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Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

Bilanz des Projektes «Leute für Lonza» (Po. 21. 4344)

Im Dezember 2022 verlangte Min Li Marti (sp, ZH) in einer Motion, dass zukünftig bei allen Stellenausschreibungen der Bundesverwaltung oder der bundesnahen Betriebe der zu erwartende Lohn angegeben werden muss. Die Lohntransparenz sei wichtig, um die Lohndiskriminierung zu bekämpfen, zudem könne der Bund auf diese Weise eine Vorbildfunktion einnehmen. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, da eine Nennung des Ziellohns im Stelleninserat zu Missverständnissen bei den Bewerbenden führen könne, weil der Ziellohn das mögliche Gehalt darstellt, das nach mehreren Jahren erreicht werden kann. Zudem habe der Bundesrat das EPA bereits beauftragt, das Lohnsystem zu optimieren sowie zu prüfen, ob weitere Informationen bezüglich der Löhne zur Verfügung gestellt werden sollen. In der Herbstsession 2023 im Nationalrat betonte Bundesrätin Keller-Sutter (fdp, SG) zudem, dass die Lohntabellen des Bundes öffentlich zugänglich seien. Ratsmitglieder befürchteten zudem, dass die Publikation der Löhne bei den Stellenausschreibungen durch den Bund die Privatwirtschaft unter Druck setzen würde. Schliesslich lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 106 zu 82 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Unterstützt wurde dieser nur von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktion.

Lohntransparenz bei Stelleninseraten (Mo. 22.4443)

Der Ständerat machte in der Herbstsession 2023 mit der Motion von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), die nach dem Ausscheiden des Zürchers aus dem Nationalrat von seinem Fraktionskollegen Thomas de Courten (svp, BL) übernommen worden war und die forderte, dass ältere Menschen bei Anstellungen durch den Staat nicht diskriminiert werden dürfen, kurzen Prozess. SPK-SR-Sprecher Hans Stöckli (sp, BE) begründete die einstimmige Empfehlung der Kommission für Ablehnung der Motion mit der gängigen Rechtslehre. Diese sehe in den vom Vorstoss bemängelten Altersschranken bei der Anstellung keinen Diskriminierungstatbestand im Sinne der Bundesverfassung. Anders als bei im Verlaufe des Lebens in der Regel stabilen Merkmalen wie «Geschlecht oder Rasse» handle es sich beim Alter gemäss Bundesgericht um einen «atypischen Diskriminierungstatbestand», weil die meisten Menschen der Gruppe älterer Menschen selbst einmal angehören würden. Die Begrenzung von Anstellungen aufgrund des Lebensalters sei deshalb verfassungskonform. Zwei weitere Argumente sprächen gegen die Motion, so Stöckli weiter. Erstens fordere der Vorstoss nicht nur die Aufhebung von Altersbeschränkungen auf nationaler Ebene, sondern auch auf kantonaler oder kommunaler Ebene, wobei nur ersteres in die Kompetenz des Bundes falle. Zweitens sehe die Bundespersonalverordnung bereits heute vor, dass Bundesangestellte bis zum 70. Altersjahr beschäftigt werden könnten, was zeige, dass faktisch gar kein Handlungsbedarf bestehe. Nachdem auch Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider die ablehnende Haltung des Bundesrates bekräftigte, versenkte der Ständerat die Motion diskussionslos.

«Keine Benachteiligung älterer Menschen bei Anstellungen durch den Staat» (Mo. 21.3655)

Le postulat Knecht (udc, AG) a été classé dans le cadre de la Politique agricole 22+ avalisée par le Parlement (PA 22+) Le Conseil fédéral avait déjà donné réponse à ce postulat en présentant sa «Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole», mais ce projet ayant été renvoyé par le Parlement, le présent postulat était toujours en suspens. Depuis, le nombre de contrôles administratifs des exploitations paysannes a fortement diminué, notamment grâce à un système de contrôle basé sur les risques. Ainsi, les exploitations ne présentant pas de risques ou étant irréprochables se font, depuis 2020, moins contrôler.

Personal- und Kostenaufwand in der Verwaltung (Po. 14.3514)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Dans le cadre du rapport externe établi par l'Université de Fribourg, afin d'évaluer les risques de conflits d'intérêts et de corruption entre les secteurs public et privé pour des entreprises actives sur un marché très restreint proposant des produits hautement spécialisés, le postulat Seiler Graf a trouvé une réponse encourageante. Alors que ces risques pourraient compromettre l'intégrité de l'administration publique, le rapport a jugé positivement les mesures de prévention contre la corruption au sein d'armasuisse. Ces résultats sont consolidés par les conclusions tirées par un autre postulat et un audit du CDF.

Sur cette base, le Conseil fédéral a établi un rapport dans lequel il souligne que l'Office fédérale de l'armement (armasuisse) répond aux objectifs fédéraux en prenant déjà de nombreuses mesures pour assurer que ses données sensibles ne s'ébruitent pas dans le secteur privé. De plus, suite au rapport de l'UNIFR, armasuisse a mis en place un grand nombre des mesures recommandées, ce que le Conseil fédéral a apprécié. Les sept sages ont aussi salué les deux nouvelles mesures formulées par le DDPS. Il sera premièrement question de modifier la déclaration d'impartialité actuelle pour qu'elle cite directement les conflits d'intérêts, liés par exemple à une candidature chez un soumissionnaire. Deuxièmement, un collaborateur ayant connaissance d'informations sensibles sera explicitement informé qu'il reste soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction, même une fois son départ d'armasuisse effectif.

De plus, d'après le rapport de l'institution fribourgeoise, les exemples cités par la politicienne zurichoise dans son postulat ne peuvent pas être reliés directement à des conflits d'intérêts. Pour aboutir à de telles conclusions, «il faudrait disposer d’indices de mauvais comportement relevant du droit de la fonction publique ou du droit pénal», qui ne sont pas présents dans les exemples cités dans le postulat.

Réduction des risques liés à l'acquisition de produits hautement spécialisés (Po.21.3246)

Mit dem Argument der «Kostenexplosion beim Bundespersonal», die «endlich gestoppt oder wenigstens gebremst werden» müsse, versuchte Manuel Strupler (svp, TG) in der Sommersession 2023 den Nationalrat von der Annahme der Motion seiner Fraktion zu überzeugen. Der Vorstoss forderte eine Begrenzung der Ferien für Bundesangestellte auf fünf Wochen. Der Personalaufwand betrage im Moment CHF 6 Mrd. jährlich und es könne «relativ einfach Personal eingespart werden», wenn der Anspruch auf Ferien begrenzt werde. Mit fünf Wochen sei man noch immer über dem gesetzlichen Minimum von vier Wochen, so Manuel Strupler. Die Begründung des Bundesrats, dass Ferien eine Möglichkeit seien, Arbeitsplätze beim Bund attraktiv zu machen und so dem Fachkräftemangel zu begegnen, sei falsch. Es brauche mehr Flexibilität der Arbeitszeit und nicht weniger Arbeitszeit. Eine Annahme der Motion würde zudem helfen, die Unterschiede hinsichtlich Anstellungsbedingungen beim Bund im Vergleich zur Privatwirtschaft zu verringern, argumentierte der SVP-Sprecher.
Finanzministerin Karin Keller-Sutter hielt sich in ihrer Erwiderung kurz und verwies auf die Notwendigkeit, dass die Bundesverwaltung als Arbeitgeberin konkurrenzfähig bleibe. In seiner schriftlichen Antwort, mit der der Bundesrat Mitte November 2022 gegen die Motion argumentiert hatte, hatte er überdies betont, dass die Privatwirtschaft keine homogene Gruppe sei und die Bundesverwaltung vor allem gegen jene Sektoren wettbewerbsfähig bleiben müsse, die ähnliche Profile von Fachpersonen benötigten wie sie. Ferien seien zudem lediglich ein Aspekt der Anstellungsbedingungen unter vielen, mit denen die Attraktivität einer Stelle in der Bundesverwaltung erhöht werden könne. Lediglich auf das Element «Ferien» zu fokussieren, wie dies die Motion tue, verkenne die Bedeutung dieses «Gesamtpakets». Zudem seien Ferien neben flexiblen Arbeitszeitmodellen ein bedeutendes Element zur Befriedigung der wachsenden Nachfrage von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nach einer guten Balance zwischen Privat- und Berufsleben.
Der Nationalrat lehnte die Motion mit 126 zu 53 Stimmen (11 Enthaltungen) ab; unterstützt wurde der Vorstoss von der SVP-Fraktion und von fünf Mitgliedern der FDP-Fraktion.

Ferien für Bundesangestellte auf 5 Wochen begrenzen (Mo. 22.3961)

Im September 2022 reichte die SVP-Fraktion zehn Motionen ein, mit denen sie die Bundesfinanzen verbessern wollte. Zwei dieser Motionen zielten darauf ab, die Pensionskassenleistungen für Bundesangestellte zu beschränken. Einerseits sollten die Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge für die berufliche Vorsorge auf ein Verhältnis von 45 zu 55 Prozent (Mo. 22.3959) und die Sätze der Altersgutschriften auf ein Maximum von 5 Prozent über dem gesetzliche Minimum beschränkt werden (Mo. 22.3960). Heute lägen sowohl die vom Bund übernommenen Anteile an den Beiträgen als auch die Altersgutschriftssätze des Bundes deutlich über den in der Privatwirtschaft üblichen Werten, begründete die Fraktion die zwei Vorstösse. Finanzieren müssten diese grosszügigeren Leistungen die Steuerzahlenden.
Der Bundesrat empfahl beide Motionen zur Ablehnung und wehrte sich gegen den Vergleich der bundesrätlichen Leistungen mit dem gesamten Privatsektor – vielmehr orientiere man sich an den Anstellungsbedingungen der direkten Konkurrentinnen und Konkurrenten und gestalte die eigenen Bedingungen so, dass man «die für die Aufgabenerfüllung notwendigen Mitarbeitenden in der geforderten Qualität und Anzahl rekrutieren und halten» könne. Zudem könnten die Pensionskassenleistungen nicht einzeln betrachtet werden, sondern müssten beim Vergleich mit der Privatwirtschaft in den Kontext der gesamten Arbeitsbedingungen gestellt werden.
In der Sommersession 2023 behandelte der Nationalrat beide Motionen und nahm sie mit 115 zu 70 Stimmen (bei 5 Enthaltungen; Mo. 22.3959) respektive mit 108 zu 75 Stimmen (bei 7 Enthaltungen; Mo. 23.3960) an. Abgelehnt wurden sie von den (fast) geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen, unterstützt von vereinzelten Mitgliedern der GLP und der Mitte.

Begrenzung der Pensionskassenleistungen für Bundesangestellte (Mo. 22.3959 & Mo. 22.3960)

Anfang Januar hatte sich die SPK-NR darüber informieren lassen, dass die Umsetzung ihrer Motion für die Förderung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung «auf Kurs» sei. Der Bundesrat beantragte kurz darauf in seinem Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 die Abschreibung dieser Motion, da bei Bewerbungen nicht nur die Sprachzugehörigkeit, sondern – wie in der Motion verlangt – neu auch die Herkunftskantone von Bewerberinnen und Bewerbern erfasst würden. Im nächsten Bericht 2020–2023 über die Förderung der Mehrsprachigkeit könnten dafür erstmals Zahlen ausgewiesen werden, wusste die SPK-NR zu berichten. Die Räte kamen dem Antrag des Bundesrats auf Abschreibung in der Sommersession 2023 stillschweigend nach.

Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung (Mo. 20.3920 und Po. 20.3921)
Dossier: Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung

Dieselben zwei Anträge standen auch bei der Debatte des Nachtrags Ib zum Voranschlag im Nationalrat im Mittelpunkt. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission beantragte die FK-NR jedoch bezüglich des Kredits für Container für Asylsuchende, dem Bundesrat zu folgen. Das Geld sei nötig, um «Asylgesuche rasch und gesetzeskonform bearbeiten» und den Betroffenen «ein Dach über dem Kopf gewährleisten zu können», betonte Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS). Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) beantragte jedoch nicht nur wie im Ständerat den Nachmeldungskredit über CHF 132.9 Mio., sondern auch den ursprünglichen Kredit über CHF 139.9 Mio. sowie einen Kredit für das SEM über CHF 26.2 Mio. abzulehnen. Das schweizerische und europäische Asylsystem sei gescheitert, es kämen zu viele und die falschen Asylsuchenden. Man solle daher das Problem nicht überdecken, indem man neue Plätze schaffe, sondern das System ändern und «nur die Menschen im Land behalten, die auch wirklich in ihrem Land effektiv an Leib und Leben bedroht sind». Finanzministerin Keller-Sutter betonte, dass mit der Streichung des gesamten Nachtragskredits 2023 nur 4'500 Betten anstelle der vermutlich benötigten 10'000 Betten bereitstünden. Mit 136 zu 50 Stimmen respektive 99 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat in der Folge seiner Kommissionsmehrheit. Während die Streichung des Nachtragskredits für das SEM einzig von den geschlossen stimmenden Mitgliedern der SVP-Fraktion gutgeheissen wurde, sprachen sich auch eine Mehrheit der FDP- und die Hälfte der Mitte-Fraktion gegen die Nachtragskredite für die Bundesasylzentren aus.
Dies blieb jedoch die einzige Differenz zum Ständerat. So teilte die FK-NR etwa bezüglich der Lohnmassnahmen in der Bundesverwaltung die Meinung ihrer Schwesterkommission und beantragte ebenfalls deren Streichung. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) argumentierte vergeblich für eine Gewährung des Kredits, mit 102 zu 82 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und gegen den Willen von SP, Grünen, GLP und 2 Mitgliedern der Mitte-Fraktion lehnte der Nationalrat diesen Nachtragskredit definitiv ab.
Erfolglos blieben verschiedene Vorstösse von Mitgliedern der SVP-Fraktion zum Kostensparen: So forderte etwa Jean-Pierre Grin (svp, VD), dass drei Nachtragskredite des EDA (CHF 73 Mio.) sowie die dazugehörigen Verpflichtungskredite (CHF 113 Mio.) und ein Kredit des SECO (CHF 40 Mio.) zugunsten der Ukraine kompensiert werden müssen. Die Schweiz tue bereits sehr viel für die Ukraine, die zusätzlichen Ausgaben sollten nun aufgrund der klammen Bundesfinanzen bei anderen Budgetposten kompensiert werden. Eine Minderheit Peter Keller (svp, NW) forderte auf die zusätzlichen CHF 7 Mio. für das Generalsekretariat des EFD zur Organisation der Übernahme der CS durch die UBS zu verzichten und eine weitere Minderheit Manfred Bühler (svp, BE) lehnte die zusätzlichen CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr ab, da die Unternehmen die verglichen mit ihren Budgets niedrigen Beträge selbst aufbringen sollten – falls nötig durch eine Angebotsanpassung beim nächsten Fahrplanwechsel. In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie die Planungsgrössen mit je 134 zu 49 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Anfang März 2023 reichten Philippe Bauer (fdp, NE; Po. 23.3087) und Philippe Nantermod (fdp, VS; Po. 23.3070) in ihrer jeweiligen Kammer zwei gleichlautende Postulate ein, mit denen sie vom Bundesrat verlangten, die Arbeitsbedingungen – beispielsweise bezüglich Lohn, Arbeitszeit und Rente – im öffentlichen, halböffentlichen und privaten Sektor für Stellen auf Bundes- und Kantonsebene zu vergleichen. So habe eine Studie der Universität Luzern gezeigt, dass Arbeitnehmende mit gleichen Eigenschaften bei staatlichen Stellen höhere Löhne erhielten als diejenigen in der Privatwirtschaft. Dies führe gemäss Bauer zu unlauterem Wettbewerb, weil die privaten Unternehmen nicht über dieselben finanziellen Mittel verfügten wie der öffentliche Sektor und damit auf dem Arbeitsmarkt weniger attraktiv seien.
In seiner Stellungnahme Anfang Mai 2023 beantragte der Bundesrat, die Postulate anzunehmen. Er betonte allerdings, dass er den Vergleich auf die Bundesverwaltung beschränken werde.
In der Sommersession 2023 nahm der Ständerat den Vorstoss Bauer stillschweigend an. Obwohl der Bundesrat damit bereits einen entsprechenden Auftrag erhalten hatte, bekämpften Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH) und Baptiste Hurni (sp, NE) das Postulat Nantermod im Nationalrat. In der Herbstsession sprach sich dieser dann mit 125 zu 67 Stimmen ebenfalls für Annahme aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion.

Analyse der Bedingungen und Bekämpfung von unlauteren Praktiken des öffentlichen Sektors (Po. 23.3070; Po. 23.3087)

Anfang Dezember 2022 beschloss der Bundesrat, die Ergebnisse der Lohnverhandlungen zwischen den Personalverbänden und Finanzminister Ueli Maurer zu bestätigen. Konkret war dort Mitte November 2022 vorgesehen worden, dass das Bundespersonal für 2023 einen Teuerungsausgleich von 2.5 Prozent erhalten soll. Da die Teuerung seit dem Beschluss zum Voranschlag 2023 noch einmal zugenommen habe, müsse ein Nachtragskredit beantragt werden, so der Bundesrat in seiner Medienmitteilung. Tatsächlich war im Budget lediglich ein Teuerungsausgleich von 2.0 Prozent vorgesehen gewesen. Die Personalverbände hatten eigentlich den vollen Teuerungsausgleich von 3.0 Prozent gefordert – von dieser Jahresteuerung war die Expertengruppe «Konjunkturprognose Bund» ausgegangen. Bei den Verhandlungen habe Ueli Maurer die Sozialpartner aber davon überzeugen können, dass die aktuelle Haushaltslage dies nicht zulasse.

Im Februar 2023 gab in den Medien eine Studie des Instituts für Schweizer Wirtschaftspolitik an der Universität Luzern (IWP) zu reden, die einen «Private/Public Pay Gap» festgestellt hatte. Bundesangestellte verdienten laut dieser Studie CHF 14'000 mehr als Personen mit gleicher Ausbildung in der Privatwirtschaft. Die Studie begründete dies mit einer «Verwaltungslohnprämie». Bereits beim Eintritt ins Berufsleben zeige sich eine Differenz von 3.4 Prozent: Wer nach der KV-Lehre eine Anstellung in der Bundesverwaltung hat, erhält also im Schnitt 3.4 Prozent mehr Lohn als jemand, der eine ähnliche Stelle in der Privatwirtschaft besetzt. Diese Differenz könne sich laut Studie auf bis zu 17 Prozent erhöhen; vor allem bei Teilzeitangestellten und in nicht-akademischen Berufen. Die Studie warnte vor einer Verzerrung von Arbeits- und Bildungsmarkt. In der NZZ wurde in der Folge Kritik laut. Da der Bund höhere Löhne bezahle, locke er immer mehr Fachkräfte an, die daraufhin in der Privatwirtschaft fehlten. Nicht nur «die Überbezahlung der Verwaltungsangestellten» müsse ein Ende finden, sondern im Namen der Steuerzahlenden auch das Wachstum der Verwaltung.
Allerdings wurde die Studie des IWP auch kritisiert. Sie vergleiche eine sehr grosse urbane Arbeitgeberin mit Handwerksbetrieben in Randregionen, ignoriere also relevante Benchmarks, erklärte etwa Personalverbandleiter Matthias Humbel in der NZZ. Im besten Fall sei dies «ein Vergleich von Äpfeln mit einem ganzen Früchtekorb». Im Gegenteil sei die Rekrutierung von Fachkräften für den Bund schwierig, weil er auch hinsichtlich Lohn in vielen Bereichen nicht mit der Privatwirtschaft mithalten könne.

Mitte Mai beantragte die FK-NR im Rahmen der Verhandlungen zu den erwähnten Nachträgen für den Voranschlag 2023, die vom Bundesrat beantragte Erhöhung des Teuerungsausgleichs um 0.5 Prozent gegenüber dem Voranschlag abzulehnen. Falls die Räte dieser Empfehlung nachkommen würden, könnten Einsparungen von rund CHF 31.2 Mio. gemacht werden, so die Finanzkommission. Zwar müsste der bereits versprochene Teuerungsausgleich trotzdem bezahlt werden, bei Ablehnung müssten die Departemente, Behörden und Gerichte dies aber selber finanzieren und intern kompensieren, so die FK-NR in ihrer Medienmitteilung.

Teuerungsausgleich 2023 für das Bundespersonal

«Keine Benachteiligung älterer Menschen bei Anstellungen durch den Staat» forderte Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) in seiner nach seinem Rücktritt von Thomas de Courten (svp, BL) übernommenen Motion. «Altersdiskriminierung» sei in der Schweiz weit verbreitet, so die Begründung der Motion. Auch Bund, Kantone und Gemeinden würden mittels Altersschranken bei Anstellungen «offen und systematisch» diskriminieren. Mit einem Verbot solcher Altersbegrenzungen bei öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnissen auf allen drei föderalen Ebenen, dies die konkrete Forderung der Motion, würde der Staat nicht nur eine Vorbildfunktion übernehmen und gängigen «Altersstereotypen (wenig flexibel, nicht lernfähig, usw.)» entgegenwirken, sondern auch einen Beitrag zum Inländervorrang leisten, weil jüngere Arbeitskräfte aus dem Ausland oftmals ältere Fachkräfte aus der Schweiz verdrängen würden.
Der Bundesrat, der in seiner Stellungnahme vom 25. August 2021 die Motion zur Ablehnung empfahl, machte geltend, dass Altersbegrenzungen gemäss Bundesverfassung (Art. 8 Abs. 2) das Diskriminierungsverbot nicht verletzten. Laut Bundesgericht handle es sich beim Alter um einen «atypischen Diskriminierungstatbestand». Diskriminierung würde also lediglich dann vorliegen, wenn Menschen in vergleichbaren Anstellungssituationen aufgrund ihres Alters unterschiedlich behandelt würden. In der Bundesverwaltung könne die Beschäftigung gemäss entsprechend angepasstem Personalrecht gar bis zum 70. Altersjahr weitergeführt werden; der Bund mache also bereits einiges, um ältere Menschen in den Arbeitsmarkt zu integrieren. Der Föderalismus sehe zudem vor, dass diese Angelegenheit in der Hoheit der Kantone liege und ihnen der Bund diesbezüglich keine Vorschriften machen könne.
In der Ratsdebatte während der Sondersession im Mai 2023 führte Thomas de Courten die Gründe für den Vorstoss noch einmal aus und erwähnte, dass er seinerzeit von zahlreichen Ratsmitgliedern «von links bis rechts» mitunterzeichnet worden sei. Nach der Repetition der schriftlichen Argumentation des Bundesrats durch die neue Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider stimmten nicht nur die geschlossene SVP-Fraktion, sondern auch sämtliche Mitglieder der GLP- und der FDP-Fraktion sowie mit Ausnahme der EVP-Mitglieder auch die Mitte-Fraktion dem Vorstoss zu. Die Unterstützung von links fehlte allerdings: Sowohl die SP- als auch die Fraktion der Grünen votierten geschlossen gegen die Motion. Mit 116 zu 70 Stimmen bei 1 Enthaltung wurde der Vorstoss an den Zweitrat überwiesen.

«Keine Benachteiligung älterer Menschen bei Anstellungen durch den Staat» (Mo. 21.3655)

Aufgrund der Folgen verschiedener Krisen – etwa die Covid-19-Pandemie, der Ukraine-Krieg, die Energieknappheit oder die explodierenden Gesundheitskosten – müssten nun alle «den Gürtel enger schnallen», forderte Thomas Burgherr (svp, AG) im August 2022 mit einer Motion. Konkret müsse die Bundesverwaltung Einsparungen hinsichtlich Personalausgaben sowie für externe Dienstleistungen vornehmen. Es sei dem Bundesrat freigestellt, ob dies durch Reduktion der Personalzahlen oder durch Lohnkürzungen erreicht wird, so Burgherr in der Begründung seines Vorstosses. Es müsse aber ein Zeichen dafür gesetzt werden, dass nicht nur Bürgerinnen und Bürger, sondern auch der Staat spare.
In seiner Antwort betonte der Bundesrat, dass er trotz gestiegener Anforderungen an die Bundesverwaltung seit jeher sparsam mit den Mitteln umgehe und eine zurückhaltende Personalpolitik betreibe. Um «dem Gebot der Sparsamkeit» nachzukommen, würden Aufgaben laufend überprüft. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion und Thomas Burgherr zog sie Anfang Mai 2023 zurück.

Einsparungen für externe Dienstleistungen (Mo. 22.3717)

Mit einer Reihe von Vorstössen wollte die SVP-Fraktion die Bundesausgaben reduzieren. Viel Potenzial versprach sie sich dabei von Einsparungen beim Bundespersonal. Mit einer entsprechenden Motion forderte die Partei im September 2022, die Zahl der Angestellten auf 35'000 Vollzeitstellen zu reduzieren und die Personalausgaben innerhalb von vier Jahren von «über sechs Milliarden Franken» auf CHF 5 Mrd. zu senken, wie Mike Egger (svp, SG) für seine Fraktion während der Debatte in der Sondersession 2023 ausführte. Der öffentliche Sektor umfasse aktuell (inklusive Kantone) fast eine Million Beschäftigte (etwa ein Viertel aller Arbeitskräfte in der Schweiz) und sei in den letzten zehn Jahren mit 13 Prozent stärker gewachsen als die Privatwirtschaft (8% Wachstum). Im Vergleich seien auch die Durchschnittslöhne in der Bundesverwaltung deutlich stärker gestiegen. Im Schnitt verdienten Verwaltungsangestellte CHF 126'000, während der mittlere Lohn «bei privaten Firmen» lediglich CHF 89'000 betrage. Mit entsprechendem Spardruck solle denn auch der Verzerrung auf dem Arbeitsmarkt begegnet werden, denn während es der Privatwirtschaft an Fachkräften mangle, habe der Bund diesbezüglich aufgrund der hohen Löhne kaum Probleme. Dies zwinge die Unternehmen, «an der Lohnschraube zu drehen», was deren Wettbewerbsfähigkeit reduziere.
Es handle sich beim Bund in vielen Fällen um Monopolberufe, wandte Barbara Gysi (sp, SG) ein und auch Finanzministerin Karin Keller-Sutter hob diesen Punkt hervor, als sie die ablehnende Haltung des Bundesrats gegenüber der Motion begründete: Sicherheitsberufe beim Fedpol, der Grenzsicherheit oder beim Nachrichtendienst könnten nicht einfach eingespart werden und stünden als hoheitliche Aufgaben des Bundes auch nicht im Wettbewerb mit der Privatwirtschaft. Würde die Motion angenommen, dann müssten nicht nur solche Monopolberufe gestrichen werden, sondern Einsparungen von «insgesamt 1.5 Milliarden Franken» innerhalb von vier Jahren gemacht werden, was etwa den Personalausgaben des EDI, des EJPD und des UVEK zusammen entspreche. «Es wären also sozusagen drei Departemente einzusparen», so die St. Galler Magistratin. Sie weise zudem gerne darauf hin, dass die Personalausgaben in den letzten Jahren trotz gestiegener Anforderungen gemessen an den Gesamtausgaben stabil bei acht Prozent geblieben seien. In der schriftlichen Begründung hatte der Bundesrat zudem angemerkt, dass das Parlament zuerst die Verwaltungsaufgaben reduzieren müsste, bevor bei der Verwaltung gespart werden könne. Im Moment sei aber eher das Gegenteil der Fall.
Mit Ausnahme der geschlossenen SVP-Fraktion stimmten alle Nationalratsmitglieder gegen die Motion, die damit mit 137 zu 50 Stimmen (5 Enthaltungen) abgelehnt wurde.

Sparen beim Bundespersonal (Mo. 22.3957)

Ende März 2023 publizierte der Bundesrat zwei Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023. Während der Nachtrag Ib 16 Nachtragskredite über insgesamt CHF 433.8 Mio. sowie zwei neue Verpflichtungskredite und drei Zusatzkredite zu verschiedenen Themen enthielt, setzte sich der Nachtrag Ia mit der Übernahme der Credit Suisse durch die UBS auseinander. Zusammen mit Kreditübertragungen fielen in beiden Nachträgen zusammen Mehrausgaben von CHF 577.5 Mio. an. Obwohl der strukturelle Überschuss des Bundesbudgets 2023 nur bei CHF 194 Mio. lag, können diese Nachtragskredite genehmigt werden, solange die «Mehrausgaben aus den Nachträgen kleiner sind als die Minderausgaben aus den voraussichtlichen Kreditresten», wie das EFD erklärte.

Der Nachtrag Ib stand wie bereits im Vorjahr im Zeichen des Kriegs in der Ukraine. So beantragte der Bundesrat einen Nachtragskredit von CHF 166.1 Mio. für den Asylbereich, mit dem unter anderem zusätzliche Unterbringungsplätze in «militärischen Infrastrukturen» bereitgestellt und 180 Stellen beim SEM zur Erhöhung der Bearbeitungskapazität geschaffen werden sollten. Ende Februar 2023 hatte der Bundesrat zudem ein weiteres Hilfspaket für die Ukraine und die Republik Moldau in der Höhe von CHF 140 Mio. versprochen, von dem CHF 113 Mio. im Nachtrag Ib beantragt wurden. Darüber hinaus sollten drei bestehende Verpflichtungskredite zur Unterstützung der Ukraine um insgesamt CHF 113 Mio. aufgestockt werden.
Ebenfalls teilweise mit dem Krieg in der Ukraine in Verbindung brachte der Bundesrat die CHF 87 Mio., welche für den regionalen Personenverkehr nötig wurden. Dieser weise – einerseits aufgrund von Nachwirkungen der Covid-19-Pandemie, andererseits aufgrund von zusätzlichen, durch den Krieg bedingten Kosten – einen grösseren Abgeltungsbedarf auf als im Voranschlag erwartet.
Daneben beantragte der Bundesrat unter anderem CHF 31 Mio. für den Teuerungsausgleich beim Bundespersonal, CHF 15.9 Mio. für die Erneuerung des Systems zur Erhebung der LSVA sowie CHF 7 Mio. für die Weiterführung der Winter-Energiespar-Initiative. Weitere Nachträge fielen für den Aufbau der E-ID-Vertrauensinfrastruktur (CHF 6.6 Mio.), für die Finanzierung einer Nachfolgelösung für die auslaufende Entwicklungs- und Runtime-Umgebung der Cloud-Dienste des BIT (CHF 3.2 Mio.), beim BAG für die Vorfinanzierung von Gesundheitsleistungen von Personen aus dem Ausland (CHF 1.7 Mio.), beim EDA für die Präsenz an der Weltausstellung 2025 in Osaka (CHF 1 Mio.) sowie für einen Mitteltransfer (CHF 1.1 Mio.) aufgrund der Verschiebung der Abteilung «Energie und Klima» innerhalb des UVEK an. Darüber hinaus beinhaltete der Nachtrag zusätzliche Verpflichtungskredite zum Aufbau der Vertrauensinfrastruktur für die E-ID (CHF 40.4 Mio.) sowie für den Ersatz der Office-Software von Microsoft (CHF 14.9 Mio.).

Um ungemein grössere Beträge ging es hingegen im Nachtrag Ia, der zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 109 Mrd. umfasste. CHF 100 Mrd. dienten als Liquiditätsdarlehen mit Ausfallgarantie für die SNB. Diese sollte damit der Credit Suisse weitere Liquidität zusichern, wobei die SNB über ein Konkursprivileg verfügte – bei einem Konkurs würden die entsprechenden Darlehen teilweise vor Ansprüchen aus der zweiten und vollständig vor Ansprüchen aus der dritten Konkursklasse behandelt. Mit weiteren CHF 9 Mrd. sollte die UBS gegen Verluste beim «Verkauf von schwierig zu bewertenden Aktiven der Credit Suisse» abgesichert werden. Mitte März 2023 hatte die FinDel die beiden Verpflichtungskredite bereits gutgeheissen. Neben den Verpflichtungskrediten enthielt der Nachtrag Ia einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 5 Mio. für den «Umsetzungs- und Aufarbeitungsaufwand» im EFD.

Nachträge Ia und Ib zum Voranschlag 2023 (BRG 23.007)
Dossier: Übernahme der Credit Suisse durch die UBS
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Jahresrückblick 2022: Institutionen und Volksrechte

Spätestens seit dem Rücktritt von Ueli Maurer als Bundesrat Ende September dominierte die Suche nach seiner Nachfolgerin oder seinem Nachfolger den Themenbereich «Institutionen und Volksrechte» (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse). Mit dem Rücktritt von Simonetta Sommaruga Ende November standen im Dezember 2022 gleich zwei Bundesratsersatzwahlen an. Maurer hatte seinen Rücktritt mit dem Wunsch begründet, noch einmal etwas Neues machen zu wollen, und Simonetta Sommaruga hatte sich entschieden, in Folge eines Schlaganfalles ihres Mannes ihr Leben neu auszurichten. Wie bei Bundesratsersatzwahlen üblich, überboten sich die Medien mit Spekulationen, Expertisen, Interpretationen und Prognosen. Bei der SVP galt die Kandidatur von Hans-Ueli Vogt (svp, ZH), der sich 2021 aus der Politik zurückgezogen hatte, als Überraschung. Dennoch zog ihn die SVP-Fraktion anderen Kandidatinnen und Kandidaten vor und nominierte ihn neben dem Favoriten Albert Rösti (svp, BE) als offiziellen Kandidaten. Bei der SP sorgte der sehr rasch nach der Rücktrittsrede von Simonetta Sommaruga verkündete Entscheid der Parteileitung, mit einem reinen Frauenticket antreten zu wollen, für Diskussionen. Die medialen Wogen gingen hoch, als Daniel Jositsch (ZH) dies als «Diskriminierung» bezeichnete und seine eigene Bundesratskandidatur verkündete. Die SP-Fraktion entschied sich in der Folge mit Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU) und Eva Herzog (sp, BS) für zwei Kandidatinnen. Zum Nachfolger von Ueli Maurer wurde bereits im 1. Wahlgang Albert Rösti mit 131 von 243 gültigen Stimmen gewählt. Hans-Ueli Vogt hatte 98 Stimmen erhalten (Diverse: 14). Für die SP zog Elisabeth Baume-Schneider neu in die Regierung ein. Sie setzte sich im dritten Wahlgang mit 123 von 245 gültigen Stimmen gegen Eva Herzog mit 116 Stimmen durch. Daniel Jositsch hatte in allen drei Wahlgängen jeweils Stimmen erhalten – deren 6 noch im letzten Umgang. Die Wahl der ersten Bundesrätin aus dem Kanton Jura wurde von zahlreichen Beobachterinnen und Beobachtern nicht nur als Überraschung gewertet, sondern gar als Gefahr für das «Gleichgewicht» der Landesregierung kommentiert (Tages-Anzeiger). Die rurale Schweiz sei nun in der Exekutive übervertreten, wurde in zahlreichen Medien kritisiert.

Der Bundesrat stand aber nicht nur bei den Wahlen im Zentrum des Interesses. Diskutiert wurde auch über Vor- und Nachteile einer Erhöhung der Zahl der Regierungsmitglieder, wie sie eine parlamentarische Initiative Pa.Iv. 19.503 forderte – es war bereits der sechste entsprechende Vorstoss in den letzten 30 Jahren. Die Begründungen hinter den jeweiligen Anläufen variieren zwar über die Zeit – der neueste Vorstoss wollte «die Konkordanz stärken», also mehr Spielraum für parteipolitische aber auch für gendergerechte Vertretung schaffen – die Projekte nahmen bisher aber stets denselben Verlauf: Auch in diesem Jahr bevorzugte das Parlament den Status quo.
Verbessert werden sollte hingegen die Krisenorganisation des Bundesrates. Dazu überwiesen beide Kammern gleichlautende Motionen und Postulate der GPK beider Räte, die Rechtsgrundlagen für einen Fach-Krisenstab sowie eine Gesamtbilanz der Krisenorganisation des Bundes anhand der Lehren aus der Corona-Pandemie verlangten.

Auch das Parlament sollte als Lehre aus der Pandemie krisenresistenter gemacht werden. Aus verschiedenen, von Parlamentsmitgliedern eingereichten Ideen hatte die SPK-NR eine einzige Vorlage geschnürt, die 2022 von den Räten behandelt wurde. Dabei sollten aber weder der Bundesrat in seiner Macht beschränkt, noch neue Instrumente für das Parlament geschaffen werden – wie ursprünglich gefordert worden war. Vielmehr sah der Entwurf Möglichkeiten für virtuelle Sitzungsteilnahme im Falle physischer Verhinderung aufgrund höherer Gewalt und die Verpflichtung des Bundesrates zu schnelleren Stellungnahmen bei gleichlautenden dringlichen Kommissionsmotionen vor. Umstritten blieb die Frage, ob es statt der heutigen Verwaltungsdelegation neu eine ständige Verwaltungskommission braucht. Der Nationalrat setzte sich für eine solche ein, der Ständerat lehnte sie ab – eine Differenz, die ins Jahr 2023 mitgenommen wird.
Nicht nur die Verwaltungskommission, auch die Schaffung einer ausserordentlichen Aufsichtsdelegation war umstritten. Die vom Nationalrat jeweils mit grosser Mehrheit unterstützte Idee, dass es neben der PUK und den Aufsichtskommissionen ein mit starken Informationsrechten ausgerüstetes Gremium geben soll, das als problematisch beurteilte Vorkommnisse in der Verwaltung rasch untersuchen könnte, war beim Ständerat stets auf Unwille gestossen. Auch nach einer Einigungskonferenz konnten sich die Räte nicht auf eine Lösung verständigen, woraufhin der Ständerat das Anliegen versenkte, zumal er die bestehenden Instrumente und Akteure als genügend stark erachtete.

Seit vielen Jahren Zankapfel zwischen den Räten ist die Frage nach der Höhe der Löhne in der Bundesverwaltung. In diesem Jahr beendete der Ständerat eine beinahe sechsjährige Diskussion dazu, indem er auf eine entsprechende Vorlage der SPK-SR auch in der zweiten Runde nicht eintrat, obwohl der Nationalrat deutlich für eine Obergrenze von CHF 1 Mio. votiert hatte. Die SPK-NR sorgte in der Folge mit einer neuerlichen parlamentarischen Initiative für ein Verbot von «goldenen Fallschirmen» für Bundeskader dafür, dass diese Auseinandersetzung weitergehen wird.

In schöner Regelmässigkeit wird im Parlament auch die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit diskutiert. Zwei entsprechende Motionen wurden in diesem Jahr von der Mehrheit des Ständerats abgelehnt, da das aktuelle System, in welchem die Letztentscheidung dem direktdemokratischen Element und nicht der Judikative überlassen wird, so gut austariert sei, dass ein Verfassungsgericht nicht nötig sei. Freilich ist sich das Parlament der Bedeutung der obersten Bundesgerichte durchaus bewusst. Ein Problem stellt dort seit einiger Zeit vor allem die chronische Überlastung aufgrund der hohen Fallzahlen dar. Daher werde gemäss Justizministerin Karin Keller-Sutter mittelfristig eine Modernisierung des Bundesgerichtsgesetzes geprüft, kurzfristig sei eine Entlastung aber nur durch eine Erhöhung der Zahl der ordentlichen Richterinnen und Richter zu erreichen. Eine entsprechende parlamentarische Initiative der RK-NR hiessen beide Kammern gut, allerdings jeweils gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion, die in der Erhöhung lediglich «Flickwerk» sah.

Die mittels direktdemokratischer Abstimmungen verhandelte Schweizer Politik zeigte sich 2022 einigermassen reformresistent. Nachdem im Februar gleich beide zur Abstimmung stehenden fakultativen Referenden (Gesetz über die Stempelabgaben und Medienpaket) erfolgreich waren, wurde in den Medien gar spekuliert, ob die Bundespolitik sich nun vermehrt auf Blockaden einstellen müsse. Allerdings passierten dann im Mai und im September 4 von 5 mittels Referenden angegriffenen Bundesbeschlüsse die Hürde der Volksabstimmung (Filmgesetz, Organspende, Frontex, AHV21). Einzig die Revision des Verrechnungssteuergesetzes wurde im September an der Urne ausgebremst. 2022 war zudem die insgesamt 25. Volksinitiative erfolgreich: Volk und Stände hiessen die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» gut. Die beiden anderen Volksbegehren (Massentierhaltungsinitiative, Initiative für ein Verbot von Tier- und Menschenversuchen) wurden hingegen abgelehnt.

Dass in der Schweizer Politik manchmal nur ganz kleine Schritte möglich sind, zeigen die erfolglosen Bemühungen, den Umfang an Stimm- und Wahlberechtigten zu erhöhen. Der Nationalrat lehnte zwei Vorstösse ab, mit denen das Stimmrecht auf Personen ohne Schweizer Pass hätte ausgeweitet werden sollen. Auch die Wahrscheinlichkeit, dass das Stimmrechtsalter in naher Zukunft auf 16 gesenkt werden wird, hat sich im Jahr 2022 eher verringert: Zwar wies eine knappe Mehrheit des Nationalrats den Abschreibungsantrag für eine parlamentarische Initiative, welche eine Senkung des Alters für das aktive Stimmrecht verlangt und welcher 2021 beide Kammern Folge gegeben hatten, ab und wies sie an die SPK-NR zurück, damit diese eine Vorlage ausarbeitet. In zwei Kantonen wurde die Senkung des Stimmrechtsalters im Jahr 2022 an der Urne aber deutlich verworfen: in Zürich im Mai mit 64.8 Prozent Nein-Stimmenanteil, in Bern im September mit 67.2 Prozent Nein-Stimmenanteil.

Allerdings fielen 2022 auch Entscheide, aufgrund derer sich das halbdirektdemokratische System der Schweiz weiterentwickeln wird. Zu denken ist dabei einerseits an Vorstösse, mit denen Menschen mit Behinderungen stärker in den politischen Prozess eingebunden werden sollen – 2022 nahmen etwa beide Kammern eine Motion an, mit der Einrichtungen geschaffen werden, die helfen, das Stimmgeheimnis für Menschen mit Sehbehinderung zu gewährleisten. Zudem gaben National- und Ständerat einer parlamentarischen Initiative für die Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten Folge, damit auch hörgeschädigte Menschen diesen folgen können. Andererseits verabschiedete der Bundesrat die Verordnung zu den künftigen Transparenzbestimmungen bei Wahlen und Abstimmungen. Ob und wie die erstmals für die eidgenössischen Wahlen 2023 bzw. für das Finanzjahr 2023 vorzulegenden Kampagnen- und Parteibudgets die politischen Debatten beeinflussen werden, wird sich weisen.

Jahresrückblick 2021: Institutionen und Volksrechte
Dossier: Jahresrückblick 2022

In der Wintersession 2022 folgte der Ständerat seinem Schwesterrat und nahm eine Motion der Mitte-Fraktion (Mo. 22.3792) für einen vollständigen Teuerungsausgleich der AHV-Renten auf den 1. Januar 2023 an. Die SGK-SR hatte zuvor argumentiert, dass die «ungeschmälerte und unverzügliche Erhaltung der Kaufkraft der AHV-Renten» in Anbetracht der allgemein sinkenden Kaufkraft zentral sei. Diese ausserordentliche Rentenerhöhung sei jedoch nicht zusätzlich zu, sondern anstelle einer künftigen ordentlichen Rentenerhöhung zu verstehen. Eine Minderheit Kuprecht (svp, SZ) beantragte, die Motion abzulehnen, zumal man nicht vom «bewährten Mechanismus», bei dem ein Mittelwert der Preisentwicklung gemäss LIK und der Lohnentwicklung berechnet wird, abweichen solle. Zudem müssten auch die Arbeitnehmenden ohne vollständigen Teuerungsausgleich auskommen – vielmehr übersteige bereits die vom Bundesrat im Oktober 2022 beschlossene Erhöhung der AHV/IV-Renten um 2.5 Prozent den Teuerungsausgleich für die Arbeitnehmenden deutlich. Die Erhöhung des Rentenausgleichs auf 3 Prozent statt auf 2.5 Prozent bringe insgesamt Mehrkosten von CHF 1.2 Mrd. für die AHV, CHF 155 Mio. für die IV und CHF 245 Mio. für den Bundeshaushalt mit sich – zuzüglich der Durchführungskosten. Letztere seien wohl höher als die zusätzlichen monatlichen Renten von CHF 6 bis CHF 12 pro Person, welche überdies aufgrund der Referendumsfrist erst Mitte des Jahres ausbezahlt werden könnten.
Paul Rechsteiner (sp, SG) wehrte sich dagegen, «diese Beträge [...] zu bagatellisieren». Bei einer Teuerung von 3.6 Prozent – Kuprecht hatte mit 3.0 Prozent gerechnet – und über die zwei Jahre, für welche die Rentenanpassungen vorgesehen sind, gehe es hier um insgesamt CHF 500 pro Person, was für die Betroffenen sehr wichtig sei.
Mit 22 zu 20 Stimmen folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion an. Für Annahme stimmten die SP- und die Grünen- sowie eine Mehrheit der Mitte-Fraktion, dagegen die SVP- und die FDP-Fraktion. Bisher noch nicht behandelt wurden die in der ausserordentlichen Session im Herbst 2022 im Ständerat angenommenen Motionen von Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (Mo. 22.3799) mit demselben Anliegen.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Wie stark soll die AHV-Rente der Teuerung angepasst werden? (2023)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Das Bundespersonalgesetz (BPG) müsse dem OR und dem Arbeitsgesetz angepasst und Privilegien, die Bundesbeamte gegenüber der Privatwirtschaft hätten möglichst abgeschafft werden, verlangte Thomas Rechsteiner (mitte, AI) in einem Postulat. Obwohl der Beamtenstatus schon lange abgeschafft worden sei, gebe es nach wie vor ungerechtfertigte Privilegien von Bundesbeamten im Vergleich zur Privatwirtschaft. Der Bundesrat müsse daher in einem Bericht aufzeigen, wie man diese Bevorteilung, die unnötige Kosten für «den Steuerzahler» verursache und die Privatwirtschaft aufgrund von Wettbewerbsverzerrung benachteilige, aufheben könne.
Ein Bericht würde an der Ausgangslage kaum etwas ändern, begründete der Bundesrat seinen Antrag auf Ablehnung des Postulats. Die Aufgaben der Bundesverwaltung würden vom Parlament definiert und die Exekutive müsse sicherstellen, dass sie das entsprechende Personal rekrutieren und motivieren könne. Die Bundesverwaltung müsse dabei im Vergleich zum Privatsektor, der überdies nicht so homogen sei, wie dies im Postulat angetönt werde, konkurrenzfähig bleiben. Das BPG entspreche zudem nur noch in jenen Bereichen nicht dem OR, in denen spezielle Anforderungen an das Personal gestellt würden.
Ende November 2022 zog Rechsteiner sein Postulat zurück.

Ungerechtfertigte Privilegien von Bundesbeamten im Vergleich zur Privatwirtschaft (Po. 22.3934)

An der Delegiertenversammlung des Bundespersonalverbandes (PVB) im November 2022 legte die Verbandsleitung dar, dass sie nach einjährigen Prüfarbeiten das Vorhaben einer Fusion mit dem rund viermal grösseren Verband des Personals öffentlicher Dienste (VPOD) nicht mehr weiterverfolgen möchte. Weil die Mitgliederbeiträge der beiden Verbände unterschiedlich hoch seien und eine Fusion für den PVB finanziell unvorteilhaft wäre, erachtete die Geschäftsleitung eine Fusion bei den Delegierten des PVB nicht als mehrheitsfähig.
Die Geschäftsleitung schlug den Delegierten vor, die Zusammenarbeit mit dem VPOD stattdessen auf andere Art zu verstärken: Sie wolle einen Beitritt des PVB zum VPOD als Kollektivmitglied vorbereiten. Mit dieser Variante würde der PVB ebenfalls Teil des VPOD, behielte aber seine unabhängige Rechtspersönlichkeit. Synergiegewinne und eine stärkere gewerkschaftliche Vertretung im Bereich des öffentlichen Personals liessen sich auch damit erreichen. Die Delegierten folgten diesem Vorschlag und beauftragten die Geschäftsleitung, ihnen im folgenden Jahr einen konkreten Entwurf für einen Vertrag mit dem VPOD für eine Kollektivmitgliedschaft vorzulegen.

Verhältnis zwischen VPOD und Bundespersonalverband

Im November 2022 berieten die FK-NR und die FK-SR den Bericht zur Entkoppelung der Lohnentwicklung von der Leistungsbeurteilung in der Bundesverwaltung, welchen der Bundesrat in Erfüllung eines von der nationalrätlichen Kommission eingereichten Postulats erstellt hatte. Die FK-NR erachtete das Postulat in der Folge als erfüllt und empfahl ihrem Rat, dieses abzuschreiben.
Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2023 im Rahmen seiner Beratungen zum Bericht des Bundesrates über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2022 und schrieb das Postulat als erfüllt ab.

Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations (Po. 19.3974)

Ohne Diskussion nahm der Nationalrat ein Postulat von Corina Gredig (glp, ZH) an, mit dem die Zürcherin einen Bericht forderte, der die Personalstrategie im Aussendepartement untersuchen soll. Der Bildungs- und Arbeitsmarkt sei in den letzten Jahren wesentlich durchlässiger und flexibler geworden. Unterschiedliche Berufswege seien kombinierbar, was sowohl mehr Offenheit als auch mehr Chancengleichheit und eine Verbesserung der Vereinbarkeit mit Familienaufgaben mit sich bringe. Es sei nicht klar, ob diese Flexibilität auch im EDA möglich sei. Ein Vergleich mit den Karrieresystemen in der Aussen- und Entwicklungspolitik anderer Länder sowie der Einbezug der Perspektive von Arbeitnehmenden in den Bericht könnten aufzeigen, ob die Personalstrategie im EDA einer Anpassung an gesellschaftliche Veränderungen bedürfe, so die Begründung des Postulats.
Die stillschweigende Annahme der Forderung war wohl auch dem Umstand geschuldet, dass sich das EDA bereit erklärte, die Fragen in einem Bericht zu klären.

Personalstrategie im Aussendepartement (Po. 22.3751)

In der Herbstsession 2022 führten National- und Ständerat eine ausserordentliche Session zum Thema «Kaufkraft» (22.9013) durch, in der sie verschiedene Vorstösse für eine finanzielle Entlastung der Bürgerinnen und Bürger aufgrund der steigenden Teuerung, insbesondere im Bereich Energie, diskutierten. Eine Gruppe von Unterstützungsvorschlägen betraf dabei die AHV-Renten.

So forderten die Mitte-Fraktion im Nationalrat (Mo. 22.3792) sowie Pirmin Bischof (mitte, SO; Mo. 22.3803) und Paul Rechsteiner (sp, SG; Mo. 22.3799) im Ständerat eine ausserordentliche Anpassung der ordentlichen AHV-Renten durch einen vollständigen Teuerungsausgleich auf den 1. Januar 2023. Gemäss aktueller Regelung würde die Teuerung durch Anwendung des sogenannten Mischindexes nur teilweise ausgeglichen, weil neben dem Preisindex auch der Lohnindex berücksichtigt wird. Diese Problematik wurde etwa auch im Rahmen der Initiative für eine 13. AHV-Rente diskutiert. Der Bundesrat bestätigte, dass der Mischindex in diesem Jahr die Teuerung vermutlich unterschätze, verwies aber darauf, dass das Lohnniveau üblicherweise stärker ansteige als das Preisniveau – so etwa auch im Jahr 2020 –, wodurch die Rentnerinnen und Rentner von dieser Regelung üblicherweise profitierten. Darüber hinaus verlangten die drei Vorstösse, dass die Renten bei allfälligen zukünftigen überdurchschnittlichen Teuerungsanstiegen über 2 Prozent des LIK regelmässig angepasst werden.
Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 22.3818) im Nationalrat und Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3861) im Ständerat wehrten sich mit ihren Motionen gegen die vorgeschlagene Abweichung vom Mischindex. Auch sie forderten eine Rentenanpassung, jedoch weiterhin in Übereinstimmung mit dem Mischindex. Finanziert werden solle dieser Teuerungsausgleich neu jedoch über Ausgabenwachstumsplafonierungen im Bundesbudget, etwa bei der internationalen Entwicklungszusammenarbeit, beim Forschungs- und Bildungsbereich oder bei den Aufwendungen des Bundes für Personal und externe Beratende. Zur Begründung verwiesen die Motionäre auf verschiedene kostentreibende Projekte, die in der Sommersession 2022 vom Parlament gutgeheissen worden waren und die Einsparungen nötig machten.
Der Bundesrat erklärte in seiner Stellungnahme, dass die Rentenanpassungen keine höheren Bundesbeiträge an die AHV nach sich ziehen würden und die Plafonierung somit nicht nötig sei. Zudem erhöhe die Teuerung nicht nur die Ausgaben, sondern auch die Einnahmen der AHV. Mit 99 zu 92 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und mit 24 zu 17 Stimmen respektive 16 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nahmen National- und Ständerat die Motionen der Mitte, von Pirmin Bischof und von Paul Rechsteiner an, während sie die Motionen von Alfred Heer und Marco Chiesa mit 142 zu 53 Stimmen respektive 34 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ablehnten. Während sich die Mitglieder der SVP-, der GLP- und die Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion erfolglos gegen die Erhöhung des Teuerungsausgleichs aussprachen, fanden die Motionen von Heer und Chiesa nur in der SVP-Fraktion Zustimmung.

Fünf Motionen zur Anpassung der AHV-Renten (Mo. 22.3792; Mo. 22.3799; Mo. 22.3803; Mo. 22.3818; Mo. 22.3861)
Dossier: Wie stark soll die AHV-Rente der Teuerung angepasst werden? (2023)
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Mit einer Motion forderte Martina Bircher (svp, AG) mehr Praxisbezug für das Top-Management der Bundesverwaltung. Die Covid-Krise habe gezeigt, dass viele «unlogische Massnahmen [...] in irgendeiner Amtsstube von Theoretikern entworfen» worden seien, die keinen Praxisbezug mehr hätten. Wie in der Privatwirtschaft sollten deshalb auch Beamte verpflichtet werden, vor Ort für Anliegen «einfacher Berufe» sensibilisiert zu werden, forderte Bircher. Bundesrat Ueli Maurer zeigte für das Anliegen zwar durchaus Sympathie, wies aber darauf hin, dass es nicht notwendig sei, dieses auf Gesetzesstufe zu regeln. Vielleicht müsse man sich auch überlegen, ob umgekehrt nicht auch «Leute aus der Praxis in die Verwaltung kommen [müssten]», so Maurer, der damit auch Verständnis für die Verwaltung signalisierte: «Denn sehr oft werden Einzelanliegen eingebracht, die im konkreten Fall verständlich sind. Aber wenn Sie hundert Anliegen betrachten, sehen Sie, wie sich diese diametral entgegenstehen können». Ausser der geschlossenen SVP-Fraktion und einer Stimme aus der Mitte-EVP-Fraktion folgte die grosse Kammer dem Antrag des Bundesrats und lehnte die Motion mit 138 zu 56 Stimmen (keine Enthaltung) ab.

Praxisbezug für das Top-Management der Bundesverwaltung (Mo. 21.3044)

Der zweite Bericht der Bundeskanzlei zur «Auswertung des Krisenmanagements der Bundesverwaltung in der Covid-19-Pandemie», der am 22. Juni 2022 vorgelegt wurde, beleuchtete die zweite Phase der Covid-19-Krise von August 2020 bis Oktober 2021. Die Evaluation habe sich auf die Zusammenarbeit mit den Kantonen, mit der Wissenschaft und mit anderen Ländern konzentriert, so der Bericht. Wie schon für den ersten Bericht waren erneut verschiedene Akteurinnen und Akteure online befragt und interviewt worden. Darüber hinaus wurden ein Bericht über einen internationalen Vergleich wissenschaftlicher Politikberatung und bereits bestehende Evaluationen beigezogen, sowie Themenworkshops zu spezifischen Fragen durchgeführt. Aus diesen verschiedenen Grundlagen gehe insgesamt hervor, dass das Krisenmanagement zu Beginn der zweiten untersuchten Phase, also im Herbst und Winter 2020 von den Befragten wesentlich kritischer beurteilt wurde als in den nachfolgenden Zeitabschnitten (Frühling bis Herbst 2021). Die verschiedenen Erkenntnisse wurden im Bericht in neun Handlungsfelder unterteilt, in denen Handlungsbedarf bestehe, dem mit insgesamt 13 Empfehlungen nachgegangen werden soll.
Handlungsfeld 1 betraf die Krisenorganisation der Bundesverwaltung selber. In einer «komplexen Krise» brauche es mehr interdepartementale Zusammenarbeit, um eine ganzheitliche Übersicht behalten zu können, so der Bericht. Es seien entsprechende Gefässe zu schaffen und auf strategischer Ebene zu bestimmen, wer welche Aufgaben und Verantwortlichkeiten übernehmen soll. Auf operativer Ebene soll geregelt werden, wie das Krisenmanagement zwischen Departementen organisiert und koordiniert werden soll. Der Bericht forderte, dass das VBS und die BK federführend entsprechende Vorschläge ausarbeiten.
Handlungsfeld 2 fasste die Probleme bei der Koordination zwischen Bund und subnationalen Behörden zusammen. Eine verbesserte Koordination brauche es laut Bericht insbesondere beim Wechsel von der ausserordentlichen Lage – hier ist der Bund für das Krisenmanagement verantwortlich – zur besonderen Lage – hier stehen die Kantone stärker in der Verantwortung. Auch in der ausserordentlichen Lage muss der Bund die Kantone freilich vor dem Beschluss einer (Not-)Verordnung anhören. Im Gegensatz zu den medialen Diskussionen, in denen die «Krisentauglichkeit des Föderalismus» in Frage gestellt worden seien, würden die Befragungsdaten des Berichts eher darauf hindeuten, dass der Föderalismus die Prozesse zwar verlangsamt habe, «aber am Ende zu besseren und adäquateren Lösungen» geführt habe. Trotzdem müssten die Kantone künftig besser ins Krisenmanagement einbezogen werden, indem etwa auch der Informationsfluss zwischen den föderalen Ebenen verbessert werde. Der Bericht empfahl, weitere Massnahmen in diesem Handlungsfeld auch auf der Basis des Berichts der KdK zur Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen während der Krise auszuarbeiten.
In Handlungsfeld 3 wurde die Zusammenarbeit der Bundesverwaltung mit der Wissenschaft problematisiert. Insgesamt habe die Pandemie die Bedeutung des Einbezugs wissenschaftlicher Expertise deutlich aufgezeigt. Diese müsse künftig besser und systematischer organisiert werden. Ständige wissenschaftliche Beiräte, die in anderen Ländern etabliert seien, seien in der Schweiz eher selten. Auch die Covid-Task-Force, sei auf Initiative der Wissenschaft Ende März 2020 lediglich als Ad-hoc-Beratungsgruppe gegründet worden. Wissenschaftliche Beratung sei aber nicht nur durch diese «Science Task Force» angeboten worden, sondern auch mittels bereits bestehender Strukturen (z.B. in Form von ausserparlamentarischen Kommissionen, wie etwa der Eidgenössischen Kommission für Impffragen). In seiner Empfehlung wies der Bericht zudem auf ein Postulat von Matthias Michel (fdp, ZG; Po. 20.3280) hin, das einen Massnahmenkatalog zum besseren und präventiven Einbezug der Wissenschaft in Krisensituationen fordert.
Die Zusammenarbeit zwischen Bundesverwaltung und Parlament während der Krise war Gegenstand von Handlungsfeld 4. Die Befragten seien in der übergrossen Mehrheit der Meinung, dass diese Zusammenarbeit gut funktioniert habe. Problematisch sei aber die Arbeitsbelastung gewesen. Für das Parlament sei diese deshalb hoch gewesen, weil zwischen den Sessionen keine dringlichen Bundesgesetze verabschiedet werden konnten und deshalb während der Sessionen mit diesen zusätzlichen Traktanden noch mehr Geschäfte zu behandeln gewesen seien als normal. Die Verwaltung wiederum musste eine sehr hohe Zahl an Vorstössen (insbesondere Fragen und Interpellationen) beantworten, «in denen oft dieselben oder sehr ähnliche Fragen gestellt wurden». Aber auch die verlangte höhere Präsenz bei Kommissionssitzungen habe das aufgrund der Krise bereits stark geforderte Bundespersonal zusätzlich belastet. Es müsse deshalb dafür gesorgt werden, dass Parlamentsmitglieder informiert würden, ohne dass diese mit Vorstössen operieren müssten.
Handlungsfeld 5 beschrieb die internationale Zusammenarbeit der Bundesverwaltung. Diese sei grundsätzlich als positiv empfunden worden, fasste der Bericht zusammen. Das Krisenmanagement habe stark von internationalen Austausch- und Informationsplattformen profitiert. Die Schweiz müsse trotz schwieriger Beziehung mit der EU darauf achten, weiterhin Zugang zu diesen Informationsgrundlagen zu erhalten. Empfohlen wurde hier eine Bestandsaufnahme von internationalen Informationsplattformen, die für ein effektives Krisenmanagement als notwendig erachtet würden.
In Handlungsfeld 6 wurden die personellen Ressourcen für das interne Krisenmanagement diskutiert. Die entsprechenden rechtlichen Grundlagen (Epidemiengesetz, Influenza-Pandemieplan Schweiz, Verordnung des Bundesstabes Bevölkerungsschutz, Weisungen über die Sicherheitspolitische Führung des Bundesrates, Weisungen über das Krisenmanagement in der Bundesverwaltung) müssten revidiert werden und das «Wissensmanagement», das die Erinnerung an die Lehren aus der Krise wach halten könne, müsse gestärkt werden. Zudem müssten Konsultationen der verschiedenen involvierten Akteure mit Hilfe von Digitalisierung vereinfacht werden, damit sie dem Tempo einer Krise gerecht würden.
Handlungsfeld 7 war Personalfragen im Sinne der zusätzlichen Belastung während der Krise gewidmet. Diese Belastung sei sehr ungleich verteilt gewesen. Bei den federführenden Departementen und im BAG habe der Arbeitsaufwand während der Krise «markant zugenommen», während in anderen Ämtern aufgrund der Schutzmassnahmen die Arbeit eher geruht habe. Als problematisch wurde beurteilt, dass keine rasche Personalaufstockung für die stark belasteten Amtsstellen möglich gewesen war. In Zukunft müsse die «Durchhaltefähigkeit der Bundesverwaltung» durch einen temporären Austausch von Personalressourcen zwischen verschiedenen Ämtern geregelt und verbessert werden.
In Handlungsfeld 8 wurde das Datenmanagement untersucht. Die unterschiedlichen IT-Systeme und Datenformate in den Kantonen und auf Bundesebene seien eine Herausforderung gewesen, urteilte der Bericht. Gefordert wurde entsprechend eine Standardisierung des Datenaustausches auf nationaler Ebene. Die geplante Revision des Epidemiengesetzes solle «zur Verwendung einheitlicher, international anerkannter Standards für den digitalen Informationsaustausch zu übertragbaren Krankheiten» verpflichten, so die entsprechende Empfehlung.
Handlungsfeld 9 schliesslich widmete sich der Kommunikation während der Krise. Mehr als zwei Drittel der Befragten waren der Meinung, die Kommunikation mit den Medien und der Bevölkerung habe gut funktioniert. Allerdings seien behördliche Informationen zu wenig über soziale Medien verbreitet worden und hätten die fremdsprachige Bevölkerung zu wenig gut erreicht. Dies müsse verbessert werden, so die darauf aufbauende Empfehlung.
Der Bericht kam zudem zum Schuss, dass es auf strategischer Ebene Grundlagen für eine bessere Antizipation von Krisen brauche. Dies könne durch einen systematischeren Einbezug von Fachpersonen aus Wissenschaft und Verwaltung verbessert werden. Auch die internationale Zusammenarbeit würde helfen, frühzeitig vor Krisen zu warnen und Szenarien für Krisenentwicklungen zu erarbeiten, mit denen man sich adäquater vorbereiten könne.

Der Bundesrat nahm Kenntnis vom Bericht und leitete die Empfehlungen laut einer Medienmitteilung an die Departemente und die BK zur Planung deren Umsetzung weiter.

Bericht der Bundeskanzlei zum Krisenmanagement in der Exekutive