Une motion exigeant que les consommateurs industriels bénéficient d’une RPC modérée s’élevant à 0,45 centime par kilowattheure au maximum a été refusée par le Conseil des Etats lors de la session d’été. Le texte avait été adopté par le Conseil national en 2012 .

Ständerat Eder (fdp, ZG) bemängelte die seiner Ansicht nach beinahe uneingeschränkte Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) in ihrer Rolle als Gutachterin. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, dass von Gutachten des vom Bundesrat bezeichneten Gremiums nicht länger nur bei triftigen Gründen abgewichen werden darf. Der ENHK solle beim Entscheid über Projekte mit Einfluss auf in den Bundesinventaren aufgenommene Objekte von nationaler Bedeutung nach wie vor eine gewichtige, aber nicht mehr allein ausschlaggebende Rolle zufallen. Stellungnahmen von demokratisch gewählten Behörden oder Gerichten sowie kantonale Interessen sollen stärker in den Entscheid einfliessen. Die ständerätliche Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK-SR) vertrat die Ansicht, dass Gutachten der ENHK keinesfalls höher zu gewichten seien als Stellungnahmen der kantonalen Behörden. Auch sollen sämtliche Interessen in die Gesamtabwägung einbezogen werden; dies insbesondere dann, wenn es sich um Projekte im Bereich der erneuerbaren Energien handle. Auf Letztere richtete sich auch das Augenmerk des Initianten, der darauf hinwies, dass gerade diese Projekte ein aufwändiges Verfahren mit sich brächten, welches das Durchlaufen verschiedener Bewilligungsstufen und -ämter beinhalte. Die UREK-SR gab dem Anliegen mit 7 zu 4 Stimmen Folge. Diesem Entscheid folgte die nationalrätliche Schwesterkommission – wenn auch mit 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung nur knapp. Im Juni eröffnete die UREK-SR ihre Beratungen zur Umsetzung der Initiative. Dabei hörte sie neben Vertretern der ENHK und der Kantone ebenfalls die Umweltallianz, die Alliance Patrimoine und den Verband schweizerischer Elektrizitätsunternehmen an. Landschaftsschützer äusserten sich indessen kritisch zum Vorhaben. Raimund Rodewald, Leiter der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz, sprach von einer „faktischen Abschaffung des Landschaftsschutzes“, wenn kantonale Interessen ausreichen würden, um national bedeutsame Landschaften zu verschandeln. Zudem, so die Aussagen des WWF, hätte die ENHK in den letzten fünf Jahren immerhin zwei Drittel der 45 beurteilten Projekte im Bereich erneuerbare Energien bewilligt und die Gutachten der Kommission hätten Umweltverbände häufig zum Rückzug von Einsprachen bewegt. Solche Einsprachen könnten bei einer entsprechenden Praxisänderung wieder zunehmen. Ende Jahr wurde ein vertrauliches Gutachten des Bundesamtes für Justiz publik, worin das Amt in der geplanten Schwächung des Naturschutzes eine mögliche Verfassungsverletzung ortete.

Après avoir été acceptée par le Conseil national l’année passée, une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil des Etats lors de la session de printemps.

Nachdem Otto Sieber, der bisherige Zentralsekretär von Pro Natura, in den Ruhestand getreten war, wurde im März der grüne Baselbieter Landrat Urs Leugger zum Nachfolger ernannt. Der promovierte Biologe hatte sich bereits seit langem beim Naturschutzverband engagiert, u.a. als nationaler Projektleiter für Schutzgebiete und als Co-Präsident der Sektion Baselland.

Le Conseil national s’est prononcé, durant la session de printemps, en faveur d’un postulat de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation du marché international du biogaz utilisé comme combustible.

Der in Erfüllung eines 2009 überwiesenen Postulats Moser (glp, ZH) entstandene Bericht zu den Auswirkungen von künstlichem Licht auf die Artenvielfalt und den Menschen wurde im Februar vom Bundesrat genehmigt. Der Bericht weist eine Zunahme der Lichtemissionen von 70% in den letzten 20 Jahren aus und konkretisiert die damit verbundenen negativen Auswirkungen auf Landschaften und Naturdenkmäler, Flora und Fauna sowie auf den Menschen. Im Bericht schlägt der Bundesrat zusätzliche Massnahmen gegen Lichtemissionen vor. Das Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) solle die Anpassung der Verordnung über den Natur- und Heimatschutz prüfen, um die Arten und ihre Lebensräume besser gegen mobile und feste Beleuchtungsanlagen zu schützen. Ferner soll das UVEK in Zusammenarbeit mit dem Justiz- und Polizeidepartement Richtwerte zur Beurteilung des Gefahrenpotentials von künstlichem Licht erarbeiten, die dann bereits bei der Planung von Beleuchtungsanlagen einzubeziehen seien. Bisher kennen sieben Kantone gesetzliche Regelungen zum Umgang mit Lichtemissionen.

Lors de la session d’hiver, le Conseil national s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une motion de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) au sujet d’un aménagement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Le texte préconise la création de deux catégories d’installations ayant droit à cet instrument, en particulier les installations photovoltaïques. La motion prévoit que les petites installations d’une puissance inférieure à 10 kilowatt reçoivent des aides aux investissements et que celles qui dépassant ce seuil aient droit à la RPC durant une période réduite de dix à quinze ans et éventuellement à des aides aux investissements.

Une motion émanant de la CEATE-CN a obtenu une courte majorité de 95 voix contre 92 au Conseil national. Cette intervention parlementaire demande une modification de l’article 15 de la loi sur l’énergie de sorte que les consommateurs industriels puissent bénéficier d’une RPC modérée s’élevant à 0,45 centime par kilowattheure au maximum. C’est le soutien unanime de l’UDC, d’une grande partie du PLR et de la moitié du PDC qui a conduit à ce résultat serré au sein de la Chambre du peuple.

Depuis 2009, la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables est encouragée en Suisse par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Une évaluation externe commandée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a conclu que les modalités de la RPC étaient conformes aux prescriptions législatives et que leur mise en œuvre fonctionnait bien. Dans sa forme actuelle, la RPC permet d'atteindre l'objectif, visé par la loi sur l'énergie, de produire 5400 gigawattheures (GWh) supplémentaires d'électricité renouvelable d'ici 2030. En revanche, le rapport a mis en lumière un potentiel d’amélioration en matière d’efficacité. En effet, 26 à 33 % des projets ont profité d’un effet d’aubaine puisque leur installation aurait été de toute façon construite ou rénovée sans le soutien de la RPC. Par ailleurs, la complexité de l’instrument génère des frais d'exécution substantiels. En 2010, ces frais ont été estimés à près de 7% du total des fonds d'encouragement.

La CEATE-CN a décidé d’élaborer une initiative parlementaire. Cette modification de la loi sur l’énergie vise à augmenter le prélèvement maximal de la RPC, de manière à permettre la réduction du nombre des projets en attente ainsi que de prévoir un dispositif d’allègement pour les entreprises à forte consommation d’électricité. En octobre, le projet a été mis en consultation. Les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur ce projet de loi.

La décision historique prise par les Chambres fédérales en 2011 de sortir progressivement de l’énergie nucléaire a relancé le débat sur le futur approvisionnement de la Suisse en énergie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation en octobre de l’année sous revue la nouvelle Stratégie énergétique 2050. En se basant sur de nombreux rapports techniques fournis par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures législatives destiné à mettre en œuvre le virage énergétique. Le dispositif comprend une révision totale de la loi sur l’énergie, forte de 74 articles, ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le gouvernement mise sur une efficacité énergétique accrue, sur le développement de l’énergie hydraulique et de nouvelles énergies renouvelables, sur la production d’électricité à partir d’énergies fossiles et sur les importations. Finalement, le Conseil fédéral entend développer rapidement les réseaux électriques et renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie. Pour ce qui est des objectifs quantitatifs, le Conseil fédéral vise, à l’horizon 2035, une réduction de la consommation par personne de 35% par rapport au niveau enregistré en l’an 2000. La consommation d’électricité doit être stabilisée à partir de 2020. En matière d’efficacité énergétique, un volet important du projet concerne l’immobilier qui absorbe 46% de la consommation totale d’énergie. Le gouvernement propose de renforcer le programme Bâtiments de sorte que celui-ci dispose de plus de moyens afin de promouvoir les assainissements énergétiques. Par ailleurs, un durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments et un renforcement des prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction ont également pour but d’augmenter l'efficacité énergétique dans ce domaine. Au niveau de l'industrie, le Conseil fédéral prévoit de conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec les entreprises. Les prescriptions de consommation d'énergie pour les appareils électriques et pour l'éclairage seront renforcées. Quant au domaine de la mobilité, des prescriptions d'émissions de CO2 plus sévères pour les voitures mises en circulation sont envisagées. Pour ce qui est du développement des énergies renouvelables, le gouvernement prévoit une production annuelle de la force hydraulique d’au moins 37'400 gigawattheures (GWh) d'ici 2035. Les autres formes d’énergies renouvelables sont appelées à croître rapidement pour atteindre 11'940 GWh. Pour y parvenir, le Conseil fédéral souhaite adapter le taux de rétribution en supprimant le plafonnement des coûts. Seul le développement du photovoltaïque continuerait à être soumis à des contingents annuels. Afin d’accélérer les procédures d’autorisation de nouvelles installations, une nouvelle disposition de la loi sur l'énergie devrait préciser que l'exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Jusqu'à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables, le gouvernement estime nécessaire de développer la production d'électricité fossile par des installations de couplage chaleur-force (CCF) et des centrales à gaz à cycles combinés. En même temps, le gouvernement a insisté sur l’urgence de moderniser et d’élargir le réseau électrique. A cette fin, le Conseil fédéral propose de restreindre les possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral.

Une motion déposée par le groupe PBD ayant pour but de faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l’inventaire fédéral des paysages, des sites et monuments d’importance nationale et des parcs naturels régionaux a obtenu une majorité au sein du Conseil national. Le vote du Conseil des Etats a été programmé pour 2013.

In seiner im Vorjahr publizierten Botschaft empfahl der Bundesrat dem Parlament die Ratifizierung der Europäischen Landschaftskonvention, dem ersten völkerrechtlichen Instrument seiner Art. Ziel der Konvention ist die Förderung des Bewusstseins zum nachhaltigen Umgang mit der Ressource Landschaft. Dabei will die Konvention die überstaatliche Kooperation bei grenzüberschreitenden Landschaften verstärken sowie jüngere europäische Staaten in ihren Bestrebungen unterstützen, der Umweltpolitik mehr Gewicht beizumessen. Während der Ständerat Eintreten ohne Gegenstimme beschloss und der Entwurf in der Gesamtabstimmung mit Dreiviertelmehrheit angenommen wurde, formierte sich im Nationalrat Widerstand. Eine bürgerliche Kommissionsmehrheit empfahl der grossen Kammer, nicht auf die Vorlage einzutreten. Kommissionssprecher Rösti (svp, BE) argumentierte, die Schweiz verfüge bereits über ausreichend Instrumente zum Landschaftsschutz. Darüber hinaus bestünden bereits internationale Abkommen zum Schutz der Landschaft, womit es keiner zusätzlichen Regelung bedürfe. Des Weiteren befürchtete die Mehrheit der UREK-NR, dass die Landschaftskonvention im Falle der Ratifizierung als Rechtfertigung für eine zusätzliche Verschärfung der bestehenden Vorschriften herbeigezogen werden könnte. Die Befürworter der Vorlage stützten sich auf die Argumentation des Bundesrates, wonach die Ratifikation der Konvention für die Schweiz weder rechtliche, noch finanzielle oder personelle Konsequenzen nach sich ziehen würde und betonten die Wichtigkeit der Bewusstseinsförderung im Hinblick auf ein nachhaltiges Verständnis des Landschaftsbegriffs. Eintreten auf die Vorlage wurde mit 89 zu 86 ohne Enthaltungen äusserst knapp und hauptsächlich bedingt durch Absenzen in den SVP-Reihen beschlossen. Für die Ratifizierung der Konvention sprachen sich sodann die geschlossenen Fraktionen der Grünen, der Grünliberalen und der SP aus. Dabei erhielten sie Unterstützung von der halben BDP und der halben CVP/EVP-Fraktion. In der Herbstsession gelangte das Geschäft zur Gesamtabstimmung zurück an den Nationalrat, wo nun von einer knappen Kommissionsmehrheit aus Mitte-Links ein Antrag auf Annahme der Vorlage vorlag. Dieser wurde begleitet von einem starken, ablehnenden Minderheitsantrag aus dem bürgerlichen Lager der Kommission. Letzterer vermochte jedoch nicht zu überzeugen und der Nationalrat sprach sich mit 100 zu 85 Voten in der Gesamtabstimmung deutlicher für die Konvention aus, als dies aufgrund des knappen Ergebnisses zum Eintretensbeschluss zu erwarten gewesen wäre. Ausschlaggebend dafür war ein Umschwenken einzelner Mitglieder der BDP- und CVP/EVP-Fraktion. Unter diesen Vorbedingungen passierte die Landschaftskonvention auch die Schlussabstimmung in beiden Räten problemlos, wonach der Bundesrat bei unbenutztem Verstreichen der Referendumsfrist ermächtigt wird, das Abkommen zu ratifizieren.

Afin d’accélérer les procédures d’autorisation des installations éoliennes, le parlement a adopté une motion de la CEATE-CN. Le texte stipule que la Confédération veille avec les cantons à ce que les régions convenant à l’exploitation de l’énergie éolienne soient inscrites dans les plans directeurs cantonaux.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral souhaite augmenter fortement la production d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables. Selon un rapport présenté par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en septembre de l’année sous revue, son potentiel pourrait être davantage exploité. Le rapport a mentionné plusieurs facteurs qui entravent son développement. D’une part, les procédures d'autorisation traînent souvent en longueur et l'acceptation sociale envers les énergies alternatives fait parfois défaut. D'autre part, les moyens limités en faveur de la promotion, notamment quant au mécanisme en vigueur de la rétribution à prix coûtant (RPC), ont pour conséquence de retarder les projets.

Au cours de l’année sous revue, les deux Chambres fédérales ont accepté deux motions Gutzwiller (plr, ZH) visant à promouvoir la géothermie. Par l’acceptation de la première motion, le Conseil fédéral a été chargé de créer les conditions permettant d’investir dans la géothermie profonde afin de pouvoir produire de l’électricité et de la chaleur. Le texte de la deuxième motion préconise de mettre sur pied et de financer un programme de reconnaissance du sous-sol suisse, l’objectif étant de déterminer si ce dernier se prête au recours à la géothermie.

Im September präsentierte das BAFU den Vernehmlassungsbericht zur Strategie Biodiversität Schweiz. Die zehn in der Strategie definierten Ziele werden insgesamt von der grossen Mehrheit der 147 Stellungnehmenden positiv beurteilt. Von den grossen Parteien unterstützen SP und CVP das Vorhaben. Sowohl Grüne wie auch FDP kritisierten die mangelhafte Konkretisierung der Zielvorgaben, stimmten dem Anliegen einer Biodiversitätsstrategie jedoch grundsätzlich zu. Letzteres im Gegensatz zur SVP, welche die Strategie als Ausgangspunkt für weiterreichende Regulierungen und finanzielle Folgekosten interpretierte. Die überwiegende Mehrheit der Kantone äusserte ihre grundsätzliche Unterstützung zur Strategie, oftmals jedoch mit dem Vorbehalt, dass sich deren Umsetzung auf bereits bestehende Rechtsgrundlagen stützen und die Kantone bei der Erarbeitung der Aktionspläne stärker einbezogen werden müssen. Das Ziel der Schaffung einer ökologischen Infrastruktur und eines entsprechenden Sachplans führte unter den Vernehmlassungsteilnehmern zu den grössten Diskussionen. Obwohl die Erstellung eines Sachplans grundsätzlich begrüsst wurde, liess die vage Zielformulierung noch viele Fragen offen. Insbesondere Bauernverbände und Waldwirtschaftler äusserten Bedenken, dass neue Schutzgebiete auf Kosten bestehender Landwirtschafts- und Waldflächen geschaffen werden könnten. Im April wurde die Strategie zu Erhalt und Förderung der Biodiversität vom Bundesrat verabschiedet.

Einstimmig verabschiedeten National- und Ständerat eine Änderung zum Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten. Damit wurden Bestimmungen zum Übereinkommen über den internationalen Handel mit gefährdeten Wildtieren und -pflanzen zum ersten Mal auf Gesetzesstufe verankert.

Le Conseil national a finalement adhéré à une motion Riklin (pdc, ZH) chargeant le Conseil fédéral de garantir, sous la forme d’un projet pilote, la participation des instituts de recherche et de l'industrie suisses au plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) lancé par la Commission européenne. Le Conseil des Etats avait légèrement amendé le texte initial l’année passée.

Les deux commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN et CEATE-CE) ont donné suite à une initiative parlementaire von Siebenthal (udc, BE), déposée en 2010. Le texte demande qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans obligations particulières.

Stillschweigend überwies die Grosse Kammer ein Postulat Darbellay (cvp, VS), das eine Eignungsprüfung der Bahn- und Autobahninfrastruktur zur Installation von Photovoltaikanlagen wünscht.

Par l’adoption d’une motion Riklin (pdc, ZH), le Conseil fédéral a été chargé de garantir, sous la forme d’un projet pilote, la participation des instituts de recherche et de l'industrie suisses au plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) lancé par la Commission européenne.

Malgré l’échec de l’initiative populaire visant à supprimer le droit de recours des associations en novembre 2008, une motion Rutschmann (udc, ZH) demandant son abolition en matière de politique énergétique a été adoptée par le Conseil national lors de la session d’été. Cette décision a fait grand bruit dans la presse. En septembre, le Conseil des Etats s’est cependant prononcé contre l’abolition du droit de recours en proposant un texte plus modéré. Celui-ci stipule que le Conseil fédéral est chargé d’examiner et d’ordonner des mesures visant à garantir que les oppositions et recours déposés contre l’octroi d’autorisations d’installations produisant de l’électricité provenant d’énergies renouvelables soient traités le plus rapidement possible. Le Conseil national s’est rallié à cette modification en décembre de l’année sous revue.

Les chambres ont donné suite à une motion von Siebenthal (udc, BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport qui donne un aperçu d’éventuelles divergences entre les projets visant à promouvoir les énergies renouvelables et les projets et stratégies de la Confédération. Il est cependant à relever que le texte a été modifié par le Conseil des Etats. Initialement, la motion demandait au gouvernement l’arrêt de projets et stratégies qui risquaient de porter atteinte au potentiel des énergies renouvelables en Suisse.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis une motion Cathomas (pdc, GR) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les possibilités de coordonner et de simplifier les procédures d’autorisation des installations de production d’électricité provenant d’énergies renouvelables. En particulier, le gouvernement a été invité à examiner l’introduction d’un plan sectoriel de droit fédéral et d’une procédure d’autorisation par une autorité unique, comme cela est le cas dans le domaine de la construction de lignes électriques.