La loi sur l’asile et la prorogation des modifications urgentes a été acceptée par l'Assemblée fédérale en septembre 2014. L'abstention comme manière de montrer son opposition aux mesures d'urgence tout en respectant la décision du peuple n'a pas été suivie par le groupe socialiste au Conseil national. Le groupe vert a été seul a s'abstenir, ou à refuser l'objet, ce qui porte le score final à 179 voix pour, 4 contre et 15 abstentions. Aux Etats, 40 voix favorables, aucune opposition et 5 abstentions, à nouveau issues des rangs vert, socialiste et PDC ont permis au projet de passer la rampe.

En débat au Conseil des Etats, la loi sur l’asile et la prorogation des modifications urgentes a suscité les mêmes réactions chez les personnes opposées aux mesures urgentes. Ainsi, le message du Conseil fédéral a été accepté par 34 voix unanimes, mais 4 sénateurs et sénatrices (deux socialistes, un écologiste et une PDC) se sont abstenus.

Après que les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur d’une restructuration du système de l’asile lors de deux conférences nationales, le Conseil fédéral a adopté le 3 septembre de l’année sous revue un projet de loi en ce sens. Les modifications figurant dans ce projet ont pour but de faire aboutir la majorité des procédures d’asile dans un délai de 140 jours, tout en renforçant la protection juridique des requérants, garantissant ainsi le respect des principes de l’Etat de droit. Les chambres n’ont pas encore statué sur le projet.

L’affaire du bébé mort-né faute de soins à la frontière entre la Suisse et l’Italie a crée un certain malaise au sein du corps des gardes-frontières suisses et a provoqué une polémique au sujet des méthodes utilisées dans le cadre de la politique d’asile. C'est lors du refoulement de cette famille syrienne vers l'Italie que la maman a perdu son enfant, alors qu'elle était enfermée en cellule et que ses appels à l'aide auraient été ignorés. L’affaire a été largement médiatisée durant l’été 2014.

En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de sa Commission des institutions politiques, qui demande un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. La Commission part du constat qu’à fin 2012, plus de 40 pour cent des personnes admises provisoirement se trouvaient sur le territoire suisse depuis plus de sept ans et que moins de 40 pour cent d’entre elles exerçaient une activité lucrative, tandis qu’entre 30 et 35 pour cent touchaient l’aide sociale. La majorité des personnes admises à titre provisoire séjournant aussi longtemps sur le sol suisse obtiennent en général un permis B. De plus, le statut de “personne à protéger” n’est dans la pratique jamais accordé. La Commission pose dès lors la question de l’utilité d’un tel statut et va plus loin en demandant si le système des admissions provisoires ne devrait pas être entièrement revu. Le Conseil fédéral, qui avait proposé d’accepter le postulat, est invité à produire un rapport sur les manières d’assurer le départ rapide du territoire pour les personnes privées de leur statut d’admission provisoire ainsi que sur les mesures à prendre pour améliorer l’intégration de celles séjournant durablement en Suisse, afin qu’elles ne dépendent plus de l’aide sociale.

Suite à l’acceptation par la chambre du peuple de la motion du groupe UDC, par le biais de la députée Geissbühler (udc, BE) concernant les accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l’Angola, la Guinée, le Ghana, l’Ethiopie, la Sierra Leone, l’Erythrée, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Mali, l’Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l’Inde et l’Autorité palestinienne, le Conseil des Etats s’est également prononcé sur le texte. La mouture originale prévoyait des contre-mesures telles que la suppression de l’aide au développement ou la rupture des relations diplomatiques en cas de non conclusion d’un accord avec le pays concerné. La commission du Conseil des Etats a recommandé d’accepter la motion à condition d’en biffer le dernier paragraphe, à savoir les contre-mesures. Le Conseil a suivi, à 21 voix contre 10, sans abstention. En juin, le Conseil national a accepté sans oppostions cette version finale du texte.

Toujours dans le cadre des accords de réadmission, le parti agrarien avait souhaité du Conseil fédéral qu’il s’assure que l’Algérie signe le protocole d’application relatif à l’accord de réadmission. Des contre-mesures étaient également prévues dans le texte original, accepté par la chambre du peuple lors de la session d’avril 2013. En mars 2014, le Conseil des Etats, suivi par le Conseil national lors de la session d’été, acceptait une version modifiée du texte, qui excluait les contre-mesures prévues en cas de non ratification par l’Algérie.

Suite à l’acceptation de la révision de la loi sur l’asile par le peuple en juin 2013, l’Office fédéral des migrations avait annoncé le centre-test du Juch-Areal (ZH) comme opérationnel dès janvier 2014. Le Département fédéral de justice et police fait état en septembre 2014 d’un bilan provisoire positif. De même, plusieurs journaux suisses ont fait l’écho de retours positifs quant aux procédures d’asile accélérées.

En juin 2014, le Conseil national a débattu d'un message du Conseil fédéral concernant la loi sur l’asile et la prorogation des modifications urgentes. Pour rappel, les mesures urgentes avaient été acceptées par le Parlement en septembre 2012 et confirmées en votation, par 78% de la population, en juin 2013. Ces mesures sont au nombre de cinq: à savoir, la possibilité pour le gouvernement de réquisitionner des installations de la Confédération sans besoin d'autorisation des cantons ou des communes, la création de centres pour les personnes requérantes jugées récalcitrantes, la mise sur pied de tests pilotes des procédures accélérées, la suppression de la désertion comme motif d'asile et enfin, l'annulation de la possibilité de déposer une demande d'asile dans les ambassades. La prorogation de ces mesures est nécessaire, selon le Conseil fédéral, parce que la restructuration du domaine de l'asile, dont elles feront partie intégrante, ne sera peut-être pas mise en œuvre d'ici à la fin de leur validité. Pour éviter une lacune juridique, il s'agit de les prolonger pour une durée de quatre ans.
Une minorité emmenée par Martin Bäumle (pvl, ZH) et soutenue par les Vert-e-s et les socialistes proposait une prolongation de trois ans seulement. 106 voix contre 61 n'ont pas fait le poids. Le message original a finalement été accepté par 116 voix, sans opposition. En revanche, le camp vert-rose a montré son refus des mesures, mais son acceptation de la décision populaire, par 52 abstentions.

Les programmes d’aide au retour on été cités le même jour dans plusieurs quotidiens différents. Ces articles évoquaient le succès de la mesure et niaient tout effet d’appel d’air provoqué par le programme, comme il était craint lors de son lancement. Ces programmes, mis sur pied par l'ODM, la DDC et l'Organisation Internationale des Migrations (IOM), offrent un soutien aux requérants d'asile lors du retour, qu'il soit volontaire ou non. Il s'agit d'une aide financière ou matérielle visant à promouvoir la réintégration du requérant dans son pays d'origine. Sont exclues de ces programmes les personnes ayant commis un délit ou un abus manifeste de procédure.

Au mois de mai 2014, Le Temps et la Neue Zürcher Zeitung s’étaient faits les porte-paroles d’observateurs privés, émettant des critiques envers le système de l’asile, qui empêcherait l’intégration, notamment par l’interdiction de travailler durant une bonne partie de la procédure.

Le Conseil national a refusé en mai 2014 d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire UDC «Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire». La majorité de la CIP-CN s'y était opposée, estimant la mesure disproportionnée. Les demandes de regroupement familial des tributaires du permis F ne dépasse pas la centaine, et seule une douzaine sont accordées.
Les parlementaires UDC et PLR seulement ont plébiscité l'initiative, lui donnant 75 voix, qui n'ont pas réussi à contrer les 104 oppositions et deux abstentions.

Im Gegensatz zum Nationalrat sprach sich der Ständerat gegen DNA-Tests bei kriminellen Asylbewerbern aus. Er lehnte eine dahingehende Motion Darbellay (cvp, VS) mit den Argumenten ab, dass solche Tests nur bei konkretem Tatverdacht vorgenommen werden dürften und die Rechtsgleichheit der Asylbewerber gewahrt werden müsse. Die Motion war im Kontext der erhöhten Anzahl Kriminalfälle von Asylsuchenden aus den vom arabischen Frühling betroffenen Maghrebstaaaten eingereicht worden.

Lors de la session de printemps 2014, le Conseil des Etats a accepté, à 25 voix contre 10 avec une abstention, une motion qui avait été déposée au Conseil national en 2011 par le groupe libéral-radical. Celle-ci demande que les requérants en provenance d’Etats tiers sûrs (safe countries) ne soient plus confiés aux cantons. Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national avait lui aussi accepté cette motion lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin de 2013.

Le Conseil national avait lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin de 2013 accepté la motion du groupe libéral-radical „Pour des expulsions par le train!“. Il s’agirait d’un accord de réadmission à passer avec l’Italie, pour que les requérants dont la Suisse n’est pas le premier pays d’arrivé (les “cas Dublin”) ne soient renvoyés vers l’Italie non pas en avion, comme c’est le cas actuellement, mais en train, dans une optique d’accélération et de simplification des procédures. En mars, le Conseil des Etats a suivi l’avis du Conseil fédéral et refusé la motion, à 20 voix contre 15 et 2 abstentions. Les raisons affirmées de ce rejet sont l’efficacité et le bon fonctionnement actuel de la collaboration avec l’Italie pour le transfert des cas Dublin et donc l’inutilité d’une telle mesure.

La motion Müri (udc, LU) charge le Conseil fédéral d’établir des statistiques concernant le renvoi des criminels étrangers. Le motionnaire demande ainsi une statistique annuelle sur les révocations et non-prolongements d’autorisations de séjour, ainsi que sur leur application. Ce rapport comprendrait les types d’infractions menant aux expulsions, la mesure dans laquelle les personnes frappées d’interdiction de séjour ont obtempéré, ou s’il a fallu les rapatrier sous contrainte ainsi que les Etats concernés par ces renvois sous contrainte. La motion a été acceptée par le Conseil des Etats lors de la session de printemps 2014. La chambre basse avait elle aussi donné son assentiment en septembre 2013.

Le Conseil des Etats a adopté en mars 2014, avec 24 voix contre 11, sans abstention, une motion du groupe libéral-radical. Cette motion, déposée en septembre 2011 sous l’intitulé “tolérance zéro pour les requérants d’asile qui troublent l’ordre public”, chargeait le Conseil fédéral de veiller à ce que les requérants d’asile délinquants soient replacés dans un Centre d’accueil fédéral et que leurs demandes d’asile soient immédiatement traitées et closes. Malgré un avis négatif du Conseil fédéral qui estimait que de telles mesures auraient non seulement pour conséquence un engorgement des centres de procédure mais aussi que les bases légales ainsi que les moyens policiers nécessaires à leur mise en œuvre manquaient, le Conseil national avait également accepté la motion en 2013.

Nach wie vor grösste Sorge der Schweizer Bevölkerung war im Berichtjahr die Angst vor dem Verlust des Arbeitsplatzes. Seit elf Jahren findet sich die Sorge um Arbeitslosigkeit im Sorgenbarometer, einer im Auftrag der Crédit Suisse bei jeweils rund 1000 Personen von gfs.bern durchgeführten Langzeitbefragung, auf Platz eins; allerdings war der Anteil der Befragten im Vergleich zum Vorjahr relativ deutlich von 49% auf 44% gesunken, was seit 2000 den geringsten Anteil darstellte. In der Westschweiz (52%) war die Sorge um einen Jobverlust dabei nach wie vor grösser als in der Deutschschweiz (40%), der Sprachgraben hatte sich aber im Vergleich zum Vorjahr verkleinert. Unverändert an zweiter Stelle lag die Sorge um die Zuwanderung und die damit verbundenen Integrationsfragen (37%; 2012: 37%), gefolgt von Ängsten um die Altersvorsorge (29%; 2012: 32%), von den Sorgen um das Asylwesen (28%; 2012: 32%) und von den Sorgen um die persönliche Sicherheit (24%; 2012: 21%), die vor allem von Frauen und Männern im Pensionsalter geäussert wurden. Weiterhin rückläufig waren auch die Ängste um das Gesundheitswesen, die während Jahren einen der drei Spitzenplätze eingenommen hatten; 2013 gaben aber lediglich noch 21% der Befragten an, sich um das Gesundheitswesen zu sorgen (2012: 30%).

Les « vols spéciaux », soit les vols prévus afin d’expulser des requérants, ont à nouveau fait parler d’eux. Certaines expulsions forcées seraient accompagnées d’une injection de psychotropes contre le gré des personnes concernées. Le personnel médical a rendu l’Office fédéral des migrations attentif à ce problème éthique. Un rapport de la commission nationale de prévention de la torture (CNT) a non seulement relevé le problème des médicaments, mais il a également critiqué les pratiques d’immobilisation totale (personnes ficelées à leur siège durant plusieurs heures de vols).

Le thème des requérants en provenance d’Etats tiers sûrs (safe countries) a occupé la chambre du peuple lors de sa session extraordinaire Schengen/Dublin. Le groupe libéral-radical a déposé une motion demandant que les requérants originaires de ces pays ne soient plus confiés aux cantons. Les députés ont soutenu cette motion par 118 voix contre 66 et 2 abstentions.

En 2012, le canton du Tessin déposait une initiative cantonale demandant de renforcer le centre d’enregistrement des requérants d’asile de Chiasso. Le canton souhaitait de meilleures infrastructures et plus de moyens pour son centre. Au cours de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP CN) n’a pas donné suite à cette initiative. Elle a argumenté que l’acceptation des mesures urgentes de la loi sur l’asile (entrées en vigueur en septembre 2012) répondait déjà aux exigences tessinoises. Le Conseil national a suivi sa commission. Bien qu’elle ait soutenu ce projet en 2102, la CIP CE n’a pas non plus souhaité donner suite à l’initiative. Cette proposition a été suivie par les sénateurs qui n’ont pas donné suite à l’initiative tessinoise.

En 2013, le nombre de demandes d’asile a atteint 21 465, ce qui représente une diminution de 25% par rapport à 2012. Cette diminution se retrouve principalement dans les pays qualifiés de « sûrs » par la Confédération. Comme en 2012, les demandes d’asile proviennent principalement de l’Erythrée (2 563 demandes). Cependant leur nombre a chuté de 41,8%. Conséquence de la guerre qui ravage la région, les syriens ont déposé 1 901 demandes (+54,7%). Le Nigéria (1 764 demandes) et la Tunisie (1 737) suivent. Sur la totalité des demandes déposées, 3 167 personnes, soit 15,4%, ont obtenu l’asile (+26,3% par rapport à 2012), 10 997 ont reçu une décision de non-entrée en matière et 6 404 ont été refusées.

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte die SVP-Fraktion, dass Arzneimittel für Zwangsausschaffungen zugelassen werden. Als Ultima Ratio soll der Einsatz von Beruhigungsmitteln zur Durchsetzung von Zwangsausschaffungen ausdrücklich gesetzlich erlaubt werden, um das „akute Vollzugsproblem“ zu lösen und die bestehende Rechtsunsicherheit in diesem Gebiet aufzuheben. Der Nationalrat folgte allerdings der Mehrheit seiner SPK und gab der Initiative keine Folge, da erstens keine rechtliche Grauzone zu erkennen sei und eine solche Erlaubnis zweitens internationalem Recht, insbesondere der Achtung der Menschenwürde, entgegenstehe.

Fuyant le conflit sanglant dans leur pays, les premiers réfugiés syriens sont arrivés en Suisse dans le courant du mois de novembre. Ces premières sept familles ont été accueillies dans le cadre d’un projet pilote du Conseil fédéral. Ce projet prévoit l’accueil de 500 personnes particulièrement vulnérables et ayant déjà reçu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). De même, le Conseil fédéral a facilité pendant quelques mois les demandes de visas pour les syriens victimes du conflit et ayant des parents en Suisse. Ces personnes pourront ainsi séjourner légalement en Suisse pour une période limitée.

Le Conseil fédéral a proposé de permettre aux requérants d’asile de recourir jusqu’au Tribunal fédéral. Cette possibilité serait cependant limitée aux cas soulevant des questions de principe. Ce projet sera mis en consultation d’ici à fin 2015.