Rétrospective annuelle 2023: Agriculture

2023 a marqué la fin d'un long processus parlementaire central pour l'agriculture: la Politique agricole 22+ (PA22+) a été approuvée par les député.e.s lors de la session d'été. Pour rappel, la première mouture avait été mise en consultation en 2018, avant qu'elle ne soit revue et précisée par le Conseil fédéral en 2022 à la demande du Parlement. Finalement, c'est une version édulcorée sur les questions écologiques qui en est ressortie et qui a été approuvée par les deux conseils. Deux nouveautés sont à noter: la mise en place d'une aide financière pour les assurances contre les pertes de récoltes et l'amélioration du statut de la conjointe travaillant sur l'exploitation. Le Conseil fédéral est, de plus, chargé de présenter un projet d'ici à 2027 développant la stratégie agricole à l'horizon 2050. Ce projet devra inclure l'entier de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de ces débats, la modification de la loi sur les épizooties (LFE) a été acceptée, tandis qu'il a été décidé de traiter la réforme du droit foncier rural dans un deuxième temps.

Alors qu'aucun objectif climatique chiffré n'a été inscrit dans la PA 22+, le Conseil fédéral a présenté sa stratégie climatique pour l'agriculture en septembre. Tous les acteurs de l'alimentation sont ainsi appelés à agir pour réduire les gaz à effet de serre. La stratégie prévue par le Conseil fédéral doit permettre à la fois de réduire les émissions et d'aider le secteur à s'adapter aux changements climatiques. L'empreinte des gaz à effet de serre par personne liée à l'alimentation devra être réduite de deux tiers d'ici à 2050 par rapport à 2020, tandis que les émissions de l'agriculture devront diminuer de 40 pour cent par rapport à 1990. Le Conseil fédéral a notamment fait part de sa volonté de voir la consommation de produits carnés réduite afin d'atteindre un système alimentaire plus durable, ce qui n'a pas manqué de faire réagir certains milieux agricoles.

S'agissant de la protection de la nature, le Parlement a décidé de repousser d'une année l'entrée en vigueur de l'obligation de consacrer 3.5 pour cent des grandes cultures à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa 19.475, a été critiquée à de nombreuses reprises, notamment par l'USP qui a réclamé ce délai d'une année supplémentaire.

Comme en 2022, la question de la présence du loup et de sa gestion sur le territoire suisse a enflammé les médias, en particulier suite à la mise en consultation de la nouvelle ordonnance du Conseil fédéral qui autorise le tir préventif de meutes entières. Les associations de protection de la nature redoutent que ces nouvelles dispositions ne réduisent de 60 à 70 pour cent la population du grand prédateur et ne mette en danger sa survie sur le territoire. Quelques mois auparavant, le Conseil fédéral assouplissait déjà une première fois les critères permettant le tir du loup, alors qu'on apprenait que le nombre d'attaques avait baissé, malgré l'augmentation exponentielle d'Ysengrin sur le territoire. La plupart des cantons concernés ont d'ores et déjà annoncé leur volonté de tir, alors que les associations environnementales s'opposent juridiquement à l'abattage de certaines meutes notamment en Valais et dans les Grisons. Pour rappel, une révision de la loi sur la chasse (LChP) avait été avalisée par le Parlement en décembre 2022. Nul doute que les débats se poursuivront en 2024, alors que la nouvelle ordonnance connaîtra une phase-test d'une durée limitée et qu'une initiative populaire sur la question de la place du loup en est au stade de la récolte de signatures.

D'autres animaux et leur bien-être ont également été sujet à débat cette année, notamment dans le cadre des discussions sur le foie gras qui, à une voix près, a évité une interdiction d'importation. Une obligation d'étiquetage des méthodes de production sera toutefois introduite pour ce met de la gastronomie française. En parallèle aux débats parlementaires, une initiative populaire demandant d'inscrire dans la Constitution fédérale une interdiction d'importation est en cours de récolte de signatures. Une autre initiative, lancée en parallèle, souhaite en finir avec l'importation des produits à base de fourrures; un sujet traité à de nombreuses reprises par le Parlement. Ces dernières années, s'agissant des produits à base d'animaux, le Parlement a préféré recourir à la transparence plutôt que d'interdire les produits ou certaines pratiques de production. Ces deux initiatives populaires seront, peut-être, l'occasion pour le Parlement nouvellement élu de se positionner à ce sujet. S'agissant du bien-être animal, une nouvelle initiative populaire s'attaquant à l'expérimentation animale a été lancée, alors que la dernière initiative en date a connu un échec cuisant dans les urnes l'année passée. Le lancement de cette initiative a été très peu médiatisé, contrairement au procès du scandale de l'élevage équin à Hefenhofen qui a été suivi avec une grande attention, comme le révèlent les chiffres de l'analyse APS des journaux pour le mois de mars. La grippe aviaire a aussi bénéficié d'un écho médiatique important, alors que les élevages avicoles devaient se soumettre durant de long mois à des quarantaines.

Tandis que la transparence s'impose, pour le Parlement, comme la voie royale s'agissant des méthodes de production, elle commence aussi à bousculer les grands commerces quant à la formation des prix des denrées alimentaires et particulièrement des marges des détaillants. En 2023, le Conseil national s'est positionné par deux fois, sur l'Iv. pa. 22.477 et la Mo. 21.3730, en faveur d'une plus grande transparence sur la formation des prix. La balle est désormais dans le camp de la chambre des cantons que se prononcera en 2024. Ce débat se déroule dans un contexte de médiatisation répétée d'affaires sur les marges des commerces de détail.

Le Conseil des Etats suit l'avis de sa commission et rejette à l'unanimité l'initiative déposée par le canton de Schwytz. Rapporteuse de commission, Mathilde Crevoisier Crelier (ps, JU) a rappelé que la loi sur la chasse (LChP) a été modifiée dans le sens du texte déposé et que les aides financières pour les mesures de protection des troupeaux ont été augmentées. Le canton de Schwytz a également écrit à la commission pour lui faire part de sa satisfaction concernant la LChP.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a décidé à l'unanimité de rejeter l'initiative du canton de Schwyz pour un renforcement de la protection des troupeaux contre les grands prédateurs. La commission estime, en effet, que la modification récente de la loi sur la chasse (LChP) permet de répondre aux doléances du canton de Suisse centrale.

Noch in der Herbstsession 2023 bereinigten die beiden Kammern ihre Differenz im Entwurf zur Revision des Erwerbsersatzgesetzes zur Neuregelung der Mutterschaftsentschädigung von Parlamentarierinnen. Die Räte waren sich einig, dass die Teilnahme an parlamentarischen Abstimmungen, Sessionen und Sitzungen von Kommissionen für nationale, kantonale und lokale Parlamentarierinnen im Mutterschaftsurlaub nicht mehr zu einem Verfall des Anspruchs auf Mutterschaftsentschädigung für ihre Erwerbstätigkeit führen soll, die neben dem Parlamentsmandat ausgeübt wird. Die Differenz zwischen den Räten bestand in der Frage, ob die Teilnahme an Kommissionssitzungen nur dann unter die neue Ausnahmeregelung fallen soll, wenn keine Regelung für eine Stellvertretung besteht.
Nachdem der Ständerat stillschweigend an dieser Bedingung festgehalten hatte, lag der Ball beim Nationalrat. Man bedauere zwar das Nichteinlenken des Ständerats, da man die Gesetzesänderung aber für «dringlich» halte, habe die SPK-NR einstimmig beantragt, auf die Version des Ständerats einzuschwenken, erklärte Céline Widmer (sp, ZH) noch in derselben Session. Diesem Antrag folgten die Volksvertreterinnen und -vertreter stillschweigend.

In den Schlussabstimmungen passierte die Gesetzesrevision den Nationalrat mit 152 zu 41 Stimmen (3 Enthaltungen) und den Ständerat mit 37 zu 3 Stimmen (3 Enthaltungen). In beiden Kammern kam die Opposition hauptsächlich (Nationalrat) oder vollständig (Ständerat) aus der SVP-Fraktion.

Mitte September 2023 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung. Ziel der Änderung des Erwerbsersatzordnungsgesetzes ist es, dass der Antrag auf Erwerbsersatz für Dienstleistende zukünftig digital eingereicht werden kann – bisher musste er in Papierform gestellt werden, im Jahr 2022 beispielsweise gingen auf diese Weise 586'827 Anmeldeformulare ein. Das für die Digitalisierung des Prozesses nötige Informationssystem soll bei der ZAS aufgebaut und durch den EO-Fonds finanziert werden. Das System soll automatisch Informationen aus verschiedenen anderen Datenbanken, etwa aus dem Personenstandsregister, aus dem (Personal-)Informationssystem der Armee, des Zivilschutzes oder des Zivildienstes oder aus dem Versichertenregister der AHV übernehmen. Als Vorteile der digitalen Antragsstellung nannte der Bundesrat die Verbesserung der Datenqualität, die Entlastung für Arbeitgebende und Ausgleichskassen sowie finanzielle Einsparungen. Betroffen von der Änderungen sind EO-Anmeldungen von Angehörigen der Armee, des Zivilschutzes, des Zivildienstes sowie von Jugend und Sport, nicht aber diejenigen für Leistungen bei Mutterschaft oder bei Vaterschaft, da die entsprechenden Anmeldungen durch die Begünstigten selbst erfolgen.

In der zwischen November 2022 und Februar 2023 durchgeführten Vernehmlassung wurde die Änderung von sämtlichen 41 Teilnehmenden unterstützt. Kritisiert wurde jedoch der dadurch entstehende personelle Mehraufwand beim Bund, während die ZAS entlastet werde. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf eine Änderung des Entwurfs.

In der Herbstsession 2023 beugte sich der Nationalrat über die auf vier Standesinitiativen zurückgehende Vorlage, mit der Parlamentarierinnen erlaubt werden soll, ihr Mandat auch während eines Mutterschaftsurlaubes wahrzunehmen, ohne den Anspruch auf Entschädigung zu verlieren, die ihnen aufgrund ihrer beruflichen Tätigkeit zukommt. Die SPK-SR hatte vorgeschlagen, das Erwerbsersatzgesetz um eine Ausnahmeregelung zu ergänzen: Gemäss dieser sollen Parlamentarierinnen im Mutterschaftsurlaub bei Teilnahme an Ratsabstimmungen sowie an Rats- und Kommissionssitzungen ihren Versicherungsanspruch nicht mehr verlieren. Die Wahrnehmung des Parlamentsmandats soll aber freiwillig bleiben; niemand darf gezwungen werden, an Sitzungen teilzunehmen, um die Idee des Mutterschutzes nicht zu untergraben.
Die SPK-NR unterstütze diesen Vorschlag und heisse es gut, dass die Regelung nicht auf die Exekutive oder die Judikative ausgeweitet werde, erklärte Céline Widmer (sp, ZH) für die Kommission. Allerdings wolle die SPK-NR die neue Regelung nicht wie vom Ständerat beschlossen an eine Stellvertretungslösung koppeln. Eine Teilnahme an Kommissionssitzungen müsse für eine Parlamentarierin im Mutterschaftsurlaub stets möglich sein und nicht nur dann, wenn für eine Kommission eine Stellvertretungsregelung fehle, so Widmer. Mit 21 zu 1 Stimme bei 2 Enthaltungen empfahl die SPK-NR Eintreten und Annahme der so modifizierten Vorlage.
Alle Fraktionssprechenden plädierten für Eintreten. Ausnahme bildete einzig die SVP-Fraktion, für die Barbara Steinemann (svp, ZH) argumentierte, dass mit der neuen Regelung erstens der Mutterschutz untergraben werde und zweitens eine Besserstellung von Parlamentarierinnen im Vergleich zu «Mütter[n] im gewöhnlichen Erwerbsleben» geschaffen werde. Es sei ein «falsches Signal», wenn Parlamentarierinnen nicht nur das Geld der Mutterschaftsversicherung und die Jahrespauschale erhielten, sondern auch noch die Gelder für die Sitzungen, an denen sie neu teilnehmen könnten. Man schaffe damit zudem ein Präjudiz für weitere Ausnahmen auch in der Privatwirtschaft. Die SVP werde die Vorlage «grossmehrheitlich ablehnen» schloss Barbara Steinemann ihr Votum.
Ein Antrag gegen Eintreten lag nicht vor, so dass die grosse Kammer sogleich zur Detailberatung schritt. Dort hatte Pirmin Schwander (svp, SZ) einen Einzelantrag eingereicht, der sich hinsichtlich der Stellvertretungsregelung für den Beschluss des Ständerats stark machte. Ein Erwerbsersatzanspruch müsse ausgeschlossen werden, wenn Vertretungsmöglichkeiten bestehen, so die Argumentation. Mit 149 zu 29 Stimmen (4 Enthaltungen) wurde der Antrag Schwander abgelehnt. In der folgenden Gesamtabstimmung erhielt der Entwurf breite Unterstützung. Mit 155 zu 22 Stimmen (5 Enthaltungen) schickte ihn die grosse Kammer mit der Differenz bezüglich der Stellvertretungsregelung an den Ständerat zurück. In beiden Abstimmungen war die Opposition aus der SVP-Fraktion gekommen.

In ihrer Motion wies die SGK-NR darauf hin, dass die Schweiz nur die minimale Dauer des Mutterschaftsurlaubs der aus dem Jahr 2000 stammenden Neufassung des ILO-Übereinkommens über den Mutterschutz umsetze, aber nicht die im selben Jahr von der Allgemeinen Konferenz der ILO verabschiedeten Empfehlungen. Neben der Empfehlung, die festgelegte Dauer des Mutterschaftsurlaubs auf mindestens 18 Wochen auszudehnen, sowie der Empfehlung zur Schaffung einer Wahlmöglichkeit für die Frauen, ob sie den nichtobligatorischen Urlaubsteil vor oder nach der Geburt beziehen möchten, hatte die ILO auch die Schaffung einer Möglichkeit empfohlen, den Mutterschaftsurlaub bei Mehrlingsschwangerschaften zu verlängern. Die Umsetzung dieser letzten Empfehlung forderte nun die SGK-NR mittels einer Motion. Damit sollte der grösseren Belastung vor, während und nach der Geburt von Mehrlingen Rechnung getragen werden.
Der Bundesrat stellte sich ablehnend zur Motion, wobei er auch auf die im Sommer 2021 in Kraft getretene Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs bei längerem Spitalaufenthalt eines Neugeborenen verwies. Damit werde Komplikationen in Zusammenhang mit Frühgeburten, wie sie bei Mehrlingsschwangerschaften häufiger vorkämen, bereits Rechnung getragen. Zudem befürchtete er eine Ungleichbehandlung gegenüber Familien in anderen, ebenfalls belastenden Situationen, namentlich im Falle von Geburtsgebrechen oder bei gesundheitlichen Komplikationen der Mutter. Nicht zuletzt betonte er, dass der EO-Beitragssatz aufgrund anderer, kürzlich eingeführter Leistungen den Höchstsatz bereits erreicht habe, wobei er sich auf die Einführung des zweiwöchigen Vaterschaftsurlaubs (seit Januar 2021), des ebenso langen Adoptionsurlaubs (seit Januar 2023) sowie der Betreuungsentschädigung für ein schwer krankes oder verunfalltes Kind (seit Juli 2021) bezog. Darüber hinaus sei er daran, eine EOG-Revision zu erarbeiten, um verschiedene weitere Vorstösse in diesem Themenbereich zu erfüllen (Pa.Iv. 15.434; Mo. 19.4270; Mo. 22.3608; Mo. 22.4019; und sofern im Zweitrat auch erfolgreich: Mo. 21.3734; Mo. 23.3015). Die Schaffung zusätzlicher Leistungen würde folglich eine Erhöhung des Beitragssatzes nach sich ziehen, so der Bundesrat.
Mit 100 zu 67 Stimmen (17 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an. Er folgte dabei dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit. Ein Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) auf Ablehnung der Motion vermochte neben der SVP-Fraktion nur einen Grossteil der FDP-Fraktion und zwei Mitte-Vertretende zu überzeugen. Enthaltende Stimmen fanden sich in allen bürgerlichen Fraktionen.

Rétrospective de la 51ème législature : Agriculture

Auteur: Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

S'il y a bien un dossier politique qui aura marqué la 51ème législature sur les questions agricoles, c'est bien la Politique agricole 22+ (PA 22+). Cet objet a été le plus discuté et débattu lors de ces quatre dernières années, traversant pratiquement l'entier de la législature. C'est, en effet, en février 2020 que le Conseil fédéral délivrait son message et ce n'est que lors de la session d'été 2023 qu'une issue sera trouvée au Parlement. Sa vision à long terme retoquée, le Conseil fédéral avait présenté une nouvelle version, qui sera toutefois critiquée par les milieux agricoles conventionnels pour ses objectifs environnementaux jugés trop ambitieux. Le Parlement décidera donc de temporiser les ardeurs du Conseil fédéral en suspendant son traitement et en demandant des rapports complémentaires afin de compléter et donner une nouvelle direction à la Politique agricole 22+. Au final, cette dernière compte deux éléments qui auront retenu l'attention: d'une part, l'extension de la couverture sociale des partenaires travaillant sur l'exploitation et, d'autre part, la participation de la Confédération au financement d'assurances contre les pertes de récoltes.

Pour des raisons stratégiques, une partie du Parlement a également joué la carte du temps sur cet objet. Elle voulait, en effet, éviter que la PA 22+ soit traitée sous la pression de deux initiatives qui auraient pu transformer le visage de l'agriculture suisse ces prochaines années. L'une souhaitait une interdiction des pesticides de synthèse d'ici à 10 ans, tandis que l'autre voulait poser des conditions strictes à l'octroi des paiements directs: renoncement à l'utilisation des produits phytosanitaires et auto-approvisionnement en fourrage pour les animaux de l'exploitation. Les deux textes seront finalement rejetés par le corps électoral et les cantons en juin 2021. Mais ces initiatives auront eu une certaine influence sur le jeu politique. En effet, le Parlement élaborera une initiative parlementaire pour ancrer dans la loi une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires et des pertes d'éléments fertilisants.

Mais ce n'est pas le seul thème qui aura suscité des débats parfois virulents. Il en a été ainsi s'agissant du loup. Tout a commencé avec le référendum des milieux de la protection de la nature contre la loi sur la chasse qui prévoyait un abattage facilité de canis lupus ainsi que d'autres espèces fragiles. Le référendum sera couronné d'une victoire sur le fil, en septembre 2020, qui surprendra le monde politique. Suite au refus de la loi, le Parlement et le Conseil fédéral se sont activés pour réagir face à l'augmentation des attaques de loups sur les alpages. C'est donc par voie d'ordonnance et en proposant une modification plus concise de la loi que la régulation du grand prédateur a finalement été acceptée, dans un contexte où une partie des organisations de protection de la nature reconnaissaient le besoin de régulation.

Le corps électoral aura été appelé à deux autres reprises aux urnes, pour se prononcer sur des questions touchant au bien-être animal. L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et humaine – qui n'a obtenu le soutien d'aucun.e parlementaire fédéral.e – a connu, en février 2022, un échec cuisant face à la population. Le comité d'initiative était conscient de la radicalité de la proposition, alors qu'aucun animal ni humain n'aurait pu être utilisé par la recherche scientifique et que l'importation de produits ayant nécessité de telles expérimentations aurait été proscrite. Le deuxième texte soumis au corps électoral en septembre 2022 proposait d'interdire l'élevage intensif en faisant des règles régissant l'agriculture biologique la norme à respecter, d'ici à 2050, tant pour les élevages suisses que pour les produits importés. Récoltant au final 37 pour cent d'avis favorables, la campagne aura été source de tensions entre écologistes et paysan.ne.s de l'agriculture conventionnelle, toutefois sans commune mesure avec la campagne explosive des initiatives pesticides.

La question de la relation entre les humains et les animaux a également été une source de débats au sein de la société, notamment s'agissant de la consommation de viande. Ce sujet est revenu à de nombreuses reprises sur le devant de la scène, dans le cadre de l'initiative contre l'élevage intensif, mais également s'agissant de la dimension écologique de la consommation de produits carnés et des préoccupations liées à l'approvisionnement alimentaire soulevées par la guerre en Ukraine, le gaspillage alimentaire, la PA 22+ et les nouvelles mesures de protection de la biodiversité du Conseil fédéral.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

L'initiative parlementaire «pour une loi sur la chasse (LChP) qui soit équilibrée» a été retirée suite à la révision partielle de la LChP entérinée par le Parlement.

Suite à l'acceptation de la révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), l'initiative parlementaire déposée par Nicolo Paganini (centre, SG) a été retirée.

In der Sommersession nahm der Ständerat als Erstrat eine Motion Gysin (gp, TI) an, die den seit Januar 2021 bestehenden Vaterschaftsurlaub auch bei einer Totgeburt oder beim Tod des Kindes während der Geburt gewähren will. Damit soll gemäss Motionärin eine im Unterschied zum Mutterschaftsurlaub bestehende Lücke beseitigt und auch dem Vater nach dem traumatischen Ereignis Zeit verschafft werden. Der Bundesrat hatte sich zuvor ablehnend zum Vorstoss gestellt: Für einen Vater sei die Situation natürlich ebenso belastend und traurig wie für die Mutter, durch den Tod des Kindes entfalle jedoch der primäre Zweck des Vaterschaftsurlaubs, der in der Pflege des Neugeborenen liege. In diesem Fall erachtete der Bundesrat die Ungleichbehandlung zwischen Mütter und Väter als begründet, da eine Mutter sich auch beim Tod des Kindes von den körperlichen Strapazen der Schwangerschaft und der Geburt erholen müsse. Der Nationalrat befürwortete die Motion mit 127 zu 57 Stimmen (6 Enthaltungen). Ablehnende Stimmen fanden sich in Teilen der Fraktionen der SVP und der FDP.

Nachdem sich der Bundesrat Ende Mai 2023 in seiner Stellungnahme für den Vorschlag der SPK-SR ausgesprochen hatte, Mutterschaft und Parlamentsmandat durch eine Ausnahmeregelung im Erwerbsersatzgesetz besser vereinbar zu machen, gelangte die Vorlage, die auf mehrere Standesinitiativen zurückging (ZG: Kt.Iv. 19.311, BL: Kt.Iv. 20.313, LU: Kt.Iv. 20.323, BS: Kt.Iv. 21.311) in den Ständerat, der als Erstrat darüber zu befinden hatte.
Lisa Mazzone (gp, GE) erinnerte als Kommissionssprecherin daran, dass es mit der Vorlage nicht darum gehe, den Mutterschaftsurlaub auszubauen, sondern einzig darum, jungen Müttern zu erlauben, ein Legislativamt auszuüben, ohne den Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung zu verlieren. Im Moment sei es noch so, dass der Anspruch auf Entschädigung für den neben dem Parlamentsmandat ausgeübten Beruf entfalle, sobald im Parlament auch nur ein Knopf für eine Abstimmung gedrückt werde. Das stelle vor allem Parlamentarierinnen auf Kantons- und Gemeindeebene, die den Auftrag ihrer Wählerinnen und Wähler auch während des Mutterschaftsurlaubs wahrnehmen wollen, vor Probleme, da das Milizprinzip dort noch verbreiteter sei als auf nationaler Ebene und die Frauen dort häufiger hauptberuflich noch einer anderen Tätigkeit nachgehen. Es sei der SPK-SR aber wichtig zu betonen, dass mit dieser Ausnahmeregelung keine Aufweichung des Mutterschaftsurlaubs durch die Hintertür angestrebt werde; sie gelte lediglich für Parlamentarierinnen, weshalb die Änderung der Erwerbsersatzordnung mit der Vorlage denn auch minimal sei. Man habe bewusst darauf verzichtet, die Regelung auch auf die Exekutive und die Judikative auszuweiten, zudem gelte sie nur dann, wenn für ein Legislativamt keine Stellvertretungsmöglichkeiten vorgesehen seien, wie dies etwa in den nationalen ständigen Kommissionen der Fall ist. Sie sei froh, dass man heute über ein Problem rede, das «es vor ein paar Jahrzehnten noch überhaupt nicht gab», führte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) als weitere Votantin aus. Ihr sei wichtig, zu betonen, dass mit der neuen Regelung keine Verpflichtung geschaffen werde. Der Entscheid, ob eine Parlamentarierin ihr Legislativamt auch im Mutterschaftsurlaub ausüben wolle, bleibe ihr selber überlassen.
In der Folge trat die kleine Kammer ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein und hiess sie ohne Detailberatung mit 28 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen) gut. Die drei Gegenstimmen stammten aus der SVP-Fraktion. Damit ging das Geschäft an den Nationalrat.

L'ordonnance sur la chasse (OChP) a été modifiée afin de permettre un abattage facilité du loup. Cette modification intervient alors que le Conseil fédéral avait décidé, quelques mois auparavant, d'augmenter les moyens pour la protection des troupeaux dans les alpages pour la saison d'estivage 2023. Cette fois-ci, les dégâts causés par les loups sont dans le viseur, le nombre de bêtes tuées par le prédateur avant d'autoriser son tir ayant été réduit. De plus, les animaux blessés par le loup – s'il s'agit d'alpagas, de vaches, de lamas ou de chevaux – sont également pris en compte pour décider du sort du loup fautif. Finalement, si le grand prédateur représente un danger pour la population, il pourra également être tiré, sans autorisation préalable de l'OFEV. Le Groupe Loup Suisse (GLS) ne s'est pas opposé à cette modification d'ordonnance, estimant qu'un spécimen qui attaque de manière systématique les troupeaux peut être «prélevé», selon les propos de la correspondante romande de l'association Isabelle Germanier.
Quelques jours plus tard, ce même Groupe Loup Suisse dévoilait les chiffres des attaques de loups du premier semestre dans les cantons les plus touchés (Valais et Grisons) pour constater une réduction conséquente en comparaison à la même période de l'année précédente. Pour expliquer cela, le GLS a mis en avant les mesures de protection des alpages qui semblent faire effet. De nombreux bergers et bergères ont, en effet, mis en place ces mesures (chien de troupeau, clôtures électriques, présence humaine, etc.) pour la première fois cette année. Ainsi, alors que le nombre de loups est en expansion, cette réduction du nombre d'attaques fait penser au GLS que ce n'est pas le nombre de spécimens qui est déterminant, mais bien les mesures de protection.

«Le loup présumé coupable» titre le journal La Liberté en réaction à la modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP). Celle-ci permettra, en effet, l'abattage préventif d'individus ou de meutes, avant même que des dégâts ne soient engendrés. La loi sur la chasse (LChP), révisée en décembre 2022 par le Parlement, prévoyait une régulation proactive des loups. Dans sa nouvelle mouture, l'ordonnance fixe un seuil minimum de douze meutes sur l'ensemble du territoire. Ce dernier est divisé en cinq grandes régions qui devront toutes conserver entre deux et trois meutes. Le reste des meutes pourront être abattues sous conditions. Pour le conseiller en charge de l'environnement, Albert Rösti, cette nouvelle ordonnance est nécessaire pour que le loup craigne à nouveau l'humain, lui qui redoute qu'un accident n'intervienne en cas de confrontation trop fréquente entre Canis lupus et Homo sapiens. Le nombre de loups et de meutes a triplé depuis 2020. Cette croissance exponentielle justifie, selon les autorités, d'intervenir rapidement et en conséquence.
Le Conseil fédéral était déjà intervenu par deux fois sur la question du loup cette année, afin d'augmenter les moyens alloués aux mesures de protection des troupeaux et de réduire la limite d'animaux tués ou blessés par le loup pour en autoriser le tir. Mais, s'agissant de ce deuxième point, une solution transitoire permettait de réagir au plus vite à l'expansion du grand carnivore alors que la saison d'estivage allait commencer. Quelques mois plus tard, en septembre, le Conseil fédéral présentait alors la nouvelle version de l'OChP qui a fait beaucoup de bruit dans les médias. En effet, Albert Rösti a décidé, d'une part, d'accélérer la cadence, ne laissant que 10 jours aux organisations concernées pour réagir – loin d'une procédure de consultation en bonne et due forme attendue par les organisations environnementales durant tout l'été – afin de pouvoir l'appliquer en décembre déjà. Le ministre de l'environnement s'est défendu en rappelant que ces modifications sont limitées à deux ans. D'autre part, ces mêmes organisations ont été choquées par la radicalité des modifications proposées. Elles parlent même d'un massacre planifié, 60-70 pour cent des loups présents sur le territoire pouvant à l'avenir être tirés, réduisant de 32 à 12 le nombre de meutes en Suisse. La NZZ am Sonntag titre ainsi: «Bundesrat Rösti nimmt Ausrottung des Wolfs in Kauf». Pour les défenseurs du loup, le Conseil fédéral ne prend pas en compte les effets positifs du loup sur la nature, notamment sur la régénération des forêts, alors que cela est inscrit dans la LChP. Il est également reproché au Conseil fédéral de ne pas user en premier lieu de solutions plus douces pour réduire l'impact du loup sur les activités humaines. David Gerke, directeur du Groupe Loup Suisse (GLS), dénonce le peu d'argent injecté dans les mesures de protection des troupeaux, alors que celles-ci montrent leur pleine efficacité avec une diminution du nombre d'attaques sur le premier semestre de l'année. Ce que souligne, de plus, Isabelle Germanier du GLS, c'est que tirer des meutes ne va pas forcément résoudre les problèmes, car une fois la meute disparue, il est tout à fait possible qu'un loup solitaire, en général plus problématique que les meutes, s'empare de ce territoire laissé vide et cause plus de dommages. Les organisations environnementales ont reçu le soutien de plus de 48'000 personnes qui ont signé une pétition appelant à renoncer à cette ordonnance, ainsi que de Brigitte Bardot, l'actrice française, grande défenseuse des animaux qui a directement adressé une lettre à Albert Rösti. Les protecteurs du loup ne sont pas les seuls à s'être opposés à cette ordonnance lors de la procédure de consultation. Ainsi, la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage (CFP), qui regroupe les directrices et directeurs cantonaux concernés, a émis de fortes critiques, redoutant une disparition du loup à cause des mécanismes et règles proposées dans l'ordonnance – «de la poudre aux yeux» selon les propos de Vassilis Venizelos, ministre en charge de l'environnement dans le Canton de Vaud. La CFP considère que l'ordonnance ainsi modifiée pourrait même aller à l'encontre de la Constitution. Elle a ainsi demandé, sans succès, que le nombre de meutes soit relevé à 20, voire 25 pour assurer la survie de l'espèce, comme l'impose la Convention de Berne ratifiée par la Suisse. C'est d'ailleurs une position que la Confédération a eue jusqu'à récemment, les services d'Albert Rösti recevant à ce propos des critiques de l'OSAV, comme on l'apprendra dans les médias quelques jours après la mise en œuvre de l'ordonnance. Au contraire de la CFP, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture (CDCA) s'est réjouie de la proposition du Conseil fédéral. Directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), Thomas Egger (csp, VS) a salué une décision qui intervient après des années de blocage, se disant avant tout «soulagé».
L'ordonnance n'étant valable que jusqu'en janvier 2025, des modifications seront probablement apportées d'ici là, selon l'évolution de la situation. Pour la NZZ, cette nouvelle manière de réguler le loup «wird auch ein Föderalismus- und Subsidiaritätstest sein», les cantons étant maintenant responsable d'appliquer le droit fédéral. Cinq cantons (Grisons, Valais, Vaud, Saint-Gall, Tessin) ont d'ores et déjà déposé des demandes de tir de meutes entières. Parmi les treize demandes, douze ont été approuvées par l'OFEV, tout comme le tir de louveteaux dans 6 autres meutes. Pour faire face à l'ampleur de la tâche, le canton du Valais a lancé un appel aux chasseurs du canton, afin d'épauler les gardes-faunes. Parmi les 800 volontaires qui se sont annoncés, le canton alpin en a sélectionné 200, dont le conseiller d'Etat Christophe Darbellay. Le Valais veut, en effet, abattre pas moins de 34 loups, bien que conscient que seuls quelques individus pourront être tués d'ici à la fin de la période de chasse, le 31 janvier. Les organisations environnementales (BirdLife, Pro Natura et le WWF) n'ont pas tardé à dégainer l'arme de la justice pour s'opposer à certaines autorisations considérées comme non-justifiées. Plusieurs tirs sont donc en suspens en Valais et dans les Grisons, en attente d'une décision judiciaire.

Ende März veröffentlichte die SPK-SR den Bericht zur Vernehmlassung der Umsetzung der vier Standesinitiativen (ZG: 19.311, BL: 20.313, LU: 20.323, BS: 21.311), die eine bessere Vereinbarkeit von Mutterschaft und Parlamentsmandat verlangen. Konkret sollen Frauen nach der Geburt eines Kindes ihre Mutterschaftsentschädigung nicht mehr verlieren, wenn sie ein politisches Legislativmandat wahrnehmen. Aktuell erlischt der Anspruch, wenn eine Erwerbstätigkeit wieder aufgenommen wird, wozu auch die Arbeit als Parlamentarierin gezählt wird. Dies führt dazu, dass gewählte Parlamentarierinnen entweder nicht an Sitzungen teilnehmen oder aber den Auftrag der Wählenden wahrnehmen, dadurch aber auf ihre Entschädigung verzichten müssen. Dies soll mit einer Revision des Erwerbsersatzgesetzes geändert werden. Die Vorlage sieht vor, dass eine Teilnahme an Plenar- oder Kommissionssitzungen auf allen drei föderalen Ebenen durch eine Frau – Männer bzw. Vaterschaftsurlaubsregelungen wurden explizit ausgenommen – deren Anspruch auf Mutterschaftsentschädigung nicht mehr beeinträchtigt, es sei denn, es bestehe eine Stellvertretungslösung.

Die Mehrheit der 53 eingegangenen Stellungnahmen in der Vernehmlassung unterstützten den Umsetzungsvorschlag. Von den 25 antwortenden Kantonen (GR hatte auf eine Stellungnahme verzichtet), sprachen sich 18 dafür aus, Aargau, Nidwalden und Genf wollten die Einschränkung durch die Stellvertreterlösungen streichen und Solothurn wollte nicht bloss Plenar- und Kommissionssitzungen, sondern sämtliche mit einem Mandat verbundenen Tätigkeiten aufführen. Gegen die Vorlage stellten sich Appenzell Ausserrhoden, Thurgau und Schwyz, die eine Aufweichung des Mutterschutzes befürchteten: Die Regelung könnte dazu führen, dass sich Mütter mit einem politischen Mandat verpflichtet fühlten, ihren Mutterschaftsurlaub zu unterbrechen, so die Begründung. EVP, FDP, GLP, GP, Mitte und SP begrüssten die geplante Umsetzung, die SVP lehnte sie ab, weil sie eine Besserbehandlung von Politikerinnen gegenüber anderen berufstätigen Frauen bedeute. Umstritten war die Vorlage bei den Verbänden. Bei den Gewerkschaften begrüsste der SGB die Vorlage grundsätzlich, warnte aber vor weiteren Lockerungen; Travail.Suisse stellte sich gegen jegliche Lockerung des Mutterschutzes und lehnte die Vorlage ab. Die Arbeitgeberverbände (SAV und SGV) kritisierten die Ungleichbehandlung und forderten eine Lockerung der Kriterien für Mutterschaftsurlaub für alle Frauen, standen der Vorlage also eher ablehnend entgegen. Verschiedene Frauenverbände (AllianceF, SKG und SVF) begrüssten die Vorlage zwar, verlangten aber weitere Flexibilisierungen hinsichtlich zeitlicher Gestaltung des Mutterschaftsurlaubs generell und einen Verzicht auf die Ausnahme hinsichtlich Stellvertretungsregelung. Es könne bei Kommissionssitzungen, die häufig Stellvertretungsregelungen kennen, wichtig sein, persönlich anwesend zu sein.
Die SPK-SR beschloss aufgrund der Vernehmlassungsresultate, an der ursprünglichen Lösung festzuhalten und lediglich die Teilnahme an Kommissions- und Plenarsitzungen zu regeln, im Falle von möglichen Stellvertretungslösungen aber keine Ausnahmen zu machen. Die Vorlage geht in die parlamentarische Beratung.

Trois motions touchant à la situation sur les alpages ont été classées, car non traitées dans un délai de deux ans par les chambres. Il s'agit, tout d'abord, de la motion 21.3356 von Siebenthal (udc, BE) sur l'introduction d'une contribution financière permettant de compenser les investissements qui découlent du maintien de pâturages ouverts dans les régions d'estivage. Une autre motion de l'UDC bernois (Mo. 21.3357) a également été classée. Il s'agissait de compenser financièrement les pertes dues à une désalpe anticipée liée à la présence du loup. Finalement, le texte du centriste valaisan Benjamin Roduit (Mo. 21.3253) pour une prise en considération du travail supplémentaire dû aux mesures de protection des troupeaux (par exemple, la pose de clôtures) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral s'opposait aux trois textes, préférant soutenir la motion 20.4548.

In der Frühjahrssession 2023 stimmte der Nationalrat stillschweigend einer vom Ständerat vorgenommenen Titeländerung im Gesetzesentwurf betreffend die Taggelder für den hinterbliebenen Elternteil zu und räumte damit die letzte und lediglich formale Differenz aus. Vier Tage später wurde die Vorlage von beiden Räten in den Schlussabstimmungen angenommen. Dieser Beschluss fiel im Ständerat einstimmig, während sich in der grossen Kammer lediglich der Berner SVP-Nationalrat Erich Hess (svp, BE) gegen den Entwurf aussprach.

Die Gewährleistung der geänderten Kantonsverfassungen von Zürich, Glarus, Solothurn, Basel-Landschaft, Wallis und Genf erfolgte in der Frühlingssession 2023 sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat oppositionslos. Wie Kommissionssprecher Matthias Zopfi (gp, GL) im Ständerat berichtete, habe die SPK-SR die Gewährleistung sämtlicher Verfassungsänderungen beantragt, wobei in der Vorberatung einzig die revidierten Artikel der Walliser Verfassung zur Regulierung von Grossraubtieren zu Diskussionen über die Bundesrechtskonformität geführt hätten. Da die Verfassungsbestimmungen allerdings in einer Weise ausgelegt werden könnten, die dem Bundesrecht entsprächen, und bereits im Jahr 2020 eine gleichlautende Urner Verfassungsänderung als bundesrechtskonform eingeschätzt worden war, habe die Kommission konsequenterweise und unter Beachtung des Günstigkeitsprinzips die Gewährleistung beantragt.

Anders als ihre Schwesterkommission beschloss die SGK-SR einstimmig Eintreten auf den vom Nationalrat angenommenen Erlassentwurf zur Übertragung des Mutterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Väter, der mittlerweile erneut auch die Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Mütter umfasste. Die im Nationalrat erfolglos vorgebrachten Änderungsvorschläge der Mehrheit der SGK-NR zur Beschränkung der Vorlage auf die Gewährung des Mutterschaftsurlaubs an hinterbliebene Väter waren für die ständerätliche Kommission kein Thema mehr: Damit würde in Anbetracht solch tragischer Ereignisse am falschen Ort gespart, betonte Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) im Ratsplenum. In der Frühjahrssession 2023 folgte der Ständerat seiner SGK und stimmte einstimmig dem Beschluss des Nationalrats zu und nahm auch die von der SGK-SR beantragte Änderung des Gesetzesuntertitels zu «Taggelder für den hinterlassenen Elternteil» an. Aufgrund dieser Änderung ging der Entwurf noch einmal an den Nationalrat zur Differenzbereinigung.

Rétrospective annuelle 2022: Agriculture

L'année 2022 aura été l'occasion de réveiller de vieux souvenirs dans les débats agricoles. Alors que la crise du Covid avait relancé les discussions sur notre dépendance aux importations alimentaires et l'importance de la production locale, la situation en Ukraine fera resurgir le plan Wahlen – mis en place par la Suisse durant la deuxième guerre mondiale – des archives. C'est ainsi que les événements liés à la guerre en Ukraine amèneront certain.e.s élu.e.s de l'UDC a réclamer une version 2.0 de cette politique agricole de crise – allant jusqu'à vouloir lancer une initiative populaire – qui avait pour but d'augmenter l'autosuffisance alimentaire, pour pallier aux importations qui se faisaient de plus en plus rares. Le spectre d'un conflit qui durerait et qui impacterait les chaines alimentaires mondiales – l'Ukraine et la Russie étant deux grands pays exportateurs de certains biens agricoles – a mené à des discussions parfois houleuses entre tenant.e.s d'une agriculture conventionnelle et défenseuses et défenseurs d'une agriculture pour qui le tournant écologique est un impératif. Ces débats ont été exacerbés par la publication d'une série d'ordonnances par le Conseil fédéral dans le cadre de la mise en œuvre de l'Iv. pa. 19.475 visant tant une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires qu'une réduction des pertes d'éléments fertilisants. Pour cela, le Conseil fédéral à prévu, d'une part, une réduction de l'ordre de 20 pour cent des pertes de phosphore et d'azote et, d'autre part, d'allouer 3.5 pour cent des terres d'assolement à la biodiversité à partir de 2024, provoquant l'ire d'une partie de la classe politique. La fraction UDC convoquera d'ailleurs une session extraordinaire pour débattre, tant au Conseil des Etats, qu'au Conseil national, de ces questions et pour forcer l'exécutif à revenir sur ses décisions; une tentative qui ne réussira qu'à moitié, le Parlement transmettant au Conseil fédéral une motion pour revoir ses objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, mais rejettent finalement d'attaquer les mesures liées aux surfaces dédiées à la biodiversité. Pour les partis conservateurs, il n'était pas question d'affaiblir l'autoapprovisionnement alimentaire alors que l'Europe vit une situation de crise exceptionnelle. D'autres ont profité de ce débat pour réclamer un changement dans les habitudes alimentaires de la population afin d'augmenter l'autarcie alimentaire et de relever les défis qui nous attendent sur ces question-là, notamment en ce qui concerne le gaspillage alimentaire – que le Conseil fédéral veut réduire de moitié d'ici 2030 – et la consommation de produits carnés. Sur ce dernier point, l'initiative sur la fin de l'élevage intensif – qui a bénéficié d'un certain écho dans les médias, comme montré par l'analyse APS des journaux – aura été l'occasion de questionner la place de la viande et, plus largement, du traitement des animaux dans notre société. Tandis que les initiant.e.s avaient à cœur de mettre en place d'ici à 2050 des conditions d'élevage des animaux équivalentes aux normes du cahier des charges de BioSuisse (réduction du nombre d'animaux par exploitation, plus de surface par tête, accès à l'extérieur, etc.) et de les imposer aux produits importés pour éviter tout dumping, les opposant.e.s ont décrié un texte trop radical, la législation suisse en la matière étant considérée comme l'une des plus poussée au monde. Plus de 62 pour cent du corps électoral glissera un non dans l'urne, se laissant convaincre par les arguments des opposant.e.s et des autorités.

Toutes ces discussions ont été menées alors que le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à la suspension provisoire de la Politique agricole 22+ (PA 22+) décidée par le Parlement en 2021. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique avoir à cœur de penser, dans le futur, le système alimentaire dans sa globalité, de la production à la consommation. Au fondement de cette stratégie, la volonté d'avoir en Suisse une agriculture durable. La publication de cet explicatif a permis de relancer les discussions en commission et d'entamer le travail parlementaire dans la chambre haute lors de la session d'hiver. La PA 22+ permettra, selon les autorités, de poser les jalons d'une agriculture plus résiliente face aux changements climatiques; une préoccupation qui a, une fois encore, été particulièrement prégnante durant l'été. En effet, l'agriculture a dû faire face à une saison estivale particulièrement sèche, alors que l'année 2021 s'était caractérisée par un été très pluvieux.

La sécheresse n'a pas été la seule préoccupation des agricultrices et agriculteurs en cet été 2022. En effet, la période estivale a été le théâtre d'attaques de loup sur des élevages bovins et ovins, menant les autorités cantonales à réclamer des autorisations de tir, cela alors que le Parlement débat de la révision de la Loi sur la chasse (LChP) après l'échec dans les urnes de la précédente mouture en 2020. Comme à son habitude, ce sujet particulièrement sensible a suscité de nombreuses réactions, les un.e.s souhaitant faciliter au maximum la régulation de ce grand prédateur, tandis que d'autres se battent pour protéger un animal considéré comme un bienfait pour la biodiversité et dont le statut dans le cadre de la Convention de Berne n'a pas été remis en question. Finalement, et après plusieurs votes très serrés, le Parlement a décidé d'alléger les conditions permettant le tir du loup. Les organisations défendant Ysengrin, le grand prédateur, réfléchissent à lancer un référendum.

Alors que les discussions se poursuivront l'année prochaine sur plusieurs des gros dossiers agricoles précédemment évoqués, le renouvellement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés a connu un retournement de situation particulièrement intéressant durant le courant de cette année. Les parlementaires ont, en effet, décidé de le prolonger tout en laissant la porte ouverte aux nouvelles techniques d'édition génomique n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Ces nouvelles techniques sont vues par certains comme un moyen parmi d'autres de relever les défis futurs qui attendent l'agriculture : comment assurer de bonnes récoltes en des temps incertains ?

L'année 2022 aura donc été, pour l'agriculture, une année ayant au cœur de ses préoccupations l'approvisionnement alimentaire. Comment réagir face à un danger de pénurie? Quelles stratégies adopter? Le spectre des possibilités passant de l'intensification de la production à un changement de nos modes de consommation. Quel équilibre trouver entre protection de l'environnement et productivisme? Quelle place laisser aux nouvelles techniques génétiques, alors que le changement climatique se fait de plus en plus ressentir sur les récoltes? Avec cette question fondamentale qui rythmera sans aucun doute les débats agricoles en 2023 avec la PA 22+: quelle agriculture «durable» souhaitons-nous pour le futur?

La révision partielle de la loi sur la chasse a été entérinée après que le Conseil national a effacé les dernières divergences avec la chambre haute. Le Conseil national a suivi, par 103 voix contre 82 et 2 abstentions, le Conseil des Etats s'agissant du maintien du nom «district franc» qu'une minorité de gauche et du Parti vert'libéral aurait souhaité remplacer par «sites de protection de la faune sauvage». A l'art. 12 al. 7, la chambre du peuple a suivi le Conseil des Etats concernant le rôle à donner aux cantons lorsqu'il s'agira de déterminer et d'appliquer les mesures de protections des troupeaux, rejetant deux propositions émanant des Vert-e-s et des Vert'libéraux pour ne donner qu'un rôle consultatif aux cantons.
A noter que ce débat marquait la dernière apparition de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui a décidé de se retirer de la vie politique pour des raisons familiales. Le président du Conseil national Martin Candinas (centre, GR) en a profité pour lui rendre hommage et saluer son travail empreint des valeurs universelles de la démocratie et de la solidarité.

Quelques jours plus tard, lors des votes finaux, la révision a été acceptée par 111 voix contre 69 et 16 abstentions au Conseil national et par 33 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions sont majoritairement venues de la gauche et des Vert'libéraux, et les abstentions du Parti socialiste.

Les médias ont largement relayé les débats au Parlement et au sein de la société sur la question du loup et de l'augmentation exponentielle des meutes. Pour rappel, après le refus de la loi sur la chasse par la population en 2020, les organisations environnementales et les organisations représentant les milieux lésés (USP en tête) avaient ficelé un compromis afin de réagir au plus vite. L'USP s'était toutefois retiré de cet accord, après une attaque de loups sur une vache de la race Simmental, la problématique prenant alors une autre dimension. Ainsi, le projet défendu par une majorité du Parlement va plus loin que ce compromis négocié entre celles et ceux que tout opposait lors de la campagne de votation de 2020. Il faut dire que la situation a changé en deux ans, le nombre de bêtes tuées ayant probablement atteint un chiffre inégalé cette année, augmentant la pression sur les alpages. Les tirs proactifs sont, par ailleurs, soutenus aujourd'hui sur le principe par certaines organisations environnementales. Mais, à cela s'ajoute le fait que le loup est protégé par la Convention de Berne et que les demandes successives de la Confédération de rétrograder le statut de protection du grand prédateur ont tour à tour échoué. Les organisations environnementales ont laissé en suspens leur décision de lancer un nouveau référendum contre cette mouture. Elles ont 100 jours, donc jusqu'à fin mars 2023 pour agir.

In der Wintersession 2022 stimmte der Nationalrat erstmals über eine parlamentarische Initiative Kessler (glp, SG) ab, welche eine Übertragung des Mutterschaftsurlaubs auf hinterbliebene Väter vorsieht, sollte die Mutter während des 14-wöchigen Mutterschaftsurlaubs versterben. Im Vorfeld hatte die SGK-NR einen Entwurf in die Vernehmlassung geschickt, der forderte, dass nach dem Ableben der Mutter oder des Vaters unmittelbar nach der Geburt eines Kindes der Elternurlaub des verstorbenen Elternteils dem verbleibenden Elternteil zusätzlich zum bereits bestehenden Urlaub gewährt werden solle. In der Vernehmlassung wurde die Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf die Mutter von den Kantonen Nidwalden und St. Gallen lediglich unter Vorbehalt akzeptiert, unter anderem da die Regelung solcher Einzelfälle mehrheitlich den Sozialpartnern überlassen sein sollte. Bei der Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmenden, darunter 22 Kantone, alle stellungnehmenden Parteien oder etwa die FER und der SGB, stiess der ursprüngliche Entwurf im Grunde jedoch auf Anklang. Mit dem SAV und dem SGV lehnten zwei Sozialpartner den Entwurf gänzlich ab, ebenso wie der Kanton Thurgau. Bei der Ausgestaltung der Urlaube zeigten sich die Vernehmlassungsteilnehmenden gespalten. So sprachen sich sowohl die Kantone Appenzell-Innerrhoden, Glarus, Schaffhausen und Uri als auch die SVP und GastroSuisse gegen die Kumulation des Mutter- und Vaterschaftsurlaubs im Todesfall der Mutter oder des anderen Elternteils aus. Die Kantone Graubünden und Zug sowie die FDP sahen lediglich bei der Übertragung des Vaterschaftsurlaubs auf die hinterbliebene Mutter vom Mehrheitsantrag der SGK-NR ab. Der Kanton Aargau dagegen stellte sich gegen eine Kumulation von Mutter- und Vaterschaftsurlaub im Falle des Ablebens der Mutter. Die Mehrheit der SGK-NR entschied sich in Anbetracht der Ergebnisse der Vernehmlassung mit 17 zu 0 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) dazu, auf den Anspruch auf einen zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub bei Ableben des Vaters zu verzichten und lediglich beim Tod der Mutter dem verbliebenen Elternteil den 14-wöchigen Mutterschaftsurlaub zu gewähren.

Über die nachträgliche Änderung am Entwurf nicht erfreut zeigten sich im Nationalrat zwei Minderheiten: Der erste Minderheitsantrag Mettler (glp, BE) forderte eine Berufung auf die ursprüngliche Vernehmlassungsvorlage und zielte somit darauf ab, den Anspruch auf den Vaterschaftsurlaub zu bewahren. Des Weiteren solle bei Ableben der Mutter der Anspruch auf Vaterschaftsurlaub nicht gänzlich erlöschen, sondern mit dem übertragenen Mutterschaftsurlaub kumuliert werden. Noch weiter ging der Minderheitsantrag Flavia Wasserfallen (sp, BE), welcher forderte, dass der hinterbliebene Elternteil – egal ob Vater oder Mutter – insgesamt 20 Wochen Elternurlaub erhalten solle. Der Bundesrat beantragte dem Nationalrat, dem Minderheitsantrag Mettler Folge zu leisten, da dieser die Forderungen der parlamentarischen Initiative am besten zur Geltung bringe. Dieser erste Minderheitsantrag konnte sich gegenüber dem Mehrheitsantrag mit 112 zu 76 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) behaupten, wobei sich lediglich die geschlossenen SVP- und FDP-Fraktionen für den Vorschlag der Kommissionsmehrheit aussprachen. Auch bei der Gegenüberstellung der Minderheitsanträge Mettler und Flavia Wasserfallen nahm der Nationalrat mit 122 zu 69 (bei 2 Enthaltungen) ersteren an, während der Minderheitsantrag Flavia Wasserfallen lediglich auf die Unterstützung der geschlossenen SP- und Grünen-Fraktionen zählen konnte. In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer den so abgeänderten Entwurf auf Antrag des Bundesrats mit 171 zu 1 Stimme (bei 20 Enthaltungen) an.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur les propositions de modification faites par la chambre du peuple concernant le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP). Les sénatrices et sénateurs se sont vus présentés trois divergences par le rapporteur de commission Othmar Reichmuth (centre SZ). La première concerne l'ajout d'un fragment de phrase dans l'art.3 al.1 de la LChP afin de mentionner la gestion durable des forêts et ainsi assurer leur régénération naturelle; un ajout salué par la commission. La deuxième divergence touche à la nouvelle appellation donnée par le Conseil national aux districts francs, à savoir «sites de protection de la faune sauvage». La CEATE-CE n'en veut pas, ne voyant pas la nécessité de changer un nom pour un autre, alors qu'en substance rien ne changera dans le rôle attribué à ces zones. La dernière divergence entre les deux chambres est à retrouver sur la place donnée aux cantons pour déterminer les mesures de protection des troupeaux et les responsabilités de la mise en œuvre. La commission propose que cela se fasse en concertation avec les cantons. Ces trois divergences ont été tacitement réglées par les sénatrices et sénateurs. Les autres modifications entreprises par le Conseil national ont, elles aussi, été adoptées sans opposition.

Eine von Ständerätin Herzog (sp, BS) eingereichte Motion forderte eine Vereinheitlichung der EO-Entschädigungen bei Militärdienst und Mutterschaft. Insbesondere sah der Vorstoss identische maximale Tagessätze beim Militärdienst und Mutterschaft vor. Heutzutage sieht die Mutterschaftsentschädigung einen Höchstsatz von 196 Franken pro Tag vor, während der maximale EO-Tagessatz bei Militärangehörigen 245 Franken beträgt. Da ausschliesslich Frauen Mutterschaftsentschädigung bezögen, liege eine grundlegende Ungleichbehandlung der Geschlechter vor. Für die Änderung der EO-Entschädigungen sah die Motionärin zwei Varianten vor: Bei der ersten Variante sollten bei gleichem Höchsttagessatz für Mutterschaft und Militärdienst die Gesamtkosten dem heutigen Wert entsprechen. Der grosse Kostenanstieg bei einer allfälligen Angleichung der EO-Entschädigungen war unter anderem ausschlaggebend beim Scheitern einer ähnlichen Vorlage im Ständerat gewesen. Deshalb solle der Bundesrat einen zukünftigen EO-Höchsttagessatz zwischen 196 und 245 Franken ermitteln, welcher ähnliche Folgekosten wie heutzutage zur Folge hätte. Als zweite Variante schlug die Motionärin wiederum eine Angleichung des Höchstsatzes bei Mutterschaft an den des Militärdiensts an. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, obschon er hervorhob, dass nicht alle Leistungsempfangenden unter der EO gleichbehandelt würden und dass die EO in naher Zukunft geprüft werden müsse. Trotzdem empfand der Bundesrat den Vorstoss als «zu restriktiv formuliert», da die Motion weitere Beiträge, wie etwa Kinderzulagen, aussen vor lasse. Diesem Argument entgegnete die Motionärin in der parlamentarischen Debatte, dass unter anderem der auszuzahlende Betrag noch relativ frei bestimmt werden könne und der Fokus der Motion lediglich auf der Gleichstellung zwischen Mann und Frau liege. Der Ständerat nahm in der Wintersession 2022 die Motion knapp mit 20 zu 17 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Rapporteur francophone de la CEATE-CN sur le projet de révision partielle de la loi sur la chasse (LChP), Pierre-André Page (udc, FR) a commencé sa prise de parole avec des mots forts: «nous n'avons pas le droit d'attendre un drame humain pour agir», faisant référence à la présence et la proximité toujours plus accrue du loup dans l'environnement humain. Son autre préoccupation: que l'agriculture soit mise en danger par la présence du grand prédateur, alors que des ânes et des bovins se sont faits attaqués en région de plaine. La solution ficelée par la commission du Conseil des Etats permet un abattage facilité du loup, les autorités pouvant agir de manière préventive en cas de comportement problématique. Cette présente révision est également l'occasion de concrétiser l'initiative du canton de Thurgovie concernant l'indemnisation en cas de dommages provoqués par les castors. La commission du Conseil national propose, en outre, à sa chambre de mieux informer la population sur le loup. Finalement, la protection de la faune doit être renforcée selon une majorité de la commission, notamment avec l'instauration de corridor suprarégionaux destinés à la faune sauvage, comme expliqué par Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), le rapporteur germanophone de la commission. Alors que l'entrée en matière n'a été combattue par aucune fraction, les divergences de points de vue ont été importantes quant à l'approche à adopter pour réguler le loup. Alors que la droite bourgeoise a soutenu le projet de la commission – ou aurait même voulu une régulation du loup plus permissive –, la gauche et le Parti vert'libéral ont essayé de proposer un autre paradigme sur cette question. Le groupe des Vert-e-s considèrent ainsi que le loup a un rôle important à jouer dans les écosystèmes, en régulant, par exemple, les populations d'ongulés, dont la surpopulation représente un problème pour les forêts. Pour le groupe vert'libéral, la population de loups doit être renforcée, mais aux bons endroits. Le Parti socialiste a également milité pour une protection conséquente du loup, comme l'impose la Convention de Berne. Les trois partis défendaient la minorité Jauslin (plr, AG). Ce dernier, saluant globalement le projet de la CEATE-CE, estime toutefois problématique d'avoir une loi qui prévoit l'abattage d'un certain nombre de loups par année, à l'image de ce qui est pratiqué pour la régulation des bouquetins, une espèce également protégée par la législation suisse. Avec cette logique, le risque existe que le mauvais loup soit abattu, alors que l'ordre social est particulièrement important pour les meutes. Si la matriarche ou le patriarche est tué, alors il y a un risque de déstabilisation de l'entier du groupe. Sa proposition de minorité demandait donc d'autoriser les tirs proactifs pour autant que cela ne mette pas en danger l'effectif régional. Il aurait toutefois été possible de procéder à des tirs durant toute l'année, alors qu'une période de pause de chasse est prévue dans la mouture défendue par la majorité de la commission. Sa minorité prévoyait également de ne permettre leur abattage qu'en cas de dommages importants, alors que le degré n'est pas pris en compte dans le projet de la commission. Cette proposition de minorité a, toutefois, été rejetée par 103 voix contre 91 (1 abstention), les quelques voix du Centre et du PLR qui ont rejoint la gauche et le Parti vert'libéral ne suffisant pas pour renverser la vapeur. Toutes les autres propositions de minorité pour renforcer – par exemple, permettre les tirs dans les districts francs – ou affaiblir les possibilités d'abattage ont été rejetées, parfois à quelques voix près. Les corridors faunistiques suprarégionaux ont été soutenus par 117 voix contre 77, tout comme – à quelques voix près – la proposition consistant à mieux informer la population en collaboration avec les cantons.

Au vote sur l'ensemble, le projet de révision partielle de la loi sur la chasse a trouvé le soutien de 106 parlementaires de l'UDC, du Centre et du PLR (ainsi que de la verte bernoise Christine Badertscher). 74 élu.e.s du PS, des Vert'libéraux et des Vert-e-s l'ont rejetée, tout comme 4 parlementaires des groupes du PLR et du Centre, à savoir, Doris Fiala (plr, ZH), Kurt Fluri (plr, SO), Nils Gugger (pev, ZH) et Matthias Jauslin (plr, AG).