In der Wintersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Jans (sp, BS), welche verlangt, mittels Änderung des Gewässerschutzgesetzes den Einsatz von Pestiziden zu verbieten, falls diese die Wasserqualität stark beeinträchtigen.
In der nationalrätlichen Debatte argumentierte der Urheber der Initiative, dass zwar Messungen in Fliessgewässern gemacht würden und festgestellt werde, dass Pestizidwirkstoffe die Gewässerorganismen nachhaltig schädigen. Leider hätten diese Messungen aber zu wenig Folgen, so Jans. Die Pestizide würden nicht aus dem Verkehr gezogen, sondern die Trinkwasserquellen geschlossen. Die Mehrheit der UREK-NR wolle warten, bis die Agrarpolitik 22+ des Bundesrates wirksam würde; für Jans dauerte das aber zu lange, zudem sei auch noch nicht klar, ob überhaupt und welche Massnahmen im Rahmen der Agrarpolitik 22+ vorgeschlagen würden.
Bastian Girod (gp, ZH) erklärte in der Ratsdebatte die Trinkwasserqualität für akut gefährdet. Er verwies auf ein Faktenblatt der EAWAG, welches festhalte, dass die darin gesetzten Ziele (zum Beispiel im Aktionsplan Pflanzenschutzmittel) die gesetzlichen Anforderungen noch nicht erfüllen würden. Für Girod war der richtige Zeitpunkt zu handeln nun eingetroffen, zumal der Bundesrat den beiden Trinkwasser- resp. Pestizidinitiativen keinen Gegenvorschlag entgegenstellen wolle.
Für die SVP-Fraktion sprach Pierre-André Page (svp, FR) ein Loblied auf die Schweizer Landwirtschaft. Diese mache heute schon viel gegen den Missbrauch mit Pflanzenschutzmitteln. Zudem könne sie aufgrund der vielen Restriktionen bald nicht mehr genug produzieren und dann müssten Nahrungsmittel importiert werden, wobei der Konsument nicht wisse, unter welchen Bedingungen diese produziert würden.
Anders als zuvor in der UREK-NR fand die Initiative im neu zusammengesetzten Nationalrat mit 155 zu 88 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Mehrheit. Sämtliche Mitglieder der SVP, sowie einige Mitglieder der FDP und CVP stimmten gegen die Initiative.
In den Medien nahm Markus Ritter (cvp, SG), Nationalrat und Präsident des Schweizerischen Bauernverbandes, Stellung und argumentierte, dass das kürzlich erlassene Anwendungsverbot des Fungizids Chlorothalonil zeige, dass das Zulassungssystem für Pestizide funktioniere. Paul Sicher, Sprecher des Schweizerischen Vereins des Gas- und Wasserfachs, widersprach dieser Aussage, indem er eine sofortige generelle Verschärfung der Zulassungen für Pestizide, ein Verbot für besonders giftige Mittel und Einschränkungen bei deren Einsatz, zum Beispiel für Private, forderte.

Le Conseil national a, à son tour, approuvé par 118 voix contre 54 et 4 abstentions le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il a suivi l’avis de la CEATE-CN, qui proposait son approbation par 16 voix contre 5 et 3 abstentions. En vote final, le Conseil national a avalisé le projet par 130 voix contre 58 et 9 abstentions, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 7 et 7 abstentions.

Beat Jans (ps, BS) souhaite que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) soit complétée afin d'interdire l'utilisation des pesticides avérés nuisibles pour les espaces aquatiques. Actuellement, le dépassement des valeurs écotoxicologiques et la présence de produits de dégradation de pesticides dans les eaux souterraines ou potables n'engendrent généralement pas de conséquences. Lorsque des problèmes sont signalés, les cantons peinent à identifier les responsables des apports de pesticides.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la CEATE-CN décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les mesures existantes sont jugées suffisantes. Celles prévues dans le cadre de la politique agricole 2022+ permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l'initiative.

Le Conseil fédéral a proposé d'approuver le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En vote d'ensemble, le Conseil des Etats a avalisé le projet par 28 voix contre 5 et 6 abstentions. Le Conseil national doit encore se prononcer.

L'avant-projet élaboré suite au dépôt de l'initiative parlementaire relative au rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage a été approuvé par la CEATE-CE par 7 voix contre 5. Une dérogation à la règle selon laquelle un objet inscrit dans un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale doit être conservé intact serait possible si des intérêts équivalents ou supérieurs de la Confédération ou des cantons s’opposent à l’intérêt de protection d’importance nationale. Les intérêts des cantons seraient ainsi davantage considérés lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. La valeur de l'expertise de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue des monuments historiques (CFMH) est précisée en droit procédural. Une minorité, par crainte d'atteinte aux objets inscrits à l'inventaire, refuse que les intérêts des cantons soient intégrés dans la pesée des intérêts.
Lors de la procédure de consultation, 13 cantons (ZH, UR, SZ, OW, GL, ZG, SO, SH, AI, GR, TG, VS, NE), la droite, le PDC et les milieux de l'énergie se sont déclarés favorables au projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Neuf cantons (BE, NW, FR, BS, BL, AG, VD, GE, JU), la gauche, les Vert'libéraux et les organisations de protection de la nature et du patrimoine rejettent et souhaitent l'abandon de la révision. Selon eux, le projet met en danger les sites historiques et l'environnement. La loi sur l'énergie (LEne) révisée permettrait déjà l'équilibre des intérêts. Pour les cantons réfractaires, la formulation imprécise de la disposition pour tenir compte des intérêts des cantons dans la pesée des intérêts risquait de conduire à une insécurité juridique et à une insécurité au niveau de la planification. La révision de la loi sur l'énergie permet déjà l'équilibre des intérêts.
Après un examen approfondi des résultats de la procédure de consultation, la CEATE-CE a approuvé par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de révision de la LPN. Elle a supprimé la disposition donnant plus de poids aux intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts. Elle a maintenu la modification qui précise que les expertises de la CFNP et de la CFMH ne constituent que l’une des bases dont dispose l’autorité de décision pour la pesée de tous les intérêts en présence.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

La CEATE-CE a analysé l'avant-projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire déposée par Joachim Eder (plr, ZG). Par 8 voix contre 5, elle demande la prolongation du délai de traitement pour donner davantage de poids aux intérêts d’exploitation cantonaux dans la pesée des intérêts de protection et d’utilisation pour les objets d’importance nationale, et pour préciser la valeur de l'expertise de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue des monuments historiques (CFMH). La nouvelle loi sur l'énergie (LEne) permet de déroger à la règle selon laquelle un objet inscrit dans un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale doit être conservé intact. Pour la majorité de la commission, la loi répond partiellement aux objectifs de l'initiative parlementaire. En effet, seulement les projets d'installations destinées à utiliser les énergies renouvelables y sont concernées. A contrario, une minorité estime que les articles 12 et 13 LEne traduisent la volonté du parlementaire.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la majorité est suivie par 27 voix contre 16. La CEATE-CE dispose donc de deux ans supplémentaires pour modifier la LPN.

In der Herbstsession 2015 bewilligte der Ständerat eine Fristverlängerung zur Umsetzung der im Jahr 2013 Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Eder (fdp, ZG) bis zur Herbstsession 2017. Die parlamentarische Initiative will die Rolle der ENHK als Gutachterin zur Bewilligung von Projekten (insb. solche im Bereich erneuerbarer Energien) mit Einfluss auf in das Bundesinventar aufgenommene Objekte von nationaler Bedeutung abschwächen. Die Umsetzung des Anliegens könne erst nach den Beratungen zur Energiestrategie 2050 wieder aufgenommen werden, argumentierte die vorberatende Kommission. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie werden Regelungen zum Bau von Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien beschlossen. Bei den Beratungen zur Energiestrategie unterlag ein linker Minderheitsantrag der ständerätlichen Kommission, wonach von der Erhaltungspflicht für in ein Bundesinventar eingetragene Objekte nur hätte abgewichen werden dürfen, wenn der Kern seines Schutzwertes dadurch nicht verletzt worden wäre.

Ständerat Eder (fdp, ZG) bemängelte die seiner Ansicht nach beinahe uneingeschränkte Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) in ihrer Rolle als Gutachterin. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, dass von Gutachten des vom Bundesrat bezeichneten Gremiums nicht länger nur bei triftigen Gründen abgewichen werden darf. Der ENHK solle beim Entscheid über Projekte mit Einfluss auf in den Bundesinventaren aufgenommene Objekte von nationaler Bedeutung nach wie vor eine gewichtige, aber nicht mehr allein ausschlaggebende Rolle zufallen. Stellungnahmen von demokratisch gewählten Behörden oder Gerichten sowie kantonale Interessen sollen stärker in den Entscheid einfliessen. Die ständerätliche Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK-SR) vertrat die Ansicht, dass Gutachten der ENHK keinesfalls höher zu gewichten seien als Stellungnahmen der kantonalen Behörden. Auch sollen sämtliche Interessen in die Gesamtabwägung einbezogen werden; dies insbesondere dann, wenn es sich um Projekte im Bereich der erneuerbaren Energien handle. Auf Letztere richtete sich auch das Augenmerk des Initianten, der darauf hinwies, dass gerade diese Projekte ein aufwändiges Verfahren mit sich brächten, welches das Durchlaufen verschiedener Bewilligungsstufen und -ämter beinhalte. Die UREK-SR gab dem Anliegen mit 7 zu 4 Stimmen Folge. Diesem Entscheid folgte die nationalrätliche Schwesterkommission – wenn auch mit 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung nur knapp. Im Juni eröffnete die UREK-SR ihre Beratungen zur Umsetzung der Initiative. Dabei hörte sie neben Vertretern der ENHK und der Kantone ebenfalls die Umweltallianz, die Alliance Patrimoine und den Verband schweizerischer Elektrizitätsunternehmen an. Landschaftsschützer äusserten sich indessen kritisch zum Vorhaben. Raimund Rodewald, Leiter der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz, sprach von einer „faktischen Abschaffung des Landschaftsschutzes“, wenn kantonale Interessen ausreichen würden, um national bedeutsame Landschaften zu verschandeln. Zudem, so die Aussagen des WWF, hätte die ENHK in den letzten fünf Jahren immerhin zwei Drittel der 45 beurteilten Projekte im Bereich erneuerbare Energien bewilligt und die Gutachten der Kommission hätten Umweltverbände häufig zum Rückzug von Einsprachen bewegt. Solche Einsprachen könnten bei einer entsprechenden Praxisänderung wieder zunehmen. Ende Jahr wurde ein vertrauliches Gutachten des Bundesamtes für Justiz publik, worin das Amt in der geplanten Schwächung des Naturschutzes eine mögliche Verfassungsverletzung ortete.

In Anbetracht der gescheiterten Waldgesetzrevision sowie der Tatsache, dass die Waldfläche der Schweiz relativ kontinuierlich zunimmt, hatte die UREK-SR im 2009 eine parlamentarische Initiative zur Flexibilisierung der Waldflächenpolitik eingereicht. Ein Vorentwurf einer entsprechenden Änderung des Waldgesetzes war im Vorjahr in die Vernehmlassung geschickt worden. Im Februar 2011 präsentierte die UREK-SR die Konsultationsergebnisse. Die Vorlage beabsichtigt in erster Linie die Flexibilisierung des Rodungsersatzes, da diese Pflicht in Gebieten mit starker Ausbreitung des Waldes immer wieder zu Konflikten mit anderen Nutzungsarten geführt hat, so auch im Bereich der wertvollen Kulturlandschaften und im Hochwasserschutz. Diese Massnahme allein wurde vom ausarbeitenden Gremium jedoch nicht als ausreichend angesehen, um die Ausdehnung der Waldfläche einzuschränken. Deshalb enthält der Vorentwurf ebenfalls Bestimmungen zur Festlegung einer statischen Waldgrenze, welche den dynamischen Waldbegriff insofern einschränkt, als dass auch ausserhalb der Bauzone eine Waldflächenzunahme unterbunden werden kann. Die Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich beinahe ausnahmslos für das ihnen vorgelegte Gesetzesvorhaben aus. Darunter befanden sich alle Kantone mit Ausnahme des Kantons St. Gallen, sowie auch die Konferenz der kantonalen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren (BPUK) und die Forstdirektorenkonferenz (FoDK). Auch der Ständerat, welcher die parlamentarische Initiative in der Sommersession als erster Rat behandelte, stand dem Anliegen positiv gegenüber und nahm den Entwurf mit zwei kleineren Änderungen an.

L’aire forestière a fortement augmenté ces dernières années, notamment dans les Alpes (+9,1% entre 1993 et 2007), à la faveur de l’interdiction de défricher inscrite dans la loi sur les forêts. Or, cette évolution a conduit à des conflits concernant l’utilisation du territoire, opposant la sauvegarde des forêts à l’agriculture ou à la protection contre les crues, par exemple. Afin d’y remédier, la CEATE-CE a déposé une initiative parlementaire visant à flexibiliser la politique forestière en matière de surface en autorisant, sous réserve de conditions strictes, à déroger au principe d’interdiction des défrichements sans pour autant réduire la surface forestière totale. Après avoir obtenu l’aval de la CEATE-CN, la commission a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les forêts censé assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente et supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, ainsi que la protection contre les crues.

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47.

Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a élaboré un projet législatif concrétisant son initiative parlementaire en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Bien qu’il tire un bilan très positif de l’activité du FSP depuis sa création en 1991, le Conseil fédéral s’est opposé à sa prorogation pour des raisons financières. Rappelant son engagement à ne soutenir aucune dépense supplémentaire si elle n’est pas compensée, le gouvernement a prévenu que, en cas d’adoption par les chambres du projet de la CEATE-CE, il prendrait des mesures compensatoires complémentaires au programme de consolidation des finances fédérales.
Lors de la session d’hiver et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé, par 25 voix contre 8, l’entrée en matière. Après avoir opéré quelques modifications formelles sur proposition de leur commission, les sénateurs ont adopté à l’unanimité et sans discussion le projet de loi en faveur du renouvellement du FSP et, par 25 voix contre 3, le projet d’arrêté lui allouant un soutien financier supplémentaire de 50 millions de francs.

La commission de l’environnement du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission visant, d’une part, à prolonger pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – le Fonds suisse pour le paysage (FSP) et, d’autre part, à lui allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs équivalant au doublement du financement originel (montant total : 100 millions de francs). La commission a ainsi répondu favorablement à la demande exprimée par les responsables du fonds, jugeant nécessaire de poursuivre et même de renforcer le soutien aux activités de conservation et de restauration des paysages ruraux traditionnels pour lesquelles le FSP a été créé en 1991.

Dans la foulée, le Conseil national a décidé tacitement de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Ernst Schibli (udc, ZH) demandant la suppression pure et simple du droit de recours des associations. Le Conseil des Etats a quant à lui décidé, par 24 voix contre 13, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale zurichoise (Kt.Iv. 06.304) exigeant également la suppression de ce droit de recours.

In den Kantonen Schwyz und Graubünden wurden 2007 neue grüne Kantonalparteien gegründet. Nur noch die Kantone Obwalden und Appenzell Innerrhoden bleiben damit ohne Grüne Partei. An der Delegiertenversammlung der Grünen im August in Neuenburg erhielten die neuen kantonalen Sektionen den Beobachterstatus. Die Delegierten befassten sich zudem mit einer Resolution für einen ökologischen Umbau der Wirtschaft. Sie setzten dabei sechs Prioritäten: eine ökologische Steuerreform, höhere Umweltstandards, Förderung technischer Innovation, Anreize für Unternehmen, Einbezug der Konsumenten und internationales ökologisches Engagement der Schweiz. Der Entscheid über die Unterstützung eines Referendums gegen die Agrarpolitik 2010 wurde an den Parteivorstand delegiert (der ein Referendum später ablehnte).

In der Differenzbereinigung verzichtete der Ständerat auf die Bestimmung, wonach die Behörden Parlaments- und Volksentscheide zu einem Bauvorhaben bei der UVP besonders berücksichtigen müssen. Somit bleiben Verfassung und Umweltrecht allein massgebend. Beim Artikel über die Vereinbarungen zwischen Baugesuchstellern und Organisationen setzte sich die kleine Kammer hingegen durch, wonach solche Absprachen als gemeinsame Anträge an die Behörde anzusehen sind. In der Schlussabstimmung billigte der Ständerat die Vorlage mit 33:1 Stimmen bei einer Enthaltung, der Nationalrat mit 176:13 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Im Herbst behandelte der Nationalrat die das Verbandsbeschwerderecht betreffenden Änderungen des Umweltschutz- und des Heimatschutzgesetzes. Er folgte fast durchgehend den Beschlüssen der kleinen Kammer. Bei der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) strich er mit 86:84 Stimmen jedoch die Bestimmung, wonach die Behörden parlamentarischen und Volksentscheiden explizit Rechnung zu tragen haben; mit diesem Passus hatte der Ständerat ein wichtiges Element der Initiative der FDP Zürich aufnehmen wollen. Bundesrat Leuenberger und die Kommissionsmehrheit bezeichneten es als selbstverständlich, dass das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit in die Beurteilung von Bauprojekten einfliessen. Ferner beschloss der Rat, ebenfalls abweichend von der Fassung der kleinen Kammer, dass die Behörden eine Vereinbarung zwischen Gesuchsteller und beschwerdeführender Organisation zu berücksichtigen haben, falls sie dem Verwaltungsverfahren entspricht. Eine Minderheit wollte solche Verfahren für ganz unzulässig, resp. unzulässig erklären, falls sie öffentliches Recht betreffen. Bei den Verfahrenskosten folgte der Nationalrat dem Ständerat, dass unterlegene Umweltorganisationen die Kosten für die Beschwerdeführung vor Bundesbehörden in jedem Fall zu tragen haben. Das Geschäft passierte die Gesamtabstimmung mit 146:7 Stimmen bei 24 Enthaltungen.

Le Conseil des Etats a accepté l’ensemble du projet du CAJ-E par 28 voix contre 8 et 5 abstentions. Il lui a apporté quelques modifications. La liste des types d’installations soumises à l’EIE sera réduite. Les projets lourds, comme les routes et les lignes à haute tension, continueront d’y figurer. Afin d’économiser du temps et de l’argent, l’EIE sera limité à l’enquête préliminaire et il ne sera plus tenu de mentionner des mesures supplémentaires réalisables qui permettraient de réduire davantage les nuisances. Le Conseil des Etats a accepté un amendement de Schmid-Sutter (pdc, AI), qui précise que les autorités devront tenir compte des décisions prises par les législatifs et le corps électoral lorsqu’elles statueront sur un recours. Ce point reprend la principale demande de l’initiative populaire des radicaux zurichois. Les ententes entre recourants et promoteurs ne seront plus admises que dans une mesure limitée.

Se penchant sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), les divers acteurs consultés ont salué la révision du droit de recours des associations environnementales et la simplification de l’étude d’impact sur l’environnement (EIE). Mais pour les partis de droite, les propositions de la CAJ-E n’allaient pas assez loin. Pour le PRD, elles ne permettaient pas d’empêcher les abus et de simplifier les procédures. Les radicaux estimaient, que l’initiative populaire lancée par leur section zurichoise en 2004, était une meilleure solution. Le PDC souhaitait une meilleure harmonisation du droit environnemental et de la planification territoriale. Economiesuisse et l’USAM se rangeaient derrière l’initiative du PRD. L’organisation nationale ConstructionSuisse voulait raccourcir l’EIE et le limiter aux seules mesures de protection indispensables. À l’opposé, la gauche et les associations environnementales ont déploré les restrictions excessives. Le PS et les Verts militaient pour une extension du droit de recours aux phases de planification. Les associations environnementales ont demandé des améliorations à l’avant-projet, car, selon elles, le droit de recours serait limité de façon « inacceptable ». Elles ont également refusé la simplification de l’EIE. L’Association suisse pour l’aménagement du territoire s’est quant à elle positionnée en faveur de l’avant-projet de la CAJ-E. Après avoir pris connaissances des résultats de la consultation, la commission a adopté le projet à l’attention du parlement. Il répondait à une initiative parlementaire Hofmann (udc, ZH). Le Conseil fédéral a apporté son soutien au projet de révision élaboré par la CAJ-E. Il a approuvé le fait qu’il devrait vérifier périodiquement la liste des types d’installations soumises à l’EIE et les valeurs seuils, et le cas échéant, les adapter. Seize organisations environnementales se sont alliées pour demander le maintien intégral du droit de recours en matière environnementale.

Le CAJ-CN a rendu son projet qui répond à l’initiative parlementaire déposé par Hofmann (udc, ZH) et l’a mis en consultation. Celui-ci porte révision aux lois sur la protection de l’environnement et de la nature. Les modifications concernent le statut des organisations et leur marge de manœuvre. Pour être habilités à recourir, les associations environnementales devront être nationales et poursuivre un but non lucratif. Leur droit de recours sera limité aux domaines figurant dans leurs buts statutaires depuis dix ans au moins. Seul l’organe dirigeant d’une organisation sera compétent pour déposer recours. Les associations pourront habiliter leurs sections cantonales ou intercantonales à s’opposer à des projets situés dans leur champ d’activité. Il faudra toutefois que celles-ci soient indépendantes sur le plan juridique et que le canton concerné n’exclu pas ce droit. Pour pouvoir recourir, les associations écologistes devront intervenir lors de la phase d’aménagement du territoire et ne pourront plus le faire ultérieurement. Il en ira de même pour les griefs rejetés. Afin d’éviter des blocages, les travaux de construction devront pouvoir être entrepris avant la fin de la procédure, pour certaines parties non contestées de l’ouvrage en tout cas. La justice ne devra en outre plus entrer en matière sur un recours abusif ou si le maître de l’ouvrage prouve que le recourant prétend à des « prestations illicites »(La commission a défini comme illicites les accords sur des prestations destinées à imposer des obligations de droit public, à réaliser des mesures non prévues par le droit ou non liées au projet ainsi qu’à indemniser la renonciation au recours.). Le CAJ-CN propose que les organismes déboutés supportent les frais de procédure. Les organisations devront rendre compte des rapports déposés et de l’avancement des procédures. La commission entend aussi alléger et limiter les EIE (étude d’impact sur l’environnement). Elle souhaite réexaminer régulièrement la liste des constructions soumises à l’obligation d’une EIE ainsi que les valeurs seuils admises.

Les associations de protection de l’environnement sont montées au créneau pour défendre leur droit de recours. Celui-ci était menacé par l’initiative parlementaire de Freund (udc, AR) qui proposait de le supprimer. Pro Natura, le WWF, l’Association transports et environnement et la Fondation pour le paysage rejetaient l’accusation d’abus et estimaient qu’elles utilisaient leur droit de recours avec modération, mais efficacité. Selon une étude de l’Université de Genève, elles ne sont responsables que de 1 à 2% des recours, le reste émanant de particuliers. Devant le Tribunal fédéral, les organisations obtiennent gain de cause en moyenne dans deux cas sur trois. La Commission des affaires juridiques du National a demandé, par 16 voix contre 6, au plénum de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle jugeait la suppression du droit de recours comme démesurée. De plus, un code de déontologie était à venir. Par 96 voix contre 80, le Conseil national a suivi sa commission, aux grands dams de l’UDC, d’une partie des radiaux et de quelques PDC, convaincus que certaines organisations font un usage abusif et arbitraire de leur droit. Plutôt que de pénaliser les abus existants, la majorité du National a préféré attendre le rapport du Conseil fédéral à ce sujet, prévu pour début 2004.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé, sans opposition, de donner suite à une initiative parlementaire de Hofmann (udc, ZH). Celle-ci vise à simplifier l’examen d’impact sur l’environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. Elle reprend le texte d’une motion ayant la même teneur, adoptée par le Conseil des Etats mais refusée par le Conseil national. Selon Hofmann, une étude d’impact ne s’impose que lorsqu’un projet de construction risque de porter gravement atteinte à l’environnement. L’étude doit se limiter au strict nécessaire et, dans les cas simples, la procédure doit pouvoir être raccourcie, voire supprimée. En outre, il ne faudrait accorder l’effet suspensif à un recours que si l’exécution des travaux de construction risque de porter des atteintes irréparables à l’environnement. La Commission estimait que l’initiative parlementaire permettrait de clarifier et simplifier les procédures souvent coûteuses en temps et en argent, sans supprimer les études d’impact ou le droit de recours des associations de protection de l’environnement. Sensible à ces arguments, le Conseil des Etats a donné tacitement suite à l’initiative parlementaire et a chargé sa Commission de préparer un projet de révision de la législation sur la protection de l’environnement.

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

Le projet de révision de la loi sur la protection de l’environnement a été mis en consultation. Les modifications principales touchent aux coûts d’investigation des sites pollués : ces derniers seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s’avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Le projet demande aussi que dans le cas de sites pollués, mais ne nécessitant pas d’assainissement, les coûts des mesures d’élimination des déchets ne soient plus à la charge du propriétaire, mais que soit appliqué le principe de causalité.