En mars, lors de la réunion ministérielle sur la Convention des Alpes à Paris, R. Dreifuss a ainsi suggéré à ses partenaires (représentants de l'Allemagne, de la France, de l'Italie, de l'Autriche, de la Slovénie, du Liechtenstein et de Monaco) d'adopter ce protocole additionnel. Ceux-ci ont rejeté la proposition helvétique mais ont cependant accepté d'intégrer ses dispositions dans le protocole consacré à l'aménagement du territoire.

Face à la contestation des cantons alpins contre les protocoles de la Convention des Alpes qui, selon eux, empêcheraient le développement de ces régions, le gouvernement a élaboré un protocole supplémentaire intitulé "population et économie". Ce dernier reprenait les propositions faites par le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Ayant pour objectif de garantir un "développement durable" pour les régions alpines, celles-ci se focalisent notamment sur la participation des collectivités locales à tous les échelons de décision, la collaboration transfrontalière, le développement de labels de qualité pour les produits alpins ou l'indemnisation pour prestations écologiques effectuées par l'agriculture.

Le Conseil fédéral a publié son message relatif à une révision partielle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral concernant cette loi dont les dispositions visent deux objectifs distincts. D'une part, il s'agit de simplifier et d'accélérer les procédures d'autorisation pour la construction de dépôts pour déchets radioactifs. Selon le projet du gouvernement, leur construction nécessitera toujours une autorisation générale requérant l'approbation des Chambres fédérales. En revanche, les autres autorisations et concessions - actuellement de la compétence des cantons ou des communes - seront réunies dans une seule autorisation octroyée par le DFTCE, ce qui ne va pas sans restreindre les attributions cantonales en matière d'aménagement du territoire et de souveraineté sur le sous-sol. Le projet stipule toutefois que les voeux des cantons seront pris en compte dans toute la mesure du possible. Par ailleurs, le titulaire d'une autorisation émanant du DFTCE bénéficiera d'un droit d'expropriation. En contre-partie, le statut des personnes concernées sera sensiblement amélioré: celles-ci auront désormais la possibilité de recourir contre toute décision d'expropriation ou autorisation accordée par les autorités devant le Tribunal fédéral. Considérant qu'il ne fallait pas repousser davantage le problème de l'élimination des déchets faiblement et moyennement radioactifs, le Conseil fédéral a justifié les mesures prévues en ce qui concerne leur entreposage en mettant l'accent sur le fait que diverses modifications du droit cantonal nidwaldien menacent d'empêcher la poursuite des travaux en vue de l'établissement d'un dépôt pour déchets radioactifs sur le site du Wellenberg (NW). D'autre part, les prescriptions relatives à la non-prolifération des armes nucléaires sont rendues plus sévères, principalement en ce qui concerne les peines et les délais de prescription. Quant à l'activité d'intermédiaire dans le commerce d'articles et de technologie nucléaires, elle sera soumise au régime de l'autorisation. Par ces nouvelles mesures, le Conseil fédéral entend remédier à des lacunes apparues avec le réarmement d'Etats du Proche et du Moyen-Orient ainsi qu'empêcher le trafic incontrôlé de combustibles nucléaires en provenance de l'ancien bloc soviétique.

Trotz der 1991 beschlossenen Massnahmen zur Entlastung (v.a. organisatorische Änderungen und zusätzliche Hilfsrichterstellen) ist das Bundesgericht offenbar immer noch überlastet. Bei der Vorstellung des Geschäftsberichts 1993 sprach das Bundesgericht von einem nicht mehr bewältigbaren Pensum und rief nach Sofortmassnahmen. Wie diese aussehen sollten, liess es freilich offen; es riet nur von einer Erhöhung der Richterzahl ab, da dies die Einheitlichkeit der Rechtsprechung gefährden würde.

Dans la procédure d'élimination des divergences relative à la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, est revenu sur les décisions de la grande chambre dans le cadre du débat sur le droit de recours des organisations de protection de l'environnement (et des communes). La version du Conseil national, défendue en l'occurrence par E. Delalay (pdc, VS), entendait limiter le droit de recours des organisations nationales aux seuls objets de signification nationale ou concernant plusieurs cantons et, pour les autres cas, laisser la liberté aux cantons de définir eux-mêmes les organisations compétentes. Les sénateurs ont refusé de telles restrictions et ont en outre biffé une proposition Maître (pdc, GE) supprimant tout droit de recours contre des projets déclarés d'utilité publique. Ils ont en général estimé que le droit de recours ne saurait par trop être restreint, car il représente un des piliers de l'Etat de droit et qu'il est nécessaire que la nature puisse bénéficier de représentants pouvant défendre ses intérêts.

Les écologistes bernois, dont l'initiative populaire visant la protection de l'Aar avait été rejetée en 1993 par 57,4% des votants, ont déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Les plaignants demandent en effet que la votation soit répétée en raison de fausses informations que les milieux énergétiques bernois auraient diffusées durant la campagne.

Ayant à examiner le cas d'un stand de tir zougois accusé d'être trop bruyant, le Tribunal fédéral, dans un arrêt, a décidé qu'il convenait d'être restrictif en la matière et que les valeurs-limites de la législation fédérale ne devaient pas être dépassées. Selon les juges, si des exceptions peuvent rester possibles en raison des intérêts de la défense nationale (tirs obligatoires), il ne saurait en aucun cas en aller de même pour ce qui est des tirs sportifs. Cela n'a pas été sans créer des inquiétudes parmi les associations de tireurs, d'autant que plusieurs cantons se sont lancés dans des évaluations qui ont mis en évidence que de nombreux stands devraient être sérieusement assainis ou tout simplement condamnés. Pour sa part, une expertise commandée par le DMF a conclu qu'environ 1'000 installations devraient être fermées pour garantir un plein respect de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.

Une nouvelle Convention sur le commerce du bois tropical a été adoptée par 23 pays producteurs et 27 pays consommateurs, dont la Suisse. Ce texte prévoit notamment que, d'ici l'an 2000, toutes les essences doivent provenir de forêts dont l'exploitation est autorisée et contrôlée. Même si, dans une déclaration séparée, les pays industrialisés ont affirmé vouloir s'appliquer les mêmes exigences pour les arbres feuillus, les pays en voie de développement ont regretté que les bois non-tropicaux ne soient pas inclus dans la convention et ont considéré ceci comme une discrimination économique à leur égard.

1991 hatte das Basler Stimmvolk mit deutlichem Mehr einem sehr restriktiven Gesetz über die Reproduktionsmedizin zugestimmt. Weil dieses Gesetz im Widerspruch zum 1992 von Volk und Ständen angenommenen Art. 24 der Bundesverfassung steht, welcher die In-vitro-Fertilisation (IvF) und die Befruchtung mit Spendersamen ausdrücklich vorsieht, erreichten neun Beschwerdeführer vor Bundesgericht mit einem unter Berufung auf die persönliche Freiheit eingereichten Rekurs, dass das Gesetz in den zentralen Punkten aufgehoben werden muss.

Mit Basel-Stadt musste erstmals ein Kanton für die Einwirkungen eines Fixerraumes auf die Umgebung gradstehen und den Geschädigten Schadenersatz zahlen. Die Anwohner eines zwischen 1991 und 1993 betriebenen Gassenzimmers erreichten vor Bundesgericht, dass ihnen ein Teil der von ihnen ergriffenen Abwehr- und Schutzmassnahmen von der öffentlichen Hand rückerstattet werden musste.

Le Tribunal fédéral a reconnu la responsabilité du canton du Valais dans les déformations du barrage du Zeuzier suite aux sondages effectués pour le percement du tunnel du Rawyl. L'Etat du Valais et la société Electricité de la Lienne SA devront encore s'entendre sur le montant du dédommagement à verser.

Le Tribunal fédéral a partiellement approuvé la plainte de six organisations écologistes contre le projet de construction d'une installation de pompage au Val Curciusa (GR). Tout en considérant qu'il n'y avait pas de motifs de protection de l'environnement suffisants pour interdire ce projet, il a décidé de suspendre l'autorisation du gouvernement cantonal, accordée en 1990. Il a exigé que les promoteurs établissent un nouveau rapport sur les répercussions écologiques du projet et formulent une nouvelle demande de concession qui prenne en compte les nouvelles dispositions de la loi sur la protection des eaux, en particulier l'exigence de débits minimaux. Bien que la rentabilité du projet soit remise en cause par la décision du Tribunal fédéral, les forces motrices du Misox ont réitéré leur volonté de réaliser cette installation de pompage.

Grosses Aufsehen erregte ein Entscheid des Bundesgerichts vom 24. März 1992 im Falle eines seit 1985 in der Schweiz ansässigen und nach einer bedingten Haftentlassung erneut in Untersuchungshaft sitzenden Ausländers. Das oberste Gericht hatte die anlässlich der ersten Verurteilung als Zusatzstrafe verhängte Landesverweisung mit der Begründung aufgeschoben, dass die Chancen einer Resozialisierung in der Schweiz besser seien als im Heimatland des Delinquenten. Eine parlamentarische Initiative Moser (ap, AG) (Pa.Iv. 92.421) verlangte nun, dass für Ausländer, die wegen bestimmter schwerer Verbrechen zu Zuchthausstrafen verurteilt worden sind, automatisch eine Landesverweisung auf Lebenszeit ausgesprochen wird. Diese Zusatzstrafe ist heute nur bei Wiederholungstätern möglich. Die Ratsmehrheit lehnte die Initiative Moser ab. Im Anschluss an diesen Entscheid überwies der Nationalrat jedoch eine vom Bundesrat und der Ratslinken bekämpfte Motion, welche Änderungen des StGB und des Ausländergesetzes (Anag) verlangt, damit Landesverweisungen, welche von den Gerichten als Zusatzstrafe bei schweren Verbrechen verhängt worden sind, auf jeden Fall vollzogen werden müssen. Für den Ständerat war diese Motion zu undifferenziert, weshalb er sie in ein Postulat umwandelte. Noch 1986 hatte der Nationalrat die Überweisung einer grundsätzlich gleichen Motion Ruf (sd, BE) mit 82:3 Stimmen abgelehnt (Mo. 85.430).

Der Nationalrat befasste sich als Zweitrat mit der nach der Annahme der Rothenturm-Initiative erforderlich gewordenen Revision des NHG. Bei der Eingliederung des Bereichs Denkmalpflege stimmte die grosse Kammer den Beschlüssen des Ständerats zu. Beim zweiten Problemkreis, den Inventaren der Objekte von nationaler Bedeutung, hat der Nationalrat die Formulierung des Ständerats übernommen, wonach die Gestaltung und Nutzung der Moorlandschaften nur zulässig sind, wenn sie der Erhaltung der moorlandschaftstypischen Gegebenheiten nicht widersprechen. Ein Minderheitsantrag aus links-grünen Kreisen, welcher eine Gestaltung und Nutzung nur zulassen wollte, soweit diese zur Erhaltung der moorlandschaftstypischen Gegebenheiten beitragen, wurde abgelehnt. Die ständerätliche Formulierung, wonach die Perimeter der schützenswerten Moorlandschaften durch Bundesbehörden in enger Zusammenarbeit mit den Kantonen, die ihrerseits direkten Kontakt mit den betroffenen Landeigentümern pflegen, fand Zustimmung. Im dritten Problemkreis, der Beschränkung des Behörden- resp. Verbandsbeschwerderechts, ging der Nationalrat gegen eine starke Minderheit noch einen Schritt weiter als der Ständerat. Wie der Erstrat beschloss die grosse Kammer, dass die beschwerdelegitimierten Organisationen ihre Einwendungen schon in der allerersten Phase des Verfügungserlasses anbringen müssen, ansonsten sie ihre Beschwerdeberechtigung verlieren. Er stimmte aber zudem unter Namensaufruf mit 101 zu 86 Stimmen einer Teilföderalisierung zu, wonach das Verbandsbeschwerderecht gesamtschweizerischer Organisationen auf Objekte von nationaler Bedeutung oder auf solche, von denen mehrere Kantone betroffen sind, eingeschränkt wird. In allen übrigen Fällen können die Kantone die beschwerdeberechtigten Organisationen bezeichnen. Ausserdem nahm die grosse Kammer den Antrag Maître (cvp, GE) mit 83 zu 60 Stimmen an, wonach das Beschwerderecht bei Objekten von öffentlichem Interesse gemäss eidgenössischem oder kantonalem Recht ausgeschlossen sein soll. In der Gesamtabstimmung passierte die Vorlae relativ knapp mit 79 zu 68 Stimmen.

Im Kanton Bern haben die Stimmberechtigten die Volksinitiative «Schneekanonen: Ja, aber mit Mass» deutlich verworfen. Das von links-grünen Organisationen gestellte Begehren hatte eine Einschränkung des Einsatzes von Beschneiungsanlagen gefordert. Die Gegner der Initiative, welche sich vor allem aus Kreisen der Berner Oberländer Tourismusbranche zusammensetzten, sahen in der Vorlage eine Bedrohung für den gesamten Wintersport in ihrer Region.

Die jurassische Regierung beschloss, den zu einer Freiheitsstrafe von 22 Monaten verurteilten Pascal Hêche nicht an den Kanton Bern auszuliefern und ihn seine Strafe unter Aufsicht der jurassischen Vollzugsbehörden absitzen zu lassen. Dieser Entscheid, der dem Bundesgerichtsurteil vom Vorjahr entsprach, trug ihr heftige Kritik des Bélier und des RJ (Rassemblement jurassien) ein, welche einen neuen Prozess forderten. Das jurassische Kantonsparlament beschloss kurz nach dem Strafantritt, auf ein Gnadengesuch Hêches einzutreten und ihm mit dem Argument, dass seine Tat politisch motiviert gewesen sei, die Hälfte der Strafe zu erlassen. Die Berner Regierung bestritt die Kompetenz des jurassischen Parlaments zu dieser Begnadigung; sie verzichtete aber auf eine Beschwerde beim Bundesgericht, da die Erfahrung mit der Initiative "Unir" gezeigt habe, dass sich dieses Parlament ohnehin nicht an Urteile dieser Instanz halten würde.

Anlässlich der Konferenz der Unterzeichnerstaaten der Konvention über den Schutz der biologischen Vielfalt forderten der WWF, SWISSAID und die Westschweizer Bauernorganisation Union des Producteurs Suisses (UPS) die rasche Ratifizierung der Artenschutzkonvention durch die Schweiz. Die an der Konferenz von Rio 1992 beschlossene Konvention sieht unter anderem die gerechte Entschädigung für Patente genetischer Ressourcen aus Entwicklungsländern vor. Die Industrieländer hatten sich jedoch im Gefolge der Konferenz nicht bereit gezeigt, die Artenschutzkonvention in der beschlossenen Form zu akzeptieren. Es waren vor allem Länder der Dritten Welt, welche die Konvention bisher ratifizierten.

In Toronto fand die Gründungsveranstaltung des Internationalen Rats zur Verwaltung der Wälder (Forest Stewardship Council, FSC), dem über 40 Umweltschutz- und Drittweltorganisationen angehören, statt. Die Hauptaufgabe dieser nichtstaatlichen Interessenorganisation besteht darin, mit einem international anerkannten Öko-Label Holzprodukte aus nachhaltiger Nutzung, die sowohl Rücksicht auf die Umwelt als auch auf die ansässige Bevölkerung garantiert, auszuzeichnen.

Im Zusammenhang mit der Aufdeckung von italienischen Schmiergeldskandalen entstand in der Schweiz eine Kontroverse über die Gewährung von internationaler Rechtshilfe in Bestechungsfällen. Voraussetzung für die Gewährung von Auskünften und die Aufhebung des Bankgeheimnisses ist die Strafbarkeit entsprechender Delikte in der Schweiz. Diese ist bei Geldzahlungen an Privatpersonen – dazu gehören auch Politiker, solange sie kein öffentliches Amt innehaben – nicht gegeben. Inwiefern die Bestechung ausländischer Beamter strafbar ist, muss, nach einem Rekurs der Tessiner Staatsanwältin del Ponte, das Bundesgericht entscheiden. Die Beamtenbestechung ist in der Schweiz zwar verboten; die Rekurskammer des Appellationsgerichts des Kantons Tessin hatte jedoch eine Beschwerde von Bankiers gegen die Aufhebung des Bankgeheimnisses mit dem Argument gutgeheissen, dass damit nur die Bestechung schweizerischer Beamter gemeint sei.

Der Bundesrat sprach sich gegen ein Importverbot für Tropenhölzer aus, für welches sich namentlich der Ethnologe Bruno Manser stark gemacht hatte. Dieser hatte verschiedentlich, unter anderem auch mit einer Fastenaktion auf dem Bundesplatz, auf die ökologisch unverantwortbare Abholzung der Tropenwälder in Malaysia und die damit verbundene Vertreibung der ansässigen Bevölkerung hingewiesen. Der Bundesrat betonte, angesichts der verschwindend kleinen Importmenge an Tropenholz müsse die Schweiz die Abholzung der Tropenwälder auf andere Weise zu stoppen versuchen, beispielsweise durch eine internationale Koordinierung der Länder, die Tropenhölzer importieren. Der Ständerat nahm hingegen die Motion Simmen (cvp, SO), welche eine Deklarationspflicht für Holz und Holzprodukte verlangte, mit Stichentscheid des Präsidenten an. Der Bundesrat wollte sich nur für eine freiwillige Deklaration in Form eines Labels einsetzen.

Das Verlangen nach mehr regionaler Autonomie kam auch bei der Konferenz der Regierungschefs der Arbeitsgemeinschaft der Alpenländer (Arge Alp), welche unter dem Vorsitz des Bündner Regierungspräsidenten Maissen (cvp) in Flims (GR) stattfand, zum Vorschein. Die Mitglieder verabschiedeten eine Resolution, in welcher sie ein Europa der Regionen forderten. Die gleiche Stossrichtung verfolgte die "Communauté de travail des Alpes occidentales" (COTRAO) mit ihrer Kritik an der wachsenden Fremdbestimmung der Alpenregionen.

Au mois de septembre, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours de droit public de la CEDRA contre le canton de Nidwald. Ces recours portaient sur la conformité avec le droit fédéral des deux initiatives populaires adoptées par la Landsgemeinde en 1990 qui octroyaient à l'assemblée populaire la compétence de délivrer les concessions pour l'utilisation du sous-sol. La décision de la plus haute instance judiciaire du pays risque de retarder quelque peu le début des travaux de construction du dépôt, mais ne devrait pas remettre en cause les projets de la CEDRA. A ce propos, les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur la garantie de la constitution de Nidwald.

Weil das Budget von CHF 11 Mio. für Subventionen im Bereich des Heimatschutzes sehr rasch ausgeschöpft war, musste das EDI eine Prioritätenordnung festlegen, wonach zuerst die privaten Gesuche berücksichtigt werden, die Gesuche der öffentlichrechtlichen Körperschaften jedoch nur noch in zweiter und diejenigen der finanzstarken Kantonen sowie für kirchliche Bauten, für die Gestaltung von Plätzen und Gassen, für die Erhaltung von Brücken und mobilen Kulturgütern sogar nur in dritter Priorität behandelt werden.

Das Bundesgericht wird im Streit zwischen Territorialitätsprinzip und Schulhoheit nicht entscheiden. Es weigerte sich, auf eine Beschwerde einzutreten, welche den Entscheid des Freiburger Staatsrates (Exekutive) angefochten hatte, den deutschsprachigen Kindern der (französischsprachigen) Freiburger Vorortsgemeinde Marly den Transport in eine deutschsprachige Schule in Freiburg zu bezahlen. Die Lausanner Richter vertraten die Auffassung, der heute in Art. 116 festgehaltene Grundsatz der Territorialität der Sprachen sei zwar ein Verfassungsprinzip, doch lasse sich dadurch kein Verfassungsrecht ableiten, weshalb eine Verletzung des Territorialitätsprinzips nicht mit einer staatsrechtlichen Beschwerde gerügt werden könne, es sei denn, es werde zusätzlich eine Verletzung der Sprachenfreiheit geltend gemacht, was hier nicht der Fall sei, da die französischsprachigen Kinder der Gemeinde durch das Entgegenkommen an ihre deutschsprachigen Altersgenossen nicht gehindert worden seien, den Unterricht in ihrer Muttersprache zu besuchen.

Im Fall der Beschwerde einer grossen Versicherungsgesellschaft gegen das Baugesetz von Disentis/Mustér, welches Reklameinschriften nur in romanischer Sprache zulässt, entschied das Bundesgericht hingegen klar im Sinn des Territorialitätsprinzips.

Nach der 1990 erfolgten Ablehnung der Revision der Bundesrechtspflege durch das Volk und der 1992 in Kraft getretenen kleinen Reform, welche auf die umstrittenen Punkte verzichtete, unternahm der Bundesrat einen neuen Anlauf. Das EJPD setzte eine Expertenkommission für die Vorbereitung einer umfassenden Revision ein. Diese soll unter anderem auch die Opportunität der Bildung von speziellen Kammern (z.B. für Steuerfragen) und der Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit überprüfen.