La procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur le matériel de guerre a donné lieu à des prises de position divergentes. A l'exception du PDC qui a globalement soutenu les dispositions légales contenues dans le projet du Conseil fédéral, les points de vue des différents acteurs consultés ont en effet révélé un important clivage gauche-droite. D'une part, le PRD, l'UDC et les milieux de l'économie (Vorort et Société suisse des constructeurs de machines, notamment) se sont inquiétés des répercussions que la révision de la loi aurait sur l'économie suisse. Ils se sont dès lors prononcés pour un remaniement de fond du projet du gouvernement, à l'instar du canton de Nidwald où est localisée le producteur d'avions Pilatus. D'autre part, si le PS et les Verts ont salué l'élargissement de la notion de matériel de guerre prévu dans le projet, ils ont néanmoins réaffirmé leur volonté d'instaurer une interdiction totale des exportations de ce type.

Durant la procédure de consultation relative au projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use), le PRD et l'UDC ont estimé qu'une telle législation n'aurait d'impact que dans le cadre d'une harmonisation internationale, sans laquelle la compétitivité des industries d'exportation suisses serait menacée. Les socialistes et écologistes ont, pour leur part, jugé que seule l'initiative populaire du PS "Pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre" fournirait une base constitutionnelle sûre en la matière. Ils ont par ailleurs redouté, à l'instar de plusieurs associations caritatives, qu'une telle loi ne conduise à une différence de traitement entre pays riches et pays pauvres. Quant au PDC, il a salué le projet du Conseil fédéral.
(c.f. aussi: Les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires du projet de révision de la loi sur l'énergie atomique)

Atteignant un nouveau record négatif, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a diminué de 15.1% en 1994 par rapport à l'année précédente; il s'est élevé à CHF 220.9 millions, ce qui représente 0,23% de la valeur totale des exportations helvétiques. Le plus gros acheteur de ce type de matériel a été l'Arabie Saoudite, avec CHF 43.3 millions. Suivent la Thaïlande (27.6), l'Allemagne (24.6) et l'Inde (23.0).

Pour la première fois depuis 1988, le montant des exportations suisses de matériel de guerre a légèrement augmenté en 1993; il s'est élevé à 260,2 millions de francs (+0,5% par rapport à 1992), ce qui représente 0,28% de la valeur totale des exportations. Le plus gros client individuel a été la Malaisie, avec 50,7 millions de francs, suivie par l'Allemagne (41,5) et l'Arabie Séoudite (36,9).

En fin d'année, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires (dual use) ; outre l'interdiction d'exporter des armes ABC (atomiques, bactériologiques et chimiques), cette nouvelle loi prévoit l'introduction d'une demande d'autorisation obligatoire pour l'exportation de technologies civiles pouvant servir à la mise au point de telles armes.
(c.f. aussi: le projet d'article constitutionnel sur le commerce des armes)

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur le matériel de guerre. Celui-ci constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire du parti socialiste pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre; il a également pour but de répondre aux insuffisances de la loi de 1972. Plus restrictif que celle-ci, le texte du Conseil fédéral prévoit d'élargir la notion de matériel de guerre, de revoir les critères pour l'octroi d'une autorisation d'exportation, d'assujettir à la loi toutes les opérations de courtage effectuées à partir de la Suisse et de contrôler plus sévèrement le transfert de technologies. En ce qui concerne la définition des pays où les exportations seront interdites ou autorisées, le Conseil fédéral envisage une modification importante; il a ainsi proposé de remplacer les critères juridiques par une évaluation plus politique du problème, à savoir la prise en compte des principes de la politique étrangère (respect des droits de l'homme et maintien de la paix dans une région donnée notamment) et des intérêts de la Suisse.

Au début du mois de juin, le Conseil fédéral, satisfait des modifications techniques apportées aux appareils, a donné son accord à l'exportation des 60 avions PC-7 vers l'Afrique du Sud. D'autre part, il a également accordé à la fabrique Pilatus la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pour un montant de 45 millions de francs; cette somme ne recouvre cependant pas le prix total des 60 appareils; seuls les risques de rupture de contrat pour des raisons commerciales ont été pris en compte. Le premier appareil ne devrait être livré qu'en août 1994, après les élections démocratiques en Afrique du Sud. Lors de la session de septembre, le Conseil national a très largement rejeté les motions Spielmann (pdt, GE) et Ziegler (ps, GE) (92.3518) qui demandaient que la livraison de 60 avions PC-7 à l'Afrique du Sud soit soumise à la loi sur le matériel de guerre. La proposition du Conseil fédéral de transformer les deux motions en postulats a également été refusée par la chambre basse.

Concernant la commande de 20 appareils PC-9 par le gouvernement sud-coréen, le Conseil fédéral a fait savoir dans un premier temps que, comme dans le cas du contrat avec l'Afrique du Sud, seuls des avions, dont l'armement serait rendu plus difficile par des modifications techniques, bénéficieraient de l'autorisation d'exportation, la Corée du Sud étant considérée comme une zone de tension. Durant les semaines précédant la décision définitive du Conseil fédéral, le gouvernement sud-coréen a manifesté avec insistance son intérêt pour les points d'ancrage sous les ailes de l'avion; d'autre part, l'entreprise Pilatus a fait savoir que la rupture de la commande sud-coréenne risquerait d'entraîner de nombreuses suppressions d'emplois ou la délocalisation d'une partie de la production à l'étranger. Enfin, une pétition du PDC de Nidwald, munie de plus de 9000 signatures et demandant au Conseil fédéral de permettre l'exportation des 20 appareils, a été transmise aux autorités fédérales. Après avoir longtemps hésité, le Conseil fédéral, divisé sur la question, a finalement décidé d'autoriser sans condition l'exportation de ces avions. Ce pays n'étant confronté à aucune guérilla et disposant déjà d'une importante flotte d'avions de combat, le Conseil fédéral a estimé qu'une utilisation militaire des PC-9 n'était guère probable. Le gouvernement n'a pas caché non plus que la prise en compte des nombreuses places de travail en jeu dans l'entreprise de Stans (NW) avait influencé sa décision. Selon les déclarations des autorités sud-coréennes, les PC-9 devraient avant tout servir à entraîner ses pilotes dans des conditions proches de celles d'une réalité de guerre. Les socialistes et les organisations d'entraide ont vivement critiqué la décision du gouvernement.

Tirant les conséquences de ces événements, le Conseil d'administration de Pilatus a décidé de se séparer avec effet immédiat de son directeur en poste depuis 13 ans. Reconnaissant que certains cadres de l'entreprise avaient violé en connaissance de cause l'esprit de la loi sur le matériel de guerre, les membres du Conseil d'administration ont estimé que ce licenciement constituait le seul moyen de rétablir la crédibilité de l'entreprise.

En réponse à une interpellation Aguet (ps, VD), le Conseil fédéral a fait savoir qu'il avait l'intention de participer à la constitution, sous l'égide de l'ONU, d'un registre universel sur le commerce international des armes classiques.

Le Conseil national a transmis un postulat Haering-Binder (ps, ZH) qui invite le Conseil fédéral à fournir régulièrement au parlement des renseignements détaillés sur les exportations et le transit de marchandises et de technologies dans le domaine des armes ABC.

Suite aux révélations par la presse de preuves irréfutables sur l'utilisation militaire des avions Pilatus PC-7 et PC-9, en Birmanie et au Guatemala notamment, et de la présence de techniciens de la firme Pilatus en Birmanie, le chef du DMF a exigé de ses services une information complète sur l'engagement des PC-7 en Birmanie. Il a également indiqué qu'il n'était pas exclu que ces appareils soient soumis à la nouvelle loi sur le matériel de guerre en cours de révision. Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a exigé de l'entreprise nidwaldienne d'apporter différentes modifications techniques afin d'exclure toute utilisation militaire des appareils PC-7 et PC-9. Si tel n'était pas le cas, leur exportation se verrait interdite en vertu de l'art. 102 chif. 8 de la Constitution qui charge le Conseil fédéral de défendre les intérêts de la Confédération dans ses rapports internationaux.

En dépit de la demande du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU d'interdire l'exportation d'appareils Pilatus PC-7 vers l'Afrique du Sud, le Conseil fédéral a réaffirmé dans sa réponse à l'organe des Nations unies que ces avions n'étaient pas soumis à la loi sur l'exportation de matériel de guerre et que, par conséquent, ils n'étaient pas concernés par l'embargo militaire à l'égard de l'Afrique du Sud.

Le Conseil fédéral par l'entremise du chef du DFAE, R. Felber, a signé la Convention sur l'interdiction totale et complète des armes chimiques. Ayant déjà participé activement à son élaboration, la Suisse est également présente dans la commission chargée de préparer son application.

Les exportations suisses de matériel de guerre ont connu une diminution sensible en 1992; elles se sont élevées à 259 millions de francs contre 327 millions en 1991, ce qui représente 0,28% de l'ensemble des exportations suisses. Les principaux clients ont été la Turquie (63,5 millions de francs), l'Allemagne (21) et la Suède (17).

Afin de renouveler sa flotte d'appareils d'entraînement, l'Afrique du Sud, qui est soumise à l'embargo sur les armes de l'ONU de 1963 auquel s'est associée la Suisse, a passé une commande de soixante avions Pilatus PC-7 pour un montant approchant les 250 millions de francs à la compagnie Pilatus de Stans (NW). Cela n'a pas manqué de raviver les critiques à l'égard de ce type d'avion qui, selon de nombreux observateurs, serait aisément transformable en engin de combat. L'ANC a fait savoir que s'il accédait au pouvoir il n'honorerait pas le contrat signé par le gouvernement précédent. Répondant à trois questions de parlementaires qui mettaient en doute le caractère civil des Pilatus PC-7, le Conseil fédéral a rappelé que ceux-ci n'étaient pas considérés comme des avions de combat et ne contrevenaient pas à l'embargo militaire contre l'Afrique du Sud. A la fin de l'année, une commission du Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré que le contrat entre les autorités sud-africaines et le compagnie Pilatus était contraire à l'esprit et à l'intention de la résolution de l'embargo militaire contre l'Afrique du Sud. Elle a par conséquent demandé à la Suisse de reconsidérer la vente des 60 appareils.

L'initiative du parti socialiste «pour une interdiction d'exporter du matériel de guerre» a été déposée à la Chancellerie signée par un peu plus de 100'000 personnes. Outre l'interdiction d'exporter du matériel de guerre, le texte de l'initiative prévoit également de supprimer la fabrication d'armes sous licence à l'étranger.

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive qui concerne tout particulièrement certains pays du Tiers-monde – une dizaine de pays, parmi lesquels l'Irak, l'Iran et la Syrie, refusent de se soumettre aux accords internationaux –, le Conseil fédéral, après concertation avec d'autres pays de l'OCDE, a adopté une ordonnance sur l'exportation et le transit de marchandises et de technologies ayant trait aux armes atomiques, biologiques et chimiques (ABC) qui prévoit de soumettre à autorisation l'exportation de technologies civiles pouvant être utilisées dans la fabrication d'armes ABC. Les contrevenants à l'ordonnance devront subir des peines sévères. Cette nouvelle législation devrait être remplacée ultérieurement par une loi fédérale. Par ailleurs, le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance sur le matériel de guerre de telle manière que l'exportation d'agents biologiques pouvant être utilisés comme toxiques de combat soit soumise à autorisation.

Le Conseil fédéral a décidé de lever l'interdiction, en vigueur depuis l'invasion du Koweit, d'exporter du matériel de guerre en direction de trois pays de la péninsule arabique, à savoir l'Arabie saoudite, le Bahrein et les Emirats arabes unis*. L'interdiction touchant la Turquie a également été assouplie. Par contre, les restrictions concernant la Chine ont été maintenues en raison de la situation des droits de l'homme qui y règne.

Suivant l'avis de sa commission, la même Chambre a rejeté une initiative parlementaire Borel (ps, NE) proposant l'interdiction d'importer du matériel de guerre provenant des pays où la Suisse n'est pas autorisée à exporter des armes, ainsi que trois initiatives parlementaires — Seiler (pdc, ZH) (91.403), groupe socialiste (91.407), et Spielmann (pdt, GE) (91.412) —, visant à interdire toute exportation suisse de matériel de guerre. Le débat a donné lieu au clivage traditionnel entre les partis bourgeois et la gauche, soutenue par les écologistes. Toutefois, le postulat proposé par la commission, qui invite le Conseil fédéral à renforcer les règles d'exportation de tout équipement militaire, a été accepté par la chambre basse (91.403). Il prévoit d'étendre la loi au matériel civil susceptible de servir à des fins militaires et d'examiner la question de l'élargissement du champ d'application de la loi au matériel de guerre qui ne touche pas le sol suisse.

Après l'éclatement de la guerre du Golfe, le Conseil fédéral a interdit, comme il l'avait déjà fait pour les autres pays de la région, l'exportation de matériel de guerre vers la Turquie. Cela n'a pas manqué de susciter les critiques de la part du ministère turc des affaires étrangères. Par contre, les entreprises suisses ont été autorisées à continuer à livrer du matériel militaire aux pays engagés dans la guerre mais extérieurs à la région du Golfe, comme la France ou les Etats-Unis, à condition que ceux-ci garantissent qu'ils n'utiliseront pas ces armes dans le conflit.

L'interdiction d'exportation de matériel de guerre vers la Turquie a été levée au mois de juin par le Conseil fédéral; mais face aux opérations menées par l'armée turque contre les combattants kurdes à la frontière de l'Irak, les autorités fédérales ont décidé de bloquer toutes les exportations d'armes jusqu'à ce qu'il soit procédé à une clarification du droit international. Après l'adoption de cette mesure, les autorités turques n'ont pas caché leur intention de renoncer aux commandes d'armes suisses et de s'adresser à d'autres fournisseurs au cas où l'embargo se prolongerait.

Le postulat Braunschweig (ps, ZH), demandant au Conseil fédéral de mettre au point des procédures de vérification de l'application du traité sur les armes biologiquès et toxiques, a été refusé par le Conseil national.

Suite à l'implication de certaines entreprises suisses dans le développement du potentiel militaire de l'Irak, le Conseil fédéral a décidé de renforcer le contrôle des exportations des technologies de pointe utilisables à des fins militaires (matériel à double usage). Ces mesures vont dans le sens d'une extension de la notion de matériel de guerre. Plutôt que de proposer une nouvelle loi, dont les procédures d'adoption devraient durer deux à trois ans, le Conseil fédéral s'est contenté pour l'instant de préparer une ordonnance qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 1992.

D'autre part, l'enquête sur les deux autres entreprises a mis en évidence certaines lacunes dans l'ordonnance sur l'énergie atomique. Ces investigations ont ainsi incité le Conseil fédéral à modifier ce texte au niveau des définitions et des autorisations dans le domaine de l'énergie atomique.

Le PS a lancé une initiative populaire demandant l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre. Son texte prévoit notamment d'interdire la possibilité aux entreprises suisses de recourir à des firmes étrangères pour exporter leur matériel.