Le Conseil national soutient le durcissement des conditions d'admission au service civil, par 102 voix contre 92. Contre l'avis de sa commission et du Conseil fédéral, il désapprouve, avec 97 contre 95 et 2 abstentions, la suppression des affectations à l'étranger. Toutefois, il se distancie de la position du Conseil des Etats en refusant, par 123 voix contre 68, le délai de douze mois imputé aux militaires incorporés dans l'armée pour la libération de l'obligation d'accomplir leur service militaire. Alors que cette mesure est jugée «punitive» pour le PS, il s'agit pour l'UDC d'une «question d'équité avec les membres de l'armée». Quant aux autres mesures, la gauche, soutenue par les Vert'libéraux et quelques PDC, les a toutes combattues sans succès. Ils s'étaient également opposés à entrer en matière sur le projet de révision de loi sur le service civil (LSC), notamment convaincus qu'il s'agissait d'une tentative d'affaiblir le service civil alors que les effectifs de l'armée ne sont pas menacés.
Après s'être à nouveau penchée sur la loi, la CPS-CE décide, par 10 voix contre 3, de maintenir le délai d'attente de douze mois pour le dépôt de la demande d'admission au service civil après l'école de recrues. L'armée aurait ainsi assez de temps pour mener des entretiens personnels. La majorité des membres de la commission rappelle que le service civil est destiné aux personnes ayant un conflit de conscience. Il ne doit pas être privilégié pour des motifs liés à la carrière ou au confort individuel. Une minorité trouve plus pertinent d'accroître l'attrait du service militaire, plutôt que de restreindre l'accès au service civil.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

A l'instar de la CPS-CE, la CPS-CN propose, par 15 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC). Une minorité prédit que le projet entraînera une augmentation des départs par la voie sanitaire, soit l'acquittement de la taxe militaire au lieu d'un service à la collectivité. Pour une autre, il faudrait examiner les effets du DEVA et attendre les résultats du groupe de travail ad hoc mandaté par le DDPS avant de durcir la loi sur le service civil. Contrairement à l'autre chambre, la majorité de la commission souhaite supprimer les affectations à l'étranger. D'une part, cette possibilité engendre des coûts administratifs disproportionnés. D'autre part, les civilistes pourront toujours travailler dans la coopération et le développement depuis la Suisse. Une minorité reprend l'argument du faible impact du maintien de ce type d'affection, avancé par la CPS-CE. Les autres mesures ont également été très discutées et ont fait l'objet de propositions de minorité. Par 16 voix contre 8, la commission a approuvé la révision en vote d'ensemble.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

La CPS-CE avait proposé à sa chambre l'entrée en matière et l'approbation de sept des huit mesures figurant dans le projet de révision de la loi sur le service civil (LSC), par 9 voix contre 2 et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. L'affectation de civilistes à l'étranger devait être préservée, puisque cela ne concernait qu'un petit nombre d'affectations et que sa suppression n'impacterait pas l'objectif recherché. Le délai d'attente de 12 mois avait été approuvé de justesse, grâce à la voix prépondérante du président. Plusieurs propositions de minorité avaient été déposées, pour ne pas entrer en matière et pour rejeter la plupart des mesures du projet. Un mois plus tard, la CPS-CE décidait de suspendre son examen suite à la demande de la CG MPS. Elle délègue la tâche d'étudier l'éventualité de regrouper le service civil et la protection civile au DEFR, DDPS et aux cantons.
Lors du passage au Conseil des Etats, la gauche a refusé d'entrer en matière sur le projet. Selon elle, le projet a un caractère punitif et les mesures sont disproportionnées. Les mesures n°4 et 5, relatives aux affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire et à l'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, ont été approuvées par 23 voix contre 15 et 1 abstention et par 27 voix contre 9 et 3 abstentions. La proposition de la majorité d'approuver un facteur multiplicateur de 1.5 aux officiers et sous-officiers, a également été suivie par 26 voix contre 12. Le délai de 12 mois a été accepté par 20 voix contre 18 et 1 abstention. Enfin, les sénatrices et les sénateurs ont, comme leur commission, rejeté la mesure relative à l'affectation à l'étranger. Au final, le Conseil des Etats s'est distancé du projet du Conseil fédéral seulement sur la mesure rajoutée suite à la procédure de consultation. En vote d'ensemble, le projet a été adopté par 26 voix contre 11 et 2 abstentions.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

An ihrer Delegiertenversammlung Mitte Oktober in Muttenz beschloss die GLP, das Referendum gegen den Kauf des Kampfflugzeugs Gripen zu ergreifen. Mit 64 zu 29 Stimmen bei 11 Enthaltungen folgten die Delegierten damit der vorgängigen Empfehlung der Bundeshausfraktion. Das neue Kampfflugzeug sei sicherheitspolitisch unnötig und finanzpolitisch unvernünftig – so das Hauptargument. Der Luftpolizeidienst könne auch zusammen mit den Nachbarländern organisiert werden. Die Opposition einer nicht-linken Partei gegen ein Beschaffungsvorhaben der Armee war dabei ein absolutes Novum in der Schweiz. Die GLP war allerdings dann bei der Sammlung der Unterschriften wesentlich weniger erfolgreich als Links-Grün und brach – nachdem klar war, dass die 50'000 Unterschriften bereits zusammen gekommen waren – die eigene Sammlung frühzeitig ab. Als Grund wurde die verspätete Organisation des Komitees angeführt.

GLP ergreift Referendum gegen den Kauf der Gripen-Kampfflugzeuge

L’année sous revue a vécu au rythme des votations sur l’armement et l’entraînement des soldats suisses à l’étranger, soit principalement les contingents de volontaires helvétiques à pied d’œuvre au Kosovo, actifs dans la reconstruction du pays sous protection des troupes allemandes et autrichiennes. La votation portait sur deux articles de la réforme de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), acceptée par le Parlement en 2000 après de vifs débats. Un double référendum avait été alors initié des deux pôles de l’échiquier politique : d’un côté, les mouvements de gauche et le GSsA; de l’autre, les nationalistes de l’Association pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN), proches de l’UDC. Si les deux mouvements refusaient unilatéralement, mais pour des raisons idéologiques différentes, le premier article de la révision – la possibilité pour les troupes sur place de se défendre de leur propre chef, et de ne plus dépendre de la protection d’un tiers –, seule l’ASIN rejetait le second arrêté – l’opportunité pour les soldats suisses de poursuivre un entraînement à l’étranger. En début d’année, les deux mouvements ont déposé à Berne respectivement 54'000 et 65'000 signatures. Pour l’ASIN, la révision aurait été contraire à l’esprit de la Constitution fédérale qui interdit de se mêler des conflits extérieurs. Selon le GSsA, elle aurait participé à la consolidation d’Armée XXI et à des dépenses militaires somptuaires, alors que la coopération suisse devrait selon lui passer en priorité par les ONG à l’œuvre sur le terrain.
Le gouvernement, Samuel Schmid en tête, est rapidement monté au front pour défendre son projet. Il a du affronter une campagne très vive, principalement orchestrée par l’ASIN et animée par Christoph Blocher (udc, ZH). Via une importante et spectaculaire opération d’affichage – des rangées de tombes symbolisant les futurs soldats suisses tombés à l’étranger –, les opposants ont placé le débat sur le plan émotionnel. Argument récurrent: l’adhésion, voire l’asservissement à l’OTAN en germe dans un éventuel oui, a constitué la pierre angulaire de l’ASIN comme du GSsA. Alors que ce dernier investissait dans la bataille plus de CHF 200'000, l’ASIN a en revanche déboursé officiellement CHF 1.5 millions, même si plusieurs sources ont évalué au double son engagement financier. Dans le camp adverse, la principale contribution est venue du lobby patronal Economiesuisse. Pour le gouvernement, Samuel Schmid a dénoncé une «campagne intolérable», parlant du populisme et du manque d’objectivité des partisans du non que le Conseiller fédéral a traité de «menteurs», en réponse aux arguments selon lesquels un vote positif aurait entraîné la fin de la neutralité suisse et son entrée à l’OTAN. Quelques jours plus tôt, le DDPS avait annoncé avoir reçu des menaces de mort à l’encontre de Samuel Schmid, preuve du climat hautement émotionnel de ces votations. Le chef du DDPS a dû mener une campagne inconfortable contre son parti – UDC –, dont les délégués réunis en assemblée avaient refusé à 80% les deux articles de la révision.
Tandis que l’UDC s’engageait activement contre la révision de la LAAM, le oui a pu compter sur le soutien des autres partis gouvernementaux : les radicaux et le PDC se sont engagés en sa faveur, alors que le PS, très partagé sur la question au niveau romand, a finalement apporté son soutien après de longs débats. A l’Assemblée fédérale, 142 parlementaires se sont rassemblés en comité pour soutenir le gouvernement dans sa campagne pour le oui: une vingtaine de socialistes et 9 membres de l’UDC en faisaient partie. La Société suisses des officiers (SSO) s’est aussi prononcée pour l’armement des soldats à l’étranger, alors que ces mêmes soldats, à travers une pétition adressée aux parlementaires, ont recommandé le oui, fustigeant au passage la campagne «primitive» de l’ASIN. Dans le camp des opposants, des forces politiques traditionnellement en conflit se sont retrouvées au coude à coude pour l’occasion: l’UDC, l’ASIN, l’Union démocratique fédérale (UDF), les Démocrates suisses, le GSsA, les Verts et les Femmes socialistes ont fait campagne pour le «non». L’Union syndicale suisse s’est abstenue de toute recommandation de vote.


«Loi fédérale sur l’armement et l’administration militaire (LAAM) (Armement)». Votation du 10 juin 2001.

Participation: 42.5%
Oui: 1'002'271 (51.0%)
Non: 963'336 (49.0%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD, PDC, PS (7*), PL, PEP; Economiesuisse, USAM, USP, CSC
– Non: UDC (8*), PE (5*), PdL, Lega, PdT, DS, UDF; ASIN
– Pas de mot d’ordre : USS<br>
*Recommandations différentes des partis cantonaux


«Loi fédérale sur l’armement et l’administration militaire (LAAM) (Coopération en matière d’instruction)». Votation du 10 juin 2001.

Oui: 1'001'300 (51.2%)
Non: 956'496 (48.8%)

Mots d'ordre:
– Oui: PRD, PDC, PS (9*), PL, PEP; Economiesuisse, USAM, USP, USS, CSC
– Non : UDC (5*), PE (5*), PdL, Lega, PdT, DS, UDF; ASIN
*Recommandations différentes des partis cantonaux


Appelé aux urnes le 10 juin, le peuple a accepté la révision de la loi militaire: 51% de oui pour le premier article (armement des soldats suisses à l’étranger) et 51.2% en faveur du second (coopération en matière d’instruction). Un vote extrêmement serré qui a dû compter sur une participation moyenne: 42.5%. Face à un objet qui touchait au thème polémique de la neutralité helvétique, les votants se sont exprimés sur un axe idéologique plus que géographique ou linguistique. Le fréquent fossé entre la Suisse romande et alémanique s’est refermé pour l’occasion, et ni le clivage ville-campagne, ni les différences entre les classes d’âge et les sexes n’ont eu d’effets notables. Le front du refus s’est plutôt développé dans les régions périphériques: Suisse centrale, Valais, Grisons et Tessin ont exprimé un non «conservateur» marqué par l’attachement à l’idée de neutralité suisse, alors que Jura et Genève ont pu s’appuyer sur les nombreux votes traditionnellement antimilitaristes. Le Tessin remporte deux records pour cette votation: celui du plus haut pourcentage de non (63%), et celui de la plus faible participation (27.4%). Il apparaît que l’aspect idéologique de la votation a efficacement rebondi sur les consignes des partis: 61% des sympathisants du PS ont voté oui, alors que 74% des partisans de l’UDC ont suivi les recommandations officielles du parti. De plus, les analyses ont montré que les Suisses n’ont pas fait de différence entre les deux objets du volet militaire de la votation: les votants se sont principalement déterminés sur le chapitre «armement», puis ont voté à l’identique sur le second objet. Enfin, un tiers des opposants au projet ont placé des raisons pacifistes en première explication de leur choix.
En tant que membre du gouvernement et conseiller fédéral le plus impliqué dans les enjeux de ces votations serrées, Samuel Schmid a jugé bon de rappeler que ce résultat positif n’était en rien synonyme d’une adhésion à terme à l’OTAN, ni d’un abandon de la neutralité helvétique. Le gouvernement a transmis en septembre le texte de l’arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la Force multinationale de maintien de la paix au Kosovo (KFOR) (MCF 01.055). Celui-ci prolonge le mandat des soldats suisses jusqu’en 2003, allouant pour la période un budget de CHF 70.5 millions. Le texte prévoit aussi d’augmenter de 40% le contingent de la Swisscoy, de 160 volontaires pour l’année sous revue à 220 personnes au maximum. Dès octobre 2002, les volontaires porteront une arme personnelle et seront épaulés par la présence de cinq chars.

Révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (MCF 99.084)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Anticipant sur cette révision partielle de la loi fédérale sur l’armée, le Conseil des Etats a transmis un postulat (Po. 99.3043) de sa commission de la politique de sécurité concernant la présence de troupes suisses à l’étranger. En l’occurrence, la chambre des cantons a demandé au gouvernement de mentionner dans la nouvelle loi que seules des personnes dûment formées à cet effet puissent être engagées à l’étranger, que l’inscription à ces missions soit basé sur le volontariat et que le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées. Par ailleurs, l’annonce de la participation en l’an 2000 de l’armée à la Muba (foire de Bâle) a suscité une levée de boucliers à l’UDC et au GssA. Ces derniers ont considéré comme un acte de propagande cette opération de séduction qui devrait se dérouler entre les deux sessions parlementaires où sera discutée la révision partielle de la loi militaire et lors de la campagne pour l’initiative sur la réduction de moitié des dépenses militaires. Le DDPS s’est défendu en affirmant que cette exposition ne servirait qu’à présenter les grandes lignes de la future « Armée XXI » et que le coût largement contesté de cette opération (5 millions) n’était qu’un plafond.

Révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (MCF 99.084)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Le Conseil national a adopté à une majorité confortable la loi sur le service civil. La majorité des députés a en effet estimé qu'il était temps – 92 ans après la première pétition à ce sujet et trois ans après l'adoption par le peuple du mandat constitutionnel – de décriminaliser l'objection de conscience, mettant ainsi fin à un des particularismes helvétiques. Le projet du Conseil fédéral a été globalement adopté sans grandes modifications, même si les points fondamentaux de la loi, à savoir les articles ayant trait aux critères d'admission, à la durée du service civil ainsi qu'à la procédure d'admission, ont été à l'origine de vives discussions de la part tant de ceux qui estimaient la loi trop libérale que de ceux pour qui celle-ci instaurait un simulacre de service civil. Ainsi, au sujet de la question concernant les motifs invocables pour refuser de servir, l'aile droite de la grande Chambre (UDC, DS, PL, et la plupart des radicaux) a vivement critiqué le fait que le projet gouvernemental prévoie que tout conflit de conscience, qu'il soit d'origine religieuse, éthique ou politique, puisse justifier le refus de servir s'il est allégué de manière crédible. Estimant que cette conception libérale permettait à tout un chacun de se prévaloir d'un conflit de conscience et qu'elle faisait, par conséquent, courir le risque que des milliers de jeunes se détournent de leur devoir militaire, les députés bourgeois ont proposé de revenir aux conditions énoncées par la loi Barras, qui ne reconnaît le statut d'objecteurs de conscience qu'à ceux dont les motivations ne sont pas «entachées» de considérations politiques. La proposition fut cependant rejetée par une alliance de la gauche, des écologistes, des indépendants et des démocrates-chrétiens, qui ont souligné qu'on ne pouvait distinguer les motifs éthiques de ceux politiques, ces derniers comprenant une dimension morale évidente.
Au sujet de la durée du service civil (1.5 fois celle du service militaire pour les soldats), la loi n'apportant aucune modification par rapport à la situation en vigueur, les attaques sont venues de la gauche et des écologistes. Estimant qu'une telle durée réintroduisait par la bande un élément punitif – ce qui allait à l'encontre du but principal de cette loi, à savoir la dépénalisation de l'objection de conscience – les députés écologistes et socialistes ont proposé d'abaisser le coefficient de 1.5 à 1.3, voire à 1.2. La majorité de la Chambre du peuple a néanmoins estimé que le coefficient proposé par la loi se justifiait, référence faite au moins grand confort de la vie en caserne. Elle a en outre fait valoir que la plus grande durée du service civil constituait une preuve par l'acte de l'authenticité de l'objection de conscience, preuve rendue d'autant plus nécessaire du fait de l'assouplissement des critères.
Le troisième pilier de la loi, celui concernant la procédure d'admission et prévoyant que les demandes seraient traitées par une commission civile, n'a pas fait, dans son principe, l'objet de discussions. La question du caractère obligatoire de l'audition devant cette commission fut en revanche débattu, certains députés bourgeois voulant supprimer de la loi la possibilité, certes exceptionnelle, de ne pas avoir à passer un examen de conscience, alors que d'autres, à l'image du socialiste Gross (ZH), voulaient supprimer toute audition. A ce sujet également, c'est la voie médiane proposée par le Conseil fédéral qui l'a emporté. Aussi, la seule modification relativement importante apportée par la Chambre du peuple a porté sur la possibilité de pouvoir effectuer son service civil à l'étranger. Craignant l'attrait d'«un service sous les palmiers», la majorité bourgeoise du Conseil national a en effet décidé de souligner, sur proposition de sa commission, le caractère exceptionnel de cette opportunité. Elle a en revanche rejeté une proposition Fehr (udc, ZH) visant à supprimer toute possibilité de service à l'étranger ainsi qu'une proposition Tschuppert (pdc, LU) demandant de limiter cette possibilité à l'aide en cas de catastrophe.

Bundesgesetz über den Zivildienst (ZDG) (BRG 94.063)
Dossier: Einführung des Zivildienstes

Des critiques se sont élevées contre le versement de CHF 50 millions d'acompte sur les F/A-18 par le gouvernement et avec l'accord de la délégation des finances, pour raisons d'économie, alors que le Conseil national ne s'était pas encore prononcé. Peter Bodenmann (ps, VS), président du PS, a d'ailleurs qualifié cela de scandale, la somme étant perdue en cas de refus. Le gouvernement a prétendu que de tels paiements anticipés avaient déjà été pratiqués pour d'autres acquisitions. Toutefois, le parti socialiste a envisagé de déposer une plainte au Tribunal fédéral contre Kaspar Villiger et a examiné si cette démarche était légalement possible, ce qui a paru douteux aux yeux de certains juristes. Pour cette raison, le PSS a finalement renoncé à son action. Bodenmann fut blâmé, même dans ses propres rangs, pour ce qui fut considéré comme une faute politique. Bien qu'il ait fait son mea culpa, certaines voix bourgeoises ont néanmoins affirmé qu'un tel comportement était inadmissible de la part d'un parti gouvernemental.

Opposition à l'achat du F/A-18
Dossier: Beschaffung des F/A-18 Hornet
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge