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L'analyse Vox sur les résultats de ce scrutin a permis de montrer que l'orientation idéologique des votants ainsi que leurs préférences partisanes ont eu une incidence significative sur le comportement de vote. Ainsi, les personnes situées à gauche de l'échiquier politique ont soutenu dans une large mesure l'initiative alors que celles se déclarant du centre ou de la droite l'ont très clairement repoussée. Il est toutefois à signaler qu'une majorité de sympathisants du PS a rejeté l'initiative. Si aucune différence de vote n'a réellement pu être mise en évidence selon le statut professionnel, la catégorie sociale, l'âge, le sexe ou la formation des votants, l'interdiction d'exporter du matériel de guerre a en revanche été moins fortement repoussée en Suisse romande et en ville qu'en Suisse alémanique et à la campagne. Concernant les motifs invoqués par les votants à l'appui de leur décision, il apparaît très clairement que ce sont les craintes de voir disparaître de nombreuses places de travail en Suisse qui ont incité les détracteurs de cette initiative à la balayer, alors que du côté des partisans, plus de la moitié des raisons avancées a fait référence à des valeurs pacifistes ou éthiques.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

Le parlement a décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Genève qui souhaitait que la loi fédérale sur le matériel de guerre soit modifiée afin de permettre aux cantons qui le désirent de légiférer de manière plus restrictive sur le courtage du matériel de guerre. Après avoir rappelé que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur territoire helvétique tombent désormais sous le coup de la version révisée de la loi sur le matériel de guerre, les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres ont fait savoir qu'il était inconcevable de donner pareille compétence aux cantons sous peine de provoquer de fâcheuses inégalités de traitement, et par là de créer une grave insécurité juridique.

initiative du canton de Genève

La campagne qui a précédé le vote du mois de juin sur l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» s'est largement focalisée sur la question hautement controversée de l'impact que cette disposition pourrait avoir sur le marché de l'emploi en Suisse. A ce titre, des interprétations fort divergentes ont été données au sujet du nombre de places de travail qui auraient pu disparaître en cas d'acceptation de cette revendication par le souverain: Reconnaissant que cette interdiction pourrait entraîner des suppressions d'emplois de l'ordre de 1000 à 2000 postes de travail, les partisans de l'initiative - à savoir le PS, les écologistes et plusieurs oeuvres d'entraide - ont toutefois motivé le bien-fondé de leur démarche en invoquant les lacunes contenues dans les versions révisées des lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens à usages civil et militaire. La relative petitesse de ce chiffre n'a alors pas manqué de radicalement trancher avec le nombre de 120 000 emplois avancé par les opposants à cette initiative au rang desquels ont figuré en premier lieu la Société suisse des constructeurs de machines (VSM), l'Association suisse des industries de l'aéronautique (ASIA), le Vorort ainsi que l'ensemble des partis bourgeois. Dans une période caractérisée par une relative tension sur le marché de l'emploi en Suisse, les considérations d'ordre économique ont alors largement pris le pas sur les arguments éthiques des partisans de l'initiative, puisque celle-ci a été rejetée par le peuple par 1 243 869 voix contre 361 164, ainsi que par tous les cantons.


Votation du 8 juin 1997

Participation: 35,5%
Non: 1 243 869 (77,5%)
Oui: 361 164 (22,5%)

Mots d'ordre:
- Oui: PS, PES; Déclaration de Berne, Pain pour le prochain, WWF, CSCS.
- Non: PRD, PDC, UDC, PLS, PdL, PEP, AdI, DS; Vorort, Centre patronal.
- Liberté de vote: USS, FTMH.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

Munie de plus de 150'000 signatures, la pétition de la Campagne suisse contre les mines antipersonnel a été classée par le parlement. Les députés des deux Chambres ont en effet estimé que les différentes revendications contenues dans la pétition étaient désormais largement réalisées suite à l'inscription dansla loi sur le matériel de guerre de l'interdiction expresse de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'importer, d'exporter ou encore d'entreposer ce type d'armement.

pétition contre les mines antipersonnel

Trois ressortissants suisses - deux marchands d'armes bernois et un fonctionnaire travaillant comme armurier à l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres - ont été arrêtés dans le courant du mois de février pour infractions à la loi sur le matériel de guerre. Les trois prévenus ont en effet été accusés d'avoir soutenu plus ou moins directement un important trafic d'armes en faveur d'organisations criminelles italiennes. Par ailleurs, l'industriel suisse Dieter Bührle a été l'objet d'une plainte déposée auprès du Ministère public de la Confédération par la Communauté de travail pour le contrôle de l'armement et l'interdiction d'exportation d'armes (ARW). Cette dernière l'a en effet accusé - en qualité de président de l'entreprise zurichoise T&T - d'avoir voulu exporter de l'Autriche vers l'Iran des pièces de rechange pour canons, violant ainsi la loi fédérale sur le matériel de guerre. La société T&T a toutefois réfuté ces accusations.

trafic d'armes Dieter Bührle

Signée à Paris en 1993 et ratifiée par la Suisse l'année d'après, la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques est entrée en vigueur à la fin du mois d'avril. Cet accord auquel 165 pays ont apporté leur paraphe rend illicites non seulement la production et l'utilisation de "gaz de combat" mais également leur conservation, ce qui contraint les Etats signataires à détruire les stocks en leur possession.

Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques

Suite à l'autorisation octroyée par les autorités fédérales en automne 1996, l'entreprise Pilatus de Stans (NW) a livré dix-sept avions de type PC-9 à la Croatie. Destinés à l'entraînement des pilotes de l'armée croate, ces appareils n'ont pas été munis de points d'ancrage sous les ailes qui permettraient éventuellement de les armer.

PC-9 à la Croatie

Alors que les exportations suisses de matériel de guerre n'avaient cessé de décliner depuis 1987 pour atteindre l'année dernière leur plus bas niveau depuis 1973, celles-ci ont opéré une spectaculaire remontée durant l'année sous revue puisque leur valeur est passée de 141 millions à 232,94 millions de francs. Leur proportion face à l'ensemble des marchandises helvétiques livrées à l'étranger a ainsi cru de 0,15% à 0,23%. Les principaux acheteurs de ce type de matériel ont été Oman (65,5 millions), les Etats-Unis (27,7 millions), l'Autriche (11,2 millions) et la France (10 millions).

spectaculaire remontée

A l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a fait sienne par 85 voix contre 76 la disposition plus restrictive introduite par la Chambre des Etats concernant l'exportation des Pilatus. De son côté, cette dernière revint in extremis sur sa décision relative aux machines et outils conçus exclusivement pour la fabrication d'armes qui tomberont finalement sous le coup de la loi sur le contrôle des biens à double usage.

contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire

Quelques jours après que le Conseil national eut exclu les Pilatus PC-7 de la loi sur le matériel de guerre, de nombreux quotidiens suisses devaient faire état de l'engagement armé de plusieurs de ces appareils contre les rebelles karénis en Birmanie. S'appuyant sur ces révélations, la Communauté de travail des oeuvres d'entraide suisses fit alors pression sur la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats pour que les Pilatus PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage tombent sous le coup de la définition du matériel de guerre. Cette revendication ne trouva toutefois pas grâce auprès du plénum qui, conformément au Conseil national, choisit de soumettre ces avions au régime moins contraignant de la loi sur le contrôle des biens à double usage, adoptée à l'unanimité. Les sénateurs optèrent néanmoins à une voix près pour l'instauration d'un garde-fou aux termes duquel les livraisons de ces avions (mais également des autres biens à usages civil et militaire) seront interdites en direction des pays frappés par un embargo de l'ONU ou par des mesures internationales de contrôle des exportations auxquelles participent les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Par cette décision, le Conseil des Etats a élargi de quatre à une quinzaine la liste des pays vers lesquels les Pilatus ne pourront être acheminés. Dans le même esprit de renforcer quelque peu les dispositions légales adoptées par le National, la Chambre des Etats devait décider dans un premier temps par 20 voix contre 19 de faire entrer les machines-outils dans le champ d'application de la loi sur le matériel de guerre. Sur les autres points principaux de la révision de la LMG, et notamment sur celui concernant l'interdiction de fabriquer et d'exporter des mines, les sénateurs se rallièrent à leurs collègues du Conseil national avec lesquels ils s'étaient au préalable largement entendus sur le rejet de l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre".

contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire

Trois hauts responsables de la Société Von Roll ainsi qu'un des directeurs de la firme vaudoise Uldry SA ont comparu dès la mi-janvier devant la Cour pénale fédérale afin de répondre de l'accusation d'infraction à la loi sur le matériel de guerre dans l'affaire du "supercanon irakien": c'est en effet grâce au rôle d'intermédiaire joué par la société romande que Von Roll avait pu livrer entre 1988 et 1990 des pièces détachées à l'Irak pour un montant de 10 millions de francs. A la une de tous les quotidiens suisses, le procès des quatre industriels donna lieu à de longues tergiversations des experts, témoins et avocats sur les différentes utilisations qui auraient pu être faites du tube de 157 mètres de long que Saddam Hussein projetait de construire (presse à forger, équipement pétrochimique, lance-satellites ou véritable canon). Au terme de trois semaines d'audiences, la Cour pénale fédérale a condamné les responsables de Von Roll à un mois de prison avec sursis et leur a infligé des amendes allant de 8000 à 25 000 francs. Quant au directeur d'Uldry SA, il a été acquitté. Le jugement de culpabilité rendu contre les trois dirigeants du groupe soleurois fut confirmé quelques mois plus tard par la Cour de cassation extraordinaire du Tribunal fédéral qui rejeta les recours en nullité déposés par les inculpés.

supercanon irakien

Jugé trop succinct par les députés de la gauche siégeant au sein de la Commission de politique extérieure du Conseil national, le rapport a été l'objet d'une proposition de renvoi enjoignant le gouvernement de présenter une version plus détaillée afin que ce thème puisse être véritablement débattu au sein du parlement. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par la majorité des députés qui a ainsi pris acte du rapport.

rapport en matière de maîtrise des armements

L'affaiblissement du projet du Conseil fédéral décrété par la Chambre du peuple fut quelque peu compensé par la décision des députés du National de soumettre l'ensemble des biens soustraits à la liste du matériel de guerre - à savoir les Pilatus PC-7 et PC-9, les machines-outils et les simulateurs pour l'instruction au combat - à la loi révisée sur le contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire qui récolta les suffrages de 128 parlementaires contre 4 lors du vote sur l'ensemble. Cette législation demeure néanmoins nettement moins incisive que celle sur le matériel de guerre proprement dit puisqu'elle ne permettra des contrôles que si ceux-ci sont prévus par des accords ou arrangements internationaux.

contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire

Concernant le délicat dossier des Pilatus PC-7, le Conseil national a refusé de transmettre une motion Ziegler (ps, GE) qui - au vu de l'utilisation faite par le gouvernement du Mexique de ces appareils dans la province du Chiapas - demandait au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison de pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison. Arguant par ailleurs que les autorités mexicaines avaient violé la lettre et l'esprit du contrat de vente en utilisant ces appareils à des fins militaires, le motionnaire souhaitait également que le gouvernement élève une protestation publique à l'encontre des dirigeants mexicains, requête à laquelle le Conseil fédéral n'a toutefois pas accédé du fait que l'achat de ces appareils n'était subordonné à aucune condition concernant leur engagement.

Pilatus PC-7 Mexique
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

Au coeur du dilemme entre valeurs éthiques et intérêts économiques, la politique suisse d'exportation de biens et services à des fins purement ou potentiellement militaires a retenu l'attention du parlement à plusieurs reprises, puisque celui-ci s'est tour à tour penché sur l'initiative populaire du parti socialiste "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", sur la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) ainsi que sur celle concernant le contrôle des biens à usages civil et militaire. Au cours des débats fleuves qui ont animé le traitement de ces trois objets successifs, un net clivage s'est dessiné entre députés de la gauche - désireux de traduire dans les faits l'image d'une Suisse neutre et à vocation humanitaire - et parlementaires bourgeois dont les principaux arguments se sont focalisés sur la nécessité de sauvegarder des emplois en Suisse et de ne pas affaiblir la place industrielle helvétique par une réglementation limitant les exportations, fussent-elles de matériel de guerre.

Cet affrontement d'ordre quasi dogmatique fut particulièrement vif au sein du Conseil national qui empoigna ces différents dossiers lors de la session parlementaire de printemps durant laquelle un flot de propositions individuelles fut abordé. Le pragmatisme économique devait néanmoins largement l'emporter sur les considérations idéalistes, puisqu'après avoir provoqué le rejet de l'initiative socialiste par 122 voix contre 59, la majorité de droite siégeant au Conseil national forma un front uni permettant d'assouplir plusieurs dispositions contenues dans le contre-projet indirect du gouvernement qui visait à combler les lacunes les plus criantes de la loi sur le matériel de guerre de 1972, jusqu'alors en vigueur. Point de la révision le plus médiatisé, la question de l'exportation des avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage bénéficia de la clémence des parlementaires bourgeois qui - en décidant de soustraire ces avions d'entraînement du champ d'application de la nouvelle réglementation - répondirent favorablement aux pressions exercées plusieurs semaines auparavant par l'industrie suisse des machines. C'est en effet par 114 voix contre 67 que le Conseil national refusa de soumettre l'exportation de ces appareils au régime de l'autorisation, suivant en cela une proposition Engelberger (prd, NW) contraire à la volonté du Conseil fédéral ainsi que d'une minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par la socialiste zurichoise Haering-Binder. Hormis les Pilatus, devaient également être biffés de la liste des biens considérés comme matériel de guerre les équipements servant à l'instruction au combat ainsi que les machines et outils destinés exclusivement à la fabrication, au contrôle et à l'entretien du matériel de guerre après que le député radical zurichois Erich Müller eut déposé une proposition dans ce sens qui fut approuvée par 101 voix contre 81. Ce rétrécissement conséquent du champ couvert par la loi aurait également pu concerner les pièces détachées et les éléments d'assemblage utilisés à des fins militaires si pareille proposition n'avait finalement pas été repoussée à une voix près. C'est en revanche à une plus large majorité que la Chambre du peuple a décidé de soumettre le courtage de matériel militaire à autorisation, entérinant ainsi une des principales innovations contenues dans le projet du gouvernement. Quant à la proposition Dupraz (prd, GE) qui entendait ajouter les mines antipersonnel à la liste des armes qu'il est interdit de fabriquer et d'exporter, elle a été adoptée par 110 voix contre 43.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

En réponse au postulat Haering-Binder (ps, ZH) transmis par le Conseil national en 1993, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la politique helvétique en matière de maîtrise des armements et de désarmement. Ce bref document dresse l'inventaire des différents objectifs et lignes directrices sur lesquels se fonde la politique suisse dans un domaine qui s'est sensiblement modifié depuis la fin de la guerre froide. Parmi ceux-ci figure au premier plan le démantèlement complet et universel de toutes les armes de destruction massive (armes ABC) sur la base de traités internationaux. Quant aux armes conventionnelles, la Confédération a déclaré soutenir les mesures qui contribuent à la transparence et à la prévisibilité des activités militaires et des arsenaux. Concrètement, ces divers principes se sont traduits à ce jour par la ratification par la Suisse de tous les accords internationaux concernant l'élimination globale des armes ABC, par l'adoption d'une réglementation nationale en matière de contrôles des exportations de matériel de guerre plus efficace ainsi que par la participation active des autorités fédérales aux négociations internationales visant à prévenir la prolifération d'armes et à établir des mesures de confiance, de sécurité et de coopération.

rapport en matière de maîtrise des armements

Les exportations suisses de matériel de guerre ont atteint, durant l'année sous revue, leur niveau le plus bas depuis 1973, date de l'entrée en vigueur de la loi sur le matériel de guerre. Le montant des livraisons effectuées à l'étranger par l'industrie helvétique de l'armement a ainsi diminué de 36,1% en 1995 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à 141,17 millions de francs, soit 0,15% de l'ensemble des exportations helvétiques. Le principal acheteur de ce type de matériel a été l'Allemagne (41,9 millions), suivie de la France (12,1) et des Etats-Unis (11,6).

montant des livraisons 0,15% de l'ensemble des exportations helvétiques

Si le projet du Conseil fédéral a reçu le soutien de 5 partis politiques (PDC, PSS, PES, PLS et AdI), il a en revanche suscité l'ire des milieux économiques, parmi lesquels la Société suisse des constructeurs de machines (VSM) et le Vorort dont les réserves ont trouvé un écho favorable auprès du PRD et de l'UDC. Clairement définis par l'ex-chef du DMF, Kaspar Villiger, comme devant figurer sur la liste du matériel tombant sous le coup de la nouvelle loi, les avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 équipés de points d'ancrage ("hard points") ont été au centre d'une vive controverse, suite aux précisions apportées en la matière par une infime majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national: tout PC-7 ou PC-9 équipé de plus de deux points d'ancrage devrait être considéré comme du matériel militaire. A l'annonce de cette décision, les responsables de l'entreprise Pilatus ont menacé de délocaliser leur production si une telle option devait finalement être retenue.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

L'exécutif fédéral a soumis aux Chambres son projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires. Celui-ci constitue avant tout la base légale de mesures jusqu'ici prévues par l'ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles ("ordonnance ABC"). Du fait que cette ordonnance expire fin 1995, la nouvelle loi a dès lors pour objectif de continuer à appliquer les mesures de contrôle actuelles et d'en introduire de nouvelles, soit en exécution d'accords internationaux, soit en application d'arrangements internationaux non contraignants du point de vue du droit des gens. Dans un cas comme dans l'autre, la principale mesure de contrôle à laquelle le Conseil fédéral sera habilité à recourir en vertu de la loi sera sans doute le régime du permis appliqué aux exportations. La plupart des biens à double usage faisant l'objet de restrictions seront énumérés et spécifiés dans les listes de l'ordonnance d'application de la loi. Cette dernière contiendra également une clause précisant que l'exportation de biens n'y figurant pas expressément sera soumise au régime du permis, s'il est présumé que les biens en question serviront au développement, à la production ou à l'usage d'armes de destruction massive. Relevons finalement que si le projet prévoit le contrôle de tous les biens utilisables à des fins civiles et militaires, celui des biens d'armement et des biens nucléaires au sens propre reste en revanche du domaine des législations fédérales sur le matériel de guerre, respectivement sur l'énergie atomique.

contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire

La requête du Tribunal fédéral demandant des compléments d'information dans l'affaire du "supercanon" irakien ayant été satisfaite, la Chambre d'accusation de la Haute cour a décidé de faire comparaître devant la Cour pénale fédérale les cinq cadres supérieurs de la direction des entreprises Von Roll et Uldry SA, accusés d'infraction à la loi sur le matériel de guerre.

supercanon irakien

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas délivrer l'autorisation d'exporter 48 avions Pilatus de type PC-9 commandés par les autorités mexicaines. S'inscrivant dans un contexte de lutte contre la rebellion menée par les Indiens du Chiapas, ce refus a été justifié en raison de l'intention des forces aériennes du Mexique d'acquérir ces appareils dans leur version utilisable à des fins militaires. La société Pilatus et le gouvernement du canton de Nidwald n'ont pas manqué de déplorer cette décision entraînant un manque à gagner de quelque 300 millions de francs. Le constructeur helvétique, associé à la firme américaine Beech, a en revanche remporté le concours pour équiper l'US Air Force et l'US Navy de 711 avions d'entraînement dérivés du PC-9.

Pilatus de type PC-9

Estimant que les buts poursuivis par l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" auraient des conséquences néfastes tant pour la défense nationale et pour des secteurs clefs de l'industrie d'exportation que pour les entreprises d'armement de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé de rejeter le texte du PS. Soucieux toutefois de combler les lacunes observées sous le régime en vigueur ainsi que de favoriser la collaboration de l'industrie helvétique avec ses partenaires étrangers, le gouvernement a simultanément soumis au parlement son projet de révision totale de la loi sur le matériel de guerre. Conçu comme une contre-proposition indirecte à l'initiative, celui-ci reprend le principe qui sous-tend la loi actuelle, à savoir que les opérations en relation avec du matériel de guerre doivent être soumises à autorisation, et non interdites. Une des principales innovations introduites par la révision concerne l'extension de la notion de matériel de guerre dont le contenu sera énuméré en détail dans une ordonnance: devraient dorénavant être assujettis à la nouvelle réglementation non seulement le matériel susceptible de servir de moyen de combat, mais également des équipements spécifiques pour l'instruction ainsi que certains instruments et machines de fabrication, de contrôle et d'entretien du matériel de guerre. Outre ces nouvelles dispositions, le projet contient une interdiction générale de toute activité visant à développer les armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) et soumet parallèlement au régime de l'autorisation tant les transferts de technologie à des fins militaires que les opérations de courtage pour du matériel ne se trouvant jamais sur le territoire helvétique.

Initiative populaire « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » (95.015)
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports
Dossier: Export von Pilatus PC-7 und PC-9

Après plus de trois ans d'enquête, le Ministère public de la Confédération a intenté une action en justice contre quatre dirigeants de la société Von Roll SA et contre le directeur de la firme vaudoise Uldry Trading SA pour infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre; il leur a été en effet reproché d'avoir vendu, entre 1988 et 1990, du matériel qui servait à la construction du "supercanon"irakien. Les prévenus ont cependant à nouveau contesté s'être rendus coupables des infractions incriminées. Souhaitant obtenir des informations plus précises sur la responsabilité des cinq hommes avant d'admettre l'accusation, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public.

Plusieurs entreprises suisses sont soupçonnées d'avoir aidé l'Irak à développer son potentiel militaire et notamment des armes chimiques et bactériologiques
Dossier: Erster Irakkrieg

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques, signée en 1993 par le Conseil fédéral. Cette convention est le premier accord de désarmement global assorti d'un régime de vérification qui interdit une catégorie entière d'armes de destruction massive. Les Etats parties s'engagent à ne jamais, en aucune circonstance, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker ou conserver d'armes chimiques. Des sanctions pourront d'ailleurs être prises à l'endroit des Etats contrevenants. Pour venir à bout des vastes tâches de vérification et pour assumer d'autres activités, une nouvelle organisation internationale verra le jour à La Haye (Organisation internationale pour l'interdiction des armes chimiques).

La Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques