Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

En présence de l'ambassadeur du Japon, les parlementaires fédéraux ont débattu de la participation de la Suisse à l'exposition universelle d'Osaka en 2025. De manière surprenante, de longs échanges ont eu lieu au Conseil national. Ceux-ci ont porté sur la pertinence des expositions universelles au 21e siècle, sur les coûts financiers, mais aussi environnementaux, qu'elles engendrent, et sur l'image que la Suisse désire y présenter. L'arrêté concernant la participation de la Suisse a finalement été adopté par 136 voix contre 30 et 23 abstentions, conformément à la proposition de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN). Le passage de l'objet devant le Conseil des États a été plus calme. Les sénateurs et sénatrices l'ont en effet accepté par 32 voix contre 0 (1 abstention). Les discussions à la chambre basse démontrent néanmoins que la sphère politique n'est pas prête à accorder un blanc-seing à l'administration fédérale pour l'organisation de tels événements.

Lors des débats au Conseil national, les membres de la commission compétente ont d'abord rappelé que trois thématiques seront mises en avant par le pavillon suisse à Osaka. Premièrement, les sciences de la vie, la santé et l'alimentation seront regroupées sous le mot-clé « Life ». Deuxièmement, le terme « Planet » englobera l'environnement, la durabilité, le climat et l'énergie. Troisièmement, la robotique et l'intelligence artificielle formeront le volet « Augmented human ». Pour permettre à la Suisse de se présenter sous une facette innovante, des dépenses totales de CHF 19.4 millions sont prévues. Parmi celles-ci, CHF 4.4 millions doivent être couvertes par des contributions de sponsoring, selon les nouvelles directives du DFAE en la matière. Ce point en particulier a été critiqué par Stefania Prezioso Batou (eàg, GE), qui a déploré le manque de transparence lors de la sélection des sponsors. Recommandant, au nom du groupe des Vert.e.s, de s'abstenir lors du vote, elle s'est posée la question de la légitimité d'une exposition universelle au 21e siècle. La même interrogation a agité, de l'autre côté de l'échiquier politique, Peter Keller (udc, NW), pour qui le principe des expositions universelles est dépassé. Selon lui, il n'est plus nécessaire de se présenter sous son meilleur jour au reste du monde, alors que la digitalisation et l'expansion du tourisme permettent aujourd'hui à tout un chacun de découvrir la planète. Arguant qu'il n'y a pas de petites économies, il a notamment mis en avant la possibilité d'épargner les millions prévus pour le pavillon, recommandant ainsi, au nom de la fraction agrarienne, de refuser l'arrêté. Les groupes socialistes, vert'libéraux et du Centre se sont en revanche prononcés en faveur de l'objet, en raison notamment des relations étroites que la Suisse entretient avec le Japon, un partenaire économique important.

Ende 2022 unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft über die Verpflichtungskredite zur Unterstützung internationaler Sportgrossanlässe für die Jahre 2025–2029. Sportgrossanlässe, die hierzulande stattfinden, seien sowohl für den Sport als auch für die Gesellschaft von grosser Relevanz, begründete die Regierung die Kredite. Neben den finanziellen Auswirkungen – etwa durch das Sponsoring sowie durch die von den Besuchenden generierten Umsätze – hätten solche Ereignisse auch einen Einfluss auf das Image und die Wahrnehmung der Schweiz. Basierend auf dem SpoFöG beantragte die Landesregierung mit vorliegender Botschaft, in der Periode 2025 bis 2029 verschiedene Anlässe finanziell zu unterstützen, etwa die Weltmeisterschaften in Biathlon, Snowboard, Freestyle, Mountainbike, Eishockey und Ski-Alpin sowie die Special Olympics World Winter Games. Für diese Anlässe sollte der Bund Verpflichtungskredite von CHF 28.7 Mio. zur Verfügung stellen, CHF 18 Mio. sollen zudem für von Sportverbänden umgesetzte Sportfördermassnahmen, die mit den internationalen Sportgrossanlässen in Verbindung stehen, bereitgestellt werden. Damit ein Betrag ausgerichtet werden könne, müssten die zuständigen Verbände Subventionsverträge mit dem BASPO abschliessen, müssten sich die betroffenen Kantonen mindestens mit dem doppelten Beitrag an der Anlassfinanzierung beteiligen und müsse der Anlass mit Blick auf die Strategie für die Unterstützung von Sportgrossanlässen nachhaltig und umweltverträglich ausgestaltet sein.

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) approuve la demande de crédit de CHF 16.7 millions pour la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka. Dans son communiqué de presse, la commission fait part de sa satisfaction quant aux thèmes que le pays a prévu de mettre en avant, à savoir la force d'innovation de la Suisse, ainsi que ses compétences dans les secteurs de l'environnement et de l'économie.

Da der Ständerat den vom Nationalrat geforderten Artikel zum Erlass autonomer Sanktionen abgelehnt hatte, musste sich der Nationalrat in der Herbstsession 2022 im Rahmen der Differenzbereinigung ein zweites Mal mit der Änderung des Embargogesetzes auseinandersetzen. Zur Debatte stand weiterhin ebenjener fragliche Artikel, mit dem der Bundesrat ermächtigt werden sollte, eigenständig Personen und Entitäten, die an schwerwiegenden Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte beteiligt sind, zu sanktionieren. Eine knappe Mehrheit der APK-NR empfahl der grossen Kammer, dem Beschluss des Ständerats zuzustimmen, während eine Minderheit Molina (sp, ZH) weiterhin an besagtem Artikel festhalten wollte. Fabian Molina warf dem Ständerat vor, die Schweizer Neutralität mit Teilnahmslosigkeit und «völliger Indifferenz» gleichzustellen und forderte den Nationalrat dazu auf, die Diskussion über eigenständige, personenbezogene Sanktionen weiterzuführen.

Die Fraktionssprecherinnen und -sprecher der FDP-Liberalen, der Mitte und der SVP drückten alle ihre Sorge darüber aus, dass ein Ja zu eigenständigen Sanktionen eine grundlegende Veränderung der Schweizer Neutralität nach sich ziehen würde, ohne dass eine Vernehmlassung oder eine ausführliche Diskussion über die Neutralitätspolitik stattgefunden hätte. Mehrmals wurde von dieser Seite auch kritisiert, dass eigenständige Sanktionen wenig wirksam seien. Bundesrat Parmelin sprach sich ebenfalls gegen eigenständige Sanktionen der Schweiz aus, die nicht nur die Sanktionspolitik des Landes neu ausrichten würden, sondern das Land auch stark exponieren und dessen Neutralität bedrohen würden. Zudem verfügten die zuständigen Stellen des Bundes nicht über die nötigen Kapazitäten, um autonome Sanktionen umzusetzen, so Parmelin.
Dem hielten die SP, die Grünen und die Grünliberalen entgegen, dass die Schweiz eine gewisse Verantwortung bei schweren Verbrechen und Menschenrechtsverletzungen wahrnehmen müsse. Personen und Organisationen, die in schwerer Weise das Völkerrecht verletzen, sollten mittels einer eigenständigen, kohärenten und proaktiven Sanktionspolitik verfolgt werden. Der eigenständige Erlass von Sanktionen würde auch nicht bedeuten, dass die Schweiz mit diesen Sanktionen alleine auf weiter Flur dastehen würde. Man könne derartige Ausweitungen beispielsweise mit der EU vorbesprechen, so das Argument der Minderheit.

Mit 103 zu 83 Stimmen folgte der Nationalrat dem Antrag der Mehrheit und stimmte dem Beschluss des Ständerats zu. Hauptgrund für den Meinungswandel war das Umschwenken der Mitte-Fraktion, die bei der ersten Beratung der Revision noch die Idee eigenständiger Sanktionen unterstützt hatte. Fraktionssprecherin Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) betonte jedoch, dass man den Bundesrat mit dem Nein nicht aus der Pflicht nehme, eine zeitgemässe Sanktionspolitik zu prüfen und verwies auf eine hängige Motion der APK-NR (Mo. 22.3395). Mit dem Einschwenken des Nationalrats auf die Linie des Ständerats sollte das Embargogesetz also bloss geringfügig angepasst werden. Die Schweiz kann weiterhin nur Sanktionen der UNO, der EU und der OSZE übernehmen. Ausgebaut werden sollte nur die Kompetenz des Bundesrats, bereits übernommene Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten und Personen ausweiten zu können, sofern das Interesse des Landes dies erfordert.

In der Schlussabstimmung stimmte die kleine Kammer einstimmig für die Annahme der Revision. Ganz anders der Nationalrat, der den Entwurf mit 118 zu 70 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ablehnte. Die SVP, die im Verlauf der Herbstsession immer wieder die Übernahme der EU-Sanktionen gegen Russland kritisiert und eine Rückkehr zur integralen Neutralität gefordert hatte, wich von ihrem tags zuvor getroffenen Entscheid ab und versenkte die Revision gemeinsam mit der SP und den Grünen.

In der Herbstsession 2022 kam die Änderung des Embargogesetzes zur Differenzbereinigung in den Ständerat. Der Nationalrat hatte in der Sommersession 2022 auf Antrag der APK-NR einen Artikel eingefügt, durch den der Bundesrat ermächtigt werden sollte, unter Berücksichtigung der Positionen der wichtigsten Handelspartner eigenständig Zwangsmassnahmen gegen Personen oder Entitäten zu erlassen, die für schwere Verletzungen des humanitären Völkerrechts oder der Menschenrechte verantwortlich zeichneten. Eine Mehrheit der APK-SR beantragte dem Rat, diesen Artikel wieder zu streichen, eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) wollte diesen jedoch beibehalten. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) erklärte der kleinen Kammer, dass sich die SiK-SR in ihrem Mitbericht an die APK-SR klar gegen die Möglichkeit autonomer Schweizer Sanktionen ausgesprochen habe, da dies einen drastischen Wandel in der Schweizer Sanktionspolitik bedeuten würde. Die SiK-SR erachtete die Ergänzung des Nationalrats auch in Bezug auf Rechtsstaatlichkeit und Neutralität als problematisch. Die APK-SR sei daher mit 10 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dem Antrag der sicherheitspolitischen Kommission gefolgt.
Carlo Sommaruga gestand im Namen der Kommissionsminderheit zwar ein, dass die Änderung, die der Nationalrat vorgenommen hatte, einen Paradigmenwechsel darstelle würde. Dieser führe jedoch zu mehr Kohärenz zwischen den Verfassungswerten der Schweiz zur Achtung der Völkerrechte und der Menschenrechte auf der einen Seite und der Aussenpolitik auf der anderen Seite. Mit dem UNO-Beitritt oder der kürzlich erfolgten Übernahme der EU-Sanktionen gegen Russland habe man in der Vergangenheit ebenso Paradigmenwechsel vollzogen, ohne dass sich diese negativ auf die Neutralität, die Aussen- oder die Handelspolitik ausgewirkt hätten. Sommaruga zeigte sich nicht einverstanden mit der Einschätzung der SiK-SR bezüglich möglicher Probleme in Bezug auf die Schweizer Neutralität. Denn einerseits beziehe sich der neue Artikel auf Personen und Entitäten, nicht auf Staaten, andererseits verhalte man sich angesichts von schweren Völkerrechtsverbrechen ohnehin nicht neutral. Daniel Jositsch (sp, ZH), der ebenfalls der Kommissionsminderheit angehörte, erklärte zudem, dass derartige Sanktionen durchaus rechtsstaatlich seien. Die betroffenen Personen hätten auf alle Fälle Beschwerdemöglichkeit, entweder bei einer Ombudstelle – wie von der parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH; Pa. Iv. 19.501) gefordert – oder im Rahmen des Verwaltungsrechts. Der im Rat anwesende Bundesrat Parmelin bat die kleine Kammer, der Mehrheit zu folgen und den Artikel zu streichen. Der Vorschlag des Nationalrats berge die Gefahr von Gegenmassnahmen, darüber hinaus wären eigenständige Sanktionen ohne multilaterale Koordinierung ineffizient. Ausserdem sei unklar, nach welchen objektiven Kriterien man die Sanktionen aussprechen würde. Der Ständerat folgte der Empfehlung der Kommissionsmehrheit und strich den fraglichen Artikel wieder aus dem Gesetzesentwurf. Damit schuf er eine neuerliche Differenz zum Nationalrat, womit die Differenzbereinigung noch in der gleichen Session in eine weitere Runde ging.

Die APK-NR begann im Juni 2021 mit der Vorberatung der Änderung des Embargogesetzes. Der Bundesrat beantragte mit der Gesetzesänderung, das Verbot der Einfuhr von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie weiterer Güter für militärische Zwecke aus Russland und der Ukraine aufrechtzuerhalten. Darüber hinaus schlug er eine gesetzliche Grundlage vor, um in vergleichbaren Fällen nicht auf Basis der Bundesverfassung Entscheide fällen zu müssen. Die Kommission beschloss, sich mittels Anhörungen vertieft mit der Sanktionspolitik der Schweiz auseinanderzusetzen und die Beratung des Entwurfs auf einen späteren Zeitpunkt zu verschieben. In einer weiteren Sitzung im August 2021 entschied sie sich, die neusten Erwägungen der bundesrätlichen Koordinationsgruppe Sanktionspolitik abzuwarten, um den bundesrätlichen Entwurf dann gemeinsam mit der themenverwandten parlamentarischen Initiative Molina (sp, ZH; Pa.Iv. 19.501) zu behandeln. Erst im Mai 2022 stimmte die APK-NR der Revision des Embargogesetzes mit 19 zu 6 Stimmen zu. Eine Mehrheit sah darin die Möglichkeit einer kohärenten und ganzheitlichen Schweizer Sanktionspolitik, während eine Minderheit eine Verletzung des Neutralitätsgebots und eine Bedrohung für die Glaubwürdigkeit der Schweiz befürchtete.

In der Sommersession 2022 befasste sich der Nationalrat mit dem Geschäft, das für allerlei Diskussionen sorgte. APK-NR-Sprecher Gerhard Pfister (mitte, ZG) verwies auf die lange Vorberatung in der Kommission, die dem sich wandelnden Kontext geschuldet gewesen sei. Der Kriegsausbruch im Februar 2022 habe die Beratungsweise des Geschäfts verändert und neue Fragen hinsichtlich der Kompatibilität mit der Neutralität und einer eigenständigen Sicherheitspolitik aufgeworfen. In Abweichung zur Vorlage des Bundesrats und der Erweiterung, die der Ständerat geschaffen hatte, schlug die Kommission ihrem Rat daher einen weiteren Absatz vor. Durch diesen sollte der Bundesrat ermächtigt werden, eigenständig Sanktionen gegen Personen oder Entitäten erlassen zu können, die schwere Verletzungen des humanitären Völkerrechts, der Menschenrechte oder ähnliche Verbrechen angeordnet oder begangen haben. Der Bundesrat hatte ursprünglich nur vorgeschlagen, Sanktionen auch auf Staaten ausweiten zu können, die bisher nicht von den Zwangsmassnahmen betroffen gewesen sind, sofern die Interessen der Schweiz dies erforderten. Der Ständerat hatte diesen Geltungsradius in der Folge auf «Personen oder Entitäten» ausgeweitet, wovon die APK-NR mit ihrem neuen Absatz zum autonomen Sanktionserlass deutlich abwich und stattdessen das Anliegen der oben erwähnten parlamentarischen Initiative Molina (Pa.Iv. 19.501) aufnahm.
Zahlreiche Ratsmitglieder nutzten die Eintretensdebatte, um allgemeine Überlegungen zur Schweizer Neutralität anzustellen. Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) meinte, dass die Möglichkeit zu eigenständigen Sanktionen die Handlungsfähigkeit des Landes erhöhe, und sah darin keinen Widerspruch zur Neutralität. Die Schweiz könne als vernetztes Land nicht zuschauen, denn auch ein neutraler Staat müsse Partei ergreifen, wenn die Demokratie und ihre Grundwerte bedroht würden. Diesen Standpunkt vertrat auch Sibel Arslan (basta, BS) im Namen der Grünen. Die grüne Fraktion sähe «keine Missachtung des Neutralitätsgebotes», wenn es dem Bundesrat frei stehe, Sanktionen Dritter auf Akteure seiner Wahl auszuweiten. Stattdessen erlaube die Vorlage eine kohärente und ganzheitliche Sanktionspolitik unter «Wahrung einer Neutralität, die Unrechtmässigkeit nicht duldet». Und auch FDP-Fraktionssprecherin Petra Gössi (fdp, LU) plädierte für Eintreten, da das Neutralitätskonzept des Bundes von 1993 eine Sanktionsteilnahme erlaube. Sie forderte, dass die Schweiz als neutrales Land eine Interessenabwägung machen müsse, statt eine Maximepolitik zu betreiben. Kritisch gegenüber dem Bundesrat zeigte sich Nationalrat Molina, der den ursprünglichen Entwurf der Revision als «Minireförmli» bezeichnete, die der gegenwärtigen Lage nicht gerecht werde. Tiana Angelina Moser (glp, ZH) vertrat die Meinung, dass die Revision eigentlich der Einhaltung und Sicherstellung der Neutralität diene, denn die eigenständige Anpassung eines Sanktionsregimes sei unter Umständen im Landesinteresse, insbesondere in Fällen, in denen die Neutralität ansonsten verletzt würde. Die SVP-Fraktion, allen voran Roger Köppel (svp, ZH), forderte hingegen eine Rückbesinnung auf die bewaffnete und umfassende Neutralität der Schweiz. Wirtschaftssanktionen seien mit dieser Neutralität nicht vereinbar, stattdessen schade man im Endeffekt allen Parteien, da Russland die Schweiz auch nicht mehr als Vermittlerin akzeptiere.
Eine Minderheit Nidegger (svp, GE) verlangte, überhaupt nicht auf die Änderung des Embargogesetzes einzutreten. Laut Nidegger sind Sanktionen nur dann zu rechtfertigen, wenn sie zur Einhaltung des Völkerrechts beitragen, so wie in Artikel 1 des Embargogesetzes festgehalten. Er argumentierte, dass die vorgeschlagenen Änderungen der Kommission zur Folge hätten, dass Sanktionen auf Staaten ausgeweitet werden könnten, die das Völkerrecht gar nicht verletzt hätten. Denn da die Schweiz sowieso die Sanktionen der UNO und ihrer wichtigsten Handelspartner (also der EU) übernehme, sei es aus seiner Sicht unmöglich, dass zusätzliche von der Schweiz sanktionierte Staaten überhaupt gegen das Völkerrecht verstossen würden. Dadurch würde man also unschuldige Staaten bestrafen, weshalb die Vorschläge der APK-NR gegen Artikel 1 des Embargogesetzes verstiessen. Die grosse Kammer beschloss jedoch mit 131 zu 51 Stimmen, gegen den Widerstand der SVP, auf das Geschäft einzutreten.

In der Detailberatung musste sich der Nationalrat mit mehreren Minderheitsanträgen auseinandersetzen. Zwei davon stammten von Yves Nidegger, der die Bewahrung der Neutralität als gewichtigsten Faktor beim Erlass von Sanktionen festlegen lassen wollte. Darüber hinaus beantragte er auch die Streichung des von der APK-NR vorgeschlagenen Absatzes, mit dem der Bundesrat die Kompetenz zum eigenständigen Sanktionserlass erhalten hätte, sowie in einem Einzelantrag die Streichung des vom Bundesrat eingebrachten Artikels zur Ausweitung von Sanktionen. Zwei weitere Minderheiten Portmann (fdp, ZH) richteten sich ebenfalls gegen den neu vorgeschlagenen Artikel der APK-NR. Portmann wollte den Erlasstext insofern präzisieren, dass eine Ausweitung von Sanktionen nur möglich sein sollte, wenn die Schweiz unmittelbar bedroht ist oder mutmassliche Völkerrechtsvergehen vorliegen. Des Weiteren verlangte er, dass der Bundesrat den zuständigen Parlamentskommissionen im Falle einer Sanktionsausweitung einen Analysebericht zur Kompatibilität seiner Entscheidungen mit der schweizerischen Neutralität vorlegen müsse. Nationalrat Portmann warnte davor, das Embargogesetz drastisch zu ändern, bevor nicht eine ausführliche Debatte über die Neutralitätsfrage geführt worden ist. Schliesslich sei die Neutralität für die Schweizer Bevölkerung ein parteiübergreifender Grundwert, den man nicht ohne darüber zu sprechen «in den Kübel werfen» sollte. Eine letzte Minderheit Fischer (glp, LU) forderte schliesslich die Streichung eines vom Ständerat eingefügten Artikels, wonach Schweizer Unternehmen bei der Umsetzung von Sanktionen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt werden dürfen. Diese Minderheit Fischer deckte sich mit der Forderung von Bundesrat Parmelin, der bereits im Ständerat vergeblich gegen diesen Artikel angekämpft hatte. Der WBF-Vorsteher sprach sich zudem gegen den Vorschlag der Kommission aus, dem Bundesrat die Kompetenz eigenständiger Sanktionserlasse zu verleihen, da dies eine radikale Änderung der Schweizer Sanktionspolitik bedeuten würde. Er lehnte sämtliche Minderheiten ab und empfahl die Annahme des bundesrätlichen Originalentwurfs.
In der Folge lehnte der Nationalrat sämtliche Minderheitsanträge ab. Den Minderheitsanträgen von Yves Nidegger stimmte jeweils nur die SVP-Fraktion zu, einzig beim Antrag zur Streichung der eigenständigen Sanktionserlasse erhielt die SVP Unterstützung durch die FDP, blieb mit 107 zu 82 Stimmen aber dennoch erfolglos. Auch der Minderheitsantrag Fischer wurde abgelehnt – jedoch mit umgekehrter Rollenverteilung – entgegen dem Willen der SP, der Grünliberalen und der Grünen. Die zwei Minderheiten Portmann wurden zwar von der SVP unterstützt, dies reichte jedoch gegen die geschlossene Ablehnung der Ratslinken und der Mitte nicht aus.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Vorschlag seiner aussenpolitischen Kommission mit 136 zu 53 Stimmen an und schuf damit eine Differenz zum Ständerat, der sich somit ein zweites Mal mit dem Entwurf befassen musste.

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

La population suisse est cette année encore l'une des plus heureuses au monde, postule le World Happiness Report 2022. En recul d'une place par rapport à l'année précédente, la Suisse termine au pied du podium d'un classement dominé par la Finlande, le Danemark et l'Islande. À l'autre extrémité se retrouvent l'Afghanistan et le Liban. Sponsorisée par les Nations-Unies, l'étude fête ses dix ans, l'occasion pour les auteurs d'affirmer que la vraie mesure du progrès est celle du bonheur de la population, et d'appeler les dirigeants et dirigeantes de toute la planète à prendre en compte les résultats de leur rapport. L'index du bonheur combine des indicateurs comme le PIB et l'espérance de vie en bonne santé avec des évaluations subjectives des habitantes et habitants sur leur propre niveau de bonheur. Ces données proviennent du Gallup World Poll, une étude menée au niveau mondial. Elles permettent notamment de mettre en évidence la liberté de faire ses propres choix – évaluée à l'aide de la question «êtes-vous satisfait ou non de votre liberté de choisir ce que vous faites dans votre vie?» – le support social – «si vous avez des soucis, pouvez-vous compter sur des proches pour vous aider?» – la générosité – «avez-vous donné de l'argent à une œuvre de charité le mois dernier?» – et la perception de la corruption – «est-ce que la corruption est répandue au sein du gouvernement de votre pays?». Certes, les méthodes utilisées exposent le classement aux critiques, mais selon l'un des auteurs, les résultats des dernières années indiquent que «la solidarité sociale, la générosité entre les gens et l’honnêteté du gouvernement sont cruciaux pour le bien-être». Le rapport, riche de plus de 150 pages, contient également des analyses sur l'évolution des différentes variables au cours de la dernière décennie, ainsi que d'autres études sur les émotions positives et négatives durant la pandémie par exemple.

Dans le cadre du message relatif à la participation de la Suisse à l'exposition universelle 2025 à Osaka, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une demande de crédit de CHF 16.7 millions. Pour rappel, le thème du pavillon suisse sera «la Suisse innovante». Dans son communiqué, le Conseil fédéral a précisé que le total des dépenses se montera à CHF 19.4 millions, dont 1.8 seront compensés par «des prestations en nature et des réductions de prix», ramenant le total à CHF 17.6 millions. Dans ce montant, CHF 4.4 millions proviendront de contributions de sponsoring. Celles-ci devront répondre aux nouvelles directives du DFAE.

A la suite de plusieurs événements ayant provoqué l'incompréhension de l'opinion publique, dont le financement du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, le député Thomas Minder (sans parti, SH) a déposé en décembre 2020 une initiative parlementaire pour interdire à la Confédération d'accepter des parrainages. Le sénateur schaffhousois souhaite modifier la LOGA ainsi que la Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger afin de mettre l'administration et les autorités sur un pied d'égalité avec le personnel de la Confédération, punissable pour acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies du code pénal.
Début 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a donné suite à l'objet. A 5 voix contre 5 et 2 abstentions, c'est la voix du président qui a fait pencher la balance. Le DFAE avait pourtant émis fin 2020 de nouvelles directives visant à plus de prudence et de transparence dans le cadre des partenariats de sponsoring. Ces garanties ne sont cependant pas suffisantes aux yeux de la CIP-CE, qui considère qu'il n'y pas de raison que les activités de la Confédération soient parrainées par des particuliers.

Le sommet entre le président américain Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine a constitué l'épisode-phare ayant permis à la Suisse d'être sur le devant de la scène médiatique internationale en 2021. Cet événement, qui s'est déroulé le 16 juin dans un contexte géopolitique tendu, a été couvert de manière inédite par les médias internationaux, indique le rapport de Présence Suisse sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2021. La photo du président de la Confédération Guy Parmelin accueillant deux des chefs d'État les plus puissants du monde a fait le tour de la planète, permettant au pays de mettre en avant le rôle de la Genève internationale, des bons offices, de la neutralité et de la tradition d'État hôte de la Suisse.
Si ce sommet a valu à la Confédération des commentaires positifs, la rupture des négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) n'a pas été très bien perçue, en particulier dans les pays voisins. Les relations entre la Suisse et l'UE ont ainsi été l'autre thème marquant pour l'image de la Suisse à l'internationale en 2021.
En outre, diverses votations populaires ont trouvé un écho hors du pays. Ce fut le cas de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée en mars. Présence Suisse indique que le résultat du vote a été «le plus souvent rapporté de manière précise, objective et équilibrée». Cependant, la presse des pays islamiques, mais aussi des pays voisins, a souvent qualifié le vote d'islamophobe, suivant les critiques de la Haute-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme. À l'inverse, l'adoption du mariage pour tous et toutes en septembre a donné l'image d'une population suisse ouverte et progressiste.
Au niveau sportif, la victoire de la Suisse sur son voisin français au championnat d'Europe de football a fait les gros titres des médias étrangers, qui se sont étonnés des explosions de joie inhabituelles dans les rues après la victoire. Les performances des vététistes et des tenniswomen aux jeux olympiques de Tokyo ont également attiré l'attention sur les athlètes suisses, contribuant à «rendre visibles des aspects rarement associés à la Suisse, comme les performances sportives dans de multiples domaines et l'expression publique des émotions», note Présence Suisse.
Enfin, la pandémie de Covid-19 a moins retenu l'attention qu'en 2020, même si la décision de ne pas fermer les domaines skiables, contrairement aux pays voisins, a suscité des critiques. De manière générale, l'attention accordée à notre pays a été moins importante que les années précédentes, notamment car le WEF ne s'est pas tenu à Davos en raison de la pandémie.

Au Nation Brand Index (NBI), qui renseigne sur la perception de 50 pays qu'ont les citoyennes et citoyens d'autres pays, la Suisse occupe, comme en 2020, le septième rang du classement, devançant par exemple les États-Unis et la Suède parmi les 60 pays classés. Parmi les six dimensions évaluées par l'index, la Suisse se démarque particulièrement en termes d'attractivité du pays et de qualité de vie ainsi que de gouvernance. En effet, elle occupe la deuxième place sur ces critères. Par rapport à l'année précédente, la dimension tourisme progresse. La Suisse semble particulièrement attractive en raison des paysages qu'elle offre. Depuis le début de la pandémie en 2020, l'enquête du NBI comprend également un volet sur la gestion de la crise sanitaire. Il s'agit de recueillir la perception subjective des personnes interrogées à travers le monde. Il en ressort que la Suisse est, avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Allemagne, le pays qui a le mieux géré la pandémie de Covid-19. Le rapport relève néanmoins qu'il faut prendre ces résultats avec des pincettes, étant donné que la plupart des personnes interrogées n'avait que des connaissances superficielles des mesures prises dans chaque pays.

Rétrospective annuelle 2021: Politique économique

Malgré l'assouplissement des mesures sanitaires, la vaccination et la relative reprise économique mondiale, la crise économique du Covid-19 a continué d'infiltrer les débats parlementaires et sociétaux, comme une particule fine qui resterait dans l'air. En tête d'affiche, l'aide aux cas de rigueur a animé les débats sous la Coupole fédérale. En première partie, les obstacles administratifs et les divergences cantonales lors de l'attribution des aides aux cas de rigueur ont forcé le Conseil fédéral à intervenir. Une facilitation des démarches administratives et une modification de la clé de répartition financière ont été adoptées par le Parlement après une conférence de conciliation entre les deux chambres, incapables de s'accorder sur la hausse de l'enveloppe financière. En deuxième partie, les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des États (CER-CE) ont déposé quatre motions analogues. Ces motions préconisent la prolongation du programme pour les cas de rigueur ainsi que des contributions plus élevées pour les cas de rigueur. Les quatre motions ont été adoptées, malgré les réticences du Conseil fédéral au sujet de la hausse des contributions.

Après d’intenses débats sociétaux et médiatiques, l'ouverture des restaurants en avril, et surtout des terrasses, ainsi que l'ouverture des stations de skis pour la saison 2020/2021, malgré la pression européenne, n'ont pas empêché la crise économique du Covid-19 d'impacter durablement le secteur du tourisme en 2021. Afin de faire face à ces conséquences économiques du Covid-19, les parlementaires ont déposé différents objets parlementaires. D'abord, la CER-CE a demandé un programme d'impulsion de durée limitée pour le tourisme helvétique. La motion a été adoptée à la chambre des cantons, mais rejetée à la chambre du peuple. Ensuite, une motion qui demandait également un programme d'impulsion pour le tourisme, mais en s'appuyant sur les instruments existants a été adoptée par la chambre du peuple. Mais encore, l'argument des conséquences économiques du Covid-19 sur le secteur du tourisme a fait mouche lors des débats sur un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Finalement, le Conseil fédéral a dopé financièrement le secteur du tourisme afin de relancer la demande et de dynamiser la capacité d'innovation.

La crise économique du Covid-19 a également mis sous le feu des projecteurs la sécurité d'approvisionnement helvétique. Ainsi, une motion qui vise une réduction de la dépendance suisse aux chaînes de productions internationales dans les domaines de l'alimentation, l'énergie et la santé, ainsi qu'une motion qui souhaite garantir l'approvisionnement helvétique en cas de grande crise ont été adoptées par le Conseil national. De plus, le Conseil national a adopté tacitement une motion pour ajouter la sécurité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement dans les critères d'adjudication dans la loi fédérale sur les marchés publics (LMP).

L'îlot de cherté helvétique a également occupé le haut de l'affiche en 2021. Premièrement, plusieurs objets parlementaires, déposés dès 2018, ont traité de la thématique des importations parallèles. Ainsi, la chambre des cantons a donné suite à une initiative cantonale saint-galloise qui préconise la soumission des marchandises privées à la TVA helvétique si la TVA étrangère a été remboursée, à une initiative cantonale thurgovienne sur la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, et à une motion sur la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise. Ces objets traitent de l'îlot de cherté helvétique, et plus précisément du tourisme d'achat. Deuxièmement, la modification de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) a été adoptée par les deux chambres. Cette modification supprime les droits de douane sur les produits industriels. Son objectif est de dynamiser la compétitivité de l'économie helvétique et de lutter contre l'îlot de cherté. Troisièmement, le Parlement a adopté le contre-projet indirect sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables». Le comité d'initiative, confiant que le contre-projet indirect permettrait de lutter efficacement contre les prix excessifs en Suisse, a retiré conditionnellement l'initiative populaire.

L'épée de Damoclès d'un vote populaire a également permis l'adoption du contre-projet indirect sur l'initiative correctrice. Cette initiative populaire avait pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Dans le contre-projet indirect, la volonté du Conseil fédéral d'inscrire les considérations de l'initiative dans une loi, plutôt que dans la Constitution a été finalement acceptée. Par contre, la volonté du Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'exportations en cas de circonstances exceptionnelles n'a pas passée la rampe des chambres fédérales. La pression d'un vote populaire «piégeur» a agi comme un pistolet sur la tempe des parlementaires qui ont donc préféré s'aligner sur les recommandations des initiants. Par conséquent, l'initiative populaire a été conditionnellement retirée.

De nombreux objets parlementaire sur l'usage abusif de la faillite ont incité le gouvernement a appuyé sur la gâchette législative. Le Conseil fédéral a donc soumis aux chambres un projet de loi sur l'usage abusif de la faillite. Cette loi se positionne comme une réponse gouvernementale aux motions sur le commerce avec les entreprises surendettées, sur les faillites en chaîne, sur les actions directes en responsabilité contre les dirigeants d'une société, sur le développement du droit de la révision, sur le refus de réinscription au registre du commerce ou encore sur les mises en faillite volontaire pour éviter de rembourser les crédits Covid-19. La loi sur l'usage abusif de la faillite a été largement adoptée par le Parlement.

La volonté de lutter contre les distorsions de concurrence a également (pré)occupé les parlementaires. Si les arguments du fardeau bureaucratique et de la souveraineté des cantons et des communes ont d'abord torpillé une initiative parlementaire qui louait une concurrence équitable entre les entreprises publiques et privées, deux motions identiques, qui mettaient en exergue l'importance d'une concurrence équitable tout en respectant la souveraineté cantonale et communale, et sans bureaucratie disproportionnée ont finalement été adoptées par le Conseil des États.

Pour finir, face à la numérisation, le Parlement souhaite favoriser la remise des actes de défauts de biens par voie électronique, faciliter les procédures douanières pour faire face au commerce électronique transfrontalier, permettre la création d'une entreprise par voie entièrement numérique et accorder aux informations publiées en ligne sur Zefix une portée juridique.

Dans la presse helvétique, deux thématiques ont fait couler beaucoup d'encre. Premièrement, les rédactions helvétiques ont largement commenté la conjoncture économique, ainsi que les prévisions conjoncturelles, en comparaison avec les années pré-Covid. Le nombre d'articles de journaux a doublé par rapport aux années 2016 à 2019, mais il a légèrement diminué par rapport à 2020. La prévalence du thème de la conjoncture économique helvétique a très certainement été induite par l'incertitude générée par la crise économique du Covid-19. Deuxièmement, la thématique du tourisme a également été largement relayée dans la presse helvétique en comparaison avec les années 2016 à 2019. La crise économique, et notamment touristique, du Covid-19 ainsi que les mesures sanitaires, et notamment les quarantaines imposées aux touristes étrangers, sont les premiers coupables de cette omniprésence du tourisme dans la presse. De décembre 2020 à avril 2021, le thème du tourisme a représenté environ 5 pour cent de l'ensemble des articles de presse liés à la politique helvétique. L'ouverture des stations de skis et le débat sur les terrasses ont donc boosté l'intérêt pour le tourisme (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Repoussée d'une année en raison de la pandémie, l'exposition universelle de Dubaï a finalement pu se tenir, réunissant 192 pays entre octobre 2021 et mars 2022. Le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau s'est réjoui via un tweet du passage de 1.6 million de visiteurs et visiteuses dans le pavillon suisse. Celui-ci avait pour objectif de mettre en avant des éléments phares du pays, à savoir les Alpes, le chocolat et l'innovation. Pourtant, ce succès n'a pas déclenché l'enthousiasme des médias. Les rares articles de presse s'intéressant à l'exposition universelle se sont montrés plutôt critiques à l'encontre de l'événement, qualifié de «version utopiste de la globalisation dans laquelle tout est démesure» par le journal Le Temps. Le site de l'exposition, grand comme deux fois Monaco, a coûté environ CHF 6.5 milliards. Des doutes subsistent quant à son utilité après l'exposition, bien que les autorités de l'émirat aient assuré que le site sera reconverti en une «ville du futur». La construction des infrastructures avait déjà suscité de nombreuses critiques, le parlement européen ayant notamment appelé au boycott de la manifestation en raison de violations des droits humains aux Émirats arabes unis. En outre, le Temps a mis en lumière les conditions de travail peu glorieuses durant l'expo. Une étude de l'ONG britannique Equidem a fait état de plusieurs manquements (paiement de frais de recrutement, rétention de passeport, non-versement des salaires) auxquels sont exposés les travailleurs et travailleuses. Ceux-ci sont, pour la plupart, des migrant.e.s originaires de régions pauvres d'Asie ou d'Afrique. Ils se rendent dans les pays du Golfe dans l'espoir de mieux gagner leur vie, et finissent par effectuer ce qui s'apparente à du travail forcé. Selon Le Temps, la plupart des expert.e.s indiquent cependant que les conditions de travail à l'Expo sont meilleures que celles qui règnent habituellement dans les Émirats arabes unis. Interrogé à ce sujet, Nicolas Bideau a indiqué que la Suisse «est intervenue à plusieurs reprises via l'ambassade à Abu Dhabi pour inviter l'Expo à instaurer des standards internationaux en matière de protection des travailleurs, tels que ceux de l’Organisation internationale du travail». Le directeur de Présence Suisse a cependant reconnu ne pas avoir de garanties en dehors des mécanismes de contrôle en place. La prochaine exposition universelle se tiendra à Osaka en 2025.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (Initiative correctrice)» et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. D'un côté, les député.e.s ont rejeté l'initiative populaire par 105 voix contre 88. Selon la majorité de la chambre du peuple, une inscription de critères d'autorisation des exportations dans la Constitution serait trop rigide. D'un autre côté, le contre-projet indirect a été accepté par 110 voix contre 76. Les parlementaires ont soutenu la volonté du Conseil fédéral de reprendre les principales préoccupations des initiants, mais d'inscrire les critères d'autorisation des exportations dans une loi afin de garantir une marge de manœuvre au Parlement et au Conseil fédéral. Les discussions ont été particulièrement animées au sujet de la possibilité de déroger aux critères d'autorisation en cas de circonstances exceptionnelles. Cette dérogation, introduite par le Conseil fédéral, avait été rejetée in extremis par la chambre des cantons. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a soumis une alternative à cette dérogation. Selon la proposition de la CPS-CN, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux pays démocratiques avec un régime de contrôle des exportations comparable au régime helvétique. Cette proposition, soutenue par le PLR et une majorité du groupe du Centre, a été fortement critiquée par la gauche et les initiant.e.s. Pour être précis, les initiant.e.s ont communiqué qu'ils maintiendraient l'initiative populaire en cas d'acceptation, soit de la dérogation du Conseil fédéral, soit de l'alternative de la CPS-CN. Face à la pression d'un vote populaire piégeur, le Conseil national a rejeté, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, la dérogation alternative de sa Commission. Les voix du PS (39), des Verts (29), des Vert'libéraux (15) rejointes par 13 voix dissidentes du groupe du Centre ont été décisives.
Considérant que le Conseil fédéral et le Parlement avait inclus dans le contre-projet indirect les principales préoccupations de l'initiative populaire, et étant donné le rejet des propositions de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, les initiant.e.s ont retiré l'initiative.

In der Sommersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion Seiler Graf (sp, ZH), welche den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz forderte. Thierry Burkart (fdp, AG) – Sprecher der SiK-SR – beantragte im Namen der Kommission die Ablehnung der Motion. Man sei zwar besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und über die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien, da sich die Intervention der Jemen-Koalition aber auf eine Resolution des UNO-Sicherheitsrats stütze, sei diese völkerrechtlich legitimiert. Zudem liefere man nur defensive Waffensysteme an Saudi-Arabien. Auch sei das Parlament nicht für die Rechtsanwendung zuständig, weshalb eine Annahme der vorliegenden Motion das Prinzip der Gewaltenteilung verletzen würde, führte Burkart aus. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) setzte sich hingegen für die Annahme der Motion ein. Der Minderheitssprecher erklärte, dass aufgrund der Situation in Saudi-Arabien und Jemen die Natur der Waffenlieferungen, ob offensiv oder defensiv, keine Rolle spiele. Zudem fordere die Motion zwar die Anwendung von Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes, welche eigentlich dem Bundesrat vorbehalten sei, doch die Motion ermutige den Bundesrat ja nur, dies zu tun, und breche daher nicht mit der Gewaltenteilung. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin erinnerte daran, dass der Bundesrat die militärische Intervention in Jemen bereits 2016 bei seiner Beurteilung der saudischen Exportanträge berücksichtigt habe und aus seiner Sicht nach wie vor keine «aussergewöhnlichen Umstände» vorlägen, welche die Anwendung von Artikel 19 rechtfertigen würden. Parmelin forderte daher die Ablehnung der Motion, auch weil die Schweiz im internationalen Vergleich sehr restriktiv agiere. Während sich der Nationalrat noch über den Wunsch des Bundesrats hinweggesetzt hatte, tat dies der Ständerat nicht. Er lehnte die Motion mit 28 zu 14 Stimmen ab.

Die Änderung des Embargogesetzes kam in der Sommersession 2021 in den Ständerat. Damian Müller (fdp, LU) sprach sich im Namen der APK-SR für die vorgeschlagene Gesetzesänderung aus. Mit dieser soll einerseits das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen, Munition und weiterer Güter aus Russland und der Ukraine fortgeführt werden, andererseits soll der Bundesrat bei vergleichbaren Situationen in Zukunft nicht mehr auf die Bundesverfassung zurückgreifen müssen. Die bisherigen Verordnungen, mit denen ein Embargo verhängt wurde, galten nur für vier Jahre mit einer einmaligen Verlängerungsmöglichkeit. Die kleine Kammer anerkannte die Notwendigkeit einer Gesetzesänderung und erweiterte gar den im Gesetz festgelegten Geltungsbereich. Künftig sollen derartige Massnahmen nicht nur auf Staaten, sondern auch auf Einzelpersonen und weitere Einheiten ausgeweitet werden können, die bisher von diesen Zwangsmassnahmen nicht erfasst sind, sofern es die Wahrung der Interessen der Schweiz erfordert. Abgelehnt wurde hingegen ein Minderheitsantrag Sommaruga (sp, GE), welcher gefordert hatte, dass der Bundesrat autonome Sanktionen gegen Personen verhängen kann, die in schwerer Weise gegen das humanitäre Völkerrecht oder die Menschenrechte verstossen. Bundesrat Parmelin hatte gegen diesen Vorschlag protestiert, weil er seiner Meinung nach einen Paradigmenwechsel in der Schweizer Sanktionspolitik und eine Abkehr von der Neutralitätspolitik darstellen würde. Er störte sich vor allem am Wort «autonom», denn die Schweiz verhänge heutzutage Strafmassnahmen nicht eigenständig, sondern schliesse sich internationalen Sanktionen an. Sommaruga hatte zwar argumentiert, dass die Schweiz bereits jetzt gegen Einzelpersonen und Entitäten vorgehe, wenn diese gegen Völkerrecht verstossen, doch dieses Argument schien im Ständerat nicht zu verfangen. Schliesslich ergänzte der Ständerat das Gesetz um einen weiteren Artikel 2a, mit dem sichergestellt werden sollte, dass Schweizer Unternehmen durch die Umsetzung der bundesrätlichen Massnahmen im internationalen Vergleich nicht benachteiligt würden. Bundesrat Parmelin war nicht erfreut über diesen Beschluss und bezeichnete den Artikel als überflüssig und «eher gefährlich», weil die Schweiz die Umsetzung der Sanktionen sowieso mit anderen Staaten koordiniere und harmonisiere. Parmelin befürchtete einen Imageschaden, da der Artikel das Vorurteil stärken könnte, die Schweiz wolle aus der Nichtumsetzung oder nur teilweisen Umsetzung von Sanktionen Kapital schlagen. Er gab darüber hinaus zu bedenken, dass der Artikel missbraucht werden könnte, um die Sanktionspolitik der Schweiz zu kritisieren.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den von ihm ergänzten Entwurf mit 38 zu 4 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

L'initiative correctrice a pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Elle introduirait dans la Constitution des critères d'autorisation et interdirait, notamment, l'exportation de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile, impliqués dans des conflits armés ou dans des pays violant les droits humains.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui reprend les objectifs de l'initiative populaire, mais inscrit les critères d'autorisation dans la loi, au lieu de la Constitution, afin d'offrir au Parlement et au Conseil fédéral une marge de manœuvre suffisante. De plus, des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles seraient possibles.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) recommande le rejet de l'initiative populaire (par 9 voix contre 2) et l'adoption du contre-projet indirect (par 8 voix contre 3). L'argument principal avancé par la CPS-CE est la restriction des compétences et de la marge de manœuvre du Parlement et du Conseil fédéral en cas de transfert des compétences dans la Constitution. Par contre, la CPS-CE soutient l'objectif de l'initiative populaire.
A la chambre des cantons, seule la gauche a soutenu l'initiative populaire soulignant la volonté citoyenne de s'exprimer sur la thématique et de faire coïncider intérêts économiques et valeurs du pays. Au final, les sénateurs et sénatrices ont rejeté l'initiative populaire et soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral par 30 voix contre 11. Par contre, la possibilité de déroger aux critères an cas de circonstances exceptionnelles a été biffée du contre-projet indirect par 22 voix contre 20 et 2 abstentions. Selon la majorité des sénateurs et sénatrices, une telle clause annihilerait l'efficacité du projet.

Comme les années précédentes, la Suisse trône en tête du classement des pays en fonction de la richesse moyenne par adulte. Le Global Wealth Report 2021 relève également que la Suisse est le pays dans lequel la richesse par adulte mesurée en dollars américains a le plus augmenté en 2020. L'explication principale est l'appréciation de la monnaie, raison pour laquelle la richesse a augmenté dans plusieurs pays. En revanche, en considérant la richesse médiane, la Suisse se fait passer devant par l'Australie, la Belgique, Hong Kong, la Nouvelle-Zélande et le Danemark. Pour être précis, des pays comme Monaco et le Liechtenstein ne sont pas pris en compte en raison d'un manque d'éléments pour porter un jugement avec certitude. Réalisé durant la pandémie de Covid-19, le rapport s'intéresse également à la performance des pays face à la crise. En outre, le Global Wealth Report n'a guère reçu d'attention de la part des médias.

Le Conseil fédéral a annoncé le 11 mai 2021 que la Suisse participera à l'exposition universelle 2025, qui se tiendra à Osaka, au Japon. Alors que l'exposition aura pour thème «Concevoir la société du futur, imaginer notre vie de demain», le Conseil fédéral souhaite présenter une Suisse innovante, prête à relever les défis globaux auxquels fait face l'humanité, et particulièrement celui du réchauffement climatique. Le communiqué de presse souligne que cet enjeu devrait être au centre de l'exposition, «cinq ans avant l'échéance fixée pour la réalisation des 17 objectifs de développement durable de l'Agenda 2030». Un quart des coûts – qui se montent à CHF 17.6 millions – devra être pris en charge par des contributions de sponsors. Ces parrainages seront toutefois soumis aux nouvelles directives édictées en 2020 par le DFAE, dans le but d'éviter un scandale tel que celui lié à la participation de Philip Morris au pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï. L'Assemblée fédérale devra, à son tour, se prononcer sur la participation de la Suisse et le budget qui en découle au début de l'année 2022.

Comme dans le classement précédent, la Suisse occupe la troisième marche du podium des pays les plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021, seulement devancée par la Finlande et le Danemark. Les pays européens trustent le haut du classement puisqu'on retrouve également l'Islande (4e), les Pays-Bas (5e), la Norvège (6e), la Suède (7e) et le Luxembourg (8e) aux avant-postes. Premier pays non-européen, la Nouvelle-Zélande prend la neuvième place et le top 10 est complété par l'Autriche. L'Allemagne (13e), la France (20e) et l'Italie (25e) sont un peu plus loin, alors qu'à l'autre bout de la liste se trouve l'Afghanistan, en 149e et dernière place. Ce classement, publié depuis 2012, est établi selon les résultats de chaque pays entre 2018 et 2020. En plus des indicateurs utilisés lors des rapports précédents, l'étude de cette année utilise des données supplémentaires pour évaluer les conséquences de la pandémie de Covid-19. Les auteurs de l'étude déclarent ainsi avoir relevé une «fréquence d'émotions négatives significativement supérieure dans environ un tiers des pays». Le World Happiness Report est par ailleurs fréquemment sujet à controverse concernant sa méthode pour évaluer le bonheur, qui prend notamment en compte le PIB.

Balthasar Glättli (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de procéder aux adaptations législatives nécessaires pour introduire l'obligation d'annoncer l'exportation de biens servant à la production d'armes. Cette motion s'inscrit dans le débat sur l'exportation et le financement de matériel de guerre. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.