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  • Asylpolitik

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  • Müri, Felix (svp/udc, LU) NR/CN

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La motion Müri (udc, LU) charge le Conseil fédéral d’établir des statistiques concernant le renvoi des criminels étrangers. Le motionnaire demande ainsi une statistique annuelle sur les révocations et non-prolongements d’autorisations de séjour, ainsi que sur leur application. Ce rapport comprendrait les types d’infractions menant aux expulsions, la mesure dans laquelle les personnes frappées d’interdiction de séjour ont obtempéré, ou s’il a fallu les rapatrier sous contrainte ainsi que les Etats concernés par ces renvois sous contrainte. La motion a été acceptée par le Conseil des Etats lors de la session de printemps 2014. La chambre basse avait elle aussi donné son assentiment en septembre 2013.

statistiques concernant le renvoi des étrangers criminels

Une motion Müri (udc, LU) a demandé au Conseil fédéral d’obtenir des statistiques concernant le renvoi des étrangers criminels. Comme certains cantons n’effectuent pas de statistique, il est actuellement impossible de connaître le nombre d’étrangers devant quitter la Suisse et le nombre effectif de départs. La motion a été acceptée par le Conseil national.

statistiques concernant le renvoi des étrangers criminels