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Globalement, la pandémie n'a laissé que peu de place aux projets d'exposition nationale dans le débat public en 2021. Le conseiller fédéral Guy Parmelin est notamment resté très vague dans sa réponse à une lettre adressée par les quatre organisations soutenant un projet d'exposition nationale, «Muntagna», «X-27», «Nexpo» et «Svizra 27». Celles-ci souhaitaient des clarifications sur la possible participation de l'État, en particulier au niveau financier. La conférence des directeurs cantonaux (CdC) a de son côté annoncé qu'elle ne prendrait position qu'après avoir vu les études de faisabilité sur les différents projets, c'est-à-dire pas avant deux à trois ans. Dans tous les cas, la participation de la Confédération et les tâches qu'elle assumerait dans le cadre de l'organisation d'une nouvelle exposition nationale restent encore très floues. Le dossier demeure entre les mains du SECO, et le Conseil fédéral doit publier un rapport à ce sujet d'ici la fin de la législature.
Dans un entretien accordé à l'Aargauer Zeitung, Doris Leuthard, membre du jury chargé de retenir un projet pour «Svizra 27» parmi diverses idées, a défendu l'importance d'une nouvelle exposition nationale pour la société, notamment pour resserrer la cohésion mise à mal par la pandémie de Covid-19. Pour répondre aux craintes de gouffre financier d'une telle manifestation, l'ancienne conseillère fédérale s'est voulue rassurante, garantissant que les leçons de l'expo 02 ont été tirées. Le jury de «Svizra 27» s'est réuni en novembre 2021 à Delémont pour sélectionner le dossier le plus prometteur parmi les différentes idées qui avaient été lancées. Cette rencontre dans le canton du Jura a permis de souligner l'aspect bilingue du projet, qui se déroulerait dans plusieurs cantons de la Suisse du Nord-Ouest. Le projet retenu a été dévoilé peu après. Si ses contours exacts sont encore à préciser, celui-ci prévoit des activités autour du thème central de «Svizra 27», «humains - travail - cohésion», réparties sur neuf sites reliés entre eux par des cours d'eaux (l'Aar, la Limmat, le Rhin, la Reuss, la Birse et le Doubs) constituant le cordon ombilical du projet. Le site central se trouverait à Bâle, les huit autres restant à définir. Ces annonces ont éveillé l'intérêt médiatique. Plusieurs articles ont été consacrés à «Svizra 27», notamment dans le Quotidien Jurassien et dans l'Aargauer Zeitung. Le journal argovien s'est notamment entretenu avec Pierre de Meuron, également membre du jury. Le célèbre architecte a rappelé la volonté du projet de réutiliser des infrastructures déjà existantes. Mi-décembre, le porte-parole de «Svizra 27» a annoncé que les financements pour l'étude de faisabilité étaient assurés, et que celle-ci devrait bientôt être lancée. Au vu de ces avancées, «Svizra 27» semble posséder à l'heure actuelle une bonne longueur d'avance sur ses concurrents.
Moins en vue dans les médias, le projet «Nexpo», porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, a cependant reçu une bonne nouvelle en début d'année. Alors qu'elle l'avait initialement bloqué, la ville de Berne a finalement accepté un financement à hauteur de CHF 210'000 pour le projet. Selon l'organisateur, Bâle, Bienne, Lugano, Lucerne, St. Gall, Winterthour et Zurich ont déjà assuré de leur participation financière. En revanche, Lausanne et Genève ont repoussé leur décision de financement supplémentaire en attendant que la situation sanitaire s'améliore, et surtout que la Confédération s'exprime sur sa participation financière au projet. Par ailleurs, d'autres cités ont rejoint le projet «Nexpo» en cours de route, telles que Sion, Saas-Fee ou Grindelwald.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2021

In der Wintersession 2021 schwenkte der Nationalrat betreffend Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes zur Regelung der Reisebestimmungen für vorläufig aufgenommene Personen in den verbleibenden Differenzen auf die Linie des Ständerates ein. Dabei beschloss er – wie Corina Gredig (glp, ZH) es formulierte – für vorläufig aufgenommene Personen nicht nur ein Heimatreiseverbot, was dem ursprünglichen Sinn der mit der Gesetzesänderung zu erfüllenden Motion entsprochen hätte, sondern gleich ein gesetzlich verankertes, generelles Reiseverbot, das auch von Ausnahmen für Reisen in den Schengen-Raum absah. So strich der Nationalrat die von ihm eingeführten Ausnahmebestimmungen zum Reiseverbot gegen eine Minderheit Gredig gänzlich aus dem Gesetz, womit Gründe, die den betroffenen Personen dennoch eine Reise ins Ausland ermöglichen, nach wie vor ausschliesslich auf Verordnungsstufe geregelt werden. Während Vertreterinnen und Vertreter der Ratslinken und der GLP Verletzungen diverser Grundrechte beklagten, verwiesen Nationalrätinnen und -räte der anderen Parteien auf die bestehenden Ausnahmeregelungen in der Verordnung und vertraten die Ansicht, dass nur auf diesem Wege Umgehungsmöglichkeiten des Heimatreiseverbots verhindert werden könnten. Wenn etwa Reisen in den Schengen-Raum unter gewissen Bedingungen zulässig wären, könnte der Bund nicht garantieren, dass jemand, der für eine Geburtstagsfeier nach Deutschland reise, nicht danach doch noch in ein Flugzeug zurück in sein Heimatland steige, so etwa Barbara Steinemann (svp, ZH).
Auch in einem zweiten Punkt lenkte der Nationalrat ein, indem er nämlich von einer verkürzten Frist zum Wechsel des Wohnkantons aus Gründen der Erwerbstätigkeit absah. Während sich der Nationalrat in der Detailberatung noch für die Möglichkeit des Umzugs bereits nach sechsmonatigem Arbeitsverhältnis ausgesprochen hatte, folgte er gegen den Willen einer Minderheit Marti (sp, BL) nun dem Vorschlag des Bundesrates und des Ständerates, der einen Wechsel des Wohnkantons erst nach zwölfmonatigem Arbeitsverhältnis erlauben will. Mit letzterer Änderung soll eine Motion der SPK-SR (Mo. 18.3002) erfüllt werden, die zur besseren Arbeitsmarktintegration von vorläufig Aufgenommenen eine Erleichterung beim Kantonswechsel zwecks Erwerbstätigkeit beabsichtigte.
Nach Beseitigung dieser letzten Differenzen war das Geschäft bereit für die Schlussabstimmung. Diese passierte es im Ständerat mit 31 zu 12 Stimmen und im Nationalrat mit 111 zu 80 Stimmen (2 Enthaltungen). Für die Vorlage stimmten die geschlossenen Fraktionen der Mitte, FDP.Liberalen und der SVP, wobei sich die beiden linken Fraktionen und die Fraktion der GLP – mit den beiden Enthaltungen als einzige Ausnahme – beinahe ebenso geschlossen dagegen stellten.

Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (MCF 20.063)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

In der Wintersession 2021 beriet der Nationalrat über den Kredit zur Erneuerung des Zentralen Migrationsinformationssystems (ZEMIS). Für die Kommission führte Céline Widmer (sp, ZH) aus, dass es sich beim vorliegenden Geschäft um ein «komplexes und departementübergreifendes IT-Projekt» handle und damit keine materiellen Änderungen zum Anwendungsbereich von ZEMIS beschlossen würden. Basierend auf einem Mitbericht der Finanzkommission sei die SPK-NR übereingekommen, den Risikozuschlag im Vergleich zur bundesrätlichen Botschaft von CHF 9.3 Mio. auf CHF 5.66 Mio. herabzusetzen, weswegen die Kommission ihrem Rat Zustimmung zu einen Verpflichtungskredit in der Höhe von insgesamt CHF 50.66 Mio. beantragte. Der Nationalrat kam diesem Antrag nach und stimmte dem Geschäft in der Gesamtabstimmung mit 170 zu 2 Stimmen (1 Enthaltung) zu. Die Ausgabenbremse hatte er zuvor mit ähnlichem Stimmverhältnis gelöst.

Verpflichtungskredit zur Erneuerung des Zentralen Migrationsinformationssystems (ZEMIS) (BRG 21.031)

Pour la seconde année consécutive, la pandémie de coronavirus et ses conséquences figurent en tête des préoccupations des suisses et suissesses, selon le baromètre des préoccupations 2021 du Credit Suisse. L'étude, réalisée par gfs.bern aux mois de juillet et d'août 2021, indique que 40 pour cent des répondant.e.s considèrent ce thème comme l'un des cinq plus gros problèmes auxquels le pays fait face. La protection de l'environnement et du climat (39%) et l'AVS/prévoyance vieillesse (39%) sont également des sujets dont la population se soucie fortement. Les relations avec l'UE (33%), l'évolution des coûts en matière de santé et d'assurances (25%), l'arrivée de forces de travail qualifiées (20%) et de réfugié.e.s (19%) suivent dans ce classement. Par rapport à l'année précédente, la gestion de la pandémie, si elle demeure certes première, semble moins préoccuper la population – 51 pour cent des sondé.e.s la classait parmi les cinq problèmes les plus importants – alors que la question climatique et environnementale prend plus d'importance – de 29 à 39 pour cent –, peut-être en lien avec le rejet de la loi sur le CO2 et les catastrophes naturelles comme les inondations en Allemagne en juillet, selon le rapport. Malgré l'abandon de l'accord-cadre, les citoyennes et citoyens semblent moins inquiet.e.s de la poursuite des relations avec l'UE qu'en 2020. Enfin, les thématiques migratoires perdent de l'importance depuis quelques années, tandis que le chômage ne figure pas non plus parmi les préoccupations principales de la population.
En outre, 65 pour cent des personnes interrogées considèrent leur situation économique comme très bonne ou plutôt bonne, et sont plutôt confiantes quant à leurs possibilités de maintenir ce niveau de prospérité. De plus, 10 pour cent des sondé.e.s s'attendent à une dégradation de leur situation économique (-9 points de pourcentage, pp, par rapport à 2020), une part qui revient ainsi au niveau d'avant la pandémie.
Après une progression en 2020, la confiance dans les institutions est en recul cette année. 63 pour cent des citoyennes et citoyens témoignent de leur confiance envers la police (-7pp) et le Conseil fédéral (-5pp). Le Tribunal fédéral jouit de la confiance de 60 pour cent de la population (-3pp), la BNS de 51 pour cent (-6pp), le Conseil des États de 42 pour cent (-9pp), tout comme le Conseil national (-6pp). Enfin, l'administration publique (39%, -9pp) et l'armée (40%, -8pp) enregistrent également un recul. Lorsqu'on leur demande leur avis sur la gestion de la crise, 57 pour cent des suisses et suissesses estiment que la Suisse a mieux géré la pandémie que les autres pays, même si 63 pour cent auraient jugé opportun que la Confédération dispose de plus de compétences par rapport aux cantons durant la période de crise.
L'étude de gfs.bern porte sur un échantillon de 1722 personnes disposant du droit de vote et issues de toute la Suisse. La marge d'erreur est de plus ou moins 2.3 points de pourcentage.

Sorgenbarometer

Die zwangsweise Durchführung eines Covid-19-Tests für Ausreisepflichtige verstosse gegen das Grundrecht der körperlichen Unversehrtheit, argumentierten Vertreterinnen und Vertreter der SP und Grünen bei der Beratung der Botschaft zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes in der Herbstsession 2021 im Nationalrat. Die links-grüne Minderheit, die Nichteintreten verlangte, unterlag jedoch mit geschlossenen 65 Stimmen aus ihren Reihen gegenüber den ebenso geschlossen stimmenden bürgerlichen Fraktionen, die 120 Stimmen für Eintreten auf sich vereinten. Auch ein von gleicher Seite getragener Minderheitsantrag, der aufgrund befürchteter Verletzungsgefahr die zwangsweise Durchführung von Hals-Nasen-Abstrichen verbieten wollte, scheiterte mit ähnlichen Stimmverhältnissen. Sukkurs erhielt die Ratslinke lediglich von der GLP bei ihrem dritten und letzten Minderheitsantrag, mit dem sie verhindern wollte, dass das Gesetz dringlich erklärt wird. Dringlichkeit solle nicht zur «valablen Option» werden, sondern nur dann zum Zuge kommen, wenn tatsächlich eine Dringlichkeit vorliege, vertrat Corina Gredig (glp, ZH) die Meinung der GLP-Fraktion in dieser Frage. Karin Keller-Sutter begründete die Dringlichkeit mit dem raschen Anstieg der Fälle – seit April 2021 (22 Fälle) habe sich die Zahl an Personen, die sich einem Test verweigerten, rasant entwickelt (Ende August: 126 Fälle); die Belegung in den Bundesasylzentren liege aktuell bei 90 Prozent. Mit 104 zu 77 Stimmen lehnte der Nationalrat den Verzicht auf die Dringlichkeitserklärung ab.

Bereits am Tag darauf beschäftigte sich der Ständerat mit der Vorlage. Auch ihm lag ein Minderheitsantrag auf Nichteintreten vor. Dieser wurde von Mathias Zopfi (gp, GL) und Maya Graf (gp, BL) getragen. Mit 31 zu 10 Stimmen beschloss der Ständerat indes Eintreten und sogleich darauf und mit ebendiesem Stimmverhältnis Zustimmung zum vorliegenden Entwurf.

Nachdem beide Räte ihre volle Zustimmung zur bundesrätlichen Botschaft gegeben hatten, hatten sie noch über die Dringlichkeitsklausel zu befinden, die in solchen Fällen standardmässig nach erfolgter Differenzbereinigung zur Abstimmung kommt. Der Nationalrat stimmte dieser mit 103 zu 76 Stimmen zu, der Ständerat mit 40 zu 1 Stimmen. Danach war die Gesetzesrevision bereit für die Schlussabstimmung, welche sie zum Ende der Herbstsession 2021 mit 128 zu 68 Stimmen im Nationalrat und 35 zu 9 Stimmen im Ständerat passierte.

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration. Änderung (BRG 21.051)

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession vom Mai 2021 den Vorschlag der SPK-NR zur Änderung des Asylgesetzes (AsylG) unverändert angenommen hatte, befasste sich in der Herbstsession 2021 der Ständerat mit dem Geschäft. Die Anpassung hatte zum Ziel, dass das SEM zur Feststellung der Identität von Asylsuchenden künftig auch deren mobile Datenträger nutzen darf, falls die Identität nicht anders festgestellt werden kann. Als Sprecher der vorberatenden SPK-SR erläuterte Marco Chiesa (svp, TI), dass die Identität bei 70 bis 80 Prozent der Asylsuchenden in der Schweiz nicht mit Sicherheit festgestellt werden könne. Die Kommission anerkenne zwar das Recht auf Asyl, doch um die Fairness im Asylprozess zu bewahren, empfinde sie es als wichtig, durch die Identifizierung der betroffenen Person herauszufinden, ob Schutzbedarf bestehe oder nicht. Ausserdem habe ein Pilotprojekt des SEM vom November 2017 bis Mai 2018 den Nutzen dieser Massnahme bestätigt. Eine Minderheit um Hans Stöckli (sp, BE) wollte nicht auf die Vorlage eintreten. Gestützt auf Erfahrungen aus Deutschland bezweifelte der Berner die Wirksamkeit der Massnahme – wie es im Übrigen auch der EDÖB tue. Zudem sei es höchst problematisch, dass im Asylverfahren – im Gegensatz zum Strafverfahren – für die Einforderung der mobilen Datenträger keine richterliche Anordnung vorgesehen sei. Darüber hinaus könnte die Weigerung, das Handy abzugeben, den betroffenen Personen zu deren Nachteil als Missachtung der Mitwirkungspflicht ausgelegt werden. Abschliessend kritisierte Stöckli den seiner Ansicht nach mangelhaften Datenschutz. Justizministerin Karin Keller-Sutter äusserte sich bezüglich der Zweifel über die Wirksamkeit der Massnahme verständnisvoll, entgegnete aber, dass der Bundesrat dem Parlament aus diesem Grund drei Jahre nach Inkrafttreten einen Evaluationsbericht vorlegen müsse. Sie betonte überdies, dass die mobilen Datenträger den Asylsuchenden nicht zwangsweise abgenommen werden dürfen. In der Folge trat der Ständerat mit 28 zu 12 Stimmen auf die Vorlage ein und nahm sie in der Gesamtabstimmung unverändert mit 30 zu 12 Stimmen an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat den Entwurf mit 127 zu 68 Stimmen an. Der Ständerat hiess ihn mit 31 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung gut. Wie schon während der Beratungen sprachen sich die Grüne und die SP-Fraktion gegen die Gesetzesänderung aus. Am 20. Januar 2022 lief die Referendumsfrist ungenutzt aus.

Mitwirkungspflicht im Asylverfahren. Überprüfungsmöglichkeit bei Mobiltelefonen (Pa. Iv. 17.423)

Jürg Grossen (glp, BE) verlangte in einer Motion, dass Personen mit abgewiesenem Asylentscheid ihre berufliche Ausbildung abschliessen dürfen, auch wenn sie weniger als fünf Jahre ihrer obligatorischen Grundbildung in der Schweiz absolviert haben. Gerade in Fällen, wo eine Rückübernahme ins Herkunftsland nicht möglich sei, mache es keinen Sinn, wenn jemand seine Lehre abbrechen müsse, um in der Schweiz von der Nothilfe zu leben, so der Motionär. Der Bundesrat stellte sich in seiner Stellungnahme ablehnend zum Vorstoss, da eine solche Regelung auf sämtliche Asylsuchende mit negativem Asylentscheid angewendet werden könnte und somit «weitreichende Folgen» hätte. Vielmehr soll versucht werden, die Dauer der Asylverfahren zu verkürzen, damit es gar nie zu solchen unsicheren Situationen komme. Anders sah dies der Nationalrat. Er befürwortete die Motion mit 118 zu 71 Stimmen. Auch in den Fraktionen der SVP und der Mitte, die den Vorstoss grossmehrheitlich ablehnten, gab es einzelne befürwortende Stimmen.

Keine erzwungenen Lehrabbrüche bei gut integrierten Personen mit negativem Asylentscheid (Mo. 19.4282)
Dossier: Lehrabschlüsse für abgewiesene Asylsuchende und Sans Papiers

In Form einer Motion forderte Samira Marti (sp, BL) den Bundesrat dazu auf, die Kapazitäten der Bundesasylzentren und der kantonalen Asylzentren vollständig auszulasten und dafür direkt Menschen von den griechischen Inseln in die Schweiz zu holen, um ihnen hier ein ordentliches Asylverfahren zu gewährleisten. Zudem soll die Schweiz andere Staaten auffordern, es ihr gleich zu tun. Der Bundesrat sei der Meinung, dass sein Engagement für die Stärkung der Strukturen vor Ort sowie für eine faire europäische Lösung der bessere Weg sei, um eine langfristig bessere Situation in Griechenland zu erreichen, erklärte Karin Keller-Sutter die ablehnende Haltung des Bundesrates gegenüber der Motion. Entsprechend der Empfehlung des Bundesrates lehnte der Nationalrat den Vorstoss daraufhin mit 120 zu 69 Stimmen ab. Lediglich die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für die Motion, unterstützt wurden sie von den drei Nationalratsmitgliedern der EVP.

Dramatische Situation auf Lesbos. Die Schweiz muss handeln! (Mo. 20.3024)

20 ans après l'attentat du parlement zougois du 27 septembre 2001, plusieurs articles de presse sont revenus sur cet événement. Un forcené, connu de la justice pour avoir commis différents délits, avait abattu onze députés et trois conseillers d'État après avoir fait irruption dans la salle du Grand Conseil du canton de Zoug, où se tenaient les débats parlementaires habituels. Les commémorations de ce drame ont trouvé un écho particulier dans le contexte actuel, marqué par des tensions grandissantes en lien avec la pandémie.
À la suite de l'attentat, des mesures de sécurité autour des bâtiments publics du pays ont été mises en place, a relevé le journal Le Temps, alors qu'auparavant, on y entrait «comme dans des moulins». Cependant, la Suisse est restée une exception quant à la proximité de la sphère politique avec la population. À de nombreuses reprises, la presse a pu se délecter de situations pittoresques, à l'image de la conseillère fédérale Doris Leuthard qui effectuait un trajet en train assise dans l'escalier, n'ayant pas pu trouver de place dans un compartiment. Cette proximité a néanmoins été mise à mal par les tensions apparues dans le cadre de la pandémie. Le conseiller fédéral en charge du département de l'intérieur, Alain Berset, en première ligne face à la crise, est désormais accompagné en permanence d'agents de la police fédérale, alors que des socles permettant de mettre en place des barricades en métal ont été installés devant le palais fédéral. Ces mesures ont notamment été prises en raison des manifestations non-autorisées qui ont eu lieu à plusieurs reprises à Berne. La police bernoise a dû être engagée pour modérer une foule parfois agressive, qui s'opposait aux mesures sanitaires édictées par la Confédération. Relatant ces incidents, la NZZ a relevé le rôle que jouent les réseaux sociaux dans ce phénomène de radicalisation d'une frange des opposantes et opposants aux mesures sanitaires.
Dans le sillage de ces événements, les fronts ont semblé bouger sur le sujet de la réglementation des réseaux sociaux. Jusqu'alors, le Conseil fédéral ne voulait pas d'une loi spécifique sur les propos haineux tenus sur ces canaux de communication. Cependant, la situation pourrait évoluer prochainement. La verte Greta Gysin (TI) a déposé en décembre 2021 un postulat demandant au gouvernement d'étudier la possibilité de demander des chiffres aux plateformes telles que Facebook, Instagram, Twitter et Youtube au sujet des incidents impliquant des discours haineux, du harcèlement sexuel ainsi que des Fake News. En outre, le socialiste Jon Pult (GR) a déposé une initiative parlementaire pour que les plateformes soient tenues responsables des contenus illégaux diffusés par leur intermédiaire. Son intervention prévoit également que la diffusion de Fake News soit combattue avec de nouveaux outils. Dans le même temps, l'Aargauer Zeitung relatait que l'OFCOM prend part au financement de projets de recherche sur la désinformation et les discours de haine.
D'autres éléments ont mis en avant le rôle des réseaux sociaux dans la dégradation du climat politique. Fedpol a en effet indiqué que la majorité des menaces adressées aux politiciennes et politiciens le sont par l'intermédiaire d'Internet. Alors qu'une augmentation du nombre de messages «litigieux» avait déjà été constatée en 2020, les chiffres de la police fédérale pour la première partie de l'année semblent indiquer que 2021 ne dérogera pas à la tendance.
Dans ce contexte, Guy Parmelin a endossé son rôle de président pour rappeler que «si les arguments parfois vifs font partie du jeu politique, il y a des limites, il y a le respect de l'adversaire». Il a appelé à éviter toute agressivité afin de lutter contre la montée des tensions et de l'incompréhension. Selon lui, l'ennemi à combattre est bel et bien le virus, et non pas les concitoyennes et concitoyens qui pensent différemment. Il s'exposait ainsi à des critiques de la part de la presse: Le Temps ne se privait pas de rappeler que «la défiance à l'égard de la politique sanitaire fédérale est principalement alimentée au sein de son parti», l'UDC, qui déclarait dix jours après la déclaration de son conseiller fédéral la guerre à la «dictature sanitaire» à l'occasion de l'assemblée générale du parti. Et dans le même temps, le président du parti Marco Chiesa répétait ses propos du 1er août, où il prenait la défense des milieux ruraux, exploités selon lui par les «parasites des villes».

Menaces à l'encontre des politiciens
Dossier: Regulierung von sozialen Netzwerken und Kommunikationsplattformen

Die vom Nationalrat eingebrachten Lockerungen bezüglich Reisebestimmungen für asylsuchende, vorläufig aufgenommene und schutzbedürftige Personen fanden im Ständerat nicht ausreichend Gehör. Als sich dieser in der Herbstsession mit der entsprechenden Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes auseinandersetzte, schwenkte er – seiner SPK folgend – auf den bundesrätlichen Kurs zurück. So beschloss er mit 26 zu 14 Stimmen gegen einen Minderheitsantrag Jositsch (sp, ZH), auf Gesetzesebene von Ausnahmeregelungen zum Reiseverbot abzusehen und strich die vom Nationalrat zuvor eingeführten Ausnahmeregelungen für den Schengen-Raum. Andrea Caroni (fdp, AR) begründete die Position der Kommission damit, dass Ausnahmen mit der nationalrätlichen Regelung sowohl im Gesetz als auch auf Verordnungsstufe geregelt wären. Zum einen wollte die Kommission dem Bundesrat mit einer reinen Verordnungslösung nach wie vor einen gewissen Ermessensspielraum gewähren, zum anderen sah sie die vom Nationalrat eingeführten Gesetzesbestimmungen teilweise im Widerspruch zu den bestehenden Verordnungsbestimmungen. So führten erstere in zwei Punkten gar zu einer Verschärfung, da nur von Ausnahmen wegen «wichtigen» Sport- und Kulturveranstaltungen die Rede sei und nur Ausreisen in Schengen-Länder erlaubt würden. Im dritten Punkt hingegen würde mit der unspezifisch formulierten Ausnahme zur «Aufrechterhaltung der Beziehung zu nahen Familienangehörigen» auch die Teilnahme an fröhlichen Anlässen wie Hochzeiten oder Geburtstagen naher Verwandter möglich. Die Verordnung sehe hingegen nur Ausnahmen für tragische Fälle wie Krankheit oder Tod naher Familienangehöriger vor. Daniel Jositsch plädierte vergeblich dafür, dass es die mit einem Reiseverbot erfolgte massive Grundrechtseinschränkung erfordere, dass auf Gesetzesstufe auf die Möglichkeit von Ausnahmen hingewiesen werde. Zudem sei die Liste der Ausnahmen vom Nationalrat durch die Verwendung des Wortes «insbesondere» nicht abschliessend. Er traue den Behörden zu, das Gesetz vernünftig umzusetzen, so dass nicht «Reisen ad infinitum» erfolgen würden.
Darüber hinaus beschloss der Ständerat ohne Gegenantrag, dass ein Wechsel des Wohnkantons erst nach zwölfmonatiger Anstellung erfolgen dürfe. Der Nationalrat hatte sich zuvor für eine verkürzte Frist von sechs Monaten ausgesprochen. Der Ständerat nahm die so (zurück)geänderte Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 25 zu 12 Stimmen an.

Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (MCF 20.063)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Mit einer Motion verlangte Daniel Jositsch (sp, ZH) die Wiedereinführung des Botschaftsasyls. Mit Annahme einer dringlichen Revision des Asylgesetzes an der Volksabstimmung vom 9. Juni 2013 war das Botschaftsasyl in der Schweiz, damals wie aktuell ein europäischer Sonderfall, abgeschafft worden. Mit der Wiedereinführung der Möglichkeit, bei den Schweizer Botschaften Asyl zu beantragen, könnte man verhindern, dass Menschen mit berechtigtem Asylanspruch auf lebensgefährlichen Wegen und mithilfe krimineller Schlepperbanden in die Schweiz einreisen müssten, so der Motionär. Der Bundesrat stellte sich gegen einen solchen Alleingang der Schweiz und verwies auf die bestehende Möglichkeit zur Aufnahme von Flüchtenden aus dem Ausland, namentlich durch Erstellung eines Visums aus humanitären Gründen im Einzelfall sowie die Übernahme von Personen im Rahmen von Resettlement-Programmen. In der Herbstsession 2021 stimmte der Ständerat einem Ordnungsantrag Gmür-Schönenberger (mitte, LU) zu, die Motion der Kommission zuzuweisen. In verschiedenen Ländern sei die Lage heute angespannt und unsicher, was legitimiere, dass man sich erneut mit der Frage befasse und gegebenenfalls eine Neubeurteilung des Handlungsbedarfs vornehme, so die Antragstellerin, die Sukkurs vom Motionär erhielt.

Wiedereinführung Botschaftsasyl (Mo. 20.3282)

Mike Egger (svp, SG) forderte im September 2019 mit einer Motion den Bundesrat dazu auf, das Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (AIG) so zu ändern, dass die Kantone anerkannten Geflüchteten, welche Sozialhilfe beziehen, einen Wohnort oder eine Unterkunft zuweisen können. Damit solle verhindert werden, dass sich viele Menschen aus den gleichen Herkunftsländern am selben Ort häuften, was deren Integration erschwere, wie der St. Galler sein Anliegen in der Herbstsession 2021 im Nationalrat begründete. Justizministerin Karin Keller-Sutter erklärte die bundesrätliche Empfehlung zur Ablehnung der Motion damit, dass eine entsprechende Anpassung eine Einschränkung für alle in der Schweiz lebenden Ausländerinnen und Ausländer nach sich ziehen müsste, was den Wirtschaftsstandort Schweiz stark schwächen würde. Grund dafür ist Art. 26 der Genfer Flüchtlingskonvention, welcher festhält, dass anerkannte Geflüchtete das Recht haben, sich ihren Wohnsitz selbst auszusuchen und sich frei im Land zu bewegen – ausser die Vertragsstaaten sähen einschränkende Regelungen vor, die für alle auf ihrem Gebiet lebenden Ausländerinnen und Ausländer unter den gleichen Umständen gelten würden. Der Ständerat lehnte die Motion mit 130 zu 60 Stimmen (1 Enthaltung) ab.

Förderung der Integration von anerkannten Flüchtlingen in den Gemeinden (Mo. 19.3998)

In Erfüllung einer Motion von Gerhard Pfister (cvp, ZG) vom Februar 2017, veröffentlichte das SEM im August 2021 die Ergebnisse der zweiteiligen Evaluation von Prozessqualität, Entscheidqualität und Rechtsschutz im Rahmen der Umsetzung des revidierten Asylgesetzes (PERU). Im Zuge der Revision des Asylgesetzes (AsylG), welche am 1. März 2019 in Kraft getreten war, war das beschleunigte Asylverfahren eingeführt worden.
Im Auftrag des SEM evaluierten die Arbeitsgemeinschaften Egger, Dreher und Partner AG und die Ecoplan AG die Prozesse im Asylbereich während der ersten beiden Jahren seit der Einführung der beschleunigten Verfahren. Aus dem entsprechenden Bericht ging hervor, dass die Asylverfahren seit dieser Änderung bis zum erstinstanzlichen Entscheid insgesamt durchschnittlich nur noch 55 Tage dauerten – 49 Tage betrug im Schnitt die Vorbereitungsphase, was deutlich über den angestrebten 21 Tagen lag, und 6 Tage das Asylverfahren, womit die Vorgabe von 8 Tagen in allen Asylregionen eingehalten werden konnte. Das Verfahren könne aber noch weiter optimiert und effizienter gestaltet werden, beschied der Bericht, weshalb einige Handlungsempfehlungen vorgelegt wurden. Zur Zeit gäbe es beispielsweise oft Terminkollisionen, weil die einzelnen Verfahrensbeteiligten keine Einsicht in die anderen Termine in Zusammenhang mit dem Asylverfahren hätten. Dem könne man mit einem gemeinsamen Planungstool entgegenwirken.
In einem weiteren Bericht hatte das Schweizerische Kompetenzzentrum für Menschenrechte (SKMR) im Auftrag des SEM die Qualität der Asylentscheide sowie den Rechtsschutz im beschleunigten Verfahren untersucht. Beide Bereiche wurden grundlegend positiv bewertet, wobei bei beiden noch Optimierungspotential festgestellt wurde, etwa beim Umgang mit den Stellungnahmen der Rechtsvertreterinnen und Rechtsvertreter zum Entscheidentwurf des SEM zum Asylantrag. Heute komme es immer wieder vor, dass die Stellungnahme der Rechtsvertretung entweder gar nicht mit der asylsuchenden Person besprochen werde oder dass bei einem Verzicht auf eine Stellungnahme das Einverständnis der betroffenen Person nicht eingeholt werde. Da dies laut des SKMR jedoch ein wichtiger Bestandteil des rechtlichen Gehörs sei und zum Mitwirkungsrecht gehöre, sollten die betroffenen Personen bei beiden Punkten zukünftig besser eingebunden werden.

Einige der vorgeschlagenen Handlungsempfehlungen aus beiden Berichten seien laut einer Medienmitteilung des SEM bereits umgesetzt worden und hätten schon Wirkung gezeigt. So habe eine Analyse gezeigt, dass im Jahr 2020 rund 96 Prozent der Entscheide entweder von den Betroffenen ohne Einsprache akzeptiert oder vom Bundesverwaltungsgericht bestätigt wurden. Parallel zur Evaluation habe das SEM auch ein umfassendes Qualitätsmanagementsystem für den Asylbereich aufgebaut.

Evaluation der beschleunigten Asylverfahren

Mitte August 2021 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, mit welcher eine gesetzliche Grundlage für einen zwangsweisen Covid-19-Test bei der Ausschaffung erarbeitet werden sollte. Aufgrund der eingegangenen Vernehmlassungsantworten hatte er gegenüber seinem Entwurf spezifiziert, dass Kinder unter 15 Jahren keinem zwangsweisen Test unterzogen werden dürfen. Ferner hielt er in der Botschaft fest, dass die zuständigen Behörden die betroffenen Personen vorgängig über die Testpflicht und die Möglichkeit der zwangsweisen Durchsetzung zu informieren haben, wobei ihnen die Möglichkeit eingeräumt werden muss, sich freiwillig einem Test zu unterziehen. Ferner konkretisierte der Bundesrat, dass die Covid-19-Tests nur durch spezifisch geschultes, medizinisches Personal vorgenommen werden dürfen. Gemäss dem Bundesrat besteht jedoch ein «überwiegendes und globales öffentliches Interesse an diesen Tests zum Schutz der Gesundheit», was diesen nicht-invasiven Eingriff rechtfertige, der überdies verhältnismässig sei und keinen schwerwiegenden Eingriff in die körperliche Unversehrtheit darstelle. Der Bundesrat befristete die Massnahme in seiner Botschaft bis Ende Dezember 2022.

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration. Änderung (BRG 21.051)

Diverse Länder verlangten im Laufe der Covid-19-Pandemie bei Einreise einen negativen Covid-19-Test – auch für Personen, die aufgrund eines abgewiesenen Asylantrags in ihr Herkunftsland ausgewiesen wurden. Da sich ausreisepflichtige Personen teilweise weigerten, sich einem Covid-19-Test zu unterziehen, und sich der Wegweisungsvollzug somit zunehmend als schwierig erwies, plante der Bundesrat eine Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, um eine gesetzliche Grundlage für die Durchführung eines zwangsweisen Covid-19-Tests bei Wegweisung zu schaffen. Nachdem Ende April 2021 22 Wegweisungen aufgrund einer Testverweigerung nicht hatten vollzogen werden können und dieser Wert einen Monat später auf 50 Fälle angestiegen war, beschloss der Bundesrat, das Revisionsvorhaben als dringlich einzustufen.

Ende Juni 2021 gab die Regierung den Entwurf in die verkürzte Vernehmlassung. Nach Ablauf der zweiwöchigen Vernehmlassungsfrist waren 45 Stellungnahmen von 23 Kantonen, vier grösseren Parteien sowie 18 interessierten Kreisen eingegangen. Mit Ausnahme des Kantons Waadt begrüssten alle stellungnehmenden Kantone das Vorhaben, ebenso die SVP und die FDP. Neben der KKJPD, der Vereinigung der Kantonalen Migrationsbehörden (VKM) und dem Schweizerischen Gewerbeverband begrüsste auch das UNHCR-Büro für die Schweiz und Liechtenstein die Massnahme. Die SP und die Grünen stellten sich zusammen mit den weiteren stellungnehmenden Kreisen, darunter Hilfswerke, Nichtregierungsorganisationen und die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter (NKVF), gegen das Vorhaben. Die ablehnenden Stellungnehmenden machten geltend, dass diese Massnahme einen unverhältnismässigen Grundrechtseingriff in die körperliche Unversehrtheit und die persönliche Freiheit bedeute. Einige ablehnende Vernehmlassungsteilnehmende erachteten die vorgeschlagene gesetzliche Bestimmung auch als zu ungenau formuliert, was den Vollzugsbehörden einen zu grossen Ermessensspielraum eröffnen würde. Verschiedene Stellungnehmende regten weitere Konkretisierungen an, so etwa das UNHCR-Büro, das lediglich den Covid-19-Test mit der geringsten Eingriffsintensität zum Einsatz kommen lassen wollte.

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration. Änderung (BRG 21.051)

Le monde «post-pandémie» sera-t-il sensiblement différent d'avant? À travers un sondage conçu en partenariat avec l'université de Lausanne et l'EPFL, la Tribune de Genève et 24 Heures ont donné des pistes de réponses à cette interrogation. Première constatation, la douce illusion d'un monde meilleur que celui d'avant la pandémie ne survit pas aux résultats de l'étude. Au contraire, les auteurs et autrices du sondage identifient le Covid-19 comme un «amplificateur d'inégalités». Sans surprise, les personnes avec des bas revenus sont celles qui ont eu le plus recours à des aides financières ou alimentaires: 22 pour cent des foyers dont le revenu était inférieur à CHF 4'000, contre 12 pour cent dont le revenu se trouvait entre CHF 4'000 et CHF 6'000, 6 pour cent entre CHF 6'000 et CHF 10'000 et 3 pour cent au-dessus de CHF 10'000. La tendance à consommer local entrevue au début de la pandémie semble s'être rapidement essoufflée, avec seulement 3 pour cent des répondant.e.s ayant changé durablement leurs habitudes de consommation. Si 50 pour cent des sondé.e.s disent avoir diminué leur budget alloué aux transports, tous et toutes ne se sont pas tourné.e.s vers la mobilité douce. 27 pour cent d'entre elles.eux ont certes adopté le vélo ou la marche comme nouveau moyen de déplacement, mais 15 pour cent confessent utiliser davantage la voiture, permettant plus de liberté, notamment en cas de nouveau confinement. Les participantes et participants à l'étude n'auraient pas l'intention de sortir plus qu'avant. Un effet de rattrapage a pu se faire sentir lors de la réouverture des restaurants et des bars, mais celui-ci ne sera pas durable, postule l'étude. Le sondage montre encore une augmentation des comportements à risque (consommation d'alcool et de tabac), particulièrement marquée chez les hommes. Si les auteurs et autrices de l'étude indiquent que leur échantillon n'est pas représentatif de l'ensemble de la population, leur étude permet néanmoins d'identifier les grandes lignes de l'évolution de la société après le chambardement provoqué par la crise du Covid-19.

Le monde post-pandémie selon une étude de la Tribune de Genève

La crise du Covid-19 a fait irruption dans le quotidien des suisses et des suissesses au début de l'année 2020, plongeant le pays, mais aussi le reste du monde, dans une période inhabituelle d'incertitudes. Comme l'ont constaté les médias nationaux, cette crise s'est accompagnée d'une dégradation du climat politique et sociétal, en particulier avec les deuxième et troisième vagues à l'automne 2020 et au printemps 2021. Evoqué à maintes reprises par la presse, la fracture qui s'est développée au sein de la population s'est accentuée avec l'arrivée des vaccins, et avec eux des débats autour des certificats sanitaires, des conditions d'entrée dans les événements culturels et dans les restaurants ou encore de la gratuité des tests. Des manifestations ont eu lieu à divers endroits du pays pour protester contre les mesures sanitaires. Au niveau politique, la population a certes approuvé la loi Covid-19 en votation le 13 juin 2021. Cependant, le souverain se prononcera à nouveau le 28 novembre 2021 sur la deuxième mouture de cette loi, le comité référendaire n'ayant eu aucun mal à rassembler les signatures nécessaires à la tenue d'un autre référendum.
Dans ce contexte, de nombreux et nombreuses opposants et opposantes ont dénoncé les mesures sanitaires «imposées» par le Conseil fédéral, allant jusqu'à utiliser le terme de «dictature» pour qualifier la situation actuelle. L'UDC souhaitait faire office de porte-parole à cette partie de la population et plusieurs de ses représentantes et représentants se sont montrés très critique à l'encontre des autorités. Le conseiller national zurichois Roger Köppel n'a d'ailleurs pas hésité à exiger la démission de l'entier du collège fédéral. La virulence des élu.e.s agrarien.ne.s a poussé le président de la Confédération Guy Parmelin, issu du même parti, à mettre les points sur les i à la fin du mois de février, rappelant que la Suisse est loin d'être une dictature. Certain.e.s élu.e.s cantonaux.ales ont par ailleurs pris leurs distances avec la ligne du parti, à l'exemple du ministre de la santé argovien Jean-Pierre Gallati. Selon lui, Magdalena Martullo-Blocher (GR), qui fut l'une des premières à utiliser le terme «dictature», n'aurait pas pu utiliser ce terme «si nous vivions réellement dans une dictature». Le ministre de la santé de Bâle-Campagne Thomas Weber et ses homologues bernois et zurichois Pierre Alain Schnegg et Natalie Rickli, tous membres de l'UDC, ont également trouvé les propos de Martullo-Blocher exagérés.
Le co-président du PS Cédric Wermuth se montrait critique à l'égard du parti agrarien dans les colonnes de l'Aargauer Zeitung en mars 2021. Selon lui, la communication de l'UDC était le signe d'une radicalisation des propos et banalisait certaines formes de violence. Ainsi, cela enverrait un signal à une frange très à droite de la population, donnant l'impression qu'il est permis de sortir des règles du jeu démocratique, comme cela fut le cas au États-Unis en janvier 2021 avec l'attaque du capitole par des partisans du président non-réélu Donald Trump. Pour Cédric Wermuth, ce comportement de l'UDC est d'autant plus «grotesque» que le parti occupe la présidence du Conseil national avec Andreas Aebi et celle des États avec Alex Kuprecht, en plus de la présidence de la Confédération. Le chef de la fraction UDC au parlement Thomas Aeschi soutenait cependant les propos de ses camarades de parti, regrettant un problème de concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif durant la pandémie; une situation rendue possible par la loi sur les épidémies, qui n'aurait jamais dû permettre cela selon lui.

La déchirure au sein de la population – ainsi décrite dans les médias – s'est également observée à travers les nombreuses théories alternatives quant à l'origine du virus ou aux effets des vaccins. Diverses théories du complot ont ainsi eu le vent en poupe, comme l'a montré une étude de l'université de Bâle, qui a recueilli via un questionnaire anonyme en ligne les réponses de plus de 1'600 personnes en Suisse et en Allemagne. Les résultats, publiés dans la revue «Psychological Medicine», ont révélé que 10 pour cent des personnes questionnées croyaient fermement à au moins une théorie complotiste. 20 pour cent d'entre elles croyaient plus ou moins à une théorie, alors que les 70 pour cent restant n'étaient pas crédules. L'étude précise que les théories doivent être considérées de manière différenciée. Lorsqu'il s'agissait de savoir si le virus est d'origine humaine, 28 pour cent des personnes interrogées étaient convaincues que oui. 38 pour cent étaient indécises et 35 pour cent pensaient que non. Quant à la version officielle de l'origine de virus, 27 pour cent des répondant.e.s se montraient très méfiant.e.s et doutaient de sa véracité. 35 pour cent y croyaient, alors que 38 pour cent restaient indécis.es face à cette question. Les avis très différents, parfois au sein d'une même famille, ont pu mener à de profonds désaccords et parfois à des conflits. Ce sujet a beaucoup intéressé la presse, qui y a consacré de nombreux articles.
Plusieurs organisations ont profité de cette occasion pour répandre diverses théories conspirationnistes. La Sonntagszeitung a consacré un article décryptant ce phénomène. L'une de ces théories, soutenue par le Parti nationaliste suisse, d'extrême-droite, imputait la propagation du coronavirus au financier juif George Soros, qui aurait possédé une usine à Wuhan, le premier lieu où le virus a été observé. D'après l'hebdomadaire, Soros est la cible fréquente des théoriciens du complot néonazis, qui lui reprochent notamment de soutenir financièrement les voyages des migrant.e.s en direction de l'Europe. Mais les théories complotistes ne sont pas l'apanage de l'extrême-droite. Dans certains milieux de gauche, la fermeture des frontières au printemps 2020 n'a pas été perçu comme une manière de freiner la progression du virus, mais plutôt comme un acte raciste qui visait à empêcher l'arrivée de réfugié.e.s et à «préserver la structure actuelle de la société», expliquait la Sonntagszeitung. Selon l'Aargauer Zeitung, d'autres théories ont foisonné sur les réseaux sociaux, alimentées par des mouvements qui n'ont pas confiance dans les autorités.

Débats dictature ou démocratie dans la crise

In Erfüllung eines Postulats von Damian Müller (fdp, LU), welches verlangte, dass der Bundesrat eine allfällige Anpassung der Genfer Flüchtlingskonvention von 1951 überprüfe, veröffentlichte der Bundesrat im Juni 2021 einen entsprechenden Bericht. Im Auftrag des Bundesrates erstellten Professor Alberto Achermann (Universität Bern) und Professorin Astrid Epiney (Universität Fribourg) ein unabhängiges rechtliches Gutachten, welches als Diskussionsbasis für eine Begleitgruppe diente. Diese setzte sich aus Vertreterinnen und Vertretern des BVGer, der Kantone, Gemeinden und Städten, der UNHCR und der Schweizerischen Flüchtlingshilfe sowie aus Mitarbeitenden der Bundesverwaltung zusammen. Basierend auf dem Rechtsgutachten und den Erkenntnissen der Begleitgruppe kamen der Bundesrat, das EJPD sowie das SEM laut einer gemeinsamen Medienmitteilung zum Schluss, dass eine Anpassung der Flüchtlingskonvention nicht angebracht sei. Der Bundesrat erachte die Flüchtlingskonvention weiterhin als zentrales Mittel für den internationalen Schutz von Geflüchteten. Der Flüchtlingsbegriff sei dabei so konzipiert, dass er konsequenten Schutz biete, und gleichzeitig so eng definiert, dass nur jenen Personen Schutz zukomme, welche effektiv am eigenen Leben gefährdet und verfolgt werden.
Konkret hatte der Postulant vier Teilbereiche der Flüchtlingskonvention festgelegt, die seiner Ansicht nach nicht mehr zeitgemäss seien, und deren Aktualität und Bedeutung im entsprechenden Bericht demnach beleuchtet wurden:
Der erste Bereich thematisierte die Forderung, dass wirtschaftliche Gründe, Dienstverweigerung und Nachfluchtgründe explizit als Fluchtgründe in der Flüchtlingskonvention ausgeschlossen werden. Bezüglich der wirtschaftlichen Fluchtgründe stellte der Bericht etwa fest, dass weder die Konvention noch das Schweizer Asylwesen allein wirtschaftliche Gründe als ausreichende Flüchtlingseigenschaft gelten lassen würden. So definiere die Flüchtlingskonvention gezielt, welche Gründe zum Flüchtlingsstatus führen – namentlich seien das: Verfolgung oder die begründete Furcht davor auf Grund von Rasse, Religion, Staatszugehörigkeit, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder politischen Überzeugungen. Der Bundesrat führte ergänzend an, dass die Schweiz insbesondere mit der Einführung der beschleunigten Asylverfahren Mittel geschaffen habe, die eine schnelle Identifikation von «begründeten» und «unbegründeten» Asylgesuchen ermöglichten. Die Behandlung der «unbegründeten» Asylgesuche habe dabei höchste Priorität, was auch mit der Asylpraxis im europäischen Raum übereinstimme.
Im zweiten Teil forderte Müller eine Verankerung gewisser Integrationsanforderungen in der Flüchtlingskonvention sowie Konsequenzen bei deren Nicht-Erfüllung. Die Flüchtlingskonvention halte fest, dass für ein potentielles Beenden des Flüchtlingsstatus nur die Frage wichtig sei, was den betroffenen Personen bei einer Rückkehr ins Heimatland bevorstehen könnte – die Frage der Integration im Aufnahmestaat dürfte hierbei keine Rolle spielen, so die Schlussfolgerung im Bericht. Im Schweizer AIG spiele die Integration aber durchaus eine Rolle, so werde sie beispielsweise bei der Erteilung, der Verlängerung oder des Widerrufs des jeweiligen Status einer Person, insbesondere bei der Erteilung einer Niederlassungsbewilligung oder Staatsbürgerschaft, mit einbezogen. Laut dem Bundesrat sei es aber auch hier zentral, dass eine ungenügende Integration nicht ausreiche, um einer Person den nötigen Schutz vor Verfolgung im Herkunftsstaat zu verwehren, dazu würden nur schwerste Verbrechen berechtigen. Und auch wenn eine Person den Flüchtlingsstatus verlieren würde, gelte das «Non-Refoulement-Prinzip», wonach es verboten sei, Personen in unsichere Staaten zurückzuweisen.
Der dritte Bereich drehte sich um ein allfälliges Verbot der freien Wahl des Asylstaates, womit der Postulant konkret die Sekundärmigration verhindern wollte. Prinzipiell habe die Flüchtlingskonvention keine Regelung, welche festlegt, wer für die Prüfung des Asylgesuchs zuständig ist – in Europa sei dafür jedoch das Dublin-System eingeführt worden, argumentierte der Bundesrat in seinem Bericht. Weiter kenne die Schweiz die Regelung, dass Personen für das Asylverfahren in sichere Drittstaaten zurückgeschickt werden können, wenn sie sich nachweislich zuvor dort aufgehalten hatten. Aus diesen Gründen kam der Bundesrat zum Schluss, dass bereits heute keine freie Wahl des Asyllandes bestünde, was eine entsprechende Anpassung in der Flüchtlingskonvention obsolet mache.
Zuletzt wollte das Postulat den Umgang mit Gefährderinnen und Gefährdern abgeklärt haben. Am 13. Juni 2021 hatten Stimmbürgerschaft und Stände in einer Abstimmung die genaue Definition des Begriffs des terroristischen «Gefährders» bzw. der «Gefährderin» angenommen. Solchen Personen dürfte Asyl verwehrt oder wieder entzogen werden. Dabei seien auch Rückschiebungen «mittels diplomatischer Zusicherungen» des Ziellandes möglich, wobei aber das «Non-Refoulement-Prinzip» eingehalten werden müsse. Aus diesem Grund erachtete es der Bundesrat als zielführend, entsprechende Massnahmen zum Umgang mit Gefährderinnen und Gefährdern durch nationale Massnahmen zu regeln und auch in diesem Punkt von einer Revision der Flüchtlingskonvention abzusehen.
Mit diesem Bericht erachtete der Bundesrat das Anliegen des Postulats Müller als erfüllt und beantragte dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Ständerat in der Sommersession 2022 und schrieb das Geschäft stillschweigend und diskussionslos ab.

Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

Im Juni 2021 scheiterte die vom ehemaligen SVP-Nationalrat Luzi Stamm initiierte Volksinitiative «Hilfe vor Ort» im Sammelstadium. Auf Anfrage von CH Media begründete Stamm das Scheitern der Initiative mit der Corona-Pandemie und der fehlenden Unterstützung durch die eigene Partei.

Initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l’asile»

Nach dem Eintretensentscheid des Ständerates befasste sich der Nationalrat in der Sommersession 2021 zum zweiten Mal mit einer Änderung des Ausländer- und Integrationsgesetzes, um Bestimmungen für asylsuchende, vorläufig aufgenommene und schutzbedürftige Personen zu revidieren. Die vorberatende SPK-NR hatte unterdessen Änderungsanträge vorbereitet, mit denen die besonders kritisierten Punkte des bundesrätlichen Entwurfs überarbeitet werden sollten. Mit der Aussicht darauf entpuppte sich Eintreten auf die Vorlage schliesslich auch in der grossen Kammer als unbestritten. Insbesondere wollte die Kommissionsmehrheit davon absehen, ein absolutes Reiseverbot im Gesetz zu verankern, indem sie auf gesetzlicher Ebene Ausnahmen für Reisen in den Schengen-Raum definieren wollte. Konkret sah sie vor, dass Reisen in Schengen-Länder zu Schul- und Ausbildungszwecken, zur Teilnahme an wichtigen Sport- oder Kulturanlässen sowie «zur Aufrechterhaltung der Beziehung zu nahen Familienangehörigen» zulässig sein sollten. Mit diesem Kompromissvorschlag sicherte sich die Kommission die Zustimmung der SP und der Grünen. Während sich die GLP und die FDP mit ihren Voten ebenfalls hinter den Mehrheitsantrag stellten, wurde dieser von einer Minderheit aus Mitte- und SVP-Ratsmitgliedern bekämpft. Gerhard Pfister (mitte, ZG), Urheber einer Motion, die Reisen ins Heimatland für vorläufig Aufgenommene verbieten wollte (Mo. 15.3953) – was der Entwurf im Grunde auch bezweckte –, sah im Mehrheitsantrag eine Umgehungsmöglichkeit dieser Regelung, da vorläufig Aufgenommene über einen anderen Schengen-Staat in ihr Heimatland reisen könnten. Andere Ratsmitglieder erachteten es jedoch nicht als legitim, aus diesem Grund grundsätzliche Reisebeschränkungen aufrechtzuerhalten. Ada Marra (sp, VD) und Samira Marti (sp, BL) erinnerten daran, dass 90 Prozent der vorläufig Aufgenommenen dauerhaft in der Schweiz bleiben würden, und Balthasar Glättli (gp, ZH) war der Ansicht, dass es nicht sein könne, dass «geschürte[s] Grundmisstrauen» dazu führe, Personen in der Schweiz einzusperren. Mit 105 zu 82 Stimmen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit und schrieb die Ausnahmen ausdrücklich im Gesetz fest. Zu den ablehnenden Stimmen der SVP- und Mitte-Fraktion gesellte sich eine Minderheit der FDP.Liberalen.
Eine Minderheit Marti versuchte ferner, das im Entwurf enthaltene Verbot von Reisen in den Heimat- oder Herkunftsstaat für asylsuchende, vorläufig aufgenommene oder schutzbedürftige Personen zu streichen. Dieser Minderheitsantrag blieb wegen ausbleibender Unterstützung von bürgerlicher Seite jedoch klar erfolglos. Somit sollen Reisen in den Heimat- oder Herkunftsstaat nur dann erlaubt bleiben, «wenn dies zur Vorbereitung ihrer selbstständigen und definitiven Ausreise notwendig ist», womit die Motion Pfister erfüllt wäre.
Im Rat weit weniger umstritten war die Frage, ob es vorläufig Aufgenommenen zur Erleichterung der Arbeitsmarktintegration erlaubt sein soll, für eine unbefristete Stelle oder zu Ausbildungszwecken den Wohnkanton zu wechseln. Der Bundesrat knüpfte diese Möglichkeit an die Bedingung, dass das Arbeitsverhältnis mindestens seit einem Jahr bestehe oder das Pendeln als nicht zumutbar erachtet werde. Diese auch in den Reihen der SVP an sich unbestrittene Änderung spaltete den Rat schliesslich dennoch, da ein weiterer Minderheitsantrag Marti vorlag, der es Asylsuchenden bereits nach sechs Monaten im Arbeitsverhältnis erlauben wollte, den Wohnkanton zu wechseln. Mit 96 zu 92 Stimmen (1 Enthaltung) obsiegte der von der SP-, Grünen- und GLP-Fraktion befürwortete Minderheitsantrag schliesslich dank Unterstützung durch eine knappe Mehrheit der FDP.Liberalen.
In der Gesamtabstimmung verabschiedete der Nationalrat das Geschäft mit 132 zu 50 Stimmen; letztere resultierten aus geschlossener Ablehnung durch die SVP-Fraktion. Insgesamt sieben Vertreterinnen und Vertreter der SP- und der Grünen-Fraktion enthielten sich der Stimme.

Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (MCF 20.063)
Dossier: Ausländer- und Integrationsgesetz. Änderung (vorläufig Aufgenommene)

Parmi les cinq objets au menu des votations du 13 juin 2021, trois avaient trait à la thématique de l'environnement. L'initiative «pour une eau potable propre et une alimentation saine» et l'initiative «pour une Suisse sans pesticides de synthèse» ont été rejetées par plus de 60 pour cent de la population, alors que la loi sur le CO2 a essuyé un court refus, avec 51.6 pour cent de non. Comme ce fut déjà le cas lors d'autres votations ces dernières années, ces scrutins ont révélé un clivage entre régions urbaines et régions périphériques. La forte mobilisation des milieux ruraux à l'encontre des deux initiatives anti-pesticides a entraîné dans son sillage le refus de la loi sur le CO2, pourtant plébiscitée dans les villes, expliquait Claude Longchamp, de l'institut gfs.bern, dans le journal Le Temps.
Des tensions se sont faites ressentir durant la campagne déjà: le débat, très émotionnel, a dérapé à quelques reprises. Franziska Herren, militante à l'origine de l'initiative eau potable, a reçu des menaces de mort. L'Aargauer Zeitung relevait que cet incident s'inscrivait dans la tendance malheureuse de l'augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique constatée en 2020. Des actes de vandalisme ont également été commis, avec notamment de nombreuses affiches saccagées, qu'elles supportent ou non les initiatives anti-pesticides. La tournure prise par la campagne a inquiété Balthasar Glättli. Dans un entretien accordé au Temps, le président des Vert.e.s rappelait que les écologistes souhaitent transformer l'agriculture avec les paysan.ne.s et non contre elles et eux. Selon lui, les restrictions dues à la situation sanitaire ont eu un effet négatif, en empêchant la tenue de débats dans des lieux publics, où «on boit un verre ensemble» après la discussion, ce qui «humanise les points de vue». Il a évoqué la mise sur pied d'assemblées citoyennes pour renouer le dialogue entre personnes de tous horizons.

Un autre son de cloche retentissait de l'autre côté de l'échiquier politique: surfant sur la vague de son succès avec le refus de la loi sur le CO2, l'UDC a déployé une nouvelle stratégie politique à l'occasion de la fête nationale. Dans son discours du premier août, le président du parti agrarien Marco Chiesa a accusé «les villes de gauche d'accaparer et dépenser l'argent que d'autres ont gagné» en pratiquant «la politique des parasites». Selon lui, «la gauche caviar et les moralisateurs verts des villes veulent dire à tous les autres habitants du pays comment penser et vivre», ajoutant encore que les milieux urbains de gauche considèrent la population rurale «avec mépris et condescendance». Selon un politologue interrogé par le Temps, l'UDC a ainsi cherché à choquer et polariser, dans le but de se distinguer des autres partis; une manière d'aller chercher l'électorat rural en vue des prochaines élections fédérales de 2023 en jouant sur le clivage entre villes et campagnes. Le Tages-Anzeiger relevait que la stratégie pourrait s'avérer payante, en particulier car les thèmes privilégiés des démocrates du centre – l'Europe et la question de l'immigration – ne mobilisent plus autant actuellement, avec l'abandon de l'accord-cadre et la diminution des demandes d'asile. Selon le quotidien zurichois, cette tactique pourrait cependant être dangereuse pour la Suisse, si elle contribue à renforcer les divisions déjà existantes.
Pour comprendre qui impose sa loi entre les villes et les campagnes, la Tribune de Genève s'est intéressée à certaines votations populaires passées. Les milieux urbains ont imposé leur volonté aux ruraux à l'occasion de l'initiative Weber sur la limitation des résidences secondaires en 2012, et lors de la modification de la loi sur la chasse en 2020. A l'inverse, les campagnes ont pris le dessus à plusieurs reprises: en plus des trois objets environnementaux du 13 juin 2021, le refus de l'initiative pour des multinationales responsables a fait couler beaucoup d'encre en novembre 2020. Alors que la majorité du peuple l'avait acceptée, elle a échoué à la majorité des cantons, en raison du non de nombreux cantons ruraux. Se penchant également sur l'aspect financier, la Tribune de Genève relevait également que la péréquation financière bénéficie principalement aux cantons ruraux, alors que Bâle-Ville et Genève, fortement urbanisés, sont, par exemple, des contributeurs nets. Ce constat met donc à mal l'image des villes cigales et des campagnes fourmis, selon le journal genevois.

Votations sur les pesticides, climat politique
Dossier: Politischen Gräben in der Schweiz

Dans une motion déposée en mars 2021, le député UDC Lukas Reimann (udc, SG) demandait la suspension d'un concours d'art contemporain suscitant selon lui l'incompréhension de la population. Lancé par la commission fédérale d'art (CFA), ce concours a pour but de décorer la paroi nord du Palais fédéral d'une œuvre artistique, dont l'inauguration aurait lieu en 2023, pour les 175 ans de la Constitution fédérale. Son coût, CHF 500'000, était aux yeux du motionnaire trop élevé en ces temps de crise. Reimann demandait donc la suspension du concours jusqu'à ce que les finances fédérales recouvrent de la crise et affichent à nouveau un excédent. La motion a été rejetée par le Conseil national, par 124 voix contre 60, suivant ainsi la recommandation du Bureau-CN, qui soulignait que ce concours est aussi un moyen de soutenir les milieux culturels, fortement affectés par la crise de Covid-19.

Suspension du luxueux concours d'art contemporain (Mo. 21.3367)

Aufgrund des in der Zwischenzeit erschienenen bundesrätlichen Berichts zur Überprüfung von vorläufigen Aufnahmen aus Eritrea wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs wurde die Motion Müller (fdp, LU) in der Sommersession 2021 vom Parlament als erfüllt abgeschrieben.

Mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile erythréens

Im Rahmen der Beratung des bundesrätlichen Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2020 schrieb das Parlament in der Sommersession 2021 eine punktuell angenommene Motion der grünen Fraktion ab, die «rasch und massiv konkret [in Italien und Griechenland] helfen und Türen in der Festung Europa schaffen» wollte. Die finanzielle oder logistische Unterstützung der beiden EU-Aussengrenzenstaaten Italien und Griechenland war denn auch der Punkt der Motion, dem beide Parlamentskammern während ihrer Beratungen zugestimmt hatten – nicht angenommen worden waren hingegen die anderen Forderungen der Motion, etwa diejenige, dass sich die Schweiz bei der EU für eine Reformation des Dublin-Systems einsetze, um gerechtere Verteilschlüssel für Asylsuchende zu erwirken. Ein paar Jahre später hatte das Parlament indes seine Haltung geändert: Im Rahmen der Beratung einer Motion der SPK-NR (Mo. 20.3143) drückte die Legislative durch Annahme des Vorstosses ihren Willen aus, dass sich der Bundesrat auf europäischer Ebene für die Reform des Dublin-Abkommens einsetzen solle. Bereits in seinen Antworten zu den beiden erwähnten Motionen hatte sich der Bundesrat dazu bereit erklärt, auf europäischer Ebene für eine gerechtere Verteilung von Asylsuchenden einzustehen.
In seinem Bericht legte der Bundesrat dar, wie er im Jahr 2020 Hilfsmaterialien und ein Soforteinsatzteam nach Lesbos gesandt und sich für die Aufnahme- und Unterbringung von UMA eingesetzt habe. Ebenfalls sei vorgesehen, mit finanziellen Mitteln aus der zweiten Kohäsionsmilliarde Projekte zur Unterstützung derjenigen EU-Mitgliedstaaten zu finanzieren, die besonders von Migrationsbewegungen betroffen seien, so der Bundesrat weiter. Nicht zuletzt bekräftigte auch er das Bestreben, sich auf EU-Ebene für eine «langfristige Dublin-Reform und eine faire Verteilung von Asylsuchenden ein[zusetzen]».

tragédie qui frappe les réfugiés en Méditerrannée
Dossier: Dublin-Verordnung