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Nachdem der Nationalrat eine Sistierung der Änderung des Güterkontrollgesetzes im Juni 2019 abgelehnt hatte, befasste sich die SiK-NR in ihrer Sitzung von Mitte Januar 2020 erneut mit der Kontrolle von Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung. Die Kommission stimmte dem Vorhaben dieses Mal – nach Entscheiden für Nichteintreten im Oktober 2018 und für Sistierung im April 2019 – klar zu. Die Überführung der befristeten Verordnung über die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung ins ordentliche Recht sei notwendig, begründete die Kommissionsmehrheit ihren Entscheid. Vier Kommissionsminderheiten werden dem Rat verschiedene Zusätze zur Änderung des Güterkontrollgesetzes beantragen, welche auf eine Lockerung der Ausfuhrkontrolle zielen. Der Rat wird sich voraussichtlich in der Frühjahrssession 2020 wieder mit dem Geschäft befassen.

Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung

Im Mai 2015 hatte der Bundesrat die Verordnung über die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung erlassen. Die Verordnung war auf vier Jahre befristet. Der Bundesrat wollte in der Lage sein, Ausfuhrbewilligungen verweigern zu können, wenn Grund zur Annahme besteht, dass die fraglichen Güter im Bestimmungsland zur Repression missbraucht werden. Weil sich die Verordnung in den Augen des Bundesrats bewährt hatte, verabschiedete er im Juni 2018 eine Botschaft zur Änderung des Güterkontrollgesetzes. Damit könnte die Verordnung ins ordentliche Recht überführt werden und unbefristet gelten.
Die SiK-NR empfahl ihrem Rat im Oktober 2018 mit 16 gegen 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nicht auf die Änderung des Güterkontrollgesetzes einzutreten – die Kommissionsmehrheit wollte mit einer Gesetzesänderung abwarten, um «die Technologieentwicklung im Bereich Internet- und Mobilfunküberwachung und deren Auswirkung auf die Firmen und Produkte besser abschätzen zu können». Weil der Bundesrat eine befristete Verordnung nicht verlängern darf, wenn das Parlament auf die gesetzliche Grundlage nicht eintritt, widerrief die Kommission ihren Entscheid jedoch. Der Bundesrat konnte damit die Geltungsdauer der Verordnung im April 2019 um vier Jahre verlängern. Die SiK-NR fasste Ende April mit 13 zu 12 Stimmen den Beschluss, dem Rat eine Sistierung des Geschäfts für zwei Jahre zu beantragen, damit in dieser Zeit weitere Erfahrungen mit der Regelung gesammelt werden könnten. Im Juni 2019 kam die Vorlage in die grosse Kammer. Neben dem Mehrheitsantrag auf Sistierung lag dem Rat auch ein Minderheitsantrag Glanzmann (cvp, LU) vor, welcher auf die Sistierung verzichten wollte. Eine Sistierung sei ein Spiel auf Zeit, welches für die Schweizer Aussenpolitik einen Reputationsschaden zur Folge haben könnte, begründete die Kommissionsminderheit ihren Antrag. Im Rat fanden beide Sichtweisen Unterstützung, der Entscheid fiel knapp: Mit 89 zu 84 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde der Minderheitsantrag angenommen und die Sistierung abgelehnt. Damit wird sich der Rat also doch noch in absehbarer Zeit mit der Revision des Güterkontrollgesetzes befassen müssen.

Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Export von Kriegsmaterial

Le débat explosif sur la vente d’armes à l’étranger secoue la coupole fédérale depuis le dépôt d’une motion du groupe PBD au Conseil des États. Cette motion a rapidement fait la une de nombreux journaux avec des scandales à répétition. Les partisans de la motion ont notamment mis l’accent sur la pression populaire et la nécessité de démocratiser le débat. Au final, le dépôt d’une initiative populaire qui veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l’homme, avec plus de 100'000 signatures récoltées en moins de deux mois, a concrétisé cette volonté de démocratiser le débat en le remettant entre les mains du peuple. Le Parlement, qui traite toujours de la motion, est donc désormais au centre de l’attention et sous la pression d’une potentielle votation populaire.

initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) »
Export von Kriegsmaterial

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique
Jahresrückblick 2019

Le débat sur l’exportation de matériel de guerre a continué de secouer la coupole fédérale. D’abord, un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a indiqué que les entreprises suisses ont exporté pour environ 300 millions de francs de matériel de guerre dans 61 pays. Il s’agit d’une augmentation de 17,6 pour cent par rapport à l’année précédente. Puis, le fabricant d’avion Pilatus, établi dans le canton de Nidwald, a été mis sous enquête pour soutien logistique à l’armée saoudienne. Avec l’actualité sordide de l’assassinat du journaliste Jamal Kashoggi, cette information a fait à nouveau exploser le débat sur l’exportation des armes. Au final, la mobilisation populaire convertie en épée de Damoclès d’une initiative populaire a forcé le Conseil fédéral à poser les armes. Le gouvernement a changé son fusil d’épaule et fait marche arrière sur la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre. Ainsi, les exportations d’armes vers les pays en conflit interne continueront d’être interdites.

Matériel de guerre
Export von Kriegsmaterial

En juin 2018, le Conseil fédéral a adopté un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Cette adaptation a engendré un débat explosif sous la coupole fédérale lors de la session d'automne. Tous les groupes parlementaires ont déposé des interpellations ce qui a donné lieu à un débat urgent. L'ensemble des partis politiques, à l'exception de l'UDC et du PLR, se sont exprimés contre le projet. Logiquement, la presse s'est emparée du débat. Des titres chocs comme "Des grenades à main suisses en Syrie" ou "La Suisse classée 11ème pays exportateur d'armes" ont fleuri dans la presse. A la fin des débats, les protagonistes opposés à la modification ont fait planer la menace d'une initiative populaire sur le Conseil fédéral.

Matériel de guerre
Export von Kriegsmaterial

Dans le cadre des débats de société et parlementaire sur l’exportation du matériel de guerre, un audit du contrôle du transfert de matériel de guerre du SECO a nourri ces discussions. De manière général, l’audit montre que les exportations de matériel de guerre représentaient 412 millions de francs en 2016. Ensuite, le contrôle de ces exportations relève de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). La législation attribue ainsi le contrôle des procédures au SECO et les cas particuliers d’interprétation décisionnelle au Conseil fédéral. Dans cette optique, le rapport prône un renforcement des audits au sein des entreprises en Suisse, au détriment d’un contrôle à l’étranger auprès de l’acheteur, trop coûteux et moins efficace. Finalement, le rapport précise que les largesses offertes par la législation et les spécificités du commerce de matériel de guerre permettent aux entreprises productrices de contourner, relativement facilement, les réglementations en place. Il cite, par exemple, la règle des éléments d’assemblage de la LFMG (art. 18, al.2), ou encore la zone grise entre la LFMG et la loi sur le contrôle des biens (LCB).

Audit du contrôle du transfert de matériel de guerre
Export von Kriegsmaterial

Les exportations de matériel de guerre ont enregistré une baisse de 21% en 2015 par rapport à l'année précédente. Les entreprises suisses ont ainsi exporté pour un montant de 446,6 millions de francs de matériel de guerre (contre 563,5 millions de francs en 2014), ce qui représente une part de 0,16% des exportations suisses. La Suisse a exporté du matériel dans 71 pays. En tête des pays destinataires, nous retrouvons l’Allemagne avec des livraisons d’une valeur de 130,3 millions de francs, suivie de l’Inde (45,5 millions), de l’Indonésie (44,2 millions), des États-Unis (26,3 millions) et de l’Italie (24,4 millions).
En ce qui concerne le respect des non-réexportations, la Suisse a fait valoir son droit de contrôle en envoyant des experts du SECO en Corée du Sud, en Estonie, au Ghana, en Indonésie, en Jordanie, au Liban, à Macao, au Mexique et en Turquie. Les inspections qui y ont été menées ont montré que tous ces pays avaient respectés leur engagement de ne pas réexporter le matériel de guerre sans l’accord de la Suisse.
Par ailleurs, le Traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 2013 a été approuvé par les Chambres fédérales et entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015.

Exportations de matériel de guerre

La mort de Nelson Mandela en 2013 a remis l’affaire des archives concernant les liens économiques entre la Suisse et l’Afrique du Sud durant le régime de l’apartheid sous les feux de la rampe. Plusieurs voix se sont élevées à gauche afin de mettre fin à la décision gouvernementale datant de 2003 de bloquer l’accès de ces archives.

Liens économiques entre la Suisse et l’Afrique du Sud durant le régime de l’apartheid

Les exportations du matériel de guerre ont enregistré une baisse de 34% en 2013 par rapport à 2012. La Suisse a ainsi exporté pour un montant de 461,2 millions de francs (contre 700,4 millions en 2012), ce qui représente une part de 0,22% des exportations suisses. La Confédération a livré du matériel dans 71 pays. Largement en tête des pays destinataires, l’Allemagne a importé pour 123,5 millions de matériel suisse. Elle est suivie de l’Italie (58,9 millions) et des USA (43,8 millions). Sur 57 demandes de préavis visant à obtenir une autorisation d’exporter avec un client, 16 ont été refusées. Ces refus ont notamment été motivés par une volonté de garantir la paix, la sécurité régionale et internationale. Suite aux grenades suisses livrées originalement aux Émirats Arabes, mais retrouvées sur les champs de bataille syriens lors de l’année précédente, la Suisse a également renforcé le contrôle en matière de non-réexportation pour éviter que de tels cas se reproduisent. Premier traité fixant des normes contraignantes en matière de commerce des armes, le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’assemblée générale de l’ONU et signé par la Suisse. Le Conseil fédéral soumettra ce traité au parlement en 2014.

Exportations du matériel de guerre en 2013

En juillet, les médias suisses ont dévoilé la présence de grenades à main suisses sur les champs de bataille syriens. En raison d’une livraison suisse de grenades à main aux Emirats Arabes Unis en 2003-2004, les deux pays ont ouvert une enquête commune qui a révélé que les grenades apparues en Syrie provenaient effectivement de cette livraison. Les Emirats Arabes Unis ont offert une partie de cette livraison à la Jordanie; cette même livraison réapparue sur les champs de bataille syriens. Cette affaire a amené le Conseil fédéral à renforcer le contrôle de l’exportation du matériel de guerre, notamment en matière de non-réexportation.

Présence de grenades à main suisses sur les champs de bataille syriens

Les exportations de matériel de guerre en 2012 ont représenté un total de 700,4 millions de francs. Ce montant reflète une baisse de 20% des exportations par rapport à 2011. Les exportations ont été effectuées dans 68 pays, avec en tête l’Allemagne (245,5 millions de francs), les Emirats Arabes Unis (132,8 millions) et l’Italie (61,1 millions). Un cas particulier a marqué l’année sous revue: la livraison d’avions militaires d’entraînement non armés avec les Emirats Arabes Unis a été soumise à la loi sur le matériel de guerre, alors qu’elle aurait dû être soumise à la loi sur le contrôle des biens. Ce changement a été rendu possible car au moment de la demande, il n’était pas possible d’exclure l’armement de ces avions sur sol suisse. En outre, 29 demandes de préavis visant à obtenir une autorisation d’exporter avec un client ont été refusées sur 79 déposées. Les demandes refusées proviennent principalement d’Afrique et d’Asie. Les autorités suisses ont témoigné d’une grande prudence concernant les exportations vers les pays touchés par le printemps arabe. Premièrement, le gouvernement n’accorde plus de nouvelles autorisations pour l’exportation de matériel de guerre vers l’Egypte, le Pakistan et l’Arabie Saoudite depuis 2009. Deuxièmement, la Suisse a autorisé principalement l’exportation de systèmes de défense aérienne qui ne s’avèrent pas utilisables contre une population civile.

Exportations de matériel de guerre en 2012

Der Bundesrat beschloss im Juni die Ratifikation des Übereinkommens über die Streumunition. Dieses sieht vor, sämtliche Handlungen im Zusammenhang mit der Verwendung, der Produktion oder des Handels mit Streumunition zu verbieten. Der Entwurf wurde in der Herbstsession einstimmig vom Ständerat angenommen. Bei der Beratung im Dezember folgte der Nationalrat nicht der Kommissionsmehrheit, welche argumentiert hatte, dass mit der Ratifikation des Übereinkommens noch gewartet werden sollte, sondern dem Minderheitsantrag Lang (gp, ZG) und beschloss Eintreten. Somit ist das Geschäft per Ende des Berichtsjahres in der nationalrätlichen Sicherheitskommission pendent. Die Ratifikation dieses internationalen Übereinkommens würde eine Anpassung des Kriegsmaterialgesetzes bedingen, da auch die Schweizer Armee über unter das Abkommen fallende Munition verfügt. Über den militärischen Aspekt des Übereinkommens berichten wir hier.

Ratifizierung des Übereinkommens über die Streumunition
Übereinkommen über Streumunition

Im Gegensatz zum Vorjahr, als die Schweizer Kriegsmaterialexporte zurückgegangen waren, wuchsen sie 2011 um beachtliche 36%. Insgesamt führte die Schweiz Kriegsmaterial im Gesamtwert von CHF 872.7 Mio. aus, was einem Anteil von 0.4% am Total der Exporte entspricht. Die grosse Zunahme an Kriegsmaterialexporten kann in erster Linie auf den Verkauf von Trainingsflugzeugen im Wert von rund CHF 258 Mio. an die Vereinigten Arabischen Emirate zurückgeführt werden. Von den insgesamt 68 Handelspartnern stammten die weiteren wichtigsten Abnehmer von Schweizer Kriegsgütern aus Europa, so kauften insbesondere Deutschland, Italien, Belgien und Spanien Kriegsmaterial in zwei- oder dreistelliger Millionenhöhe. Insgesamt wurden beim zuständigen Staatssekretariat für Wirtschaft 2459 Exportgesuche eingereicht, wovon lediglich fünf abgelehnt wurden. Diese betrafen allesamt den Export von Kleinwaffen mit Zubehör in afrikanische und asiatische Staaten. Von den vorprüfenden Anfragen, mit welchen Exporteure die Wahrscheinlichkeit auf Gutheissung eines allfälligen Exportgesuchs prüfen, wurden 20 von 54 abgelehnt.

Kriegsmaterialexporte 2011

Le Conseil des Etats a adopté un postulat Frick (pdc, SZ) demandant au gouvernement d’étudier la pratique helvétique en comparaison européenne relative à l’attribution des autorisations d’exportation de matériel de guerre. Le député a estimé que le durcissement décidé par le Conseil fédéral a créé un désavantage concurrentiel pour l’industrie de la sécurité et de l’armement suisse.

Pratique helvétique en comparaison européenne relative à l’attribution des autorisations d’exportation de matériel de guerre

Le Conseil fédéral a mis en place des sanctions contre l’Iran suivant une résolution des Nations Unies relative à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre lourd et de prendre des participations dans certaines entreprises iraniennes. Ces mesures interdisent également les acteurs iraniens d’acheter des participations dans des industries suisses qui pourraient soutenir la filière nucléaire iranienne. Par la suite, les Etats-Unis ont exhorté la Suisse à s’aligner sur l’UE en matière de sanctions financières afin d’éviter que l’Iran utilise la Suisse pour financer son programme nucléaire.

Sanktionen gegenüber Iran

Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision partielle de la loi sur l’application des sanctions internationales (loi sur les embargos) visant à améliorer la mise en œuvre de l’entraide administrative internationale et à adapter le champ d’application des mesures de coercition ainsi que les dispositions pénales. Cette procédure exige également des modifications des lois relatives au matériel de guerre, au contrôle de biens et à l’énergie nucléaire.

Loi sur l’application des sanctions internationales

Le Conseil national a rejeté par 114 voix contre 67 la modification de la loi sur le contrôle des biens comme l’a fait le Conseil des Etats l’année précédente. Cette modification vise à renforcer les critères de rejet des demandes de permis d'exportation suite à l’utilisation d’un avion d’entraînement exporté au Tchad dans un engagement armé au Darfour. Malgré ses affirmations lors de la campagne de l’initiative contre l’exportation de matériel de guerre, refusée par le peuple l’année précédente, la droite a considéré que ce renforcement est inutile.

Modification de la loi sur le contrôle des biens

Le Conseil fédéral a suivi le Conseil de sécurité des Nations Unies en mettant en place un embargo sur les armes contre l’Erythrée. Le Conseil fédéral a également suivi ce même Conseil en assouplissant l’embargo sur le matériel de guerre envers le Liberia.

Embargo sur les armes contre l’Erythrée et le Liberia

Les exportations suisses de matériel de guerre ont baissé en 2010 (-12%) pour atteindre 640,5 millions, soit l’équivalent de 0,32% des exportations totales de marchandises. Sur l’ensemble des ventes, 17,7% consistent en des armes de tous calibres destinées principalement à des entreprises de commerce ou industrielles et à des forces de police. Elles ont concerné soixante-neuf pays, dont les principaux sont l’Allemagne (134,3 millions), l’Arabie Saoudite, (132,6 millions), la Grande-Bretagne (51,1 millions), la Belgique (44,8 millions) et l’Espagne (32,6 millions). Parmi les 2363 demandes d’exportation (+5,9% par rapport à 2009), 2357 ont été autorisées par le SECO pour un montant de 1,5 milliard de francs. Parmi les 66 demandes de préavis des entreprises exportatrices, 45 ont reçu une décision positive. L’Arabie Saoudite ne dispose plus d’autorisation d’exportation de matériel de guerre depuis l’année précédente, toutefois le Conseil fédéral a autorisé la livraison des commandes faites avant cette décision. S’agissant des destinations, 61,5% des exportations se sont dirigées vers des destinations européennes, 8,1% vers l’Amérique et 29,2% vers l’Asie.

Exportations suisses de matériel de guerre en 2010

Le Conseil fédéral a promulgué des sanctions contre la Guinée suite à la répression sanglante d’une manifestation. Ces sanctions ont suivi celles de l’UE et ont concerné l’interdiction de la livraison, de l’achat et du transit de matériel de guerre.

Sanctions contre la Guinée

En novembre, l'initiative populaire du GSsA « Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68,2 % des citoyens et tous les cantons. L’initiative visait à interdire l’exportation et le transit de matériel de guerre. Elle proposait des dispositions dérogatoires pour les armes de chasse et de sport ainsi que pour les appareils servant au déminage humanitaire et prévoyait des dispositions transitoires en faveur des régions et des employés touchés par les interdictions. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter l’initiative car il estimait que sa politique en matière de contrôle des exportations permettait de tenir compte de tous les intérêts concernés et qu’une interdiction supprimerait la base existentielle de l’industrie indigène de défense. Il considérait toutefois que les conséquences économiques d’une acceptation de l’initiative pour l’ensemble de la Suisse seraient modérées.

Lors de son examen au Conseil national, les groupes PDC, PLR et UDC se sont opposés en bloc à l’initiative populaire. Ils ont rappelé que la Suisse n’était pas le seul pays exportateur de matériel de guerre et se sont alarmés des effets d’une interdiction sur le tissu économique et la défense nationale suisse. Le député Borer (udc, SO) a estimé que l’exportation maintenait une industrie d’armement suisse qui permettait d’assurer la sécurité nationale. Le député Schneider-Ammann (plr, BE) a lui affirmé que les répercussions économiques potentielles d’une interdiction toucheraient 10'000 places de travail. L’initiative n’a ainsi été soutenue que par des députés issus des rangs écologiste et socialiste. Ces derniers ont mis en avant des arguments éthiques et humanitaires. Au vu de l’instabilité des pays acheteurs, ils ont estimé que les dispositions en vigueur, interdisant l’exportation de matériel de guerre vers des pays impliqués dans des conflits armés, ne donnaient aucune garantie à ce que le matériel exporté ne fût vendu par la suite à des pays en crise. Les députés Allemann (ps, BE) et Lang (pe, ZG) ont ainsi affirmé qu’il n’était pas possible de concilier la défense des droits de l’homme et la vente de matériel de guerre. Le député Girod (pe, ZH) a lui estimé que le maintien de places de travail ne justifiait pas une forme de commerce fondamentalement nuisible. La cheffe du DFE, Doris Leuthard, a conclu que si l’octroi d’une aide fédéral pendant dix ans permettant de financer une reconversion vers la production de matériel civil avait des répercussions financières peu prévisibles, les conséquences d’une adoption de l’initiative pour l’industrie de l’armement et la Suisse étaient largement prévisibles, à savoir une perte de places de travail, de savoir-faire et de sécurité. Elle a rappelé que les droits de l’homme et le maintien de la paix étaient des critères déjà pris en considération dans le contrôle des exportations de matériel de guerre. Le Conseil national a recommandé au peuple par 131 voix contre 63 de rejeter l’initiative.

Au Conseil des Etats, la majorité bourgeoise a estimé que les objections d’ordre économique, budgétaire et sécuritaire primaient sur les considérations éthiques et humanitaires. Le sénateur Frick (pdc, SZ) a tenu à rappeler que la législation suisse en comparaison internationale était l’une des plus restrictives dans sa surveillance des exportations de matériel de guerre. Il a ajouté que la plupart des exportations étaient destinées à des pays de l’OCDE qui utilisaient ce matériel dans le cadre d’opération de maintien de la paix ou de leur propre défense. A l’opposé, le sénateur Recordon (pe, VD) a affirmé que la mission de la Suisse n’était pas de contribuer au surarmement mondial et que des exportations de matériel de guerre nuisaient à sa réputation humanitaire en ne profitant que faiblement à son économie. Le Conseil des Etats a recommandé de rejeter l’initiative par 35 voix contre 7.

La campagne a été relativement intense malgré l’attention portée essentiellement sur l’initiative « Contre la construction de minarets » qui était soumise à votation à la même date. Deux camps se sont diamétralement opposés, témoignant d’une nette fracture entre la gauche et la droite et reprenant essentiellement les arguments mobilisés aux chambres. Celui des partisans à l’initiative populaire réunissait le PS, les Verts, le PdT, le PCS, le GSsA, l’Entraide protestante suisse (EPER), Caritas, la Déclaration de Berne (DB) et l’Œuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO). Celui des opposants alliait le Conseil fédéral, le PLR, le PDC, l’UDC, le PBD, les DS, l’UDF, le PDL, la Lega, l’USAM, Economie suisse, l’USP, l’UCAPS et la société suisse des officiers. Le PEV et les Verts libéraux ont laissé la liberté de vote tandis que les syndicats ont renoncé à formuler une recommandation.

Le 29 novembre, le peuple a clairement refusé l’initiative par presque 70% des voix. Tous les cantons l’ont refusé, la Suisse alémanique et les régions rurales l’ont fait de manière sensiblement plus forte.

L’analyse VOX a montré que le comportement de vote a été très fortement marqué par le clivage gauche-droite. Plus une personne se situait à gauche, plus elle se déclarait favorable à l’initiative. Ainsi, 82% des personnes se situant à l’extrême gauche et 57% de celles se situant à la gauche modérée ont accepté l’initiative tandis que 84% de celles qui se considéraient à droite l’ont rejetée. Les personnes se classant au centre de l’échiquier politique ont rejeté l’objet à 80%. Au niveau des affiliations partisanes, seuls les sympathisants écologistes ont approuvés de manière quasi unanime l’initiative, tandis que seulement 58% de ceux socialistes ont suivi la recommandation de vote de leur parti. Quant au bloc bourgeois, les sympathisants du PDC ont rejeté l’objet à 82%, tandis que ceux de l’UDC et du PLR l’ont rejeté respectivement à 87% et 88%. Au niveau des valeurs, le positionnement par rapport à l’armée a joué le rôle le plus déterminant. Les personnes souhaitant renforcer l’armée ont rejeté l’initiative populaire à 83% tandis que celles qui souhaitaient la réduire ont voté à 57% en sa faveur. Au niveau des caractéristiques sociétales et géographiques, le niveau de formation formelle a joué le plus grand rôle. Ainsi, plus la formation était élevée plus la probabilité d’adhérer à l’initiative était grande même si l’opposition à l’initiative a été importante dans tous les groupes : à 77% chez les personnes ayant terminé un apprentissage et à 54% chez les diplômés d’une haute école. Contrairement à l’initiative du GSsA de 1989 sur la suppression de l’armée, le comportement de vote n’a pas été lié de manière linéaire à l’âge. La tranche d’âge s’opposant le plus fortement à l’exportation de matériel de guerre a été celle de 40-49 ans (42%). Au niveau des motifs, les partisans de l’initiative ont mobilisé des raisons principalement éthiques et de politique étrangère, tandis que chez les adversaires la peur de perdre des places de travail a dominé très clairement. La crainte d’affaiblir l’armée suisse n’a été relevée que par 12% des adversaires à l’initiative.


Votation du 29 novembre 2009

Participation : 53.4%
Oui : 837 156 (31,8%) / 0 canton
Non : 1 798 132 (68,2%) / 20 6/2 cantons

Mots d’ordre :
– Oui : PS, Verts, PdT, PCS ; GSsA, Caritas, DB, OSEO.
– Non : PLR, PDC, UDC, PBD, DS, UDF, PDL, Lega ; USAM, Economiesuisse, USP
– Liberté de vote : PEV et Verts libéraux

Initiative populaire «Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» (Votation le 29 novembre 2009)
Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA)

En mars, le Conseil fédéral a refusé d'autoriser de nouvelles ventes d'armes au Pakistan, à l'Arabie saoudite et à l'Egypte en raison de leur contexte politique respectif et de leur respect des droits de l'homme jugé déficient. Les autorisations accordées avant cette décision ont toutefois été maintenues. En 2009, l’Arabie saoudite a en conséquence été le deuxième plus grand acheteur avec 132 millions de francs juste après l’Allemagne avec 138 millions de francs. Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté 727,7 millions de francs de matériel de guerre vers 74 pays. Ce qui représentait une augmentation de 0,8% par rapport à l’année précédente et une part de 0,39% des exportations totales de l’année sous revue. Il a également annoncé avoir autorisé 2493 demandes sur les 2504 qui avaient été faites (99,5%), 11 demandes ont été refusées pour sept pays de destination.

Refus d'autorisation de nouvelles ventes d'armes aux certains paix