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Dans le but notamment d'adapter la législation au mandat constitutionnel émanant de l'adoption par le peuple de l'initiative Rothenthurm en 1987, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Sous la pression de certains cantons alpins possédant de nombreux sites marécageux, le projet du Conseil fédéral a été quelque peu assoupli. C'est ainsi que les sénateurs ont ajouté un article stipulant que l'aménagement et l'exploitation des sites marécageux étaient admissibles lorsqu'ils ne portaient pas atteinte à leurs éléments caractéristiques, ce qui élargit le champ des exceptions prévues précédemment. Par contre, la Chambre a rejeté les propositions visant à biffer les dispositions rétroactives prévues par l'article constitutionnel et à rendre possible l'agrandissement d'immeubles ou la construction de routes dans ces sites. Par ailleurs, elle a précisé que, concernant le droit de recours des organisations de protection de la nature, ces dernières devaient intervenir dès le premier stade de la procédure. En outre, s'il incombe au Conseil fédéral de définir le périmètre des sites protégés, la petite chambre a tenu à préciser que cela devait se faire en étroite collaboration avec les cantons, ceux-ci consultant eux-mêmes les propriétaires touchés.

Zweite Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes
Rothenthurm

Das Parteipräsidium wechselte vom Zürcher Nationalrat Max Dünki zu seinem Berner Ratskollegen Otto Zwygart, welcher dem freikirchlichen Flügel zuzurechnen ist. Er gilt als Europa-Skeptiker und tritt für eine restriktive Drogenpolitik ein. Der neue Präsident will vermehrt die Ethik in der Politik in den Vordergrund stellen, wobei für ihn ethische Verantwortung gegenüber der Natur ökologisches Bewusstsein miteinschliesst.

Wechsel an der Parteispitze der EVP 1992

Bereits während der Abstimmungskampagne zeichnete sich die Lancierung weiterer Volksinitiativen ab, die eine schärfere Begrenzung der Gentechnologie anstreben. Als erste wurde die Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie (SAG) aktiv. Ihre Initiative versteht sich als Ergänzung zum Verfassungsartikel, welcher den ausserhumanen Bereich nur sehr generell regelt. Für die SAG sollen dagegen Tiere, Pflanzen und die Umwelt umfassend geschützt werden. Kernpunkte der Initiative sind die Verbote von gentechnisch manipulierten Tieren, von Patenten auf Lebewesen und von Freisetzungsversuchen sowie die Forderung nach gesetzlichen Regeln namentlich für die risikoreiche Forschung und die industrielle Anwendung. Diese von 23 Organisationen aus den Bereichen Umwelt-, Natur- und Tierschutz, Landwirtschaft und Entwicklungspolitik unterstützte Volksinitiative "zum Schutz von Leben und Umwelt vor Genmanipulation" ("Gen-Schutz-Initiative") wurde Ende April lanciert.

Volksinitiative "zum Schutz von Leben und Umwelt vor Genmanipulation" ("Gen-Schutz-Initiative")

La Suisse, ainsi que dix-huit pays européens, a signé la nouvelle version de la Convention sur la protection du patrimoine archéologique lors d'une conférence des membres du Conseil de l'Europe à Malte. II s'agit notamment, par le biais d'instruments d'aménagement du territoire, de garantir une meilleure conservation de ce patrimoine en assurant une collaboration étroite entre archéologues, urbanistes et planificateurs.

nouvelle version de la Convention sur la protection du patrimoine archéologique

L'OFEFP (Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage), par la publication de son rapport sur «l'état de l'environnement en Suisse 1990», a entamé un cycle de comptes rendus périodiques sur l'état et les changements de l'environnement en Suisse. Cet ouvrage, après avoir fait l'historique des modifications environnementales au vu de l'évolution démographique et économique du pays depuis 1950, et montré les buts et principes de sa politique en la matière ainsi que l'état de sa législation, passe en revue les divers domaines de la politique de l'environnement (sol, air, eau, déchets, bruit, etc.), décrivant leur évolution, leur état, les résultats obtenus ou les tâches à effectuer.

rapport sur "l'état de l'environnement en Suisse 1990"

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Haering Binder (ps, ZH) demandant au gouvernement de créer les bases légales permettant d'élaborer un plan sectoriel concernant le paysage et le milieu naturel.

élaboration d'un plan sectoriel concernant le paysage et le milieu naturel

Le gouvernement a procédé à une modification de l'ordonnance sur l'encouragement de la conservation des monuments historiques, afin que Confédération et cantons soient désormais plus étroitement liés dans ce genre de travaux et que la coordination en soit améliorée. Un nouveau partage des tâches est ainsi prévu, et de nouvelles charges et conditions sont attachées à l'octroi de subventions afin d'optimiser leur exécution.

modification de l'ordonnance sur l'encouragement de la conservation des monuments historiques

Une étude de l’OFEFP est arrivée à la conclusion que l'utilisation des canons produisant de la neige artificielle ne nécessitait pas une législation fédérale. En effet, non seulement ceux-ci sont utiles à l'économie régionale lors des hivers sans neige, mais, de plus, aucun abus n'a été constaté. Toutefois, un emploi parcimonieux des ressources en eau et en énergie est nécessaire. L'octroi des autorisations de construire que nécessite l'installation de canons à neige restera ainsi de la compétence des communes et des cantons.

l'utilisation des canons à neige ne nécessite pas une législation fédérale

L'Allemagne, la France, l'Italie, la Yougoslavie, le Liechtenstein, l'Autriche et la Suisse ainsi que la CE ont décidé de mener une politique globale de conservation des Alpes par le biais d'une Convention sur la protection des Alpes qui tire son origine d'une résolution établie à la conférence de Berchtesgaden (RFA) en 1989. Une série de protocoles doit préciser les mesures à prendre et les lignes de conduite à tenir pour atteindre ce but. Cela concerne notamment cinq domaines: la protection de la nature et du paysage, les transports, l'économie de montagne, le tourisme et l'aménagement du territoire. Les transports forment le volet le plus important; il s'agit de diminuer les risques qu'ils font peser sur les hommes, les animaux et les plantes, en particulier par le transfert de la route au rail du transit de marchandises. Le projet de Convention mis en consultation par le Conseil fédéral a reçu un bon accueil de la part de la majorité des cantons, partis et organisations concernés. Certains opposants, notamment les cantons montagnards comme UR, GR, VS, TI, 0W et GL, ont cependant estimé qu'il portait atteinte à la souveraineté cantonale et qu'il pourrait nuire au développement économique des régions de montagne. La Suisse a ainsi signé la convention en novembre, à Salzbourg, tout en émettant certaines réserves et en signalant que le bon déroulement des négociations sur les protocoles additionnels serait une condition de la ratification.

Convention internationale pour la protection des Alpes
Alpenkonvention

Enfin, le Conseil fédéral a également mis en consultation l'ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale. Elle concerne 91 sites sur les 329 étudiés, qui forment une superficie de 926 km2. Les cantons seront chargés de la mise en oeuvre de ce texte, la Confédération prenant en charge une partie du financement. Ce texte entend conserver et entretenir ces biotopes en sauvegardant notamment la faune et la flore spécifique à ces lieux, et en garantissant qu'ils restent reliés à leur environnement. Il vise aussi à éloigner les menaces que les activités humaines peuvent faire peser sur eux et à rétablir la situation lorsque le marais a été endommagé par une installation ou une construction.

ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière

Le Conseil national a transmis comme postulat la motion Weder (adi, BS), préoccupée par la sauvegarde de la richesse de la flore et de la faune. Dans ce but, ce texte propose le strict respect de la législation existante, la promotion de la recherche, la protection accrue des zones marécageuses ainsi que la création de nouveaux réseaux de biotopes.

sauvegarde de la richesse de la flore et de la faune

Ensuite, le gouvernement a mis en consultation l'ordonnance sur la protection des bas marais d'importance nationale, qui devrait ainsi entrer en vigueur au début de 1992. Celle-ci peut mettre sous sévère protection ce type de biotopes, de la même manière que cela a été fait avec les hauts-marais. Ce texte comporte un inventaire résultant d'un travail de cinq années, et recensant près de 3'300 marais pour une surface totale de 243 km2. En leur sein, les biotopes d'importance nationale sont au nombre de 1'084 pour une surface de 185 km2, et les plus significatifs se trouvent dans les cantons de Berne, Lucerne et Schwytz. Certains cantons ont estimé que l'inventaire était trop important et que l'étendue des surfaces à protéger pouvait mettre en danger l'agriculture et le développement économique en général.

ordonnance sur la protection des bas marais

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance, entrant en vigueur le ler janvier 1992, sur les districts francs, qui vise à assurer la protection des espèces rares d'oiseaux et de mammifères. Certaines d'entre elles vont ainsi pouvoir être protégées contre la chasse ainsi que contre les nuisances dues à l'activité humaine. Le but de l'ancienne ordonnance, qui était l'augmentation de leurs effectifs, ayant été largement atteint, celui-ci prévoit des mesures de régulation de ces espèces.

ordonnance sur la protection des espèces rares d'oiseaux et de mammifères

Ce projet accorde un droit de recours aux organisations de protection de la nature, ainsi qu'à celles pour la conservation des monuments historiques. Il donne également à l'office fédéral compétent le droit de recourir contre les décisions cantonales prises dans le cadre de l'exécution des tâches fédérales.

Zweite Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes
Rothenthurm

Dans le second cas, la révision de la LPN répond à la nécessité d'une réglementation fédérale concernant la protection des sites marécageux. Celle-ci découle des nouvelles dispositions constitutionnelles issues de l'initiative de Rothenthurm acceptée en 1987. Le conseil fédéral aura ainsi la tâche de déterminer les objets à protéger et de les préserver avec la collaboration des cantons. La révision vise, à ce sujet, une application uniforme de la loi par la mise en place de dispositions avec effets obligatoires. En ce qui concerne le financement des mesures de protection et d'entretien, la participation de la Confédération devra se monter à 60% au plus du montant total.

Zweite Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes
Rothenthurm

Le projet de révision de la LPN, présenté par le Conseil fédéral en août, se compose de deux volets. L'un concerne la conservation des monuments historiques et l'autre la protection des sites marécageux. Dans le premier cas, la Confédération devra se limiter, sauf intérêt supérieur de l'Etat, à soutenir financièrement et techniquement les cantons, selon leur capacité et l'importance de l'objet. Les organisations pour la conservation des monuments historiques seront également aidées, à l'instar de celles pour la protection de la nature et du paysage. Par ailleurs, la définition du monument historique est élargie et ne se limite plus à de simples critères esthétiques ou stylistiques; l'ancienneté, l'unité architecturale ou l'intérêt culturel sont désormais fondamentaux. La loi s'applique donc aussi bien à des sites archéologiques, qu'au mobilier ou à des groupes de bâtiments.

Zweite Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes
Rothenthurm

Le parlement a accepté une initiative parlementaire proposée par les Bureaux des deux Chambres qui prévoit la création, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, d'un fonds pour la protection du paysage. Celui-ci se monte à CHF 50 millions prélevés sur les crédits généraux de la Confédération, et a été instauré pour une durée de dix ans. Il doit notamment être consacré au financement de mesures de sauvegarde et de gestion, en particulier en ce qui concerne les paysages ruraux traditionnels.

Création d'un fonds pour la protection du paysage à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération
Fonds Landschaft Schweiz (FLS)

Tirant sa compétence de la disposition constitutionnelle provenant de l'initiative Rothenthurm et de la LPN, le Conseil fédéral a édicté ou mis en consultation plusieurs textes visant la protection des marais. En premier lieu, il a adopté l'ordonnance sur la protection des hauts-marais d'importance nationale, contenant une liste de 514 sites pour une surface totale de 15 km2. Ces biotopes sont principalement situés dans le nord des Alpes et le Jura romand. Ce texte est entré en vigueur le 1er février.

Ordonnances sur la protection des marais
Rothenthurm

Par ailleurs, en application de la loi sur la chasse et la protection des animaux ainsi que de la Convention de Ramsar, le gouvernement a adopté une ordonnance plaçant sous protection dix réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs, dont neuf sont considérées comme étant d'importance internationale. Ce texte, entré en vigueur le 1er février, entend notamment limiter certaines activités nuisibles pour les oiseaux et leur milieu, tels la chasse, la pêche, la navigation ou le tourisme. La surveillance de ces zones incombe aux cantons, mais la Confédération participera à leurs frais à hauteur de 30 à 50%.

Convention de Ramsar sur les zones humides

Le Conseil fédéral a édicté la nouvelle ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN). Ce texte entend régler la protection et l'entretien des biotopes (en particulier les zones humides dont d'autres ordonnances dressent l'inventaire). Si les cantons s'en voient attribuer la majeure partie de l'exécution, la Confédération devra néanmoins participer au financement des mesures de protection et assumer une bonne partie des frais en ce qui concerne les biotopes d'importance nationale ainsi que fixer, d'entente avec les cantons, les divers objectifs de protection. Elle pourra également aider les associations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale.

nouvelle ordonnance sur la protection de la nature et du paysage

La politique fédérale peut cependant paraître quelque peu confuse pour certains, puisque le Conseil des Etats a transmis comme postulat la motion Weber (ldu, ZH; 90529) demandant que le gouvernement mette au point une stratégie écologique et énergétique fixant divers objectifs quantitatifs mesurables et contrôlables à atteindre afin d'assainir notablement l'environnement. F. Cotti a déclaré être en accord avec ce texte et a précisé que, dans de nombreux domaines, la politique de la Confédération en rejoignait les buts et les méthodes. Pour sa part, le Conseil national a adopté le postulat Martin (prd, VD; 90593) désirant, de la part du Conseil fédéral, l'élaboration d'un rapport de synthèse sur la sauvegarde de l'environnement ainsi que la création d'une publication annuelle sur le même thème. Considérant que les mesures de protection de la nature sont disséminées dans un grand nombre de textes différents, le député estime qu'il est difficile d'avoir une vision d'ensemble permettant d'appréhender précisément l'importance des moyens à mettre en oeuvre.

stratégie écologique et énergétique

Cette même chambre accepta également le postulat Bär (pe, BE) demandant que, dans le cadre de la sauvegarde des espèces végétales dans les alpages, il soit possible de lier l'octroi de contributions d'estivage à l'interdiction des engrais azotés.

sauvegarde des espèces végétales dans les alpages

Pour sa part, le Conseil national a transmis comme postulat la motion Portmann (pdc, GR) préoccupée par le financement de la rénovation du monastère de Müstair (GR) ; ce bâtiment ayant été déclaré bien culturel mondial, il tomberait sous le coup des dispositions du traité de l'UNESCO qui prévoit la protection du patrimoine de valeur internationale. Le motionnaire a demandé que le gouvernement consacre à cet effet une somme de CHF 7 millions.

Klosteranlage St. Johann in Müstair (GR)

Par ailleurs, la motion Ledergerber (ps, ZH), transmise comme postulat par le Conseil national, a exigé que, au vu des graves accidents pouvant survenir durant la fabrication ou le transport de produits chimiques, une banque de données sur les substances dangereuses soit créée à la Centrale nationale d'alarme, qui puisse être consultable par les autorités, instances ou organisations concernées.

banque de données sur les substances dangereuses

Le Conseil fédéral a proposé au parlement, ainsi que l'avaient demandé deux motions adoptées par les Chambres en 1989, une aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée en plein air de Ballenberg (BE) d'une somme de CHF 7 millions. Cette institution, dont le but est de sauvegarder et d'entretenir la construction, l'habitat et la culture des zones rurales, a vu croître de façon importante le nombre des objets exposés. Le besoin d'installations adéquates a, de la sorte, dépassé les possibilités de la fondation et l'a poussée à s'endetter. L'aide de la Confédération serait donc consacrée, d'une part, à rembourser les dettes et, d'autre part, à poursuivre cette phase de développement. Députés et sénateurs acceptèrent ce projet à l'unanimité.

aide financière destinée aux infrastructures techniques et touristiques du Musée en plein air de Ballenberg