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In der Wintersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der parlamentarischen Initiative Jans (sp, BS), welche verlangt, mittels Änderung des Gewässerschutzgesetzes den Einsatz von Pestiziden zu verbieten, falls diese die Wasserqualität stark beeinträchtigen.
In der nationalrätlichen Debatte argumentierte der Urheber der Initiative, dass zwar Messungen in Fliessgewässern gemacht würden und festgestellt werde, dass Pestizidwirkstoffe die Gewässerorganismen nachhaltig schädigen. Leider hätten diese Messungen aber zu wenig Folgen, so Jans. Die Pestizide würden nicht aus dem Verkehr gezogen, sondern die Trinkwasserquellen geschlossen. Die Mehrheit der UREK-NR wolle warten, bis die Agrarpolitik 22+ des Bundesrates wirksam würde; für Jans dauerte das aber zu lange, zudem sei auch noch nicht klar, ob überhaupt und welche Massnahmen im Rahmen der Agrarpolitik 22+ vorgeschlagen würden.
Bastian Girod (gp, ZH) erklärte in der Ratsdebatte die Trinkwasserqualität für akut gefährdet. Er verwies auf ein Faktenblatt der EAWAG, welches festhalte, dass die darin gesetzten Ziele (zum Beispiel im Aktionsplan Pflanzenschutzmittel) die gesetzlichen Anforderungen noch nicht erfüllen würden. Für Girod war der richtige Zeitpunkt zu handeln nun eingetroffen, zumal der Bundesrat den beiden Trinkwasser- resp. Pestizidinitiativen keinen Gegenvorschlag entgegenstellen wolle.
Für die SVP-Fraktion sprach Pierre-André Page (svp, FR) ein Loblied auf die Schweizer Landwirtschaft. Diese mache heute schon viel gegen den Missbrauch mit Pflanzenschutzmitteln. Zudem könne sie aufgrund der vielen Restriktionen bald nicht mehr genug produzieren und dann müssten Nahrungsmittel importiert werden, wobei der Konsument nicht wisse, unter welchen Bedingungen diese produziert würden.
Anders als zuvor in der UREK-NR fand die Initiative im neu zusammengesetzten Nationalrat mit 155 zu 88 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Mehrheit. Sämtliche Mitglieder der SVP, sowie einige Mitglieder der FDP und CVP stimmten gegen die Initiative.
In den Medien nahm Markus Ritter (cvp, SG), Nationalrat und Präsident des Schweizerischen Bauernverbandes, Stellung und argumentierte, dass das kürzlich erlassene Anwendungsverbot des Fungizids Chlorothalonil zeige, dass das Zulassungssystem für Pestizide funktioniere. Paul Sicher, Sprecher des Schweizerischen Vereins des Gas- und Wasserfachs, widersprach dieser Aussage, indem er eine sofortige generelle Verschärfung der Zulassungen für Pestizide, ein Verbot für besonders giftige Mittel und Einschränkungen bei deren Einsatz, zum Beispiel für Private, forderte.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil national a, à son tour, approuvé par 118 voix contre 54 et 4 abstentions le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il a suivi l’avis de la CEATE-CN, qui proposait son approbation par 16 voix contre 5 et 3 abstentions. En vote final, le Conseil national a avalisé le projet par 130 voix contre 58 et 9 abstentions, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 7 et 7 abstentions.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

Beat Jans (ps, BS) souhaite que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) soit complétée afin d'interdire l'utilisation des pesticides avérés nuisibles pour les espaces aquatiques. Actuellement, le dépassement des valeurs écotoxicologiques et la présence de produits de dégradation de pesticides dans les eaux souterraines ou potables n'engendrent généralement pas de conséquences. Lorsque des problèmes sont signalés, les cantons peinent à identifier les responsables des apports de pesticides.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la CEATE-CN décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les mesures existantes sont jugées suffisantes. Celles prévues dans le cadre de la politique agricole 2022+ permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l'initiative.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral a proposé d'approuver le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En vote d'ensemble, le Conseil des Etats a avalisé le projet par 28 voix contre 5 et 6 abstentions. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

L'avant-projet élaboré suite au dépôt de l'initiative parlementaire relative au rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage a été approuvé par la CEATE-CE par 7 voix contre 5. Une dérogation à la règle selon laquelle un objet inscrit dans un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale doit être conservé intact serait possible si des intérêts équivalents ou supérieurs de la Confédération ou des cantons s’opposent à l’intérêt de protection d’importance nationale. Les intérêts des cantons seraient ainsi davantage considérés lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. La valeur de l'expertise de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue des monuments historiques (CFMH) est précisée en droit procédural. Une minorité, par crainte d'atteinte aux objets inscrits à l'inventaire, refuse que les intérêts des cantons soient intégrés dans la pesée des intérêts.
Lors de la procédure de consultation, 13 cantons (ZH, UR, SZ, OW, GL, ZG, SO, SH, AI, GR, TG, VS, NE), la droite, le PDC et les milieux de l'énergie se sont déclarés favorables au projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Neuf cantons (BE, NW, FR, BS, BL, AG, VD, GE, JU), la gauche, les Vert'libéraux et les organisations de protection de la nature et du patrimoine rejettent et souhaitent l'abandon de la révision. Selon eux, le projet met en danger les sites historiques et l'environnement. La loi sur l'énergie (LEne) révisée permettrait déjà l'équilibre des intérêts. Pour les cantons réfractaires, la formulation imprécise de la disposition pour tenir compte des intérêts des cantons dans la pesée des intérêts risquait de conduire à une insécurité juridique et à une insécurité au niveau de la planification. La révision de la loi sur l'énergie permet déjà l'équilibre des intérêts.
Après un examen approfondi des résultats de la procédure de consultation, la CEATE-CE a approuvé par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de révision de la LPN. Elle a supprimé la disposition donnant plus de poids aux intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts. Elle a maintenu la modification qui précise que les expertises de la CFNP et de la CFMH ne constituent que l’une des bases dont dispose l’autorité de décision pour la pesée de tous les intérêts en présence.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

La CEATE-CE a analysé l'avant-projet de révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire déposée par Joachim Eder (plr, ZG). Par 8 voix contre 5, elle demande la prolongation du délai de traitement pour donner davantage de poids aux intérêts d’exploitation cantonaux dans la pesée des intérêts de protection et d’utilisation pour les objets d’importance nationale, et pour préciser la valeur de l'expertise de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue des monuments historiques (CFMH). La nouvelle loi sur l'énergie (LEne) permet de déroger à la règle selon laquelle un objet inscrit dans un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale doit être conservé intact. Pour la majorité de la commission, la loi répond partiellement aux objectifs de l'initiative parlementaire. En effet, seulement les projets d'installations destinées à utiliser les énergies renouvelables y sont concernées. A contrario, une minorité estime que les articles 12 et 13 LEne traduisent la volonté du parlementaire.
Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la majorité est suivie par 27 voix contre 16. La CEATE-CE dispose donc de deux ans supplémentaires pour modifier la LPN.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

In der Frühjahrssession 2017 schrieb der Nationalrat eine parlamentarische Initiative mit der Forderung nach einem Verbrennungsverbot von Lebensmittelabfällen, der die zuständigen Kommissionen im Jahr 2015 grossmehrheitlich oder gar einstimmig Folge gegeben hatten, ohne rechtliche Vorlage ab. Er tat dies auf Anraten einer Kommissionsmehrheit, welche nun der Ansicht war, dass sich in der Zwischenzeit bereits viel getan habe: So seien Sensibilisierungsmassnahmen beschlossen und weitere Massnahmen zur Verminderung von Lebensmittelabfällen bereits getroffen worden oder würden aktuell geplant. Eine linke Komissionsminderheit stellte sich gegen Abschreiben des Anliegens. Zum einen gingen ihr die getroffenen Massnahmen noch zu wenig weit und zum anderen wollte sie zuerst einen vom BAFU angekündigten Bericht zu Food Waste abwarten, bevor das definitive Schicksal der parlamentarischen Initiative besiegelt werde. Im Nationalrat fand der Minderheitsantrag über die Fraktionen der SP, GLP und Grünen hinaus auch mehrheitliche Zustimmung bei der BDP. Dazu kamen vereinzelte Stimmen aus den drei bürgerlichen Stammfraktionen, was insgesamt aber nicht über 82 Stimmen hinaus reichte. Auf der anderen Seite fanden sich 102 bürgerliche Vertreterinnen und Vertreter, die für Abschreibung des Anliegens stimmten.

Verbrennung von Lebensmittelabfällen verbieten (Pa.Iv. 15.418)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Ein Gesetzesentwurf, welcher das Anliegen einer Folge gegebenen parlamentarischen Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR) aufnehmen wollte, fand im erstberatenden Nationalrat auf Anraten einer bürgerlichen Kommissionsminderheit keine Zustimmung und wurde somit erledigt. Der Initiant und Bauernverbandsdirektor Bourgeois störte sich an den zunehmenden Picknick-Abfällen auf dem Land, die auch eine Gefahr für die Gesundheit der Tiere darstellen können, und verlangte deswegen, Littering mit einer Busse zu belegen. Eine solche Busse auf das Liegenlassen kleiner Mengen an Abfall hätte nun mit einer Änderung des Umweltgesetzes festgelegt werden und mindestens CHF 100 und maximal 300 CHF betragen sollen. Ferner sollte auch die fehlerhafte Entsorgung grosser Mengen an Siedlungsabfällen unter Strafe gestellt werden. In der Vernehmlassung war die Vorlage mit einer national einheitlichen Ordnungsbusse noch auf mehrheitliche Zustimmung gestossen; 42 von 69 Vernehmlassungsteilnehmenden hatten die Vorlage grundsätzlich begrüsst, 18 explizit abgelehnt. Ferner erwähnten 18 Kantone, dass sie bereits über kantonale Regelungen zur Bestrafung des Litterings verfügten (die mit der eidgenössischen Regelung hinfällig geworden wären). Auch der Bundesrat hatte seine Zustimmung zur Litteringbusse geäussert, auch wenn einer solchen Busse eher eine Signalwirkung zukomme: Es werde bei Annahme des Entwurfs nicht eine „flächendeckende Litteringpolizei" aufgestellt und die Kantone und Städte müssten zusätzliche, nicht-repressive Massnahmen zur Bekämpfung von Littering einsetzen. Eine Ordnungsbusse hätte aber den Effekt, dass der Gesellschaft klar gesagt werde, was nicht erlaubt sei. Im Nationalrat zeigte zwar auch die Kommissionsminderheit Verständnis für das Littering-Problem, bezweifelte jedoch die Wirksamkeit einer Ordnungsbusse und appellierte stattdessen an gesellschaftliche Aufklärung. Ferner störte sie sich an der Ausweitung der Vorlage auf Siedlungsabfälle, die nichts mit der vom Initianten thematisierten Problematik zu tun hätten. Nach einer hitzigen Diskussion obsiegte die Kommissionsminderheit mit insgesamt 96 zu 86 Stimmen aus allen Lagern. Während GLP und Grüne beinahe einstimmig für Eintreten votierten – unterstützt durch eine Grossmehrheit der SP-Fraktion und eine knappe Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion – stimmte je ungefähr 70% der FDP- und SVP-Fraktion für Nichteintreten. Auch die BDP machte sich mit einer Ausnahme für Nichteintreten stark.

Keine Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen

Ihren Unmut betreffend die Verbrennung von Lebensmittelabfällen drückte Isabelle Chevalley (glp, VD) in ihrer parlamentarischen Initiative aus. Gemäss einem Bericht zu Nahrungsmittelverlusten im Detailhandel und in der Gastronomie würden in der Schweiz jährlich 100'000 Tonnen Lebensmittelabfälle verbrannt, führte die Initiantin aus. Angesichts bestehender Alternativen zur Nutzung dieser Abfälle sei dies in jeder Hinsicht verantwortungs- und sinnlos. Aus diesem Grund forderte die Nationalrätin ein Verbrennungsverbot für Nahrungsmittelabfälle. Alternativ sollen solche Abfallprodukte in verschiedenen Bereichen verwertet werden, namentlich durch die Abgabe an Mensch und Tier sowie durch die Herstellung von Biogas und Komposterde. Sowohl die WBK-NR als auch die WBK-SR gaben dem Anliegen im Jahr 2015 – in der nationalrätlichen Kommission grossmehrheitlich und in der ständerätlichen WBK ohne Gegenstimme – Folge.

Verbrennung von Lebensmittelabfällen verbieten (Pa.Iv. 15.418)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

In der Herbstsession 2015 bewilligte der Ständerat eine Fristverlängerung zur Umsetzung der im Jahr 2013 Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Eder (fdp, ZG) bis zur Herbstsession 2017. Die parlamentarische Initiative will die Rolle der ENHK als Gutachterin zur Bewilligung von Projekten (insb. solche im Bereich erneuerbarer Energien) mit Einfluss auf in das Bundesinventar aufgenommene Objekte von nationaler Bedeutung abschwächen. Die Umsetzung des Anliegens könne erst nach den Beratungen zur Energiestrategie 2050 wieder aufgenommen werden, argumentierte die vorberatende Kommission. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie werden Regelungen zum Bau von Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien beschlossen. Bei den Beratungen zur Energiestrategie unterlag ein linker Minderheitsantrag der ständerätlichen Kommission, wonach von der Erhaltungspflicht für in ein Bundesinventar eingetragene Objekte nur hätte abgewichen werden dürfen, wenn der Kern seines Schutzwertes dadurch nicht verletzt worden wäre.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

Gemäss geltenden Bestimmungen beteiligt sich der Bundesrat zu 40% an den Abgeltungen für Untersuchung, Überwachung und Sanierung von Altlasten, sofern die Abfälle – gemäss Bestimmungen der Technischen Abfallverordnung (TVA) – seit dem 1. Februar 1996 nicht mehr auf dem belasteten Standort, sondern nur noch auf modernen und umweltverträglichen Deponien gelagert wurden. Eine parlamentarische Initiative Recordon (gp, VD) denen die UREK beider Räte 2012 Folge gegeben hatten, verlangte eine Ausdehnung der Frist zur Sanierung belasteter Standorte und somit auch eine Verlängerung der Bundesbeiträge bis zum 1. Juli 2023, da der oft erst nachträglich festgestellte Sanierungsbedarf häufig nicht ohne die finanziellen Beiträge durch den Bund gedeckt werden könne. Die ständerätliche UREK legte im Berichtsjahr einen Gesetzesentwurf vor, der von einer Fristverlängerung zur Ablagerung von Abfällen an den belasteten Standorten bis ins Jahr 2023 absah, aber dem Parlament die Ausdehnung der Frist bis zum 31. Januar 2001 vorschlug, wobei für Deponien, die zwischen der alten und der neuen Frist weiterhin Abfälle lagerten, einen reduzierten Beitragssatz von 30% gelten solle. Diese Lösung fand im Ständerat fast einhellige Zustimmung, darunter auch diejenige des Initianten Recordon. Im Nationalrat hingegen obsiegte ein Antrag der Kommission auf eine zusätzliche Ausdehnung der Frist um weitere fünf Jahre (1. Februar 2006). Auf Anraten der Bundesrätin, die bei einer zu langen Fristerstreckung unter anderem eine Benachteiligung der Kantone befürchtete, welche die TVA-Bestimmungen fristgerecht umgesetzt hatten, hielt die kleine Kammer jedoch einstimmig an ihrem Beschluss fest. Dies wiederum beeindruckte den Nationalrat, worauf dieser einlenkte und die so ausgestaltete Gesetzesänderung in der Herbstsession 2014 verabschiedet werden konnte – im Ständerat mit 39 zu 5 Stimmen und im Nationalrat mit 140 zu 53. Gegen die Vorlage opponierte die SVP, die sich mit einer Kommissionsminderheit im Vorfeld im Nationalrat erfolglos dagegen gewehrt hatte, dass der Satz der Abgabe, welche der Bundesrat zur Finanzierung der Sanierung der belasteten Standorte auf in Deponien abgelagerten Abfällen erheben kann, an die Teuerung angepasst werden kann. Gemäss offiziellen Angaben gibt es in der Schweiz ungefähr 38'000 belastete Standorte, wovon 4'000 eine potentielle Gefahr für Mensch und Umwelt bergen und untersucht sowie gegebenenfalls auch überwacht und saniert werden müssen.

weiterführende finanzielle Unterstützung der Kantone

Mit 90 zu 58 Stimmen deutlich keine Folge gegeben wurde in der Sondersession einer parlamentarischen Initiative Gmür (cvp, SZ), die zur Bekämpfung des Litterings ein obligatorisches Pfand für Getränkedosen und -flaschen forderte. Das Anliegen fand lediglich bei der SP und den Grünen beinahe einhelligen Zuspruch. Die Fraktion des Initianten zeigte sich gespalten.

obligatorisches Pfand für Getränkedosen und -flaschen

Im Berichtsjahr gaben die Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie der beiden Räte einer parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zur Bekämpfung des Litterings Folge. Der Anstoss verlangt die Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen, wozu er Littering mit einer festzulegenden Mindestbusse belegen will. Der Bundesrat ist nun mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft betraut.

Keine Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen

Ständerat Eder (fdp, ZG) bemängelte die seiner Ansicht nach beinahe uneingeschränkte Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK) in ihrer Rolle als Gutachterin. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte er, dass von Gutachten des vom Bundesrat bezeichneten Gremiums nicht länger nur bei triftigen Gründen abgewichen werden darf. Der ENHK solle beim Entscheid über Projekte mit Einfluss auf in den Bundesinventaren aufgenommene Objekte von nationaler Bedeutung nach wie vor eine gewichtige, aber nicht mehr allein ausschlaggebende Rolle zufallen. Stellungnahmen von demokratisch gewählten Behörden oder Gerichten sowie kantonale Interessen sollen stärker in den Entscheid einfliessen. Die ständerätliche Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK-SR) vertrat die Ansicht, dass Gutachten der ENHK keinesfalls höher zu gewichten seien als Stellungnahmen der kantonalen Behörden. Auch sollen sämtliche Interessen in die Gesamtabwägung einbezogen werden; dies insbesondere dann, wenn es sich um Projekte im Bereich der erneuerbaren Energien handle. Auf Letztere richtete sich auch das Augenmerk des Initianten, der darauf hinwies, dass gerade diese Projekte ein aufwändiges Verfahren mit sich brächten, welches das Durchlaufen verschiedener Bewilligungsstufen und -ämter beinhalte. Die UREK-SR gab dem Anliegen mit 7 zu 4 Stimmen Folge. Diesem Entscheid folgte die nationalrätliche Schwesterkommission – wenn auch mit 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung nur knapp. Im Juni eröffnete die UREK-SR ihre Beratungen zur Umsetzung der Initiative. Dabei hörte sie neben Vertretern der ENHK und der Kantone ebenfalls die Umweltallianz, die Alliance Patrimoine und den Verband schweizerischer Elektrizitätsunternehmen an. Landschaftsschützer äusserten sich indessen kritisch zum Vorhaben. Raimund Rodewald, Leiter der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz, sprach von einer „faktischen Abschaffung des Landschaftsschutzes“, wenn kantonale Interessen ausreichen würden, um national bedeutsame Landschaften zu verschandeln. Zudem, so die Aussagen des WWF, hätte die ENHK in den letzten fünf Jahren immerhin zwei Drittel der 45 beurteilten Projekte im Bereich erneuerbare Energien bewilligt und die Gutachten der Kommission hätten Umweltverbände häufig zum Rückzug von Einsprachen bewegt. Solche Einsprachen könnten bei einer entsprechenden Praxisänderung wieder zunehmen. Ende Jahr wurde ein vertrauliches Gutachten des Bundesamtes für Justiz publik, worin das Amt in der geplanten Schwächung des Naturschutzes eine mögliche Verfassungsverletzung ortete.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

In der Frühjahrssession behandelte der Nationalrat als Zweitrat die auf eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS) zurückgehende Änderung des Umweltschutzgesetzes zur Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte durch die Verursacher. Eine frühzeitige Ermittlung des Verursachers soll verhindern, dass das Gemeinwesen zukünftig aufgrund unbekannter Verursacher zur Verantwortung gezogen werden muss. Dem Rat lag ein bürgerlicher Minderheitsantrag auf Nichteintreten vor, der sich gegen die Beschneidung der föderalen Kompetenzen wehrte. Einige Kantone hätten für diese Problematik bereits besser zugeschnittene Lösungen gefunden. Der Minderheitsantrag fand aber praktisch nur bei der SVP Unterstützung und somit trat auch der Zweitrat auf das Geschäft ein. In der Folge beantragte eine fast identische Kommissionsminderheit drei Änderungen, die allesamt auf die Abschwächung des Umfangs und der Bedingungen der Sicherstellung durch den Verursacher abzielten. Keiner dieser Anträge fand jedoch eine Mehrheit im Rat. Aufgrund Festhaltens am Entwurf des Bundesrates entstand eine kleinere Differenz zum Ständerat, welche dieser jedoch in der Differenzbereinigung diskussionslos aus der Welt schaffte. Das Geschäft gelangte somit noch in der Frühjahrssession in beiden Räten zur Schlussabstimmung. Die Änderung des Umweltschutzgesetzes passierte den Ständerat mit 34 zu 4 Stimmen und den Nationalrat mit 130 zu 54 Stimmen unter Opposition der SVP und einzelner Mitglieder der FDP-Liberalen-Fraktion. Die Referendumsfrist verstrich unbenutzt.

Sanierungen belasteter Standorte

In der Dezembersession wurde dem Ständerat ein Entwurf der UREK-SR zur Änderung des Umweltschutzgesetzes präsentiert, mit welchem sichergestellt werden soll, dass der Verursacher aufgrund frühzeitiger Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte zur Rechenschaft gezogen werden kann. Der Gesetzesentwurf basiert auf einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS), der im Vorjahr Folge gegeben wurde. Zum einen erlaubt der Entwurf den Kantonen, von den Verursachern eine finanzielle Sicherstellung einzufordern, für den Fall, dass eine oder mehrere der drei oben erwähnten Massnahmen als notwendig erachtet würden. Zum anderen wird mit der Gesetzesanpassung im Falle der Übertragung oder Aufteilung eines auf einem belasteten Standort eingetragenen Grundstückes eine kantonale Bewilligungspflicht erforderlich. Letztere wird erteilt, sofern die Kostenübernahme der nötigen Massnahmen weiterhin gesichert ist und die Handänderung respektive Aufteilung die Sanierung nicht behindert. Der Entwurf wurde im Frühjahr in die Vernehmlassung geschickt, wo er von der Grossmehrheit der 57 Teilnehmer, darunter alle stellungnehmenden Kantone, vorbehaltslos oder mit kleinen Änderungsanträgen begrüsst wurde. Von den Parteien lehnte die SVP den Entwurf ab. Darüber hinaus äusserten sich unter anderem Economiesuisse und diverse Bauverbände ablehnend zum Entwurf. Der Ständerat nahm eine leicht angepasste Vorlage mit 33 zu 5 Stimmen an und überwies das Geschäft an den Nationalrat, der sich im Berichtsjahr noch nicht dazu äusserte.

Sanierungen belasteter Standorte

Die UREK des National- und Ständerates gab einer parlamentarischen Initiative Recordon (gp, VD) Folge, welche durch weiterführende finanzielle Unterstützung der Kantone durch den Bund die Sanierung belasteter Standorte vorantreiben will. Die UREK des Ständerates wurde mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzesentwurfes betraut. Während der Entscheid der nationalrätlichen Kommission zugunsten des Anliegens einstimmig (10 Enthaltungen) gefällt wurde, zeigte sich die UREK-SR mit 6 zu 5 Stimmen und einer Enthaltung gespalten.

weiterführende finanzielle Unterstützung der Kantone

In Anbetracht der gescheiterten Waldgesetzrevision sowie der Tatsache, dass die Waldfläche der Schweiz relativ kontinuierlich zunimmt, hatte die UREK-SR im 2009 eine parlamentarische Initiative zur Flexibilisierung der Waldflächenpolitik eingereicht. Ein Vorentwurf einer entsprechenden Änderung des Waldgesetzes war im Vorjahr in die Vernehmlassung geschickt worden. Im Februar 2011 präsentierte die UREK-SR die Konsultationsergebnisse. Die Vorlage beabsichtigt in erster Linie die Flexibilisierung des Rodungsersatzes, da diese Pflicht in Gebieten mit starker Ausbreitung des Waldes immer wieder zu Konflikten mit anderen Nutzungsarten geführt hat, so auch im Bereich der wertvollen Kulturlandschaften und im Hochwasserschutz. Diese Massnahme allein wurde vom ausarbeitenden Gremium jedoch nicht als ausreichend angesehen, um die Ausdehnung der Waldfläche einzuschränken. Deshalb enthält der Vorentwurf ebenfalls Bestimmungen zur Festlegung einer statischen Waldgrenze, welche den dynamischen Waldbegriff insofern einschränkt, als dass auch ausserhalb der Bauzone eine Waldflächenzunahme unterbunden werden kann. Die Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich beinahe ausnahmslos für das ihnen vorgelegte Gesetzesvorhaben aus. Darunter befanden sich alle Kantone mit Ausnahme des Kantons St. Gallen, sowie auch die Konferenz der kantonalen Bau-, Planungs- und Umweltdirektoren (BPUK) und die Forstdirektorenkonferenz (FoDK). Auch der Ständerat, welcher die parlamentarische Initiative in der Sommersession als erster Rat behandelte, stand dem Anliegen positiv gegenüber und nahm den Entwurf mit zwei kleineren Änderungen an.

Flexibilisierung der Waldflächenpolitik

Damit bei Sanierungen belasteter Standorte der Verursacher auch tatsächlich die Haftung übernimmt, verlangt eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS) eine entsprechende Änderung im Umweltschutzgesetz. Mit der Anpassung sollen den Kantonen Instrumente in die Hand gegeben werden, die es ihnen ermöglichen, den Verursacher zu ermitteln und unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsprinzips zur Verantwortung zu ziehen. Nachdem die ständerätliche Kommission dem Geschäft bereits im Vorjahr günstig gestimmt war, gab ihm auch die nationalrätliche Kommission Folge. Somit hat die UREK-SR innert zwei Jahren einen Erlassentwurf auszuarbeiten, der danach dem Parlament unterbreitet wird.

Sanierungen belasteter Standorte

La CEATE-CE a décidé de donner suite à une initiative parlementaire Fournier (pdc, VS) proposant de modifier la LPE afin, d’une part, d’y introduire la possibilité pour les cantons d’obtenir une garantie financière couvrant les coûts des mesures d’assainissement d’un site pollué et, d’autre part, de soumettre à l’autorisation du canton concerné le fractionnement d’une parcelle figurant au cadastre des sites pollués. Ces deux mesures visent à éviter que les frais d’assainissement d’un site pollué ne soient à la charge de la collectivité lorsque le responsable du dommage ne peut être identifié.

Sanierungen belasteter Standorte

L’aire forestière a fortement augmenté ces dernières années, notamment dans les Alpes (+9,1% entre 1993 et 2007), à la faveur de l’interdiction de défricher inscrite dans la loi sur les forêts. Or, cette évolution a conduit à des conflits concernant l’utilisation du territoire, opposant la sauvegarde des forêts à l’agriculture ou à la protection contre les crues, par exemple. Afin d’y remédier, la CEATE-CE a déposé une initiative parlementaire visant à flexibiliser la politique forestière en matière de surface en autorisant, sous réserve de conditions strictes, à déroger au principe d’interdiction des défrichements sans pour autant réduire la surface forestière totale. Après avoir obtenu l’aval de la CEATE-CN, la commission a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les forêts censé assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente et supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, ainsi que la protection contre les crues.

loi sur les forêts

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a débattu du projet législatif en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Le projet de loi pour le renouvellement du FSP a été approuvé sans discussion, par 127 voix contre 34, ces dernières émanant exclusivement de l’UDC. Quant à l’arrêté fédéral relatif à l’alimentation du FSP, les députés l’ont approuvé, par 134 voix contre 32, après avoir écarté, par 126 voix contre 45, une proposition de minorité Wasserfallen (plr, BE) visant à obliger le Conseil fédéral à compenser l’augmentation de la contribution fédérale par des coupes budgétaires. En votation finale, les deux chambres ont adopté le projet de loi, respectivement par 39 voix contre 2 et par 141 voix contre 47.

Deuxième renouvellement du Fonds suisse pour le paysage (FSP) (Iv.pa. 08.446)
Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a élaboré un projet législatif concrétisant son initiative parlementaire en faveur de la prolongation du Fonds suisse pour le paysage (FSP) pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – et du doublement de la contribution fédérale l’alimentant (100 millions de francs au lieu de 50). Bien qu’il tire un bilan très positif de l’activité du FSP depuis sa création en 1991, le Conseil fédéral s’est opposé à sa prorogation pour des raisons financières. Rappelant son engagement à ne soutenir aucune dépense supplémentaire si elle n’est pas compensée, le gouvernement a prévenu que, en cas d’adoption par les chambres du projet de la CEATE-CE, il prendrait des mesures compensatoires complémentaires au programme de consolidation des finances fédérales.
Lors de la session d’hiver et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé, par 25 voix contre 8, l’entrée en matière. Après avoir opéré quelques modifications formelles sur proposition de leur commission, les sénateurs ont adopté à l’unanimité et sans discussion le projet de loi en faveur du renouvellement du FSP et, par 25 voix contre 3, le projet d’arrêté lui allouant un soutien financier supplémentaire de 50 millions de francs.

Deuxième renouvellement du Fonds suisse pour le paysage (FSP) (Iv.pa. 08.446)
Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Le Conseil national a décidé, par 101 voix contre 61, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Rechsteiner (ps, BS) proposant d’introduire, au niveau fédéral, un système de consignes et une taxe sur les emballages, afin de lutter plus efficacement contre l’abandon de détritus sur la voie publique. Le plénum a suivi la majorité de sa CEATE, qui jugeait préférable d’agir au niveau local et rejetait toute nouvelle consigne, à l’inverse d’une minorité rose-verte faisant valoir le caractère national du problème. La Chambre a rejeté sans discussion une motion Aebi (udc, BE) visant à sanctionner plus sévèrement l’abandon de déchets sur la voie publique (Mo. Aebi, 08.3349).

introduire, au niveau fédéral, un système de consignes et une taxe sur les emballages (Iv.pa. 07.449)
Dossier: Plastikbelastung

La commission de l’environnement du Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de déposer une initiative de commission visant, d’une part, à prolonger pour une durée de 10 ans – soit jusqu’en 2021 – le Fonds suisse pour le paysage (FSP) et, d’autre part, à lui allouer une contribution fédérale supplémentaire de 50 millions de francs équivalant au doublement du financement originel (montant total : 100 millions de francs). La commission a ainsi répondu favorablement à la demande exprimée par les responsables du fonds, jugeant nécessaire de poursuivre et même de renforcer le soutien aux activités de conservation et de restauration des paysages ruraux traditionnels pour lesquelles le FSP a été créé en 1991.

Deuxième renouvellement du Fonds suisse pour le paysage (FSP) (Iv.pa. 08.446)
Dossier: Fonds Landschaft Schweiz (FLS)