En novembre, suite à l’invitation de la présidence suédoise, l’ambassadeur suisse auprès de l’UE, Jacques de Watteville, s’est exprimé à Bruxelles lors du Comité bimensuel du conseil chargé de l’AELE (conseil représentant les pays membres de l’UE). Cette rencontre a été considérée comme importante au vu des relations tumultueuses des deux parties durant l’année sous revue. Elle a donné l’opportunité à la Suisse de faire valoir son point de vue auprès de l’union. Dans son intervention, l’ambassadeur a demandé aux Vingt-sept d’accepter un cessez-le-feu dans le domaine de la fiscalité. Il a ainsi déclaré que la Suisse était prête à discuter de la question à condition que l’UE abordât des domaines importants pour la Suisse comme l’accès au marché du travail européen.

En mars, le gouvernement a présenté son message concernant l’approbation de l’accord de libre-échange signé en novembre de l’année précédente entre les Etats membres de l’AELE et la République de Colombie qui était alors le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Au Conseil national, une minorité Carlo Sommaruga (ps, GE) a proposé le renvoi du projet au Conseil fédéral notamment pour y intégrer des standards minimaux de protection des travailleurs et de l’environnement dans le sens du projet de libre-échange des Etats-Unis avec la Colombie et pour tirer un bilan de la situation des droits de l’homme dans ce pays. Cette proposition a été rejetée par 108 voix contre 70, elle n’a été soutenue que par les socialistes, les écologistes et quelques membres du PDC. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 63. Au Conseil des Etats, une proposition de minorité Recordon (pe, VD) allant dans le sens de la minorité Sommaruga a également été rejetée par 32 voix contre 6. Au vote sur l’ensemble le projet a été adopté par 31 voix contre 5.

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Un accord de libre-échange a également été signé entre l’AELE et la Serbie.

En juillet, le parlement islandais a décidé de déposer une demande d’adhésion auprès de l’UE. La Norvège s’est intéressée de près aux négociations islandaises pour éventuellement aller dans la même direction. Si ces deux pays décidaient d’intégrer l’UE, la Suisse et le Liechtenstein seraient les deux derniers membres de l’AELE.

Président de la Confédération durant l’année sous revue, le chef du département des finances, Hans-Rudolf Merz, s’est rendu au Luxembourg pour rencontrer ses homologues autrichien et luxembourgeois afin de discuter du secret bancaire pratiqué par les trois Etats et de coordonner leurs actions en vue de la rencontre prochaine du G20. En avril, il s’est rendu à Washington accompagné par Doris Leuthard dans le cadre des réunions de printemps du FMI. Il a également rencontré le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, à qui il a adressé de vives critiques concernant la mise en place, sans consultation des membres concernés, de listes concernant les paradis fiscaux. Cette visite à Washington a également marqué le début des pourparlers d’un nouvel accord sur la fiscalité avec les Etats-Unis. Le même mois, il a pris part à la réunion des ministres des finances de l’OCDE à Berlin. Les discussions se sont concentrées sur la question du secret bancaire et des standards de l’OCDE en matière de bonne gouvernance de la politique fiscale. En septembre, il s’est rendu à New-York dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a tenu un discours critique face au G20 en soulignant son manque de légitimité et le fait que ce dernier ne devait pas court-circuiter les institutions globales déjà en place. Il a également annoncé la candidature officielle de l’ancien conseiller fédéral Joseph Deiss à la présidence de l’Assemblée générale de l’ONU. En marge de l’assemblée, il a rencontré le dirigeant libyen, Mouammar Kadhafi, dans le cadre du différend avec la Libye. Au mois de novembre, il a pris part au déjeuner de clôture du Conseil des ministres des finances de l’UE et de ceux de l’AELE à Bruxelles. Malgré un ordre du jour axé sur la sortie de la crise, l’objectif officieux était de discuter de la réforme de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne. Les 27 voulaient effectivement généraliser au sein de l’Union l’échange automatique d’information, ce qui mettait à mal le secret bancaire, notamment helvétique.

La cheffe du Département fédéral de l’Economie, Doris Leuthard, a signé en compagnie de ses homologues des pays de l’AELE un accord de libre-échange avec la Colombie. Grâce à cet accord, la Suisse et les autres pays de l’AELE bénéficieront notamment d’un accès en franchise de droits de douanes au marché colombien pour l’essentiel de leurs produits industriels (y compris les produits agricoles transformés, les poissons et autres produits de la mer).

Après sept ans de négociations, les pays de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec le Canada, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

L’AELE a également ouvert des négociations avec l’Inde en vue d’un accord de libre-échange.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte.

Suite à une réunion au Liechtenstein, des représentants de l’Inde et de l’AELE ont constaté que la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Inde et l’AELE était possible et même souhaitable. Dans ce contexte, le conseil des ministres de l’AELE a invité le ministre indien du commerce pour sa réunion de fin d’année.

Les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l'AELE et le Canada se sont conclues au mois de juin de l’année sous revue.

L’Egypte et les membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange au mois de janvier. Le commerce des produits industriels et agricoles sera ainsi libéralisé entre l’Egypte et les pays signataires.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU (Union douanière d’Afrique australe, comprenant l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland). Cet accord couvre le commerce des produits industriels et agricoles transformés ainsi que les produits de la pêche. L’accord en question a été ratifié à l’unanimité, aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des Etats.

Les chambres ont ratifié, durant l’année sous revue, l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Corée, l’Accord sur l’investissement entre l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée, ainsi que l’Accord agricole entre la Suisse et la Corée. Au Conseil national, une minorité de commission emmenée par Remo Gysin (ps, BS) voulait reporter l’examen de l’accord de libre-échange jusqu'à ce que la révision de la loi sur les brevets soit sous toit. Sans pour autant remettre en cause la conclusion d’un accord avec la Corée, la minorité de la commission a fait état de recoupements avec la législation sur les brevets, notamment dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et des médicaments. La majorité de la commission a toutefois considéré que la signature de cet accord ne devait pas être reportée. Par 109 contre 55, les députés ont finalement rejeté la motion d’ordre, avant d’entrer en matière sur le projet, sans opposition. Au cours de l’examen par article, la minorité Gysin a proposé de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concernait l’accès aux médicaments, chargeant le gouvernement de faciliter l'accès aux médicaments permettant de lutter contre les épidémies et les pandémies. Selon elle, le projet allait dans un sens opposé puisqu’il entravait la mise sur le marché des médicaments génériques. Par 107 voix contre 57, le plénum a toutefois rejeté cette proposition. A l’instar de la Norvège, la minorité Gysin a en outre proposé de rejeter la disposition concernant l’accord sur l’investissement, arguant que l’accord introduisait des droits supplémentaires pour les multinationales, sans pour autant contraindre les investisseurs multinationaux à respecter des normes strictes en ce qui concerne la protection du travail, de la santé et de l’environnement. Cette dernière proposition a cependant elle aussi été rejetée, par 111 voix contre 47. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 135 voix contre 14. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Lors du débat d’entrée en matière, il a été rappelé, comme au Conseil national, que l’accord ne devait pas créer de précédent, ni de contrainte particulière pour la révision de la loi sur les brevets. Le plénum a finalement adopté l’accord à l’unanimité (et 8 abstentions).

Durant l’année sous revue, les chambres ont également adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral sur l’Accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. C’est également à l’unanimité que les chambres ont ratifié l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République tunisienne.

En visite en Chine au mois de juillet, Joseph Deiss a formulé une demande au nom de l’AELE, afin d’ouvrir des discussions exploratoires pour un éventuel accord de libre-échange.

Au terme d’un processus initié par Joseph Deiss (lors de son séjour à Séoul en 2003), l’AELE et la Corée du Sud sont parvenues à un accord de libre-échange.

Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban. Le Conseil fédéral a présenté celui-ci aux chambres dans le même message que l’accord de libre-échange conclu entre l’AELE et le Liban.

Le parlement a ratifié l’Accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et la République du Liban.

Lors de la réunion des ministres de l’AELE à Montreux à la fin du mois de juin, un accord de libre échange a été signé avec le Liban. Un deuxième accord de libre-échange a été signé avec la République tunisienne à la fin du mois de décembre à Genève. De plus, des négociations ont été lancées entre l’AELE et la Corée du Sud dans le cadre d’un futur accord.

Un accord de libre échange de large portée a été signé avec le Chili à la fin du mois de juin de l’année sous revue. Il garantit aux produits industriels des pays de l’AELE un accès sans discrimination au marché chilien. Un accès aux marchés publics a été convenu. L’arrangement était comparable à celui de l’Accord plurilatéral de l’OMC, organisation dont le Chili n’était pas membre. Des ouvertures et des garanties juridiques pour les investissements et les services étaient également incluses dans cet arrangement. Concernant la protection de la propriété intellectuelle, les engagements réciproques allaient plus loin que ceux conclus dans le cadre de l’OMC. Pour les produits agricoles non transformés, des accords bilatéraux complémentaires ont été conclus entre le Chili et les membres de l’AELE. Ce procédé bilatéral avait l’avantage de protéger certains produits jugés sensibles. Il s’agit du troisième partenaire commercial d’outre-mer, après le Mexique et Singapour, avec lequel l’AELE a conclu un accord de libre-échange de large portée. L’Arrêté fédéral concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Chili, et l’accord agricole entre la Confédération et ce même pays ont été acceptés par le parlement lors de la session d’hiver de l’année sous revue.

Le message concernant la ratification, d’une part de l’accord de libre-échange signé entre les Etats de l’AELE et Singapour et d’autres part de l’accord agricole entre la Suisse et ce même partenaire, a été publié en automne. Ils ont été acceptés par les Chambres durant l’année sous revue. Le traité de libre-échange, le premier passé avec un partenaire asiatique, prévoit le libre-échange des produits industriels et contient des règles sur le commerce des services, les investissements étrangers, la propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics.

La Délégation suisse auprès de l’AELE et du Parlement européen a présenté son rapport à l’Assemblée fédérale. Les deux Chambres réunies en ont pris acte et l’ont approuvé. De plus, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’actualisation de la Convention de 1960 instituant l’AELE. Cet amendement constitue une révision et une modernisation du texte fondateur de l’Association, en fonction des changements des relations entre la Suisse et ses partenaires (Islande, Liechtenstein, Norvège) survenus suite aux accords bilatéraux entre la Confédération et l’UE. Les droits garantis par ces accords ont ainsi été élargis aux pays membres de l’AELE. Les deux Chambres ont unanimement avalisé le texte du Conseil fédéral.

Le Mexique est en outre devenu le premier pays non européen a signer une convention avec les Etats de l’AELE. La Suisse s’est en effet jointe à la signature d’un accord de libre-échange avec le Mexique, qui comprend la libéralisation du commerce des produits industriels et des services, ainsi que des dispositions concernant la protection et la promotion des investissements directs, la protection de la propriété intellectuelle et l’accès non discriminatoire aux marchés publics. Un volet agricole a aussi été joint au dossier. Les Chambres ont ratifié l’accord en cours d’année.

En filigrane de ses dispositions commerciales, un volet agricole a été joint à l’accord conclu entre les pays membres de l’AELE et le Mexique. Celui-ci prévoit des exonérations ou des réductions des droits de douane pour certains produits agricoles mexicains et une franchise douanière pour certains fruits et légumes suisses. En outre voir ici.