Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

Im Dezember 2022 verlangte Min Li Marti (sp, ZH) in einer Motion, dass zukünftig bei allen Stellenausschreibungen der Bundesverwaltung oder der bundesnahen Betriebe der zu erwartende Lohn angegeben werden muss. Die Lohntransparenz sei wichtig, um die Lohndiskriminierung zu bekämpfen, zudem könne der Bund auf diese Weise eine Vorbildfunktion einnehmen. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, da eine Nennung des Ziellohns im Stelleninserat zu Missverständnissen bei den Bewerbenden führen könne, weil der Ziellohn das mögliche Gehalt darstellt, das nach mehreren Jahren erreicht werden kann. Zudem habe der Bundesrat das EPA bereits beauftragt, das Lohnsystem zu optimieren sowie zu prüfen, ob weitere Informationen bezüglich der Löhne zur Verfügung gestellt werden sollen. In der Herbstsession 2023 im Nationalrat betonte Bundesrätin Keller-Sutter (fdp, SG) zudem, dass die Lohntabellen des Bundes öffentlich zugänglich seien. Ratsmitglieder befürchteten zudem, dass die Publikation der Löhne bei den Stellenausschreibungen durch den Bund die Privatwirtschaft unter Druck setzen würde. Schliesslich lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 106 zu 82 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Unterstützt wurde dieser nur von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktion.

Der Ständerat machte in der Herbstsession 2023 mit der Motion von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), die nach dem Ausscheiden des Zürchers aus dem Nationalrat von seinem Fraktionskollegen Thomas de Courten (svp, BL) übernommen worden war und die forderte, dass ältere Menschen bei Anstellungen durch den Staat nicht diskriminiert werden dürfen, kurzen Prozess. SPK-SR-Sprecher Hans Stöckli (sp, BE) begründete die einstimmige Empfehlung der Kommission für Ablehnung der Motion mit der gängigen Rechtslehre. Diese sehe in den vom Vorstoss bemängelten Altersschranken bei der Anstellung keinen Diskriminierungstatbestand im Sinne der Bundesverfassung. Anders als bei im Verlaufe des Lebens in der Regel stabilen Merkmalen wie «Geschlecht oder Rasse» handle es sich beim Alter gemäss Bundesgericht um einen «atypischen Diskriminierungstatbestand», weil die meisten Menschen der Gruppe älterer Menschen selbst einmal angehören würden. Die Begrenzung von Anstellungen aufgrund des Lebensalters sei deshalb verfassungskonform. Zwei weitere Argumente sprächen gegen die Motion, so Stöckli weiter. Erstens fordere der Vorstoss nicht nur die Aufhebung von Altersbeschränkungen auf nationaler Ebene, sondern auch auf kantonaler oder kommunaler Ebene, wobei nur ersteres in die Kompetenz des Bundes falle. Zweitens sehe die Bundespersonalverordnung bereits heute vor, dass Bundesangestellte bis zum 70. Altersjahr beschäftigt werden könnten, was zeige, dass faktisch gar kein Handlungsbedarf bestehe. Nachdem auch Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider die ablehnende Haltung des Bundesrates bekräftigte, versenkte der Ständerat die Motion diskussionslos.

Alors que la CPS-CN annonçait, en mars 2023, avoir pris connaissance du rapport complémentaire sur les conséquences de la guerre en Ukraine, le Conseil national a fait de même quelques mois plus tard. Les interventions de dix député.e.s ont évoqué diverses thématiques qui préoccupent leurs partis. L'une des principales inquiétudes concernait la collaboration internationale. Pour la majorité des élu.e.s, elle devrait être renforcée; mais pas pour l'UDC qui souhaiterait l'éviter, avançant l'argument de la neutralité. Globalement, la neutralité a rythmé plusieurs interventions. François Pointet (pvl, VD) a ainsi suggéré de revoir ce concept afin qu'il soit compris et accepté par nos voisins européens. Pour l'instant, la Suisse ne cesserait de fâcher ces derniers «sur un tas d'autres sujets – face aux menaces qui augmentent pour l'Europe».
Puis, la cybersécurité est entrée dans la danse. Pour certain.e.s, comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), cette dernière représente la plus grande menace pour la Suisse et devrait recevoir plus d'attention et de moyens. Pour d'autres, elle reste l'égale de la défense militaire armée ce qui, pour le député Fivaz, est une «vision malheureusement simpliste». Des propos que le neuchâtelois justifie avec ironie en évoquant que, pour l'armée, «il faut plus d'armement, de matériel, d'hommes, et le tout le plus vite et le plus souvent possible». S'opposant à ce propos, le Centre est d'avis que le soutien financier de l'armée est actuellement justifié, en raison de la situation tendue en Europe. Dans le même ordre d'idées, l'UDC David Zuberbühler (AR) a rappelé que l'armée est en manque de soldats et devrait augmenter ses effectifs. En fin de compte, Viola Amherd a conclu les discussions en affirmant: «Der Krieg in der Ukraine zeigt, dass wir alle von Unsicherheit in Europa betroffen sind. Damit wir als Partner ernst genommen werden, erwartet man von uns solidarische Leistungen zu Frieden und Sicherheit. Das ist der Kontext, in dem wir uns heute bewegen.»

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

Im August 2023 erschien die bundesrätliche Botschaft zum Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Im Voranschlag standen sich laufende Einnahmen von CHF 82.0 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 79.2 Mrd. gegenüber, womit das Jahresergebnis nach Abzug der Bewertungsveränderung im Verwaltungsvermögen bei CHF -291 Mio. zu liegen kommen sollte. Die Schuldenbremse sollte mit einem ordentlichen Finanzierungssaldo von CHF -493 Mio. eingehalten werden, dieser lag jedoch nur CHF 4 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert und war nur durch «Bereinigungsmassnahmen» im Umfang von CHF 2 Mrd. und einer ausserordentlichen Verbuchung von CHF 6.4 Mrd. möglich geworden. Ausserordentlich verbucht wurden etwa der Rettungsschirm für die Axpo Holding AG (CHF 4 Mrd.), der im Jahr 2022 noch nicht in Anspruch hatte genommen werden müssen und deshalb auch im Jahr 2023 wieder vorlag, ein einmaliger Kapitalzuschuss an die SBB (CHF 1.2 Mrd.) und die Beiträge an die Kantone für die Schutzsuchenden aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zu den Bereinigungsmassnahmen zählte die Regierung lineare Kürzungen und den Verzicht auf die Teuerungsanpassung bei den schwach gebundenen Ausgaben, auch in den Finanzplanjahren. Dennoch bestehe für 2025 bis 2027 weiterer Bereinigungsbedarf, erklärte der Bundesrat. Das vergleichsweise starke Ausgabenwachstum von 4.1 Prozent gegenüber dem Vorjahr (verglichen mit einem Einnahmenwachstum von 2.1 Prozent) führte der Bundesrat vor allem auf den Kapitalzuschuss an die SBB, die höheren Bundesbeiträge an AHV, IV und Prämienverbilligungen sowie auf höhrere Zinsausgaben, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen und Zahlungen an den Finanzausgleich zurück.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Verkehr und Kommunikation

Autorinnen und Autoren: Bernadette Flückiger, Marco Ackermann, Nik Bieri und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Auch der Verkehrsbereich – insbesondere der öffentliche Verkehr und der Flugverkehr – war in der 51. Legislatur stark durch die Covid-19-Pandemie geprägt. Nachdem der Bundesrat Mitte März 2020 die ausserordentliche Lage gemäss Epidemiengesetz ausgerufen, einen Lockdown mit Homeoffice und Schliessung der Läden verfügt sowie die Landesgrenzen geschlossen hatte, brach die Nachfrage im öffentlichen Verkehr sowie im Flugsektor weg. In der Folge dünnten die Verkehrsbetriebe ihre Fahrpläne sehr stark aus, während der Flugverkehr – abgesehen von einigen Flügen, mit denen im Ausland gestrandete Schweizerinnen und Schweizer nach Hause geholt wurden – zeitweise fast vollständig eingestellt wurde. Dadurch gerieten ÖV und Luftfahrt in grosse finanzielle Schwierigkeiten, auf die der Bundesrat für den ÖV mit zwei Notkrediten in der Höhe von CHF 900 Mio. und CHF 215 Mio. sowie für die Luftfahrtunternehmen und die luftnahen Betriebe mit Nachtrags- und Verpflichtungskrediten in der Höhe von CHF 1.3 Mrd. und CHF 1.2 Mrd. sowie mit dazugehörigen Gesetzesänderungen reagierte. Insbesondere nach Ende der Pandemie stiegen die Nutzendenzahlen in beiden Branchen jedoch wieder deutlich an.

Am meisten parlamentarische Aufmerksamkeit im Themenbereich «Verkehr» erhielt in der 51. Legislatur gemessen an der Anzahl gesprochener Wörter die Änderung des Personenbeförderungsgesetzes. Damit hatte der Bundesrat unter anderem beabsichtigt, die Planungssicherheit der Transportunternehmen bei der Aushandlung der Angebotsvereinbarungen im regionalen Personenverkehr zu verbessern. Das Parlament diskutierte zahlreiche inhaltliche Aspekte bis in die Einigungskonferenz, etwa die Frage, welcher Teil der Gewinne wie bisher einer Spezialreserve zugewiesen werden soll. Dabei wurde mehrfach auf den Postautoskandal verwiesen, der überdies auch aufgrund der Untersuchungen im Nachgang immer wieder Thema war.

Zwar leicht weniger Diskussionen im Parlament, medial wohl aber deutlich mehr Aufmerksamkeit erhielt die Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, bei dem es unter anderem um eine Reduktion der Treibhausgasemissionen, um neue Regelungen zu selbstfahrenden Autos und um die Stärkung der Verkehrssicherheit ging. Am umstrittensten war hingegen die im Rahmen des Via-Sicura-Massnahmenpakets beschlossene Entschärfung gewisser Regelungen, die ursprünglich als Reaktion auf die in der Folge zurückgezogene Raser-Initiative beschlossen worden waren. Nach einer Referendumsdrohung gegen die Abschwächung besagter Regelungen krebste das Parlament noch während der Bereinigung der Vorlage zurück und verschärfte die von ihm zuvor abgeschwächten Regelungen wieder. Der motorisierte Strassenverkehr war überdies zwar weniger stark von der Covid-19-Pandemie betroffen als die anderen Verkehrszweige, dafür umso stärker vom Anstieg der Energiepreise als Reaktion auf den Krieg in der Ukraine. In der Folge wurden erfolglos zahlreiche Entlastungsmassnahmen für die Autofahrenden gefordert. Für die Zukunft plante der Bundesrat schliesslich einen Ausbau der Nationalstrassen: Im «Ausbauschritt 2023» standen vor allem fünf Projekte mit einem Gesamtumfang von rund CHF 4.4 Mrd. für den Autobahnausbau im Zentrum. Der Nationalrat erhöhte diesen Kredit gar auf CHF 5.3 Mrd. Auch der Ausbau des Bahn-Fernverkehrsnetzes befand sich gegen Ende der 51. Legislatur in Planung, die parlamentarische Beratung dazu wird wohl aber erst in der neuen Legislatur beginnen.

Doch nicht nur bei den Strassen, auch bei den Velowegen soll gebaut werden: Im September 2018 hatte die Schweizer Stimmbevölkerung dem direkten Gegenentwurf zur Velo-Initiative zugestimmt, zu dessen Umsetzung das Parlament ein neues Veloweggesetz verabschiedete. Damit soll der Bund die Kantone beim Vollzug unterstützen und die Koordination und Information über die Velowegnetze fördern können, um so zu einer Entflechtung des Verkehrs beizutragen. Die Kantone sollen neu zur Planung und Erstellung der Velowegnetze verpflichtet werden, wobei sie alle Teile des Netzes, die nicht den Sicherheits- und Attraktivitätsstandards entsprechen, ersetzen müssen.

Während sich der Ständerat in Sachen Sicherheit und Streckenführung der Velowege der strengeren Version des Nationalrates anschloss, konnte sich der Ständerat bei der Problematik des Ersatzes von alten Velowegen durchsetzen. Hierbei wurde festgelegt, dass zukünftig bei einem Ersatz das öffentliche Interesse und die örtlichen Verhältnisse berücksichtigt werden müssen.

Im Themenbereich «Kommunikation» stand der Mobilfunkstandard 5G und Protestaktionen dagegen im Zentrum. Auch verschiedene Berichte, ein neu geschaffenes NIS-Monitoring, eine umweltmedizinische Beratungsstelle, eine Harmonisierung im Vollzug sowie eine Intensivierung der Forschung – mit denen der Bundesrat den Ängsten in der Bevölkerung begegnen wollte – konnte die von Teilen der Bevölkerung empfundene Skepsis gegen 5G nicht gross mindern. Lanciert wurde auch die sogenannte Saferphone-Initiative, die tiefe Strahlengrenzwerte und eine grundsätzliche Versorgung von Wohn- und Geschäftshäusern mit Fernmeldediensten über das Kabelnetz erreichen wollte, aber im Dezember 2022 zurückgezogen wurde. Im Parlament scheiterten auch Standesinitiativen für ein Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellennetzes. Nach längeren Diskussionen erhöhte der Bundesrat im Dezember 2022 schliesslich die Hochbreitbandgeschwindigkeit in der Schweiz von 10 Mbit/S auf 80 Mbit/S.

Im Bereich des «Service public» stand schliesslich die Post aufgrund von Filialschliessungen und der Frage nach der Grundversorgung im Zentrum des Interesses.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

En s'appuyant sur l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), l'ordonnance sur une réserve d'hiver permet à l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) de lancer le premier appel d'offre pour des centrales de réserve à partir de juin 2026. Ces centrales de réserve contribuent, avec également les réserves hydroélectriques, à la stratégie du Conseil fédéral pour éviter une pénurie d'électricité en Suisse. La puissance visée est de 400 MW. Actuellement, les centrales de Monthey, Birr et Cornaux remplissent ce rôle. Néanmoins, leur contrat arrive à échéance au printemps 2026. Pour cet appel d'offre, qui dure jusqu'en février 2024, les principaux critères d'adjudication sont: le prix, la qualité technique, le calendrier, l'impact environnemental et le raccordement au réseau électrique.

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a révisé ses prévisions sur l'approvisionnement en électricité à l'horizon 2035. En effet, le contexte international, avec notamment la guerre en Ukraine, le risque de pénurie de gaz et la faible production électrique des centrales nucléaires françaises, a forcé l'ElCom a réviser ses hypothèses de 2021. Au final, aucun des nouveaux scénarios ne prédit une insécurité de l'approvisionnement. Néanmoins, selon les chiffres, une capacité de réserve de 400 MW, combinée à une politique préventive, garantirait la sécurité de l'approvisionnement électrique à moyen terme. D'après l'ElCom, ces simulations doivent être réévaluées en permanence afin d'ajuster les hypothèses de base au contexte international fluctuant.

Pour éviter une pénurie d'énergie, la Suisse est contrainte d'engager, en amont, des discussions avec ses partenaires afin de combler l'absence de production indigène et l'inexistence de capacités de stockage de gaz. Dans cette optique, Albert Rösti a conclu, avec l'Italie, un accord pour une livraison de gaz en cas de situation d'urgence. Pour être précis, le groupe énergétique italien ENI s'engage à livrer du gaz à Open Energy Plateform en Suisse en cas de crise. Cet accord s'inscrit dans la continuité de la stratégie pour diversifier ses sources d'énergie et sécuriser l'approvisionnement pour les prochains hivers.

En mai 2022, le Conseil fédéral a établi l'ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel afin d'éviter une pénurie pour l'hiver 2022/2023. Comme la Suisse est forcée d'importer du gaz naturel et ne dispose pas de capacité de stockage saisonnier, l'ordonnance charge les cinq gestionnaires suisses de réseaux de gaz naturel d'acquérir à l'étranger une réserve de gaz naturel d'environ 6TWh, donc approximativement 15 pour cent de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel en Suisse. Cette ordonnance a été prolongée début février 2022 pour l'hiver 2023/2024.
Selon la task force de l'industrie gazière, un risque de pénurie de gaz naturel demeure pour les trois prochaines années. Face à cette réalité, elle préconise d'anticiper une prorogation de l'ordonnance afin d'établir une réserve de gaz pour l'hiver 2024/2025. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'instiguer des travaux préparatoires afin de proroger l'ordonnance.

Selon le sénateur UDC Werner Salzmann (udc, BE), les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage, comme par exemple les marais ou les tourbières, doivent être approuvés par le Parlement. Il regrette que, à cause des inventaires fédéraux, la protection de la nature et du paysage prime, dans tous les cas, sur l'approvisionnement énergétique. Une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) devrait permettre une pesée des intérêts du développement économique, de l'approvisionnement énergétique, et non pas que de la protection de la nature et du paysage. En outre, il considère que les bâtiments ou installations existantes devraient bénéficier de la situation acquise. En d'autres termes, ils pourraient être utilisés sans limitation, peu importe les inventaires fédéraux ultérieures à leur établissement.
Les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) et du Conseil national (CEATE-CN) se sont penchés sur l'initiative parlementaire. D'un côté, la CEATE-CE a approuvé l'initiative par 8 voix contre 5. Si elle reconnaît que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond partiellement à la problématique, elle estime qu'une analyse approfondie est nécessaire. D'un autre côté, la CEATE-CN a refusé l'initiative par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La CEATE-CN est persuadée que la législation en vigueur garantit une pesée des intérêts publics, et qu'elle prend en compte autant les enjeux de développement économique que d'approvisionnement énergétique.

Le postulat Knecht (udc, AG) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ avalisée par le Parlement (PA 22+) Le Conseil fédéral avait déjà donné réponse à ce postulat en présentant sa «Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole», mais ce projet ayant été renvoyé par le Parlement, le présent postulat était toujours en suspens. Depuis, le nombre de contrôles administratifs des exploitations paysannes a fortement diminué, notamment grâce à un système de contrôle basé sur les risques. Ainsi, les exploitations ne présentant pas de risques ou étant irréprochables se font, depuis 2020, moins contrôler.

Mit dem Argument der «Kostenexplosion beim Bundespersonal», die «endlich gestoppt oder wenigstens gebremst werden» müsse, versuchte Manuel Strupler (svp, TG) in der Sommersession 2023 den Nationalrat von der Annahme der Motion seiner Fraktion zu überzeugen. Der Vorstoss forderte eine Begrenzung der Ferien für Bundesangestellte auf fünf Wochen. Der Personalaufwand betrage im Moment CHF 6 Mrd. jährlich und es könne «relativ einfach Personal eingespart werden», wenn der Anspruch auf Ferien begrenzt werde. Mit fünf Wochen sei man noch immer über dem gesetzlichen Minimum von vier Wochen, so Manuel Strupler. Die Begründung des Bundesrats, dass Ferien eine Möglichkeit seien, Arbeitsplätze beim Bund attraktiv zu machen und so dem Fachkräftemangel zu begegnen, sei falsch. Es brauche mehr Flexibilität der Arbeitszeit und nicht weniger Arbeitszeit. Eine Annahme der Motion würde zudem helfen, die Unterschiede hinsichtlich Anstellungsbedingungen beim Bund im Vergleich zur Privatwirtschaft zu verringern, argumentierte der SVP-Sprecher.
Finanzministerin Karin Keller-Sutter hielt sich in ihrer Erwiderung kurz und verwies auf die Notwendigkeit, dass die Bundesverwaltung als Arbeitgeberin konkurrenzfähig bleibe. In seiner schriftlichen Antwort, mit der der Bundesrat Mitte November 2022 gegen die Motion argumentiert hatte, hatte er überdies betont, dass die Privatwirtschaft keine homogene Gruppe sei und die Bundesverwaltung vor allem gegen jene Sektoren wettbewerbsfähig bleiben müsse, die ähnliche Profile von Fachpersonen benötigten wie sie. Ferien seien zudem lediglich ein Aspekt der Anstellungsbedingungen unter vielen, mit denen die Attraktivität einer Stelle in der Bundesverwaltung erhöht werden könne. Lediglich auf das Element «Ferien» zu fokussieren, wie dies die Motion tue, verkenne die Bedeutung dieses «Gesamtpakets». Zudem seien Ferien neben flexiblen Arbeitszeitmodellen ein bedeutendes Element zur Befriedigung der wachsenden Nachfrage von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nach einer guten Balance zwischen Privat- und Berufsleben.
Der Nationalrat lehnte die Motion mit 126 zu 53 Stimmen (11 Enthaltungen) ab; unterstützt wurde der Vorstoss von der SVP-Fraktion und von fünf Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Anfang Januar hatte sich die SPK-NR darüber informieren lassen, dass die Umsetzung ihrer Motion für die Förderung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung «auf Kurs» sei. Der Bundesrat beantragte kurz darauf in seinem Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 die Abschreibung dieser Motion, da bei Bewerbungen nicht nur die Sprachzugehörigkeit, sondern – wie in der Motion verlangt – neu auch die Herkunftskantone von Bewerberinnen und Bewerbern erfasst würden. Im nächsten Bericht 2020–2023 über die Förderung der Mehrsprachigkeit könnten dafür erstmals Zahlen ausgewiesen werden, wusste die SPK-NR zu berichten. Die Räte kamen dem Antrag des Bundesrats auf Abschreibung in der Sommersession 2023 stillschweigend nach.

La CEATE-CN veut protéger les droits immémoriaux et clarifier les conditions s'agissant des débits résiduels comme elle le demande dans une motion défendue en chambre par Pierre-André Page (udc, FR) et Nicolo Paganini (centre, SG). S'agissant du premier aspect, les rapporteurs ont rappelé que les droits immémoriaux — qui concernent l'octroi à des particuliers de droits sans limitation de temps sur des cours d'eau ou des anciennes concessions — étaient originellement protégés par la Constitution d'avant 1999. Selon divers avis de droit présentés par la majorité de la commission, ce droit, qui concerne les propriétaires de certaines centrales hydroélectriques, serait à considérer comme un droit constitutionnel non écrit. Ce n'est pas l'avis du Tribunal fédéral qui, dans un arrêt, l'a, au contraire, jugé anticonstitutionnel, au vu de la Constitution de 1999. Cette position est également partagée par le Conseil fédéral, pour qui «un droit d'eau perpétuel sans limitation temporelle contreviendrait au principe de la souveraineté de l'Etat sur les eaux publiques garanti par la Constitution». Il a donc proposé à la chambre basse de rejeter ce premier point. En cas d'acceptation, le conseiller fédéral Albert Rösti a toutefois promis qu'une solution serait trouvée et discutée avec la commission de la deuxième chambre pour respecter la Constitution.
Quant au deuxième aspect, la majorité de la commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie souhaite que les détenteurs de droits immémoriaux respectent les prescriptions en matière d'assainissement et en matière de débit résiduel minimal, afin de les mettre sur un pied d'égalité avec les concessions de droit public. Ce point-là est soutenu par le Conseil fédéral.
S'opposant à l'entier du projet, Beat Flach (pvl, AG), au nom de la forte minorité (12 voix contre 13), a exposé son scepticisme quant à la préservation d'un droit provenant de l'ère industrielle. La plupart des cantons l'ont aboli pour faire place à un régime de concession qui fonctionne parfaitement. Le fait que ce droit ait disparu de la Constitution de 1999 permet, d'une part, de clarifier les choses – les cours d'eau appartiennent aux cantons – et, d'autre part, de faire marcher la concurrence lors de l'attribution des concessions.
A l'issu des votes, le premier point de la motion a été refusé par 97 voix contre 94, tandis que le deuxième a été accepté par 97 voix contre 95. Les voix de quelques élu.e.s des groupe du Centre et du PLR ont fait la différence.

Selon une étude menée conjointement par la HES-SO Valais et l'EPFL, la Suisse pourrait atteindre l'indépendance énergétique d'ici à 2050 en développant le potentiel restant en énergies renouvelables, garantissant ainsi la neutralité carbone de l'énergie. Selon les modèles éprouvés par l'étude, ce système serait également 30 pour cent moins coûteux que le modèle d'approvisionnement énergétique que connaît la Suisse aujourd'hui (année de référence: 2020). Pour atteindre cet optimum économique, il s'agirait de couvrir deux-tiers des toits suisses en panneaux solaires pour la production estivale et de se reposer sur l'hydraulique, la biomasse et l'éolien pour la production hivernale. Dans cette projection, l'extension de la capacité de l'énergie éolienne occupe une grande place, alors que la Suisse ne compte que très peu de pales en activité.
La publication de cette étude intervient en pleine campagne sur la loi sur le climat, ce qui n'a pas manqué de faire du bruit dans les médias. Interviewé par le quotidien 24 Heures, François Maréchal, qui a corédigé l'étude, affirmait sans ambages qu'il votera en faveur de cette loi, vue comme un «engagement vers plus d'efficacité, moins de dépendance et plus de sécurité d'approvisionnement», ajoutant que «l'industrie du fossile, qui a été dispensée du principe du pollueur-payeur, serait trop contente de nous garder comme clients captifs et dociles.» Alors que les référendaires brandissent une autre étude projetant – selon les scénarios les plus extrêmes – que le tout électrique pourrait faire bondir la facture des habitant.e.s, cette présente étude scénarise, au contraire, une baisse assez importante des coûts. François Maréchal explique ainsi que sortir du fossile, c'est également se départir d'une forte dépendance à des énergies dont le prix fluctue énormément et est impossible à influer. CHF 4 à 11 milliards sont dépensés chaque année pour les énergies fossiles; une somme qui pourrait être investie dans la transition énergétique et le financement de nouvelles infrastructures. A cela s'ajoute le fait que l'énergie renouvelable est bien moins coûteuse et bien plus efficiente, selon le chercheur de l'EPFL.

Une autre étude publiée dans la même période de temps par le «Centre de la science de l'énergie» de l'EPFZ va dans la même direction, planchant dans ses scénarios sur un échange d'électricité avec les pays voisins – ceux-ci pouvant livrer de l'énergie à la Suisse en hiver grâce à l'énergie éolienne – en plus d'une augmentation de la production indigène.

Il a été reproché aux auteurs de ces études de les publier en pleine campagne de votation. Les auteurs de la première justifie ce timing par un retard pris lors de la publication – qui aurait déjà été envisageable en février. Les seconds expliquent avoir lancé leurs réflexions lorsque la guerre en Ukraine a éclaté, avec la crainte de voir les investissements pour l'environnement fondre, alors même que ces investissements dans les énergies renouvelables sont nécessaires pour «parvenir à un système énergétique moins vulnérable», selon Gianfranco Guidati de l'EPFZ.

Un sondage effectué par Gfs.bern, pour le compte de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), montre qu'une majorité écrasante de la population est attachée au développement des énergies renouvelables. Ainsi, 97 pour cent soutiennent les installations solaires sur les bâtiments et les façades. Ce taux atteint 87 pour cent pour l'énergie hydraulique, tandis que les éoliennes sont approuvées par 76 pour cent des personnes interrogées. Ces questions occupent actuellement le Parlement qui traite tant le «Mantelerlass» que l'accélération des procédures pour les projets éoliens et hydrauliques.

Anfang März 2023 reichten Philippe Bauer (fdp, NE; Po. 23.3087) und Philippe Nantermod (fdp, VS; Po. 23.3070) in ihrer jeweiligen Kammer zwei gleichlautende Postulate ein, mit denen sie vom Bundesrat verlangten, die Arbeitsbedingungen – beispielsweise bezüglich Lohn, Arbeitszeit und Rente – im öffentlichen, halböffentlichen und privaten Sektor für Stellen auf Bundes- und Kantonsebene zu vergleichen. So habe eine Studie der Universität Luzern gezeigt, dass Arbeitnehmende mit gleichen Eigenschaften bei staatlichen Stellen höhere Löhne erhielten als diejenigen in der Privatwirtschaft. Dies führe gemäss Bauer zu unlauterem Wettbewerb, weil die privaten Unternehmen nicht über dieselben finanziellen Mittel verfügten wie der öffentliche Sektor und damit auf dem Arbeitsmarkt weniger attraktiv seien.
In seiner Stellungnahme Anfang Mai 2023 beantragte der Bundesrat, die Postulate anzunehmen. Er betonte allerdings, dass er den Vergleich auf die Bundesverwaltung beschränken werde.
In der Sommersession 2023 nahm der Ständerat den Vorstoss Bauer stillschweigend an. Obwohl der Bundesrat damit bereits einen entsprechenden Auftrag erhalten hatte, bekämpften Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) und Baptiste Hurni (sp, NE) das Postulat Nantermod im Nationalrat. In der Herbstsession sprach sich dieser dann mit 125 zu 67 Stimmen ebenfalls für Annahme aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion.

Afin de répondre à l'augmentation de l'approvisionnement en gaz, notamment en biogaz et en gaz synthétiques, Kurt Egger (vert-e-s, TG) a déposé une motion pour introduire des garanties d'origine du gaz. Selon le député, une base légale est nécessaire pour que le gaz ne soit pas exonéré de droit de douane en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a expliqué que l'article 9, alinéa 5, de la loi sur l'énergie (LEne) permettait déjà de garantir l'origine des agents énergétiques, tels que le gaz. De plus, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) collaborent pour la création d'un registre pour les garanties d'origine. Selon l'avancée des travaux, ce registre, compatible avec ceux de l'Union européenne (UE), entrerait en fonction en janvier 2025.
Étant donné les clarifications du Conseil fédéral, Kurt Egger a retiré la motion.

Anfang Dezember 2022 beschloss der Bundesrat, die Ergebnisse der Lohnverhandlungen zwischen den Personalverbänden und Finanzminister Ueli Maurer zu bestätigen. Konkret war dort Mitte November 2022 vorgesehen worden, dass das Bundespersonal für 2023 einen Teuerungsausgleich von 2.5 Prozent erhalten soll. Da die Teuerung seit dem Beschluss zum Voranschlag 2023 noch einmal zugenommen habe, müsse ein Nachtragskredit beantragt werden, so der Bundesrat in seiner Medienmitteilung. Tatsächlich war im Budget lediglich ein Teuerungsausgleich von 2.0 Prozent vorgesehen gewesen. Die Personalverbände hatten eigentlich den vollen Teuerungsausgleich von 3.0 Prozent gefordert – von dieser Jahresteuerung war die Expertengruppe «Konjunkturprognose Bund» ausgegangen. Bei den Verhandlungen habe Ueli Maurer die Sozialpartner aber davon überzeugen können, dass die aktuelle Haushaltslage dies nicht zulasse.

Im Februar 2023 gab in den Medien eine Studie des Instituts für Schweizer Wirtschaftspolitik an der Universität Luzern (IWP) zu reden, die einen «Private/Public Pay Gap» festgestellt hatte. Bundesangestellte verdienten laut dieser Studie CHF 14'000 mehr als Personen mit gleicher Ausbildung in der Privatwirtschaft. Die Studie begründete dies mit einer «Verwaltungslohnprämie». Bereits beim Eintritt ins Berufsleben zeige sich eine Differenz von 3.4 Prozent: Wer nach der KV-Lehre eine Anstellung in der Bundesverwaltung hat, erhält also im Schnitt 3.4 Prozent mehr Lohn als jemand, der eine ähnliche Stelle in der Privatwirtschaft besetzt. Diese Differenz könne sich laut Studie auf bis zu 17 Prozent erhöhen; vor allem bei Teilzeitangestellten und in nicht-akademischen Berufen. Die Studie warnte vor einer Verzerrung von Arbeits- und Bildungsmarkt. In der NZZ wurde in der Folge Kritik laut. Da der Bund höhere Löhne bezahle, locke er immer mehr Fachkräfte an, die daraufhin in der Privatwirtschaft fehlten. Nicht nur «die Überbezahlung der Verwaltungsangestellten» müsse ein Ende finden, sondern im Namen der Steuerzahlenden auch das Wachstum der Verwaltung.
Allerdings wurde die Studie des IWP auch kritisiert. Sie vergleiche eine sehr grosse urbane Arbeitgeberin mit Handwerksbetrieben in Randregionen, ignoriere also relevante Benchmarks, erklärte etwa Personalverbandleiter Matthias Humbel in der NZZ. Im besten Fall sei dies «ein Vergleich von Äpfeln mit einem ganzen Früchtekorb». Im Gegenteil sei die Rekrutierung von Fachkräften für den Bund schwierig, weil er auch hinsichtlich Lohn in vielen Bereichen nicht mit der Privatwirtschaft mithalten könne.

Mitte Mai beantragte die FK-NR im Rahmen der Verhandlungen zu den erwähnten Nachträgen für den Voranschlag 2023, die vom Bundesrat beantragte Erhöhung des Teuerungsausgleichs um 0.5 Prozent gegenüber dem Voranschlag abzulehnen. Falls die Räte dieser Empfehlung nachkommen würden, könnten Einsparungen von rund CHF 31.2 Mio. gemacht werden, so die Finanzkommission. Zwar müsste der bereits versprochene Teuerungsausgleich trotzdem bezahlt werden, bei Ablehnung müssten die Departemente, Behörden und Gerichte dies aber selber finanzieren und intern kompensieren, so die FK-NR in ihrer Medienmitteilung.

«Keine Benachteiligung älterer Menschen bei Anstellungen durch den Staat» forderte Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) in seiner nach seinem Rücktritt von Thomas de Courten (svp, BL) übernommenen Motion. «Altersdiskriminierung» sei in der Schweiz weit verbreitet, so die Begründung der Motion. Auch Bund, Kantone und Gemeinden würden mittels Altersschranken bei Anstellungen «offen und systematisch» diskriminieren. Mit einem Verbot solcher Altersbegrenzungen bei öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnissen auf allen drei föderalen Ebenen, dies die konkrete Forderung der Motion, würde der Staat nicht nur eine Vorbildfunktion übernehmen und gängigen «Altersstereotypen (wenig flexibel, nicht lernfähig, usw.)» entgegenwirken, sondern auch einen Beitrag zum Inländervorrang leisten, weil jüngere Arbeitskräfte aus dem Ausland oftmals ältere Fachkräfte aus der Schweiz verdrängen würden.
Der Bundesrat, der in seiner Stellungnahme vom 25. August 2021 die Motion zur Ablehnung empfahl, machte geltend, dass Altersbegrenzungen gemäss Bundesverfassung (Art. 8 Abs. 2) das Diskriminierungsverbot nicht verletzten. Laut Bundesgericht handle es sich beim Alter um einen «atypischen Diskriminierungstatbestand». Diskriminierung würde also lediglich dann vorliegen, wenn Menschen in vergleichbaren Anstellungssituationen aufgrund ihres Alters unterschiedlich behandelt würden. In der Bundesverwaltung könne die Beschäftigung gemäss entsprechend angepasstem Personalrecht gar bis zum 70. Altersjahr weitergeführt werden; der Bund mache also bereits einiges, um ältere Menschen in den Arbeitsmarkt zu integrieren. Der Föderalismus sehe zudem vor, dass diese Angelegenheit in der Hoheit der Kantone liege und ihnen der Bund diesbezüglich keine Vorschriften machen könne.
In der Ratsdebatte während der Sondersession im Mai 2023 führte Thomas de Courten die Gründe für den Vorstoss noch einmal aus und erwähnte, dass er seinerzeit von zahlreichen Ratsmitgliedern «von links bis rechts» mitunterzeichnet worden sei. Nach der Repetition der schriftlichen Argumentation des Bundesrats durch die neue Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider stimmten nicht nur die geschlossene SVP-Fraktion, sondern auch sämtliche Mitglieder der GLP- und der FDP-Fraktion sowie mit Ausnahme der EVP-Mitglieder auch die Mitte-Fraktion dem Vorstoss zu. Die Unterstützung von links fehlte allerdings: Sowohl die SP- als auch die Fraktion der Grünen votierten geschlossen gegen die Motion. Mit 116 zu 70 Stimmen bei 1 Enthaltung wurde der Vorstoss an den Zweitrat überwiesen.

Aufgrund der Folgen verschiedener Krisen – etwa die Covid-19-Pandemie, der Ukraine-Krieg, die Energieknappheit oder die explodierenden Gesundheitskosten – müssten nun alle «den Gürtel enger schnallen», forderte Thomas Burgherr (svp, AG) im August 2022 mit einer Motion. Konkret müsse die Bundesverwaltung Einsparungen hinsichtlich Personalausgaben sowie für externe Dienstleistungen vornehmen. Es sei dem Bundesrat freigestellt, ob dies durch Reduktion der Personalzahlen oder durch Lohnkürzungen erreicht wird, so Burgherr in der Begründung seines Vorstosses. Es müsse aber ein Zeichen dafür gesetzt werden, dass nicht nur Bürgerinnen und Bürger, sondern auch der Staat spare.
In seiner Antwort betonte der Bundesrat, dass er trotz gestiegener Anforderungen an die Bundesverwaltung seit jeher sparsam mit den Mitteln umgehe und eine zurückhaltende Personalpolitik betreibe. Um «dem Gebot der Sparsamkeit» nachzukommen, würden Aufgaben laufend überprüft. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion und Thomas Burgherr zog sie Anfang Mai 2023 zurück.