Alors que le Conseil des Etats avait transmis en 1993 la motion Simmen (pdc, SO), le Conseil national a préféré accepter ce texte sous forme de postulat. Dans le but de sauvegarder les forêts tropicales, celui-ci prévoit de rendre obligatoire la déclaration de l'ensemble des essences et des produits du bois, déclaration qui devrait comporter le nom de l'essence et celui de son pays d'origine. Il propose également d'autoriser le principe de la déclaration facultative sous forme de label indiquant que le bois provient d'une région où est pratiquée l'exploitation durable. La grande chambre s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'introduction d'une déclaration obligatoire serait techniquement impossible et que, reconnaissant néanmoins la légitimité des préoccupations de la motionnaire, il valait mieux introduire le label écologique. Elle a également transmis comme postulat deux motions de sa commission de l'environnement de teneur identique et a accepté un postulat de cette instance demandant au gouvernement d'oeuvrer par divers moyens à la préservation de la forêt tropicale. Dans le même élan, elle a adopté une pétition déposée par le Fonds Bruno Manser reprenant l'idée d'une déclaration obligatoire du bois et des produits du bois. Pour sa part, H. Wick (pdc, BS) a retiré sa motion dont le texte était le même que celui de R. Simmen.

Les offices fédéraux consultés ont également fait part de leurs réactions. L'OFEFP a fait plusieurs propositions pour mieux respecter l'environnement et a notamment suggéré de percer deux tunnels à voie unique plutôt qu'un seul tunnel à deux voies. L'Administration fédérale des finances a demandé une réalisation par étapes qui retarderait la construction du Lötschberg. L'Office fédéral de la culture a émis un avis contraire. Le DMF a souhaité que les NLFA ne gênent pas les activités militaires.

L'OFEFP, en publiant les «listes rouges des espèces animales menacées en Suisse», a voulu lancer un cri d'alarme à ce sujet. En effet, sur les 2'745 espèces recensées, 41% seraient menacées de disparition. Les espèces les plus touchées sont les batraciens (95%) et les reptiles (80%). La dégradation de leurs biotopes en est la cause principale.

Le Conseil fédéral a mis en vigueur, au 1er octobre, l'ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale. Ce texte comporte un inventaire de 728 objets protégés (environ 0,3% de la superficie de la Suisse) regroupant les deux tiers des 1'084 objets mis en consultation en 1990. Le solde devrait recevoir une base légale pour sa protection en 1995.

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la régale fédérale sur la fabrication et la vente de poudre de guerre que la Confédération détient depuis 1848. Ce monopole visait à assurer à l'armée suisse une quantité suffisante et de haute qualité de ce produit. Aujourd'hui, un tel système n'est plus nécessaire, d'une part en raison de la suppression des barrières commerciales et, d'autre part, parce que le contrôle des produits mis sur le marché ne nécessite pas une régale. Une telle réforme implique une révision constitutionnelle et le gouvernement a mis en place une consultation à cet effet.

La mise en œuvre de la réforme de la protection civile devrait entrer en vigueur en même temps que celle de l'armée, soit au début de l'année 1995. Pour ce faire, le gouvernement a rédigé la législation d'application et l'a mise en consultation. Tous les partis s'en sont déclarés plus ou moins satisfaits, à l'exception des Verts. Ceux-ci auraient désiré que ce service soit orienté vers la protection de l'environnement et qu'un moratoire soit décrété sur les constructions.

Le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance fixant des valeurs-limites d'immissions sonores pour les concerts, discothèques et autres manifestations de ce type afin d'éviter des dommages sur la santé dus à une trop forte exposition au bruit.

Fast 50 Jahre nach der Annahme einer entsprechenden Verfassungsgrundlage (Art. 34quinquies Abs. 4) schickte der Bundesrat Ende Juni seinen Vorentwurf zum Bundesgesetz über die Mutterschaftsversicherung in die Vernehmlassung. Die Vorsteherin des dafür zuständigen EDI betonte, der Bundesrat erachte die Realisierung der obligatorischen Mutterschaftsversicherung für dringlich, da es gelte, die heute je nach Arbeitsvertrag unterschiedlich definierte und oftmals ungenügende Urlaubsregelung und Lohnfortzahlungspflicht, welche stossende Ungleichbehandlungen der verschiedenen Arbeitnehmerinnen bewirkten, abzulösen.

Der Bundesrat sieht die Mutterschaftsversicherung als eine eigenständige, obligatorische und von der Krankenversicherung unabhängige Sozialversicherung vor. In einem ersten Schritt sollen selbständig und unselbständig erwerbstätige Frauen Anspruch auf einen bezahlten 16-wöchigen Mutterschaftsurlaub erhalten, wovon mindestens acht Wochen auf die Zeit nach der Niederkunft fallen müssen. Die Entschädigung soll grundsätzlich den ganzen Lohnausfall decken, wie bei der Unfallversicherung aber höchstens 97'200 Fr., und unabhängig davon bestehen, ob die Mutter nach dem Urlaub weiterarbeitet oder nicht.

Für die Beitragserhebung und Auszahlung der Leistungen schlug der Bundesrat vor, diese über die AHV-Kassen abzuwickeln, wo bereits sämtliche Arbeitgeber und Selbständigerwerbenden angeschlossen sind. Die Kosten seien von den Sozialpartnern solidarisch zu tragen, wobei Arbeitnehmer und Arbeitgeber je 0,2% Lohnprozente aufzubringen hätten. Nach Ansicht des Bundesrates bleibt die Belastung für die Arbeitgeber ungefähr gleich hoch wie heute, da durch die Mutterschaftsversicherung die in vielen Gesamtarbeitsverträgen vereinbarten Lohnfortzahlungen wegfallen. Für Bund und Kantone entstehen keine Mehrkosten.

Auf Wunsch der Kantone und der Parteien verlängerte der Bundesrat die Frist für die im Vorjahr begonnene Vernehmlassung über den Expertenentwurf für die Revision des allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs. Er kündigte an, dass er deshalb die Botschaft wohl erst in der nächsten Legislatur dem Parlament werde vorlegen können. Für die geforderte beschleunigte Behandlung der Bestimmungen, welche die Umwandlung von kurzen Freiheitsstrafen in eine Arbeitsverpflichtung vorsehen, sah er einstweilen keinen Anlass. In der Vernehmlassung wurde die Reform von allen Bundesratsparteien grundsätzlich begrüsst. Die FDP und die SVP forderten aber eine Überarbeitung, da der Vorentwurf zu sehr auf die Wahrung der Interessen der Straftäter angelegt sei. In dieselbe Richtung zielte auch die von Staatsanwälten und einzelnen Strafrechtsexperten geäusserte Kritik. Beanstandet wurde insbesondere auch die Ausdehnung der Obergrenze für die Möglichkeit des bedingten Strafvollzugs von 18 auf 36 Monate. CVP, SP und SVP schlugen als Alternative das in Frankreich und Belgien praktizierte Modell des teilbedingten Strafvollzugs vor, bei dem ein Teil der Strafe auf jeden Fall abgesessen werden muss.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro de 1992. Ce texte a essentiellement pour objectif la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments ainsi que le partage équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques. Pour atteindre ces buts, ces accords prévoient des inventaires des espèces existantes, la détection et la réduction des activités qui leur sont dommageables, l'amélioration des écosystèmes dégradés, des mesures de protection lors de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et la promotion du transfert vers les pays en voie de développement de technologies nécessaires à une utilisation durable des ressources biologiques.

Faisant suite à un premier document publié en 1991, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a présenté un «rapport sur l'état de l'environnement 1993». Ce document présente la situation actuelle et les stratégies d'avenir. S'il indique que, grâce à la législation environnementale, de nombreux succès ont été obtenus, il met en lumière les importantes lacunes qui subsistent (pollution atmosphérique, exposition au bruit, déchets non traités, disparition d'espèces de flore et de faune, etc.). Pour remédier à ces problèmes, les auteurs estiment que les outils utilisés jusque-là, soit l'imposition autoritaire de valeurs-limites ou d'obligations de toutes sortes, ne sont plus appropriés. Il s'agirait ainsi, pour les prochaines années, de réorienter la politique environnementale vers des instruments conformes à l'économie de marché, c'est-à-dire des taxes incitatives afin de favoriser tant une utilisation rationnelle de certains produits qu'une dépollution à la source et une introduction de procédés de fabrication respectueux de la nature.

Un groupe de travail interdépartemental institué par le DFTCE a proposé de réformer les procédures d'autorisation de projets par une concentration des pouvoirs décisionnels dans les mains d'une seule institution afin de les simplifier et de les accélérer. Cela concerne notamment les chemins de fer, les aéroports, les routes nationales, les installations hydrauliques ou les dépôts de déchets. Le DFTCE a en outre mis en consultation un projet allant dans ce sens en matière de centrales hydro-électriques. Les organisations de protection de l'environnement, ainsi que l'OFEFP, ont protesté contre les projets de l'administration fédérale. Selon eux, ceux-ci n'auraient pas pour but un gain de temps ou une économie de moyens, mais un déplacement de pouvoir vers le DFTCE au détriment des intérêts de la protection de l'environnement représentés au niveau fédéral par l'OFEFP.

Les partis, cantons et organisations ont en général salué cette révision. Les délais d'examen pour les études d'impact ont cependant divisé les acteurs consultés. Les cantons de Bâle-Ville, Zurich et Soleure ainsi que l'UDC ont estimé qu'ils devaient être réduits. Au contraire, les Verts ont considéré qu'ils devaient être prolongés. Avec le PDC et les organisations de protection de l'environnement, ils ont souligné qu'une accélération des procédures ne pouvait être possible que si les administrations possédaient le personnel suffisant. Le PS a fait part de son voeu que, malgré un allégement des procédures, le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme sur tout le territoire. Le PdL (ex-PA) a réaffirmé son opposition fondamentale à l'EIE qu'il considère comme un obstacle aux investissements. Les cantons de Saint-Gall et des Grisons ont rejeté la révision, considérant que les pouvoirs de l'OFEFP étaient par trop élargis vis-à-vis des cantons. Vaud a estimé que la révision n'allait pas assez loin dans la simplification et l'allégement des procédures et souhaite notamment que la liste des projets soumis à l'EIE soit réduite significativement.

En mars, lors de la réunion ministérielle sur la Convention des Alpes à Paris, R. Dreifuss a ainsi suggéré à ses partenaires (représentants de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, de l'Autriche, de la Slovénie, du Liechtenstein et de Monaco) d'adopter ce protocole additionnel. Ceux-ci ont rejeté la proposition helvétique mais ont cependant accepté d'intégrer ses dispositions dans le protocole consacré à l'aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral a ouvert au mois de mars une procédure de consultation concernant la taxe d'incitation sur le CO2. Selon le projet, l'introduction de la taxe sera progressive et frappera la consommation d'énergie d'origine fossile et les carburants en fonction de leurs émissions de CO2. A son entrée en vigueur, dans l'hypothèse que celle-ci ait lieu au 1er janvier 1996, la taxe s'élèvera à CHF 12 par tonne de CO2 émis pour ensuite être portée de CHF 24 en 1998 à CHF 36 en l'an 2000. Par ces mesures, les autorités fédérales s'attendent à ce que le produit de la taxe rapporte CHF 1,4 milliard dès la mise en oeuvre de la troisième étape. Les deux tiers de cette somme seront redistribués aux particuliers et aux entreprises, le Conseil fédéral souhaitant se réserver le tiers restant pour le financement de mesures énergétiques et de politique de l'environnement en Suisse et à l'étranger. En ouvrant cette procédure de consultation, le gouvernement a ainsi devancé l'Union européenne, estimant qu'en vertu de ses engagements écologiques dans le cadre d'Energie 2000 et lors de la Conférence de Rio, il ne pouvait attendre plus longtemps l'introduction d'une taxe analogue dans les pays de l'UE. Il a toutefois tenu à préciser que cela n'excluait pas une harmonisation ultérieure avec la législation européenne en la matière.

Aux fins de consultation, les CFF et le BLS ont remis à l'Office fédéral des transports (OFT) les avant-projets des axes du Lötschberg et du Gothard relatifs à la construction des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA). Ceux-ci ont été présentés selon deux variantes en fonction de leur importance financière. L'une répond aux désirs des cantons et régions concernés et l'autre se conforme à l'enveloppe acceptée par le parlement (CHF 14 milliards).

Im Anschluss an eine 1993 eingereichte Standesinitiative des Kantons Genf, welche die ersatzlose Abschaffung der von 1983 datierenden «Lex Friedrich» forderte, sowie als Antwort auf parlamentarische Vorstösse, präsentierte der Bundesrat eine Teilrevision der «Lex Friedrich». Der Vorentwurf war in der Vernehmlassung gut aufgenommen worden. Die Kantone - allen voran Berg- und Tourismuskantone - sprachen sich fast ausnahmslos für eine Lockerung der «Lex Friedrich» aus. Luzern lehnte die vorgeschlagene Revision jedoch mit den Argumenten ab, die Vorlage werde den Überfremdungsängsten des Volkes nicht gerecht und könnte überdies zu einer Verteuerung des Produktionsstandortes Schweiz führen. St. Gallen forderte eine restriktivere Bewilligungspraxis als vom Bundesrat vorgeschlagen. Von den grossen Parteien sprachen sich nur die SP einschränkend aus, indem sie flankierende Massnahmen gegen die Bodenspekulation forderte; die SD wies als einzige Partei das Vorhaben ganz zurück. Die Teilrevision sieht eine kontrollierte Öffnung des Immobilienmarktes vor. Gleichzeitig soll das schweizerische Recht den internationalen Verpflichtungen angepasst werden. Ausländerinnen und Ausländer sollen Schweizer Boden frei erwerben können, wenn sie hier wohnen oder während insgesamt fünf Jahren in der Schweiz gewohnt haben; bisher galt dies nur für Ausländer mit Niederlassungsbewilligung. Keine Bewilligungspflicht ist für den Erwerb von Grundstücken vorgesehen, welche der wirtschaftlichen Tätigkeit von Unternehmen dienen. Kontingentiert und bewilligungspflichtig für im Ausland wohnende Personen bleiben jedoch weiterhin der Grundstückerwerb zum Zweck der blossen Kapitalanlage und des gewerbsmässigen Immobilienhandels sowie der Erwerb von Ferienwohnungen. Diese Bestimmungen sollen aus Gründen der Rechtsgleichheit neu auch für Auslandschweizer gelten. Eine Standesinitiative des Kantons Tessin, welche in die gleiche Richtung zielte wie der Vorschlag des Bundesrates (94.300), wurde von den Räten als erfüllt abgeschrieben.

Face à la contestation des cantons alpins contre les protocoles de la Convention des Alpes qui, selon eux, empêcheraient le développement de ces régions, le gouvernement a élaboré un protocole supplémentaire intitulé "population et économie". Ce dernier reprenait les propositions faites par le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Ayant pour objectif de garantir un "développement durable" pour les régions alpines, celles-ci se focalisent notamment sur la participation des collectivités locales à tous les échelons de décision, la collaboration transfrontalière, le développement de labels de qualité pour les produits alpins ou l'indemnisation pour prestations écologiques effectuées par l'agriculture.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Le projet prévoit notamment l'interdiction des capsules en plomb pour les bouteilles de vin, la diminution de la teneur en mercure des batteries alcalines, l'introduction d'une consigne sur les accumulateurs contenant du cadmium et l'interdiction dès l'an 2000 de l'utilisation des CFC dans les techniques de réfrigération et de construction.

Dans la procédure d'élimination des divergences relative à la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, est revenu sur les décisions de la grande chambre dans le cadre du débat sur le droit de recours des organisations de protection de l'environnement (et des communes). La version du Conseil national, défendue en l'occurrence par E. Delalay (pdc, VS), entendait limiter le droit de recours des organisations nationales aux seuls objets de signification nationale ou concernant plusieurs cantons et, pour les autres cas, laisser la liberté aux cantons de définir eux-mêmes les organisations compétentes. Les sénateurs ont refusé de telles restrictions et ont en outre biffé une proposition Maître (pdc, GE) supprimant tout droit de recours contre des projets déclarés d'utilité publique. Ils ont en général estimé que le droit de recours ne saurait par trop être restreint, car il représente un des piliers de l'Etat de droit et qu'il est nécessaire que la nature puisse bénéficier de représentants pouvant défendre ses intérêts.

Une nouvelle Convention sur le commerce du bois tropical a été adoptée par 23 pays producteurs et 27 pays consommateurs, dont la Suisse. Ce texte prévoit notamment que, d'ici l'an 2000, toutes les essences doivent provenir de forêts dont l'exploitation est autorisée et contrôlée. Même si, dans une déclaration séparée, les pays industrialisés ont affirmé vouloir s'appliquer les mêmes exigences pour les arbres feuillus, les pays en voie de développement ont regretté que les bois non-tropicaux ne soient pas inclus dans la convention et ont considéré ceci comme une discrimination économique à leur égard.

Répondant à cette exigence ainsi qu'à son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE). Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est prévu d'imposer un délai aux services spécialisés cantonaux et fédéraux pour l'évaluation du rapport d'impact. En outre, le nombre de cas où l'OFEFP doit être consulté devrait être diminué de moitié. Il ne subsisterait plus que les installations les plus importantes telles que les routes nationales et principales, les installations thermiques, les centrales hydrauliques, les raffineries de pétrole et les usines d'aluminium. Dans ces cas, l'OFEFP devrait se contenter de vérifier si l'avis du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ne présente pas de lacunes importantes. L'ordonnance révisée propose encore d'améliorer la coordination entre les autorités fédérales pour les ouvrages bénéficiant de subventions afin qu'elles transmettent leurs exigences au canton avant que ce dernier n'ait pris une décision.

Im Januar gab der Bundesrat den Vorentwurf für eine Ausweitung der Bestimmungen gegen die Geldwäscherei auf den ganzen Finanzsektor in die Vernehmlassung. Dem neuen Gesetz sollen nicht nur wie bisher Banken unterstellt sein, sondern alle im Finanzmarkt tätigen Akteure, also auch Versicherungen, PTT, Treuhänder, Anwälte und andere mit Finanzierungs- und Kreditgeschäften befasste Personen und Firmen. Vorgesehen ist eine Identifizierungspflicht für Kunden (bei Bargeschäften ab CHF 25'000) und die Abklärung der wirtschaftlichen Hintergründe und des Zwecks der Transaktion bei Anzeichen von verdächtigen Handlungen. Bei Gewissheit oder begründetem Verdacht soll eine Meldepflicht eingeführt werden.
Die Reaktionen auf den Vorschlag des Bundesrates fielen überwiegend negativ aus. Keinen dringenden Handlungsbedarf konnten die ins Visier genommenen Treuhänder ausmachen. Für die Banken ist zwar ein solcher durchaus gegeben, die neuen Regeln würden aber ihrer Ansicht nach die bestehenden Normen konkurrenzieren und zu Ungereimtheiten führen. Die vorgesehene Meldepflicht bei verdächtigen Transaktionen lehnten sie, wie übrigens auch die FDP und die SVP, ab.

Ende September gab der Bundesrat eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) in die Vernehmlassung. Darin sieht er, durch Anpassungen und Vereinheitlichung der kantonalen Gesetzgebungen, Massnahmen im Bereich der Behandlungsfristen sowie der Koordination der Bewilligungsverfahren vor. Zum Einen wären danach die heute oft vielfältigen Bewilligungsverfahren zu koordinieren, wobei dazu von den Kantonen eine Koordinationsstelle geschaffen werden soll. Auch für Beschwerden sollen entweder einheitliche kantonale Rekursinstanzen eingerichtet werden, welche die verschiedenen Verfahren in einem einzigen Entscheid beurteilen, oder ein einheitliches Verfahren soll bei der letzten kantonalen Instanz sichergestellt werden. Zum Anderen wären verbindliche Fristen zur Behandlung der Bewilligungsverfahren, mit der Möglichkeit von Sanktionen, in die kantonalen Gesetzgebungen einzufügen.

In der Vernehmlassung wurden die bundesrätlichen Vorschläge unterschiedlich beurteilt. Unter den Bundesratsparteien erachteten die drei bürgerlichen Gruppierungen die Massnahmen als grundsätzlich richtig, wenn sie auch nur Minimalforderungen entsprächen und in der eingeschlagenen Richtung fortzuführen seien, während die SP sie generell ablehnte. Nach ihrer Meinung, die sie mit den Grünen sowie den Umweltschutzverbänden teilte, dürfe die Forderung nach Vereinfachung der Verfahren nicht auf Kosten des Umwelt- und Landschaftsschutzes gehen. Der Schweizerische Baumeisterverband dagegen forderte eine stärkere Einschränkung des Beschwerderechts. Unter den Kantonen reagierten die meisten positiv, waren sich jedoch in der Frage der Umsetzung der Massnahmen nicht einig. Völlig ablehnend äusserte sich vor allem der Zürcher Regierungsrat.

Nachdem er im Oktober eine Vernehmlassung durchgeführt hatte, legte der Bundesrat gegen Jahresende dem Parlament seine Vorschläge für einen effizienteren Vollzug von Ausweisungsbeschlüssen gegen kriminelle Ausländer vor. Sie betreffen nur Personen, welche weder über eine Niederlassungs- noch eine Aufenthaltsgenehmigung verfügen. Die Massnahmen richten sich nach Bundesrat Koller namentlich gegen jene, welche das Asylrecht missbrauchen, um unter dessen Schutz im Drogenhandel tätig zu sein. Wichtigstes Element soll wie bisher die prioritäre Bearbeitung der Gesuche von delinquierenden Asylbewerbern bleiben. Damit diese aber während der oft langwierigen Beschaffung von Ausreisepapieren nach einem ablehnenden Bescheid nicht weiterhin im kriminellen Milieu aktiv sein können, ist eine Ausdehnung der Ausschaffungshaft von einem auf sechs Monate vorgesehen. Um die Suche nach Reisedokumenten zu erleichtern, soll die Polizei die Effekten der Asylbewerber durchsuchen können. Erfolgt die Verurteilung bereits vor dem Abschluss des Asylverfahrens, sollen solche Personen bis zum Entscheid in eine «Vorbereitungshaft» von bis zu drei Monaten genommen werden können. Im weiteren sollen die Behörden während der Dauer des Anerkennungsverfahrens einen Aufenthaltsrayon resp. eine Sperrzone für Asylbewerber deklarieren dürfen. Schärfere Massnahmen, wie etwa sofortige Ausschaffung von kriminellen Asylbewerbern oder Nichteintreten auf deren Gesuche kommen hingegen für den Bundesrat aus verfassungs- und völkerrechtlichen Gründen nicht in Frage.