Par ailleurs, en application de la loi sur la chasse et la protection des animaux ainsi que de la Convention de Ramsar, le gouvernement a adopté une ordonnance plaçant sous protection dix réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs, dont neuf sont considérées comme étant d'importance internationale. Ce texte, entré en vigueur le 1er février, entend notamment limiter certaines activités nuisibles pour les oiseaux et leur milieu, tels la chasse, la pêche, la navigation ou le tourisme. La surveillance de ces zones incombe aux cantons, mais la Confédération participera à leurs frais à hauteur de 30 à 50%.
Convention de Ramsar sur les zones humides- Schlagworte
- Datum
- 25. Februar 1991
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Quellen
-
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- LM et Express, 22.1.91; SN, 23.1.91; NZZ, 25.2.91
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 21.02.2019
Aktualisiert am 21.02.2019