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Im Ständerat führte die Motion Matter (glp, GE) mit dem Titel «Für einen Beitritt der Schweiz zum EU-Katastrophenschutzverfahren » zu keinen grossen Diskussionen. Die kleine Kammer nahm den Vorstoss in der Herbstsession 2023 stillschweigend an.

Für einen Beitritt der Schweiz zum EU-Katastrophenschutzverfahren (Mo. 22.3904)

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs (Mo. 22.4347)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen
Dossier: Alimentierung der Armee

Après avoir été acceptée par le Conseil national, la motion qui demande que le matériel personnel de la protection civile soit financé par la Confédération a été rejetée par le Conseil des Etats. Comme le financement du matériel de la protection civile, convoquée en cas d'urgence ou de catastrophe, est cantonal, la motion modifierait l'équilibre du système, ce que la commission (CPS-CE) et le Conseil fédéral ne souhaitent pas. De plus, il a été avancé qu'une harmonisation des pratiques ne bonifierait pas nécessairement les services offerts par la protection civile. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Renforcer la protection civile en rationalisant l'acquisition de l'équipement personnel (Mo. 22.3688)

La motion Fiala (plr, ZH) a tiré trop haut en visant «weit über das Ziel », du moins d'après Thomas Minder (indépendant, SH). En souhaitant imposer aux communes d'informer ses habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC, il lui a été reproché d'enfreindre le fédéralisme suisse qui donne aux cantons, et non à la Confédération, la tâche de superviser les communes. Thomas Minder, au nom de la CPS-CE, a attribué le dépôt de cette motion au déclenchement de la guerre en Ukraine. Le Conseil des Etats a rejeté la motion à l'unanimité.

Gestion des risques. Savoir où se trouve l'abri PC le plus proche et contrôler la qualité et les équipements (Mo. 22.3662)
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS (Mo. 22.4269)
Dossier: Alimentierung der Armee

Der Nationalrat folgte in der Sommersession 2023 stillschweigend den Anträgen des Bundesrats und der SiK-NR und überwies die vom Ständerat bereits gutgeheissene Motion für zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen diskussionslos.

Zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen (Mo. 23.3001)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

La motion qui visait une amélioration du système d'alerte pour y inclure les situations de sécheresse a été classée. Le Conseil fédéral a, en effet, décidé de compléter l'arsenal existant, comme il l'a annoncé en mai 2022. Ainsi, les secteurs concernés – dont l'agriculture et l'approvisionnement en eau potable – seront, à l'avenir, tenus plusieurs semaines en avance au courant de toute situation critique. Le nouveau système d'alerte devrait être opérationnel dès 2025, grâce à une collaboration entre l'OFEV, MeteoSuisse et swisstopo.

Ressources pour le maintien et le développement de systèmes d'alerte et de transmission d'alarme (Mo 18.4099)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

In seinem Bericht zu den parlamentarischen Vorstössen im Jahre 2022 beantragte der Bundesrat erneut die Abschreibung der Motion Jositsch (sp, ZH) zum Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt. Er betrachtete die Motion als erfüllt, da seit dem Bundesratsentscheid vom April 2022 die jährlichen Mittel für spezifische Schutzmassnahmen, insbesondere für bauliche und technische Massnahmen, erhöht worden seien. Nachdem sich der Nationalrat 2021 noch gegen die Abschreibung gewehrt hatte, folgte er in der Sommersession 2023 der kleinen Kammer sowie dem Bundesrat und schrieb die Motion stillschweigend ab.

Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt (Mo. 16.3945)

Une motion traitant du service au pays a été déposée au Conseil national par Rocco Cattaneo (plr, TI). La motion demande la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de créer de nouvelles opportunités pour les personnes souhaitant servir le pays. Ainsi, il serait question d'assouplir les assignations des personnes déclarées inaptes en leur laissant la possibilité de s'engager non seulement pour l'armée – ce qui est possible depuis 2013 déjà – mais aussi pour la protection civile ou le service civil si elles en font la demande. Avec cet objet, le député Cattaneo veut en particulier permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer un service au sein du service civil ou de la protection civil. Ces dernières sont souvent considérées d'office comme inaptes, alors même qu'elles ont l'envie de s'engager, affirme le parlementaire tessinois
Le Conseil fédéral s'est opposé à une telle mesure. D'une part, il avance que la CIVI – autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil – n'est pas capable d'effectuer les examens nécessaires, afin de juger l'état psychique et physique des candidats au service civil, pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées durant l'engagement. D'autre part, en raison de la structure de la protection civile, une telle modification ne serait pas possible avec la législation actuelle. En effet, chaque personne engagée dans la protection civile doit être capable d'effectuer toutes les tâches. Pour changer ceci, il faudrait introduire une sélection différenciée au niveau cantonal. Le Conseil national a, malgré la position du Conseil fédéral, accepté la motion par 118 voix contre 71. Les oppositions provenaient de l'UDC et d'une petite majorité du groupe du Centre.

Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs (Mo. 22.4347)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen
Dossier: Alimentierung der Armee

La motion de Maja Riniker (plr, AG) demande que le matériel personnel des personnes effectuant un service au sein de la protection civile soit financé par la Confédération. Ceci permettrait une plus grande unité, notamment dans les uniformes, et plus d'efficacité dans l'acquisition du matériel. Depuis la réforme de la loi sur la protection civile en 2004, l'importance de la protection civile en cas de crise sanitaire ou migratoire s'est confirmée et justifierait que les coûts du matériel personnel soient pris en charge par la Confédération, et non par les cantons. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la protection civile et prend en charge les frais engendrés lorsqu'elle doit agir au niveau fédéral. Cependant, il argumente que ce service reste en premier lieu une infrastructure cantonale. C'est pourquoi il ne considère pas nécessaire de modifier la loi et a proposé de rejeter la motion.
La motion a cependant été acceptée au Conseil national par 121 voix contre 66 et 1 abstention. L'opposition provenait d'une majorité de l'UDC et du Centre.

Renforcer la protection civile en rationalisant l'acquisition de l'équipement personnel (Mo. 22.3688)

D'après la motion de la conseillère nationale Doris Fiala (plr, ZH), la population aurait besoin de plus d'informations sur les abris de protection civile. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, de nombreuses incertitudes préoccuperaient la population helvétique concernant sa sécurité. Selon la conseillère nationale, il est nécessaire d'obliger les communes à informer les habitants sur la place qui est attribuée à chacune et chacun dans un abri PC en cas de nécessité de confinement. Une telle information permettrait de rassurer les habitants. De plus, la motion suggère que de nouveaux contrôles de qualité et des équipements soient effectués.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'après le gouvernement, la gestion des abris civils est une compétence cantonale. Il argumente qu'en raison d'une évolution constante du nombre d'habitants dans les communes, l'attribution des places dans un abri PC n'est rendue publique qu'en cas de nécessité. Concernant la deuxième demande de l'objet, le gouvernement précise que les abris PC sont contrôlés au minimum tous les dix ans par les cantons afin de garantir la sécurité ainsi qu'un nombre de places suffisant. Chaque contrôle se conclut par un rapport qui est alors transmis à l'OFPP. Afin de garantir un niveau de surveillance optimal, un plan de contrôle a été élaboré sous la coupole fédérale, déjà avant la déclaration du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine. Ce plan prévoit des vérifications annuelles des infrastructures de protection. Ainsi, les abris civils seront plus régulièrement contrôlés et les défaillances, nécessitant par exemple la rénovation de certains locaux, seront repérées plus rapidement.
Le Conseil national a cependant estimé que ce plan n'est pas suffisant. En effet, la motion de Doris Fiala a été acceptée par 136 voix contre 41 et 6 abstentions. Les oppositions provenaient d'une minorité du groupe rose-vert et du Centre.

Gestion des risques. Savoir où se trouve l'abri PC le plus proche et contrôler la qualité et les équipements (Mo. 22.3662)
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Michel Matter (glp, GE) reichte im September 2022 eine Motion ein, mit welcher er sich für einen raschen Beitritt der Schweiz zum EU-Katastrophenschutzverfahren stark machte. Der Genfer Nationalrat argumentierte, dass das EU-Katastrophenschutzverfahren ein nützliches Koordinierungs- und Reaktionsmittel sei, das es ermögliche, durch Naturkatastrophen entstandene Notlagen, wie etwa Waldbrände, in Europa besser zu bewältigen. Die Europäische Kommission wolle dieses Instrument bald noch weiter vertiefen, «hin zu einer quasi-automatischen gegenseitigen Unterstützung zwischen den Mitgliedsstaaten», der Bundesrat hingegen habe bislang die Meinung vertreten, dass die diesbezüglichen bilateralen Verträge, welche die Schweiz mit den Nachbarstaaten abgeschlossen habe, ausreichend seien, so Matter. Es gebe aber keine Sicherheit, dass die Nachbarländer bei einer weitreichenden Naturkatastrophe der Schweiz und nicht einem Mitgliedsstaat des EU-Katastrophenschutzverfahrens Hilfe leisten würden, insbesondere wenn nur begrenzte Mittel zur Verfügung stünden. Der Bundesrat sprach sich ohne Begründung für Annahme der Motion aus.

Der Nationalrat behandelte die Motion in der Frühjahrssession 2023, nachdem sie in der Wintersession 2022 von Benjamin Fischer (svp, ZH) bekämpft worden war. Dieser insistierte, dass ein eigenständiger, funktionierender und gut ausgestatteter Katastrophenschutz ein Muss sei; die Schweiz solle sich in diesem sensiblen Bereich nicht auf einen internationalen Vertrag verlassen. Der vom BABS auf rund CHF 8 Mio. geschätzte jährliche Betrag einer allfälligen Mitgliedschaft solle folglich besser für die Katastrophenvorsorge im Inland eingesetzt werden.
Bundesrätin Amherd erläuterte die Position des Bundesrates, welcher ebenfalls ein grosses Interesse daran habe, den nationalen Bevölkerungsschutz zu stärken. Diesen Schutz wolle er, wie in der Motion Matter gefordert, mittels des Beitritts zum EU-Katastrophenschutzverfahren sicherstellen. Eine internationale Zusammenarbeit sei bei Naturkatastrophen, die Reaktionen erfordere, die über die eigene Kapazität hinausgingen, sinnvoll; dies habe auch der Zusatzbericht zum Sicherheitspolitischen Bericht 2021 gezeigt. Konkret würde die Schweiz mit einem Beitritt Zugang zu den Einsatzmitteln der anderen Mitgliedstaaten erhalten, zudem könne sie von «Forschung, Fachwissen, Ausbildung, Übungen, Einsätzen und dem Expertennetzwerk» des Katastrophenschutzverfahrens profitieren. In der anschliessenden Abstimmung nahm der Nationalrat die Motion mit 130 zu 54 Stimmen an, wobei Fischers Antrag auf Ablehnung von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion unterstützt wurde.

Für einen Beitritt der Schweiz zum EU-Katastrophenschutzverfahren (Mo. 22.3904)

Stillschweigend nahm der Ständerat in der Frühjahrssession 2023 als Erstrat eine Motion seiner SiK an, die zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen forderte. Der Bundesrat soll insbesondere die Zuständigkeiten und Prozesse sowohl für den ordentlichen Fall als auch für den Krisenfall klären. Zu berücksichtigen hat er dabei gemäss Motionstext etwa die Zusammenarbeit innerhalb der Bundesverwaltung, mit den Kantonen und mit privaten Eigentümern kritischer Infrastrukturen. Bundesrätin Viola Amherd erklärte im Rat, das VBS habe in einer Auslegeordnung bereits festgestellt, dass die Schutzbestimmungen je nach Sektor sehr unterschiedlich und zum Teil lückenhaft seien, weshalb die Regierung die Motion unterstütze. Für eine einheitliche, zentralisierte Regelung aller kritischer Infrastrukturen fehle dem Bundesrat jedoch die Regulierungskompetenz, sodass er, wo nötig, sektorielle Anpassungen plane.

Zeitgemässe Rechtsgrundlagen für den Schutz kritischer Infrastrukturen (Mo. 23.3001)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

In der Herbstsession 2022 beugte sich der Nationalrat über eine Motion Salzmann (svp, BE), mit welcher der Motionär ein «Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie» erarbeiten wollte. Für die SiK-NR, welche das Geschäft vorberaten hatte, erläuterte Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) den Änderungsvorschlag der Kommission. Mit 23 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) wolle man einen Satz zur Pflegeausbildung streichen, weil man eine solche Ausbildung durch die Armee nicht als sinnvoll erachte. Abgelehnt worden sei hingegen mit 13 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ein Antrag zur Abänderung der Motion in ein Kommissionspostulat. Insgesamt sprach sich die SiK-NR mit 12 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die abgeänderte Motion aus. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) verlangte jedoch, den Vorstoss abzulehnen, zumal die Kantone für die Gesundheitsversorgung zuständig seien. Der Armee komme lediglich die Aufgabe zu, «Spitzen zu brechen», die Betreuung mehrerer hundert Patientinnen und Patienten über Monate hinweg falle indes nicht in ihren Bereich. Verteidigungsministerin Viola Amherd ihrerseits erklärte, dass es mit der Aufbietung aller Spital- und Sanitätsformationen schon heute möglich sei, das zivile Gesundheitswesen während mehrerer Monate zu unterstützen. Bei einer Ausbildung und dem Einsatz zusätzlicher Personen durch die Armee fehlten die Aufgebotenen hingegen in der Wirtschaft und der Gesellschaft. Werde der Armeebestand nicht erhöht, sei die Schaffung zusätzlicher Spitalbataillone zudem nur bei gleichzeitiger Auflösung anderer Truppenkörper möglich – was vor dem Hintergrund der gegenwärtigen Lage Europas bezüglich Sicherheitspolitik nicht ratsam sei. Der Bundesrat empfahl somit sowohl die ursprüngliche Motion als auch die abgeänderte Fassung zur Ablehnung. Mit 108 zu 70 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat diesem Votum der Regierung. Dabei stimmten die SP-, GLP-, Grünen- und Mitte-Fraktionen für den Minderheitsantrag Gmür auf Ablehnung, während sich die Fraktionen der SVP und der FDP hinter die abgeänderte Version der Motion stellten.

Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie erarbeiten (Mo. 21.4419)

Mittels Motion forderte Werner Salzmann (svp, BE) den Bundesrat Ende 2021 dazu auf, dem Parlament Massnahmen zu unterbreiten, die es der Armee erlauben würden, zusätzlich zu ihrem heutigen Aufgabenkatalog die medizinische Versorgung von mehreren hundert Patientinnen und Patienten während mehrerer Monate sicherzustellen, falls eine Überlastung der zivilen Stellen besteht oder droht. Es soll zudem untersucht werden, ob die Armee zur Entlastung der zivilen Dienste einen medizinischen Pflegelehrgang schaffen soll. Der Vorstoss kam Anfang März 2022 in den Ständerat. Dort erläuterte der Berner Kantonsvertreter sein Anliegen und führte aus, dass der Einsatz der Armee während der Covid-19-Pandemie zwar wirksam gewesen sei, dass durch die Einsätze aber gleichzeitig auch Verbesserungspotential aufgedeckt worden sei. Verteidigungsministerin Viola Amherd zeigte sich zwar erfreut über die Wertschätzung, die der Motionär der Armee mit seinem Geschäft entgegenbringen wollte. Gleichzeitig meinte sie aber auch, dass die Armee schon heute in der Lage sei, in Krisensituationen zu helfen. Zur Entlastung des Gesundheitswesens gebe es vier Spitalbataillone und acht Sanitätskompanien. Diese bestünden vorwiegend aus Personen anderer Berufsgattungen als dem medizinischen Bereich, da es nicht gewinnbringend sei, «dem Gesundheitswesen Leute [zu] entziehen, diesen ein anderes Kleid an[zu]ziehen und sie dann zurück[zu]schicken». Die Personen in den Spitalbataillonen und Sanitätskompanien erhielten bereits eine entsprechende Ausbildung, um so das Gesundheitswesen zu entlasten. Weiter gelte es zu bedenken, dass die Armeeangehörigen, die für einen Einsatz aufgeboten würden, in der Wirtschaft fehlten. Im Sinne der Subsidiarität sei es daher zentral, diese Personen nur in Ausnahmefällen in den Einsatz zu schicken. Wie die Situation rund um die Ukraine-Krise veranschauliche, sei es zudem wichtig, dass man bezüglich Unterstützungsart breit aufgestellt sei. Abschliessend wolle der Bundesrat den Erkenntnissen aus der Evaluation des Krisenmanagements des Bundes, wo auch der Assistenzdiensteinsatz der Armee beleuchtet werde, nicht vorgreifen. Daher beantrage die Regierung, die Motion abzulehnen. Die kleine Kammer unterstützte hingegen das Anliegen Salzmanns und nahm die Motion mit 26 zu 15 Stimmen an.

Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie erarbeiten (Mo. 21.4419)

In seinem Bericht zu den parlamentarischen Vorstössen im Jahre 2020 (BRG 21.006) beantragte der Bundesrat die Abschreibung der Motion Jositsch (sp, ZH) zum Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt. Zu diesem Zweck war 2017 ein Aktionsplan mit 26 Massnahmen erarbeitet, verabschiedet und mit einer Impulsfinanzierung von CHF 5 Mio. unterstützt worden. 2019 war zudem die Verordnung über Massnahmen zur Unterstützung der Sicherheit von Minderheiten mit besonderen Schutzbedürfnissen (SR 311.039.6) in Kraft getreten. Damit seien die Forderungen der Motion erfüllt worden. Der Ständerat nahm den Antrag des Bundesrates in der Sommersession 2021 kommentarlos an.
Da bloss Abklärungen vorgenommen worden und noch keine konkrete Umsetzung erfolgt sei, beantragte die SiK-NR im Zweitrat hingegen, die Motion zu gegebenem Zeitpunkt nicht abzuschreiben. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und lehnte die Abschreibung ab. In der Differenzbereinigung im Herbst stimmte der Ständerat schliesslich dem Nationalrat zu, womit die Motion noch nicht abgeschrieben wurde.

Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt (Mo. 16.3945)

L'Assemblée fédérale classe la motion visant l'extension du droit à la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de service pour les membres de la protection civile durant la durée de leur service effectif. Avec la modification de l'Ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de service (OTEO) du 12 août 2020, l'objectif de la motion a été atteint.

Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende (Mo. 14.3590)

Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a donc rejeté la motion priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Outre l'intervention du représentant de la CPS-CE Josef Dittli (plr, UR) la conseillère fédérale Viola Amherd avait motivé, au plénum, la position du Conseil fédéral. La sécurité des acteurs en charge de la dépollution de l'ouvrage ne peut pas être actuellement assurée. La protection de la population locale, ainsi que des liaisons de transports environnantes, ne pourraient être garanties en cas d'évacuation.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

La CPS-CE propose, sans opposition, de rejeter la motion de Jürg Grossen (pvl, BE) priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral s'est déjà engagé à prendre des mesures, un mandat parlementaire supplémentaire n'est pas nécessaire. Récemment, le groupe de travail «Mitholz» a délivré un rapport sur l'état d'avancement des travaux prévus pour réduire les risques liés à l'ancien dépôt de munitions.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

La CEATE-CN chargeait le Conseil fédéral de prévoir des ressources financières et personnelles pour le maintien et le développement des systèmes d'alerte et de transmission d'alarme, en cas de dangers naturels. D'après le rapport du projet d'Owarna, visant à examiner les lacunes du processus d'alarme de dangers naturels, des mesures supplémentaires sont nécessaires. Le système d'alerte actuel doit être complété d'alertes de sécheresse et de risques de mouvement de terrain.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé que d'importantes ressources ont été allouées ces dernières années pour le système d'alerte. Pour le budget de 2019, il a préféré privilégier d'autres tâches prioritaires. S'agissant du budget 2020, le Parlement pourra lui demander de modifier son plan financier et son budget afin d'inclure la consolidation et l'extension du système d'alerte dans ses priorités, s'il ne l'a pas déjà fait.
Lors des débats au Conseil national, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a souligné que le Conseil fédéral avait, après la publication du rapport, refusé de créer les 9.5 postes de travail nécessaires. Sa décision faisait suite à son évaluation sur les ressources en personnel. Au nom de la commission, elle a donc invoqué les risques engendrés en cas de catastrophe. Par 95 voix contre 83 et 1 abstention, le Conseil national a adopté la motion. Les groupes UDC et les libéraux-radicaux ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, soit le rejet de la motion.
La CEATE-CE a soutenu l'intervention de son homologue, par 5 voix contre 3. La motion a été adoptée par le Conseil des Etats par 24 voix contre 6. Ainsi, le Conseil fédéral devra renforcer le système d'alarme en cas de dangers naturels et prendre des mesures pour les alertes de sécheresse et de risque de mouvement de terrain.

Ressources pour le maintien et le développement de systèmes d'alerte et de transmission d'alarme (Mo 18.4099)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Das sich auf dem Gebiet der Berner Oberländer Gemeinde Mitholz befindende ehemalige Munitionslager soll möglichst schnell geräumt werden, forderte Jürg Grossen (glp, BE) in einer Motion. Grossen, der sich auch an den lokalen Informationsanlässen zeigte, brachte die Problematik mit seinem Vorstoss ins Parlament, noch bevor der entsprechende Expertenbericht veröffentlicht worden war, und griff damit die Sorgen der Bevölkerung auf. Das Pulverfass Mitholz müsse gefahrlos gemacht werden, wozu dem Parlament ein Terminplan und eine Aufstellung der Kosten vorgelegt werden müssten, forderte er. Zu diesem Zeitpunkt war die Bevölkerung bereits seit geraumer Zeit im Ungewissen darüber, wie es um die Sicherheit im betreffenden Gebiet stand. Ende Juni 2018 war in einem Experten-Zwischenbericht vor einer erhöhten Explosionsgefahr gewarnt worden. Etliche Bruttotonnen Munition und hunderte Tonnen Sprengstoff lägen noch im eingestürzten Teil der Anlage, was eine Gefahr für Mensch und Umwelt darstelle. Kurzfristige Massnahmen seien jedoch nicht nötig, schlossen die Autoren. Grossen kritisierte das behördliche Nichtstun jedoch als nicht vertrauensbildend. Die Regierung zeigte sich des Unmuts bewusst, der in der Region herrscht. Gleichwohl sah sie davon ab, die in die Wege geleiteten Abklärungen und Arbeiten zu beschleunigen. Man sei dabei, zusammen mit dem Kanton Bern die Lage zu kontrollieren, und informiere die Bevölkerung weiterhin über den Fortschritt. Vorerst werde die verbleibende Munition untersucht, wobei ermittelt werden solle, wie die Rückstände am besten beseitigt werden könnten. Erst Mitte 2020 würden diese Vorarbeiten abgeschlossen. Offen seien bis anhin die Risiken einer Beseitigung der alten Munition. Die eingesetzte Arbeitsgruppe solle weiterhin prüfen, welches die sichersten Varianten seien. Die Motion sei deswegen abzulehnen, erklärte der Bundesrat.
Mit diesem Antrag stiess die Regierung indes auch im Parlament auf Unverständnis. Dieses befasste sich erst gut ein Jahr nach ihrer Einreichung mit der Motion. Auch der Motionär selbst zeigte sich irritiert. Er wolle eine Aufschiebung der Risiken auf zukünftige Generationen nicht hinnehmen, erklärte er. Ebenso wolle er die Räumung als Variante unter anderen nicht akzeptieren; die Räumung sei nötig und wichtig. Die Verteidigungsministerin beharrte auf dem eingeschlagenen Weg und Zeitplan, wenngleich sie erklärte, dass auch sie gerne schneller voranschreiten würde. Es müsse aber koordiniert weitergemacht werden und zuerst müssten mögliche Lösungen erarbeitet werden. Die Bundesrätin stellte jedoch in Aussicht, dass eine ganze oder mindestens teilweise Räumung im Fokus stehe. Man arbeite mit Hochdruck an dieser Sache, brauche aber Zeit. Der Nationalrat unterstrich, dass die Frage vordringlich sei, und nahm die Motion deutlich mit 131 zu 41 Stimmen bei 4 Enthaltungen an.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

In der Frühjahrssession 2018 hiess auch der Nationalrat die Motion Jositsch (sp, ZH) zum Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt diskussionslos gut. Im Namen der RK-NR unterstrichen Erich von Siebenthal (svp, BE) und Lisa Mazzone (gp, GE) die hohe Bedeutung der Zusammenarbeit von Bund, Kantonen und Gemeinden sowie der Polizei, um diese Lücken im verfassungsmässigen Bevölkerungsschutz zu füllen. Seit 2017 setze sich eine Arbeitsgruppe mit der Ausarbeitung eines Konzeptes zur Unterstützung von besonders gefährdeten Minderheiten auseinander und prüfe Möglichkeiten zur Ergänzung des geltenden Rechts, um die Bundeskompetenzen zu erweitern, so Justizministerin Sommaruga. Aufgrund der kantonalen Polizeikompetenz liege die Verantwortung zur Umsetzung solcher Schutzmassnahmen jedoch vorwiegend bei den Kantonen. So sei die Absprache zwischen Bund und Kantonen unabdingbar.

Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt (Mo. 16.3945)

Eine gerechte Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende war auch im Ständerat mehrheitsfähig. Nachdem seine SiK einstimmig die Annahme der entsprechenden Motion Müller (fdp, SG) empfohlen hatte, folgte das Ratsplenum ohne Diskussion dem Votum der erstberatenden Volkskammer.

Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende (Mo. 14.3590)

Mit Annahme einer Motion Walter Müller (fdp, SG) ebnete der Nationalrat den Weg zu einer gerechteren Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende. Im Fokus steht dabei das Anrecht auf Reduktion derselben für Männer über dreissig. Diese waren bis anhin nicht reduktionsberechtigt, was der Motionär nicht nur als ungerecht empfand, sondern auch als risikoreich für den Zivilschutz. Er warnte davor, dass gut ausgebildete Zivilschutzangehörige dadurch nicht mehr bereit wären, weiterhin Dienst zu leisten oder gar Kaderpositionen zu übernehmen. Die Behandlung im Ständerat stand bis Ende 2014 noch aus.

Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende (Mo. 14.3590)

Im Ständerat wurde eine aus dem Jahr 2010 stammende Motion Allemann (sp, BE) angenommen. Die Motion beauftragte die Landesregierung in Ergänzung zum neuen sicherheitspolitischen Bericht und analog dem Armeebericht einen vertiefenden „Bericht Bevölkerungsschutz" mit einem umfassenden Modernisierungskonzept vorzulegen.

„Bericht Bevölkerungsschutz"