, Doppelauszahlungskontrollen effektiver und effizienter durchgeführt sowie die Bundesaufsicht neu geprüft werden.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Die Botschaft des Bundesrates zur Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (BZG) vom September 2010 kam im Frühjahr 2011 in den Nationalrat. Nach zwei voneinander abweichenden Vorschlägen wurde das revidierte BZG im Juni 2011 von beiden Kammern angenommen und tritt per 1. Januar 2012 in Kraft. Eine grundlegende Frage stellte die Baupflicht für Schutzräume dar, mit deren Aufhebung der Nationalrat private Bauherren entlasten wollte. Die SiK des Ständerates stellte sich gegen dieses Votum und beantragte dem Nationalrat, an der Schutzraumpflicht festzuhalten, allerdings mit gelockerten Vorgaben. In der Differenzbereinigung und nach dem Reaktorunfall im Japanischen Fukushima, revidierte die grosse Kammer ihren ursprünglichen Entscheid und folgte dem Ständerat.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Au mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Cette révision fait suite aux expériences acquises depuis la mise en vigueur de la loi en 2004. Elle vise à optimiser les modes d’intervention et d’instruction et à adapter certaines dispositions concernant les ouvrages de protection. Le DDPS a ainsi estimé que les services de la protection civile doivent se concentrer sur les tâches de base et mieux cibler les interventions au profit de la collectivité. D’une part il propose d’augmenter le nombre de jour d’instruction pour les cadres supérieurs et les spécialistes. Et d’autre part, il vise une réduction des constructions d’abris de protection et des charges financières des autorités et des particuliers tout en maintenant la valeur du parc d’ouvrages existant. Toutefois, à partir d’une certaine taille de bâtiment, les propriétaires d’habitations restent toujours contraints d’en construire dans les zones manquant de places protégées.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils.

Coopération en matière de sécurité aérienne avec l'Allemagne