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Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2019

Die Frage, ob Unternehmen ebenfalls eine Radio- und Fernsehabgabe zu entrichten haben, fand in der Wintersession 2019 im Ständerat eine – zumindest vorläufige – Antwort. Auf Anraten einer klaren Kommissionsmehrheit gab der Ständerat einer parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) mit der Forderung nach Befreiung der Unternehmen von der Abgabepflicht mit 14 zu 20 Stimmen bei einer Enthaltung keine Folge. Mit diesem Votum verdeutlichte die kleine Kammer den Graben zwischen den beiden Räten in dieser Frage. Der Nationalrat hatte sich zuvor ebenso wie die KVF-NR wohlwollend zum Anliegen geäussert. Somit bleibt die mit Annahme des RTVG beschlossene Regelung bestehen, dass Unternehmen mit einem Jahresumsatz ab CHF 500'000 abgabepflichtig sind. Gleichwohl sahen auch die KVF-SR und ihr Rat gegebenenfalls Handlungsbedarf, sie wollten jedoch die für Mitte 2020 in Aussicht gestellte Überprüfung des Erhebungssystems abwarten. Umstritten ist insbesondere die konkrete Ausgestaltung der Unternehmensabgabe. Die Höhe dieser Abgabe ist gemäss Verordnung in nur sechs Tarifstufen geregelt. So etwa erbringt ein Unternehmen mit CHF 5 Mio. Jahresumsatz mit CHF 2'280 eine gleich hohe Abgabe wie ein Unternehmen mit einem Umsatz von knapp CHF 20 Mio. Anfang Dezember 2019 hatte das Bundesverwaltungsgericht die Tarifstufen als verfassungswidrig eingestuft. Im selben Jahr hatten die Kommissionen bereits einer parlamentarischen Initiative Wicki (fdp, NW) Folge gegeben, die eine Doppelbesteuerung von Arbeitsgemeinschaften, Holdings und dauerhaft miteinander verbundenen Unternehmen verhindern will (Pa.Iv. 19.413).

Taten statt Worte. Abgabe für Radio und Fernsehen für Unternehmen streichen

Anfang Dezember erging ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichts bezüglich der Unternehmensabgabe für Radio und Fernsehen. Daraus ging hervor, dass die sechs Tarifstufen für die Festlegung der Unternehmensabgabe verfassungswidrig sind. Das Bundesverwaltungsgericht gab folglich einem beschwerdeführenden Unternehmen aus dem Kanton Bern recht, das die Höhe der Abgabe beanstandet hatte. Gleichwohl hielt das Gericht fest, dass trotz der Verfassungswidrigkeit keine Rückzahlung oder Reduzierung der Unternehmensabgabe zu erfolgen habe. Ferner solle die inkraftstehende Regelung bis zum Erlass einer neuen Norm weiterhin angewendet werden. Nur so könne Rechtssicherheit garantiert werden. Die ESTV, welche die Abgaben auch weiterhin erheben wird, musste in der Folge zusammen mit dem BAKOM das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts prüfen und entscheiden, ob eine Beschwerde innert der 30-tägigen Beschwerdefrist eingegeben werden soll.

Die Änderung der Tarifstufen ist aber nicht Sache der Verwaltung, sondern unterliegt dem Gesetzgebungsprozess und damit dem Parlament. Der Bundesrat hatte bereits vor diesem Urteil den Beschluss gefasst, die Höhe der Tarife für die Unternehmensabgabe bis 2020 überprüfen zu wollen. Ungeachtet der weiteren Vorgänge dürfte das Urteil Wasser auf die Mühlen verschiedener parlamentarischer Vorstösse bezüglich der Mediensteuer giessen, so beispielsweise des Postulats Abate (fdp, TI; Po. 19.3235) oder der parlamentarischen Initiative Regazzi (cvp, TI; Pa.Iv. 19.482).

Urteil des Bundesverwaltungsgerichts bezüglich Unternehmensabgabe Radio und TV
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Wie bereits im Vorjahr führte die Altersvorsorge die Rangliste des vom Forschungsinstitut gfs.bern erstellten Sorgenbarometers 2019 an. Mit dieser jährlich von der Credit Suisse in Auftrag gegebenen Studie werden die Sorgen der Schweizer Bevölkerung eruiert. Insgesamt blieben die fünf grössten Sorgen im Vergleich zum Vorjahr beinahe unverändert. Eine Ausnahme bildete lediglich der fünfte Platz, welcher von der Sorge um die Arbeitslosigkeit belegt wurde, die damit wieder nach vorne in die gewohnten Topplätze gerückt war. Auf die AHV auf dem ersten folgte die Kategorie «Gesundheit, Krankenkassen» auf dem zweiten Platz, während die Sorge aufgrund von «AusländerInnen» auf dem dritten Platz landete. Einen Platz nach vorne gerückt war die Kategorie «Umweltschutz/Klimawandel/Umweltkatastrophe», die Kategorie «Flüchtlinge/Asyl» hingegen fiel auf den neunten Platz zurück. Hierbei, so eine These der Studie, sei bemerkenswert, dass gleichzeitig die Sorge um die persönliche Sicherheit (sechster Rang) um elf Prozentpunkte zugelegt habe. Das Narrativ, in welchem Flüchtlinge als «Sicherheitsbedrohung von aussen» dargestellt würden, funktioniere somit nicht mehr. Überhaupt konnte die Studie keine Gründe für die Sicherheitsbedenken ausmachen, denn etwa auch die Angst vor Terrorismus oder Fundamentalismus stieg nicht an. Der Kern dieser Sicherheitsbedenken sei noch zu klären.

Von der Politik verlangten die Schweizerinnen und Schweizer rasche Lösungen zu innenpolitischen Themen, so Lukas Golder von gfs.bern und Co-Leiter der Studie. Auf die Frage, welche Probleme am dringendsten von den Politikerinnen und Politikern angegangen werden müssten, nannten die meisten Umfrageteilnehmenden denn auch die Rentenreform, wie dies bereits im Jahr zuvor der Fall gewesen war. Neu war, dass 2019 die Umweltfragen auf dem zweiten Platz der am dringendsten zu lösenden Probleme landeten. Anscheinend waren die Befragten diesbezüglich von den Politikerinnen und Politikern enttäuscht, denn 46 Prozent gaben an, die Politik von Regierung und Verwaltung versage in entscheidenden Themen, wobei 83 Prozent anfügten, der Bundesrat müsse «seine Führungsrolle besser wahrnehmen». Noch im vergangenen Jahr lag das Vertrauen in den Bundesrat bei 61 Prozent und auch sonst war das Vertrauen in die Institutionen vergleichsweise hoch. Dies habe sich geändert: Von der EU, über die Kirchen, zu den Arbeitsvertretungen, bis hin zu den politischen Parteien wiesen viele Institutionen einen Vertrauenseinbruch aus, welcher nicht selten 20 Prozentpunkte betrug. Auch die Armee, im Vorjahr noch auf dem zweiten Platz, verlor in gleichem Ausmass an Vertrauen in der Bevölkerung. Bemerkenswert war hierbei, dass sich 90 Prozent der Befragten eine grössere Anerkennung von Freiwilligenarbeit wünschten, wobei sich 74 Prozent der Befragten vorstellen konnten, dass «obligatorische Dienste als Alternative zum Militärdienst» hier Abhilfe schaffen würden. Einzig die Polizei verzeichnete einen kleinen Vertrauensanstieg und belegte neu den ersten Platz – was im Hinblick auf die Sorge um die persönliche Sicherheit eine passende Entwicklung sei, wie die Studie abschliessend feststellte.

Sorgenbarometer

Afin de soutenir l'initiative parlementaire Mazzone (verts, GE) contre le délit de solidarité, les ONG Amnesty International et Solidarité sans frontières ont déposé une pétition intitulée «la solidarité n'est pas un crime». Le texte, paraphé de près de 30'000 signatures a été déposé à la chancellerie en décembre 2019. Il était accompagné d'une déclaration de 200 avocats et avocates affirmant leur «engagement à défendre toute personne poursuivie pour avoir fait preuve de solidarité envers un être humain dans le besoin».

La solidarité n'est pas un crime (pétition 19.2031)
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

La CdG-CE s'intéresse depuis 2016 à l'IMZ, la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale, mise en place en 2011. Dans un premier rapport de la CdG-CE, publié en 2016, certaines faiblesses et lacunes ont été pointées du doigt, notamment au niveau de la coopération entre les départements. Suite à ce rapport, une convention de coopération en matière de migration internationale a été signée entre le DFJP et le DFAE. La Cdg-CE a demandé pour quelle raison le DEFR n'était pas inclus dans cet accord. La commission a alors mis sur place une série d'auditions de collaborateurs et collaboratrices des trois départements, qui ont révélé que certaines lacunes étaient déjà en voie d'amélioration. En 2018, une évaluation externe de la stratégie de gestion intégrée des frontières a pourtant remis en lumière les lacunes structurelles de l'IMZ. La CdG-CE a alors effectué de nouvelles auditions en 2019, qui révèlent que le SECO est encore peu intégré à la structure interdépartementale. Le Conseil fédéral n'étant pas de cet avis, il a annoncé ne pas entreprendre d'améliorations structurelles, mais travailler uniquement sur quelques points. La CdG-CE a alors affirmé dans son rapport 2019 qu'elle clôt le dossier, pour le reprendre à moyen terme.

Structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (structure IMZ)

Le rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG) livrant une analyse de la situation des réfugié-es a été publié par le Conseil fédéral en septembre 2019. La rédaction du rapport a été dirigée par le SEM, selon lequel quelques améliorations peuvent être apportées. Par exemple, il faudrait garantir partout un hébergement tenant compte des différences entre les sexes (toilettes séparées, dortoirs non mixtes avec des portes pouvant être verrouillées, etc.). La question des femmes victimes de violences est ici centrale. Le Conseil fédéral et le SEM annoncent que des améliorations peuvent être faites dans la sensibilisation du personnel, la détection des victimes ainsi que l'accès aux différentes offres spécialisées pour les femmes ayant obtenu le droit de rester en Suisse. Dans le rapport, ces mesures sont justifiées par le fait que seules les femmes ayant surmonté leurs traumatismes seront capables de s'intégrer et d'être indépendantes financièrement. Une extension de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) pour les violences ayant eu lieu hors territoire suisse n'est selon le Conseil fédéral pas souhaitable.

Plusieurs organisations, comme le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) ont émis des critiques sur ce texte, à la rédaction duquel elles ont participé en tant que groupe de suivi. Le CSDH a d'ailleurs rédigé une analyse alternative. Il est reproché au SEM d'avoir manqué de professionnalisme dans la rédaction de son rapport. Premièrement, il aurait dû être confié à un organisme externe. Les femmes migrantes auraient dû être interrogées au sujet de leur situation et des chiffres concernant les violences subies par les femmes et les filles auraient dû être produits. Les organisations avaient en outre formulé d'autres revendications, qui n'apparaissent pas dans le rapport officiel, comme l'installation d'espaces non mixtes, des lieux d'hébergements externes aux centres fédéraux pour les personnes spécialement vulnérables, du personnel féminin, des doctoresses ou encore un service d'interprétariat professionnel accessible en permanence et un dépistage systématique dès l'arrivée en centre fédéral.
En définitive, le système actuel et les mesures proposées ne satisfont pas les exigences de la Convention d'Istanbul, que la Suisse a ratifiée en 2017. De plus, les femmes à l'aide d'urgence (régime d'allocation en-dessous du minimum vital pour les requérant-e-s d'asile débouté-e-s) et celles en détention administrative ne peuvent bénéficier d'aucune de ces mesures.

Analyse de la situation des réfugiées

Un comité intitulé «Asylinitiative» a déposé pour examen à la chancellerie un texte semblable à l'initiative parlementaire Stamm «aider sur place (18.460)». Selon l'initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l’asile», le système d'asile suisse serait complètement revu. Il s'agirait de concentrer l'aide dans des «zones de protection», se trouvant près des zones de crises. Une personne arrivant en Suisse pour demander l'asile se verrait en priorité reconduite dans son Etat d'origine ou dans l'une de ces zones de protection où sa demande sera traitée. Si la demande d'asile est acceptée, la personne serait admise dans l'Etat qui lui accorde une protection, le texte prévoyant que les personnes demandant l'asile ne puissent pas choisir leur destination. Si une fois arrivée en Suisse la personne demandant l'asile ne peut être refoulée, elle ne devrait, pendant sa procédure et jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir elle-même à ses besoins, ne toucher que de l'aide en nature et se tenir en tout temps à disposition des autorités.
Le texte et les signatures du comité ont été reconnus conformes par la chancellerie, le délai de récolte des signatures a été fixé au 8 avril 2021. En raison de la crise du coronavirus, le délai de récolte de signatures a été suspendu.

Initiative populaire fédérale «Aide sur place dans le domaine de l’asile»

Im September 2018 reichte die SVP-Fraktion drei Motionen ein, mit denen sie Ausgaben in verschiedenen Bereichen streichen und stattdessen für die AHV-Sanierung einsetzen wollte. Erstens sollten die Rahmenkredite für die Entwicklungshilfe um jährlich CHF 1 Mrd. gekürzt werden, da sich der Nutzen der Entwicklungshilfe kaum oder gar nicht belegen lasse (Mo. 18.3755). Zweitens sollten die für den Asyl- und Flüchtlingsbereich vorgesehenen Bundesgelder um jährlich CHF 500 Mio. reduziert werden, da es nicht sein könne, dass in diesen Bereichen immer genügend Geld vorhanden sei, während die AHV «darbe» (Mo. 18.3757). Schliesslich solle auch der geplante Erweiterungsbeitrag an die EU, die sogenannte Kohäsionsmilliarde, von CHF 1.3 Mrd. gestrichen werden, da die vom Bundesrat als Voraussetzung für die Kohäsionsmilliarde beschriebene positive Entwicklung in der Beziehung zur EU nicht eingetreten sei (Mo. 18.3756). Die durch die drei Motionen frei werdenden Gelder sollten allesamt zur Sanierung der AHV eingesetzt werden und damit der Schweizer Bevölkerung zugute kommen.
Der Bundesrat betonte, dass er sich der Problematik bezüglich der AHV bewusst sei, empfahl aber alle drei Motionen zur Ablehnung. Bezüglich der internationalen Zusammenarbeit halte sich der Bund an die vom Parlament genehmigte APD-Quote, argumentierte er für eine Ablehnung der ersten Motion. Den Vorstoss zur Kürzung der Gelder im Asyl- und Flüchtlingsbereich lehnte er ab, weil die Kantone für die Gewährung von Sozialhilfe und Nothilfe zuständig seien und der Bund ihnen lediglich einen Teil der Kosten vergüte. Durch die von der Motion verlangte Änderung würden die entsprechenden Kosten also lediglich auf die Kantone überwälzt. Bezüglich der Kohäsionsmilliarde betonte er, dass in den Beziehungen zur EU durchaus Fortschritte gemacht worden, aber noch immer wesentliche Fragen offen seien. Ob die Kohäsionsmilliarde gesprochen werde oder nicht, entscheide aber das Parlament.
In der Herbstsession 2019 lehnte der Nationalrat die Motion 18.3755 mit 61 zu 117 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) und die Motion 18.3756 mit 63 zu 118 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) ab. Die befürwortenden Stimmen stammten jeweils aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion. Die Motion 18.3757 wurde bis zum Ende der Herbstsession 2019 noch nicht behandelt.

Entwicklungshilfe-Milliarden für die AHV-Sanierung einsetzen

Une motion du groupe socialiste, défendue en chambre par Carlo Sommaruga (ps, GE) qui demandait de mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite, en réaction aux nombreuses morts causées par la traversée de la Méditerranée, a été refusée par le Conseil national. Si les images de naufrages de l'été 2015 se font plus rares dans les médias, les personnes exilées continuent de mourir pendant leur fuite, que ce soit en mer, dans le désert ou dans les camps en Lybie. Fort de ce constat, le groupe socialiste demande donc au Conseil fédéral qu'il approche l'Union européenne afin de mettre en place des voies sûres pour l'Europe. Le Conseil fédéral, représenté lors du débat par Karine Keller-Sutter a d'abord précisé partager les inquiétudes des motionnaires et s'employer d'ores et déjà à améliorer la situation. Par exemple, le Conseil fédéral vient en aide aux pays qui ont sur leur sol d'importants camps de réfugié-e-s, comme l'Ouganda, l'Ethiopie ou le Kenya. De plus, la Suisse participe à l'élaboration de deux pactes mondiaux de l'ONU portant sur les migrations. Enfin, le Conseil fédéral rappelle que la Confédération a donné son accord pour l'accueil de contingents de personnes réfugiées ou a participé à un programme de relocalisation, ce qui représente 3'500 personnes depuis 2015. Ces efforts semblent suffisants pour la chambre du peuple, qui rejette la motion socialiste par 127 voix contre 63 et 1 abstention. Le camp rose-vert a voté unanimement en faveur de l'objet, tout comme le PLR et l'UDC l'ont refusé. Les autres partis étaient moins univoques: 5 verts'libéraux, 1 PEV et 4 PBD se sont prononcés pour, contrairement au reste de leurs groupes.

Mettre en place des corridors légaux et sécurisés pour les migrants et les personnes en fuite (Mo. 17.3690)

Le canton de Genève a déposé, en novembre 2018, une initiative nommée La détention administrative d'enfants doit cesser!. Elle demande que la LEtr soit modifiée en ce sens, rappelant qu'en 2016, 64 enfants ont été privés de liberté pour des raisons liées à leur statut migratoire. Plusieurs instances internationales, notamment sises à Genève, reconnaissent que cette détention constitue une violation des droits de l'enfant.
Lors du débat au Conseil des États, en septembre 2019, Philipp Müller (plr, AG) a représenté la CIP-CE. Celle-ci s'oppose, par 7 voix contre 5 à l'initiative, estimant que c'est une compétence appartenant aux cantons, ces derniers étant chargés de l'exécution des renvois décidés par le SEM. Philipp Müller tente de nuancer les termes utilisés dans le texte de l'initiative, précisant que ce ne sont pas des enfants qui sont concernés, mais, selon ses dires, des «jeunes». Il précise que la détention administrative n'est possible que pour les personnes à partir de leurs 15 ans, qui sont de plus placées avec leur famille dans des cellules spéciales. Il rappelle également qu'une initiative parlementaire similaire, lancée par Lisa Mazzone avait été refusée plus tôt dans l'année par le Conseil national. Les sénateurs et sénatrices ont donné un avis semblable à celui de la chambre du peuple, puisque l'initiative du canton de Genève a été refusée par 23 voix contre 15, sans abstentions.

La détention administrative d'enfants doit cesser! (Iv.ct. 18.321)

Ein Jahr, nachdem die SBB beim Bundesverwaltungsgericht eine Beschwerde gegen die Vergabe der Fernverkehrskonzession eingereicht hatte, konnte im August 2019 eine Einigung zwischen SBB und BLS erzielt werden. Nachdem die BLS im Mai 2019 bekannt gegeben hatte, dass sie die beiden vom BAV zugesprochenen RegioExpress-Linien nicht per Dezember 2019 übernehmen könne, weil die hängige Beschwerde der SBB die Planungssicherheit verhindere, zeigten die beiden Bahngesellschaften im Sommer Verhandlungsbereitschaft.
Mit der Vermittlung von Verkehrsministerin Sommaruga und dem Berner Regierungsrat Neuhaus (BE, svp) einigten sich SBB und BLS auf den folgenden Kompromiss: Die SBB erhält die ungeteilte Fernverkehrskonzession für weitere 10 Jahre, die BLS darf im Gegenzug ab Dezember 2019 die Linie Bern-Biel und ab Dezember 2020 die Linien Bern-Burgdorf-Olten, Bern-Neuenburg und Neuenburg-La Chaux-de-Fonds führen. Die letztgenannte Linie soll jedoch mittelfristig wieder an die SBB zurückgehen, um die geplante bessere Anbindung von La Chaux-de-Fonds an die Westschweizer Städte zu gewährleisten. Die SBB zog ihre Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht in der Folge zurück.

Vergabe der Fernverkehrskonzession

Depuis quelques années, le délit de solidarité fait parler de lui dans le domaine de l'asile et des personnes exilées. Les procès de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni en France, Pia Klemp, Carola Rackete et Claus-Peter Reisch en Allemagne ont soulevé le débat sur la légitimité des lois face à des situations de détresse. En Suisse aussi, la question s'est posée. En 2017 déjà, la députée au parlement tessinois Lisa Bosia Mirra était condamnée pour avoir aidé de jeunes demandeurs d'asile mineurs à passer la frontière entre l'Italie et la Suisse. Bastien, Théo et Eleonora, dits les 3 de Briançon, ont été jugé-e-s en 2018 pour des faits similaires, de même que le pasteur Norbert Valley, qui hébergeait un homme sans-papiers togolais. La doyenne de ces désobéissant-e-s, Anni Lanz, a fait appel en août 2019 contre sa condamnation à 800 francs d'amende, pour avoir ramené en Suisse un requérant d'asile afghan débouté, qui souffrait de stress post-traumatique et dont la sœur vit en Suisse. Le juge cantonal s'est montré inflexible, estimant que la militante de 73 ans aurait pu trouver une autre solution pour venir en aide à son ami.
Si ces situations sont les plus médiatisées, elles ne sont pourtant pas isolées. Lors de l'année 2017 en Suisse, 1175 personnes ont été condamnées pour incitation au séjour illégal, selon la WOZ. Une grande partie d'entre-elles auraient agi pour des motifs humanitaires.
L'initiative parlementaire Mazzone (verts, GE), ainsi que la pétition qui la soutient, visent la suppression du délit de solidarité en Suisse.

Délit de solidarité
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

En 2019, deux pétitions soutenant l'initiative parlementaire Mazzone pour la fin du délit de solidarité ont été déposées à la chancellerie fédérale. D'abord, le groupe Saint-François a déposé une pétition en août 2019. Ce groupe a été créé après la condamnation du pasteur Norbert Valley en septembre 2018, par une vingtaine de personnalités vaudoises du monde de l'église, dont Pierre Bühler, théologien et professeur honoraire à l'Université de Zurich, Claude Ruey, ancien conseiller national et conseiller d'Etat PLR ou encore Jean Martin, ancien médecin cantonal. Puis, Solidarité sans frontières a déposé une seconde pétition en décembre de la même année, avec un texte intitulé «La solidarité n'est pas un crime» (19.2031), assorti d'une déclaration de 116 avocates et avocats, qui s'engagent à défendre les personnes accusées de délit de solidarité. Les deux textes, comme l'initiative Mazzone, demandent une modification de l'article 116 de la LEI, à savoir le retour de la notion de «motifs honorables», visant à exempter de peine celles et ceux agissant de manière morale et désintéressée.

Art. 116 LEI. Non punissabilité pour celles et ceux qui ont agi pour des raisons humanitaires

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité débat et contestation à Genève. En mars 2019, un tout jeune adulte, requérant d'asile originaire d'Afghanistan, se suicide à Genève. Quelques semaines plus tard, ses amis, des RMNA (requérant-e-s d'asile mineur-e-s non accompagné-e-s), alertent la presse. Ils souhaitent relater leur conditions de vie au sein du foyer de l'Etoile, où habitait également Ali avant sa mort. Ils dénoncent le manque d'accompagnement socio-éducatif, la vétusté des locaux ainsi que les violences commises par le personnel du centre.
En juillet 2019, un collectif nommé Lutte des MNA envoie une lettre à Anne Emery-Torracinta (GE, ps), la conseillère d'Etat en charge du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, pour l'alerter sur le manque de mesures prises pour les mineur-e-s non accompagnés. Ces jeunes disposent d'un statut particulier: leur pays d'origine, le plus souvent l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie les empêche d'obtenir l'asile. Cependant, étant mineur-e-s, ils et elles ont droit à une prise en charge par le Service de Protection des Mineurs (SPMi) du canton. Ils sont notamment hébergés dans des structures bas seuil et reçoivent des repas. La lettre envoyée par le collectif estime ces mesures insuffisantes et demande une prise en charge socio-éducative, jusqu'à l'âge de 25 ans, ainsi que l'arrêt des arrestations par la police, jugées racistes. Le Conseil d'Etat répond à la lettre quelques jours plus tard en proposant une entrevue le 3 septembre. Cette réponse fait fi de l'urgence de la situation, selon le collectif, qui organise une manifestation le 30 juillet devant l'Hôtel de Ville.
Le sort des RMNA semble prendre une tournure plus favorable en octobre 2019. Suite à une manifestation de 150 personnes devant le foyer de l'Etoile, une motion est acceptée au Grand Conseil, qui pose les grandes lignes d'un encadrement socio-éducatif plus poussé dans un nouveau foyer, censé remplacer celui de l'Etoile.
Pour les MNA par contre, pas d'amélioration. Une manifestation a eu lieu fin octobre devant un hôtel où sont logés certains d'entre eux, pour dénoncer le manque d'encadrement ainsi que les actes considérés comme racistes de son gérant. En janvier 2020, sur les 47 mineurs non accompagnés pris en charge par le Service de la Protection des Mineurs, 21 n'ont pas d'hébergement. Au vu des températures hivernales et refusant de laisser dormir les jeunes dans la rue, le collectif Lutte des MNA occupe le théâtre du Grütli.
Le 24 janvier, après 11 jours d'occupation, le collectif quitte le Grütli. L'occupation est suspendue suite aux promesses du Conseil administratif de la ville et aux déclarations du Conseil d'Etat, qui a annoncé être disposé à prendre en charge les quinze mineurs présents. Le collectif fait toutefois savoir que cette solution n'est pas pérenne et qu'il attend un engagement plus affirmé de la part du canton.

La protection des mineur-e-s et requérant-e-s mineur-e-s non accompagnés a suscité la contestation à Genève

In Erfüllung eines Postulats Müller-Altermatt (cvp, SO) präsentierte der Bundesrat im Juni 2019 einen Bericht zur Frage nach der Vereinigung der Sach- und Entscheidkompetenz in der Atomaufsicht. Dabei erklärte er, dass er die Zuständigkeiten bei Bewilligungen für den Betrieb von Atomkraftwerken nicht umkrempeln wolle.
Ausgegangen war das Postulat von einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Jahr 2012. Bei diesem Gerichtsfall hatten die Richter in St. Gallen eine Beschwerde von zahlreichen Anwohnerinnen und Anwohnern aus der Region Mühleberg (BE) gutgeheissen, welche sich gegen eine durch das UVEK herausgegebene Verfügung zur Ausstellung einer unbefristeten Betriebsbewilligung für das AKW Mühleberg gerichtet hatte. Durch diesen Verwaltungsgerichtsentscheid, welcher jedoch 2013 vom Bundesgericht wieder umgestossen wurde, hatte das UVEK der BKW keine unbefristete Betriebsbewilligung ausstellen dürfen. In jenem Gerichtsentscheid hatten die Juristinnen und Juristen zudem die Problematik diskutiert, dass zwar einerseits das UVEK für die Betriebsbewilligungen im Kernenergiebereich zuständig ist, andererseits jedoch das ENSI für die laufende Aufsicht verantwortlich ist und dies zu unerwünschten Ergebnissen führen könne. Genau an dieser Kritik knüpfte Stefan Müller-Altermatt an und reichte ein entsprechendes Postulat zwecks Vereinigung dieser beiden Kompetenzen beim ENSI ein. Da sich aber mittlerweile die Situation geändert habe, die Zuständigkeiten im Kernenergiebereich gemäss geltendem Gesetz durch den Bundesgerichtsentscheid vom März 2013 genauer ausgelegt und die Anliegen des Postulats deshalb obsolet geworden seien, möchte der Bundesrat die Betriebsbewilligungszuständigkeiten beim UVEK belassen.

surveillance des centrales nucléaires

Im Juni 2019 machte das EDA per Medienmitteilung öffentlich, dass es Pilatus ab sofort sämtliche Dienstleistungen in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten (VAE) verbiete. Es stützte sich dabei auf das Bundesgesetz über die im Ausland erbrachten Sicherheitsdienstleistungen (BPS), gegen welches die Pilatus Flugzeugwerke AG in zwei Fällen verstossen habe. Unter anderem hatte Pilatus in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten insgesamt 80 PC-21 und dazugehörige Unterstützungsdienstleistungen, wie beispielsweise Ersatzteilmanagement, technischen Support, Problembehebung am Flugzeugtyp PC-21 und an Simulatoren, verkauft. Problematisch war dies, da sowohl die VAE wie auch Saudi-Arabien gemäss der Zeitung La Liberté der sogenannten Jemenallianz angehörten und aktiv in den Jemen-Krieg eingegriffen hatten. Das EDA schrieb in seiner Medienmitteilung, dass die Direktion nach ausführlicher Überprüfung des Falls zum Schluss gekommen sei, dass die Tätigkeiten von Pilatus in besagten Ländern nicht mit den aussenpolitischen Zielen des Bundes vereinbar seien, da derartige Dienstleistungen als «logistische Unterstützung von Streitkräften» gälten. Somit verstiess Pilatus gegen Artikel 1 Buchstabe b des BPS, wonach das Gesetz dazu beitragen solle «die aussenpolitischen Ziele der Schweiz zu verwirklichen».
Darüber hinaus fielen derartige Dienstleistungen laut BPS unter eine Meldepflicht beim EDA, gegen welche Pilatus möglicherweise ebenfalls verstossen habe, war der Medienmitteilung zudem zu vernehmen. Aus diesem Grund habe die Politische Direktion des EDA eine Anzeige bei der Bundesanwaltschaft eingereicht. Laut Basler Zeitung sehe Pilatus die Dienstleistungen jedoch von den durch das Seco autorisierten Exportbewilligungen gedeckt und sei mit den entsprechenden Anschuldigungen des EDA nicht einverstanden. Pilatus blieb somit bis Mitte September 2019 Zeit, um sich geschäftlich aus den beiden Staaten zurückzuziehen. Nicht betroffen davon seien laut Medienmitteilung ähnliche Dienstleistungen, die Pilatus zugunsten von Katar und Jordanien ausgeführt habe.
Im September desselben Jahres errang Pilatus zumindest einen Teilerfolg, als das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde, welche das Unternehmen kurz nach Bekanntwerden gegen das Tätigkeitsverbot erlassen hatte, guthiess. Dadurch traten die Anordnungen des EDA bis auf Weiteres nicht in Kraft und Pilatus durfte weiterhin in den beiden Staaten operativ tätig sein. Die Basler Zeitung bezeichnete den Zeitgewinn für Pilatus als «entscheidend, um auf dem politischen Parkett gegen das EDA vorzugehen». So habe das Unternehmen die Möglichkeit, bis zum endgültigen Entscheid eine kulantere Auslegung des BPS durch das Parlament zu erreichen, wurden doch die entsprechenden Motionen Wicki (fdp, NW; Mo.19.3991) und jene der SPK-SR (Mo. 19.4376) sowie das Postulat Schilliger (fdp, LU; Po.19.4297) in der Wintersession 2019 angenommen.

EDA verbietet Pilatus Dienstleistungen in Saudi-Arabien und den VAE
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

In der Sommersession 2019 nahmen die Räte den Geschäftsbericht des Bundesgerichtes 2018 zur Kenntnis und stimmten dem entsprechenden Bundesbeschluss stillschweigend zu. Die Berichterstatterin und die beiden Berichterstatter der Subkommissionen Gerichte/Bundesanwaltschaft der GPK beider Räte – Corina Eichenberger-Walther (fdp, AG) und Philippe Nantermod (fdp, VS) für den Nationalrat sowie Beat Rieder (cvp, VS) für den Ständerat – hoben die wichtigsten Kennzahlen aus dem Bericht hervor.
38 Bundesrichterinnen und Bundesrichter, 153 Bundesgerichtsschreiberinnen und -schreiber sowie das Gerichtspersonal hätten am Bundesgericht im Jahr 2018 den neuen Rekord von total 8'040 Fällen erledigt (2017: 8'029). Erfreulich sei, dass die Zahl der erledigten Fälle die Zahl der neuen Fälle übersteige. Ende 2018 harrten noch 2'761 Geschäfte ihrer Erledigung. Im Schnitt nahm die Erledigung eines Falls 145 Tage in Anspruch (2017: 144 Tage). Von Bedeutung sei 2018 das Bundesgerichtsgesetz sowie das Projekt «elektronisches Gerichtsdossier» gewesen. Mit dem «Gever» für die Gerichtsverwaltung, dem «E-Dossier» für die Gerichtspersonen im Bundesgericht sowie mit «Justitia 4.0» für die Gerichte der ganzen Schweiz werden elektronische Zugriffe auf Gerichtsakten geschaffen, womit die Arbeit erleichtert und effizienter werde. Die Zusammenarbeit des BGer mit den erstinstanzlichen Gerichten verlaufe gut. Auch über diese erstinstanzlichen Gerichte, über die das BGer die Oberaufsicht ausübt, wurde berichtet:
Im Bundesstrafgericht waren im Berichtjahr total 789 Fälle erledigt worden und 776 neu eingegangen. Im Schnitt dauerte die Erledigung eines Falls 173 Tage in der Straf- und 98 Tage in der Beschwerdekammer. Probleme bereiteten dem BStGer die unregelmässigen Eingänge in den verschiedenen Landessprachen. Die Arbeiten für die neu geschaffene Berufungskammer seien zudem stark unterschätzt worden. Die Aufstockung der Ressourcen in der Wintersession, die in einer eigentlichen Hauruck-Übung gesprochen worden war, habe nur einen Teil des Problems gelöst. In einer Aussprache mit den Verantwortlichen habe sich das Jahr 2023 als frühstmöglicher Termin für den Bezug der Räumlichkeiten für die Berufungskammer ergeben. Hier müsse also dringend eine Übergangslösung gefunden werden – ein Punkt, der in der kleinen Kammer zu Diskussionen Anlass gab. Didier Berberat (sp, NE), Mitglied der GK, wies darauf hin, dass der Kanton Tessin hier endlich seine Hausaufgaben machen müsse.
Auch im Bundesverwaltungsgericht konnten mehr Fälle erledigt werden (7'603; 2017: 7'385) als neu eingegangen waren (7'468; 2017: 7’365). Im Schnitt nahm die Erledigung eines Falls 284 Tage in Anspruch; leider nehme diese Zahl kontinuierlich zu und sei von 212 Tagen im Jahr 2016 innert zwei Jahren um über 70 Tage gestiegen, berichtete Beat Rieder im Ständerat. Auffällig sei die höhere Zahl an Eingängen im Kartellrecht, die umfangreiche und komplexe Verfahren nach sich zögen. Auch die Asylfälle seien aufwändiger geworden, was die längere Dauer zu erklären vermöge.
Das Bundespatentgericht schliesslich erledigte gleich viele Fälle (29; 2017: 24), wie neu eingegangen waren (29; 2017: 34). Mit den 3.6 Richterstellen dauert die Erledigung eines Falles 143 (summarische Verfahren) bzw. 438 Tage (ordentliche Verfahren), wobei die Dauer bei den ordentlichen Verfahren stark gesenkt werden konnte (2017: 541 Tage).
Ulrich Meyer, der Präsident des Bundesgerichts, ergänzte die Kommissionsangaben im Nationalrat mit dem Hinweis, dass er zwar stolz sei, einen Bericht mit schwarzen Zahlen abliefern zu können, dass aber rund 80 Prozent der 8'000 erwähnten Fälle die Tatsachen- und nicht die Rechtsebene betreffen. Die eidgenössischen Gerichte seien zur «Urteilsfabrik» geworden, was kein idealer Zustand sei. Er hoffe deshalb auf die laufende Revision des Bundesgerichtsgesetzes.

Geschäftsbericht 2018 des Bundesgerichtes
Dossier: Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht
Dossier: Geschäftsberichte des Bundesgerichts

Le groupe UDC a déposé une motion, portée par le député Glarner(udc, AG), qui visait l'établissement de centres de rétention pour étrangers devant être expulsés. Selon le parti agrarien il est nécessaire d'écarter la menace à la sécurité publique que représenteraient les personnes étrangères qui n'ont pas obtenu de permis de séjour en Suisse, mais dont le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté. Une privation de liberté permettrait d'inciter les départs volontaires.
Le Conseil fédéral s'est prononcé contre la motion, rappelant que les mesures de rétention sont illicites depuis 1995, en raison d'incompatibilité avec la CEDH. Cependant, d'autres mesures existent, comme la détention administrative, la détention pour insoumission, l'assignation à résidence ou l'interdiction de périmètre.
La chambre basse s'est ralliée à cet avis, la motion ne récoltant que 60 voix (contre 114, sans abstention), toutes issues des rangs UDC.

Centres de rétention pour étrangers devant être expulsés

L'UDC s'est saisie d'une initiative parlementaire pour critiquer une disposition de la nouvelle loi sur l'asile, votée en juin 2016. Le texte «Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses» souhaite revenir à l'ancienne mouture, qui permettait d'assigner plus facilement une personne requérant l'asile aux centres spécifiques de la Confédération, dits «centres pour requérants récalcitrants». La disposition actuelle, qui estime que la personne doit représenter une «menace sensible» est selon l'union du centre trop sujette à interprétation.
C'est Andreas Glarner (udc, AG) qui a présenté l'initiative au Conseil national. Il a énuméré une liste d'accusations portées contre des requérants d'asile dans un centre en Argovie, souhaitant ainsi illustrer le besoin de légiférer vers un retour au règlement antérieur. Prenant la parole au nom de la CIP-CN, Samira Marti (ps, BL) a annoncé le refus de celle-ci d'entrer en matière, jugeant la proposition de l'UDC trop susceptible de causer de l'arbitraire. Elle a également précisé que les exemples cités par le député Glarner ne constituaient pas selon elle une menace sensible à la sécurité nationale. C'était apparemment également l'avis des autres parlementaires, puisque l'initiative n'a récolté dans la chambre basse que les 64 voix du parti qui l'a lancée.

Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses

L'UDC souhaite mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire. L'initiative prévoit un moratoire de trois ans, à l'issue duquel le Conseil fédéral serait chargé de réévaluer la situation et de soumettre une proposition au Parlement, quant à une éventuelle interdiction définitive du regroupement familial. Selon les initiants, les personnes admises à titre provisoire – c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas obtenu l'asile, mais dont le renvoi contreviendrait aux dispositions internationales – n'ont pas vocation à rester en Suisse et ne devraient alors pas pouvoir y faire venir leur famille nucléaire.
Angelo Barrile (ps, ZH), qui a pris la parole lors du débat en chambre basse au nom de la CIP-CN a rappelé les conditions actuelles du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement: elles doivent être présentes sur le sol suisse depuis au moins trois ans, et bénéficier d'un revenu et d'un logement suffisants pour l'entretien d'une famille. Le socialiste rappelle que ces conditions sont parmi les plus restrictives en Europe. De plus, il ajoute que dans le cadre de la réforme de la loi sur les étrangers et l'intégration il a été décidé en 2016 de ne pas complètement interdire le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et aussi que des modifications du statut d'admission provisoire sont en cours. La chambre basse, à l'exception des 64 UDC présents ont refusé de donner suite à l'initiative, par 113 voix et 2 abstentions.

Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

Se fondant sur un article du Tages-Anzeiger, le député Frehner (udc, BS) a lancé une initiative parlementaire intitulée «Mesures contre les procédures dilatoires introduites en matière d'asile devant le Tribunal administratif fédéral». L'article relatait les amendes reçues par un avocat du droit d'asile pour avoir usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires ayant pour but le ralentissement d'une affaire. Ses amendes de 5'000 francs sont aux yeux du député trop faibles, en regard d'un «business de l'asile» trop lucratif. Il demande alors une augmentation des sanctions pour des cas similaires, faisant monter la somme de l'amende à 10'000 francs et en interdisant l'accès au Tribunal fédéral aux avocates et avocats concernés pendant un à quatre ans.
La CIP-CN a recommandé de ne pas donner suite à l'initiative, reprochant au député Frehner un manque de cohérence entre son titre, texte et développement. La modification légale souhaitée toucherait d'autres domaines judiciaires que celui de l'asile et les membres de la commission ne disposent pas de suffisamment d'éléments pour juger d'un éventuel besoin d'agir. 114 voix au national ont suivi cet avis, contre 65.

Mesures contre les procédures dilatories introduites en matière d'asile devant le Tribunal administrsatif fédéral

L'UDC ayant déposé deux initiatives parlementaires au contenu similaire, celles-ci ont été traitées lors du même débat. L'initiative UDC «Non à l'octroi direct de l'asile par le Conseil fédéral» et celle de Barbara Steinemann (udc, ZH) «Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats» s'attaquent aux contingents du HCR ou de l'Union européenne. Il s'agit de groupes de personnes réfugiées particulièrement vulnérables que la Confédération accepte de prendre en charge après sélection par les autorités suisses ou par des organisations internationales. L'initiative Steinemann va plus loin que le texte de son groupe, puisqu'elle demande que toutes les décisions d'accueil de groupes soient prises par les chambres fédérales, qu'importe la taille des contingents.
La CIP-CN, à l'exception d'une minorité UDC a recommandé de ne pas donner suite aux deux initiatives. Selon elle, la décision d'octroi de l'asile ne peut pas être politique et dépendre de la représentation partisane du Parlement. Un avis qu'a partagé la majorité de la chambre basse, puisqu'elle a refusé les deux initiatives par 121 voix contre 64 (UDC), sans abstention.

Compétence du Parlement en matière de prise en charge de requérants d'asile et de réfugiés relevant d'autres Etats

Passée devant la commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) du Conseil national, la motion visant à inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II n'a pas convaincu. La majorité (14 voix) a choisi de la rejeter, arguant qu'un mélange des compétences de la Confédération et des cantons n'était pas souhaitable, du moins pas avant la parution du rapport commandité par la CDIP et le SEFRI. Ce rapport permettra de faire la lumière sur les différents programmes d'intégration et les populations concernées. Une minorité (9 voix) souhaitait tout de même accepter la motion, pour manifester leur volonté d'avancer sur le dossier de l'intégration.
Au Conseil national, le même rapport de force était à l’œuvre: 115 voix émanant de l'UDC, du PLR et du PDC se sont opposées à la motion, contre les insuffisantes 67 voix des autres partis.

Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II

Ende 2017 lancierte die Krankenkasse Helsana eine App mit dem Namen Helsana+, mit der man für verschiedene sportliche, aber auch soziale Aktivitäten wie Joggen, Fitnesstraining oder Vereinsmitgliedschaften Rabatte in der Zusatzversicherung bis CHF 300 sowie in der Grundversicherung bis CHF 75 erhält. Ähnliche Bonusprogramme für die Zusatzversicherungen gäbe es zwar schon länger, neu sei aber das entsprechende Angebot für die Grundversicherung, berichteten die Medien. Dieser Aspekt löste in der Presse breite Diskussionen aus. Mit dieser App eröffne die Helsana die «Jagd nach besten Risiken» erneut, empörte sich etwa Lukas Bäumle vom Seniorenrat. Die Belohnung von jungen, gesunden Personen diskriminiere die körperlich beeinträchtigten oder betagten Personen und führe zu einer neuen Art der Risikoselektion, pflichtete ihm Marianne Streiff-Feller (evp, BE) bei und auch Karl Vogler (csp, OW) und Gesundheitsminister Berset kritisierten, dass die App dem Solidaritätsgedanken der OKP wiederspreche und die Chancengleichheit verletze. Geteilt wurde die Kritik auch von verschiedenen Organisationen aus Konsumenten- und Patientenschutz und Pflege, Behindertenorganisationen sowie Gewerkschaften in einem Positionspapier. Sie verwiesen zudem auf technisch nicht versierte oder auf ihre Privatsphäre bedachte Personen, die ebenfalls diskriminiert würden.
Doch nicht nur wegen möglicher Diskriminierung wurde die App kritisiert, sondern auch wegen dem Datenschutz. Gesundheitsdaten gelten gemäss Datenschutzgesetz als besonders schützenswerte Daten. Die Helsana erhalte nun dank der App viele persönliche Informationen und Gesundheitsdaten, wie die Informationen aus Fitnesstrackern, Fotos der Versicherten oder Angaben über Vereinsmitgliedschaften, berichtete die Presse. Zudem sammle und verkaufe die App gemäss der Stiftung Konsumentenschutz Unmengen von Daten im Hintergrund. Zwar erklärte die Helsana, keine heiklen Daten zu speichern und die Informationen nicht weiterzugeben, jedoch gewährten die AGB der Versicherung gemäss Konsumentenschutz sehr viel weiterreichende Möglichkeiten – unter anderem eine stillschweigende Änderung der Nutzungsart.
Auf Kritik stiess die App auch in der Bevölkerung. So zeigte eine Befragung von 3'055 Personen durch die Forschungsstelle Sotomo, dass eine Mehrheit der Bevölkerung verhaltensabhängige Krankenkassenprämien ablehnt. Entsprechend trafen sowohl eine Prämiensenkung für Achtsame (56%) sowie eine Prämienerhöhung für Unachtsame (60%) bei den Befragten insgesamt auf Ablehnung. Eine Umfrage der Stiftung für Konsumentenschutz verdeutlichte zudem, dass das Bonusprogramm der Helsana auch in der Branche selbst auf Kritik stiess. 6 von 15 grossen Krankenkassen gaben ausdrücklich an, Rabattsysteme in der Grundversicherung abzulehnen.

In der Folge reichten Karl Vogler (Ip. 18.3373), Marianne Streiff-Feller (Ip. 18.3282) und Prisca Birrer-Heimo (sp, LU; Ip. 18.3354) Interpellationen zu diesem Thema im Nationalrat ein. Darin fragten sie den Bundesrat, ob er auch der Meinung sei, dass solche Bonusprogramme dem Solidaritätsgedanken zuwiderlaufen würden, ob solche Programme gemäss KVG zulässig seien und welche gesetzlichen Massnahmen nötig seien, um solche Programme zu verhindern. Der Bundesrat verwies darauf, dass eine Ungleichbehandlung von Versicherten, Prämienrabatte für gesundes Verhalten sowie eine Zweckentfremdung der Prämiengelder in der Grundversicherung bereits jetzt unzulässig seien, weshalb er keine gesetzlichen Massnahmen als nötig erachte. Die Helsana verwende aber für ihr Rabattprogramm nur Gelder aus der Zusatzversicherung, nicht aus der Grundversicherung. Hingegen kritisierte der Bundesrat denselben Punkt, welcher im April 2018 bereits der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB), Adrian Lobsiger, angesprochen hatte. Diesem missfiel insbesondere der Zugriff der Zusatzversicherung der Helsana auf Daten der Grundversicherung, welchem die Versicherten für den Erhalt der Boni zustimmen müssten. Dies verstosse gegen das Datenschutzgesetz, da die Datenverarbeitung in den Sozialversicherungen einer gesetzlichen Grundlage unterliegen müssten, betonte er. Die Helsana erachtete die freiwillige Zustimmung der Individuen hingegen als «ausreichende rechtliche Grundlage»; zudem sei man damit nicht dem KVG unterworfen, weil die Prämien aus freien Mitteln der Versicherung, nicht aus den Geldern der OKP bezahlt würden.
Nachdem die Helsana der Aufforderung Lobsigers, das Bonusprogramm auf die Zusatzversicherung zu beschränken, nicht nachgekommen war, gelangte dieser vor das Bundesverwaltungsgericht, das nun entscheiden musste, ob «die Vergütungen das Prinzip des diskriminierungsfreien Zugangs zur Grundversicherung unterlaufe», wie es der Tagesanzeiger formulierte. Nicht Sache des Gerichtsverfahrens waren hingegen die Menge und die Verwendung der durch die App gesammelten Daten. Das Bundesverwaltungsgericht stützte Lobsigers Einschätzung teilweise. Es entschied, dass eine Einwilligung zur Weitergabe der Daten nur über die App nicht ausreiche und die Helsana die unrechtmässig beschafften Daten löschen müsse. Diesen Aspekt habe die Helsana aber bereits nach der Beschwerde des Datenschützers geändert, mittlerweile erfolge die Einwilligung bereits nach den gesetzlichen Vorgaben, berichteten die Medien. Offen liess das Gericht die Frage, ob das Bonusprogramm einer versteckten Prämienverbilligung gleichkomme und damit gegen das KVG verstosse.

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