Ensuite, le gouvernement a mis en consultation l'ordonnance sur la protection des bas marais d'importance nationale, qui devrait ainsi entrer en vigueur au début de 1992. Celle-ci peut mettre sous sévère protection ce type de biotopes, de la même manière que cela a été fait avec les hauts-marais. Ce texte comporte un inventaire résultant d'un travail de cinq années, et recensant près de 3'300 marais pour une surface totale de 243 km2. En leur sein, les biotopes d'importance nationale sont au nombre de 1'084 pour une surface de 185 km2, et les plus significatifs se trouvent dans les cantons de Berne, Lucerne et Schwytz. Certains cantons ont estimé que l'inventaire était trop important et que l'étendue des surfaces à protéger pouvait mettre en danger l'agriculture et le développement économique en général.

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance, entrant en vigueur le ler janvier 1992, sur les districts francs, qui vise à assurer la protection des espèces rares d'oiseaux et de mammifères. Certaines d'entre elles vont ainsi pouvoir être protégées contre la chasse ainsi que contre les nuisances dues à l'activité humaine. Le but de l'ancienne ordonnance, qui était l'augmentation de leurs effectifs, ayant été largement atteint, celui-ci prévoit des mesures de régulation de ces espèces.

Ce projet accorde un droit de recours aux organisations de protection de la nature, ainsi qu'à celles pour la conservation des monuments historiques. Il donne également à l'office fédéral compétent le droit de recourir contre les décisions cantonales prises dans le cadre de l'exécution des tâches fédérales.

Dans le second cas, la révision de la LPN répond à la nécessité d'une réglementation fédérale concernant la protection des sites marécageux. Celle-ci découle des nouvelles dispositions constitutionnelles issues de l'initiative de Rothenthurm acceptée en 1987. Le conseil fédéral aura ainsi la tâche de déterminer les objets à protéger et de les préserver avec la collaboration des cantons. La révision vise, à ce sujet, une application uniforme de la loi par la mise en place de dispositions avec effets obligatoires. En ce qui concerne le financement des mesures de protection et d'entretien, la participation de la Confédération devra se monter à 60% au plus du montant total.

Le projet de révision de la LPN, présenté par le Conseil fédéral en août, se compose de deux volets. L'un concerne la conservation des monuments historiques et l'autre la protection des sites marécageux. Dans le premier cas, la Confédération devra se limiter, sauf intérêt supérieur de l'Etat, à soutenir financièrement et techniquement les cantons, selon leur capacité et l'importance de l'objet. Les organisations pour la conservation des monuments historiques seront également aidées, à l'instar de celles pour la protection de la nature et du paysage. Par ailleurs, la définition du monument historique est élargie et ne se limite plus à de simples critères esthétiques ou stylistiques; l'ancienneté, l'unité architecturale ou l'intérêt culturel sont désormais fondamentaux. La loi s'applique donc aussi bien à des sites archéologiques, qu'au mobilier ou à des groupes de bâtiments.

Der Bundesrat reagierte rasch auf die im Vorjahr überwiesenen Motionen Gadient (svp, GR) und Steinegger (fdp, UR) für eine Aufstockung des Fonds für Investitionshilfe an die Berggebiete. Da seit 1987 sowohl die Anzahl der Unterstützungsgesuche als auch die in ihnen beantragten Beiträge stark angestiegen waren, hatten die vorhandenen Mittel nicht mehr ausgereicht, um allen begründeten Begehren fristgerecht zu entsprechen. Die aus diesem Grund zurückgestellten Gesuche hatten bis Ende 1990 einen Gesamtbetrag von rund CHF 240 Mio erreicht. Der Bundesrat beantragte nun dem Parlament, den Fonds bis zum Jahr 2000 in variablen Jahresraten um insgesamt CHF 670 Mio zu erhöhen. Angesichts der als positiv beurteilten Wirkungen des Investitionshilfegesetzes und der akuten Finanzknappheit des Fonds war das Anliegen unbestritten. Der Ständerat bezweifelte aber, dass die von der Regierung genannte Summe ausreichen würde. Er stimmte deshalb mit 17 zu 6 Stimmen der von der Kommissionsmehrheit beantragten Heraufsetzung auf CHF 900 Mio zu. Im Nationalrat sprachen sich die Grünen, die Liberalen und die LdU/EVP-Fraktion sowie eine Minderheit der Freisinnigen und der Sozialdemokraten für ein Festhalten am bundesrätlichen Vorschlag von CHF 670 Mio aus. Mit äusserst knappem Mehr setzte sich diese Ansicht durch. In der Differenzbereinigung fand jedoch der Kompromissvorschlag der kleinen Kammer, den Fonds um CHF 800 Mio aufzustocken, auch im Nationalrat deutliche Zustimmung.

Im Anschluss an dieses Geschäft lehnten beide Räte Motionen ab, welche eine grundlegende Überprüfung und gegebenenfalls eine Revision des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete verlangt hatten. Darin war vor allem eine vermehrte Berücksichtigung von Aspekten der Ökologie und der europäischen Integration sowie der Ausschluss von einigen Städten (z.B. Thun, Ascona und Locarno) aus den Berggebietsregionen gefordert worden. Nach Ansicht der nationalrätlichen Kommissionsmehrheit waren diese Motionen auch deshalb überflüssig, weil die Geschäftsprüfungskommission die Durchführung entsprechender Abklärungen bereits vorher beschlossen hatte.

Le parlement a accepté une initiative parlementaire proposée par les Bureaux des deux Chambres qui prévoit la création, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, d'un fonds pour la protection du paysage. Celui-ci se monte à CHF 50 millions prélevés sur les crédits généraux de la Confédération, et a été instauré pour une durée de dix ans. Il doit notamment être consacré au financement de mesures de sauvegarde et de gestion, en particulier en ce qui concerne les paysages ruraux traditionnels.

Tirant sa compétence de la disposition constitutionnelle provenant de l'initiative Rothenthurm et de la LPN, le Conseil fédéral a édicté ou mis en consultation plusieurs textes visant la protection des marais. En premier lieu, il a adopté l'ordonnance sur la protection des hauts-marais d'importance nationale, contenant une liste de 514 sites pour une surface totale de 15 km2. Ces biotopes sont principalement situés dans le nord des Alpes et le Jura romand. Ce texte est entré en vigueur le 1er février.

Par ailleurs, en application de la loi sur la chasse et la protection des animaux ainsi que de la Convention de Ramsar, le gouvernement a adopté une ordonnance plaçant sous protection dix réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs, dont neuf sont considérées comme étant d'importance internationale. Ce texte, entré en vigueur le 1er février, entend notamment limiter certaines activités nuisibles pour les oiseaux et leur milieu, tels la chasse, la pêche, la navigation ou le tourisme. La surveillance de ces zones incombe aux cantons, mais la Confédération participera à leurs frais à hauteur de 30 à 50%.

Le Conseil fédéral a édicté la nouvelle ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Ce texte entend régler la protection et l'entretien des biotopes (en particulier les zones humides dont d'autres ordonnances dressent l'inventaire). Si les cantons s'en voient attribuer la majeure partie de l'exécution, la Confédération devra néanmoins participer au financement des mesures de protection et assumer une bonne partie des frais en ce qui concerne les biotopes d'importance nationale ainsi que fixer, d'entente avec les cantons, les divers objectifs de protection. Elle pourra également aider les associations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale.

La politique fédérale peut cependant paraître quelque peu confuse pour certains, puisque le Conseil des Etats a transmis comme postulat la motion Weber (ldu, ZH; 90529) demandant que le gouvernement mette au point une stratégie écologique et énergétique fixant divers objectifs quantitatifs mesurables et contrôlables à atteindre afin d'assainir notablement l'environnement. F. Cotti a déclaré être en accord avec ce texte et a précisé que, dans de nombreux domaines, la politique de la Confédération en rejoignait les buts et les méthodes. Pour sa part, le Conseil national a adopté le postulat Martin (prd, VD; 90593) désirant, de la part du Conseil fédéral, l'élaboration d'un rapport de synthèse sur la sauvegarde de l'environnement ainsi que la création d'une publication annuelle sur le même thème. Considérant que les mesures de protection de la nature sont disséminées dans un grand nombre de textes différents, le député estime qu'il est difficile d'avoir une vision d'ensemble permettant d'appréhender précisément l'importance des moyens à mettre en oeuvre.

Cette même chambre accepta également le postulat Bär (pe, BE) demandant que, dans le cadre de la sauvegarde des espèces végétales dans les alpages, il soit possible de lier l'octroi de contributions d'estivage à l'interdiction des engrais azotés.

Pour sa part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Portmann (pdc, GR) préoccupée par le financement de la rénovation du monastère de Müstair (GR) ; ce bâtiment ayant été déclaré bien culturel mondial, il tomberait sous le coup des dispositions du traité de l'UNESCO qui prévoit la protection du patrimoine de valeur internationale. Le motionnaire a demandé que le gouvernement consacre à cet effet une somme de CHF 7 millions.

L'étude Sanasilva 1990 révèle qu'après une période stationnaire, la santé des forêts suisses s'est détériorée de façon importante par rapport aux années précédentes. La proportion d'arbres malades (défoliation de plus de 10 %) est passée à 61% contre 43% en 1989, soit une progression de 18%, alors que le nombre d'arbres dont le taux de défoliation est de plus de 25% est passé de 12% à 17%. Cette aggravation se répartit inégalement suivant les régions: +28% dans le Jura, +19% dans les Alpes et dans le sud des Alpes, +15% dans les Préalpes et +9% sur le plateau. Si l'influence des polluants atmosphériques reste floue, celle des tempêtes de février et des étés secs de 1989 et 1990 est également difficilement décelable. C'est pourquoi l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) envisage de mettre sur pied un nouveau système d'observation prenant en compote un plus grand nombre de paramètres.

In der Frühjahrssession verabschiedete der Ständerat einstimmig das von der Landesregierung 1989 vorgelegte Bundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten. In der Beratung konnte sich allerdings der Antrag einer von Danioth (cvp, UR) vertretenen Minderheit durchsetzen, welcher im Gegensatz zu der Fassung des Bundesrates die Förderung von Ergänzungsbauten mit höchstens zwei Wohnungen ermöglicht, wenn die räumlichen Verhältnisse oder die Kostengründe eine Erweiterung der bestehenden Wohnung nicht zulassen. Diese Fassung trägt den Bedürfnissen der Bewohner von Miet- oder Eigentumswohnungen stärker Rechnung. Der Nationalrat schloss sich diesem Entscheid an.

Par ailleurs, la motion Ledergerber (ps, ZH), transmise comme postulat par le Conseil national, a exigé que, au vu des graves accidents pouvant survenir durant la fabrication ou le transport de produits chimiques, une banque de données sur les substances dangereuses soit créée à la Centrale nationale d'alarme, qui puisse être consultable par les autorités, instances ou organisations concernées.

Le Conseil fédéral a proposé au parlement, ainsi que l'avaient demandé deux motions adoptées par les Chambres en 1989, une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée en plein air de Ballenberg (BE) d'une somme de CHF 7 millions. Cette institution, dont le but est de sauvegarder et d'entretenir la construction, l'habitat et la culture des zones rurales, a vu croître de façon importante le nombre des objets exposés. Le besoin d'installations adéquates a, de la sorte, dépassé les possibilités de la fondation et l'a poussée à s'endetter. L'aide de la Confédération serait donc consacrée, d'une part, à rembourser les dettes et, d'autre part, à poursuivre cette phase de développement. Députés et sénateurs acceptèrent ce projet à l'unanimité.

Le Conseil national rejeta également l'initiative parlementaire du groupe AdI/PEP proposant une loi fédérale concernant les mesures préventives dans l'industrie chimique (ou loi sur l'industrie chimique). Ce texte avait pour but de réduire les risques que constituent la production et le stockage en stipulant qu'ils devaient se faire de manière à ne pas pouvoir contaminer les eaux et les sols et à limiter au maximum la pollution de l'air. Il visait encore, entre autres, à réglementer rigoureusement la responsabilité des entreprises par l'application stricte du principe de causalité. La grande chambre a estimé qu'il était préférable que de telles règles de sécurité concernent toutes les activités mettant en danger l'environnement et non seulement l'industrie chimique. Considérant que le gouvernement s'était déjà lancé dans l'élaboration de telles dispositions, les députés ont jugé cette initiative sans objet.

Beide Ratskammern überwiesen gegen den Widerstand des Bundesrates, der ein Postulat vorgezogen hätte, gleichlautende Motionen von Gadient (svp, GR) (Mo. 90.398) und Steinegger (fdp, UR) (Mo. 90.397) für eine Aufstockung des Fonds für Investitionshilfe im Rahmen des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete (IHG). Aus diesem Fonds werden zinsgünstige, rückzahlbare Darlehen für Infrastrukturvorhaben gewährt. Der Fonds stellt das wichtigste Instrument der regionalen Strukturpolitik dar; er war ursprünglich mit CHF 500 Mio dotiert gewesen und infolge der grossen Nachfrage 1985 um CHF 300 Mio erhöht worden. Die Verabschiedung dieser Motionen geschah vor dem Hintergrund einer Mitteilung der für die Zuteilung der Kredite zuständigen Zentralstelle für regionale Wirtschaftsförderung, dass ihr noch im Lauf des Jahres die Mittel ausgehen würden.

Devant la volonté des PTT d'installer, aux alentours de Moudon dans le Jorat vaudois, quatre antennes à ondes courtes de 65 et 106 mètres de haut et d'une puissance de 500 kW chacune au service de Radio Suisse Internationale, un important mouvement d'opposition est né dans la région. Il est principalement représenté par l'organisation JORAT (Jacquerie des opposants résolus aux antennes tyranniques). Les principaux reproches faits à ce projet sont, d'une part, qu'il défigurerait le paysage et, d'autre part, que les nuisances dues aux champs électromagnétiques porteraient atteinte à la vie quotidienne en perturbant le fonctionnement des appareils électriques. Le Conseil d'Etat vaudois se rangea, lors de la procédure de consultation, du côté des opposants, comme le firent également tous les partis du canton. Devant ce front uni, les PTT ont entamé des démarches afin de trouver une solution de remplacement, s'intéressant notamment à la commune de Grandcour (VD), près du lac de Neuchâtel.

La Suisse a participé, à Montreux, à la 4ème Conférence des parties contractantes à la Convention de Ramsar sur les zones humides. Ce traité, ratifié par 57 pays, vise à protéger près de 500 zones humides. En effet, ces dernières revêtent une importance internationale, notamment en raison du fait qu'elles constituent des refuges pour de nombreux oiseaux migrateurs. Lors de cette conférence, là Suisse a fait procéder à l'inscription de six nouvelles zones humides à la liste de Ramsar. Les cantons concernés, bien que protégeant déjà ces sites, ont donné leur aval à une garantie internationale. Il a d'autre part été créé un fonds international, alimenté par des contributions volontaires, pour la conservation des zones humides.

Par ailleurs, la grande chambre a rejeté la motion Schmid (pe, TG) exigeant l'interdiction de produire de la neige artificielle. Aux arguments concernant la protection de la nature et des paysages, les économies d'énergie et la limitation des sources de bruit, il fut opposé les exigences économiques et touristiques propres aux stations de ski, lésées plus qu'à leur tour par les derniers hivers trop cléments.

Au terme de la consultation, le Conseil fédéral renonça à l'utilisation d'un AFU pour la protection des marais et des sites marécageux. Un bon nombre de cantons s'opposa en effet à l'élaboration d'un tel instrument; ils ont estimé être juridiquement en mesure de garantir la protection des zones humides, même sans disposer d'inventaires fédéraux contraignants. Il est apparu que le principal problème résidait dans l'application des dispositions en vigueur, les cantons souffrant d'un manque d'argent et de personnel pour assurer leur tâche. Le gouvernement, en conséquence, s'est contenté de leur accorder un crédit complémentaire de CHF trois millions pour l'année 1990.

Le projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, mis en consultation en 1989, a reçu un accueil favorable de la part des cantons, même si certains se sont opposés à des mesures prévoyant une participation financière relativement élevée de leur part pour la protection des biotopes. Globalement, ce texte vise à définir les sites marécageux d'importance nationale afin de permettre à la Confédération, de concert avec les cantons, de les préserver. Celle-ci entend donc non seulement fournir un appui financier, mais aussi assurer une application uniforme de la loi par une bonne coordination des mesures prises. Elle désire, d'autre part, se donner les moyens de promouvoir la conservation des monuments.

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Maeder (adl, AR) exigeant du gouvernement une interdiction des importations de tortues terrestres comme animaux domestiques, conformément à ce que permettent certaines dispositions de la loi sur la protection des animaux.